Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 6

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 6

debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Madame la présidente, mes chers collègues, l’article 6 vise à mettre le fichier PNR – données des dossiers passagers –, dans lequel sont enregistrées les listes de passagers empruntant les transports aériens, en conformité avec le droit de l’Union européenne, à la suite de l’adoption d’une directive de 2016 qui définit les infractions pour la prévention et la répression desquelles ces données peuvent être utilisées.
Comme nous l’avions indiqué dans notre programme « L’Avenir en commun », nous sommes pour la remise en question des pratiques et dispositifs de surveillance de masse, ainsi que pour l’interdiction du fichage généralisé des citoyens. D’ailleurs, le Gouvernement n’a apporté aucun élément tangible tendant à montrer que ce dispositif de fichage généralisé aurait eu une quelconque utilité, notamment en permettant de prévenir un attentat sur le sol français ou à l’étranger.
Pour toutes ces raisons et en cohérence avec notre opposition à la prorogation sans aucune durée limite du fichier PNR proposé à l’article 5 du projet de loi, nous sommes contre l’adoption de l’article 6.

Mme la présidente : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade : La discussion sur les articles 6 et 7 nous permet de prendre un peu de hauteur. En effet, la dimension européenne est largement absente des débats qui animent nos jours et nos nuits depuis le début de la semaine – pas un mot ou presque. Or, mes chers collègues, la France n’est pas une île, elle n’est pas coupée du reste du monde, elle est au cœur de l’Europe. Depuis 2001, plus de 2 300 Européens sont morts sur notre continent du fait d’attentats terroristes et notre pays a payé un lourd tribut ces dernières années.
Vous le savez, les terroristes se jouent des frontières. Ils prospèrent, en Europe, sur le manque de coopération entre les services de renseignement et l’absence d’interopérabilité entre les bases de données. Le terrorisme sans frontières ne pourra être vaincu sans un renseignement sans frontières. Le Président de la République l’a rappelé dans son discours de la Sorbonne : « Dans la lutte contre le terrorisme, l’Europe doit assurer le rapprochement de nos capacités de renseignement ».
Je tiens à le souligner dans cet hémicycle, ces articles sur le PNR sont très importants car ils permettent de transposer en droit français une directive votée depuis plus d’un an et demi par le Parlement européen. Le PNR n’est ni la potion magique contre le terrorisme que certains voudraient nous faire croire ni le monstre liberticide que d’autres décrivent. Il n’est qu’un instrument dans l’arsenal nécessaire pour aider nos services de renseignement et de sécurité à collecter et traiter les informations utiles dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Séverine Gipson.

Mme Séverine Gipson : Les eurodéputés ont adopté il y a plus d’un an, le 14 avril 2016, la directive créant le registre européen des données des passagers aériens, dit PNR, afin de doter l’Union de meilleurs outils pour faire face à des menaces terroristes. Le texte, mis sur la table en 2011 par la Commission européenne, a été voté à une large majorité par le Parlement européen : 465 voix pour, 179 contre et 9 abstentions.
Les terribles attaques terroristes de janvier et de novembre 2015 à Paris et de mars 2016 à Bruxelles ont montré que l’Europe devait amplifier sa réponse commune pour combattre le terrorisme et le crime organisé. C’est pourquoi cette directive doit être transposée dans le droit des États membres d’ici au 25 mars 2018. L’Union européenne aura alors un arsenal de prévention et de défense commun.
La menace terroriste aujourd’hui présente en France et en Europe continuant malheureusement de frapper, elle justifie l’impérieuse nécessité d’adopter les articles du texte que nous examinons maintenant. En effet, la France, qui a joué un rôle moteur pour l’adoption du PNR européen, ne doit pas se dérober devant ses responsabilités. Il est grand temps de doter notre pays d’un outil précieux pour renforcer la sécurité des citoyens européens en facilitant en amont le repérage des mouvements des terroristes empruntant les transports aériens.
Les articles dont nous allons discuter ce matin visent à mettre en conformité le système français avec la directive de l’Union européenne. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, en quoi le PNR aérien est nécessaire dans la lutte contre le terrorisme et de quelle façon les données récoltées seront traitées afin de protéger les libertés fondamentales ?

M. Raphaël Schellenberger : Nous ne sommes pas aux questions au Gouvernement !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek272 et 423, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

M. Loïc Prud’homme : Comme je l’ai déjà souligné, cet article est un bel exemple de transposition fidèle et zélée d’un texte européen, en l’occurrence la directive européenne relative à l’utilisation des données des dossiers passagers « pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière » – vous avez recopié mot à mot l’intitulé de la directive –, lorsque ces infractions sont punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire.
Nous sommes, nous aussi, cohérents en demeurant opposés à votre volonté d’autoriser la surveillance de masse de nos concitoyennes et concitoyens. Il s’agit là d’une mesure aussi liberticide et idéologique qu’inefficace, comme je l’ai également déjà souligné.
Ce sont autant de raisons pour lesquelles nous ferons front contre toutes mesures de surveillance générale de millions de voyageurs et de voyageuses. Nous vous proposons, chers collègues, de supprimer l’article 6 au moyen de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement identique bkno ek423.

M. Jean-Paul Lecoq : S’il est injustifiable, cela a déjà été dit, que la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés – n’ait pas été préalablement consultée, il convient ce matin d’entendre son avis.
Elle s’inquiète particulièrement des données PNR, un fichier expérimental composé d’informations non vérifiées, données par les voyageurs aériens aux transporteurs et que le projet de loi souhaite pérenniser et étendre à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Il s’agit, relève la CNIL, d’« un type de traitement de grande ampleur, susceptible d’avoir une incidence majeure sur le droit au respect de la vie privée ». La CNIL, qui revendique une position de « juste conciliation », salue par ailleurs l’ajout de garde-fous, comme l’exclusion des mots de passe de la liste des éléments à déclarer par les services d’abonnement ou un droit d’accès indirect, via la CNIL, aux informations recueillies sur un citoyen. Néanmoins la CNIL souligne que ces garde-fous sont trop parcellaires : « il leur manque […] une composante essentielle : un contrôle indépendant et global de la gestion de ces fichiers. » En l’état, observe-t-elle, les fichiers de données constitués échapperaient à tout contrôle externe général. Elle souligne enfin un « risque collectif d’affaissement du niveau de sécurité ».
Le chiffrement, soit l’ensemble des techniques permettant de sécuriser des données pour éviter leur exploitation à des fins malveillantes, n’est pas évoqué dans le projet de loi, alors qu’il fait l’objet aux États-Unis d’importants débats entre défenseurs de « portes dérobées » – backdoors – pour permettre à des enquêteurs l’accès aux données de smartphones, et leurs opposants.
Les données des voyageurs conservées durant cinq ans, un laps de temps bien trop considérable, sont plus que vulnérables face à des hackers toujours plus efficaces et organisés.
Enfin, ces fichiers de collecte systématique et généralisée de données personnelles de passagers non soupçonnés, susceptibles d’être partagées avec les États membres et des États tiers, constituent une atteinte grave et de grande ampleur au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, qui sont protégées par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8 de la Convention européenne de droits de l’homme. Nous demandons donc la suppression de l’article 6.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.

M. Raphaël Gauvain : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Avis défavorable à ces amendements de suppression pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées hier soir. Un, contrairement à ce que j’ai entendu, le PNR est efficace et nécessaire. Deux, nous sommes tenus par les traités de transposer la directive européenne ; j’ignore s’il s’agit d’une « transposition fidèle et zélée », mais c’est en tout cas une exigence constitutionnelle.

M. Ugo Bernalicis : Nous ne sommes tenus à rien ! C’est ici que les choses devraient se décider ! Mais l’Assemblée est une chambre d’enregistrement !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : L’avis du Gouvernement est défavorable et je voudrais apporter quelques précisions.
Le système PNR est évidemment un instrument essentiel de nos services dans la lutte contre le terrorisme et contre les formes graves de criminalité. Son exploitation à titre expéri2675mental, depuis 2016, a déjà produit des résultats très concluants d’un point de vue opérationnel, qui valident le bien-fondé de la démarche.
Il a par ailleurs déjà été souligné que la pérennisation de ces systèmes est justifiée par la nécessité d’une transposition complète et conforme de la directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers – PNR – avant le 25 mai 2018, le délai a été rappelé.
Enfin, la directive PNR pose les conditions d’un encadrement très strict visant à assurer un équilibre entre, d’une part, la lutte contre les infractions et, d’autre part, la garantie de liberté des citoyens. Il n’était pas nécessaire de consulter la CNIL ; c’est le Conseil d’État, lorsqu’il est saisi d’un projet de loi, qui décide si elle doit être consultée.

M. Jean-Paul Lecoq : Cela n’aurait rien coûté.

Mme Jacqueline Gourault : Peut-être, mais les projets de loi qui ne dérogent pas au cadre de la loi de 1978 – c’est le cas en l’espèce – n’ont pas à être soumis à la CNIL.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde : Je tiens simplement à préciser qu’il n’est absolument pas question, à travers ces mesures, d’un fichage de masse, comme cela a été affirmé hier soir, bien au contraire ! Si, comme vous l’avez souligné, monsieur Lecoq, les données sont conservées durant une période de cinq ans à compter de leur réception dans le système, en réalité, les données susceptibles de révéler l’identité des passagers font l’objet d’un traitement spécifique, appelé « masquage », et, à l’issue d’un délai de deux ans, bien que conservées, elles ne peuvent plus être communiquées aux agents des services demandeurs, sauf autorisation expresse du directeur de l’IUP – unité d’information passagers –, après formulation d’une demande motivée. De plus, en application du point 2 de l’article 12 de la directive, ce délai sera réduit à six mois.
Je voulais ajouter qu’il est fort étrange que nos collègues de La France insoumise s’offusquent que les pouvoirs publics collectent ces données provenant des centrales de réservation, alors que ces acteurs privés en font quelquefois un usage commercial. Nous préférons que ces données, utilisées par certains à des fins de publicité ciblée, soient utiles à la protection de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Je trouve ce débat totalement ahurissant. Je ne comprends pas, mes chers collègues insoumis ou communistes, qu’on puisse s’opposer en toute bonne foi à un dispositif qui a démontré sa capacité à mieux protéger nos concitoyens contre le terrorisme.

M. Jean-Paul Lecoq : et M. Loïc Prud’homme. Ce n’est pas vrai.

M. Éric Ciotti : Dire que je suis étonné serait trop faible. Rendons-nous compte du temps qui a été perdu à cause de positions telles que la vôtre ! Je me souviens d’une réunion de la commission LIBE – la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen –, juste après l’attentat visant Charlie Hebdo, en 2015, à Bruxelles, où j’avais conduit une délégation du Parlement français. Combien de temps a été perdu à cause de blocages dus à de tels arguments, qui sont d’une extraordinaire mauvaise foi ? Nous n’avons toujours pas de PNR français opérationnel. Nous sommes encore en phase expérimentale – je ne fais aucun procès à ce gouvernement, car la responsabilité est très largement partagée – mais cet outil technique, qui n’est en aucune façon attentatoire aux libertés, offre aux services de renseignement des informations extraordinairement précieuses.
Sincèrement, avec ces arguments que vous soulevez en permanence, nous en sommes à nous demander si vous voulez réellement lutter contre le terrorisme.

M. Jean-Paul Lecoq : Oh ! Ça va bien !

M. Alexis Corbière : Quel argument original !

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : En matière de mauvaise foi, je ne crois pas avoir de leçon à recevoir de votre part, monsieur Ciotti.

Mme Jacqueline Gourault : Ça, c’est sûr !

M. Loïc Prud’homme : Quant à l’efficacité de cette mesure, que vous soutenez, elle n’a jamais été démontrée : le fichage généralisé des citoyens n’a jamais permis de lutter contre les actes de terrorisme.
Vous pouvez nous accuser d’être laxistes sur ce sujet mais nous n’avons pas encore été en position d’exercer le pouvoir dans ce pays.

M. Éric Ciotti : Heureusement !

M. Pierre Cordier : Ce n’est pas demain la veille !

M. Loïc Prud’homme : Quand nous le serons, nous vous expliquerons comment lutter efficacement contre les actes de terrorisme.

M. Robin Reda : Au secours !

M. Éric Ciotti : Voyez ce qui se passe au Venezuela !

M. Loïc Prud’homme : Par ailleurs, permettez-moi de rappeler à mon collègue du groupe La République en marche qu’en matière de constitution de fichiers, il ne faut pas être naïf : une fois que le fichier a été constitué, il est bien difficile d’en contrôler l’utilisation. Comme l’explique la CNIL, le fichier peut être piraté ou utilisé à l’insu des services qui l’ont alimenté. Ceux qui manient des fichiers en big data connaissent bien les risques qu’ils comportent.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman : Je veux évidemment exprimer mon soutien à l’article 6 et dire que les amendements de suppression bknos ek272 et 423 ne me semblent pas pertinents. Je veux aussi appeler votre attention sur deux points.
Nous sommes tous attachés à la liberté individuelle et le sujet de l’utilisation des données est une question évidemment majeure. Mais le monde va plus vite que nous, il est aujourd’hui dans le big data, dans un mouvement d’information continue. Pour le citoyen, il paraît naturel et logique de décliner son identité, par exemple quand on prend l’avion, et il est incompréhensible que les dépositaires de la puissance publique, garants tant de nos libertés que de notre sécurité, ne puissent pas accéder à ces données.
Je pense que ce débat fondamental reviendra à de nombreuses reprises au cours de la discussion des prochains textes que nous aurons à examiner. Réussirons-nous à être à 2676la hauteur des défis actuels en matière de transmission et d’utilisation des données ? Il convient de distinguer la donnée elle-même de l’usage qui en est fait. Il ne faut pas oublier non plus que les citoyens nous regardent et que les délais nécessaires pour partager des données déjà détenues à un niveau individuel paraissent longs – ils se comptent en années. Il est urgent d’améliorer notre culture générale sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : La question n’est pas de donner aux services de renseignement les moyens de lutter contre le terrorisme. Pour notre part, nous sommes les premiers à lutter contre le terrorisme – peut-être mieux que vous, d’ailleurs, parce que nous considérons qu’il faut aussi agir sur les causes qui peuvent conduire certains individus à devenir des terroristes.

M. Pierre Cordier : Nous aussi !

M. Jean-Paul Lecoq : Nous n’agissons pas que sur les conséquences. C’est peut-être la différence entre vous et nous.

M. Pierre Cordier : Pas du tout !

M. Jean-Paul Lecoq : Si, mon cher collègue !
S’agissant des fichiers de données, nous sommes très attachés au service public. Nous avons beaucoup plus confiance dans le service public que dans toute société privée qui viendrait, dans nos ambassades, gérer les visas, les fichiers et exploiter les données en lieu et place du service public. Construisez donc un service public, un dispositif public protégé garantissant la sécurité des citoyens ! Ensuite, nous pourrons reparler des questions de fichiers !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Dans notre arsenal de lutte contre le terrorisme, nous devons nous doter de tous les outils. J’entends bien ce que vient de dire notre collègue Lecoq : il faut d’abord tuer les racines du terrorisme. Bien sûr, cela doit être une action commune, mais il n’y a pas que cela.
Dans notre pays, en Europe et dans le monde, nous avons été marqués par le terrorisme. Rappelez-vous ces images des Twin Towers, aux États-Unis, le 11 septembre 2001… Personne ne les a oubliées. Nous avons connu des avions fous, des camions fous, comme à Nice, et nous connaîtrons peut-être un jour des bateaux fous. Que dira-t-on si nous avons laissé une petite maille ouverte dans la raquette, si nous n’avons pas utilisé un dispositif adéquat pour lutter contre un terroriste ? Nous ne devons rien laisser passer.
Quand vous prenez un avion, n’avez-vous pas une carte d’embarquement ? Ne présentez-vous pas une carte d’identité ? Quand vous prenez un TGV, ne montrez-vous pas une carte d’embarquement ou un ticket ? Quand vous vous baladez dans les rues des grandes villes, par exemple à Londres, la capitale d’un grand pays connu pour la protection très forte qu’il accorde aux libertés individuelles, n’êtes-vous pas filmés par un réseau de caméras dix fois plus important que ce que nous connaissons en France ?

M. Alexis Corbière : Hélas !

M. Jean-Paul Lecoq : Big Brother !

Mme Elsa Faucillon : Cela n’empêche pas qu’il y ait des attentats à Londres !

M. Philippe Vigier : Quand vous allez au supermarché, n’êtes-vous pas tracés ? Enfin, mon cher collègue, les mains qui utiliseront ces données ne sont pas celles de n’importe qui : ce sont des mains expertes. La ministre l’a dit tout à l’heure : la CNIL n’avait pas besoin d’être saisie.
Je suis tout autant que vous attaché à la garantie des libertés individuelles. Mais les citoyens qui ne sont pas des terroristes et qui n’ont pas vocation à l’être n’ont rien à se reprocher. Je ne vois donc pas d’inconvénient à ce que nous nous donnions tous les moyens pour lutter contre le terrorisme. Les moyens technologiques iront toujours plus vite : utilisons-les ! De grâce, ne laissons rien passer, sous peine de recevoir un reproche collectif des générations qui nous suivront !

M. Jean-Paul Lecoq : La belle société que vous nous préparez !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

Mme Emmanuelle Ménard : Le Gouvernement veut supprimer, à l’article L. 232-1 du code de la sécurité intérieure, la surveillance actuellement pratiquée sur les réservations de billets pour des déplacements internationaux. En supprimant le contrôle des registres de réservations, le Gouvernement veut baisser la garde alors qu’au même moment, jour après jour, l’État islamique se réduit comme peau de chagrin.
Que pensez-vous que les islamistes partis combattre à l’étranger vont faire maintenant ? Tout simplement le chemin inverse : ils reviendront chez nous. Après avoir quitté la France, ils vont y revenir, et cette fois ce ne seront plus des hommes, des femmes ou des enfants radicalisés, mais des soldats armés, formés et habitués à la violence. Dans un contexte de guerre islamiste, peut-on se permettre de réduire le champ de contrôle des déplacements de ces individus ou de leur volonté de déplacement ? Une fois encore, nous devons être intraitables et sans scrupule. Nous devons utiliser tous les moyens de contrôle légitimes, qu’il s’agisse des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes de contrôle des réservations. Ces données informatiques sont nécessaires.
J’entends ceux qui invoquent la protection des données personnelles et des libertés individuelles pousser des cris d’orfraie, mais n’inversons pas les choses ! Pour préserver notre liberté et protéger la vie de tous les Français, ce contrôle est nécessaire. Rétablissons-le !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gouffier-Cha : La commission de la défense est également défavorable à cet amendement. Nous ne désarmons pas : nous ne faisons que nous conformer à la réalité opérationnelle. En pratique, le système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation SETRADER ne recueille et n’exploite que les données d’enregistrement – les API, les informations préalables relatives aux passagers –, et non les données de réservation de type PNR. D’ailleurs, l’arrêté portant création de SETRADER ne concerne que les 2677données API. Par conséquent, l’alinéa 2 de l’article 6 se borne à mettre les dispositions législatives en accord avec la réalité opérationnelle.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek304, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement.

M. Philippe Vigier : L’article 6 vise à transposer la directive européenne relative au PNR. Vous savez que le mûrissement de ce texte à Bruxelles a été long, puisqu’il a commencé en 2011. Six ans plus tard, alors que la France développe déjà un tel système à titre expérimental, elle doit, à mes yeux, faire partie des pays chefs de file sur ce dossier. Il y va de notre responsabilité.
Cependant, si le dispositif intègre tous les vols intra-européens et intercontinentaux, il exclut les vols intramétropolitains, c’est-à-dire les vols France-France, à l’exclusion des vols au départ des départements et collectivités d’outre-mer ou vers eux. Les vols intramétropolitains échapperont donc au recueil des données PNR, qu’il convient pourtant de récupérer afin d’empêcher l’embarquement d’un éventuel passager terroriste.
Je ne comprends pas au nom de quoi vous élargissez un dispositif tout en écartant tout ce qui se passe en France métropolitaine. On va me répondre que le nombre de passagers est trop important, et que le recueil des données serait très compliqué puisqu’il est possible de réserver un vol une heure à l’avance et qu’on ne dispose alors pas du temps nécessaire pour compiler les données informatiques. Mais je ne suis pas du tout convaincu par cet argument.
Il me semble que nous sommes des fers de lance pour la mise en œuvre de ce dispositif. Notre pays a été durement frappé par les attentats et nous savons très bien que les risques sont multiformes. Mon amendement vise donc à nous rendre capables d’avancer sur ce sujet. Il ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle, mais il permettra d’éviter de se rendre compte, dans quelques années, que le dispositif présentait une faille. Il convient de combler celle-ci, d’abord dans notre pays, puis sur l’ensemble du territoire européen.
Madame la ministre, je souhaiterais vraiment que vous entendiez cet argument, que j’ai d’ailleurs soumis au ministre d’État, ministre de l’intérieur, il y a quelques jours, ne comprenant pas pourquoi, dans le cadre de la transposition de la directive relative au PNR, le système français n’incluait pas tous les vols intramétropolitains.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gouffier-Cha : La commission de la défense est également défavorable à cet amendement. Monsieur Vigier, vous avez évoqué le nombre de passagers. Un tel dispositif concernerait en effet un volume de près de 25 millions de passagers, pour un intérêt opérationnel très relatif.

M. Philippe Vigier : Parlez-vous de 25 millions de passagers par jour ? Par an ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Je parle de 25 millions de passagers par an, avec un intérêt très, très, très relatif. Il s’agit de vols courts, avec des temps d’attente très réduits avant l’embarquement, ce qui laisserait donc aux services peu de temps pour agir le cas échéant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Vigier, vous posez avec cet amendement une question très importante, à laquelle je souhaite bien sûr répondre. Comme vous le savez – vous l’avez d’ailleurs vous-même rappelé –, la France a joué un rôle très important dans les discussions visant à doter l’ensemble des membres de l’Union européenne d’un système PNR. M. Ciotti et vous-même avez rappelé la durée des négociations, notamment à cause d’un groupe qui a retardé la mise en œuvre de ce système.
À ce stade, le Gouvernement estime que la priorité doit être donnée à la transposition de la directive et au raccordement de notre système national aux vols entre pays de l’Union européenne et hors de l’Union. Sur le plan opérationnel, cela n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît : il faut mettre en place un certain nombre de choses. Nous attendons bien sûr des résultats importants en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
La question de l’extension de ce système aux vols domestiques, que vous posez, n’est évidemment pas illégitime. Cependant, je souhaite vous faire quelques observations.
Les services de renseignement – je ne parle pas ici des services techniques – ne demandent pas d’inclure les vols intérieurs dans le système. Bien sûr, tout système est perfectible mais, pour l’instant, je m’en tiens aux arguments avancés par les rapporteurs.
Tout d’abord, votre amendement augmenterait de façon considérable – de 30 à 35 % – le nombre de passagers concernés, ce qui poserait nécessairement la question des moyens matériels et humains nécessaires pour traiter ces flux supplémentaires.
Surtout, sur un plan opérationnel, il n’est pas certain qu’un tel effort – qui pourrait être effectué, je vous l’accorde – présente un intérêt évident.

M. Ugo Bernalicis : L’utilité du fichage n’est pas prouvée ! Mme la ministre a raison, c’est complètement inutile !

Mme Jacqueline Gourault : En effet, les réservations s’effectuent souvent le matin pour le soir, les embarquements peuvent être annulés, d’autres personnes interviennent et la durée de ces vols fait obstacle à l’analyse des données d’enregistrement, récoltées, comme vous le savez, au moment de la clôture du vol.
Pour toutes ces raisons, tout en comprenant parfaitement les motivations d’un tel amendement, le Gouvernement souhaite – pour l’instant – se concentrer sur l’achèvement du système PNR résultant de la directive.
Je vous invite, comme nous l’avons déjà évoqué, à venir vérifier sur place, dans un aéroport, ce que je viens de dire et l’opérationnalité potentielle de votre amendement. Cher Philippe Vigier, son retrait serait un geste de compréhension de la situation dans laquelle nous nous trouvons, à la fois sur le plan de l’efficacité et sur le plan opérationnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, merci de votre réponse et de votre diplomatie, que je connais depuis longtemps.
Cependant vous m’avez davantage convaincu que ne l’a fait le rapporteur, que je souhaiterais inviter à une seconde de réflexion : le temps de vol entre Londres et Paris est plus court qu’entre Nice et Paris – je parle sous le contrôle d’Éric Ciotti –, et je vous assure que l’on peut prendre un billet à Londres une demi-heure avant le décollage. J’entends donc la proposition de la ministre mais il conviendrait de réfléchir aux lignes que nous savons être les plus exposées.
Épargnez-moi l’explication selon laquelle on n’aurait pas le temps de traiter les données informatiques ! Pour avoir eu l’occasion de travailler, dans ma vie parlementaire, sur les taxes sur les transactions financières et sur la traçabilité de ces opérations qui s’effectuent à l’échelle de la milliseconde, je sais qu’on parvient à savoir, à la milliseconde, qui donne un ordre à tel endroit de la planète. L’idée qu’on ne parviendrait pas à savoir que quelqu’un a réservé un avion une demi-heure à l’avance ne tient donc pas une seconde.
Mais vous m’avez convié, madame la ministre, à voir avec Paris Aéroport comment le système pourrait être opérationnel. Compte tenu de votre geste et de votre proposition, je retire mon amendement.

M. Jean-Paul Lecoq : C’était bien la peine de demander un scrutin public !