Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 4 bis

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 4 bis

debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 4 bis.
La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’article 4 bis procède de la grande sagesse du Sénat, qui a souhaité raccourcir la durée d’application initialement prévue. Mais à la date qu’il a retenue – le 31 décembre 2021 –, la commission a préféré celle du 31 décembre 2020, ce dont nous nous félicitons.
Cette disposition judicieuse dissipera certaines craintes : il ne s’agit pas d’instaurer dans notre droit commun on ne sait quelles mesures attentatoires aux libertés. Au reste, on ne saura si celles-ci présentent un risque que si l’on peut les évaluer. C’est ce que nous vous proposerons de faire, grâce à un amendement qui sera appelé dans un instant.
Seule une évaluation de la loi permettra de savoir si ces articles doivent être pérennisés, et surtout s’ils doivent évoluer dans un sens ou un autre. Je souhaite donc que notre amendement soit accueilli favorablement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il sera très intéressant d’avoir un rapport détaillé sur l’application de la loi, mais cette proposition ne va pas assez loin. Nous croyons nécessaire de créer une mission d’évaluation.
Sur ce sujet, le Gouvernement va contre l’avis des Français qui, en majorité, comme le montrent toutes les études d’opinion, ne souhaitent pas sortir de l’état d’urgence. C’est pourquoi nous leur devons une telle mission.
D’autre part, le Président de la République a longtemps prétendu qu’il n’avait pas de projet de lutte contre le terrorisme. Il sera donc utile de savoir si les mesures votées par notre Assemblée produisent des effets.
Enfin, madame la ministre, vous nous avez parlé de votre souci d’efficacité et de votre désir de poursuivre le travail avec les associations de déradicalisation. Une mission d’évaluation nous fournira rapidement des résultats objectifs sur les mesures du projet de loi et sur l’efficacité de ces associations auxquelles vous tenez tant. Nous verrons si le texte atteint quelques-uns de ses objectifs.
Pour notre part, nous pensons qu’elle sera inopérante, et nous la jugeons incohérente. L’état des lieux qui résultera d’une mission d’évaluation sera plus intéressant qu’un simple rapport détaillé, dont nous n’aurions pas l’occasion de débattre. Allons-y, donc, pour une mission d’évaluation, dont je suis certain que vous n’avez rien à craindre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet article qui rend temporaires jusqu’en 2021 les dispositions du texte les plus liberticides, contenues dans les articles 1 à 4, le Sénat a voulu faire preuve de compromis et d’une certaine forme de sagesse, en espérant de fait « limiter la casse ».
Reste que cet article de repli constitue un recul majeur, puisqu’il assume d’insérer le droit de l’état d’urgence dans le droit commun. Quand bien même les dispositions en cause ne seraient applicables que jusqu’en 2021, voire 2020, elles acteraient le passage de l’exceptionnel au quotidien.
Cette grave difficulté montre toute l’hypocrisie du texte. Puisque les amendements de raison que nous avons proposés n’ont pas été adoptés, pas plus que les amendements de suppression des articles 1 à 4, nous ne pouvons pas souscrire à la tartufferie qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Si la représentation nationale estime que les atteintes au droit créées par les articles 1 à 4 sont nécessaires et ne doivent être que temporaires – puisque limitées jusqu’en 2021 –, qu’elle assume de proroger l’état d’urgence, au lieu de transcrire celui-ci dans le droit commun !
Pour toutes ces raisons, le groupe de La France insoumise propose la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Incroyable !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Chers collègues du groupe de La France insoumise, vous ne renoncez pas à votre attitude d’opposition systématique, puisque vous plaidez pour la suppression de l’article. Nous allons discuter du contrôle parlementaire et de la limitation dans le temps des articles 3 et 4, qui prendront dès lors un caractère expérimental. Autant de mesures auxquelles vous devriez vous associer !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Naturellement, avis défavorable.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Naturellement ?

Mme Jacqueline Gourault : Oui.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Nous rejetterons, nous aussi, l’amendement de suppression. Le caractère expérimental, provisoire des dispositions contenues dans les articles 3 et 4, voté par le Sénat, nous semble pertinent. Il permettra une évaluation, comme l’a souligné le rapporteur.
Même si ces mesures sont partielles, et limitées à la prévention du terrorisme, elles s’inspirent de celles que prévoit l’état d’urgence, qu’elles transposent dans le droit commun. Il est donc utile de leur conserver un caractère expérimental, puisque nous construisons, en matière de droit, un dispositif exceptionnel, extraordinaire.
En outre, je vois un intérêt majeur à l’existence d’une clause de revoyure non en 2021, mais en 2020, puisque la commission a adopté notre amendement et celui d’autres députés. À cette date, nous aurons ici même un débat politique et démocratique sur l’opportunité, en fonction du niveau de menace, de maintenir dans le droit commun des dispositions qui sont issues ou inspirées d’un droit extraordinaire, ou qui sont, du moins dans le cadre de l’état d’urgence, limitées dans le temps.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, j’ai voté l’article précédent. Il n’y a donc de notre part aucune stratégie de suppression de tous les articles. Je rappelle d’ailleurs que certains de nos amendements formulent des propositions. À l’occasion, peut-être en voterez-vous quelques-uns.
La date limite de 2021, voire de 2020, repose sur une hypocrisie. Cherchez-vous à vous rassurer, sachant que vous remettez en cause des principes aussi fondamentaux que la séparation des pouvoirs et que vous donnez des pouvoirs exorbitants à l’exécutif ? Prévoir un terme, en 2020, est peut-être une manière de vous donner bonne conscience ou, sait-on jamais, d’éviter d’aller trop loin...
Tel me semble être le sentiment qui a animé le Sénat. C’est le vôtre sans doute, puisque vous avez conservé le principe d’une date limite. Cependant, dans les textes adoptés ces dernières années, chaque fois qu’une date limite a été prévue, une loi a ensuite été votée pour la supprimer.
C’est d’ailleurs le cas, dans un article du texte, pour une date fixée par un texte antérieur. Une mesure instaurée jusqu’en 2018 devait faire l’objet d’une évaluation, avant d’être prorogée ou abrogée. La date butoir a été supprimée avant toute évaluation. Cet effet de cliquet, cette fuite en avant continuent et continueront encore.
En somme, à nos yeux, la date limite de 2020 relève de l’esbroufe, de l’hypocrisie, ce qui justifie l’adoption de l’amendement.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement de suppression. Dès lors qu’il est question de la sécurité et des libertés, il est sain de prévoir des clauses de rendez-vous devant le Parlement. C’est notre office, à nous autres députés, que d’évaluer la loi que nous votons, particulièrement sur ces sujets.
Le principe n’est d’ailleurs pas nouveau. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, votée à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre d’État, ministre de l’intérieur, comportait beaucoup de clauses de rendez-vous. Il est raisonnable de les maintenir.
La plupart des amendements que nous présentons sont eux-mêmes soumis à une clause de rendez-vous en 2018. La logique de notre groupe consiste à proposer une prolongation de l’état d’urgence, c’est-à-dire d’un état du droit dérogatoire au droit commun, assortie d’une clause de rendez-vous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous l’avons dit, cet article confère un caractère expérimental aux mesures que nous avons adoptées aux articles 3 et 4. Nous partageons l’avis du Sénat, qui a introduit ces mesures, mais nous avons souhaité y apporter quelques modifications ; le groupe La République en marche a entendu, comme d’autres, avancer d’un an la fin de l’expérimentation. En effet, de notre point de vue, cette durée est suffisante pour s’assurer de l’efficacité de ces dispositifs. Par ailleurs, nous le savons bien, le terrorisme évolue et il nous faut sans cesse adapter les réponses apportées. Il conviendra de le faire à la date fixée. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis heureuse d’apprendre que le Gouvernement peut prédire l’avenir.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de prédire l’avenir, mais de le préserver !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : De fait, vous avez limité l’application de ces dispositions au 31 décembre 2020. Ainsi, dans trois ans, la menace terroriste sera éradiquée ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et NG.) Je ne peux que l’espérer mais, malheureusement, j’en doute ! Peut-on être à ce point naïf face à l’ennemi islamiste ? Va-t-on encore continuer à penser que les terroristes ne sont que des déséquilibrés, comme la plupart des médias aiment à le répéter ? Non, ce sont des hommes conscients de leurs actes, poursuivant des objectifs clairs : ils veulent l’instauration d’un califat en France, ils veulent que les femmes soient cachées derrière un voile, ils veulent que l’âme heureuse de la France s’éteigne. Leur projet n’a pas de limite temporelle. Jamais ils ne s’arrêteront, ou plutôt, si : ils s’arrêteront le jour où, sur chaque mairie, chaque école, chaque église, trônera le drapeau glaçant de l’État islamique (Exclamations sur les bancs du groupe REM), le jour où la plupart des récalcitrants à l’instauration de ce califat seront poignardés, égorgés ou abattus. (Mêmes mouvements.) Ce n’est donc pas ce qui s’est passé avec les terroristes islamistes ? Définir une limite temporelle me paraît donc absurde, et même dangereux. Les dispo2620sitions que nous insérons dans le code de la sécurité intérieure doivent tout simplement être maintenues aussi longtemps que la menace existera et que la vie des Français sera menacée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les précisions apportées par cet amendement, madame, ne présentent pas d’intérêt juridique. En effet, il appartiendra au Parlement, au vu du bilan qui sera présenté par le Gouvernement et de l’efficacité des dispositifs engagés, de décider, comme nous venons de le rappeler, en 2020, s’il est pertinent et opportun de reconduire les mesures des articles 3 et 4. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On entend décidément des choses particulières dans cet hémicycle. Il y a donc maintenant un calendrier du terrorisme ; il y a aussi des mesures expérimentales : on va tester, on va jouer avec la sécurité des Français ! La réalité, vous êtes en train de nous le dire, c’est que vous êtes en plein brouillard. Ce projet de loi est une vaste mascarade – une « tartufferie », disait notre collègue Caroline Fiat. En fait, on est en train de découvrir que vous ne faites rien d’autre que de l’enfumage. Vous n’y voyez rien, vous n’avez aucun but, aucun objectif ; vous disposez juste d’un calendrier, qui vous permet de nous dire que le terrorisme islamiste s’arrêtera en 2020.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous venons de découvrir que ce projet de loi ne tient absolument pas la route et qu’il est complètement inopérant.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : C’est médiocre !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je trouve qu’il n’est pas très digne, quand on s’exprime au sujet du terrorisme, de parler d’« esbroufe », de « tartufferie », d’ « hypocrisie », de « mascarade » et d’ « enfumage ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La tartufferie, c’est votre article !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je voudrais répondre à Mme Ménard, qui a fait une confusion. En effet, il arrive que des gens souffrant d’une pathologie psychiatrique commettent des actes en pensant que cela les rendra importants, que l’on parlera d’eux dans les médias : à force de fermer des hôpitaux psychiatriques, on en arrive à ce type de cas.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est un autre débat !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il ne faudrait pas tout mélanger : il y a de réels malades psychiatriques.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : On ne mélange pas !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il existe des gens souffrant de pathologies psychiatriques, et il y a, par ailleurs – on ne dit pas le contraire – des terroristes : il ne faut pas tout mélanger.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame Ménard, le principe de l’expérimentation de nos mesures législatives est un moyen de mieux combattre la menace terroriste. Avec vos raisonnements, notre droit en serait resté au stade de la préhistoire !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Mais non !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais tel est peut-être votre objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous n’avez donc aucune certitude !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On vient d’entendre des propos intéressants !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Non, pas tellement !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, peut-être pas intéressants, mais à tout le moins révélateurs. Pour notre part, nous vous proposons un amendement qui a pour objet d’évaluer la loi. De fait, on parle beaucoup d’évaluation, des nouveaux pouvoirs que pourrait assumer le Parlement. Je pense que l’évaluation n’est pas chose simple. Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, il nous a été rétorqué qu’il était un peu trop complexe : mais évaluer des politiques publiques est, de fait, une tâche complexe. Ce que nous proposons, par cet amendement, est d’instituer un comité de suivi ad hoc chargé d’évaluer, au fil du temps et des événements, les mesures contenues dans ces articles 3 et 4. Peut-être constaterons-nous la nécessité de faire évoluer ces dispositions, auquel cas la représentation nationale s’y emploiera. Ce serait à mes yeux un signe de modernité d’accepter qu’une loi ne soit pas figée dans le temps, étant donné que, vous le savez aussi bien que moi, la menace terroriste est protéiforme et changeante. Autrement dit, les dispositions que nous adoptons actuellement ne seront peut-être pas efficaces demain. C’est pourquoi le groupe MODEM propose cet amendement, qui a pour objet la création d’un comité de suivi composé de deux députés, deux sénateurs, un représentant du ministère de l’intérieur et un représentant du ministère de la justice, pour coller à la réalité du terrain. En effet, la seule évaluation parlementaire – exercée d’un côté par les sénateurs et de l’autre par les députés – ne me semble pas répondre à la complexité du sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, mais on aura l’occasion de parler du contrôle parlementaire très prochainement, lors de l’examen d’un amendement de M. Dussopt. À cette occasion, on pourra se retrouver pour mettre en place un contrôle parlementaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le contrôle parlementaire est certes l’une des missions du Parlement, mais j’ai le regret de constater que la mesure que vous proposez n’appartient pas au domaine législatif mais au champ réglementaire. Par ailleurs, les deux assemblées parlementaires créent fréquemment des commissions de contrôle, dont les 2621travaux sont conduits par des co-rapporteurs. J’ajoute que l’association de parlementaires et de représentants des ministères de la justice et de l’intérieur, que vous suggérez, est susceptible d’enfreindre le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut laisser au Parlement le soin d’exercer sa mission de contrôle, et il me paraîtrait plus raisonnable que vous retiriez votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous ne le retirerons pas !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On n’a pas besoin de réinventer la poudre, dans cette maison ! Il existe des outils, tels la mission d’évaluation, qui est prévue par les textes. Il n’est nul besoin de créer un comité de suivi, d’ajouter de l’administration à l’administration. Sinon, on va noyer le poisson. Cela en dit long, d’ailleurs, sur votre réflexion. En fait, vous êtes en train de nous faire voter ce soir une toute petite loi administrative. Vous suivez une logique défensive molle, et vous ne cernez ni les enjeux, ni les contraintes propres à la lutte contre le terrorisme islamique. En réalité, vous n’avez pas cerné cette dimension spécifique de l’acte terroriste, et vous apportez des réponses qui sont complètement à côté de la réalité. On nous propose à présent des missions d’évaluation administrative, un peu comme en Union soviétique il y a cinquante ans. C’est ça, le nouveau monde ? Non !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai commis une petite erreur dans la présentation de l’amendement : j’ai parlé de « contrôle ». Or, le dispositif proposé a trait à l’évaluation. Il s’agit de mettre en place un comité de suivi en charge de l’évaluation. Ma langue a fourché lorsque j’ai parlé de « contrôle » : j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de cela. Si notre proposition avait pour objet d’instituer des pouvoirs de contrôle – madame la ministre a raison –, notre proposition ne serait plus recevable d’un point de vue constitutionnel. Mais, dans la mesure où il vise à conférer à ce comité une simple faculté d’évaluation, nous considérons que notre amendement est juridiquement recevable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement part d’un bon sentiment et va dans la bonne direction, même si l’on peut regretter qu’il limite à deux le nombre de députés devant siéger au sein du comité ; notre groupe aurait en effet vocation à participer à cette évaluation. Madame la ministre, si l’on a contesté cet article, cela ne signifie évidemment pas que l’on s’oppose à la lutte contre le terrorisme. Je vous le dis très tranquillement : si vous voulez faire des amalgames, faites-les, mais ce n’est pas sérieux, ce n’est pas à la hauteur de nos débats. Aussi je m’associe, une fois n’est pas coutume, à la proposition de M. Balanant.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer combien une mission d’évaluation pouvait être opportune s’agissant des dispositions de ce projet de loi. Je dis à nos collègues de ne pas nourrir de craintes à l’égard de ce dispositif : il est prévu par les textes, utilisons-le.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable. Je ne comprends pas très bien, car vous venez de dire exactement le contraire de ce que vous proposez.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Non, vous ne comprenez pas, c’est bien de le reconnaître !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous le retirons au profit des amendements bknosek123 et 124, qui seront défendus par notre collègue Olivier Dussopt, et qui nous semblent plus adaptés.