Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 8

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 8

debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je veux faire part de nos craintes concernant les mesures et les techniques de surveillance, compte tenu, surtout, du manque de caractérisation des règles fondant les autorisations accordées aux services en 2719matière d’écoutes. Je pense notamment aux fameuses « raisons sérieuses de penser ». Cette inquiétude est encore plus prononcée lorsque ces écoutes concernent des personnes appartenant à l’entourage de la personne surveillée, qui apparaissent susceptibles de fournir des informations. Par ailleurs, il faut mentionner les autorisations accordées aux services de renseignement « aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». On se trouve ici dans un cas de figure beaucoup plus large que la simple situation de guerre ou de terrorisme islamique. Nos craintes se fondent sur des dérives sécuritaires qui existent aujourd’hui, qu’elles soient relatives à des conflits sociaux ou politiques. Nous nous tenons à la disposition des personnes intéressées pour leur fournir des éléments à ce sujet. Nous interviendrons au cours des débats pour demander la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les écoutes téléphoniques se sont multipliées ces dernières années, passant de 20 000 en 2006 à 51 000 en 2015. Elles permettent de faciliter certaines enquêtes, notamment dans le domaine du terrorisme, et sont d’une grande utilité même si, parfois, le pouvoir peut être tenté de les utiliser à d’autres fins.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Profondément attachée à la liberté d’opinion et d’expression, je m’inquiète des dérives possibles, mais, en même temps, je suis prête à accueillir toutes les mesures qui feront reculer l’islamisme radical. Entre la nécessité de protéger la vie privée des Français et celle de protéger leur vie tout court, je n’hésiterai pas une seconde. Autant nous devons être attentifs aux excès de zèle de certains quand il s’agit d’utiliser nos grandes oreilles pour des raisons de basse politique, autant je suis favorable à la mise sur écoute des terroristes islamistes, de leurs amis et de leurs soutiens pour les traquer sans relâche. Dans la guerre que nous menons, il n’y a pas de place pour les hésitations. Il nous faut venir à bout de nos ennemis et nous donner tous les moyens de gagner avec pour seule limite la ligne rouge qui sépare le terrorisme et son apologie, d’une part, et la libre expression des opinions, d’autre part.
En un mot, tout pour combattre ces islamistes qui ne veulent rien d’autre que notre mort. Rien qui puisse s’apparenter à une surveillance de quiconque s’inscrit dans le débat démocratique, fût-il perçu par certains comme mal pensant. « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » répètent souvent à foison certains qui, ici même, ne tolèrent d’opinions que les leurs. Ils ont l’occasion aujourd’hui de l’affirmer face à de vrais ennemis de notre démocratie. Chiche !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les renseignements collectés constituent des éléments essentiels dans la lutte contre le terrorisme, ce qui ne nous pose aucun problème. En revanche, il nous paraît plus problématique de les conserver pendant six années. Cette durée nous semble sortir du champ normal du suivi d’un ou de plusieurs individus et des impératifs d’une enquête, et elle nous paraît fortement attentatoire au périmètre démocratique de la liberté individuelle. Une durée de conservation de deux ans ménagerait un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et de suivi, et les garanties attachées aux libertés personnelles. Nous agirons par voie d’amendement afin d’atteindre cet équilibre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le régime légal de surveillance des communications hertziennes avait déjà donné lieu à un débat en 2016, et le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions similaires à celles contenues dans cet article 8. Dans une décision d’octobre 2016, le Conseil avait censuré, avec effet différé au 31 décembre 2017, les dispositions de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. On attend toujours des éléments concrets montrant l’importance et le bien-fondé des interceptions de transmissions empruntant la voie hertzienne. Le Défenseur des droits lui-même s’interroge sur ce dispositif.
À ce stade, aucun argument ne convainc qu’un tel dispositif ne serait pas lourd de menaces pour les libertés publiques, et l’autorisation donnée par le Premier ministre ne peut à elle seule nous satisfaire. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce dispositif, comme nous l’avons dit en commission de la défense où le débat a déjà eu lieu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : L’article 8 précise très clairement la notion juridique d’exception hertzienne. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré, avec effet différé au 31 décembre 2017, une disposition de la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, qui maintenait en dehors du droit commun les techniques de renseignement et de communication relevant du domaine public. L’article 8 propose aujourd’hui une mise en conformité de la loi avec les conclusions du Conseil constitutionnel.
Pour les communications hertziennes privatives, cet article fait parfaitement entrer dans le droit commun les mesures de surveillance des communications hertziennes dites privatives, c’est-à-dire sans opérateur et avec des moyens de chiffrage, comme les talkies-walkies numériques.
Les services de renseignement qui veulent surveiller ce type de communications devront présenter une demande motivée au Premier ministre, attendre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - la CNCTR - et recevoir une autorisation finale du Premier ministre avant toute action. Le contrôle de la CNCTR s’exerce à la fois pendant et après la surveillance d’une communication hertzienne privative.
Pour les communications hertziennes qui restent publiques, ces garanties indéniables de l’État de droit et du respect de nos libertés individuelles sont aussi appliquées, par exemple aux communications militaires - radio à longue et à très longue distance, radio amateur et talkie-walkie analogique. L’article 8 précise que ces communications ne sont pas soumises à une autorisation préalable du Premier ministre, mais restent, bien entendu, sous le contrôle a posteriori de la CNCTR.
Ces dispositions doivent donc permettre à nos armées de poursuivre leur mission de défense du territoire, de contre-ingérence et de lutte contre les groupes terroristes.
Mes chers collègues, l’article 8 propose un cadrage juridique très équilibré et respectueux de la Constitution, tout en permettant à l’ensemble de nos services de poursuivre pleinement leur mission de protection de la nation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais rappeler la philosophie des articles 8 et 9 du projet de loi, qui visent à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, que l’on appelait l’exception hertzienne.
La rédaction très imprécise de cet article laissait penser qu’elle permettait aux pouvoirs publics de surveiller sans aucun encadrement les communications hertziennes, c’est-à-dire celles qui empruntent la voie des ondes électromagnétiques par opposition à la voie filaire. Pour remplacer cette exception hertzienne, trop permissive, le Gouvernement a choisi de mettre en place deux régimes distincts : un régime des communications hertziennes que l’on pourrait qualifier de privatives, car assimilables à des communications échangées à titre confidentiel ou privé - c’est l’objet des alinéas 3 à 5 de l’article 8 qui créent une nouvelle technique de renseignement -, et un régime hertzien allégé et résiduel pour la surveillance des communications hertziennes ouvertes et publiques, c’est-à-dire des communications qui sont diffusées sur les ondes, comme le sont des émissions de radio ou de télévision que n’importe qui peut capter, pourvu qu’il possède l’antenne idoine - c’est l’objet des alinéas 7 et suivants.
Pour prendre une image parlante, on peut raisonner par analogie avec la technique de captation de parole. Le régime hertzien privatif est assimilable au cas où deux personnes conversent dans la rue : il n’est pas question de les écouter sans porter atteinte à leurs droits, au respect de leur vie privée et au secret de leur correspondance. Cette surveillance doit, à l’évidence, être strictement encadrée, comme toutes les techniques de renseignement.
Le régime hertzien ouvert correspond à l’inverse au cas où une personne prendrait un porte-voix pour crier dans la rue. Il est clair que le fait de l’écouter n’attente pas à ses droits et à ses libertés.
L’article 8 vise donc à redéfinir une base légale propre aux interceptions de communications exclusivement hertziennes et ne faisant pas intervenir d’opérateur de communication électronique. Ces interceptions menées depuis le territoire national, et je souhaite fortement insister sur ce point, ne portent pas sur des communications privées, alors que ces dernières transitent sur des fréquences accessibles à toute personne, comme l’interception des communications émises à partir de talkies-walkies, et donnent lieu à des échanges le plus souvent codés - le morse en constituant un exemple. Elles présentent, quoi qu’il en soit, un intérêt opérationnel majeur dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Par ailleurs, et si certaines de ces communications, comme celles utilisant des talkies-walkies numériques disposant d’une clef de chiffrement, peuvent être regardées comme ayant un caractère privé, les interceptions afférentes, ainsi que le prévoit explicitement le projet de loi et contrairement à ce que soutiennent certains amendements qui vont suivre, ne peuvent concerner le wi-fi ou la téléphonie 3G qui transitent par un opérateur.
En outre, alors même que le recours à cette technique de renseignement n’a pas pour effet de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances, il fera l’objet d’un contrôle a posteriori par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce contrôle portera sur les données conservées par les services à la date à laquelle la demande est formulée par la Commission, conformément au souhait de celle-ci. Au travers de ces modalités de contrôle, la Commission sera en mesure de s’assurer que l’autorisation légale n’est pas utilisée à d’autres fins que celles assignées par la loi.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article 8, bknos ek274 et 412.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, vous dites qu’utiliser un talkie-walkie analogique est comme parler dans un haut-parleur et qu’il est donc normal de pouvoir écouter ces communications qui auraient un caractère public. Demain, vous m’écouterez m’adresser dans un baby phone, qui est un talkie-walkie de base, à mon enfant en train de dormir parce que cela est assimilable à un haut-parleur. Il n’y a pas là d’intérêt pour la lutte contre le terrorisme, mais on pourra m’écouter. Si deux adolescents achètent des talkies-walkies analogiques et veulent avoir une conversation privée, vous considérez qu’ils parlent dans un mégaphone !
À partir du moment où l’onde wi-fi, l’onde Bluetooth et l’onde de nos téléphones sont des ondes radios, comment pourrez-vous techniquement, une fois que vous aurez capté une onde, classer la communication dans tel ou tel catégorie du texte et donc fermer ou laisser ouvert le haut-parleur ? Je comprends bien que juridiquement votre texte est viable, mais il revêt une certaine hypocrisie en la matière, si bien que nous nous y opposerons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : En effet, ce débat a déjà eu lieu en commission de la défense et en commission des lois. Pour être réalisées, ces interceptions doivent entrer dans le cadre des finalités prévues par l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Je tiens à vous rassurer, monsieur Bernalicis, l’écoute des enfants prenant leur biberon dans la nuit ne fait pas partie de ces finalités. Ces dernières sont la défense de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et la prévention de la criminalité, de la délinquance organisée et de la prolifération des armes de destruction massive. Cette technique est surtout utilisée dans le domaine de la défense et de la contre-ingérence. Nous sommes donc là assez peu sur des questions relatives à la lutte contre le terrorisme.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un cavalier législatif, alors !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cette technique est peu utilisée dans la lutte contre le terrorisme, mais elle peut l’être, notamment pour des échanges frontaliers.
Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le principe de la surveillance des communications hertziennes privatives, contrairement à ce que semble affirmer l’exposé de l’amendement ; il a censuré les conditions dans lesquelles elle s’opérait jusqu’alors. Le projet de loi répond donc aux exigences du Conseil constitutionnel en encadrant la mise en œuvre de ces mesures de garanties importantes.
Vous dites également dans l’exposé des motifs que ce dispositif permettrait de davantage écouter. Or ce n’est pas l’objectif de cet article, comme Mme la ministre l’a très bien rappelé. L’objectif est non pas d’écouter plus, mais d’écouter autant et dans un cadre juridique renouvelé et respectueux de notre Constitution. Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains ne votera pas les amendements de suppression et approuvera le dispositif de l’article 8, puisqu’il s’inscrit dans la continuité de l’architecture du renseignement que nous avons redéfinie en 2015. Cette architecture consiste à moderniser les techniques de renseignement et à placer leur exercice sous le regard vigilant d’une autorité indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au sein de laquelle siègent des membres de l’Assemblée nationale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand vous faites une écoute, vous captez des ondes, et ce n’est qu’après les avoir captées que vous savez s’il s’agissait ou non du fameux haut-parleur dont parlait Mme la ministre et si la communication avait un caractère public ou privé. Ce n’est qu’après que vous demandez une autorisation au Premier ministre par le biais de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En attendant, vous aurez quand même écouté la communication.
Je ne dis pas qu’il soit infondé de mettre en place ce dispositif reposant sur la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, c’est même bien de passer par cette Commission alors qu’avant il n’y avait rien. Mais la technique en elle-même permet de tout écouter, et vous ne pouvez le savoir qu’ a posteriori. C’est là que réside le problème. Il faudrait un organisme de contrôle indépendant qui contrôle toutes les opérations de surveillance de ce type, alors que là le contrôle sur l’exception hertzienne de caractère public est aléatoire. Je m’interroge vraiment sur la nécessité d’élargir autant la focale. Ne faudrait-il pas plutôt un article qui assure le contrôle de l’ensemble du dispositif ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je tiens à rappeler que l’exception hertzienne répond au besoin qu’ont les forces armées d’avoir la pleine capacité d’exercer leur mission de surveillance et d’interception des télécommunications électroniques qui passent par la voie des airs, c’est-à-dire la voie hertzienne.
Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire en 2016 de revoir cette exception à la marge précisément parce que certaines communications pouvaient avoir un caractère privé et individualisable ; c’est le cas par exemple de la communication entre un père et son bébé. De ce fait, le Conseil a d’abord décidé de laisser aux pouvoirs publics jusqu’au 31 décembre 2017 pour stabiliser juridiquement l’exception hertzienne. L’article 8 du présent projet de loi vise justement à ce que ces communications à caractère privé et individualisable soient soumises à la procédure de droit commun issue de la loi relative au renseignement de 2015.
Ce texte contraint les procédures, les techniques de renseignement. Le régime résiduel d’interception qui s’applique est dédié à la seule défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il s’agit par exemple, si tant est qu’il soit utile de le préciser, de repérer un mouvement de troupe, des déplacements de bâtiments ou de groupes armés potentiellement liés à des organisations terroristes, et cela, sans porter atteinte au respect de la vie privée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : À défaut de pouvoir supprimer cet article, nous voudrions en restreindre l’application au seul objet qui a fait naître ce projet de loi, à savoir le terrorisme islamique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’avis de la commission de la défense est également défavorable, et les raisons avancées pour l’amendement précédent restent ici valables.
Si le terrorisme islamiste – plutôt qu’islamique, comme vous l’écrivez dans votre amendement, cher collègue – constitue la principale forme de violence extrême à laquelle notre pays est confronté aujourd’hui, l’histoire de notre pays en a connu d’autres, et en connaîtra sans doute d’autres demain, malheureusement. Il serait donc totalement irresponsable de limiter les finalités des interceptions hertziennes à cette seule forme de terrorisme.
Je reviendrai sur la notion de défense des intérêts fondamentaux de la nation à propos du prochain amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’avis de la commission de la défense est défavorable. Je rappelle à titre liminaire que nous sommes ici dans le champ du hertzien public, comme cela a été dit tout à l’heure. Nous parlons donc d’interceptions de communications non privatives, à la portée de quiconque dispose d’un récepteur branché sur la bonne fréquence et situé dans le bon périmètre d’émission de ces communications.
La durée de six ans répond à une nécessité opérationnelle : elle correspond à la durée qui existe par ailleurs pour d’autres interceptions, comme celles relatives aux communications électroniques internationales.
Je relève enfin que dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a estimé que « […] la durée de conservation des données recueillies, fixée à six ans ou huit pour les conservations cryptées, paraît adéquate à la nature des données recueillies et proportionné aux conditions de leur exploitation […]. »

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.