Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Sécurités » (état B)

Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Sécurités » (état B)

debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à abonder les crédits de la dotation de soutien aux investissements structurants des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Monsieur le ministre d’État, l’engagement des SDIS en matière d’investissement connaît depuis 2006 une réduction très importante. Il s’élevait à 1,103 milliard d’euros en 2006 contre à peine 760 millions d’euros en 2015.
Simultanément – c’est sans doute la conséquence de ces chiffres –, l’État a réduit son concours aux investissements des SDIS. Dans le cadre de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires – PFR – menée en 2016, l’État s’était engagé à verser une partie de cette prestation aux SDIS, à hauteur de 20 millions d’euros.
Or votre budget, monsieur le ministre d’État, revient sur cet engagement en diminuant les crédits alloués au fonds de soutien aux investissements de 60 %. Sur la forme, par cet amendement nous rappelons qu’il importe que l’État respecte sa parole. Sur le fond, il s’agit de faire en sorte que les SDIS bénéficient comme prévu de moyens supplémentaires à hauteur de 20 millions d’euros par an.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Certes, il importe de donner des moyens aux SDIS. Ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui subviennent à leurs besoins pour l’essentiel. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet en commission élargie, et le Gouvernement nous a rassurés.
En effet, le dispositif principal sur lequel sont concentrés les moyens d’investissement alloués par l’État dans le cadre du budget, soit la mise en place d’un système unifié des alertes et des opérations des SDIS, pourra bien faire l’objet d’un amorçage sur l’exercice 2018 avec un montant de 10 millions d’euros. Il serait donc regrettable, dans la période de rareté de l’argent public que nous traversons, de pêcher par excès de précaution.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Nous sommes conscients de la nécessité d’avoir un système unifié de gestion des appels. Mais pour commencer, il nous faut établir une interopérabilité entre les SDIS, qui n’existe pas aujourd’hui. Pour ce faire, nous avons voulu garder un socle de 10 millions d’euros, qui sera renouvelé les prochaines années. Nous réaliserons ainsi ce que le Président de la République a appelé de ses vœux : un système unique de traitement des appels, afin que nos concitoyens puissent disposer d’un numéro où l’on répondra à leur demande. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek479, 478, 481, 480 et 482, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai déposé cette série d’amendements pour que vos objectifs puissent être atteints, monsieur le ministre. Pour que la gendarmerie nationale et la police nationale puissent bien fonctionner, il faut que les gendarmes et les policiers puissent utiliser leur véhicule. Logique, me direz-vous, mais pourquoi en seraient-ils empêchés ?
Plusieurs facteurs sont susceptibles d’entraîner une forte augmentation des dépenses de carburant : la hausse de la taxation écologique, décidée dans la première partie de ce projet de loi ; l’augmentation du prix du baril de pétrole, qui devrait être de 6 % en 2018 selon la Banque mondiale ; les nouveaux effectifs que vous avez envisagé de recruter, monsieur le ministre, aussi bien dans la police nationale que dans la gendarmerie nationale, et qui devront eux aussi se déplacer.
Or nous ne voulons pas nous retrouver en novembre 2018 avec des gendarmes et des policiers qui seraient à cours de carburant et ne pourraient plus sortir. Il convient donc d’appliquer une règle de trois pour compenser cette hausse par une augmentation des crédits de paiement destinés à couvrir les dépenses de carburant. Tel est l’objet de ces amendements. Ceux-ci sont plus ou moins maximalistes, mais j’espère que l’un d’entre eux au moins pourra recueillir votre accord.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Commençons, chère collègue, par la hausse du prix du pétrole. Les chiffres que vous donnez sont une évaluation – une estimation, une anticipation – de la Banque mondiale, selon laquelle le baril passerait de 53 à 56 dollars. Il s’agit d’une éventualité. Par ailleurs, nous le savons tous, la hausse du prix du baril n’est pas répercutée à la pompe.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous trouve bien optimiste !

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : C’est donc un élément qu’il convient de relativiser. Vous évoquez aussi l’augmentation des effectifs, qui entraînerait selon vous une augmentation de la consommation de carburant. Le renforcement des patrouilles ne signifie pas que le nombre de voitures ou la distance parcourue augmenteront. Cette considération toute prosaïque explique que nous ayons budgété des dépenses de carburant stables, aussi bien pour la gendarmerie – 49,4 millions d’euros – que pour la police – 47,3 millions d’euros. Enfin, vous avez parlé de la hausse de la taxation. Je vous rappelle que, pour tout sincère qu’il soit, le budget comprend une réserve de précaution de 3 %. Celle-ci pourra nous permettre d’ajuster le budget si des difficultés se faisaient jour en novembre 2018. Avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Chacun a sa passion : les carburants, ou les rapports, poussent les uns et les autres à rédiger des dizaines d’amendements. La nôtre, c’est la police de sécurité du quotidien ! (Sourires.)
Comme vous le savez, madame la députée, nous sommes attachés à la sincérité des budgets. Lorsque j’étais élu local, je prêtais autant attention à l’exécution des comptes qu’au budget initial – il y a toujours quelques différences ! Mais là, j’ai demandé à mes équipes d’être sincères ; nous dépenserons ce que nous avons inscrit dans cette loi de finances.
En outre, comme l’a fait remarquer le rapporteur spécial, il n’y a pas que les voitures. La police de sécurité du quotidien est destinée davantage à assurer une présence dans les quartiers qu’à s’y rendre en voiture, telle une brigade d’intervention. J’ai constaté, en compagnie du Premier ministre, que beaucoup de policiers se déplaçaient à vélo. À Paris, c’est pas mal, car cela rassure un peu les gens, et la fluidité de circulation formidable qu’offre le vélo permet d’intervenir rapidement et de rattraper ceux que l’on veut interpeller.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous parlons du territoire national, monsieur le ministre, pas de Paris !

M. Gérard Collomb : Malgré la sympathie que j’ai pour vous, madame Rabault, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur vos amendements. Votre département est petit – par la taille – et vous ne serez pas la plus touchée par la hausse du prix du carburant.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On ne s’y déplace pas à vélo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le trouve très bien, et plutôt inspirant, ce thème du carburant ! J’ai souvenir que chaque année, des centaines de factures de carburant ne sont pas réglées puisqu’il n’y a plus de crédits de paiement, et surtout plus d’autorisations d’engagement. Vous ne le savez peut-être pas, mais les dépenses de carburant sont un flux dérogatoire dans les dépenses de l’État : elles consomment en même temps les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. En effet, elles ne nécessitent pas un bon de commande – l’autorisation d’engagement –, puisque l’on utilise une carte pour se servir en carburant, que l’on paie ensuite.
Au-delà de la compensation de la hausse du prix du carburant, les amendements de Mme Rabault soulèvent la question – toujours elle –, du report de charges. Le carburant est l’un des postes de dépenses sur lesquels il y a du report de charges, monsieur le ministre. J’imagine que vous avez anticipé cette diminution ou cette stabilisation des dépenses de carburant, et que vous allez nous annoncer que le ministère de l’intérieur abandonne le diesel pour passer aux véhicules propres. Je ne doute pas que Nicolas Hulot sera très heureux d’apprendre cette grande nouvelle !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, j’entends que vous preniez des précautions, mais je ne partage pas vos commentaires. Même dans le Tarn-et-Garonne, il me semble difficile de demander aux gendarmes de prendre leur vélo pour parcourir cette terre riche en coteaux, quand bien même il s’agirait d’un excellent entraînement !
J’estime qu’il est inacceptable de placer les forces de l’ordre sous de telles contraintes et de risquer qu’elles ne se retrouvent sans carburant au mois de novembre 2018. Vous l’avez dit, les reports de charges d’une année sur l’autre sont assez significatifs, aussi bien pour la police nationale que pour la gendarmerie nationale.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que la réserve de précaution était de 3 %. Celle-ci sera insuffisante pour couvrir la hausse de la fiscalité écologique qui sera deux fois supérieure, puisque le rapport de M. Giraud indique que le prix du gazole devrait augmenter de 6,7 %. Vous voyez que le compte n’y est pas.
Je ne sais pas si je suis une passionnée des carburants, mais la seule chose que je souhaite est que les forces de l’ordre puissent intervenir dans des conditions décentes. Ce ne sera pas le cas s’il n’y a plus de carburant à mettre dans les véhicules. Je maintiens donc ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Jamais, lorsque j’étais maire ou élu local, il ne m’est arrivé d’entendre les gendarmes ou les policiers dire qu’ils ne pouvaient pas se déplacer, faute d’essence dans le réservoir. Il faut être sérieux, et ne pas raconter n’importe quoi dans cet hémicycle ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous sommes sérieux ! Venez dans la Sarthe !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Madame Rabault, les 3 % portent sur la totalité du budget de la mission, alors que la hausse de 6,7 % s’applique aux dépenses de carburant – 47,3 millions pour la police et 49,4 millions pour la gendarmerie. La réserve de précaution suffirait donc amplement à couvrir cette hausse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Mesdames, messieurs, je suis obligé de vous quitter pour participer à une réunion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, mais je prends ici un engagement : vous remettre l’an prochain un rapport sur les carburants !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’année dernière, les parlementaires ont obtenu de haute lutte, par amendement, que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier du compte personnel d’activité – CPA – dans le cadre du compte d’engagement citoyen – CEC. Cet amendement vise à flécher 10 millions d’euros de crédits de paiement afin que le CPA puisse être effectif. Il était bien de le créer, il faut aujourd’hui que les sapeurs-pompiers volontaires puissent accéder aux formations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà pris beaucoup d’initiatives pour favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers depuis 2013, mais toute nouvelle proposition est toujours la bienvenue. Malheureusement, en l’espèce, l’obstacle principal vient du gage posé sur les mesures proposées en matière d’éducation routière. Par ailleurs, nous souhaiterions que le plan « ambition volontariat » s’inscrive, pour les prochaines années, dans une vision plus large et cohérente. Je salue Mme Rabault, dont les propositions sont intéressantes, mais je l’invite, dans un souci de cohérence, à retirer son amendement dans la perspective d’un plan plus large. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek483.

Mme Jacqueline Gourault : Même avis puisque ce compte d’engagement citoyen ne sera effectif sur les dépenses qu’au niveau du budget 2019. Vous avez eu raison, madame la députée, de soulever l’importance de cette réforme, qui favorise le volontariat des sapeurs-pompiers, mais les autorités de gestion devront comptabiliser les heures déclenchées par les notifications d’engagement faites en 2017.
Nous ne connaissons donc pas actuellement le montant des dépenses nécessaires pour financer le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Ce n’est qu’en 2019 que les autorités de gestion s’acquitteront des premières factures.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Rabault, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne comprends pas très bien pourquoi l’effectivité n’aura lieu qu’au niveau du budget 2019. Le dispositif ayant été mis en place l’an dernier, les points ont pu être enregistrés dès 2017. Si un sapeur-pompier décide, au 2 janvier 2018, d’activer le bénéfice de son compte personnel d’activité, comment comptez-vous payer ses heures de formation ? Je ne comprends pas vraiment votre raisonnement.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, je reconnais que le gage est toujours problématique puisque la Constitution corsète les parlementaires. Le Gouvernement conserve cependant toujours la possibilité de lever le gage : nous n’empiétons donc pas sur la mission sur laquelle le gage est inscrit.
Nous connaissons tous parfaitement cette technique parlementaire qui permet de rester dans le cadre de la Constitution, tout en faisant valoir nos différents avis sur les crédits, mais je répète que le Gouvernement a toute latitude pour lever le gage s’il le souhaite.
Monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek475, 474, 477 et 476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne comprends pas pourquoi ces amendements se retrouvent à cette place car ils concernent le carburant, selon une version moins maximaliste que les précédents. Ils sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Matras, je crois que vous avez besoin d’être éclairé sur les conséquences du non-paiement des factures de carburant dans le monde réel.
Si le fournisseur bloque la carte carburant, les fonctionnaires de police doivent se rendre dans une autre station d’essence et parcourir pour ce faire des kilomètres supplémentaires, ce qui est ridicule car ils ne sont pas payés pour passer d’une station essence à l’autre mais pour protéger et défendre nos concitoyens. Nous mesurons bien l’ironie d’une telle situation. Surtout, si le fonctionnaire peut toujours aller dans une station essence, on ne paie pas les dernières factures de fin d’année qui se reportent sur l’exercice suivant.
Voilà ce qu’il se passe dans le monde réel ! Bien sûr, les policiers et les gendarmes ne se retrouvent pas avec des réservoirs vides, même si la hiérarchie les invite fortement à modérer leur consommation, en réduisant le nombre de tournées ou en conduisant plus lentement.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Connaissiez-vous l’existence du module de formation de conduite au sein de la police et de la gendarmerie nationales, Éco-conduite, pour apprendre à conduire en consommant moins de carburant – rouler plus lentement, embrayer et débrayer à bon escient, etc. ?
Les dépenses de carburant représentent une part importante du budget de ce ministère, et nous devons porter un regard particulier sur cette question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis, de m’avoir éclairé sur le monde réel. Moi, je trouve plutôt sain que la chaîne de commandement ait un droit de regard sur la consommation de carburant et incite à des économises en la matière.
Quant au module d’Eco-conduite, il me semble plutôt intelligent que les forces de l’ordre y soient sensibilisées.
Je ne crois pas que nos concitoyens aient jamais eu à souffrir d’une pénurie de carburant au sein de la gendarmerie. De toute manière, comme le rappelait M. le ministre, les factures seront payées. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Les différents attentats qui ont frappé la France ces dernières années ont mis en exergue des manques dans l’exploitation du renseignement au sein des services de police et de gendarmerie. La police y a remédié avec la Direction générale de la sécurité intérieure et le Service central du renseignement territorial. La gendarmerie a lancé de son côté, en 2015, un plan pour créer des antennes de renseignement territorial – ART : soixante-treize ont été créées depuis.
Cet amendement vise à poursuivre ce plan et à créer, en 2018, vingt-cinq antennes supplémentaires. Comme il est noté dans le bleu budgétaire, le niveau très élevé de la menace terroriste à laquelle la France est confrontée depuis 2015 exige de poursuivre et d’accroître les efforts en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation.
Or, le renseignement territorial détectant les signaux faibles de radicalisation islamiste est devenu primordial dans la guerre intérieure que nous menons contre le terrorisme. Il doit donc être très traité par des spécialistes du renseignement même si, bien sûr, chaque gendarme est un capteur.
En outre, les récentes attaques ultraviolentes revendiquées par l’extrême gauche contre les casernes de gendarmerie soulignent plus que jamais la nécessité du renseignement de terrain, la gendarmerie ayant sous sa responsabilité une très large partie de notre territoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Chère collègue, vous avez raison, dans la lutte contre le terrorisme, le renseignement revêt une importance cruciale. Nous partageons votre conviction à ce sujet. Nous devons interpréter l’effort à consacrer au renseignement, en particulier au niveau de la gendarmerie, à l’aune du budget qui nous est soumis. Celui-ci prévoit de créer 576 effectifs en gendarmerie d’une part, et d’autre part d’accorder au responsable de programme, donc au directeur général de la gendarmerie nationale, la capacité, comme le prévoit la LOLF, de réaffecter les moyens en fonction des objectifs et des nécessités du moment.
Les chiffres dont nous disposons en matière d’exploitation du renseignement attestent que, sur 12 000 personnes fichées pour radicalisation, 1 000 sont traitées par la gendarmerie.
Par ailleurs, la gendarmerie contribue à hauteur de 10 % au service central de renseignement territorial.
Ces mesures, qu’il s’agisse des nouveaux effectifs ou de la possibilité accordée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme, de réaffecter les moyens si nécessaire en cours d’année, semblent suffisantes pour nous éclairer pour l’année à venir. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, vous avez rappelé qu’il avait été créé au sein de la gendarmerie nationale 73 antennes de renseignement territorial, pourvues de 150 équivalents temps plein. L’installation de ces antennes du renseignement territorial en zone de compétence de la gendarmerie nationale a contribué à l’augmentation des moyens du renseignement, destinée à mieux faire face à la menace terroriste.
Les moyens humains mobilisés à cet effet sont importants. Aujourd’hui, la DSI compte 4 400 agents contre 3 300 en 2014, et 2 630 agents affectés au renseignement territorial contre 1 980 en 2014.
Nous continuerons, comme vous le souhaitez, à renforcer ces moyens humains car la menace terroriste est toujours à un niveau très élevé. C’est pourquoi, dans le cadre des 10 000 recrutements décidés par le Président de la République, 1 900 créations d’emplois se feront au profit de la DGSI et du renseignement territorial. Ces créations d’emplois bénéficieront pour partie aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au renseignement territorial.
Au vu de ce que le Gouvernement a d’ores et déjà prévu, il n’apparaît donc pas nécessaire, madame la députée, de donner une suite favorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek473 et 472, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir ces amendements.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont la version minimaliste des amendements « carburant », si vous me permettez de les appeler ainsi. Ils visent à flécher 2,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires au profit du budget carburant de la gendarmerie nationale et la même somme pour le budget carburant de la police nationale. Ces sommes correspondent, selon la règle de trois, à la hausse de la fiscalité écologique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Même avis que précédemment : défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’existence de la fameuse réserve de précaution a été rappelée il y a quelques instants, au cas où des crédits viendraient à manquer dans la gestion du ministère.
Au sein du ministère de l’intérieur, au niveau des budgets de la police et de la gendarmerie, le dégel des crédits est décidé chaque année pour permettre de boucler les budgets et la réserve de précaution est levée. Et même en mettant en œuvre toutes ces mesures, il y a des reports de crédits. C’est une réalité : les services de police et de gendarmerie rencontrent les plus grandes difficultés à présenter un budget de fonctionnement bouclé complet avec les dotations correspondantes en face quand ils vont voir leur contrôleur budgétaire régional pour valider leurs budgets opérationnels de programme.
Il faut donc voter ce type d’amendement pour améliorer la sincérité budgétaire et fixer un objectif louable – j’aurais ajouté personnellement qu’il faudrait lancer un plan d’investissement de véhicules plus « durables », mais je ne crois pas que ce soit à l’ordre du jour. M. le ministre d’État nous a quittés, mais peut-être Mme la ministre nous fera-t-elle une annonce. J’espère en tout cas qu’avant la fin de l’exécution de cette mission, nous obtiendrons un accord de principe pour renouveler l’intégralité de la flotte des véhicules du ministère de l’intérieur. Ce serait dommage qu’il soit le dernier ministère à rouler au diesel, au moment où l’on explique aux Français qu’il ne faut plus en acheter.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek473.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek472.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il y a deux jours, nous sommes sortis de l’état d’urgence. Il y a deux jours, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, déclarait : « s’il y avait un meurtre de masse – ce qu’on a pu connaître au moment du Bataclan –, c’est possible qu’on soit obligé de remettre l’état d’urgence, mais nous allons faire en sorte que nous puissions gérer des situations de crise. Si la situation devenait extrêmement dramatique, nous pourrions revenir à cet état d’urgence ».
Il y a deux jours donc, le Gouvernement reconnaissait publiquement que la menace était toujours présente, et – plus grave encore – que nous avions quitté un régime protecteur pour un autre dont nous ne connaissons pas encore l’efficacité. À l’heure où la menace terroriste islamiste est toujours présente, il y a quelque chose d’irresponsable dans votre manière d’agir,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce sont vos propos qui sont irresponsables !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …quelque chose qui me fait dire que vous n’êtes pas exactement dans le réel. Les terroristes islamistes, eux, continuent de frapper et ne se gênent pas pour nous le rappeler, comme à New York mardi soir.
Il y a un paradoxe : vous affirmez dans la présentation générale de la mission que déjouer la menace terroriste est une priorité de tous les instants. Mais, nous savons, vous et moi, que les missions militaires accomplies par la gendarmerie sur le territoire national comme à l’étranger sont indispensables pour assurer la sécurité nationale. Or, que faites-vous ? Vous baissez les crédits alloués aux gendarmes. Je ne dis pas qu’il faut négliger la communication sur la sécurité routière – je sais, comme vous, que cet été, 329 personnes sont décédées sur la route, un chiffre en hausse par rapport à l’année dernière –, mais je suis persuadée que la communication interministérielle sur ce sujet peut être rationalisée pour ne pas affecter nos forces de l’ordre qui sont soumises à rude épreuve et qui n’ont toujours pas vu la couleur des améliorations promises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek437.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il vous a sûrement échappé, madame la députée, qu’il n’y avait pas de lien entre le niveau prévisionnel des crédits de l’action 5 du programme « Gendarmerie nationale » et la dimension de force armée de la gendarmerie ou sa capacité à lutter contre le terrorisme.
Cette action reflète le temps consacré par la gendarmerie nationale aux missions spécifiquement militaires. Sur le territoire français, sont prises en compte les missions de protection des forces nucléaires stratégiques, des édifices militaires et des points sensibles, le traitement des infractions militaires telles que la désertion ou encore l’encadrement des réservistes et la préparation à la mobilisation. À l’étranger, ces missions concernent la défense des personnels et des enceintes diplomatiques ainsi que la participation aux opérations extérieures – OPEX –, au nombre de quinze en 2017 sur treize théâtres d’opération. La participation aux OPEX a fortement diminué depuis quelques années. C’est bien l’ensemble du 4328programme qui finance la gendarmerie nationale en tant que force armée de sécurité intérieure, et les crédits de paiement sont en hausse de 50 millions d’euros, soit 0,6 %. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis également défavorable. En 2018, les dépenses relatives à l’action « Exercice des missions militaires » s’élèvent à 133,7 millions d’euros. Elles sont suffisantes pour couvrir les besoins de l’ensemble des missions de cette nature.
Le budget présenté permet donc à la gendarmerie d’assurer les missions qui lui incombent hors du territoire national, aux côtés des forces armées, sans qu’il soit nécessaire de procéder au redéploiement envisagé par votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cinquante-neuf millions, c’est le prix d’une souveraineté au rabais. Il ne s’agit pas ici de défendre la souveraineté identitaire de la France, celle que vous détestez tant (Protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM). Il ne s’agit pas non plus de la souveraineté contractuelle, chère à Emmanuel Macron et dont personne ne comprend bien quels en sont les tenants et les aboutissants, ni encore de la souveraineté européenne dont rêve notre Président.
Non, ce que vous bradez ici, c’est notre souveraineté sécuritaire, celle du maintien de l’ordre, de la protection sous toutes ses formes, et du renseignement dont la finalité est tout de même de lutter contre les atteintes à la sécurité des Français.
Lorsque je parle de la sécurité des Français, je pense aussi à celle des personnalités, politiques ou non. Dans un communiqué diffusé vendredi dernier via les réseaux sociaux, le groupe terroriste Daech fait de Didier Deschamps une cible potentielle, le sélectionneur de l’équipe de France étant présenté comme un ennemi d’Allah. Le photomontage réalisé pour illustrer cette menace a de quoi inquiéter : on y voit Didier Deschamps prisonnier avec une arme pointée sur lui par un terroriste.
N’oublions pas non plus les menaces à l’encontre de Jean-Luc Mélenchon et Christophe Castaner ou d’autres personnalités politiques dans les mois qui précèdent. Etant donné les multiples menaces qui pèsent sur l’ensemble des Français, porter l’effort budgétaire sur l’ordre public et la protection de la souveraineté me semble être tout simplement une mesure de bon sens. Apparemment, ce n’est pas toujours évident pour vous. Vous me direz peut-être que c’est le jeu, qu’il y a toujours des gagnants et des perdants. Je regrette qu’ici les perdants soient les Français et les gagnants, nos potentiels agresseurs.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est lamentable !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Défavorable, car la ventilation des crédits entre les cinq actions du programme « Police nationale » correspond à une répartition prévisionnelle en fonction des effectifs mobilisés par grandes catégories de missions.
L’évolution à la hausse ou à la baisse de ces actions dépend du niveau de masse salariale des effectifs au prorata du temps consacré aux différentes missions, puisque les personnels peuvent être amenés, par exemple, à accomplir des missions à la fois de maintien de l’ordre et de sécurité publique. Il est inutile de modifier la répartition par amendement puisqu’il reviendra au responsable du programme de répartir les moyens en fonction des besoins.
Je relève que le temps consacré par les policiers à la garde des bâtiments officiels est comptabilisé en masse salariale sur l’action 01, alors que nous souhaitons diminuer les gardes statiques pour que les policiers consacrent plus de temps à la sécurité publique. Des facteurs de baisse sur cette action peuvent donc être favorables. Ce qui compte, c’est que, globalement, les effectifs augmentent, ce qui sera le cas l’an prochain avec 1 376 emplois supplémentaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Malgré la baisse des crédits observée sur l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté », les crédits du programme 176 progressent de 3,4 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement par rapport à 2017. Il n’y a donc pas lieu de s’alarmer s’agissant des moyens dédiés à l’action de la police nationale en matière d’ordre public.
Par ailleurs, vous transférez des crédits en les prélevant sur le programme « Sécurité et éducation routières ». Or, vous l’avez dit au sujet de l’amendement précédent, le nombre de tués ne baisse plus depuis 2014, après douze années de progrès. Les actions de communication en matière de sécurité routière sont très importantes ; elles ont un impact très fort sur les comportements ; elles sont l’un des leviers que nous devons utiliser pour réduire le nombre de tués et de blessés graves sur les routes. Il ne nous semble donc pas opportun de baisser les crédits dans ce domaine. Donc, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Madame Ménard, vous avez cité une déclaration du ministre d’État sur un éventuel retour à l’état d’urgence, mais vous en avez escamoté une partie qui est tout aussi importante. En effet, le ministre a également dit que la loi qui a été votée était suffisamment solide pour nous protéger dans la lutte contre le terrorisme. C’est bien dommage, et vous avez aussi oublié de dire que vous avez voté cette loi. Vous considérez donc qu’elle est suffisante pour nous protéger. Mais le risque zéro n’existe évidemment pas. Madame Ménard, la critique est facile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai effectivement voté la loi renforçant la sécurité intérieure, et je l’assume. Je m’en suis d’ailleurs expliqué dans les médias. Dès lors que nous sortions de l’état d’urgence et qu’un retour en arrière n’était pas possible, il me semblait préférable de voter une loi plus protectrice que le droit commun, tout en jugeant qu’elle n’était pas suffisante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek544.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement concerne le paiement des indemnités de services en campagne aux personnels de la sécurité civile. Ces personnels ont été largement mobilisés pour la gestion de crise et le secours à apporter aux populations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Leur implication était évidemment imprévisible tout comme l’étaient les cyclones Irma et Maria. Il est donc nécessaire d’ouvrir des crédits afin de permettre le paiement des indemnités correspondant à l’engagement de 343 militaires de la sécurité civile pour un montant total de 449 000 euros.
Cet abondement est gagé par une annulation du même montant de crédits du programme « Sécurité civile ». Toutefois, la loi de finances rectificative de fin d’année comprendra une ouverture de crédits destinée à compenser cette dépense afin de ne pas restreindre les marges de manœuvre du programme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : J’en profite pour vous faire observer, madame Rabault, que même le Gouvernement s’efforce de gager ses propres amendements. S’il avait fallu lever tous les gages que vous avez proposés depuis une semaine, il aurait fallu lever beaucoup plus d’impôts.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ou mieux les partager !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je ne peux que soutenir l’amendement du Gouvernement puisqu’il s’agit d’une mesure de justice sociale au profit des personnels nombreux qui interviennent sur le territoire métropolitain et outre-mer, en particulier, dans le cadre de la catastrophe cyclonique des Antilles – ce qui explique la modification de la répartition des crédits.
Pour mettre fin à un insoutenable suspense, j’émets donc un avis favorable.