Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 49

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 49

debate, 02/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek433 rectifié.

M. Stéphane Travert : Cet amendement concerne le secteur des bois et des forêts, qui a besoin de la technicité, des compétences et de l’implication des chambres d’agriculture pour créer de la valeur ajoutée et de l’emploi au cœur des territoires – je crois que tout le monde peut en convenir. Pour cela, il est nécessaire que ces dernières puissent travailler en synergie avec les centres régionaux de la propriété forestière, également très impliqués auprès des forestiers. Il faut aussi qu’elles donnent plus de place aux acteurs du secteur « forêt-bois » pour la programmation des différentes actions qu’ils mettent en œuvre année après année.
Deux textes, un décret et un arrêté, ont été publiés en mai 2017 sur les centimes forestiers et le rôle des chambres d’agriculture dans le secteur « forêt-bois ». Ils prévoient la possibilité pour les chambres régionales de mettre en œuvre un service commun dénommé : « Valorisation du bois et territoire ». Le dispositif, comme son financement, demeure piloté par les chambres, mais une meilleure représentation des forestiers est assurée pour l’utilisation de ces crédits.
Cet amendement permet de concrétiser le financement des actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des chambres. Il permet aussi de renforcer le fléchage des crédits au bénéfice du développement forestier, et rend ainsi pleinement opérationnel l’ensemble de la réforme que nous souhaitons accompagner.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, que vaut la parole de l’État ? C’est une question importante lorsqu’on connaît l’incertitude juridique et fiscale qui peut parfois prévaloir ou lorsque des contrats ne sont pas respectés. S’agissant des établissements agricoles privés, les dispositions de la loi Rocard de 1984 prévoient que le taux de subvention du réseau d’enseignement agricole privé soit progressivement porté à 65 %. En réalité, non seulement ce taux n’a pas été atteint, mais de plus, loin d’être sur une ligne ascendante, il suivrait la pente inverse, suscitant l’inquiétude des représentants du réseau, puisque l’idée serait de l’abaisser à 61 %.
Je vous répète la question : que vaut la parole de l’État ? À partir du moment où celui-ci s’est engagé à partir de 1984 à prendre en charge une partie des coûts et où les composantes de l’enseignement privé agricole représentent plus de 65 % du dispositif de formation, il conviendrait de revoir le calcul de détermination du coût des élèves, dans lequel le Conseil national de l’enseignement agricole privé a en effet montré des erreurs et des coquilles : on fait baisser artificiellement le coût moyen par élève en gommant le sous-effectif de certaines classes ou en ne prenant pas suffisamment en compte les primes accordées aux cadres des établissements publics en sus de leur rémunération indiciaire.
Telle est la raison pour laquelle l’amendement précise : « Les critères de détermination de la subvention sont définis en concertation entre l’administration et les représentants du personnel », afin que la parole de l’État soit respectée et que ce réseau d’établissements agricoles privés puisse fonctionner.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : La commission n’a pas examiné cet amendement qui, selon moi, concerne le programme 143 consacré à l’enseignement technique agricole. Cette discussion devrait donc avoir lieu dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et non dans celui de la présente mission. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Comme l’a précisé le rapporteur, les crédits de l’enseignement scolaire ne sont pas discutés dans le cadre de cette séance, même si, j’en conviens, c’est le ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui gère l’enseignement technique agricole et la recherche en la matière.
Toutefois, si vous avez bien lu le projet de budget que nous soumettons à votre approbation, vous avez pu constater que l’enseignement agricole fait partie de ses priorités. Il est en effet indispensable de préparer aujourd’hui les nouvelles générations à s’installer demain dans les exploitations agricoles ou à embrasser les carrières qui gravitent autour de l’agroalimentaire, de la recherche, de l’innovation et, plus largement, de l’économie agricole.
Des protocoles financiers pluriannuels garantissent aux fédérations du temps plein de l’enseignement privé un montant constant sur toute la période d’application. Sur la période 2012-2017, la dépense par élève pour le privé « à temps plein » a augmenté de 15 %, soit plus que pour le public, ce qui a réduit l’écart entre les deux secteurs. L’État respecte donc sa parole : il continue à travailler avec les représentants de l’enseignement privé. C’est en ce sens que mon cabinet a reçu les organisations syndicales. Je me suis également engagé à entamer un dialogue avec elles. Nous souhaitons améliorer le soutien financier apporté à l’enseignement agricole privé, en dépit d’un cadre budgétaire contraint et d’un contexte de baisse continue des effectifs dans ce domaine. Je sais toutefois la place qu’occupe l’enseignement, qu’il soit public ou privé, notamment l’enseignement agricole, dans les territoires : il se traduit en termes d’emploi, de formation et de maillage territorial.
Je tiens enfin à rappeler que 98 % des élèves sortent de l’enseignement agricole avec un emploi, ce qui démontre l’inclusion dans l’emploi de l’enseignement agricole.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il faut donc être favorable à cet amendement !

M. Stéphane Travert : Vous pouvez compter sur mon soutien pour défendre l’enseignement agricole, qu’il soit public ou privé, sur l’ensemble du territoire.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai ! Je peux en témoigner.

M. Stéphane Travert : Il y a des témoins. Parce que nous conduisons aujourd’hui des négociations avec l’enseignement privé et que nous avons le souci constant de tenir la parole de l’État et d’avancer petit à petit avec ces établissements, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est dans la chute que se trouve le venin ! Monsieur le ministre, dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, deux articles sont consacrés à l’enseignement agricole – vous vous en souvenez puisque vous faisiez partie de la même commission que moi. Or votre prédécesseur a réussi l’exploit de rédiger ces deux articles dédiés à l’enseignement agricole sans que les mots « enseignement privé » y figurent, bien que, comme vous l’avez rappelé, la majorité des établissements agricoles soient privés et témoignent d’une réussite aussi formidable qu’avérée des élèves. Le taux d’emploi à la sortie est excellent grâce à des dispositions qui sont propres à l’enseignement privé et qui devraient inspirer l’enseignement public.
Cet amendement traduit l’inquiétude des acteurs de l’enseignement privé. Il s’agit non pas d’opposer le public au privé mais, à tout le moins, de mettre à égalité deux systèmes d’enseignement qui se répondent et ont chacun sa place. Or, aujourd’hui, c’est une évidence, l’enseignement agricole privé ne bénéficie pas des mêmes aides que l’enseignement agricole public, ce qui est injuste. Je tiens à insister sur cet amendement qui vise à tendre à la parité entre les deux systèmes.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek57, 132, 196, 281, 135 et 278 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek57, 132, 196 et 281 sont identiques, ainsi que les amendements 135 et 278 rectifié.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Guy Bricout a déposé cet amendement au nom du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
À travers cet amendement, c’est l’ancien monde qui, fort d’une expérience qui lui permet de raisonner, s’adresse au nouveau monde. Nous avons en effet été très échaudés, ainsi que le ministre, des retards, dont nous avons honte, de versement des aides, qu’il s’agisse de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, des aides à l’agriculture biologique ou des mesures agroenvironnementales et climatiques. C’est ainsi que l’année 2015 ne sera soldée qu’en novembre de cette année ! J’ai honte de cette situation vis-à-vis des agriculteurs de ma circonscription – je sais, monsieur le ministre, que vous en êtes conscient.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport qui permette d’imaginer la trajectoire des financements européens pour 2019-2020, afin que les enveloppes soient bien programmées et que, surtout, les versements aient lieux dans les délais.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Voilà un excellent député !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement vise, monsieur le ministre, à nous donner, ainsi qu’aux agriculteurs, une visibilité sur les modalités de financement des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. L’analyse des dépenses depuis le début de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – 2014-2020 indique qu’à partir de 2019, en dépit du transfert du premier vers le deuxième pilier, les crédits européens seront très nettement insuffisants pour payer ces aides : près de 30 % des crédits manqueraient en 2019 et la quasi-totalité en 2020.
Les mois antérieurs, j’étais encore vice-présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée à l’agriculture : la DRAF – direction régionale de l’agriculture et de la forêt –, les représentants de la profession agricole et moi-même avons vécu des discussions très difficiles pour les raisons suivantes : remaquettage, changement des règles d’éligibilité en cours de programmation, s’agissant notamment des MAEC, et baisses de plafond en raison d’une surchauffe massive des maquettes. Cet exercice n’est plus satisfaisant, il est même devenu infaisable. Il est de plus peu responsable, s’agissant de la visibilité que nous devons aux agriculteurs.
Nous ne pouvons ajouter aux retards des paiements FEADER une absence de réponse et de visibilité sur le financement de ces mesures en 2019 et 2020, autant dire demain. Cet amendement demande donc un rapport étudiant en amont, à savoir dès cette année, les modalités de financement de ces mesures pour la fin de la programmation. Il est de notre responsabilité collective de faire cesser une cavalerie budgétaire complètement irresponsable en matière de financement FEADER.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il a été beaucoup question ce matin de l’ICHN, qui est une préoccupation particulière des agriculteurs – vous connaissez parfaitement ce sujet. La demande d’un rapport étudiant la modalité de financement des ICHN se révèle nécessaire quand on sait que, pour aller jusqu’en 2020, il manquera des sommes considérables, qui se chiffrent en centaines de millions d’euros. De plus, les agriculteurs ne touchent aujourd’hui que 90 % de l’aide attendue, et non la totalité de celle à laquelle ils peuvent prétendre, contrairement, d’ailleurs, à la promesse faite à Cournon par le président de la République précédent. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que vous acceptiez cette proposition de rapport.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, le parlementaire que je suis est habituellement rétif aux demandes de rapports, non seulement en raison de leur coût administratif mais également parce qu’ils s’accumulent et qu’en France nous préférons les diagnostics à la délivrance des médicaments, où nous sommes bien moins dynamiques.
En l’occurrence, toutefois, nous savons tout d’abord que la trajectoire de ces aides aux territoires, notamment des ICHN et des aides à la conversion en agriculture biologique, est intenable, d’autant que nous rencontrons un véritable problème d’administration des aides européennes. Ensuite, 4198des zones de tension apparaissent dans ces territoires ruraux. Si je prends le mont Ventoux, dans ma circonscription, il n’existe plus que très peu d’exploitations, des zones de jachère. Il ne reste plus qu’un éleveur. Nous sommes conduits à un moment donné à nous poser des questions de société. C’en est une.
Comme la projection budgétaire n’est pas tenable, nous avons besoin d’éclairer le débat et les décisions futures de manière à redresser la barre. Je rappelle que les ICHN concernent à peine une centaine de milliers d’agriculteurs. Il s’agit donc de dispositifs très spécialisés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Cet amendement a pour objet, comme les quatre précédents, de demander au Gouvernement un rapport sur le financement futur des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique. Nous avons eu l’occasion d’évoquer la question en commission : nous avons décidé de reprendre l’amendement de Mme Magnier tout en repoussant la date du bk1er ekfévrier au bk1er ekjuin 2018, afin de laisser plus de temps au ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour récolter des données plus nombreuses, ce qui lui permettra de rédiger un rapport plus intéressant encore à exploiter pour 2019 et 2020.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek135 et 278 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek278 rectifié.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je ne développerai pas davantage les arguments que mes collègues ont déjà exprimés avec brio.
L’amendement bkno ek278 rectifié accorde au Gouvernement un délai assez raisonnable puisqu’il vous laisse six mois, monsieur le ministre, pour nous remettre ce rapport que nous attendons et qui donnera à nos agriculteurs davantage de visibilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : La commission est défavorable aux amendements identiques bknos ek57, 132, 196 et 281, auxquels elle préfère le bkno ek135, que j’ai défendu, et le bkno ek278 rectifié, identique, que vient de défendre Mme Magnier.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Nous avons bien évidemment pris cette question à bras-le-corps dès notre arrivée au ministère de l’agriculture. Nous étions dans une impasse budgétaire en matière d’ICHN, d’assurance récolte et de financement de l’agriculture biologique : c’est pourquoi nous avons procédé, au cœur de l’été, au transfert à hauteur de 4,2 % des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Nous avons estimé que ces 4,2 % étaient suffisants pour financer l’ensemble de la maquette.
Aujourd’hui, un certain nombre de parlementaires demandent qu’un rapport gouvernemental sur cette question soit remis au plus tard le bk1er ekfévrier 2018. Le temps imparti est trop court…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Stéphane Travert : …car il ne nous permettra pas de disposer de l’ensemble des informations pouvant éclairer le rapport de la manière suffisante. La proposition de M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, consistant à reporter la remise du rapport au mois de juin 2018, est un compromis tout à fait acceptable. Puisque l’esprit de synthèse souffle ce matin dans cet hémicycle, relevons ce défi ensemble ! Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques bknos ek135 et 278 rectifié, afin que le Parlement soit éclairé avant le mois de juin 2018 sur cette question éminemment importante.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quelle sagesse !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Notre groupe soutient ces différents amendements. Que le rapport soit remis en février ou en juin, c’est une question de calendrier.
Les trajectoires prévues sont inatteignables. S’agissant des ICHN, il me semble que 2,7 milliards d’euros ont été consommés en quatre ans : seuls 35 % de cette enveloppe de 4,2 milliards d’euros restent donc disponibles pour les trois années à venir. Quant aux MAEC et aux aides à l’agriculture biologique, deux dispositifs qui sont d’ailleurs fongibles, 85 % de la dotation ont été consommés en quatre ans : il reste donc 15 % pour les trois dernières années. Effectivement, 4,2 % des crédits du pilier I ont été transférés vers le pilier II cet été : le montant total de ces transferts atteint donc désormais 7,5 %.
Nous nous demandons qui va supporter le coût de ces mesures. En effet, lorsqu’on augmente les crédits du pilier II, on diminue ceux du pilier I.

M. Stéphane Travert : Eh oui !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous devons disposer d’un rapport très précis sur les incidences de ces transferts entre piliers et sur les besoins relatifs aux ICHN, aux MAEC et aux aides à l’agriculture biologique. Ces questions sont très importantes. Comment les régions vont-elles se positionner par rapport à tout cela ? Je le répète, nous soutenons évidemment ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, par souci de cohérence, nous allons retirer l’amendement bkno ek57, qui prévoyait une remise du rapport au plus tard le bk1er ekfévrier 2018. C’est le résultat qui compte ! Si le rapport est remis au plus tard le bk1er ekjuin 2018, cela me va très bien : le délai me paraît raisonnable. Je me rallie donc aux amendements identiques bknos ek135 et 278 rectifié.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Benoit, vous n’avez pas le monopole des positions constructives – vous ne l’avez d’ailleurs jamais prétendu. Nous aussi, nous allons être constructifs. (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où M. le ministre accepte le principe du rapport, Mme Bonnivard et moi retirons nos amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je salue l’esprit constructif et de synthèse des uns et des autres. Nous soutenons évidemment les amendements identiques bknos ek135 et 278 rectifié, qui sont raisonnables et qui nous permettront de travailler.
Monsieur le ministre, je salue aussi le travail effectué par le Gouvernement pour faire en sorte que les agriculteurs soient payés. Il a fallu procéder à un transfert de crédits du premier pilier vers le deuxième. Je considère que le retard accumulé était gravissime : les engagements de l’État et des pouvoirs publics en général vis-à-vis des paysans traînaient depuis très longtemps.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Depuis deux ans !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Si je m’associe évidemment à la demande de rapport, il faudra aussi que nous nous demandions, monsieur le ministre, comment nous avons pu nous retrouver dans cette situation, avec une cavalerie budgétaire telle que nous savons d’ores et déjà que l’État ne pourra pas tenir les engagements qu’il a pris. La majorité précédente est responsable de cette situation : en effet, par le biais des MAEC, des aides à l’agriculture biologique et d’autres dispositifs, on a laissé des agriculteurs passer des contrats en sachant très bien qu’on ne disposerait pas des crédits pour les payer.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, ces crédits existaient !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est la faute de la majorité précédente, à laquelle M. le ministre appartenait !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cette situation devra être analysée dans le rapport et par la commission qui travaillera là-dessus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek135 et 278 rectifié.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek159 et 265, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour les soutenir.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’ensemble des programmes de développement rural mis en œuvre dans les régions et financés par le FEADER ont subi des retards de paiement massifs – plus de deux ans, parfois même trois – par l’ASP, l’Agence de services et de paiement. Si l’État a mis en place des apports de trésorerie remboursables – ATR – pour certaines mesures phares du cadre national telles que les ICHN, les mesures prises dans le cadre du PCAE, les aides aux entreprises forestières et plus encore les programmes LEADER – liaison entre actions de développement de l’économie rurale – subissent près de deux ans de retard de paiement ; elles sont versées après les mesures du premier pilier, qui sont prioritaires.
Cette situation est dramatique pour les agriculteurs ayant engagé des travaux de modernisation de leur exploitation et pour lesquels ce retard a un effet particulièrement négatif sur une trésorerie déjà tendue. Elle est extrêmement difficile, en particulier, pour les structures porteuses des programmes LEADER – les syndicats de pays, les intercommunalités, les parcs naturels régionaux –, qui subissent près de trois ans de retard de paiement par rapport aux premières dépenses engagées pour le montage des dossiers. Dans ma circonscription, certaines structures associatives sont quasiment en cessation de paiement en raison de ces retards.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek265 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements de l’ASP et de son logiciel Osiris, cause essentielle de l’ensemble de ces retards de paiement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Ils n’ont pas été présentés à la commission des finances, qui n’a donc pas pu les examiner.
Lorsque nous avons rédigé notre rapport sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il ne nous a pas échappé qu’il était nécessaire de convier l’Agence de services et de paiement. Nous avons aussi invité les régions à venir nous expliquer les difficultés qu’elles rencontraient dans le versement des aides. Nous avons obtenu des explications très claires qui sont confortées, comme vous l’avez vu, par les décisions budgétaires que nous avons prises tout à l’heure, sur proposition du Gouvernement.
Il s’agit bien sûr d’un sujet douloureux pour les agriculteurs et pour l’ensemble des associations qui ont subi ce dysfonctionnement. J’essaierai de résumer les choses avec concision.
Nous avons privilégié les aides du premier pilier afin d’éviter les amendes que Bruxelles nous aurait infligées si nous n’avions pas respecté les délais de versement. Dans ce cadre, des avances de trésorerie ont été consenties.
Quant aux aides du second pilier, nous les avons aussi traitées en priorité, en essayant de privilégier celles dont les sommes étaient les plus importantes car nous avons considéré que c’étaient celles qui concernaient le plus d’agriculteurs. Les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, dont les montants étaient moins importants, se sont donc plutôt retrouvées en fin de liste. Cela ne veut pas dire qu’elles 4200étaient moins importantes pour les exploitants qui s’étaient engagés dans ce type d’agriculture. L’ASP nous a communiqué un calendrier précis, que nous a confirmé le ministère et que vous retrouverez dans notre rapport, qui indique date par date tous les objectifs que l’Agence devra tenir. Je ne crois pas qu’il soit aujourd’hui nécessaire de rédiger un rapport, qui illustrerait bien sûr les difficultés que l’on nous a décrites mais qui n’apporterait pas de solution à ce problème.
Par ailleurs, les régions nous posent aujourd’hui quelques difficultés. Pour instruire les dossiers de demande d’aide, faut-il utiliser des logiciels nationaux alors que les programmes sont spécifiques à chaque région ? Les régions ne simplifient pas toujours les choses : elles introduisent dans leurs programmes des dispositions un petit peu différentes,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il faut bien respecter la libre administration des collectivités territoriales !

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : …ce qui est normal, puisque c’est elles qui attribuent les aides. On peut donc se demander si tous ces logiciels doivent être organisés selon le schéma de l’ASP ou d’autres organismes de paiement. Il faudra évoquer cette question dans le cadre des discussions futures avec les régions ; je suis sûr que le Gouvernement le fait déjà.
Je donne donc un avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Madame Bonnivard, dès mon entrée au Gouvernement le 22 juin, nous avons pris à bras-le-corps ce problème de paiement des aides de la PAC. Nous avons publié un calendrier que nous actualisons régulièrement, que nous avons adressé aux parlementaires et que je tiens d’ailleurs à la disposition de celles et ceux qui le souhaitent. J’ai eu l’occasion de vous dire tout à l’heure que ce calendrier serait tenu. Dès mes premiers instants à la tête du ministère de l’agriculture, j’ai veillé à ce que le nécessaire soit fait auprès de l’ASP pour que ce calendrier soit fermement tenu. Il ne se passe pas une semaine sans que nous soyons informés de l’avancement des paiements et que nous veillions scrupuleusement au rattrapage de ces retards, qui sont insupportables pour bon nombre de nos agriculteurs.
Dans le courant des mois d’avril et mai derniers, lorsque je siégeais sur les bancs de cette assemblée, j’ai eu l’occasion de me rendre, avec d’autres parlementaires comme Philippe Gosselin, qui siège à vos côtés, à la direction départementale des territoires et de la mer – DDTM – de la Manche, où nous avons pu constater de visu les difficultés auxquelles sont confrontés les agents dans le traitement de ces dossiers.
Depuis, nous avons continué à nous informer de l’avancée des travaux dans les différentes DDTM de notre pays, et c’est pour répondre à ce problème que nous avons inscrit dans le budget des équivalents temps plein supplémentaires.
Avec cet amendement, vous nous demandez aujourd’hui un rapport, mais nous connaissons déjà les causes de ce dysfonctionnement majeur que, quels que soient le gouvernement ou la majorité, aucun ministre n’aura envie de connaître à nouveau tant il est insupportable pour celles et ceux que nous représentons.
Pour avoir rencontré bon nombre d’agriculteurs sur le territoire dont j’étais élu, je sais qu’il est insupportable d’entendre un producteur nous dire qu’il peine à tirer de son activité 1 000 euros par mois d’indemnités ou de salaire et qu’il est en attente de plus de 20 000, voire 30 000 euros au titre des MAEC depuis 2015. Nous devons trouver les moyens de réduire ces effets.
Nous avons donc mis en place un calendrier, qui est et sera tenu. Intéressons-nous donc plutôt à l’avenir. Ne regardons pas ce qui a été fait ou n’a pas été fait – je n’accuse personne pour les années précédentes –, mais voyons comment nous aborderons la prochaine étape de programmation et pourrons être plus proactifs et, finalement, efficaces pour verser les aides qu’attendent nos producteurs et nos exploitants agricoles.
J’émets donc un avis défavorable à votre demande de rapport. Je préfère en effet travailler avec les parlementaires. Sur ces sujets, il importe de prendre en compte la perception de chacun et je souhaite m’intéresser à ce que nous ferons demain, dans le cadre de la prochaine programmation, pour préparer ensemble les conditions qui permettront aux agriculteurs d’être indemnisés dans les meilleurs délais.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je tiens à saluer le Gouvernement à propos de ce nouveau calendrier de versement des aides de la PAC. L’inaction, dans ce domaine, serait inacceptable, tant les dysfonctionnements constatés ont pesé sur la trésorerie des exploitations au risque d’en compromettre l’équilibre budgétaire.
Je voudrais également soutenir la position qu’a défendue notre collègue, de l’autre côté de l’hémicycle, à propos du programme LEADER. De fait, dès qu’il est question de fonds européens, les délais sont toujours trop longs, ce qui met en difficulté la trésorerie des associations et des collectivités. C’est encore pire avec LEADER, compte tenu des problèmes liés au système Osiris et à l’Agence de services et de paiement. Ces problèmes sont aussi des problèmes de trésorerie, ce qui est dommage, car ce n’est pas tout à fait du même ordre que des problèmes budgétaires. Il est en effet regrettable de mettre en danger des associations et des collectivités pour de simples problèmes de délais de paiement. Il serait bon qu’un rapport permette de creuser la question et de savoir où se pose le problème. Il faut en effet trouver des solutions, et non pas seulement rédiger un rapport.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce calendrier. L’objet du rapport que je demandais était précisément de faire en sorte que les causes du dysfonctionnement soient clairement connues de tous et que nous puissions travailler à des solutions permettant de ne pas le reproduire.
Je souhaitais insister sur LEADER et sur les calendriers de paiement y afférents. Certains territoires ont en effet arrêté la programmation. Je m’inquiète, pour ma part, d’un risque de dégagement d’office des fonds LEADER non consommés. Il serait dramatique que tout ce travail ait été fait pour rien et que les porteurs de projets soient mis en danger sur le territoire.
Il faudra également s’interroger, pour la prochaine programmation, sur les modalités de mise en œuvre de LEADER : alors qu’il s’agit, par essence, de programmes territoriaux spécifiques, on oblige à les faire entrer dans les cases d’une contrôlabilité nationale, ce qui est un exercice infaisable même avec la meilleure agence de services et de paiement du monde.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je souhaite moi aussi saluer le travail réalisé par le ministère pour tenter de résoudre ces problèmes et je souscris à ce que vient de dire Mme Bonnivard à propos de LEADER. Les comités de programmation n’osent en effet plus programmer, car ils savent qu’ils mettront des associations ou des structures qui dépensent en situation d’incapacité à payer, voire qu’ils fragiliseront ces structures mêmes.
Je ne pense pas qu’un rapport soit indispensable, car certaines choses ont déjà été identifiées, mais il faudra aller plus loin.
On a souhaité que le dispositif LEADER soit géré par les régions et on a voulu décentraliser l’ensemble de ces dispositifs. La vérité est que, manifestement, nous n’étions pas prêts
Par ailleurs, et bien que M. Bricout ne soit plus dans l’hémicycle, je tiens à souligner que tout cela accrédite la thèse que, lorsqu’il s’agit de fonds européens, les choses sont compliquées. Ce ne sont cependant pas les fonds européens eux-mêmes qui le sont – il suffit de voir comment ils sont gérés en Espagne, en Italie ou dans de nombreux autres pays européens –, mais la structure d’organisation de leur gestion en France, qui ne fonctionne pas depuis des années.
C’est là encore une question que nous devrons nous poser car, comme vous l’avez bien dit, ce qui est demandé aux porteurs de projets à propos de questions aussi simples et aussi territoriales est inadmissible. Cela nuit à la volonté, que nous sommes ici nombreux à partager, de montrer l’utilité des fonds européens sur les territoires. Il faudra donc travailler aussi en ce sens, afin de ne pas décourager ceux qui veulent travailler avec les fonds européens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur le ministre, je salue une nouvelle fois le travail accompli par le ministère pour régler tous ces retards de paiement, qui sont évidemment insupportables pour les agriculteurs, et je voudrais appuyer les propos de M. Fesneau avec l’exemple concret d’’un financement de 100 000 euros destiné à un abattoir dont j’étais président : depuis 2015, les fonds FEADER et LEADER ne sont toujours pas descendus au niveau de la région et toujours pas distribués. Dès lors, il vaut mieux ne pas en avoir trop besoin !
Certaines entreprises s’efforcent de tourner sans ces financements, mais c’est très compliqué. J’appelle l’attention du ministère sur la demande de régionalisation de la PAC et je serai très vigilant à cet égard, afin d’éviter ce genre de problèmes. Une certaine centralisation est nécessaire en la matière afin d’éviter les déséquilibres régionaux et dans un souci d’efficacité. Je ne suis pas certain, en effet, que la régionalisation soit toujours la solution pour une meilleure efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Absolument !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’objet de cet amendement est de contribuer activement à sensibiliser à la problématique des agriculteurs et de l’agriculture, qui est de savoir comment faire en sorte que l’agriculture soit au service de l’humain.
Dans une communication de 2010, la Commission européenne affirme que la PAC vise trois objectifs. Le premier est la production alimentaire viable – autrement dit : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Le deuxième est d’assurer une gestion durable des ressources naturelles – autrement dit : transformer les pratiques actuelles en fonction de l’impératif écologique. Le troisième, enfin, est de garantir un développement territorial équilibré, c’est-à-dire de permettre le maintien de l’activité sur tout le territoire, et non pas sur quelques zones ultra-spécialisées et compétitives.
Or, sur ces trois points, de nombreux éléments montrent qu’on est loin de ces déclarations d’intention. La Mutualité sociale agricole estime que près d’un tiers des agriculteurs vivent avec moins de 350 euros par mois : où est passée la dignité du travailleur ?
En 2013, la France comptait 515 000 exploitations, soit moitié moins qu’il y a vingt ans. L’évolution est la même pour le nombre de travailleurs permanents. Quant à la surface agricole, elle s’est réduite de 1,7 million d’hectares. Est-ce bien compatible avec le maintien de la vie sur les territoires ruraux ?
Dans le même temps, la concentration d’exploitations se poursuit. Celles qui résistent le mieux sont celles qui sont spécialisées en grandes cultures, sachant que les agriculteurs français utilisent encore 9 000 tonnes de glyphosate. Comment se fait-il que le verdissement des aides le permette ? Il est temps que la PAC tienne ses promesses et, pour cela, se mette à considérer le modèle d’une agriculture paysanne et écologique, que nous défendons.
Un bilan critique doit être réalisé, sur la base duquel la France pourra proposer des réformes à ses partenaires européens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Le Président de la République lui-même a déclaré qu’il était nécessaire de revoir les orientations d’un certain nombre d’exploitations agricoles de notre pays. Nous sommes donc là au cœur du débat des états généraux de l’alimentation.
Votre propos sur la politique agricole est très général et je doute que le rapport que vous demandez apporte des éléments intéressant les personnes qui s’intéressent à ces questions. Nous avons tous, en effet, la volonté de garder une agriculture dynamique en France.
On peut tout de même mettre au crédit de la PAC d’avoir amélioré l’installation des agriculteurs à partir de 2015. Il s’agit maintenant pour nous d’être une force de proposition dans le cadre de la nouvelle PAC qui sera instituée à partir de 2020 – voire de 2021 ou 2022 s’il faut en différer un peu la mise en œuvre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Monsieur le député, de nombreuses évaluations réglementaires de la PAC sont déjà exigées, notamment pour ce qui concerne les obligations communautaires qui nous incombent. Le FEADER est 4202ainsi évalué pour chaque programmation, comme l’est le programme de développement rural hexagonal, rendu public au début de 2017.
Les évaluations supplémentaires que vous demandez ne semblent donc pas utiles, car elles sont déjà réalisées dans les cadres réglementaires existants. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à demander un rapport sur les moyens mis en œuvre par la PAC pour la transition écologique. Tout le monde semble en effet souscrire aujourd’hui à l’impératif de la transition écologique, et nous nous en réjouissons. En 2015, François Hollande recevait en grande pompe la COP 21, tandis qu’aujourd’hui le Président Macron semble vouloir « Make the climate great again », mais derrière les mots, c’est sur les actes que les générations futures nous jugeront.
Dans cette perspective, l’agriculture est un secteur crucial qui, actuellement, pollue encore beaucoup trop les sols, les nappes phréatiques, l’air, et jusqu’aux produits livrés aux consommateurs. On trouve ainsi des résidus de pesticides dans nos urines à des niveaux supérieurs à ceux qui sont admis pour l’eau potable. Il faut donc en venir aux actes.
M. Travert nous a déçus en annonçant que l’État supprimait les aides au maintien de l’agriculture biologique. Il laisse ainsi le marché faire sa loi – acte d’autant plus incompréhensible que, le 12 octobre, en conclusion de la première partie des états généraux de l’alimentation, le Président de la République affirmait vouloir favoriser plus de production bio ou d’agroécologie.
Là encore, nous demandons un bilan chiffré du verdissement des aides, afin d’être sûrs que la PAC ne se résume pas à du « greenwashing ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Même avis défavorable que sur l’amendement précédent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Madame Obono, ce qu’a dit le Président de la République le 11 octobre dernier à Rungis est en effet une partie de notre feuille de route, afin de défendre une ambition forte pour l’agriculture biologique et son développement.
Il ne s’agit pas, comme vous le dites, de tout laisser au marché. Il existe aujourd’hui, vous en conviendrez, une demande sociale forte autour des produits bio, et nous devons l’accompagner. Pour ce faire, nous avons besoin qu’un plus grand nombre d’agriculteurs puissent se convertir à l’agriculture biologique et qu’ils puissent en trouver les moyens. C’est la raison pour laquelle nous leur destinons un crédit d’impôt. Quant à ceux qui ont déjà fait le choix de se convertir à l’agriculture biologique, ils continueront à bénéficier des aides au maintien, car nous nous y sommes engagés.
L’État ne se retire donc pas de l’aide au maintien, mais il revoit sa copie pour celles et ceux qui assureront demain leur travail de conversion et dont le maintien sera soutenu grâce au renouvellement du crédit d’impôt.
Quant au rapport que demande votre amendement, il ne semble pas nécessaire, car ces évaluations sont d’ores et déjà faites, comme le demandent notamment, pour des raisons réglementaires, toutes les politiques de la PAC. J’émets donc un avis défavorable à votre proposition d’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement tend à demander un rapport d’information sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – les SAFER. Dans les années 1960, le Gouvernement, en concertation avec le syndicalisme agricole, avait décidé de promouvoir un modèle agricole reposant sur un couple travaillant dans son exploitation.
Pour y parvenir, on créa les SAFER, puissant outil permettant de contrôler les concentrations et de flécher la vente de terres pour constituer ces exploitations idéales où installer les jeunes. Les SAFER remettaient donc en cause le libre fonctionnement du marché foncier. Malheureusement, le contrôle qu’elles exerçaient a été fortement assoupli par les derniers gouvernements et il serait sain d’en connaître les effets. Quelle part des terres libérées chaque année finit dans l’agrandissement, dans l’artificialisation ou dans l’installation des jeunes ?
À l’heure de la transition écologique, le rôle des SAFER est plus que jamais d’actualité. La nécessaire sortie des énergies fossiles et de la chimie encourage à se tourner vers un modèle d’exploitation plus autonome, plus intensif en main-d’œuvre, à taille humaine. L’idéal des années 1960 du travailleur sur sa terre, propriétaire de son outil de travail, reste également un horizon désirable face au risque de basculement vers une agriculture de firme.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous avez rappelé le rôle important joué par les SAFER depuis leur création et nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous. Les SAFER connaissent des difficultés principalement dans le domaine du foncier, évoqué un peu plus tôt par Mme Genevard, et dans le contrôle de son attribution s’agissant de structures sociétaires.
La loi a amélioré un certain nombre de dispositifs relatifs aux SAFER. Ainsi, lorsque des terres en agriculture biologique sont disponibles, on essaye de les réattribuer à des agriculteurs pratiquant eux-mêmes l’agriculture biologique car il est important de conserver le potentiel mis en place.
Mais le problème de fond demeure le foncier. Notre collègue Dominique Potier sera chargé d’une mission d’information sur ce problème spécifique. Nous avons un travail important à faire dans cette assemblée pour trouver les solutions que nous n’avons pas trouvées au cours du mandat précédent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Hervé Pellois a été parfaitement clair ; avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : le meilleur moyen d’apprécier le travail des SAFER est de se pencher sur le congrès de la Fédération nationale des SAFER, en décembre 2016. Tout y est, avec de nombreux documents portant sur l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’adaptation aux nouvelles compétences des SAFER, les préemptions partielles, l’intervention sur des espaces ayant perdu l’usage agricole ou la reconquête de friches.
D’autres documents sont publiés, comme la parution annuelle de l’indicateur sur le marché des forêts en France. Il existe en outre un magazine sur le prix des terres, constatant un ralentissement de la hausse des prix, la relance de l’urbanisation, la confirmation de la concentration des terres et des exploitations, ainsi que la progression des exploitations sociétaires en agriculture.
Nous disposons donc déjà d’une documentation abondante sur le sujet. En l’absence de congrès cette année, une assemblée des territoires se tiendra le 30 novembre : elle donnera lieu à des publications et à des rapports d’activité pour chaque sujet. Enfin, comme vous le savez, M. Dominique Potier s’est vu confier la rédaction d’un rapport sur la gestion du foncier agricole et des SAFER. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le présent amendement a également pour objet la remise d’un rapport. L’existence de nombreux rapports sur tous les sujets dont nous discutons ne doit pas nous empêcher de créer des missions d’information ou de rédiger des rapports sur des thèmes plus précis, sinon nous ne servirions à peu près à rien. Nous avons des demandes précises en termes de chiffrage et il nous semble important que le travail de notre assemblée ne s’appuie pas seulement sur des rapports extérieurs.
En l’occurrence, nous demandons un rapport sur la suppression d’un indicateur évaluant le nombre d’agriculteurs bio. Dans chaque programme de ce projet de loi de finances, un certain nombre d’indicateurs sont proposés pour évaluer la politique menée. Ceux-ci correspondent aux objectifs fixés par le Gouvernement ; à ce titre, ils sont intéressants mais posent aussi un certain nombre de questions.
Nous souhaitons alerter sur un point qui ne nous paraît pas anodin : la suppression de l’indicateur portant sur la part d’exploitants en agriculture biologique – seul reste l’indicateur portant sur la part de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique. Cette modification pose question : on supprime l’objectif du nombre d’agriculteurs pour se focaliser uniquement sur la surface cultivée en bio et donc la production. Or l’augmentation de la production bio n’est pas suffisante : il faut préparer une transition vers une agriculture paysanne, à taille humaine, intensive en emplois, liée étroitement à son territoire et à ses habitantes et ses habitants. Nous devons faire preuve de vigilance pour ne pas passer d’une agriculture conventionnelle industrielle à une agriculture biologique industrielle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Le sujet que vous voulez traiter me semble un peu complexe ; je ne suis pas sûr que l’on ait beaucoup de choses à dire dans un tel rapport. L’agriculture biologique est régie par un certain nombre de règles européennes et par des dispositions particulières adoptées par des groupements d’agriculteurs. Il ne me semble pas nécessaire de rédiger un rapport sur ce sujet. L’agriculture biologique permet plus d’embauches que l’agriculture traditionnelle ; nous connaîtrons certainement le nombre d’actifs agricoles.
J’émets un avis défavorable parce que je ne pense pas que l’agriculture biologique soit menacée par l’industrialisation. Il serait assez formidable de parvenir aux résultats qu’obtient aujourd’hui l’agriculture en se passant des produits réprimés par l’agriculture biologique : si nous en arrivions là, le travail effectué serait considérable, mais je n’y crois pas du tout.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Étant donné la demande sociale, notamment dans les secteurs urbains, que connaît l’agriculture biologique, je ne pense pas que celle-ci soit particulièrement en danger aujourd’hui. Elle l’est d’autant moins que nous avons affiché des objectifs ambitieux pour le développement de l’agriculture biologique.
Concernant votre demande de rapport, l’indicateur de la part des surfaces cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée mesure efficacement le développement du secteur de la production biologique. Cet indicateur s’appuie sur des données fiables collectées par l’Agence Bio – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – dans sa mission d’observatoire de l’agriculture biologique. Je veux rendre hommage au travail de l’Agence Bio et de son directeur, M. Guhl.
En revanche, le nombre d’agriculteurs biologiques est difficile à mesurer et son indicateur difficile à interpréter parce que les données disponibles renvoient aux opérateurs, c’est-à-dire aux entreprises, ne permettant pas de distinguer le nombre d’agriculteurs biologiques. Ainsi, un GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun –, qui compte pour une unité, peut comporter une personne gérant une part de l’exploitation en biologique et une autre gérant l’autre part en conventionnel ou selon tout autre procédé agricole, quel que soit le nombre d’adhérents à ce GAEC. La part des agriculteurs certifiés en agriculture biologique dans le nombre total des agriculteurs est donc difficilement quantifiable sur le territoire.
Cet indicateur a ainsi été supprimé dans le cadre de la refonte de la maquette de la performance du programme 149 et il ne paraît pas pertinent de proposer un rapport d’information sur l’opportunité de cette suppression. Le nombre de producteurs ou d’agriculteurs en bio est difficile à quantifier. L’important est de connaître le marché, de savoir comment répondre à la demande et de vérifier si les surfaces intéressantes pour l’agriculture biologique sont bien mises en œuvre dans le programme que nous prévoyons. J’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La demande sociale est en effet très forte, ce qui nous semble positif. Pour cette raison, nous pensons qu’il faut préserver les aides au maintien et développer une stratégie d’ampleur pour changer de paradigme dans notre schéma de développement agricole. 4204Nous parlons bien de développer une agriculture biologique et paysanne, parce qu’il y a besoin de changer de schéma et d’investir dans une intensité plus forte en main-d’œuvre pour relancer l’activité dans ce secteur.
Nous devrions nous saisir de la complexité dont vous faites état pour tenter d’y apporter des solutions. Nous ne pensons pas que l’alternative à l’agriculture productiviste soit une industrialisation sur les mêmes modèles que l’agriculture biologique. Pour cette raison, nous pensons qu’il faut une dimension paysanne, soucieuse de l’intérêt qualitatif de la présence humaine sur le terrain. Il s’agit en en effet d’un autre schéma, d’une autre stratégie, mais telle est la voie qu’il faut suivre aujourd’hui pour créer de l’emploi, relancer l’activité dans ce domaine et favoriser la transition écologique ; c’est pour cela que ce rapport est important.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek327 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport d’information sur la gestion publique des forêts. Les forêts de France occupent plus d’un tiers du territoire national, avec 24,6 millions d’hectares. Ces forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques, les incendies ; elles constituent des puits de carbone qui absorbent en France 15 % de nos émissions de gaz à effets de serre.
Les pratiques de coupes rases ou d’abattages massifs sans replantation détruisent les services écosystémiques fournis par la forêt. De plus, la forêt peut être vecteur de développement économique. Or le bois français est très peu valorisé et nous sommes importateurs de bois de chauffage.
Le rapport interministériel de mars 2017 fait le même constat : il souligne le sous-investissement, même si des progrès sont notés. Le Gouvernement a-t-il proposé des mesures pour atteindre ces objectifs ? En commission élargie, la possibilité d’une audition a été évoquée. Nous renouvelons donc la demande d’audition de Mme Sylvie Alexandre, qui était en charge du rapport, afin qu’elle vienne présenter ses conclusions aux parlementaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La France compte le deuxième massif forestier de l’Union européenne. Pourtant, le secteur forestier n’emploie plus que 440 000 agents, contre 1,5 million d’emplois en Allemagne, où la surface forestière est deux fois inférieure.
La fusion des directions départementales de l’agriculture et de la forêt avec les directions départementales de l’équipement et les baisses successives du budget de l’ONF – Office national des forêts – ont considérablement affaibli les capacités d’intervention des agents forestiers.
De même, la segmentation des activités des agents semble indiquer une politique d’externalisation des services forestiers, voire, à terme, une privatisation. Or, les forêts relèvent d’une temporalité et d’une logique incompatibles avec les intérêts mercantiles du secteur privé. L’ONF réalise des missions de service public non directement chiffrables mais pourtant nécessaires à l’environnement, comme l’entretien des forêts, la surveillance de la qualité de l’air et de l’eau ou la préservation des biotopes.
Le rapport réclamé au Gouvernement permettra d’analyser l’incidence de ces restructurations et de ces baisses du budget de l’ONF sur les conditions de travail des agents et la qualité du service public. Nous demandons également l’audition d’agents de l’Office afin qu’ils puissent témoigner de leurs conditions de travail.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Ces amendements n’ont pas été soumis à la commission des finances.
Vous souhaitez des auditions sur des rapports déjà rendus ou sur les difficultés que connaissent actuellement les salariés de l’ONF. Ces questions ont déjà fait l’objet de travaux et d’analyse, notamment au sein de l’Office lui-même. En outre, la préparation du contrat d’objectifs et de performances 2017-2020 nous a permis de recueillir toutes les informations possibles sur les problèmes forestiers. Enfin, nous avons, dans nos fonctions de rapporteur spécial, audité à la fois des représentants de l’ONF et des gestionnaires privés. Nous avons donc tous les éléments possibles et imaginables à notre disposition pour apprécier la situation.
L’objectif est bien de conforter cette filière, qui a été hélas ! assez peu soutenue au cours des décennies précédentes.
Je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je confirme, pour en avoir discuté avec Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, que la commission consacrera des auditions à ce sujet de la forêt dès que l’agenda le permettra.