Projet de loi de finances pour 2018 (suite) : Article 10 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2018 (suite) : Article 10 (appelé par priorité)

debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : À la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité les articles 10 à 15, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons contre cet article, si notre amendement de suppression n’est pas adopté. L’article 10 vise à doubler le plafonnement applicable aux autoentrepreneurs. Cette disposition est, d’une certaine façon, le complément de vos ordonnances réformant le code du travail, qui fragilisent le contrat de travail de manière considérable en renvoyant les salariés à un contrat de gré à gré avec un chef d’entreprise. Il y a donc une fragilisation du statut du CDI – je ne relancerai pas le débat, vous connaissez notre point de vue.
De son côté, l’article 10 vise à faire en sorte qu’il y ait de plus en plus d’autoentrepreneurs dans le pays. Ce statut, me dira-t-on, repose sur l’esprit d’entreprise : pourquoi s’opposer à cet avenir incroyable de l’humanité ? Or la réalité, ce n’est pas ça. Dans la réalité, on impose ce statut à de nombreux jeunes pour obtenir un premier emploi. C’est un statut d’une précarité terrible, qui ne permet pas d’assurer son avenir social, parce que débarrassé de la plupart des charges. Voilà ce que vous nous proposez en réalité d’augmenter de manière considérable ! C’est absolument néfaste pour ceux qui non pas « profitent » de ce statut, mais le subissent. En outre, vous induisez une concurrence absolument déloyale avec les artisans, les petits chefs d’entreprise et autres.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour toutes ces raisons, l’article 10 est absolument néfaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam.

M. Damien Adam (Renaissance) : Quel plaisir de pouvoir dire ces quelques mots devant vous. (Sourires.)
L’augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises est un engagement de campagne. Le régime fiscal de la micro-entreprise représente une formidable opportunité pour les entrepreneurs, qui voient leurs démarches administratives simplifiées et leurs charges réduites 3291– obligations comptables allégées, calcul de la base imposable simplifié, prélèvements fiscaux et sociaux lisibles et prévisibles.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Une économie du tiers-monde !

M. Damien Adam (Renaissance) : Ce dispositif est clairement un succès : selon l’INSEE, 40 % des entreprises créées depuis février 2017 sont des micro-entreprises. Créé en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, au lendemain de la crise économique, le régime de la micro-entreprise vise à lutter contre le travail au noir et à permettre à chacun de bénéficier, de manière simplifiée, d’un revenu complémentaire. Aujourd’hui, il doit être conçu comme une période transitoire dans la vie d’un entrepreneur, un marchepied lui permettant de démarrer son activité, puis de croître.
Cependant, cette mesure ne fait pas l’unanimité et doit être complétée. Elle ne doit pas devenir une forme de concurrence déloyale à l’encontre des artisans ou des commerçants. Il faudrait ainsi permettre à tous les artisans et commerçants d’opter chaque année, selon leurs besoins, pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Cette mesure, évoquée par le Président de la République, alors candidat, doit être mise sur la table.
La réflexion sur le régime de la micro-entreprise doit donc demeurer ouverte. Nous pourrons d’ailleurs la poursuivre dans le cadre de la future loi pour le financement des entreprises, qui sera examinée au printemps 2018. Nous apportons la preuve encore aujourd’hui que jamais une majorité ne se sera autant souciée des micro-entreprises et des PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il aurait fallu expliquer cela à la chambre des métiers l’autre jour !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Comme vient de le dire assez clairement mon collègue, la micro-entreprise est un régime simplifié d’activité. Pour ses nombreux utilisateurs, c’est un gage de simplicité. Le statut de micro-entreprise est une sorte de point d’entrée dans l’activité, dans l’entreprise – l’expression de « marchepied » est bien trouvée.
Quand vous vous lancez, dans la vraie vie, dans une activité, vous n’êtes pas nécessairement prêt à endosser l’intégralité des responsabilités administratives qui y sont liées. Vous devez avoir de la simplicité : c’est exactement l’état d’esprit de ce régime. Il permet très souvent de se tester et d’éprouver, dans un cadre allégé – espérons-le – ce qu’est la vie de l’entreprise. Tous les indépendants peuvent en bénéficier tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 33 200 euros pour les activités de services et 82 800 euros pour les activités de vente.
Ce projet de loi de finances propose, conformément à nos engagements de campagne, de doubler les plafonds existants et de ne plus retenir qu’un seul seuil pour chaque type d’activités, gage de lisibilité. C’est une mesure de simplification et de libération : les indépendants pourront bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise plus longtemps, et ils seront plus nombreux à pouvoir le faire.
C’est la promesse d’un quotidien simplifié. C’est aussi, pour les entrepreneurs qui démarrent, la promesse de pouvoir se concentrer, et c’est essentiel, sur leur activité principale, là où bien souvent ils perdent du temps dans des démarches administratives fort complexes.
Je rappelle, pour conclure, que personne n’est obligé de prendre le statut de micro-entrepreneur, et que personne n’en est exclu : c’est simplement un choix ouvert à tous, un choix de liberté offert aux indépendants. Remettons cette disposition dans son contexte : le doublement des seuils fait partie d’un train de mesures simplifiant la vie des Français qui travaillent. Il sera complété l’année prochaine par une loi réformant l’entreprise, dans laquelle nous préciserons un certain nombre de points. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : J’ajouterai à ce qui vient d’être dit que la concurrence existe déjà entre les artisans : ce régime n’y changera rien. La concurrence est souvent bonne et ceux qui travaillent bien résistent par rapport aux autres. Ce dispositif permet de mettre le pied à l’étrier, de se lancer, de tester son projet avant de passer à la vitesse supérieure en optant pour l’un des autres régimes.
Cette promesse de campagne du Président de la République répond à une demande formulée depuis plusieurs années par les petits entrepreneurs qui se lancent et veulent de la simplification.
Dernier point intéressant à mes yeux : le maintien du régime de micro-entreprise l’année suivant le dépassement du seuil, s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans. Cela répond vraiment à une problématique actuelle, qui empêche les entrepreneurs et artisans d’accepter des chantiers de peur de dépasser le seuil et donc de ne plus bénéficier de ce régime fiscal.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je vais les compléter. Nous avons tous entendu des entrepreneurs dire qu’ils peinaient à s’en sortir face à la complexité des démarches administratives. Combien hésitent à entreprendre ou se sont découragés dès les premières années ?
Ne perdons pas de vue la réalité : depuis sa création récente, ce régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations a facilité le quotidien de nombreux créateurs d’entreprise. Il permet aujourd’hui à des entrepreneurs d’exercer une petite activité professionnelle indépendante, très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et surtout en payant des cotisations sociales en fonction de leurs revenus : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation. C’est l’opportunité de se lancer, d’oser et de se tester. Ce régime permet de se concentrer sur l’essentiel : développer sa structure. Il donne davantage de chances pour s’accrocher et faire réussir son entreprise. Avec l’augmentation des plafonds, nous incitons le plus grand nombre à créer son entreprise, à créer de l’emploi et à participer ainsi à la transformation de notre pays – une double chance, en quelque sorte.
Cela étant, je peux d’ores et déjà anticiper vos critiques concernant la TVA, d’autant plus que notre groupe a travaillé sur tous les aspects de ce sujet. Nous avons fait un choix assumé : le doublement des plafonds de la micro-entreprise ne s’accompagnera pas d’un doublement du plafond d’exonération de la TVA. Il existe une raison majeure à cela : nous ne pouvons pas nous permettre de priver notre pays de telles recettes fiscales.
Si nous entendons les inquiétudes qui s’expriment sur l’éventuelle difficulté de calculer cette TVA, l’État a toutefois une réponse ferme et réaffirmée ici : il accompagnera les indépendants dans leurs démarches pour qu’une mesure de simplification du quotidien ne s’accompagne en aucun cas d’une nouvelle complexification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’article 10 permet l’augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises. « Engagement pris, promesse tenue », pour reprendre le slogan de la famille politique qui a fait naître le statut d’auto-entrepreneur !
Ce dernier évolue aujourd’hui positivement, avec plus de souplesse et plus de sécurité. Plus de souplesse, tout d’abord, car nous augmentons les plafonds de chiffre d’affaires, conformément aux engagements présidentiels. C’est nécessaire car on ne peut pas concevoir de refuser une prestation au motif que l’on risque de dépasser ce seuil. Notre droit étant trop complexe et trop instable, cet article est positif.
Plus de sécurité, ensuite, car ces plafonds permettent de protéger et de se projeter vers d’autres statuts, étape par étape, et de manière prévisible. Pour ces raisons, nous soutenons l’article 10 et saluons sa qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En examinant ce projet de loi de finances pour 2018, nous sommes loin de la rupture complète avec ce qui se fait depuis trente ans, annoncée par le Gouvernement. Ce budget aura au moins le mérite de ne pas sous-estimer les dépenses, nous évitant ainsi les mauvaises surprises du PLF pour 2017.
Une des clefs du redressement de notre économie est évidemment la politique en faveur des entreprises, de leurs salariés et de la création d’emplois. Le gain de pouvoir d’achat promis aux salariés sera sans doute beaucoup plus modeste qu’annoncé, et on ne peut que regretter le renoncement de la majorité concernant l’exonération des charges sur les heures supplémentaires. C’est une des mesures phare du candidat Macron qui devient occasion manquée.
L’article 10 prévoit une augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises. Depuis la création du statut d’autoentrepreneur, une certaine confusion régnait en matière de franchise en base de TVA. Cet article prévoit d’augmenter significativement les plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes pour les régimes micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et micro-BNC – bénéfices non commerciaux.
Or la micro-entreprise est un outil au service de la création d’entreprise, mais pas au service de son développement. Le développement d’activités, la création de valeur et la création d’emplois doivent être encouragés, mais la concurrence doit être équitable, par l’équilibre des charges entre indépendants et micro-entreprises. Je souhaite ensuite rappeler le formidable travail accompli par les plates-formes d’initiative locale encadrant les créateurs d’entreprise.
Je conclurai avec la nécessité de loyauté en matière de règles d’installation des entreprises, la qualification professionnelle étant le socle d’une concurrence équitable et permettant de sauvegarder la sécurité du travail réalisé, dans l’intérêt du consommateur et de la qualité du service. Aussi les prélèvements sociaux et fiscaux doivent-ils être cohérents et justes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un ministre a tout intérêt à écouter les parlementaires plutôt qu’à s’en prendre à eux – d’autant que, pour ma part, je trouve l’article 10 intéressant. Nous avons en effet subi, sur cette question, une guerre de religions à la française comme nous les aimons, entre les autoentrepreneurs et les entreprises classiques.
Pour notre part, nous étions partagés. Ayant créé le statut d’autoentrepreneur, sous l’égide d’Hervé Novelli, nous avons constaté sur le terrain que des gens se sortaient parfois de difficultés majeures en créant leur propre entreprise, acquérant, pour certains d’entre eux, une véritable raison de vivre. Mais nous étions partagés parce que nous entendions aussi les artisans, en particulier du bâtiment, nous parler bien souvent de concurrence déloyale. Il fallait atténuer cette difficulté, et l’article 10 y contribue.
Certains ont voulu supprimer le statut d’autoentrepreneur : ce fut le cas de la gauche quand elle est arrivée au pouvoir. Elle y a vite renoncé parce qu’elle a compris que ce n’était pas possible, et parce qu’elle a constaté que beaucoup d’autoentrepreneurs devenaient ensuite des artisans, des créateurs d’entreprise. Je pourrais vous citer, dans ma circonscription – si vous circuliez, monsieur le secrétaire d’État, vous vous en rendriez compte – des autoentrepreneurs qui non seulement ont créé leur activité, mais ont créé des emplois.
Il fallait donc atténuer cette difficulté et, pour cela, appliquer le même seuil fiscal à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut. C’est ce que vous faites avec cet article, et cela me convient à peu près.
Il fallait également ne pas modifier le seuil de fiscalité sur la TVA. En effet, c’est sur ce point que la question de la concurrence déloyale est la plus criante. Vous maintenez le seuil de TVA, ce qui est plutôt une bonne chose, et vous appliquez à l’ensemble des entreprises les nouvelles dispositions relatives aux seuils fiscaux et sociaux – je suis sûr que beaucoup de nos collègues n’ont pas compris cela ! Cela va plutôt dans le bon sens, à la condition de se respecter les uns et les autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne fais pas partie de ceux qui sous-estiment la portée idéologique du projet gouvernemental, qui est global et cohérent. Nous avons un président des riches qui nous dit dans un hall de gare que dans la vie, il y a ceux qui réussissent et ceux qui ne sont rien.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Ce sont les médias qui disent ça !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un dérapage indéfendable. Comment peut-on dire de quelqu’un qu’il n’est rien ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avons donc un projet de budget construit pour favoriser ceux qui réussissent et pénaliser ceux qui ne sont rien. Il s’ajoute à la mise en miettes du code du travail et des protections qu’il assure aux salariés.
En cohérence, on nous propose aujourd’hui un article qui vise à pérenniser et accentuer une concurrence déloyale entre l’économie réelle de l’artisanat et des autoentrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes normes, aux mêmes règles 3293fiscales et aux mêmes contraintes. Il y donc un vrai risque d’aggraver par cet article la fracture entre la France qui travaille, la France qui manque et celle qui nourrit l’illusion que les start-up et l’autoentreprise sont le rêve absolu.
Nicolas Sarkozy lui-même, qui a lancé ce dispositif pendant la crise, avait indiqué qu’il était conjoncturel et que le pérenniser entraînerait la concurrence déloyale dont je parle.
Enfin, quand je vois Pierre Gattaz applaudir des deux mains cette mesure, je pense au fameux « quand c’est flou il y a un loup » de Martine Aubry et j’en déduis qu’il y a danger pour l’économie réelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Telle est la magie des mots, mes chers collègues, qu’ils peuvent parfois masquer ou travestir la réalité qu’ils décrivent.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la spécialité du Gouvernement !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Car qu’est-ce, je vous prie, que l’autoentreprise, sinon le travail à la tâche ? C’est ce que faisait le docker du XIXe siècle quand il prenait la file pour essayer d’avoir du travail. Le premier qui a réagi contre l’excès du recours au travail à la tâche est le roi François bk1erek. Ce n’est donc pas, comme vous le prétendez une guerre de religions franco-française : c’est une analyse de la nature du travail.
Le législateur peut en effet constater que les mœurs conduisent ceux qui vivent dans un océan de chômage à préférer le statut d’autoentrepreneur à celui de chômeur. On peut parfois n’avoir du travail qu’en adoptant le statut d’autoentrepreneur. Mais nous, législateur, pouvons-nous perdre de vue le sens que nous donnons au travail et à la création de richesses, qui n’est pas que de la « création de valeur », comme vous dites ?
L’autoentreprise, c’est la conséquence finale de la théorie du ruissellement et de la baisse du prix du travail. La grande entreprise se recentre sur ce qu’elle appelle son cœur de métier et ensuite elle vend à la tâche tous les compartiments de son activité réelle.
Quelqu’un a-t-il constaté dans ce pays une quelconque augmentation de la production depuis qu’il existe des autoentrepreneurs ? Non ! Jamais ! Aucune !
De compartiment en compartiment, on en arrive finalement à une personne toute seule, qui vend son aptitude au travail.
La même chose était déjà réalisée dans le collectif de travail. Les grandes entreprises ont plus de stabilité quand elles couvrent l’ensemble du champ qui correspond à la qualification de ce qu’elles produisent que quand elles le resserrent à un seul compartiment. Ainsi Alstom était plus stable quand elle avait sa filiale hydraulique GE Hydro. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est des autoentrepreneurs qu’on est en train de parler !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais c’est de cela dont nous parlons, mesdames et messieurs ! Vous êtes en train de relever le plafond de cotisation du travailleur à la tâche, c’est tout ! Et progressivement vous le relèverez jusqu’au point où il ne paiera rien, instaurant ainsi une concurrence totalement déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’autoentreprise, c’est toujours mieux que l’autosatisfaction, monsieur Mélenchon. C’est au moins un gage de liberté économique pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est le statut de l’autosatisfait, monsieur le député ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi s’énerver ainsi à propos de cet article, monsieur Mélenchon ? Vous savez comme moi qu’il a été revu à la baisse et qu’il ne va même pas concerner 6 000 micro-entreprises. Il ne touche notamment pas au plafond de la franchise de TVA.
Je trouve comme M. Le Fur que c’est un article équilibré, parce qu’il prend en compte les critiques d’un certain nombre d’artisans et de commerçants.
Je crois au principe et à la philosophie de l’autoentreprenariat, c’est-à-dire la liberté pour chacun de porter un projet et d’entrer dans le champ économique. Mais je crois aussi au principe de la concurrence loyale. D’ailleurs s’il faut créer un régime simplifié pour les micro-entreprises, c’est bien que le problème de base est la complexité excessive du régime fiscal de nos entreprises.
Certes cet article ne va pas révolutionner l’économie, étant donné le peu de monde concerné, mais il permet au moins de trouver un point d’équilibre satisfaisant pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un commentaire autosatisfait, ça !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Me replongeant dans mes chères études, j’ai retrouvé la définition du capitalisme que l’on nous apprend à l’école : « le capitalisme est un système économique fondé sur le marché libre, la concurrence, la recherche du profit et la propriété privée des moyens de production. » Avec ce texte, nous sommes en face d’une accélération brutale de ce système économique. C’est une intensification de la casse du monde du travail et de nos très petites entreprises.

Un député du groupe REM : C’est l’inverse !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le travail à la tâche, c’est l’ « ubérisation » de la société. Vous prétendez que nous allons créer des emplois en invitant les chômeurs à créer leur entreprise : quelle lubie !
En relevant le plafond de cotisation des autoentrepreneurs, vous mettez en outre en grande difficulté les entreprises du bâtiment, qui subissent déjà la concurrence des travailleurs détachés. Vous allez organiser la concurrence parmi les TPE du bâtiment.
Vous dites que vous défendez la liberté de choisir le statut d’autoentrepreneur, mais votre liberté, c’est la jungle organisée ! C’est la liberté du renard dans le poulailler et à ce jeu-là, c’est souvent la poule qui perd.

M. Sébastien Jumel : et M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est qui, la poule ? Ça ne tient pas, comme raisonnement!

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je m’interroge sur les conséquences financières et sociales de cet article. Je ne doute pas qu’il parte d’une bonne intention…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’enfer en est pavé !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …mais a-t-on véritablement évalué les conséquences, en termes de fiscalité et de cotisations sociales, d’impositions qui ne seront plus basées sur un bénéfice réel mais sur un chiffre d’affaires sur lequel on pratique un abattement ?
Il y aura deux catégories. Il y aura ceux qui seront imposés sur un résultat inférieur à leurs revenus réels : c’est forcément un encouragement au travail au noir, puisqu’il faudra éviter de dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires pour rester dans cette configuration avantageuse du point de vue du paiement de l’impôt comme de celui des cotisations sociales.
Et puis il y aura ceux qui malheureusement seront imposés sur la base d’un résultat supérieur à leur résultat réel et qui risquent d’être en difficulté à la fois pour payer leur impôt et leurs cotisations sociales. Vous me direz qu’ils ont la possibilité d’opter pour un autre régime, mais ce sont souvent des entrepreneurs qui n’ont pas la compétence administrative suffisante pour apprécier ces situations et qui sont, en général, moins accompagnés par les centres de gestion ou de comptabilité, qui sont compétents dans ces matières.
Et puis il y a effectivement la question de la concurrence déloyale. C’est une vraie question qu’il ne faudra pas sous-estimer en multipliant les situations d’installation un peu à la marge.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ne nous racontons pas d’histoire, monsieur le secrétaire d’État : ces augmentations de seuil d’imposition des autoentrepreneurs posent de nombreuses questions. Les artisans, les commerçants, de grandes organisations nationales comme la CGPME ou la CAPEB – car il n’y a pas que le MEDEF – sont inquiets. Ils ne sont pas opposés au fait d’augmenter ces seuils, de diminuer les charges et de donner plus de liberté – ils ne sont pas fous ! – mais ils veulent que tout le monde soit traité de la même façon.
Quand on connaît le monde des autoentrepreneurs, et vous comme moi en connaissons beaucoup, on sait comment ça marche. On sait que les transactions en liquide y ont cours beaucoup plus qu’ailleurs, et que les contrôles y sont beaucoup moins fréquents qu’ailleurs.
L’intérêt est que les petits entrepreneurs deviennent des artisans, des commerçants et demain des chefs d’entreprise peut-être, mais nous avons besoin que vous nous apportiez la garantie que les uns et les autres seront traités équitablement.
Question subsidiaire : tout cela a-t-il vraiment fait l’objet d’une véritable concertation avec les uns et les autres ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour commencer, il y a des logiciels à rafraîchir, à ma gauche : nous parlons là de micro-entreprises, pas d’autoentrepreneurs. Les choses évoluent, il faut avancer. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas capable de parler avec les autres sans les regarder de haut.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Arrogant. Vraiment arrogant.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a quand même là une opportunité de liberté et de déblocage des initiatives. C’est vrai qu’il faut voyager léger, dans cette société. C’est une possibilité pour plein de gens d’entrer par étapes dans le monde du travail. D’une certaine façon, on crée une nouvelle strate, un intermédiaire entre ce qui existe aujourd’hui et le statut d’artisan et de commerçant, entre lesquels la marche est parfois un peu élevée.
C’est vrai qu’il y a des risques, mais il faut regarder les choses honnêtement et ne pas être trop caricatural.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas vous, vous êtes tout en nuances !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’essaie de l’être un peu plus que vous, monsieur Mélenchon. J’accepte de venir sur les sujets qui m’embêtent, ce que vous acceptez moins facilement.
Cela peut être une trappe à précarité, c’est vrai – vous voyez, je suis capable de le dire ! Vous, vous avez du mal à dire que c’est aussi une opportunité, et un vrai choix assumé par certaines personnes. Dans de nombreux cas, c’est un moment, une étape dans un parcours de vie, ce n’est pas forcément pour la vie entière. Il ne fait en tout cas aucun doute que c’est mieux que le chômage.
Il est vrai que cela peut favoriser une concurrence déloyale pour les artisans (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI) et que c’est parfois vécu comme tel – vous voyez que j’ai la capacité de le dire ! Vous aussi, ouvrez-vous un petit peu aux opportunités qui nous sont proposées ici.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Donneur de leçons !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cependant la question de la TVA justifie la mise en place de ce nouveau seuil intermédiaire, qui n’exonérera pas du paiement de la TVA. Cela permet de répondre aux craintes exprimées par les artisans.
Quant au risque d’« ubérisation »…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Alauzet, vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je voudrais exprimer dans ce débat le sentiment des artisans que j’ai rencontrés via les CAPEB et rapporter les témoignages des autoentrepreneurs. Les rapports entre les uns et les autres se sont nettement apaisés, grâce aux évolutions législatives, aux efforts consentis en termes de garanties et de formation, tout ceci au service d’une meilleure qualité pour les clients et d’une meilleure sécurité au travail.
Ce régime, car ce n’est qu’un régime, sera le début d’une activité professionnelle pour certains qui demain fonderont une véritable entreprise, sachant que dans cette phase intermédiaire ils bénéficient d’un régime dérogatoire simple et que 3295leur intérêt est d’en sortir assez rapidement, y compris au-dessous du nouveau seuil, parce que le régime réel pourra se révéler avantageux pour eux.
Les entreprises et les micro-entreprises nouent des accords, concluent des marchés. Il y a aussi des entrepreneurs qui prennent leur retraite et qui veulent, pendant la période de transition, accompagner leur successeur dans un régime de micro-entreprise. En un mot, une harmonie s’est créée, loin d’une rhétorique un peu ancienne : entre le capital et le prolétariat, il y a toute cette classe intermédiaire qui est celle de la libre entreprise dont nous faciliterons la vie avec ces mesures et que nous devons pérenniser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah, mes chers collègues, que de conservatismes ! Lorsque nous avons créé le statut d’autoentrepreneur, avec Hervé Novelli, que n’avons-nous entendu au sein même de la majorité d’alors, qui était très divisée à ce sujet ! J’ai fait partie de ceux qui ont aidé Hervé Novelli en expliquant aux collègues que toutes les pressions basées sur le fait que nous allions déstabiliser le marché avec ce statut étaient infondées. Elles l’étaient, on le sait aujourd’hui : les faits sont là.
M. Mélenchon lui-même, actuellement, a bien un statut d’autoentrepreneur en politique ! Il a bien essayé de créer sa petite entreprise ! (Sourires. – Murmures sur les bancs du groupe FI.)
Entre nous, nous discutons d’un micro-article. Savez-vous combien d’entreprises sont concernées ? Cinq mille neuf cents, pour un coût de 21 millions, soit 3 500 euros en moyenne pour chacune, c’est-à-dire 300 euros par mois.
Mes chers collègues, adoptons cet article !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne mange pas de pain.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est tout simple, tout petit. Consacrons-nous plutôt aux deux articles suivants – des mastodontes : ça, c’est du lourd ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson, pour ce sage conseil.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voulais pas prendre part à la discussion liminaire sur cet article, mais j’ai noté un propos un peu indélicat de M. le secrétaire d’État.
Monsieur Griveaux, lorsque vous rappelez à notre excellent collègue M. Marc Le Fur qu’il a passé confortablement de plus longues années que vous sur les bancs de cette assemblée, nous ne vous rappelons pas que vous avez quant à vous passé quelques années d’élu socialiste et, au-delà, que vous avez été confortablement installé dans des cabinets ministériels. À un moment donné, il faut tout de même prendre garde aux propos que l’on tient dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benjamin Griveaux : Je vais rassurer les députés Le Fur et Dalloz : j’étais en effet élu en Saône-et-Loire, donc au-delà du périphérique, monsieur Le Fur. Depuis, il y a eu un peu de marche…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’en Saône-et-Loire ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un genre de pantouflage.

M. Benjamin Griveaux : Monsieur Coquerel, cet article ne concerne pas uniquement les autoentrepreneurs, comme certains de vos collègues l’ont dit : il va bien au-delà, vous le savez. Notre objectif, M. de Courson l’a rappelé, c’est de soutenir les indépendants. Telle est l’essence même de cet article qui, de surcroît, bénéficiera prioritairement aux artisans et aux commerçants.
Monsieur Pancher, j’ai entendu les doutes ou les inquiétudes de la CAPEB, dont je recevrai encore le président cet après-midi à Bercy. J’ai aussi reçu l’U2P – Union des entreprises de proximité – qui a également fait part de ses inquiétudes. Je crois que les deux organisations ont été rassurées tant à la suite de nos discussions préliminaires qu’au vu du texte présenté aujourd’hui.
Monsieur Dufrègne m’a interrogé sur le coût social et fiscal de cette mesure : il s’élève en tout à 21 millions.
Je regrette que M. Mélenchon ait déjà quitté l’hémicycle car j’aurais pu lui répondre plus précisément. Il aime l’insoumission. Nous, nous assumons d’aimer l’indépendance. C’est tout le sens de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, vous avez été nombreux à vous exprimer sur cet article. Nous allons essayer d’avancer un peu plus vite sur les amendements, chacun ayant eu largement la possibilité de parler.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek668, 714, 836, 1103 et 1179 visant à supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek668.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il convient en effet de supprimer cet article tendant à doubler le plafond du chiffre d’affaires des micro-entreprises.
Nous ne voulons pas revenir sur une polémique ancienne entre artisans et autoentrepreneurs, cette discussion ayant été tranchée et apaisée par la loi artisanat, commerce et très petites entreprises que j’ai eu l’honneur de défendre. Mais cet article rompt précisément l’équilibre et met à mal l’équité que nous avons tenté d’inscrire dans la loi.
Aujourd’hui, les conditions fiscales sont avantageuses pour les micro-entrepreneurs et je crains que le doublement du plafond n’entraîne une déstabilisation de certains secteurs d’activité, notamment celui du bâtiment.
On ne peut en effet ignorer qu’un PLF doit être cohérent : il n’est pas possible de doubler le plafond sans porter atteinte à la politique du logement et notamment au soutien au secteur du bâtiment que vous envisagez.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Aïe ! Des dissensions !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il importe donc de revenir à l’équilibre de la loi artisanat, commerce et TPE, pour relayer aussi, monsieur le secrétaire d’État, et contrairement à ce que vous venez d’affirmer, les inquiétudes de certains secteurs.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oh ! Oh !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : La CAPEB n’est pas du tout rassurée par vos propos.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On comprend pourquoi !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il importe donc d’en rester au juste équilibre qui a été trouvé et d’accompagner ces entreprises artisanales et commerciales, non de les fragiliser encore un peu plus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek714.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de sa philosophie, sur laquelle je reviendrai, cet article présente deux difficultés.
Aujourd’hui, il existe un certain équilibre entre l’avantage fiscal du plafonnement et la TVA. Or, j’ai entendu dans vos rangs que vous ne changeriez rien à la TVA puisque cela coûterait trop cher et que le doublement concerne le seul chiffre d’affaires. C’est une distorsion : on doit jouer sur les deux, ou sur aucun.
En outre, nous savons très bien ce que génèrent les effets de seuil : un appel d’air, sans jamais franchir le seuil. Un effet de seuil est toujours négatif, quelle que soit la politique menée.
Au-delà, la distorsion de concurrence est réelle. Je rejoins Mme Pinel : aujourd’hui, le secteur du bâtiment se porte plutôt mieux et il faut prendre garde à ne pas le fragiliser avec ce type de mesures. Vous voulez mener une grande politique ambitieuse sur l’apprentissage et la formation ? Trouvez-moi des autoentrepreneurs qui accompagnent des apprentis ! Ce serait intéressant, mais les missions d’apprentissage et de structuration de nos territoires, aujourd’hui, ne sont pas le fait des micro-entreprises, ce qui est bien dommage.
Je trouve que toutes ces incohérences font un peu une politique de Gribouille.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : M. de Courson a raison : cet article vise 2 % de la population active des micro-entrepreneurs et entraîne une perte cumulée de 21 millions.
Nous aussi, nous nous interrogeons sur la philosophie de la démarche. Il s’agit d’une précarisation en catimini qui permet de masquer les chiffres du chômage, qui dégrade le salariat et qui, élément important, constitue un miroir aux alouettes pour les jeunes : au lieu de s’orienter vers des circuits de formation qualifiante, ils tomberont dans le panneau.
Je l’ai dit tout à l’heure : il s’agit de la mise en forme d’une économie informelle, d’une économie de tiers-monde (Murmures sur les bancs du groupe REM) des années soixante et soixante-dix. Voilà la réalité !
Pour toutes ces raisons, cet article doit être supprimé.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek1103.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chers collègues de la majorité, force est de constater que vous n’aurez jamais autant rendu hommage à une réforme de droite qu’en ce moment !
Je m’interroge sur l’intérêt du doublement du plafond du chiffre d’affaires. Au premier abord, il est certes séduisant de vouloir étendre les capacités de recettes des autoentrepreneurs, d’autant plus que cela est respectueux du principe de la liberté d’entreprendre, mais le principe de l’égalité de traitement entre les différents acteurs existe aussi – certains orateurs, avant moi, ont indiqué combien il est difficile de traiter de la même manière un artisan, qui a un certain nombre de contraintes, et un autoentrepreneur, qui en a peut-être beaucoup moins.
Je rappelle en outre que ce statut n’est pas voué à être pérennisé mais qu’il vise à mettre le pied à l’étrier afin de s’éprouver dans la vie de chef d’entreprise ou dans le cadre d’une activité peut-être un peu risquée dont on méconnaîtrait les tenants et les aboutissants, les menaces. Il s’agit d’une opportunité pour se tester. C’est cela, l’intérêt de l’autoentreprise aujourd’hui : permettre à chacune et à chacun d’avoir un emploi, de se tester en créateur d’activité, pour ensuite peut-être la pérenniser.
Peut-être cela peut-il faire l’objet d’une autre réforme mais il aurait fallu imaginer, après un certain nombre d’années, l’obligation de passer à un autre statut.
La question de l’intérêt du doublement du chiffre d’affaires se pose. J’ai ici les chiffres : en 2014, le chiffre d’affaires déclaré moyen des autoentrepreneurs s’élevait à 12 800 euros pour une activité principale et 7 700 euros pour une activité secondaire ; seuls 3 % des autoentrepreneurs déclaraient un chiffre d’affaires supérieur à 32 600 euros. D’où cette proposition de supprimer l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1179.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur Alauzet, j’ai bien compris que cet article englobait les autoentreprises, les micro-entreprises et d’autres choses, mais d’une certaine façon, en le précisant, vous aggravez votre cas.
En effet, il s’agit toujours d’une concurrence, entre autoentrepreneurs et salariés en CDI – elle n’est bien évidemment pas volontaire de leur part – et entre micro-entreprises et artisans ou TPE – qui, on aura beau dire ce qu’on voudra, travaillent dans les mêmes secteurs.
M. le secrétaire d’État se préfère indépendant plutôt qu’insoumis. Moi, je constate qu’à force de déréguler, de baisser injustement impôts et TVA et de favoriser une concurrence effrénée dans une jungle où tout est permis, c’est un nivellement vers le bas de la production, dont le coût est toujours moins cher, que vous proposez. Au bénéfice de qui ? Au bout du bout, qui bénéficie d’une production qui coûte moins cher ? Évidemment, les donneurs d’ordre et, au bout du bout, ceux que vous appelez les premiers de cordée qui, en réalité, sont les derniers – car je vous rappelle que le capital n’existerait pas sans le travail. La rente capitaliste profite de l’abaissement du coût du travail, quelle qu’en soit la forme, que ce soit chef d’entreprise, salarié, artisan ou autre.
Avec cet article et d’autres encore, vous nous proposez un retour au XIXe siècle.

Mme la présidente (Renaissance) : Pour la bonne compréhension des débats, nous allons entendre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, puis je donnerai la parole à deux orateurs, qui sont déjà inscrits. Nous passerons ensuite au vote.
Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai l’impression qu’il y a des confusions ou des erreurs d’interprétation quant aux conséquences de cet article, comme Marc Le Fur l’a tout à l’heure très bien souligné. Je vais essayer de faire un peu de pédagogie.
Premièrement, le rehaussement des plafonds de chiffre d’affaires rendant éligible aux régimes micro-fiscaux permet aux travailleurs indépendants d’accroître leur activité sans crainte de basculer dans le régime réel si tel n’est pas leur intérêt, et d’amplifier la simplification des obligations administratives qui pèsent sur ces travailleurs.
Deuxièmement, contrairement aux craintes exprimées ici ou là, il n’entraînera pas l’apparition d’un entrepreneuriat à plusieurs vitesses, pas plus qu’une distorsion de concurrence ou qu’une précarisation accrue.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah si !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En effet, d’une part, cela a été rappelé, les plafonds de la franchise en base de TVA sont maintenus. Leur rehaussement aurait effectivement pu entraîner un problème de concurrence, mais ils ne sont pas modifiés – je le dis notamment pour Mme Marie-Christine Dalloz, qui est intervenue sur ce sujet. D’autre part, la mesure concerne les personnes qui sont déjà des travailleurs indépendants, mais imposés au réel, et qui pourront désormais relever des régimes « micro ». Il n’y a pas de précarisation. Les personnes concernées sont déjà des exploitants individuels et il s’agit seulement de simplifier leur régime fiscal et social, s’ils le souhaitent.
C’est d’ailleurs le principe même de cette réforme, de nombreux orateurs l’ont souligné, que de ne rien imposer. Les redevables auront le choix : ils pourront relever du régime « micro » ou rester au régime réel. Rien ne leur sera imposé, je le répète, et ils feront un choix, en fonction de leurs souhaits et de leurs intérêts. Du reste, les régimes « micro » ne sont pas forcément les plus avantageux. À titre d’exemple, en 2014, 40 % des personnes éligibles au régime micro-BIC avaient opté pour le réel.
Avec le rehaussement des plafonds, le Gouvernement estime à 6 000 le nombre de contribuables qui bénéficieront de l’extension du régime « micro », les autres préférant rester au réel. Cette mesure de simplification a certes une portée limitée, mais elle constitue un progrès, en ce qu’elle introduit le principe du choix. J’ai beaucoup entendu parler de l’artisanat sur l’ensemble de ces bancs, mais il se trouve que de nombreux artisans sont aussi des micro-entrepreneurs.
Enfin, s’agissant de l’apprentissage, il existe pour les TPE, et non pour les redevables au « micro », des primes régionales allant jusqu’à 1 000 euros par année de formation, des aides TPE jeunes apprentis de 4 400 euros pour la première année du contrat, ainsi qu’un crédit d’impôt.
Pour résumer, cet article donne la liberté de choix à un plus grand nombre de redevables. Il constitue un bol d’air et une simplification pour les travailleurs indépendants, sans pour autant nuire aux autres catégories. Je note d’ailleurs que l’organisation la plus représentative du secteur, l’U2P, a bien accueilli cette proposition. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à supprimer l’article 10.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?

M. Benjamin Griveaux : Sans surprise, le Gouvernement y est défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées, et parce que nous estimons que ce régime présente un intérêt réel. Je répète que le présenter comme un régime d’allégement est une mauvaise manière de voir les choses. Cet article propose un système de simplification, et doit permettre à un plus grand nombre d’entrepreneurs, d’artisans et de commerçants de bénéficier de ce régime simplifié.
Un entrepreneur peut, dans un souci de simplicité, décider de relever de ce régime, mais rien ne l’y oblige. C’est à nouveau la liberté qui prime.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La libre concurrence, oui !

M. Benjamin Griveaux : Il est important de défendre le libre choix des entrepreneurs quant à l’organisation de leur activité et de leur vie professionnelle. Certains voient dans ce statut une étape vers d’autres activités, tandis que d’autres y restent plus longtemps, par commodité ou par convenance personnelle. La loi ne doit pas être un corset qui empêche. Elle doit, au contraire, rendre les choses possibles et libérer. C’est ce que fait ce texte.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est La reine des neiges appliquée à l’économie réelle !

M. Benjamin Griveaux : Enfin, contrairement à ce qui a été dit à maintes reprises, les régimes « micro » sont ouverts à l’ensemble des activités économiques et à tous les travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou qu’ils exercent une profession libérale. Il faut le rappeler, le marteler, même, et faire œuvre de pédagogie. C’est à toutes les petites entreprises, quelle que soit leur activité, que bénéficie cet article.