Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 8 bis

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 8 bis

debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à présent aux amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que la veille parlementaire au travers de la délégation parlementaire au renseignement soit plus fréquente. À cette fin, nous proposons qu’au troisième alinéa du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot « annuel » soient remplacées par le mot : « bisannuel ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’avis de la commission de la défense est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement porte sur la délégation parlementaire au renseignement, dont il tend à modifier la composition, de façon à assurer une représentation plus large de l’ensemble des groupes politiques. Si le bipartisme a longtemps prévalu, cette ère est visiblement terminé.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : La recomposition ne va pas durer !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans un souci d’unité nationale, de cohésion nationale, tous les groupes politiques doivent pouvoir être associés à la lutte contre les actes terroristes et à la prévention de ces derniers. Nous proposons donc d’élargir sa composition, de façon que tous puissent y être associés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Mon avis est également défavorable, pour deux raisons.
En premier lieu, permettre à la DPR de donner des instructions, même générales, aux services de renseignement me paraît totalement inenvisageable, notamment au regard du respect de la séparation des pouvoirs.
En second lieu, si vous soulevez une réflexion intéressante à mes yeux sur la composition de la délégation parlementaire au renseignement, passer de huit à quarante-deux membres me semble impossible et paralyserait les travaux de la délégation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pour une fois, je suis d’accord avec mon collègue nordiste. Il me semble en effet important que l’ensemble des sensibilités puissent siéger dans les instances susceptibles d’être créées, notamment les missions de contrôle, et il m’importe en particulier que les non-inscrits soient pris en considération. Je soutiendrai donc cet amendement. J’avais cru comprendre que le vieux monde devait être rénové ; la majorité semble finalement y être encore attachée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne comprends pas que l’avis soit défavorable. Cette délégation est importante. Des stratégies d’alliance peuvent s’établir avec d’autres services du champ du renseignement, et il est important que tous les groupes puissent bénéficier du même niveau d’information. Comment justifiez-vous que seuls deux groupes puissent accéder à certaines informations ? Le caractère extrêmement ramassé de votre réponse trahit l’absence d’arguments. Une fois encore, au nom de quoi certains groupes, certains parlementaires dans cet hémicycle seraient-ils mieux informés que d’autres sur un sujet aussi important ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : J’aimerais revenir sur un aspect de votre amendement, dans lequel il est inscrit que la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement. Une telle disposition porte atteinte à la séparation des pouvoirs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des enjeux en termes de sécurité et de libertés publiques que comportent les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, la veille de la représentation nationale doit s’exercer de manière automatique, et non au travers d’éventuelles et occasionnelles commissions d’enquête parlementaires. C’est la raison pour laquelle nous 2723proposons d’intégrer un article précisant que la délégation parlementaire au renseignement serait tenue semestriellement informée de la gestion des fiches S liées au terrorisme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cher collègue, votre amendement est déjà satisfait : la DPR étant maîtresse de ses travaux et de son agenda, elle a le pouvoir d’auditionner qui elle souhaite, quand elle le souhaite, selon la régularité et de la manière qu’elle le souhaite. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.