Projet de loi de finances pour 2018 : Outre-mer
debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer bk(no ek273, annexe 31 ; bkno ek264 rectifié, tome XIII ; bkno ek278, tome VI).
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, ce projet de budget pour 2018 témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de l’outre-mer une priorité.
Les crédits de la mission « Outre-mer » sont en hausse de 4 % en 2018, et la programmation pluriannuelle prévoit une augmentation d’environ 5 % entre 2017 et 2020. La hausse globale sera d’environ 10 % à l’horizon 2022. Je sais que vous veillerez tous à ce que la projection pluriannuelle ne soit pas remise en cause lors des prochains exercices budgétaires, afin que le ministère des outre-mer reste un ministère prioritaire.
Comme l’a affirmé le Président de la République lors de son déplacement en Guyane la semaine dernière, nous ne ferons pas de promesses non tenues. Le chef de l’État s’est également engagé à ce que toutes les conséquences des Assises des outre-mer soient tirées dès l’exercice budgétaire de l’automne 2018. Nous ne verrouillons donc pas les Assises par des considérations budgétaires préalables, et c’est très bien. Si un projet de loi spécifique apparaît nécessaire à l’issue de ces Assises, il sera déposé.
Ce budget pour 2018 nous permettra de construire une politique cohérente et volontariste en matière de développement territorial, de soutien à la jeunesse et à l’emploi.
S’agissant du développement territorial, j’insiste sur l’importance des contrats de plan et de développement signés entre l’État et les collectivités territoriales. Pour 2018, les engagements dédiés à cette politique contractualisée s’élèvent à 152 millions d’euros, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2017. Vous le savez, ces crédits concernent les routes, les quais, les réseaux d’eau potable et les filières de gestion des ressources à destination des territoires. Ces engagements seront par ailleurs complétés par le maintien à 40 millions d’euros du fonds exceptionnel d’investissement, a minima, sur toute la durée du quinquennat.
Pour ce qui est de la jeunesse, vous connaissez tous le service militaire adapté – SMA – et le succès qu’il rencontre en termes d’insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché de l’emploi. Je veux souligner ici que l’augmentation des effectifs prévue sur le quinquennat se traduira par l’arrivée, dès 2018, de vingt militaires supplémentaires. Sur la période, ce sont 127 effectifs supplémentaires qui sont programmés et qui permettront de renforcer l’accueil des stagiaires et l’efficacité de leur formation. Avec un taux d’insertion professionnelle de près de 78 %, ce qui est assez unique, le renforcement du SMA est une véritable opportunité pour les outre-mer.
En matière d’emploi, plus de 50 % des crédits de la mission « Outre-mer » portent sur les mécanismes d’allégement de cotisations et de contributions sociales à destination des entreprises ultramarines. Ces dispositifs essentiels à la diminution des coûts de production, associés au maintien en 2018 du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – majoré à 9 % pour les outre-mer, permettront de conforter le développement économique des territoires. En 2018, aucune réforme n’affectera ces mécanismes d’exonération.
Puisque le budget n’épuise pas, loin s’en faut, la politique du Gouvernement en direction des outre-mer, permettez-moi d’évoquer les grands chantiers qu’il nous faut dès à présent ouvrir avec audace : la refonte des aides aux entreprises, l’amélioration de notre politique en matière de logement et l’accompagnement des territoires face aux changements climatiques.
Réformer les aides aux entreprises est une nécessité. L’accumulation de dispositifs fiscaux nuit à la cohérence et à la lisibilité des politiques publiques. Nous devons changer de modèle, rompre avec les conservatismes, aider les territoires à affronter leur avenir et porter l’innovation. Il faut éviter de raisonner dispositif par dispositif, au détriment d’une vision globale permettant la transformation de notre modèle. Une 4580action résolue sera menée dans deux domaines particuliers : le tourisme et la création économique. Les Assises des outre-mer sont le cadre privilégié pour élaborer cette politique de demain, avec l’ensemble des acteurs politiques et socio-économiques des territoires.
En matière de politique du logement, là encore, il faut penser global. Notre objectif en matière de constructions neuves a été augmenté de 400 logements par rapport à 2017, et les crédits de paiement connaissent une hausse de 28 millions d’euros sur cette ligne. Les aides à la rénovation de l’habitat insalubre sont également maintenues, et j’ai obtenu que soit prolongé le financement par le fonds Barnier des opérations de démolition de l’habitat informel dans les départements d’outre-mer. Pour l’avenir, cependant, l’enjeu porte sur la réhabilitation du parc existant et sur l’aide aux propriétaires occupants. Le parc de logements insalubres est dix fois plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone.
Au-delà de la ligne budgétaire unique – LBU –, c’est la capacité à produire et à rénover qu’il faut sanctuariser et augmenter. Avec mes collègues Jacques Mézard et Julien Denormandie, nous sommes pleinement mobilisés pour accroître nos objectifs en la matière. D’ici à la fin de l’année, nous pourrons vous proposer un projet visant à simplifier les documents d’urbanisme, à adapter les normes et à favoriser la libération du foncier. Ces leviers seront mobilisés pour accroître notre capacité et celle des bailleurs sociaux.
Au-delà d’un ministère de plein exercice, les outre-mer ont besoin d’un cap, d’une méthode, d’une vision à long terme pour favoriser leur développement économique et social. Je l’ai dit en commission élargie : nous avons besoin de sincérité, de justice et d’audace. Le projet de loi de finances pour 2018 nous fournit les outils essentiels au développement des territoires. Dans les mois à venir, dans le cadre des Assises, nous construirons ensemble une politique publique cohérente et efficace pour les territoires qui le demandent, qui l’attendent et, surtout, qui le méritent.
Mme la présidente (Renaissance) : Je rappelle à l’ensemble des orateurs que leur temps de parole est de cinq minutes.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » en 2018 s’établissent à 2,104 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,068 milliards d’euros en crédits de paiement. À périmètre constant, le budget augmente de 3,6 % en autorisations d’engagement et de 4,3 % en crédits de paiement. Je m’en réjouis car c’est un signal fort dans un contexte très particulier.
Je pense d’abord, évidemment, aux catastrophes naturelles qui ont causé des dégâts absolument considérables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, mais aussi en Guadeloupe et en Martinique.
Je pense également aux mouvements sociaux qui ont eu lieu en 2017, traduisant le malaise de certaines populations qui peuvent parfois se sentir abandonnées, notamment en Guyane et à Mayotte.
Je pense enfin et surtout à l’adoption de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM, qui a prévu la mise en place de plans de convergence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Cette loi ne peut pas être une nouvelle liste de bonnes intentions jamais suivies d’effet : il est de la responsabilité de l’État de la rendre effective. L’ambition de la convergence n’est absolument rien sans les moyens de la convergence. Or je veux ici rappeler que le soutien du budget de l’État aux outre-mer, lorsqu’on le rapporte au nombre d’habitants, est moins intense que le soutien à destination de l’Hexagone : en effet, les dépenses à destination des outre-mer représentent 3,9 % des dépenses brutes du budget général, alors que les populations ultramarines comptent pour 4,3 % de la population nationale.
Madame la ministre, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission élargie, ce budget pour 2018 va dans le bon sens. Mais permettez-moi d’évoquer quelques sujets qui appellent notre vigilance.
Je sais à quel point la contrainte budgétaire est pesante pour le ministère des outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi le nécessaire redressement des finances publiques pèserait davantage sur la mission « Outre-mer » que sur les crédits des autres ministères. La croissance en volume des crédits de la mission prévue pour 2019 et 2020 est inférieure aux objectifs de croissance de l’ensemble des crédits ministériels. Cette évolution détonne avec les espoirs suscités par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et les objectifs de convergence.
De même, en 2018, les crédits alloués à l’action « Logement » du programme 123 baissent de 20 millions d’euros. Je ne vous cache pas qu’il s’agit d’un motif d’inquiétude.
Cependant, les crédits budgétaires ne sont pas le seul levier pour soutenir nos territoires. Je veux en effet appeler votre attention, madame la ministre, sur un certain nombre de propositions de nature fiscale que je vous soumets. En ce moment même, la commission des finances se réunit pour examiner les amendements relatifs aux articles non rattachés du projet de loi de finances. J’en ai déposé plusieurs, que je ne peux donc pas défendre moi-même : ils portent sur l’aide fiscale à nos territoires.
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif et dans le logement sont d’une importance cruciale pour nos territoires. Les Assises des outre-mer seront d’ailleurs l’occasion d’amorcer une refonte de ces mécanismes. En attendant, je souhaite un gel du resserrement programmé de ces dispositifs.
Ainsi, le CICE serait amené à disparaître. Je ne comprendrais pas que les outre-mer soient la victime collatérale de cette suppression. L’application d’un taux majoré dans ces territoires est justifiée. Je propose que le principe du maintien du CICE outre-mer soit acté avant la conclusion des Assises ; si les discussions aboutissent à une meilleure solution, alors il sera supprimé.
S’agissant des dispositifs de réduction d’impôt pour l’investissement productif, la diminution progressive du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises ne sont éligibles qu’au seul crédit d’impôt pose un problème de préfinancement. Je propose de maintenir ce seuil à 20 millions d’euros. Le dispositif serait par ailleurs prolongé de cinq ans, de manière à donner de la visibilité aux investisseurs. Je défendrai également un amendement portant création d’un 4581fonds de garantie visant à préfinancer le crédit d’impôt. Nous débattrons de cette question lors de l’examen des amendements.
Enfin, je propose de prolonger et d’étendre la défiscalisation dans le secteur du logement lorsqu’elle touche à certains travaux de réhabilitation et de renforcement antisismique ou paracyclonique. Un dispositif particulier permet aujourd’hui à des personnes aux revenus modestes occupant leur logement de financer sa rénovation grâce à l’intervention d’un tiers investisseur. Je propose également de maintenir ce dispositif.
Madame la ministre, soyez assurée de mon soutien à la politique que vous menez en faveur des outre-mer. La hausse réelle et sincère des crédits en 2018 est un premier signe encourageant. Il faut maintenant que se concrétisent les ambitions formalisées par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et les perspectives des Assises. Nos territoires ont besoin de concret.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons d’un sujet central, que je voudrais aborder à ma manière, qui ne sera pas très orthodoxe.
Madame la ministre, je veux tout d’abord exprimer mon soutien personnel à votre égard. Votre combat peut être le nôtre. Mais comprenez bien que je sois amené à relever dans ce projet de budget quelques insuffisances que nous jugeons assez graves.
Il est très clair que nous changeons de paradigme. À mon sens, le développement des pays d’outre-mer arrive à une fin de cycle : les systèmes actuels sont éculés, les inégalités sont croissantes, le taux de chômage atteint 20 % – 30 % à La Réunion –, l’indifférence face aux catastrophes que nous subissons est incroyable. Je citerai tout à l’heure quelques exemples.
Comment, madame la ministre, pouvons-nous justifier devant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les autres départements et régions d’outre-mer, une chute des financements de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM –, alors que le Président de la République a fait de la mobilité une priorité ? Comment pouvons-nous accepter que la politique du logement soit mise à mal, avec une diminution brutale de 24 millions d’euros de l’aide à l’amélioration de l’habitat ? Elle est un outil de lutte contre les inégalités et, à cause de cette baisse de crédits, les gens qui se trouvent dans une situation extrêmement difficile ne seront plus en mesure de réhabiliter leur logement.
Comment expliquer que les crédits de l’accession sociale diminuent de près de 13 millions d’euros, alors que les opérations de résorption de l’habitat insalubre imposent le relogement de nombreuses familles ? Avec la suppression de l’aide personnalisée au logement – APL – accession, conforme à la philosophie du Gouvernement, nous subissons une double peine. Comment expliquer que, sur le fonds exceptionnel d’investissement, nous ne touchions que 40 millions d’euros, alors que les estimations financières étaient beaucoup plus élevées sous le précédent gouvernement ? Où sont passés les fonds liés au plan d’investissement global de 1 milliard d’euros sur l’ensemble de l’outre-mer ? Sans doute allez-vous me répondre qu’on attend les conclusions des Assises…
Comment se fait-il que l’on n’encourage pas davantage la coopération régionale, qui nous permettrait, en outre-mer, de nous réconcilier avec ce que j’appelle notre géographie cordiale ? Je suis Serge Letchimy, Martiniquais. Mais je suis aussi un Caribéen, de même que les habitants de La Réunion ont, avec leur bassin maritime transfrontalier, une intimité particulière. Je considère que je fais partie de la République, mais la zone d’expansion et de développement de mon territoire se trouve avant tout dans la Caraïbe. La diplomatie territoriale doit donc être remise à l’ordre du jour.
Comment expliquer que les crédits alloués à LADOM soient en baisse ? Comment expliquer que le fonds de secours créé après la catastrophe de l’ouragan Irma ne s’élève qu’à 10 millions d’euros et que le plan « Séisme » ait fait l’objet de coupes sombres, alors que nous ne sommes pas à l’abri de ce danger ?
Enfin, comment expliquer qu’aucun signe ne soit donné quant à l’application de la loi relative à l’égalité réelle ? Cette loi a été débattue ici même et elle a été approuvée à l’unanimité. J’avais dit à votre prédécesseur, M. Victorin Lurel, qu’il ne pouvait pas y avoir d’égalité réelle sans émancipation réelle. J’entends par là qu’il faut absolument réinstaurer dans nos pays la responsabilité du développement économique endogène – je n’ai pas peur de ce terme –, de façon à nous sortir de la triple dépendance dans laquelle nous nous trouvons, à commencer par cette dépendance budgétaire, que vous ne souhaitez pas non plus.
Le signal qui a été envoyé avec la suppression des contrats aidés montre bien que la solidarité d’État ne suffira pas et que nous avons besoin de cette forme d’émancipation qui nous permet de lutter contre les inégalités, d’investir localement, de reprendre contact avec notre biodiversité, de reconstituer des politiques de développement nous rendant plus autonomes localement, ne serait-ce qu’en matière d’alimentation, de retrouver le chemin d’une production énergétique qui ne soit pas strictement dépendante du pétrole et de sortir de l’économie de comptoir. Pour cela, il faut libérer les esprits, libérer les énergies, structurer et responsabiliser la gouvernance. C’est ce que nous demandons. Nous ne voulons pas rester dans une forme de dépendance mécanique.
Vous ne pouvez pas nous renvoyer aux conclusions des Assises quand nous vous interrogeons sur l’application de la loi sur l’égalité réelle, car celle-ci leur est antérieure.
Madame la ministre, certaines choses sont acceptables et d’autres ne le sont pas. Je partage le point de vue du député Olivier Serva, qui réclame un moratoire sur la défiscalisation, en attendant d’aller plus loin. Si nous pouvons aider le secteur fondamental qu’est le tourisme, si nous pouvons mettre en œuvre un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – POSEI – pour la pêche ou la diversification, nous sortirons des mécanismes dont nous ne voulons plus, nous cesserons d’être dans l’humiliation permanente et surtout dans la dépendance, dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes LC et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de leurs retards, de leurs niveaux de vie plus faibles, de leur chômage massif, les outre-mer n’ont jamais été dispensés des efforts visant à redresser les comptes publics. L’année 2018 ne dérogera pas à cette règle, pas plus que les suivantes si l’on en croit la programmation pour les années 2018 à 2020.
Le budget des outre-mer ne représente qu’une infime partie des crédits qui sont consacrés à nos territoires. Son examen reste toutefois majeur, puisqu’il est en quelque sorte dépositaire de l’orientation politique adoptée. Entre la loi pour l’égalité réelle, dont la mise en application est marquée par une grande timidité, et les Assises des outre-mer qui viennent de débuter, le budget que nous examinons semble en suspens. Il est aussi marqué par un recours accru au droit commun et par une logique d’auto-compensation.
Les crédits consacrés au logement – programme 123 – illustrent parfaitement cette double logique. Ils diminuent de 20 millions d’euros en autorisation de paiement, alors même qu’aucun fléchissement de la demande n’est en vue. Nous sommes dirigés vers l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, vers le droit commun, donc, pour compenser la forte baisse – 80 % – des aides à l’amélioration de l’habitat privé. Mais le budget de l’ANAH n’augmente pas davantage que le nôtre et rien ne figure expressément dans ses lignes directrices, qui vienne appuyer ces pétitions de principe.
De même, vous comptez sur la cession des sociétés immobilières d’outre-mer pour compenser cette diminution et abonder en cours d’année la ligne budgétaire unique de 20 millions d’euros. Or l’État s’était constamment engagé à soutenir la politique du logement social en outre-mer et non pas, selon une logique d’auto-compensation, à réaliser une opération nulle pour la ligne budgétaire unique.
Je souhaite, à cet égard, revenir sur la cession à la Société nationale immobilière – SNI – de ces sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM –, qui concerne 70 000 logements. Je le fais d’autant plus volontiers que j’ai entendu, ces derniers jours, le secrétaire d’État à la cohésion sociale retenir dans chacune de ses interventions 100 000 euros comme prix de référence d’un logement social.
Madame la ministre, vous nous avez communiqué des éléments chiffrés en commission élargie, ce dont je vous remercie. En effet, grâce à vos informations, nous savons que les 70 000 logements concernés par la transaction ont été valorisés pour un montant total de 190 millions d’euros. Ce prix global mérite d’être affiné et cet exercice de précision nous apprend par exemple : que les 24 000 logements de la Société immobilière du département de la Réunion – SIDR – sont valorisés à 47,7 millions – soit un prix moyen du logement à 1 968 euros ; que les 11 000 logements de la Société immobilière de la Martinique – SIMAR – le sont à hauteur à 52,7 millions – soit un prix moyen du logement à 4 757 euros. Pour la Société immobilière de la Guadeloupe – SIG –, ce sont 18 900 logements pour 27,8 millions – soit un prix moyen du logement de 1 468 euros. Enfin, les 1 779 logements de la Société immobilière de Mayotte – SIM – sont valorisés à 5,4 millions, soit un prix moyen 3 035 euros.
Je rappelle que ces sociétés sont pour la plupart en bonne santé financière et qu’une recapitalisation à hauteur de 20 millions a eu lieu pour l’une d’entre elles. Madame la ministre, comment interpréter ces chiffres ? Notre parc social est-il à ce point délabré ? Les risques sismiques ont-ils été généralisés ? À moins que ce ne soit une très bonne affaire ?
Dans le programme 138, la formation professionnelle en mobilité se trouve amputée de 8 millions d’euros, en contradiction à la fois avec l’ambition présidentielle et les nouveaux défis portés par la loi pour l’égalité réelle. C’est la deuxième forte baisse pour LADOM, puisque l’aide à la continuité territoriale a perdu 20 millions en trois ans et n’est quasiment plus sollicitée par les Réunionnais – quatre demandes en 2016, une vingtaine cette année. Cette spirale descendante est évidemment inquiétante.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous joindre à notre collègue Sébastien Jumel, dont la mobilisation a été décisive, pour souligner l’inscription des moyens budgétaires pour l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales – IFCASS –, cet institut situé à Dieppe qui, depuis quarante ans, propose des formations de qualité aux jeunes ultramarins. La compensation des exonérations sociales connaît, avec près de 50 millions d’euros, la plus forte hausse de cette mission, de façon à mieux coïncider avec la réalité. Pouvez-vous, madame la ministre, préciser si elle prend déjà en compte les demandes des collectivités durement touchées par Irma pour contrecarrer une augmentation prévisible du chômage ?
Je conclus bien volontiers sur l’enjeu considérable de la Nouvelle-Calédonie. Comme toutes les parties prenantes, nous avons apprécié l’engagement du Gouvernement en général, et du Premier ministre en particulier, pour que le comité des signataires qui s’est tenu la semaine dernière aboutisse à un accord sur la question épineuse des listes électorales. Ce consensus devra être traduit dans la loi organique dans les plus brefs délais. Pourriez-vous, madame la ministre, nous faire part d’ores et déjà du calendrier de la discussion parlementaire ?
Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner les crédits dévolus à la mission « Outre-mer » de la loi de finances pour 2018.
Je veux noter ici que ces crédits sont en hausse par rapport à l’année dernière. Le temps de la transformation, qui a commencé dans d’autres missions, viendra aussi pour nos territoires, au moment de la conclusion des Assises des outre-mer. Et c’est bien la preuve que le Gouvernement a choisi une méthode : transformer, avant de rendre plus efficace et moins coûteux.
J’évoquerai évidemment avec vous les deux programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer ». Mais, avant cela, je veux rappeler que les politiques qui touchent à nos territoires émanent de toutes les administrations centrales. Il est à ce titre satisfaisant de voir, dans le document de politique transversale, que les engagements budgétaires de l’État sont en hausse substantielle au sein de programmes ne dépendant certes pas du ministère de l’outre-mer, mais dont les crédits bénéficieront à nos concitoyens ultramarins.
Je citerai ainsi, pêle-mêle, une hausse de 5 millions d’euros des crédits consacrés à la compétitivité et à la durabilité de l’agriculture, une hausse de plus de 100 millions d’euros pour l’enseignement scolaire des premier et second degrés, un effort de plus de 6 millions d’euros au sein du programme « Justice judiciaire », ou encore un supplément de plus de 21 millions d’euros pour le soutien aux énergies renouvelables électriques. Nous sommes également satisfaits de voir les autorisations d’engagement augmenter de 10 millions d’euros au sein du programme « Police nationale » et de plus de 24 millions d’euros s’agissant de l’accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi.
Je vois, dans ces choix, de la clairvoyance, puisqu’il s’agit de soutenir les missions régaliennes de l’État dans nos territoires ultramarins, d’une part, et d’investir sur une mutation économique tournée vers le développement durable et s’appuyant sur nos atouts géographiques et de biodiversité, d’autre part. Ce chemin vers une réaffirmation de la présence de l’État, conjuguée à une stimulation de l’innovation endogène, est le bon choix pour les outre-mer. Nous y croyons et nous y travaillerons ensemble, madame la ministre.
Il est prévu une hausse de 4,25 % des crédits de paiement dédiés au programme 138 « Emploi outre-mer », soit 54 millions d’euros de plus que dans la loi de finances pour 2017. L’effort porte essentiellement sur l’action « Soutien aux entreprises », qui représente plus de 80 % des crédits du programme et garantit la pérennité des dispositifs d’allégement et d’exonération de cotisations dont bénéficient les entreprises ultramarines. Celles-ci, comme vous le savez, évoluent dans des environnements économiques très défavorables aux économies d’échelle. C’est d’ailleurs l’un des sujets qu’il y aura lieu de traiter dans le cadre des Assises des outre-mer : comment organiser localement des coûts moindres pour les créateurs d’emploi et assurer des prix moins élevés pour le consommateur ?
Le programme permet également le financement d’une aide au fret qui voit son champ d’intervention s’élargir. Elle pourra désormais être accordée pour abaisser le prix d’importation de produits venus de pays extérieurs à l’Union européenne et amenés à être transformés sur nos territoires. Nous saluons également la stabilisation des engagements pris sur le service militaire adapté, auquel nous sommes très attachés. Il a largement fait ses preuves et je réaffirme avec vous, madame la ministre, son rôle précieux dans l’insertion de jeunes citoyens à la recherche d’une boussole dans leur vie.
Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » recouvre neuf actions, parmi lesquelles on retrouve notamment la ligne budgétaire unique, la continuité territoriale ou encore les fonds alloués aux collectivités. La ligne budgétaire unique est en baisse. Or le logement, notamment le logement social, est un enjeu critique en outre-mer. Aussi, nous attendons, madame la ministre, vos explications sur ce sujet sensible. Nous en attendons également au sujet de la baisse du budget de LADOM et de la nette diminution du nombre de contrats aidés, qui sont malheureusement vitaux pour certains de nos concitoyens.
Parce que nous préférons voir le verre à moitié plein que le verre à moitié vide, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de la mission « Outre-mer ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il y a un an presque jour pour jour nous votions ici à l’unanimité la loi en faveur des territoires d’outre-mer. Elle portait une ambition, fixait un cap, apportait une vision, une méthode pour permettre à nos territoires de converger vers des chiffres plus corrects en termes d’indice de développement humain, de PIB, et plus généralement de développement.
Un an plus tard, nous avons à voter le budget pour 2018. Face aux objectifs que nous nous étions fixés, je ne vous cache pas qu’il y a une certaine déception. Celle-ci est néanmoins relative, car nous sommes conscients du contexte national et des efforts à accomplir, auxquels nous pouvons contribuer, pour redresser la France et améliorer la situation sur les plans national et européen. Il faut également souligner que, dans l’ensemble, ce budget est préservé. Tels sont les points positifs notés par Les Constructifs.
Les crédits sont notamment préservés pour les collectivités d’outre-mer. À cet égard, je m’associe aux propos de notre rapporteur spécial sur l’attention particulière qui a été portée à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. En Polynésie, la dotation globale d’autonomie – DGA – a été maintenue. Ce fut un combat de longue haleine, et j’aimerais saluer à ce titre l’ensemble de la représentation nationale, qui a été très solidaire ces dernières années pour maintenir cette dotation exceptionnelle liée à notre histoire du nucléaire. Le Régime de solidarité territoriale, ou RST, régime de solidarité de la Polynésie française, est également reconduit.
Si ces constats sont positifs, madame la ministre, j’apporterai également quelques nuances et fournirai quelques motifs d’insatisfaction. Je m’associerai pour commencer aux départements d’outre-mer, par solidarité. Nous relevons notamment la baisse très forte de la LBU et des aides liées à la formation professionnelle en mobilité. Nous constatons également des mouvements de crédits de la mission « Outre-mer » vers la mission « Enseignement scolaire ». Ces éléments sont inquiétants. Bien que l’enveloppe budgétaire globale soit stable, nous notons donc de fortes défaillances.
Notre inquiétude est plus marquée encore quant à l’aide apportée par l’État à la suite des événements qui ont touché les Antilles, car elle ne nous semble vraiment pas à la hauteur. Un fonds de secours de 10 millions d’euros nous paraît nettement insuffisant au regard de l’ampleur de la tâche, de l’ampleur du chantier. J’y insiste, car nous connaissons bien ces situations dans le Pacifique. Nous savons ce qu’implique la reconstruction après un cyclone. Par exemple, après le passage du cyclone Oli en 2010, nous avions débloqué 40 millions d’euros uniquement pour le logement. Or, sur 118 îles, seul un archipel de 3 ou 4 îles avait été touché de plein fouet, et quelques îles des Tuamotu. Je tenais donc à m’associer par solidarité à mes collègues des Antilles, et vous demander de dégager des enveloppes plus importantes, exceptionnelles, pour la reconstruction de ces territoires.
J’aimerais également évoquer le sujet du climat. En septembre dernier, le Président de la République déclarait à l’Assemblée générale des Nations unies : « En rassemblant à Paris le 12 décembre prochain tous ceux qui sont décidés à avancer […] je confirme ici que la France y prendra sa part en allouant 5 milliards d’euros par an à l’action sur le climat 4584d’ici à 2020. […] Quand certains voudraient s’arrêter nous devons continuer à avancer, à aller plus loin parce que le réchauffement climatique, lui, ne s’arrête pas. »
J’ajouterai à cette citation que le changement climatique n’a pas de frontières ; ne l’oubliez pas, chers collègues. La France doit apporter son aide à ces territoires en voie de développement qui sont nos voisins dans la plupart de nos régions ; elle ne doit pas s’arrêter à ses propres frontières. Nos territoires ont tout autant besoin d’être soutenus. Je regrette par conséquent la suppression des crédits de « l’équivalent fonds vert » ; j’y reviendrai par voie d’amendement. À mon sens, il est fondamental de poursuivre cette démarche, qui a pris un certain essor. Je vous en conjure, madame la ministre, ne freinez pas cette action positive en faveur de l’atténuation des effets du changement climatique et de l’adaptation à ceux-ci.
Dans l’ensemble, nous sommes favorables à cette mission, mais attendons vos précisions pour prendre position. (Applaudissements sur quelques bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, le budget qui nous est présenté suscite de graves inquiétudes auprès de nos près de 3 millions de concitoyens ultramarins. Certains points sont en effet préoccupants.
En matière de logement, les crédits alloués à la rénovation de l’habitat privé passent de 29 à seulement 4 millions d’euros, tandis l’objectif de logements passe de 893 à 187. L’accession à la propriété n’atteint plus que 7 millions d’euros, contre 20 en 2017, et les crédits du plan « Séisme » Antilles sont en diminution. C’est une non-réponse aux demandes de logement de nos familles et une fragilisation du BTP.
En matière de mobilité, les ambitions semblent également revues à la baisse. En effet, la baisse de 8 millions d’euros des crédits liés à la formation professionnelle en mobilité est en contradiction avec la volonté de favoriser la mobilité des Ultramarins. Plus généralement, la baisse de 13 % du budget de LADOM ne manque pas d’inquiéter, alors que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a élargi les missions de l’opérateur et que le Président de la République a promis de porter à 200 000 le nombre de billets d’avion aidés chaque année.
Le déploiement de la mobilité retour est un combat que nous avons tous ensemble mené ici, à l’Assemblée nationale, parce que nous sommes convaincus que, en offrant à nos jeunes gens, riches de leur expérience et de leurs diplômes, la possibilité de revenir sur nos territoires, nous permettrons qu’une force nouvelle irrigue nos territoires ultramarins pour mieux les construire.
Le plan d’urgence pour la Guyane, qui avait été élaboré de manière sérieuse et responsable sous la conduite de Bernard Cazeneuve et co-construit avec le territoire n’apparaît que partiellement dans cette mission, comme dans les autres. La suppression de « l’équivalent fonds vert » pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en pleine COP 23, et alors que le réchauffement climatique est une réalité indéniable, constitue un signal inquiétant pour la sécurité de nos frères et de nos sœurs face à la montée des eaux.
La remise en cause de la Cité des outre-mer, dont le président Hollande avait posé la première pierre en mars dernier, viendra limiter le rayonnement de ces territoires. Les artistes et les acteurs du monde associatif qui sont aujourd’hui dans les tribunes de cette assemblée suivront attentivement notre choix à cet égard.
Enfin, ce qui ne manque pas de nous inquiéter, c’est que la mission « Outre-mer » verra ses crédits stagner aux mêmes montants que cette année en 2019 et en 2020 en dépit des Assises des outre-mer, qui devaient voir une hausse du budget pour nos territoires.
Cependant, au-delà de ces considérations budgétaires, nous éprouvons la désagréable impression d’un manque de vision et d’ambition pour les outre-mer. Or je crois que nous avons toutes et tous conscience des lourdes responsabilités qui pèsent sur nos épaules : les outre-mer sont face à des choix historiques. Je ne parle pas seulement des importants défis propres à certains territoires ; la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, Mayotte ou, bien évidemment, Saint-Martin, pour lequel nous avons tous une pensée particulière. Non, je parle plus généralement des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et humains propres à tous les territoires ultramarins.
De nouvelles perspectives sont offertes à nos territoires par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Et cette loi n’est pas ma loi, ni celle du groupe socialiste. Co-construite avec les parlementaires de tous bords politiques et votée à l’unanimité, elle est celle de nos 3 millions de compatriotes ultramarins. Pourtant, sa mise en œuvre ne semble pas être une priorité. Cette loi est la première pierre d’un changement de vision comme de méthode ; elle porte l’expression, l’ambition de chacun et affirme la France une, indivisible et diverse.
Oui, nous voulons aujourd’hui changer notre modèle de développement en tenant compte de nos singularités dans nos politiques publiques.
Nous sommes convaincus qu’avec l’ensemble des acteurs, sur le terrain, nous pouvons construire des plans de convergence. Nous voulons aller plus loin dans l’intégration de nos territoires dans leurs bassins régionaux. Nous pouvons enfin parachever le long mouvement vers l’égalité sociale pour tous nos concitoyens. Nos territoires ne quémandent rien ; ils veulent simplement les moyens de leur ambition, pour mieux construire leur émancipation.
Le rendez-vous d’aujourd’hui est un rendez-vous manqué, madame la ministre. Pour ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France est un grand pays, la cinquième puissance économique mondiale, la deuxième puissance maritime, avec une zone économique exclusive de près de 12 millions de kilomètres carrés, juste derrière les États-Unis. Notre France unie et indivisible est pleine de richesse et de potentiels.
Mais cette France forte et puissante dont nous parlons se compose également de territoires aux multiples réalités et spécificités : Saint-Barthélemy, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la 4585Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, des territoires presque tous gangrenés par la pauvreté. Car, de gouvernement en gouvernement, de président en président, y tourne a nou toujour carrysou de riz – on finit toujours par se faire avoir.
D’année en année, depuis plus d’un demi-siècle, nous battons des records en matière d’inégalités. Dois-je vous rappeler qu’entre 20 et 45 % des Français d’outre-mer vivent en dessous du seuil de pauvreté ? Jusqu’à quand va-t-on accepter cette situation ? Nos sociétés ultramarines sont au bord de l’explosion ou de l’implosion.
À situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles : des moyens suffisants doivent être mis en place, des moyens novateurs et en adéquation avec nos réalités, nos besoins, nos objectifs. La place de deuxième puissance maritime mondiale n’est-elle pas due aux outre-mer, composante pleine et entière de la France ? Ne l’oubliez pas. Alors pourquoi ne veut-on pas, n’arrive-t-on pas ou n’ose-t-on pas développer ces territoires en s’appuyant sur l’énorme potentiel qu’est l’économie de la mer, pour ne citer que celui-ci ? Y aurait-il une véritable volonté de ne pas prendre en compte la réalité ultramarine, économique, sociale et culturelle ? Serait-ce par méconnaissance ou par mépris ?
Dans ce budget, engage-t-on une politique capable de répondre à nos défis ; l’emploi, le mal-être, le mal logement, la pauvreté, la misère ? Non : votre budget ne jette pas les bases d’un avenir meilleur pour nos compatriotes, madame la ministre. Il est présenté par certains comme étant en augmentation, mais nous pourrions au mieux parler de stabilité, de continuité. En d’autres termes, ces orientations refusent toute sortie de crise conjoncturelle et structurelle.
Ce budget dit aux personnes âgées : « Privez-vous, ou continuez à vivre dans la difficulté » ; aux jeunes : « Continuez à galérer » ; aux personnes privées d’emplois : « Ne comptez plus sur un petit contrat pour survivre » ; aux planteurs : « Débrouillez-vous avec les règles européennes » ; à ceux qui sont en attente d’un logement : « Patientez encore et toujours ».
Pourtant, madame la ministre, vous le savez, nous avons des atouts. Alors pourquoi n’en voit-on aucune trace dans ce budget ? Oui, les populations ultramarines veulent des orientations ambitieuses et innovantes. Le moment est venu de donner à nos territoires les outils de développement permettant d’éradiquer l’apartheid social, qui s’aggrave un peu plus chaque jour.
Nous voulons une agriculture écologique et paysanne, source d’emplois et de santé ; une gestion raisonnable et raisonnée de la mer et de ses ressources ; une valorisation des savoir-faire ancestraux et uniques, en matière, par exemple, de plantes médicinales ; une convergence des politiques pour faire des outre-mer des territoires à énergie positive. Faisons des outre-mer des terres d’expérimentation et d’adaptation, des laboratoires de l’évolution politique.
Des outils institutionnels existent pour encadrer et permettre tout cela : les articles 37-1, 72, 73 et 74 de la Constitution, entre autres, et l’article 349 du traité européen. Qu’attendez-vous pour accorder les moyens nécessaires à l’épanouissement économique de nos territoires, dans un esprit de confiance et de fraternité ? Je dis aux représentants de l’État français : n’ayez pas peur ; soyez certains que les outre-mer veulent s’émanciper pour œuvrer au rayonnement de la France à travers le monde, car nou lé kapab– nous en sommes capables.
Mais vos orientations budgétaires sont autant d’attaques portées au cœur de l’économie sociale et solidaire. Elles remettent en cause le fragile équilibre social, et ne réduisent en rien les inégalités économiques. « Pour un politique, la pire des choses, c’est l’irresponsabilité. Il est tard, mais pas trop tard pour prendre des mesures significatives », disait Paul Vergès au Sénat, et son propos reste plus actuel que jamais.
Madame la ministre, c’est avec un « non » ferme et motivé, que mon groupe et moi refuserons de voter ce budget de repli, aux antipodes du processus de progrès. Nou le pa z’enfants batards – nous ne sommes pas des enfants bâtards.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’ai parcouru 8 000 kilomètres pour prononcer ce discours. S’il dépasse de huit secondes la durée autorisée, un ratio de 1 000 kilomètres par seconde ne me semblerait pas excessif ! (Sourires.)
Nous en sommes aujourd’hui arrivés à l’heure fatidique des discussions relatives aux crédits alloués en 2018 à la mission « Outre-mer ». Pour un premier budget, on aurait pu rêver plus grand et je sais, madame la ministre, que vous avez pu rêver plus grand. Cependant, il est opportun de rappeler ici que les financements des politiques publiques appliquées dans nos territoires ne dépendent pas exclusivement de cette mission « Outre-mer ».
Ainsi, la baisse des dotations de nombreux budgets de ce projet de loi de finances pour 2018 nous affecte déjà. C’est le cas de nos hôpitaux et de nos malades, qui dépendent de la perfusion du ministère de la santé. L’inadaptation du modèle économique de financement des hôpitaux pénalise nos établissements en les enfonçant durablement et irrémédiablement dans la crise. C’est aussi le cas de nos prisons, prisonnières de leur surpeuplement et de leur sous-financement, et qui dépendent des menottes – ou de la guillotine – du ministère de la justice. Je le rappelle, en Martinique, nous avons été confrontés à trois suicides en trois semaines, conséquence des conditions de détention et de travail dégradées et dégradantes des détenus et des agents, pour lesquelles la France a essuyé l’affront d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, en septembre 2016.
Pour en revenir à la mission « Outre-mer », une augmentation de 4,3 % des crédits de paiement est présentée. Dans le contexte actuel de pénurie budgétaire, pourquoi cette augmentation ne suscite-t-elle pas chez nous un sentiment de satisfaction, de reconnaissance et de totale gratitude ? En réalité, nous avons bien compris que cette augmentation n’est que virtuelle et résulte d’un artifice budgétaire consistant en un transfert de 85 millions d’euros du ministère de l’éducation nationale au ministère des outre-mer.
En outre, le Martiniquais que je suis sait pertinemment que, à la suite des promesses de la campagne présidentielle faites à certains territoires – la Guyane et Mayotte –, une large part de ce budget est déjà quasiment affectée. Ainsi, à périmètre budgétaire constant, les aides allouées aux autres 4586territoires diminueront mathématiquement. Il faut avoir le courage de nous le dire et de l’assumer. Dès lors, les diminutions de moyens prévues par ce budget en matière de logement, d’aides aux entreprises, d’insertion professionnelle, de formations en mobilité gérées par LADOM seront ressenties avec encore plus d’acuité dans les territoires non prioritaires. Nous sommes très loin du changement de paradigme annoncé !
Je ne me contente pas de dénoncer une situation : je suis également porteur de propositions concrètes, sur lesquelles nous aurons l’occasion, je l’espère, de nous prononcer lors de l’examen des amendements. Nos amendements sont autant d’opportunités réelles d’enrichissement de ce texte, mais beaucoup ont été confrontés à la guillotine de l’article 40 de la Constitution. La prolifération de l’amiante, notamment en Martinique, représente un danger réel pour nos populations : 70 % des constructions présentent un risque potentiel d’amiante ; des lotissements entiers financés par l’État sont chargés d’amiante, et le taux de financement public est plafonné à 80 %, quand les seuls travaux de désamiantage atteignent allègrement les 45 000 euros. Des centaines de dossiers sont actuellement bloqués faute de financement, alors même qu’ils concernent des logements insalubres pour lesquels l’amiante en question est active, donc nocive.
Dans un contexte de baisse des aides de logement, de 20 millions pour cette seule mission, la prorogation de la défiscalisation sociale et solidaire est plus que souhaitable. Elle permettrait d’assurer un minimum de commandes au secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP.
Sur le plan économique, nous sommes favorables à un renforcement notoire du CICE dans certains secteurs prioritaires.
Enfin, la fin de la discrimination concernant les tarifs postaux est l’illustration d’un combat à mener dans la lutte contre la vie chère. Il n’est pas admissible que nos populations fassent l’objet d’une surtarification des envois postaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur le député.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous veillerons également avec intransigeance à l’application effective d’un plan cyclones majeurs pour les outre-mer, qui doit être une priorité de ce gouvernement. Il faudra redoubler de vigilance lors de la prochaine saison cyclonique, car les gigantesques incendies de juillet, août et septembre 2017 aux États-unis, au Portugal, en Australie et en Corse risquent d’aggraver encore les perturbations en cours.
Contrairement à ce qu’en laisse croire le marketing politique gouvernemental, ce budget 2018 n’est pas meilleur que les précédents, mais le pire, c’est qu’il n’est même pas pire. (Sourires.) Il s’inscrit simplement dans une trop longue lignée de budgets sans audace, sans ambition, sans le regard neuf, décrassé, que méritent nos territoires. Je vous invite, madame la ministre, à méditer sur cette parole de votre homonyme – peut-être un lointain ancêtre ? –, Émile de Girardin, prononcée en 1867 : « Une volonté dont la force ne sert à rien prévenir, à rien contenir, est une volonté sans force », une volonté vaine.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le député, votre intervention a commencé il y a six minutes quarante !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : On considère chez nous que la parole des ancêtres est sacrée. Je vous incite donc à l’écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez parcouru un nombre très important de kilomètres, et obtenu deux minutes supplémentaires de temps de parole !
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour discuter du premier budget de la législature pour l’outre-mer, alors que l’année écoulée a été marquée par des événements sociaux et environnementaux majeurs. Climat, chômage, sécurité, conditions de vie, immigration clandestine, les défis de l’outre-mer sont grands. Trop longtemps négligés, et incompris dans leur diversité, ces territoires ne sont pas une simple ligne budgétaire.
Outre la gestion des crises et les réponses d’urgence que nous apportons à l’outre-mer, nous devons également avoir une politique forte, ambitieuse, porteuse de changements à long terme, car, comme l’a dit le Premier ministre à l’occasion de son discours de politique générale : « La France est partout dans le monde grâce à ses outre-mer. Sur tous les continents et dans tous les océans du globe. Voilà une richesse. Voilà une chance. Voilà aussi un défi ».
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il faut en tenir compte dans les politiques publiques !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est grâce à ses outre-mer que la France est la deuxième puissance maritime au monde, avec 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. En matière de coopération militaire et d’intégration régionale, c’est aussi un atout majeur. En matière culturelle et humaine, bien sûr, les territoires d’outre-mer nous enrichissent. Je profite donc de cette tribune pour rappeler l’attachement profond des parlementaires, et de la France, à ces douze départements, régions et collectivités.
Avec des crédits en hausse, à structure constante, de plus de 4 % par rapport à 2017, nous disposons d’un budget considérable et sincère, dont je vous félicite, madame la ministre. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse devrait s’établir à près de 10 %. Certes, il y a des difficultés, sur lesquelles les précédents orateurs ont insisté et, madame la ministre, vous saurez les rassurer. Mais la mission prévoit bien des actions fortes dans les domaines où les outre-mer en ont besoin. Une attention particulière est portée à l’emploi, pour réduire le coût du travail et rendre les entreprises ultramarines plus attractives et plus compétitives, car le défi prioritaire du Gouvernement est bien de combattre un taux de chômage beaucoup trop élevé, notamment parmi les populations les plus jeunes.
C’est pourquoi le projet de budget porte, pour plus de 50 % de ses crédits, sur les mécanismes d’allégement de cotisations et de contributions sociales à destination des entreprises. Ces leviers déterminants de la diminution des coûts de production, associés au maintien en 2018 du taux du CICE majoré à 9 %, permettront de conforter le développement économique de tous les territoires.
En ce qui concerne le soutien aux politiques de la jeunesse, il ressort que le service militaire adapté rencontre un certain succès en matière d’insertion professionnelle de ceux qui sont 4587le plus éloignés du marché de l’emploi. Le Gouvernement en a pris acte : une augmentation des effectifs de 127 personnes est programmée, qui permettra de renforcer l’accueil des stagiaires et l’efficacité de leur formation.
En matière de développement territorial, les contrats de plan et de développement signés entre l’État et les collectivités sont essentiels : il s’agit de l’amélioration des routes, des quais, des réseaux d’eau potables ou d’eaux usés et des aménagements urbains. Pour 2018, les engagements dédiés à cette politique contractualisée s’élèvent à 152 millions d’euros, soit 12 % d’augmentation par rapport à l’année passée.
Enfin, l’enjeu de ce budget est particulier : il devra accompagner les outre-mer dans une année 2018 charnière à plus d’un titre : déploiement de l’ensemble des dispositifs de la loi EROM ; Assises des outre-mer, dont vous avez donné, madame la ministre, le coup d’envoi le 16 octobre ; accord de Guyane ; projet « cadre d’avenirs » à Mayotte ; accord de l’Élysée pour la Polynésie française ; enfin, le référendum d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, vingt ans après l’accord de Nouméa, constitue un défi d’envergure, car ce n’est rien moins que l’avenir institutionnel de cette collectivité qui doit se jouer. La France accompagnera politiquement, mais aussi budgétairement, ce grand moment démocratique pour la Nouvelle-Calédonie. Le programme 123 du budget engage des dépenses de fonctionnement de 1,6 million d’euros au titre d’une mission d’observation confiée au Bureau des Nations unies. Les parlementaires sont également impliqués : une mission d’information, dont je fais partie, a vu le jour pour préparer le référendum et, surtout, le jour d’après.
Vous l’aurez compris, le soutien budgétaire aux outre-mer est ciblé, exigeant et pragmatique. Je m’en réjouis et je m’engage, une fois la séquence du budget close, à garder un œil vigilant et attentif sur la déclinaison de la politique ultramarine. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce budget.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion, pour le groupe Les Républicains.
M. David Lorion (Les Républicains) : Madame la ministre, vous êtes une enfant des outre-mer : vous avez sûrement bataillé dur pour ce budget, mais, à l’évidence, vous êtes loin d’avoir gagné toutes les batailles. Vous nous avez fait également des fausses joies en nous annonçant une augmentation du budget. Si cela a été agréable à entendre, ce n’est toutefois pas la réalité, car le fait de défalquer du montant du budget de 2017 des sommes investies par le ministère de l’éducation ne fait qu’artificiellement augmenter le budget pour 2018 !
Dans votre budget, ce sont les entreprises qui sont les plus épargnées, puisque vous avez programmé les dépenses supplémentaires que vont générer l’augmentation des exonérations de charges et du CICE liée à l’embellie économique de 2017 et 2018. Or on est là dans une augmentation mécanique des crédits de paiement : rien de plus.
Madame la ministre, c’est sur le second volet de votre budget que je serai certainement le plus critique. C’est celui qui a pour vocation d’améliorer les conditions de vie et de formation des Ultramarins : or il ne représente plus que 35,5 % du budget total de la mission et ses crédits sont en nette diminution de 6,7 %.
En septembre – vous vous en souvenez –, dans nos rues, les banderoles et le défilé des artisans comme des entreprises du BTP vous demandaient un effort budgétaire. Quelle est la réponse de votre ministère ? Une baisse du budget du logement de plus de 8 %. Au-delà des entreprises, ce sont les familles qui seront concernées, car les dépenses d’intervention sont presque divisées par cinq. Pour l’accession à la propriété, le budget est presque divisé par trois. Pour l’amélioration de l’habitat privé, il est divisé par sept ! Non seulement, il ne permet plus aux collectivités de tenir leurs engagements dans les opérations d’aménagement, mais le rêve de nombreuses familles qui espéraient accéder à un logement privé s’effondre. Cette situation est inacceptable et incompréhensible.
Sans doute nous parlerez-vous de l’ANAH : de belles promesses, pour l’instant sans budget ni négociations. Vous nous direz aussi que la baisse des crédits de la ligne budgétaire unique sera compensée notamment par le fruit de la vente des sociétés immobilières : or nous ne connaissons ni son montant ni le temps qu’elle mettra à se réaliser. Tout cela, loin de nous rassurer, est plutôt de nature à nous inquiéter, car tous ces financements ne sont pas pérennes.
Madame la ministre, après la déception des familles pour leur logement, ce sont les jeunes qui se posent des questions et qui nous regardent. Il y a une bonne nouvelle : vous avez augmenté le budget du SMA. C’est une preuve du soutien à cette structure militaire qui a rayonné dans l’outre-mer et qui donne un horizon nouveau à plus de 6 000 jeunes qui se cherchent un avenir. Mais pourquoi, dans le même temps, gâcher ce bel élan en baissant les crédits de LADOM, qui s’occupe de la mission complémentaire qu’est l’ouverture sur le monde des jeunes d’outre-mer ? Dans un contexte aussi difficile d’éloignement pour la formation, le choix de diminuer les crédits de LADOM est incompréhensible.
Les députés ne peuvent pas non plus comprendre sans explication valable la disparition du fonds vert dans le Pacifique, celle de la Cité des outre-mer, chère à notre collègue Pau-Langevin et aux autres ministres qui l’ont accompagnée, ou l’abandon des équipements sportifs au profit des Jeux olympiques de Paris.
Claire Guion-Firmin et moi-même sommes très inquiets du retard sur les aides apportées à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Quelles sont les mesures budgétaires que vous comptez prendre ? Mansour Kamardine juge, comme moi, très préoccupante la situation de Mayotte qui devrait nécessiter de la part de l’État une réaction bien plus forte pour que celui-ci n’ait pas à rougir de son cent unième département. Quant aux emplois aidés, leur disparition mettra naturellement le feu aux poudres dans les outre-mer s’ils ne sont pas remplacés rapidement par un autre dispositif.
Sans doute répondrez-vous que ces problèmes seront évoqués lors des Assises de l’outre-mer, que tous les sujets y seront abordés, du prix du riz jusqu’au statut des départements d’outre-mer. Le champ est vaste. Nous entendrons de belles promesses. Je tiens cependant à vous rappeler que des élus des territoires d’outre-mer – par exemple Serge Letchimy et Ericka Bareigts, ici présents – ont travaillé, réfléchi et rédigé des propositions de loi, que ces élus représentent la population et échangent avec le monde économique. Or je ne vois toujours pas quelle est la place des députés dans les Assises de l’outre-mer.
Madame la ministre, votre budget nous inquiète vraiment, car il n’est à la hauteur ni de nos attentes ni des espoirs des familles, des jeunes et des entreprises. Nous n’y voyons pas le 4588moindre début de l’écriture d’une politique ambitieuse pour la France des outre-mer, qui réponde, en même temps, à une demande sociale de justice et d’équité par rapport à la Nation et fixe de nouveaux horizons pour une France plus océanique, plus riche de sa biodiversité et plus ouverte sur le monde et sur ses territoires ultramarins.
Madame la ministre, en dépit du plaisir que nous avons à vous rencontrer, nous ne vous accompagnerons pas sur ce budget de la mission « Outre-mer », parce que nous le jugeons très décevant.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Madame la ministre, le Président de la République a ciblé les trois grands axes de développement pour les territoires ultramarins : la simplification des procédures, en particulier dans les secteurs du bâtiment et des énergies renouvelables, la réduction de la dépendance alimentaire par l’industrialisation de l’agriculture et le tourisme. Les Assises devront faire émerger des projets concrets et chiffrés. Nous restons vigilants et mobilisés plus que jamais. J’ai toute confiance dans nos collectivités, nos petites entreprises et nos concitoyens pour présenter des projets innovants.
Le grand plan d’investissement prévoit déjà 1 milliard d’euros. Compte tenu de la fracture territoriale, ce montant nous paraît insuffisant. Pouvez-vous nous garantir que les crédits seront à la hauteur pour accompagner et mettre en œuvre tous les projets qui émergeraient ?
Je tiens enfin à revenir sur un grand sujet d’inquiétude pour nos compatriotes : vous nous avez assuré que l’enveloppe pour les emplois aidés en 2017 et 2018 serait la même qu’en 2016. Vous nous avez également informés que les préfets avaient pour consigne de recevoir les élus pour trouver des solutions. Or, comme plusieurs de mes collègues, nous n’avons pas été contactés : nos courriers sont restés sans réponse et aucun arrêté préfectoral n’a été communiqué. La conséquence, du moins en Guadeloupe, est l’arrêt du renouvellement des contrats aidés et l’impossibilité d’embaucher pour les collectivités et les associations.
Madame la ministre, comment maintenir l’enveloppe alors que l’année s’achève dans quelques semaines ? Comment maintenir le nombre des contrats aidés, le taux de prise en charge, la durée hebdomadaire et la durée de ces contrats aidés qui ont été si utiles pour beaucoup d’entre nous ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, je tiens tout d’abord à souligner que ce budget n’est ni du marketing ni du virtuel, et qu’il n’est pas en recul. Puisque, faute de temps, je ne peux pas vous répondre maintenant, je répondrai à chacun d’entre vous, parce que la transparence est de rigueur et que certains propos ont été marqués par l’exagération.
Je suis d’accord avec vous, il est nécessaire, pour l’outre-mer, de changer de méthode et de cap. Or ce changement est prévu dans le cadre des contrats de convergence qui, je vous le rappelle, sont négociables jusqu’en juillet 2018. Il est donc normal que vous n’en ayez pas aujourd’hui les résultats chiffrés. Je vous remercie d’avoir évoqué les Assises de l’outre-mer : elles se concrétiseront non seulement au plan législatif, mais également en matière budgétaire.
Comme le Président de la République l’a annoncé, la diminution des contrats aidés répond à un choix politique, car ce ne sont pas des emplois durables. Mais nous savons que la réalité des territoires d’outre-mer exige que, s’agissant notamment de l’école, des secteurs associatif et hospitalier ou des emplois verts, nous puissions trouver une réponse adaptée à la diminution progressive, puis à la disparition des contrats aidés.
Il faut trouver des solutions durables en matière de formation et d’accompagnement des jeunes, ainsi que pour les collectivités territoriales et les associations. Nos jeunes ultramarins méritent des emplois pérennes. Un plan de plus de 15 milliards d’euros sera annoncé en matière de formation. Il faut s’inscrire pleinement dans la réflexion qui sera menée pour que les outre-mer y trouvent toute leur place. Je vous engage tous à profiter de la mission de Jean-Marc Borello pour évoquer les spécificités des territoires ultramarins, même si, de mon côté, bien sûr, je le ferai.
Je vous l’ai dit : s’agissant des contrats aidés, dès que nous aurons le résultat total de l’exercice 2017 – je vous l’enverrai –, je conforterai l’exercice de l’année 2018 tel qu’il a été annoncé.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous passons à la première question de M. Philippe Dunoyer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Ma première question, madame la ministre, concerne le service militaire adapté, un dispositif dont nous saluons tous la réussite en matière d’emploi, notamment pour les jeunes en échec scolaire. Que ce soit en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, sur l’ensemble des territoires où il existe, chacun reconnaît l’excellence du dispositif. L’objectif d’un taux moyen d’insertion de 78 % des volontaires du SMA en fin de contrat est atteint sur l’ensemble des outre-mer, et même dépassé à Mayotte, en Guadeloupe et en Polynésie française.
Je rappelle également les taux, tout aussi importants, de réussite aux examens d’un public dont un tiers arrive illettré dans ces centres. Le fait que les taux de réussite aux attestations de formation citoyenne et de formation aux premiers secours ou au passage du permis B dépassent les 90 % illustre la formidable réussite de ce dispositif. Pour la Nouvelle-Calédonie, un taux de féminisation record de 42 % des engagés est un motif supplémentaire de satisfaction.
C’est donc tout naturellement, madame la ministre, que nous vous avons alerté sur une double demande concernant la Nouvelle-Calédonie : une augmentation de quatre-vingts du nombre des places sur les deux centres situés en Province Nord et la création, en Province Sud, d’un nouveau centre sur le site du camp militaire de Nandaï, qui n’accueille plus aujourd’hui qu’une seule unité du régiment d’infanterie de marine du Pacifique.
En 2016, le préfet Pierre N’Gahane, auquel avait été confiée une mission sur l’évaluation des mesures de prévention de la délinquance, avait insisté, lui aussi, sur cette double 4589nécessité. Quelles assurances, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quant à la prise en considération de ces deux demandes ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, vous connaissez mon attachement au SMA et, plus largement, aux politiques destinées à la jeunesse. Je tiens à vous remercier et à remercier tous les élus de la Nouvelle-Calédonie d’avoir accepté que les Assises des outre-mer se déroulent également sur votre territoire, malgré ce rendez-vous important de 2018 qu’est le référendum d’autodétermination. Vous avez choisi d’organiser ces assises sur le thème de la jeunesse : il était important que nous puissions l’évoquer, et le développement du SMA, notamment en Nouvelle-Calédonie, fait partie des réponses qui pourront être apportées.
J’ai bien noté votre demande : elle est actuellement étudiée. L’arbitrage est en cours. Je ne manquerai pas de vous répondre très vite. Vous le savez également, le Premier ministre se rendra en Nouvelle-Calédonie au début du mois de décembre. Ce sera peut-être l’occasion pour lui d’apporter des réponses aux questions relatives à la jeunesse qui se posent sur votre territoire, notamment sur le SMA.
Nous sommes tous fiers de cet outil qui, depuis de nombreuses années, apporte une véritable réponse aux jeunes ultramarins qui ont connu des difficultés dans leur vie et qui ont besoin d’un nouvel élan et d’une nouvelle chance. C’est ce que le SMA leur offre.
Je tiens également à souligner l’importance de la question de la mobilité. Je sais que vous êtes nombreux à vous inquiéter des crédits de LADOM : or ceux inscrits pour 2018 sont à l’euro près ceux de 2017. Il sera toujours temps, vous le savez, d’apporter une réponse plus approfondie dans le cadre des Assises. Je me suis engagée à ce que des financements complémentaires puissent être dirigés vers LADOM si besoin est, en fonction du rythme d’application des nouvelles mesures prévues dans la loi de programmation relative à l’égalité outre-mer.
Je tiens à répéter combien la question de la jeunesse est importante et, plus généralement, celle de la mobilité entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, bien sûr, mais aussi de la mobilité interne à la région, car je crois beaucoup à la coopération interrégionale. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour une deuxième question.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Madame la ministre, vous savez que la continuité territoriale est un enjeu particulièrement sensible pour les populations ultramarines et, singulièrement, celles qui sont les plus éloignées de l’Hexagone. Une politique de mobilité plus juste est indispensable pour permettre à nos populations de sortir de leur isolement géographique, non seulement en voyageant vers l’Hexagone mais, aussi, en s’intégrant dans leur environnement régional.
La loi EROM de février 2017 a rappelé avec force que « la mise en place et le maintien des liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté ». La loi dispose également que « la continuité territoriale s’entend […] de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports […] à l’intérieur de ces territoires ». S’agissant, enfin, de la Nouvelle-Calédonie, elle prévoit qu’un plan de convergence pourrait voir le jour et ainsi réviser les dispositifs.
Vous savez – nous l’avons constaté dans le budget – que les crédits alloués à la continuité territoriale sont en légère baisse. J’ajoute que ce dispositif ne tient aucun compte de la réalité économique et sociale de nos territoires. Mes collègues de Polynésie et de Wallis-et-Futuna présents à mes côtés pourraient en témoigner, madame la ministre : nous sommes les territoires les plus chers de la République, ceux où le coût de la vie est le plus élevé, ce qui affecte naturellement nos compatriotes – lorsqu’ils doivent se déplacer non seulement en métropole, mais aussi et surtout à l’intérieur.
La meilleure illustration de cette réalité économique et sociale vient d’être apportée par le comité des signataires, qui a prévu la création de bureaux de vote décentralisés pour permettre aux électeurs des îles résidant sur la Grande-Terre de ne pas avoir à payer le prix d’un billet.
Depuis la dernière révision du dispositif de continuité, le nombre de ses bénéficiaires a été divisé par cinq. Il y a là, pour la population, une injustice criante. Où en est le plan de convergence pour la Nouvelle-Calédonie ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : La continuité territoriale, y compris intérieure, est en effet extrêmement importante dans certains territoires étendus, parce qu’ils comptent des archipels ou parce qu’ils sont vastes – la Guyane, à quelques kilomètres carré près, a la même superficie que le Portugal. Ceux qui travaillent sur les questions liées à l’outre-mer, en métropole, n’en ont pas toujours conscience.
C’est pourquoi, depuis ma prise de responsabilité, j’ai beaucoup insisté sur la notion de « réflexe outre-mer » : lorsque l’on pense un outil, une loi, il faut immédiatement penser aux particularités des territoires ultramarins – certains pourraient considérer qu’il faudrait parler de « territoires isolés », la métropole en connaissant aussi avec les territoires ruraux ou de montagne. Il s’agit d’ailleurs d’une donnée européenne importante. Si je parle de l’Europe c’est qu’il existe aussi des avancées en la matière. Nous avons ainsi évoqué avec le Président Juncker les fonds européens consacrés à cette mobilité.
Vous savez que le défi de la mobilité intérieure dans nos territoires d’outre-mer est important à relever compte tenu des besoins financiers. Nous débattrons à nouveau de ces sujets dans le cadre de la loi EROM, mais, aussi, lors des Assises de l’outre-mer et de celles de la mobilité organisées par la ministre chargée des transports.
Je tiens à le répéter ici : nous devons co-construire cette mobilité intérieure. Si, comme en Guyane ou en Polynésie, compte tenu des distances, elle passe essentiellement par les déplacements aériens, nous devrons trouver des réponses collectives, car, comme vous l’avez dit, elle a un coût. Vous avez ainsi évoqué l’installation des bureaux de vote à Nouméa pour répondre au souhait, que nous partageons tous, d’une participation aussi importante que possible au référendum de 2018 sur l’autodétermination.
Nous reparlerons de cette question dans le cadre des Assises, et j’espère que nous serons alors en mesure de vous apporter les réponses attendues.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Madame la ministre, le Gouvernement se dit favorable au développement des territoires dont le tourisme, en Polynésie française, est un pilier. La compétence en matière touristique relève de la Polynésie comme en disposent l’article 14 de la Constitution et la loi organique adoptée le 17 février 2004.
Cette même année fut adoptée la loi de décentralisation relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant de procéder au transfert, en 2007, de 150 aérodromes d’État aux collectivités locales. Si cette loi exclut dans son décret d’application de 2005 certains aéroports ultramarins, notamment en Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane, il est notable que l’aéroport de Tahiti Faa’a ne figure pas sur cette liste.
Pourtant, en 2010, en contradiction avec ce décret et sans qu’il s’en explique vraiment, l’État a signé avec Egis une convention de concession de trente ans dans laquelle il est indiqué que l’État est bien l’autorité concédante de l’aéroport de Tahiti Faa’a. La lecture consolidée, d’une part, du statut, de la loi de décentralisation et du décret d’application de 2005, et, d’autre part, de la convention de concession est ainsi paradoxale, d’autant plus que deux collectivités d’outre-mer qui bénéficient d’une autonomie élargie, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, disposent depuis 2007 de la propriété de la gestion d’un aéroport.
Madame la ministre, compte tenu de votre expérience politique récente, vous n’ignorez pas que le Président François Hollande s’était engagé à remédier à ce paradoxe en rétrocédant enfin l’aéroport de Tahiti Faa’a à la Polynésie française. De 2007 à ce jour, la position de tous les gouvernements de la collectivité a été constante, favorable à cette rétrocession. Nous sommes conscients qu’elle implique des modifications budgétaires qu’il serait possible d’inclure dans le projet de loi de finances rectificative de 2018 ou dans le projet de loi de finances pour 2019.
La Polynésie est au centre du Pacifique, et l’aéroport international de Faa’a, le seul qui nous relie au reste du monde, est l’un des leviers essentiels de notre développement. Dans un souci de continuité des engagements de l’État, le Gouvernement est-il aujourd’hui disposé à concrétiser et à accompagner la rétrocession de l’aéroport de Tahiti à la Polynésie, en partenariat avec la commune de Faa’a, qui subit aujourd’hui la majeure partie des désagréments qui lui sont liés ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, en effet, la procédure de renouvellement est en cours et suit les voies de droit habituelles. L’appel d’offres sera donc lancé très prochainement. Cette question a également été abordée cette semaine lors de la rencontre entre le Président de la Polynésie française et le Président de la République Emmanuel Macron.
Vous parlez d’un transfert de propriété : elle n’est pas à l’ordre du jour et nous ne travaillons pas actuellement sur ce dossier. Il n’est certes pas habituel de transférer ce type de structures à une commune, mais c’est en Polynésie, dans le cadre de vos échanges, que vous devez évoquer la question. Quoi qu’il en soit, il s’agit pour l’instant d’une affaire de gestion, non d’un transfert.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Moetai Brotherson, pour une deuxième question.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Madame la ministre, l’attractivité touristique de la France est notoire. Il est clair que la politique en la matière est adaptée à la situation idéale de l’Hexagone en Europe et dans le monde, ce dont elle peut être fière. Cependant, c’est une réalité qui n’est pas ressentie de la même manière sur tous les territoires. On peut même dire que la Polynésie ne vit pas du tout la même situation et qu’elle en souffre. Nous ne sommes pas en Europe, ni sur le même continent, ni dans le même océan. Nous sommes, littéralement, aux antipodes…
Si le développement touristique de la Polynésie est de sa propre compétence, l’octroi des visas relève des missions régaliennes de l’État. Hors espace Schengen, la grande majorité des pays potentiellement attractifs sur le plan touristique voit donc leurs ressortissants soumis à un processus préalable d’obtention du visa souvent laborieux, parfois rédhibitoire.
Cela vient s’ajouter, pour la Polynésie, aux obstacles structurels que sont la distance, les tarifs du transport aérien et le coût de la vie sur place. Il s’agit là d’une véritable faiblesse dans un marché par définition concurrentiel, avec, dans notre bassin géographique ou hors Pacifique, mais sur le même segment de marché, des destinations qui, elles, ne souffrent pas de ce handicap.
Mon propos n’est évidemment pas aujourd’hui de réclamer le transfert de la compétence régalienne de l’immigration, qui nécessite une véritable révision constitutionnelle et statutaire. Des solutions organisationnelles existent, qui sont largement utilisées par nos concurrents. L’une d’entre elles me semble pouvoir être mise en place en Polynésie française : je veux bien sûr parler du « visa à l’arrivée ». Sans modification statutaire, en modifiant simplement l’organisation de l’immigration, l’État pourrait ainsi accompagner de manière efficace le développement touristique, essentiel pour nous.
Je sais bien que cette question, comme la précédente sur l’aéroport de Tahiti Faa’a, ne relève pas stricto sensu du seul périmètre de la mission « Outre-mer ». Je sais aussi que nous n’avons aucune raison de douter de votre engagement en faveur des outre-mer, et vous pouvez compter sur nous pour vous aider.
Néanmoins, madame la ministre, à quelques jours des annonces faites par le Président du gouvernement de Polynésie sur l’ouverture du ciel polynésien, je voudrais savoir si l’État serait disposé à prendre des mesures visant à faciliter le séjour touristique en Polynésie, dont l’octroi des visas à l’arrivée ? Mauruuru, te aroha ia rahi – merci, salutations chaleureuses.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Nous sommes tous ici conscients que le tourisme est une véritable chance pour le développement de tous les territoires d’outre-mer, et je connais son importance pour l’économie de la Polynésie. Nous partageons donc l’objectif de développer le tourisme et, de ce point de vue, vous avez raison, la question du visa est essentielle. Aussi me trouverez-vous à vos côtés pour défendre ce dossier.
Toutefois, la ministre des outre-mer n’est pas la seule concernée par la question : le ministre de l’intérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont aussi leur mot à dire. Je tâcherai de persuader mes collègues que nous devons aller plus loin que le « visa Vanille » qui existe pour La Réunion ou que d’autres dispositifs que nous avons déjà mis en place pour la Polynésie, notamment à l’intention des touristes chinois.
Il nous faut réfléchir, tout d’abord, à la manière de favoriser l’octroi de visas pour les acteurs économiques, pour les scientifiques, pour les universitaires. En la matière, il faut que l’on aboutisse très rapidement. Ensuite, il faut également réfléchir à la possibilité de délivrer des visas à l’arrivée en Polynésie. À titre personnel, j’y suis favorable et je me tiendrai à vos côtés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, l’État a décidé de se désengager de la société immobilière de Kourou, la SIMKO, dont il est actuellement l’actionnaire majoritaire par le biais du centre national d’études spatiales, le CNES, en vendant ses parts, au rabais, à la Société nationale immobilière qui, en devenant également actionnaire majoritaire de la SIMKO, prendra le contrôle de la politique du logement social en Guyane.
Mille euros : c’est la somme dérisoire que la SNI s’apprête effectivement à verser à l’État pour chacun des 6 000 logements que compte actuellement le parc géré par la SIMKO.
Madame la ministre, vous le savez, les salariés tout comme l’ensemble de la classe politique de Guyane s’opposent à cette cession mettant dans les mains d’un opérateur privé les clés de la politique du logement social en Guyane tout en éloignant encore et toujours plus le centre décisionnel, qui se situera désormais à Paris, loin des réalités de notre territoire.
Pour rappel, la SIMKO est jusqu’ici gérée à égalité par la municipalité de Kourou et le CNES, au plus près des besoins du territoire. Pourtant, la collectivité territoriale de Guyane et la municipalité de Kourou ont souhaité s’allier afin de détenir la majorité du capital en acquérant les 3 % nécessaires pour devenir les actionnaires majoritaires. Cette demande, qui va dans le sens de l’intérêt des Guyanais, est pour l’instant restée lettre morte.
Toutefois, à la lecture de la notification récemment publiée par l’autorité de la concurrence, il semblerait que les 6 000 logements de la SIMKO n’apparaissent plus aux côtés des parcs des cinq autres sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – concernées par le projet de transaction. Aussi doit-on en déduire que les demandes des Guyanais auraient été entendues et qu’une solution pourrait être trouvée, à l’image de ce qui a été fait pour la société immobilière de Nouvelle-Calédonie. Madame la ministre, je vous en remercie.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, la cession des parts de l’État au sein des SIDOM a été décidée par le vote de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, désignée plus simplement – et c’est tant mieux – comme la loi « Sapin 2 », de décembre 2016. J’hérite donc de ce dossier.
En arrivant au ministère des outre-mer, j’ai demandé qu’on m’apporte toutes les explications sur le bien-fondé de cette opération. J’ai souhaité accentuer le travail d’écoute et de négociation avec les différentes parties prenantes, qui ne me semblait pas avoir été satisfaisant, afin de bien mesurer les enjeux et de répondre aux préoccupations exprimées. Depuis lors, à ma demande, des garanties fondamentales ont été apportées aux salariés : aucun licenciement et maintien des acquis sociaux – c’était important. Je souhaitais également que la SNI ait un véritable contrat de gouvernance et que les collectivités territoriales soient mieux entendues.
L’intérêt financier de l’État a été préservé. Je vous invite donc à vous reporter à l’avis public de la commission des participations, évoqué tout à l’heure par Mme Bello : cet avis, rendu en février dernier, est clair et détaillé.
Je suis désormais convaincue que ce projet va dans le bon sens – celui de l’intérêt général – et je n’ai pas connaissance des éléments que vous évoquez dans la dernière partie de votre propos, où vous laissez penser que la Guyane serait aujourd’hui hors projet. Cela ne correspond pas aux informations dont je dispose et je suis désolée si vous vous réjouissiez du contraire. Le processus doit maintenant aller jusqu’au bout, avec les améliorations qui lui ont été apportées.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour une deuxième question.
M. Gabriel Serville (Député, 15ᵉ législature) : Comme le souligne le rapport pour avis de Mme Huguette Bello, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 commande au Gouvernement de remettre au Parlement huit rapports, dont trois devaient être produits dans un délai de six mois, soit au plus tard le 28 août 2017. L’un de ces rapports, prévu à l’article 145 de la loi, prévoit de présenter les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières de l’activité spatiale en Guyane pour les collectivités territoriales du territoire, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou. Or, sauf erreur de ma part, à ce jour et alors que le délai légal est largement dépassé, ce rapport n’a toujours pas été présenté à la représentation nationale.
Vous n’êtes pourtant pas sans savoir, madame la ministre, que, juste après l’entrée en vigueur de la loi EROM, a eu lieu le plus grand mouvement social de l’histoire de la Guyane, qui s’est rapidement focalisé, en partie du moins, sur cette question précise de la juste rétribution des collectivités et, à travers elles, de la population, au titre des bénéfices de l’exploitation des ressources guyanaises, au premier rang desquelles l’activité spatiale. J’en veux pour preuve la grande manifestation du 4 avril 2017, qui a réuni à Kourou – qui ne compte pourtant que 26 000 habitants – plus de 10 000 personnes qui ont marché vers le centre spatial guyanais pour protester contre le fait qu’Ariane décolle, tandis que la Guyane reste désespérément clouée au sol.
Sans remettre aucunement en cause l’apport de l’activité spatiale à l’économie guyanaise, il convient toutefois de rappeler que l’Agence spatiale européenne, maître d’ouvrage des infrastructures de la base et des programmes de lanceurs, est exonérée de toutes taxes et impôts directs ou indirects, puisqu’elle bénéficie d’un statut d’immunité fiscale. Cela représente pour les collectivités un manque à gagner 4592annuel de 330 millions d’euros au seul titre de l’octroi de mer. Quant au CNES, il ne paie pas de contribution économique territoriale. Enfin, Arianespace n’est, elle non plus, pas assujettie à l’octroi de mer pour l’importation des lanceurs et des satellites lancés à partir de la Guyane.
Alors que la Guyane doit trouver des relais de financement pour son développement et se donner les moyens de faire face aux multiples défis qu’elle rencontre, il est urgent d’agir. Je vous remercie donc, madame la ministre, de me dire où en est ce rapport et, plus largement, quelles suites vous entendez donner à cette question.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, j’ai eu l’occasion de rappeler devant la délégation aux outre-mer que le suivi de la loi était bien en place, que celle-ci s’accompagnait de vingt-deux décrets d’application, que le taux de réponse ou de mise en œuvre n’était encore aujourd’hui que de 18 %, que les quatre habilitations étaient toutes en cours et que nous avancions – même si c’est, je l’avoue, encore insatisfaisant.
Le rapport sur le CNES, que vous avez évoqué, vient d’être remis aux ministres concernés. Il sera, bien sûr, transmis aux parlementaires et je souhaite que nous ayons rapidement un échange à ce propos. Ce rapport sera donc mis en débat, mais le Président de la République, la semaine dernière, lors de sa visite en Guyane, notamment au CNES, a déjà insisté pour que nous puissions mettre en place un « nouveau plan PHEDRE » – Partenariat Hermès pour le développement régional –, qui devra être discuté avec les collectivités et les élus du territoire. Il est bien évident que, dans ce nouveau plan, les intérêts de la collectivité – ou des collectivités – et, plus généralement, ceux des Guyanais doivent être défendus.
Nous devons apporter des réponses aux problèmes guyanais, largement évoqués dans le cadre des manifestations de l’an dernier et de la crise que la Guyane a connue, dans laquelle l’État a été à ses côtés en apportant des réponses à la fois aux besoins du plan d’urgence et aux futurs projets de développement de la Guyane, dans lesquels le CNES devra prendre toute sa part.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe La République en marche.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, vous portez, depuis des années maintenant, une très forte ambition maritime pour nos territoires ultramarins, et vous avez raison. Les outre-mer doivent affirmer davantage leur vocation maritime. C’est du reste tout le sens du colloque intitulé « La France, géant des mers : les outre-mer au défi de la croissance bleue », organisé le 23 novembre prochain à l’Assemblée par la délégation aux outre-mer, le Cluster maritime français et la Fédération des entreprises d’Outre-mer – FEDOM. Nous ne devons, en effet, cesser de répéter que, grâce à ses outre-mer, la France détient la deuxième zone économique exclusive mondiale. Les territoires ultramarins comptent, à eux seuls, pour 97 % de l’espace maritime français : c’est considérable.
Le comité interministériel de la mer – CIMer – qui se réunira la semaine prochaine doit acter la politique maritime de la France pour les prochaines années. L’outre-mer doit donc être pleinement mobilisé sur cet enjeu. Les défis sont importants en matière de structuration de la pêche, de développement de l’aquaculture, de soutien à l’innovation et à la recherche, notamment sur les énergies marines renouvelables, de formations adaptées pour l’outre-mer, de renforcement de l’action de l’État en mer et de développement des activités de plaisance et de tourisme de croisière.
À Saint-Pierre-et-Miquelon, ce grand défi de l’économie bleue a été lancé grâce au soutien de l’État, et de votre ministère en particulier, avec la mise en place d’un fonds de modernisation du secteur halieutique permettant de compenser l’absence locale du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP –, avec le financement, en 2018 et 2019, de la rénovation du quai en eau profonde de Saint-Pierre pour permettre le développement de la croisière et avec la campagne de recherche océanographique qui s’est déroulée en août dernier.
Comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette priorité donnée au développement maritime doit concerner tout l’outre-mer. Cela nécessite évidemment des moyens, qu’ils soient budgétaires ou humains ou qu’il s’agisse de ressources en ingénierie.
Je sais que le Gouvernement a pris pleinement conscience de tous ces enjeux. Le Premier ministre Édouard Philippe a encore rappelé mardi dernier dans cet hémicycle toute l’attention et l’ambition de son gouvernement pour nos territoires ultramarins.
Pouvez-vous donc nous dire, madame la ministre, sans anticiper sur les annonces qui seront faites la semaine prochaine au CIMer, quelles seront les grands axes de la politique maritime spécifique aux outre-mer pour les prochaines années et, surtout, quels moyens vous prévoyez pour la mettre en œuvre ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, vous connaissez mon engagement sur les questions maritimes et je sais que certains, ici, ont mené ce combat avec moi dans l’hémicycle. L’économie bleue est pour moi très importante. C’est l’avenir des outre-mer – sans négliger, bien sûr, les autres secteurs, qu’il faut également soutenir.
Il s’agit d’abord de l’économie bleue traditionnelle, avec la pêche et le transport, mais aussi d’une économie bleue plus innovante, avec les biotechnologies et les énergies marines. Ces secteurs sont encore trop peu développés en outre-mer, et c’est paradoxal, car les territoires de l’outre-mer possèdent presque tous des milieux insulaires et la Guyane présente sans doute le linéaire de côtes le plus important.
Je souhaite, au cours de ce quinquennat, faire des propositions ambitieuses pour ce développement bleu, cette économie bleue. C’est aussi ce que je souhaite pour le prochain comité interministériel de la mer. Les mesures qui y seront examinées font encore l’objet d’arbitrages au moment où je vous parle, mais le CIMer constituera le cadre de la politique maritime de la France pour les prochaines années et l’outre-mer doit y prendre toute sa place, beaucoup plus fortement que cela n’a été le cas jusqu’à aujourd’hui, où ce mouvement est, pour le moins, encore timide.
Je souhaite donc qu’un développement des énergies marines renouvelables soit inscrit dans ce CIMer, ainsi du reste que le renforcement de l’offre de formation maritime, qui ne devra pas seulement faire l’objet d’un rapport, mais donner lieu à l’ouverture d’écoles dans les territoires d’outre-mer afin de leur permettre une formation adaptée à ces développements possibles.
Je souhaite aussi un renforcement de l’action ou un renouvellement des équipements de nos différents ports, car ces outils doivent absolument être à la hauteur du développement économique qu’ils peuvent porter, chacun dans son bassin maritime. Qu’il s’agisse en effet d’aéroports ou de ports, ces outils permettront en effet d’ouvrir les territoires d’outre-mer sur leur coopération régionale.