Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 62

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 62

debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 62.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Jacqueline Gourault : Au 31 décembre de cette année, la disposition qui permet la participation des collectivités locales aux projets immobiliers destinés aux forces de sécurité expirera.
L’amendement vise donc à proroger pour trois ans le régime qui autorise les collectivités locales à intervenir dans des opérations immobilières intéressant la police ou la gendarmerie, soit en assurant la maîtrise d’ouvrage, soit en prenant en charge tout ou partie du financement.
L’amendement permettra la poursuite dans de bonnes conditions de 200 projets en cours concernant des logements locatifs pour la gendarmerie nationale – 2 600 logements pour un montant d’investissement de 600 millions d’euros – ainsi qu’une demi-douzaine de projets de rénovation ou de construction de commissariats de police, pour un montant de 200 millions d’euros, notamment à Nice, à Bordeaux-Mérignac ou encore à Corbeil-Essonnes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les collectivités locales avaient la possibilité de s’impliquer en matière immobilière au service de la police et de la gendarmerie, notamment au travers du dispositif de maîtrise d’ouvrage. Cette possibilité avait été ouverte de manière temporaire pour un délai déterminé, qui a été reconduit d’année en année et devait expirer le 31 décembre 2017.
L’amendement a vocation à proroger ce délai pour trois ans. Comme l’a dit la ministre, et l’on ne peut que lui donner raison, les collectivités jouent un rôle majeur dans le financement des infrastructures au service de la police et de la gendarmerie.
Il va de soi que j’émets un avis favorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Il permettra de proroger l’engagement des collectivités locales dans le financement de bâtiments concourant à la sécurité, ce qui est extrêmement positif. Il s’inscrit, par conséquent, dans la continuité des lois de programmation et de performance pour la sécurité intérieure 1 et 2, notamment de la LOPPSI 2 dont j’avais été rapporteur en 2010. La mesure favorisera le rattrapage en investissement, ce qui permettra de construire des casernes de gendarmerie, des commissariats et des bâtiments destinés aux services départementaux d’incendie et de secours.
Mme la ministre a cité l’exemple de Nice, et je l’en remercie. L’exemple est particulièrement probant. Dans cette ville où les policiers occupent des locaux vétustes, ce qui est inacceptable, on pourra construire un véritable hôtel de police cofinancé par les collectivités locales, le département des Alpes-Maritimes que j’ai eu l’honneur de présider, la ville de Nice, la métropole Nice Côte d’Azur et la région. Voilà qui montre de manière très concrète la pertinence de cet excellent amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek179 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement bkno ek284 faisant l’objet d’un sous-amendement bkno ek584.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je ne rappellerai pas ce que je pense des sociétés d’autoroutes. Certains m’ont déjà entendue sur le sujet. Les Français ayant été totalement spoliés, je suis favorable à une renationalisation de ces sociétés, comme je l’ai indiqué durant la campagne électorale.
Je vous rassure, l’amendement va moins loin. Il propose de commencer par exonérer nos services de secours de tout péage, quelle que soit la raison pour laquelle ils ont recours aux autoroutes. On l’oublie souvent, mais c’est la gratuité qui est la règle et le péage l’exception – non l’inverse –, ainsi que le dispose le premier alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Non seulement la mesure proposée serait source d’économies, parce que l’usage de l’autoroute est une ligne budgétaire non négligeable pour nombre de services publics de secours, mais elle serait juste, car ces services doivent pouvoir agir vite sur l’ensemble du territoire et utiliser toutes les routes pour mener à bien leurs missions. Or les péages des autoroutes limitent l’accès des services de secours, souvent sous-budgétisés – on l’a rappelé –, aux routes les plus rapides.
L’idée, lancée cet été, de systématiser le péage pour les services de secours, alors que la gratuité est assurée dans certains cas, doit donc être fermement combattue. L’amendement clarifiera la situation. La loi garantira sans contrepartie l’accès gratuit aux autoroutes pour tous les véhicules des services publics de secours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement vise à instaurer la gratuité de l’accès aux autoroutes pour les véhicules d’intérêt général prioritaires. Aujourd’hui, la situation est pour le moins paradoxale : les services de secours amenés à intervenir sur les autoroutes, notamment les véhicules des sapeurs-pompiers, bénéficient de la gratuité ; en revanche, lorsqu’ils sont conduits à emprunter une section autoroutière pour intervenir – par exemple, quand une colonne de sapeurs-pompiers du nord de la France intervient dans le Sud, ce qui s’est produit cet été à de multiples reprises –, ils sont contraints d’acquitter les péages. Il en va de même pour les services de police ou les unités de gendarmerie.
Une telle situation est injuste et inacceptable. L’amendement vise à la corriger, en assurant la gratuité pour tous les véhicules d’intervention prioritaire : ceux des sapeurs-pompiers, de police, de gendarmerie ou du Samu, bref à tous les véhicules qui concourent à la sécurité de nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir le sous-amendement bkno ek584.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Nous avons décidé de sous-amender l’amendement de M. Ciotti plutôt que celui de Mme Le Pen pour deux raisons.
À mon sens, le premier est mieux rédigé. Le second renvoie à un décret la définition de ce qu’est un véhicule d’intérêt général, alors que l’expression figure dans le code de la route. En revanche, il ne renvoie pas à un décret en Conseil d’État pour l’application des dispositions qu’il préconise.
Nous tenons à préciser deux points. La gratuité doit concerner les véhicules de sapeurs-pompiers, police ou gendarmerie lorsqu’ils se déplacent dans le cadre d’une intervention, d’une part, et lorsqu’ils effectuent un déplacement directement lié à cette intervention – par exemple, pour récupérer une victime – ou indirectement lié, comme dans le cas d’une colonne feu de forêt, cité par M. Ciotti, d’autre part.
Sur le fond, il est logique que les forces de l’ordre et les forces de sécurité qui interviennent pour assurer la sécurité des Français ne soient pas contraintes d’acquitter le péage des autoroutes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Sur le fond, il s’agit de savoir si des véhicules qui effectuent une tâche d’intérêt général – voire d’intérêt éminemment général, comme une intervention en urgence avec un impératif de service public – doivent payer un péage autoroutier. Sur ce point, nous nous rejoignons tous. Cette dépense est superfétatoire, injuste et non compatible avec l’objectif de service public que nous partageons tous.
En outre, la dépense n’est pas négligeable, puisque le budget consacré l’an passé par la police nationale aux péages autoroutiers se monte à 6,5 millions d’euros.
Sur la forme, Mme Le Pen l’a relevé : l’État est lié par les contrats qu’il a passés avec des sociétés concessionnaires autoroutières. Il y a deux moyens de modifier ce lien : transformer les contrats de concession – depuis le temps, nous avons compris que c’était un peu difficile –, ou changer la loi, ce que propose M. Ciotti. C’est ce vecteur que nous choisissons de soutenir.
Reste à trouver la forme de l’amendement. Sur ce sujet, l’impératif d’intérêt général concerne les interventions en opération. Il faut, par conséquent, adopter une rédaction très précise.
L’amendement de M. Ciotti, qui mentionne les conditions d’intervention et de gratuité, semble plus convaincant que celui de Mme Le Pen, et M. Matras propose de le préciser davantage en détaillant les conditions dans lesquelles la gratuité est possible.
La commission est, par conséquent, défavorable à l’amendement bkno ek179 et favorable à l’amendement bkno ek284, sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement bkno ek179. Sur l’amendement bkno ek284, sous-amendé, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek285 et 503.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement vise à faire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers – l’ENSOSP – l’organisme de formation unique des sapeurs-pompiers et parallèlement l’organisme collecteur des cotisations versées par les SDIS en matière de formation.
Aujourd’hui, une partie de ces cotisations transite par le Centre national de la fonction publique territoriale – le CNFPT – mais celui-ci prélève une somme correspondant à des coûts de gestion, qui est retranchée au montant affecté à la formation.
On pourrait économiser cette somme en fléchant directement les cotisations vers l’ENSOSP et l’affecter au financement de la formation des élèves colonels, telle que la prévoit la réforme de l’encadrement des SDIS, votée en 2016.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek503.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Comme l’a dit M. Ciotti, l’amendement vise à faire de l’ENSOSP l’organisme collecteur des deux cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers. Les SDIS continueraient de verser la cotisation de droit commun au CNFPT pour financer la formation de leurs seuls personnels administratifs, techniques et spécialisés.
Cette mesure n’emporterait aucun coût supplémentaire pour l’État ou les collectivités et devrait même, par effet de mutualisation et de simplification, conduire à une diminution des dépenses des SDIS.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : J’éprouve une certaine gêne, car ces amendements présentés tardivement n’ont pu être examinés par la commission. Leur objet est légitime : si d’aventure les informations apportées par nos collègues sont avérées – c’est-à-dire si un prélèvement de plus de 19 % est effectué sans motif valable par le CNFPT, alors que cette somme pourrait être affectée à la formation des sapeurs-pompiers –, ce serait choquant. Il y aurait alors matière à réforme et il conviendrait d’émettre un avis favorable sur les amendements.
Dans la mesure où la commission n’a pas pu les étudier et où nous ne disposons pas d’informations supplémentaires, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je sais que la question de la répartition des rôles entre l’ENSOSP et le CNFPT est sensible parmi les sapeurs-pompiers. J’en ai d’ailleurs entendu parler dernièrement à Ajaccio, lors du congrès national qui les réunissait.
Les amendements visent à rendre l’ENSOSP seule compétente pour organiser la formation des sapeurs-pompiers. Il n’est pas contestable que cette école soit la mieux placée pour les former. C’est la raison pour laquelle le CNFPT lui délègue déjà l’essentiel des formations.
De même, les frais de gestion du CNFPT et les coûts d’ingénierie de formation pourraient être réduits. La Cour des comptes l’a observé. Pour les sapeurs-pompiers, ils représentaient 2,2 millions d’euros en 2016.
Toutefois, la proposition aurait pour effet de remettre en cause la compétence de principe du CNFPT en matière de formation. Par ailleurs, elle ne règle pas le sujet de la formation des personnels administratifs des SDIS. Enfin, comme le souligne l’exposé sommaire, elle n’a pas d’effet sur les ressources et les charges de l’État, et me paraît constituer, à ce titre, un cavalier budgétaire.
La question soulevée par les amendements est certes pertinente. Il est certain que la transparence et la logique de compte rendu des fonds collectés par le CNFPT pour l’organisation de la formation professionnelle des sapeurs-pompiers doivent être améliorées, mais ces amendements posent des questions de principe sur la vocation mutualisatrice du CNFPT.
La loi de finances n’est sans doute pas le cadre approprié pour traiter cette question. Il nous semble préférable qu’elle soit examinée avec l’Assemblée des départements de France – ADF. Une réunion de travail à ce sujet est déjà prévue le 26 novembre avec l’ADF pour déterminer comment traiter ce problème, dont la réalité ne fait pas de doute. Pour ce motif, et compte tenu du caractère cavalier de vos amendements, le Gouvernement vous demande, monsieur Ciotti, monsieur Bricout, de bien vouloir les retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vous remercie, madame la ministre, car, même si je suis attristé par votre conclusion, vous avez défendu mieux que moi mon amendement. Votre argumentaire était parfait. Vous avez souligné que cet amendement faisait suite à une préconisation de la Cour des comptes, relevé que le coût de gestion du système pour les SDIS s’élevait à 2,5 millions d’euros, et constaté que les formations étaient déjà réalisées par l’ENSOSP pour le compte du CNFPT.
Cela étant, je conteste le caractère prétendument cavalier de cet amendement, puisqu’il aurait pour effet d’octroyer des moyens supplémentaires aux SDIS. On économiserait de l’argent public puisque l’on pourrait financer une mesure nouvelle : la formation des élèves colonels, telle que définie dans la réforme de 2016.
Enfin, madame la ministre, vous avez affirmé que la situation des personnels administratifs, techniques et spécialisés – PATS – n’était pas prise en compte. Or mon amendement prévoit très explicitement que les PATS relèveraient toujours – puisque ce sont des personnels administratifs – de la compétence spécifique du CNFPT.
Je vous invite donc à un petit effort pour aller vers la sagesse ! Je crois que cet amendement peut recueillir un vote unanime, puisqu’il participe d’un objectif de bonne gestion et aurait pour effet de soulager les SDIS. Précédemment, s’agissant de la dotation d’investissement, le ministre d’État a développé un argumentaire assez surprenant, en ne mentionnant qu’une partie des investissements, alors que ce fonds d’investissement recouvre l’intégralité de ceux-ci. Ce serait une petite goutte d’eau dans l’océan du déficit des SDIS – 2,5 millions d’euros – que nous leur permettrions d’économiser.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, souhaitez-vous préciser l’avis de la commission ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous faisons face à une difficulté malheureusement assez répandue dans notre pays : le montant des frais de gestion de tous les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA. Je ne prétendrai pas ici que le CNFPT est coutumier du fait mais, madame la ministre, comme vous l’avez rappelé en des termes élégants, il pourrait accomplir quelques efforts en matière de gestion pour que les SDIS en profitent davantage. Aussi vais-je me ranger à l’argumentaire de Mme la ministre et donner un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Dans un esprit constructif, après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je retire mon amendement. J’ai bien noté que vous souhaitiez que cette question soit étudiée en commission, et j’aimerais être associé à ses travaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras.

M. Fabien Matras (Renaissance) : La République en marche ne votera pas cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être évoquées. Je crois nécessaire de prendre le recul nécessaire pour s’assurer de la réalité des faits avancés dans l’exposé sommaire de l’amendement. Je tiens à préciser qu’à côté des actions de formation qu’elle mène à destination des sapeurs-pompiers, l’ENSOSP assure aussi une activité de recherche. Aussi faudrait-il vérifier que ces millions dont parle M. Ciotti ne sont pas également utilisés à des fins de recherche. Il me paraît donc nécessaire que nous nous laissions un peu de temps. Nous nous rangerons donc à l’avis de la ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’économie que pourrait représenter la suppression des tests osseux pratiqués pour déterminer la minorité d’un certain nombre de migrants. Tous les experts, le Haut Conseil de la santé publique, l’Ordre des médecins répètent que la fiabilité de tels tests à cette fin est particulièrement douteuse. C’est d’ailleurs ce que pensent aussi de nombreux juges lorsqu’ils ont à connaître d’un recours en contestation de la décision de procéder à ces tests.
Si le Gouvernement a souhaité adopter cette méthode, ce n’est visiblement pas par souci de préserver le bien-être des mineurs, mais pour justifier la distinction entre majeurs et mineurs dans le cadre de sa politique de lutte contre les migrants. Le gouvernement précédent employait ce moyen, aussi peu scientifique soit-il, pour renvoyer le plus grand nombre possible de migrants dont le test osseux pouvait laisser penser qu’ils étaient majeurs. Pour ce qui est du présent gouvernement, je ne doute pas qu’il va revenir sur ce genre de pratiques, qui sont non seulement douteuses mais également coûteuses.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mon cher collègue, nous commençons à connaître votre goût pour les rapports ! S’agissant de celui-ci, nous ne saisissons pas vraiment le lien qu’il peut avoir avec le budget de la police et de la gendarmerie. Néanmoins, je tiens à vous apporter quelques précisions.
L’article 388 du code civil restreint les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, d’une part, en l’absence de documents d’identité valables, d’autre part, lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Les tests osseux ne peuvent être pratiqués que sur décision de l’autorité judiciaire, après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de cet examen doivent préciser la marge d’erreur, et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Enfin, le doute profite toujours à la personne concernée.
Votre amendement constituant à nos yeux un cavalier, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, la possibilité de réaliser des tests osseux aux fins de déterminer la majorité ou la minorité d’un individu constitue un dispositif complémentaire de preuve de l’état de minorité. Le Gouvernement considère que ce dispositif comporte, en l’état de la législation, des garanties suffisantes pour que l’on puisse maintenir son utilisation.
De fait, celle-ci est très encadrée. Un test osseux ne peut être effectué qu’en l’absence de documents d’identité valables, lorsque l’âge allégué de l’individu n’est pas vraisemblable. Il ne peut intervenir que sur décision de l’autorité judiciaire, à la seule condition que l’intéressé ait exprimé son accord. Il ne constitue pas un moyen de preuve suffisant : comme l’a rappelé la rapporteure, l’existence de marges d’erreur doit être précisée, et le doute profite à l’intéressé.
Indépendamment de son coût, ce moyen de preuve de la minorité doit donc être conservé. Il est l’un des outils qui permettent de faire face à l’explosion, que vous connaissez, des flux de mineurs étrangers non accompagnés, dont le nombre atteindra vraisemblablement 13 000 en 2017, alors qu’il n’était que de 5 000 il y a trois ans. Dans le Pas-de-Calais, par exemple, les trois quarts des personnes qui se déclarent mineures s’avèrent, en fait, majeures. Il est donc important de pouvoir disposer de tous les moyens de déterminer la minorité d’un individu, conformément à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
De ce fait, indépendamment de leur coût, la possibilité de recourir aux tests osseux doit être conservée. Par conséquent, monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la question des récépissés de contrôles d’identité. Nous avions déjà abordé ce sujet lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, puisque ce texte prévoit l’extension des contrôles d’identité. Le débat avait d’ailleurs révélé, me semble-t-il, un accord sur la réalité du problème du contrôle au faciès, qui peut être assimilé à une forme de harcèlement.
Le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme se fait l’écho de l’étude menée par des chercheurs du CNRS, qui a démontré l’existence de contrôles discriminatoires. Cette étude a conclu à la nécessité de mettre en place le récépissé de contrôle d’identité, comme le proposent et le demandent depuis des années un grand nombre d’associations. Une telle mesure s’est révélée efficace dans plusieurs pays voisins où elle a été instaurée, se traduisant par une amélioration des rapports entre les forces de police et la population, mais aussi par un gain en précision du travail quotidien de la police, dû précisément au ciblage lié à ce récépissé.
Pour une meilleure efficacité et une meilleure cohésion sociale, je ne doute pas que vous serez d’accord pour demander avec nous ce rapport vérifiant l’utilité de ces récépissés et chiffrant leur coût pour les finances publiques, en vue de leur mise en place.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Avis défavorable. Nos forces de l’ordre sont là pour agir et non pour émettre des rapports à tout bout de champ.
Je rappelle que nous examinons le budget de la police et de la gendarmerie nationales. Le débat sur les contrôles d’identité, nous l’avons eu en septembre, et nous l’aurons à nouveau lors de l’examen de prochains textes, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Au demeurant, notre majorité fait de l’égalité de tous les citoyens devant les forces de sécurité également sa priorité ; ce principe ne saurait être l’apanage de certains partis ou de certains groupes au sein de cet hémicycle.
Par ailleurs, ce budget finance le déploiement des caméras piétons, qui permettra de s’assurer du bien-fondé des contrôles d’identité et d’éviter qu’ils soient discriminatoires. De plus, la police de la sécurité du quotidien doit également permettre d’améliorer les relations entre la police et la population, comme je l’ai dit en introduction.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable également. Le Gouvernement, par respect de la protection des libertés et des droits individuels, s’oppose à la mise en place de récépissés lors des contrôles d’identité, ce qui entraînerait la création d’un fichier et serait sûrement attentatoire à ces droits et libertés.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Absolument pas !

Mme Jacqueline Gourault : Par ailleurs, la création de tels récépissés serait susceptible d’entretenir un climat de défiance entre la police et la population.

Mme Danièle Obono : et M. Ugo Bernalicis. Au contraire !

Mme Jacqueline Gourault : Nous voulons, au contraire, avec la police de sécurité quotidienne, rapprocher la police de la population. Comme la rapporteure vient de le dire, les caméras piétons vont jouer un rôle important pour s’assurer de la transparence de l’action policière. C’est pourquoi un marché, en cours d’élaboration, devrait permettre l’acquisition de plus de 10 000 caméras piétons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il m’avait semblé noter un assentiment sur la réalité du problème des contrôles au faciès. Nous ne prétendons pas être les seuls à avoir à cœur l’intérêt de nos concitoyens et concitoyennes et celui des forces de police – c’est une préoccupation que nous avons en partage et nous ne faisons pas de procès d’intention à ce sujet. C’est pourquoi il me semblait que ce rapport d’information pouvait recueillir ici une majorité.
Nous faisons cette demande, répétons-le, parce que l’exercice budgétaire ne nous permet pas de faire des propositions plus concrètes. Il me semble que nous sommes dans notre rôle de députés en faisant ce genre de demande.
C’est une demande très précise qui, une fois n’est pas coutume, correspond à ce que vous pointez systématiquement : les rapports existants sur ce type de dispositif, madame la ministre, concernent les politiques menées à l’étranger et, à rebours de ce que vous dites, ils sont tous positifs, y compris selon les forces de l’ordre. Ces dispositifs, efficaces, permettent d’atténuer les tensions, lesquelles ne sont pas créées par les récépissés mais par les contrôles au faciès dont, encore une fois, il est scientifiquement prouvé qu’ils existent. Ce n’est pas en se voilant la face que les rapports avec la population s’amélioreront ni que nous prendrons nos responsabilités, aujourd’hui, sur un problème extrêmement grave.
Cette demande tout à fait raisonnable s’inscrit, de surcroît, dans le débat budgétaire puisqu’il s’agit de faire un rapport sur le coût éventuel d’une mesure qui n’est pas contradictoire mais complémentaire avec la mise en place des caméras piétons.
Encore une fois, voilà des années qu’un certain nombre d’organisations qui ont étudié cette question…

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …le demandent. Pour le coup, votre refus contredit votre volonté affichée de travailler à une amélioration des rapports des citoyens avec la police.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le rapport ici demandé au Gouvernement concerne le statut et l’emploi des personnels techniques et scientifiques de la police nationale.
La police technique et scientifique, la PTS, est souvent mise en avant comme la vitrine moderne des techniques d’élucidation des affaires. Ces policiers sont les primo-intervenants sur les scènes d’horreur, notamment lors des attentats – vous les avez vus –, et beaucoup, ici, ne savent pas que leur statut n’est pas équivalent à celui des policiers d’active : ils sont considérés comme des personnels administratifs et techniques.
Théoriquement, ils sont accompagnés d’un policier mais, dans les faits, cela n’arrive que rarement, ce qui pose problème quant à leur sécurité sur les scènes de crimes ou de délits où parfois les auteurs reviennent après la commission des faits – je vous renvoie à certains faits divers.
Les représentants des personnels techniques et scientifiques réclament légitimement, pour leur sécurité et la reconnaissance de leur implication professionnelle – avec des horaires extravagants –, une meilleure prise en compte de leur condition à travers la révision de leur statut.
La politique du chiffre frappe également cette branche de la police, empêchant le discernement nécessaire à toute enquête. Nous demandons donc un rapport au ministre afin d’envisager très rapidement une valorisation du statut de la police technique et scientifique, tant en ce qui concerne l’aspect juridique et la protection des agents que l’aspect financier et la gestion des heures de travail.
Au moment où une grande réflexion est à juste titre engagée pour les policiers, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce métier d’avenir de la police nationale qui concourt à un tiers des élucidations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je ne vais pas étonner mon collègue en émettant un avis défavorable à cette demande de rapport mais, cette fois, c’est parce qu’il en existe déjà un récent. Il a été remis par la Cour des comptes au mois de février 2017, à la demande de la commis4334sion des finances de l’Assemblée nationale – je l’invite donc à le consulter – et porte sur les moyens techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie nationales.
Il indique que les effectifs de la filière « police technique et scientifique » de la police nationale ont augmenté de 32 % entre 2010 et 2015. Ces derniers augmentent d’ailleurs plus vite que ceux des personnels actifs et dépasseront les 2 600 emplois en 2018 – et non 2 000 comme il est mentionné dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Bernalicis.
Le protocole du 11 avril 2016 comporte des mesures importantes de revalorisation de la filière technique et scientifique : l’indemnité de police technique et scientifique a été augmentée dès le bk1er ekoctobre 2016, avec une revalorisation spécifique pour les personnels exerçant en Île-de-France – jusqu’à 100 euros par mois – pour un coût total de 1,5 million ; une indemnité de sujétion spécifique de la PTS a été créée, échelonnée sur trois ans, permettant de bénéficier d’un complément de retraite, qui a fait l’objet d’une disposition législative spécifique dans la dernière loi de finances, pour un coût total de 4,8 millions.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La rapporteure vient de présenter les mesures très importantes de revalorisations indiciaires et statutaires de la PTS. Je ne recommencerai donc pas. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le rapport de la Cour des comptes concerne la police technique et scientifique des deux forces mais pas le statut des personnels de la PTS. Peut-être parlé-je javanais ? Il s’agit bien d’interroger le statut, pas seulement les moyens !
J’ai reçu les organisations syndicales – j’ai d’ailleurs invité la totalité de mes collègues de la commission des lois à assister à cette rencontre –, et celles-ci ont également été reçues au cabinet du ministre de l’intérieur. Ces organisations défendent depuis longtemps une évolution de leur statut. Voilà un an, M. Cazeneuve avait promis que celui-ci changerait afin que leur soient octroyées de nouvelles protections. Ces agents sont, en effet, confrontés à des problèmes concrets et ce ne sont pas 100 euros de plus à la fin du mois qui les résoudront. Lorsqu’ils se rendent sur une scène de crime sans arme, sans escorte, et que l’auteur des faits revient sur place, comment font-ils ?
Soit vous augmentez les moyens pour accompagner les policiers techniques et scientifiques et vous renforcez leur statut, soit vous considérez au moins une part d’entre eux comme des personnels d’active mais il faut leur donner une arme et les former, comme n’importe quel policier de la police nationale. Il faut trouver une solution ! Ce n’est pas cela que le rapport de la Cour des comptes analyse. D’ailleurs, in fine, on en vient à proposer une fusion-mutualisation de ce qui a cours dans la police et la gendarmerie, sur laquelle le ministre de l’intérieur s’est sans doute avancé un peu trop vite lors de la première audition de la commission des lois, et sur laquelle il est revenu en arguant qu’il fallait regarder, analyser, etc.
Une nouvelle direction centrale ayant été créée dans ce domaine, un rapport serait sans doute utile afin que la représentation nationale puisse se prononcer sur l’opportunité de créer ce statut et sur le coût financier qu’il représenterait. L’enjeu est réel pour cette filière technique et scientifique.
Il est vrai que le nombre d’agents ne sera pas de 2 000 mais de 2 600 voire 2 800 si tous les recrutements sont effectifs, mais nous considérons, quant à nous, qu’ils devraient être entre 4 000 et 4 500 sur le terrain.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : On ne va pas armer les sapeurs-pompiers !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek340, 343 et 339, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement bkno ek340 vise à demander un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » impulsée par le ministre de l’intérieur en 2006.
L’amendement ° 343 vise également à demander un rapport d’information faisant un bilan du manque de moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées.
L’amendement bkno ek339, enfin, vise à demander au Gouvernement un rapport d’information chiffré, comme nous le permet le débat budgétaire, sur l’état des lieux des commissariats et des gendarmeries – ils sont délabrés et insalubres – ainsi que le coût anticipé de leur rénovation pour les finances publiques.
Les conditions de travail actuelles de nombreux gendarmes et policiers sont intolérables – nous en serons tous et toutes d’accord ici. Un concours photographique a d’ailleurs été organisé par les syndicats de police eux-mêmes dans l’espoir d’alerter leur hiérarchie et le Gouvernement, cette question n’étant pas jusqu’ici suffisamment prise en compte par ces derniers.
Cet état de fait est connu de tous et de toutes, mais on baisse néanmoins le budget de fonctionnement, ce qui est, vous en conviendrez, inadmissible au regard de la mission de ces établissements publics : bien sûr, la prise en charge des personnes mises en examen et en garde-à-vue, mais aussi l’accueil du public et plus particulièrement des victimes, au premier chef celles d’agressions sexuelles, les enfants, etc.
Nous demandons donc la mise en place d’un plan d’urgence. Ce rapport d’information nous permettrait de juger au mieux des besoins financiers chiffrés en la matière dans un contexte de diminution du budget de fonctionnement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaite revenir rapidement sur l’amendement bkno ek340 mais je précise tout d’abord que l’amendement que nous avons proposé sur le test osseux avait d’abord été déposé dans la mission « Immigration, asile et intégration » mais qu’il a été déplacé par le service de la séance – il aurait d’ailleurs pu l’être également dans la mission « Justice », si c’est l’autorité judiciaire qui l’organise 4335et le finance. Quoi qu’il en soit, je laisse cela de côté et on va éviter d’utiliser des arguments qui n’ont pas lieu d’être dans cet hémicycle.
La politique du chiffre, donc. Le 22 août dernier, M. le ministre d’État Gérard Collomb déclarait sur BFM TV : « Si vous choisissez, pour faire du chiffre, ce qui est le plus facile à résoudre, ce n’est pas vraiment comme cela que vous assurerez la sécurité dans les quartiers. » Il n’a pas tort. Il a même raison ! Il ne serait d’ailleurs pas le premier à remettre en cause cette politique du chiffre et à ne pas agir en conséquence – je vous renvoie aux soixante engagements du Président Hollande.
Nous demandons donc qu’un rapport d’information nous soit remis sur ce que nous appelons avec d’autres la « bâtonite », cette pratique qui consiste à ranger des bâtons dans des cases. Alors que l’objectif affiché est de valoriser l’activité policière, cette action dévalorisante pour le policier lui-même est en train de détruire le métier à petit feu.
Nadège Guidou, docteur en psychologie, décrit ce phénomène dans son livre Malaise dans la police : « La hiérarchie transmet donc des ordres dont la réalisation va à l’encontre d’autres objectifs, plus fondamentaux aux yeux des agents. […] la tension créée par ces injonctions contradictoires se transforme en conflits internes : l’agent est contraint d’agir autrement, voire à l’inverse de ce qu’il désire et de ce qu’il aurait décidé en l’absence des statistiques. La quantification du travail policier telle qu’elle est actuellement conçue, porte atteinte aux valeurs morales, aux socles de la justice et de l’injustice, à l’identité professionnelle et aux fondements du travail bien fait des policiers. En cela, elle est source de souffrances. »
Je tiens à rendre hommage à tous ces policiers qui, sur le terrain, quotidiennement, agissent comme ils le peuvent et sont contraints de mettre ces bâtons dans des cases. Il faut en finir avec ce mode de gestion dans la police nationale !

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien évidemment, il faut des statistiques, mais pas celles-là !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’amendement bkno ek340 vise, comme les autres, à demander encore une fois un rapport. Je vous invite à consulter les travaux parlementaires qui ont déjà été réalisés sur ce sujet, par exemple celui de la mission d’information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, remis en avril 2013, qui a déjà fait le point sur l’échec de la politique du chiffre, diagnostic auquel nous souscrivons tous.
Vous évoquez de surcroît, sur un mode polémique, les manipulations statistiques. Or, depuis octobre 2014, nous disposons du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, composé de gendarmes, de policiers, de statisticiens détachés de l’INSEE, officiellement reconnu comme membre du système statistique national. Il apporte déjà toutes les garanties de transparence des méthodes de comptabilisation et des modes de collecte des indicateurs.
Par ailleurs, je tiens à souligner que l’objectif de qualité du contenu du travail de nos policiers est au cœur de toutes les réformes engagées dans cette législature.
Compte tenu de tous ces éléments, votre demande de rapport me paraît inutile. Avis défavorable.
S’agissant des amendements bknoeks 343 et 339, le Gouvernement vient de présenter bien mieux qu’un rapport : son projet de loi de finances, qui apporte de vrais moyens supplémentaires pour le fonctionnement et l’investissement de la police et de la gendarmerie.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’entends bien votre désaccord sur ce point comme sur tant d’autres, mais le budget de la police et de la gendarmerie est en hausse, comme bon nombre de nos collègues, même dans l’opposition, l’ont reconnu. Par rapport à 2015, ce budget double globalement les moyens des deux forces en passant d’un investissement de 270 à 541 millions. En 2018, 176 millions seront consacrés aux dépenses de construction et de maintenance lourde immobilière pour la police nationale et 132,5 millions pour la gendarmerie.
La quatrième année du plan d’urgence de réhabilitation du parc domanial de la gendarmerie, qui s’étend de 2015 à 2020, bénéficiera, quant à lui, de 100 millions d’euros, contre 70 millions les années précédentes, ce qui correspond à la rénovation de 5 900 logements de gendarmes. Les crédits de l’enveloppe des petits entretiens seront portés, quant à eux, de 35 à 45 millions d’euros, soit une hausse de 10 millions d’euros. C’est parce que nous connaissons l’état de certains biens immobiliers, et notamment de certains commissariats, que nous faisons un effort considérable sur cette question. Avis défavorable sur les amendements bknos ek343 et 339.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La rapporteure a mentionné les rapports déjà rendus sur la politique dite du chiffre et sur le management par objectifs chiffrés au sein de la police, à savoir un rapport de l’IGAS de 2013 et un rapport parlementaire, qui mettait d’ailleurs en cause l’outil statistique. L’appareil statistique, depuis, a été profondément réformé. Un nouveau format de présentation interne des chiffres de la délinquance enregistrée et de l’activité des forces de police et de gendarmerie, plus exhaustif et plus fiable, a été mis en place dès 2013 et, en 2014, un service statistique ministériel de la sécurité intérieure a été créé pour centraliser, traiter et contrôler les données relatives à la délinquance et à la criminalité enregistrées par la police et la gendarmerie nationales.
Ce nouveau service constitue la seule référence au sein du ministère en matière de production statistique. Il s’inscrit dans une approche plus qualitative et privilégie une analyse tendancielle des chiffres produits, permettant d’éviter les écueils constatés avant cette réforme. Le Gouvernement n’ayant pas l’intention de revenir sur cette réforme conduite lors du précédent quinquennat, le rapport sollicité nous apparaît donc sans objet.
S’agissant de l’amendement bkno ek339, relatif à la rénovation des locaux de police et de gendarmerie, nous savons qu’il s’agit effectivement d’une question importante et prioritaire. C’est bien pourquoi les budgets immobiliers de la police et de la gendarmerie sont en hausse sensible dans ce projet de loi de finances. Je ne reviens pas sur les chiffres, puisque Mme la rapporteure vient de les rappeler. Je voudrais simplement vous dire qu’une liste de travaux va être arrêtée et que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est tout à fait disposé à informer les commissions intéressées du détail de la programmation immobilière triennale à venir. Les personnels sont, quant à eux, tenus précisément informés des orienta4336tions de la politique immobilière. Je vous rappelle que des crédits sont déconcentrés au niveau le plus fin et mis à la disposition des directeurs opérationnels. Nous sommes donc tout à fait disposés à informer les commissions de l’Assemblée nationale qui seraient intéressées par cette question, mais nous ne voyons évidemment pas l’intérêt d’un nouveau rapport.
Pour finir, l’amendement bkno ek343 demande un rapport dont le titre me paraît amusant, puisque vous voulez faire un « bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie ». En général, les rapports posent un problème et tirent des conclusions. Or là, on dirait que la conclusion est déjà tirée.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien vu !

Mme Jacqueline Gourault : Étant donné l’augmentation du budget de la sécurité qui a été proposée, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Lorsque nous demandons des rapports au Gouvernement, nous attendons qu’il ne les élabore pas en interne, au sein de ses seuls services, mais dans un dialogue avec les organisations syndicales.
C’est tout de même bizarre… Si tout va tellement mieux, les syndicats de police que je rencontre ne devraient pas me parler de la politique du chiffre. Ils ne devraient pas me dire qu’on leur demande toujours de mettre des bâtons dans des cases. « Savez-vous, monsieur Bernalicis, me disent-ils, que, malgré la réforme de 2014 et le rapport de 2013, même pendant l’état d’urgence, nous avons eu des instructions sur le nombre de perquisitions administratives que nous devions faire, pour montrer que nous faisions des perquisitions administratives ? »
Quand on me raconte de pareilles choses, madame la ministre, je ne peux pas dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Ce n’est pas vrai ! Bien sûr, des évolutions ont eu lieu à la marge ; bien sûr, on a introduit des statisticiens, mais il n’y a toujours pas de service de recherche, par exemple. Et je sais que le laboratoire du CNRS qui fait autorité sur la matière pénale et sur la délinquance, le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales – CESDIP –, a toujours du mal à accéder à ces chiffres. Mais peut-être que les policiers se trompent lorsqu’ils ressentent un malaise !
S’agissant des rénovations, c’est sûr que c’est mieux que si c’était pire. Tant mieux si de plus en plus de crédits leur sont consacrés, mais il en faut encore davantage. La réalité du terrain est pesante pour les policiers, et il faut absolument aller plus loin, d’autant que l’annulation de crédits de juillet 2017 n’a pas porté seulement sur le fonctionnement – et heureusement, car nous serions vraiment en grande difficulté – mais aussi en bonne partie sur des projets immobiliers, qui ont été retardés et repoussés. Ils sont désormais inscrits au budget pour 2018, si bien que je me demande si ce budget, en fait d’augmentation, ne présente pas plutôt un report de crédits.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je voudrais dire un mot de l’amendement bkno ek343 de Mme Obono. En tant que députés, nous avons tous eu l’occasion d’aller visiter les commissariats et les casernes de nos circonscriptions et il est clair qu’il y a un vrai besoin d’investissement.
J’entends que le Gouvernement va renforcer l’investissement en 2018 et, au nom de nos gendarmes et de nos policiers, je l’en remercie. Cela étant, M. Bernalicis n’a pas tort, il va falloir accentuer cet effort d’investissement pendant de nombreuses années pour compenser ce défaut d’entretien qui dure depuis trop longtemps, et qui est malheureusement le lot de tous les bâtiments de l’État. On néglige l’entretien courant et, au bout de vingt ans, on doit faire de gros investissements, qui coûtent trois fois plus cher.
Il faut bien se rendre compte que cette question immobilière est absolument liée à celle de l’efficacité de nos forces de l’ordre et de sécurité. Lorsque, après une journée de service de onze heures consécutives, un gendarme rentre dans un bureau qui n’est pas en bon état, ou dans un logement alloué par l’État qui n’est pas non plus en bon état, il n’est pas évident, psychologiquement, de repartir travailler le lendemain matin.
Ces aspects immobiliers font partie d’un tout, et nous ne devons pas les négliger si nous voulons renforcer nos forces de police et de sécurité. L’investissement supplémentaire qui est consenti cette année est une bonne chose, même s’il n’est malheureusement pas suffisant, et j’espère qu’il sera poursuivi au cours des prochaines années, car nous sommes tous favorables, sur quelque banc que nous siégions, à ce que nos policiers et nos gendarmes puissent vivre dans des conditions plus que satisfaisantes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la mise en place d’une garde républicaine consistant en l’unification dans un même corps des fonctionnaires des différentes missions assurées par les services de police et de gendarmerie. Cette proposition était contenue dans le livret sur la sécurité qui complétait notre programme « L’Avenir en commun ». Il s’agirait de refondre intégralement les services de police, avec l’objectif très clair de remettre en place une police de proximité. Nous voudrions savoir combien cette mesure pourrait coûter – et cela pourrait peut-être vous être utile, à vous aussi, pour organiser votre police de sécurité du quotidien.
J’ai cru comprendre que vous ne vouliez pas parler de police de proximité, mais j’ai par ailleurs entendu le ministre se féliciter de la création de « brigades de contact ». Si vous préférez le mot « contact » à celui de « proximité », pourquoi pas ? Finalement, ce ne sont que des mots et si, dans la réalité, cela signifie qu’il y aura plus de policiers sur le terrain, au plus près de nos concitoyennes et concitoyens, c’est l’essentiel.
J’imagine que vous allez émettre un avis défavorable sur cet amendement, ce qui est bien dommage, car il nous permettrait d’apporter un peu de matière à cette concertation qui me semble se résumer, pour l’instant, à une sorte de remplissage. Moi, je vous ai fait plusieurs propositions : mettre fin à la politique du chiffre ; favoriser un rapprochement entre la police et la population ; réviser la doctrine pour remettre le policier au plus près du terrain, en lien avec la question cruciale du logement des policiers, qui ne doit pas être trop éloigné de leur lieu de travail. Bref, je vous ai proposé d’avoir une vraie ambition pour la police.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Votre amendement, cher collègue, m’inspire trois réflexions.
La première me vient de nos souvenirs communs – je suppose – de droit constitutionnel, dont j’ai retenu quelques principes, et notamment que la séparation des pouvoirs fait que le Gouvernement doit décider et agir, et le Parlement contrôler et faire des rapports sur le fondement de ces contrôles. Or il me semble que vous faites une confusion sur le rôle des uns et des autres. En tout état de cause, nous n’allons pas faire un énième rapport…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce serait le premier, puisque vous n’en avez accepté aucun !

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : …et nous vous dirons non pour la énième fois. Pour être clair, ce n’est pas dans notre philosophie des institutions.
J’en viens, deuxièmement, à la garde républicaine. Celle-ci figurait dans le projet de la France insoumise, qui n’a pas passé la barrière des élections, de manière très claire et très nette – c’est ainsi. La garde républicaine n’est à l’ordre du jour ni du Gouvernement ni du Parlement aujourd’hui.
Le troisième point que vous évoquez, qui est très sérieux et très intéressant, c’est celui de la doctrine d’action sur les deux forces de sécurité intérieure, gendarmerie, d’une part, police nationale, d’autre part. Vous avez une doctrine assez unanimiste, puisque vous voulez une fusion générale complète des deux forces au sein d’un grand zinzin, dont on ne sait pas bien comment elle serait mise en œuvre, et qui prendrait probablement plusieurs siècles.
Nous, nous sommes partisans du pragmatisme et de l’efficacité, des mutualisations de projets au coup par coup, quand cela s’impose. Nous sommes donc clairement en désaccord, à la fois sur le fond de votre amendement, mais également sur la méthode, quant au rapport. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis que le rapporteur. J’ai une question à vous poser, monsieur le député : puisque vous parlez beaucoup avec les syndicats de police, pouvez-vous nous dire s’ils approuvent ce projet de fusion avec la gendarmerie, voire s’ils vous l’ont proposé ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, madame la ministre, nous en avons discuté. J’ai même parlé de cette fusion avec les autorités militaires, car ce sont elles, en réalité, qui sont un peu sur la défensive – sans vouloir faire de mauvais jeu de mot. Les policiers, eux, la voient plutôt d’un bon œil, à partir du moment où elle s’accompagne d’une redéfinition claire des missions.
Le point de départ de cette proposition, c’est le constat que la gendarmerie nationale a été la grande perdante, avec son intégration au ministère de l’intérieur. Sur la courbe des effectifs pour la période de 2007 à 2012, que le ministre nous a montrée tout à l’heure, on voit bien que c’est la gendarmerie qui a payé le plus lourd tribut et qui a servi de variable d’ajustement. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe REM.)Évidemment, les militaires n’ayant pas de syndicats, ils râlent un peu moins, vous en conviendrez.
Je crois que les policiers sont prêts à cela. Ce sont plutôt les militaires qui demandent à creuser la question avant d’aller plus loin. Si vous faites une fusion dans le but de diminuer les moyens, ce qui est votre façon de faire habituelle, il est clair que cela ne fonctionnera pas. Mais si vous faites une fusion sur des bases opérationnelles, et en augmentant les moyens, vous verrez qu’il sera possible d’ouvrir une belle discussion sur le sujet.
La concurrence entre les forces de police et de gendarmerie est une réalité, et il existe même une concurrence, au sein de la police nationale, entre ses grandes directions. Il y a donc plusieurs sujets à mettre sur la table. En attendant, si nous voulons avoir une vraie police de proximité déployée sur l’intégralité du territoire, il va falloir revoir tous les effectifs. Ce que nous n’avons pas indiqué dans cet amendement, c’est que, pour notre part, nous souhaiterions intégrer également la police municipale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement concerne la police de proximité, mais j’aimerais d’abord dire un mot sur la méthode. Je m’étonne un peu qu’il soit reproché à un groupe d’opposition minoritaire de demander des rapports d’information dans le cadre du débat budgétaire, puisque cela fait partie des prérogatives du Parlement. Celui-ci ne fait pas que contrôler a posteriori. Il est aussi censé faire des propositions, voire interpeller le Gouvernement, ne serait-ce que parce que celui-ci peut déployer beaucoup plus de moyens pour conduire des recherches sur des sujets très ciblés et pour effectuer des chiffrages.
Donc, non, monsieur le rapporteur spécial, nous n’outrepassons pas nos prérogatives. Au contraire, nos propositions s’inscrivent pleinement dans le débat parlementaire et dans le débat budgétaire. Je n’ai pas fait de droit constitutionnel, mais je me suis renseignée avant de me porter candidate aux élections législatives : nous sommes bien dans notre rôle.
Nous proposons effectivement des idées inspirées de notre programme. Au demeurant, nous n’en sommes pas les propriétaires et nous croyons au copyleft : les bonnes idées ont vocation à être partagées. Selon moi, cette assemblée est le lieu opportun pour discuter de doctrine ou de nouvelle organisation des services, en l’espèce des services de police.
J’en viens à l’amendement bkno ek342. Nous sommes assez satisfaits que le Gouvernement reconnaisse enfin, après quatorze années d’échec patent, qu’il faut revenir sur la suppression de la police de proximité. Selon nous, sa mise en place avait constitué une avancée importante du point de vue du rapport entre les forces de l’ordre et les citoyens. Comme vous le voyez, nous sommes capables d’apprécier positivement l’action du Gouvernement.
Toutefois, nous constatons que le Gouvernement demeure incertain et flou sur les modalités de rétablissement de cette police : la terminologie change ; le périmètre de l’expérimentation prônée par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, reste lui aussi incertain. C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information qui permettrait de préciser, d’anticiper même, les mesures prévues par le Gouvernement,…

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …avec un retour sur le dispositif antérieur à 2003.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Nous n’avons manifestement pas la même philosophie de l’action : à nos yeux, le Gouvernement doit agir et le Parlement doit éventuellement contrôler son action. Le Gouvernement doit agir et non pas se perdre dans la rédaction de rapports. Je suis désolé de le répéter, mais j’y suis obligé dans la mesure où vous demandez encore une fois un rapport.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous allons continuer à le faire !

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Néanmoins, vous soulevez la question très intéressante du lien entre la police et la population. Nous sommes tous conscients de son importance, sur tous les bancs, et nous sommes lucides : rapprocher la police et la population est une exigence. Cependant, il y a sans doute, une fois de plus, maldonne : nous n’y répondons pas, je tiens à le dire clairement, par le rétablissement de la police de proximité que vous avez évoqué.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est le sens de notre amendement.

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : En aucun cas, nous n’avons dit que nous voulions rétablir la police de proximité. Nous voulons créer la police de sécurité du quotidien. La police de proximité appartient au passé : elle a été supprimée en 2002. Vous imaginez bien que nous n’allons pas demander de rapport sur la police de proximité ; cette question ne nous regarde pas.
En revanche, nous avons clairement besoin de concertation sur la police de sécurité du quotidien. M. le ministre d’État et Mme la ministre ont lancé une concertation large et sans précédent à ce sujet, avec les élus locaux, les policiers et les gendarmes. Chaque policier et gendarme est même consulté individuellement sur le scénario de construction de cette police.
Quant au fond, même si nous laissions de côté la philosophie politique et les règles d’action qui découlent de notre lecture des institutions, ce rapport serait inutile dans la mesure où la police de sécurité du quotidien est en cours de constitution, dans le cadre d’une démarche de concertation. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis que le rapporteur spécial.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur spécial, par cet amendement, nous demandons précisément un rapport établi à l’issue d’une concertation, à laquelle nous prévoyons d’associer non seulement les services du ministère de l’intérieur en tant que tels, mais aussi les organisations syndicales. Si une concertation est déjà lancée, il sera aisé pour le Gouvernement d’écrire un tel rapport et de nous le remettre.
Le problème est que ladite concertation arrive un peu à contretemps : le Gouvernement a annoncé que la police de sécurité du quotidien serait mise en place avant la fin de l’année 2018 ; or, dès cette annonce, il était clair pour nous que les délais ne seraient pas tenus, puisqu’il fallait d’abord en discuter et que la discussion n’était pas encore entamée.
De nombreux éléments existent déjà. Au cours de l’année 2012 se sont tenues des assises de la formation de la police nationale, qui ont réuni toutes les directions interrégoniales du recrutement et de la formation, et ont émis des recommandations dès la fin de l’année 2013.
La question financière est centrale. C’est pourquoi l’objet du rapport que nous vous proposons serait précisément d’évaluer le coût du rétablissement d’une police de proximité. Si vous le souhaitez, vous pouvez sous-amender notre texte en remplaçant « police de proximité » par « police de contact », expression que semble affectionner le ministre d’État. Cela ne me poserait pas de problème : je ne suis pas un fétichiste des termes, dès lors que l’on créerait effectivement une police de proximité.
Ou alors, vous m’apprendrez peut-être que vous ne voulez pas de police de proximité avec tout ce que cela implique, autrement dit que la proximité consiste simplement pour vous à infliger plus rapidement des contraventions et des amendes. Or je ne pense pas que ce soit ce dont nous avons besoin en termes de rapprochement de la police et de la population dans notre pays.
Sur la plaquette publiée par le ministère de l’intérieur pour le lancement de la concertation, que j’ai mentionnée tout à l’heure, il n’est écrit nulle part que l’objectif est le rapprochement entre la police et la population. Ce document est autocentré sur la police, alors qu’il faudrait une concertation avec nos concitoyennes et nos concitoyens, mais aussi, du reste, avec les parlementaires. Pour ma part, je participerais volontiers à cette concertation. J’espère que je recevrai une invitation à cette fin.