Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Discussion générale

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Discussion générale

debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, promulgué en 1804 par Napoléon, notre code civil a longtemps inspiré le monde. Il a même fait du droit civiliste le système juridique le plus répandu à travers les continents. En France, il est un pilier, si ce n’est le pilier du droit. Le doyen Jean Carbonnier disait d’ailleurs du code civil qu’il est « la Constitution civile des Français ».
Mais il a, depuis, perdu de sa superbe. Ce texte, qui regroupe les règles relatives aux personnes, aux biens et à leurs relations, n’a pas su suffisamment s’adapter aux évolutions de la société et à la mondialisation. Il comporte de nombreuses dispositions qui se révèlent aujourd’hui imparfaites et obsolètes. Même s’il n’a été que très peu réformé ces deux cents dernières années, le code civil a, dans les faits, évolué grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a forgé des règles majeures, parfois en contradiction avec certaines dispositions, ce qui a pu donner lieu à des revirements jurisprudentiels, et donc à de l’imprévisibilité.
C’est notamment le cas des dispositions relatives au droit des contrats et des obligations. En plus de son obsolescence, le droit français des contrats et des obligations fait face à une concurrence normative entre les droits nationaux. D’autres pays s’étant davantage adaptés que nous, des évaluations internationales, notamment de la Banque mondiale, jugent le droit français imprévisible et complexe, ce qui nous fait donc perdre en attractivité. Par ailleurs, il y a depuis le début des années 2000 chez nos voisins une volonté, si ce n’est une nécessité, d’harmoniser le droit européen dans ces domaines.
Ces circonstances font de la réforme du droit des contrats et des obligations une nécessité. C’est pourquoi, en 2004, à l’occasion du bicentenaire du code civil, le lancement d’une réforme d’envergure a été annoncé. L’objectif était de rendre notre droit plus lisible, prévisible et accessible, des critères qui sont bien évidemment pris en considération par les investisseurs étrangers. Or, depuis, les choses n’ont guère avancé. Il y a bien eu trois avant-projets ; mais aucun n’a débouché sur la réforme tant attendue. Pour autant, ces quinze années de réflexion et de travaux n’ont pas été vaines puisque, en février 2016, le Gouvernement a pris une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, laquelle est entrée en vigueur huit mois plus tard.
Cette ordonnance, que ce projet de loi vise avant tout à ratifier, a pour objectif de renforcer « l’accessibilité, l’intelligibilité et la prévisibilité » de notre droit des contrats et des obligations, pour reprendre les mots du professeur Denis Mazeaud. Pour cela, elle codifie plusieurs solutions jurisprudentielles et introduit certaines innovations. Le principe de la liberté contractuelle y est rénové, notamment les dispositions du code civil relatives au contrat d’adhésion, à la violence en cas d’état de dépendance ou encore à l’imprévisibilité. Cette réforme, largement attendue, a été saluée par les acteurs du droit, mais aussi par ceux du monde économique dans la mesure où l’attractivité de ces deux domaines bien distincts mais liés a d’ores et déjà été renforcée.
Cela étant, cette ordonnance comporte des imperfections. C’est pourquoi le projet de loi qui vise à la ratifier et que nous allons examiner a été complété par nos collègues sénateurs en octobre dernier. Initialement composé d’un article unique visant seulement à ratifier l’ordonnance, il en comporte désormais quinze. Ces articles visent notamment à introduire des dispositions relatives aux définitions, aux négociations et au consentement ; à préciser les notions de capacité et de représentation ; à faire évoluer le contenu, les effets et l’exécution des contrats ; enfin, à modifier le droit des obligations. Ils ont été adoptés par l’immense majorité des groupes politiques, ce qui témoigne d’un véritable travail d’écoute et de concertation.
Le travail législatif a ensuite poursuivi son œuvre, puisque lors de l’examen en commission des lois dans notre assemblée, plusieurs amendements sont venus préciser, voire corriger, des dispositions introduites au Sénat. Là aussi, la plupart des groupes se sont prononcés en faveur du texte. Cette version du projet de loi, améliorée à deux reprises, prévoit dans ses articles bk1erek à 5 de modifier le code civil pour clarifier la définition du contrat de gré à gré ; préciser la notion de préjudice réparable en cas de faute commise dans les négociations précontractuelles ; introduire une définition des conditions générales qui caractérise le contrat d’adhésion.
L’article 6 vise à clarifier les règles de capacité et de représentation des personnes morales, ainsi que celles relatives aux situations de conflit d’intérêts. Quant à l’article 7, il entend modifier les dispositions propres au contenu du contrat pour introduire la résolution judiciaire comme sanction applicable en cas de prix abusif dans les contrats de prestations de service.
Les articles 8 et 8 bis traitent des effets du contrat, redonnent au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d’imprévision et précisent qu’en cas de cession, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.
Les articles suivants ont pour objet de modifier le droit des obligations. Il s’agit des articles 10 à 14, qui prévoient, entre autres points, de soumettre la cession de dette au formalisme de l’écrit ; de préciser qu’en cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur originaire disparaissent automatiquement ; ou encore de clarifier les règles relatives au paiement de sommes d’argent en monnaie étrangère.
Enfin, l’article 15 vise à modifier l’article 9 de l’ordonnance, en précisant que les contrats conclus avant le bk1erek octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, et à différer l’entrée en vigueur de ce projet de loi, afin de laisser le temps aux acteurs concernés de l’anticiper.
Le texte ratifie donc non seulement une ordonnance qui, bien qu’il nous en faille regretter la méthode en notre qualité de législateur, a déjà fait la preuve de son efficacité, mais comble aussi d’autres lacunes de notre code civil quant au droit des contrats et des obligations. Ses dispositions répondent aux besoins des acteurs du droit, ainsi qu’à ceux des acteurs économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, qui sont les moins préparées aux évolutions juridiques majeures. Il nous appartiendra d’être particulièrement attentifs aux effets nationaux, européens et internationaux de cette réforme. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra son adoption.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. David Habib (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, j’étais à votre place, madame la présidente, sous la précédente législature, lorsque l’Assemblée a voté le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des contrats et des obligations, et je sais combien la succession des orateurs lors de la discussion générale avait quelque chose de fastidieux. C’est pourquoi je vais essayer d’éviter de tomber dans leurs travers et entrer dans le vif du sujet : le groupe Nouvelle Gauche votera la ratification de l’ordonnance. Il approuve la démarche suggérée par le rapporteur, à savoir revenir au texte de l’ordonnance initiale pour ne pas créer d’incertitudes dans les contrats passés entre la publication et la ratification des ordonnances.
Nous avons fait ce choix, même si nous partageons avec certains de nos collègues plusieurs analyses faites au Sénat. Ce texte témoigne d’un esprit de responsabilité qui doit être le nôtre. Nous considérons ainsi, au groupe Nouvelle Gauche, que le plus simple est de ratifier l’ordonnance telle qu’elle nous est proposée et d’en rester à sa version initiale, laquelle, comme cela a été répété – et comme je le répète donc malencontreusement moi-même –, est antérieure à votre arrivée au Gouvernement, madame la garde des sceaux. Je ne saurais d’ailleurs pas faire le compte des gardes des sceaux qui ont eu à connaître du sujet. Cela doit être déprimant pour un garde des sceaux de savoir…

Mme Nicole Belloubet : Pas du tout !

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous me rassurez !
Une telle amplitude temporelle permet toutefois de mesurer la qualité du travail réalisé sous la précédente législature par vos prédécesseurs, madame la garde des sceaux, par vos prédécesseurs, monsieur le rapporteur, et par toutes celles et tous ceux qui ont pu s’exprimer et travailler sur ces questions.
Madame la garde des sceaux, après vous avoir fait part de notre position de groupe et en reconnaissant votre volonté d’équilibre entre la modernisation de notre droit, pour épouser les évolutions de l’économie française et de la société, et la préservation des intérêts des plus faibles, pour éviter toute inégalité entre les parties au contrat, je voudrais aborder la question des contrats qui lient l’électeur aux responsables politiques.
Hier, une très belle élection municipale s’est tenue dans ma circonscription. Le parti socialiste l’a largement emporté, tandis que La République en Marche a fait un très mauvais score, en ne dépassant pas les 10 ou 11 %. Je vous en fais part, puisque vous êtes voisine de l’Aquitaine et que vous conservez un intérêt pour ce qui se passe dans le sud-ouest, plus particulièrement dans les Pyrénées-Atlantiques. C’est la question de la place des services publics qui a alimenté le débat municipal et qui est au cœur du contrat passé entre les électeurs orthéziens et leur nouveau maire socialiste.
Je profite de mon intervention pour vous interroger sur l’avenir de la cour d’appel de Pau, car cette question a soulevé en Béarn un tumulte que je n’arrive pas à m’expliquer. Elle mérite d’être résolue. Vous pouvez, si vous l’acceptez, apaiser les tensions en une phrase et rassurer les professionnels du droit quant au maintien de cette cour d’appel. Je n’aurais pas fait honneur à mon attachement pour le Béarn, si je ne vous avais pas interpellée cet après-midi à ce sujet. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’apporter des précisions sur ce point.
Le groupe Nouvelle Gauche votera la loi de ratification, même si nous avons bien conscience, en renvoyant le texte au Sénat, d’allonger une procédure qui aurait pu prendre fin dès ce soir. Cela étant, comme le dialogue a débuté il y a quinze ans, nous pouvons bien prendre quelques semaines encore pour parvenir à un accord avec la Haute assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, il faut le dire, cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Elle était attendue en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l’ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d’une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe.
L’enjeu politique de la réforme du droit des contrats réside dans l’équilibre à retenir entre l’impératif de justice dans le contrat qui implique une plus grande intervention du juge, ce en quoi nous croyons, et l’autonomie contractuelle qui justifierait le maintien de situations injustes au nom de la sécurité juridique. Nous déplorons que la réforme d’une matière aussi importante ait été opérée par ordonnance et n’ait pas été soumise avant aujourd’hui, après son entrée en vigueur, au débat devant la représentation nationale.
Cette ordonnance a toutefois le mérite de clarifier l’état du droit existant par une recodification plus cohérente et une codification de jurisprudences installées. Par exemple, le devoir de bonne foi de la négociation à l’exécution du contrat est désormais reconnu dans la loi. L’obligation générale d’informations à fournir préalablement à la constitution du contrat figure elle aussi dorénavant dans la loi. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne chose. Par ailleurs, l’ordonnance introduit des nouveautés qui ont pour effet de renforcer le rôle du juge, ce dont nous nous félicitons.
En effet, dans sa rédaction initiale, l’ordonnance rompt avec une jurisprudence établie depuis 140 ans sur la révision judiciaire du contrat pour imprévision. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances rend l’exécution du contrat trop onéreuse pour l’une des parties, le juge peut réviser le contrat. De la même manière, le droit commun consacre la catégorie des contrats d’adhésion et les assortit d’une protection de la partie faible au contrat.
Mais ce texte, dans sa forme actuelle, comporte aussi des reculs ou des prises de risque auxquels nous nous opposons. Le Sénat, lors de son examen en première lecture, a réalisé une véritable offensive libérale – au sens du droit, selon lequel les gens sont libres d’établir des contrats, le rapport social ne doit pas être pris en compte et le juge ne doit pas intervenir sur le fond du contrat lorsqu’il statue sur son respect, ce qui n’est pas notre conception – sur l’imprévision, notamment sur les actions interrogatoires.
Le Sénat a fait le choix politique de réduire le droit des contrats à un banal instrument au service de la compétitivité des droits. La commission des lois a globalement su résister à l’offensive libérale, mais pas complètement, puisque l’adoption d’une définition restrictive du contrat d’adhésion va contre le sens de la protection de la partie faible. Qui plus est, l’obsession de l’attractivité internationale du droit français des contrats ne doit pas être la boussole du législateur.
Au cours de la discussion du projet de loi, nous vous proposerons d’innover et de renforcer la justice dans les relations contractuelles. Première innovation : introduire une liste non limitative de dispositions qui relèvent du domaine de l’ordre public, préservant ainsi les pouvoirs du juge. Les rédacteurs de l’ordonnance se sont posé la question de cette réforme, mais en ont finalement abandonné le projet, ce qui est bien dommage. Au fond, renforcer et consolider l’ordre public tout en laissant au juge un pouvoir d’appréciation nous paraît nécessaire.
La deuxième innovation – vous reconnaîtrez là une des batailles que nous menons dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative – serait d’armer notre droit dans tous les domaines contre l’évasion fiscale – fraude ou optimisation fiscale abusive – en introduisant dans le droit commun la notion d’abus de droit fiscal. Concrètement, quand le non-paiement de l’impôt atteint des montants aussi considérables que ce que nous révèlent les Panama papers, les Paradise papers ou les LuxLeaks, cela veut dire que notre droit n’est pas assez armé pour faire respecter la règle républicaine fondamentale qu’est la contribution à l’effort commun, le consentement à l’impôt. Jusqu’au rétablissement de l’ordre fiscal républicain, il faut sans relâche légiférer partout où cela peut être utile. Il faut agir.
Enfin, nous proposons de renforcer la justice dans les relations contractuelles en rétablissant cet outil au service du juge qu’est la cause du contrat – raison pour laquelle deux parties contractualisent – et de l’obligation. Nous nous félicitons que les fonctions de la notion de cause soient consacrées et codifiées par l’ordonnance. Pour autant, nous pensons que cette notion doit rester littéralement dans notre droit pour que le juge dispose d’un instrument malléable de régulation des équilibres contractuels. Le droit des contrats se trouve confronté à des situations qui évoluent en même temps que la société, et il est préférable de maintenir la cause dans notre code civil.
En résumé, ce texte va dans le bon sens, sous réserve que notre assemblée résiste à toute nouvelle offensive libérale et revienne à l’esprit de l’ordonnance. Si le texte prend ce chemin, nous le voterons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gauvain.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est – vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux – l’aboutissement d’un processus long de plus de dix ans, commencé en 2004 avec le bicentenaire du code civil, le couronnement d’un dialogue fructueux et d’une importante collaboration entre la doctrine, les magistrats et l’ensemble des praticiens. L’objectif de cette réforme est de moderniser notre code civil, de le simplifier, d’en améliorer la lisibilité et d’en renforcer l’accessibilité. Il s’agit également de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme. Car voici bien une contradiction française : des générations d’étudiants en droit, moi le premier, ont appris du professeur Terré que nous sommes un pays de droit écrit garantissant, par rapport aux pays de common law, l’accessibilité, la prévisibilité et donc la sécurité juridique ; pour autant, toujours selon le professeur Terré, notre principal texte, le code civil, celui qui pose les fondements du droit commun, est vieux de plus de 200 ans, avec des solutions pour l’essentiel prétoriennes. C’est ainsi que, après plus de deux siècles, il ne correspondait plus au droit en vigueur.
Je ne présenterai pas ici en détail les quelque 300 nouveaux articles du code civil. Pour l’essentiel – vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux –, l’ordonnance procède à une organisation chronologique du contrat, allant de la négociation à l’exécution. Le vocabulaire est simplifié. La notion de cause, sur laquelle des générations d’étudiants se sont arraché les cheveux, est enfin supprimée. Et surtout, les solutions jurisprudentielles sont désormais consacrées par le code civil. Il en est ainsi de la période précontractuelle, de la généralisation du concept de bonne foi, de l’obligation d’information, de l’enrichissement sans cause, du pacte de préférence, de la réticence dolosive ou encore de l’exception d’inexécution. Hormis la codification à droit constant des solutions jurisprudentielles, le texte comporte des innovations qui n’avaient pas jusqu’alors été retenues par les tribunaux. Le texte comporte notamment des avancées significatives pour lutter contre le déséquilibre contractuel.
À cet égard, l’ordonnance comporte deux innovations importantes : l’extension de la notion de violence économique et surtout l’introduction de la théorie de l’imprévision, laquelle permet au juge de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l’équilibre contractuel. C’est ainsi que désormais, dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus de procéder à la simple interprétation du contrat ni à la simple interprétation de la volonté des parties du contrat. Sur ces deux points, le Sénat est revenu sur le texte de l’ordonnance ; notre commission des lois a au contraire souhaité conserver les grands équilibres du texte initial. Le groupe La République en marche y est favorable. Sur le fond, je rappelle une fois encore que ces innovations ont fait l’objet d’une large consultation et d’un consensus de la doctrine comme des praticiens. Il appartiendra au juge, et en tout premier lieu à la Cour de cassation, d’accompagner et d’encadrer ces évolutions.
L’enjeu est, à mon sens, avant tout, de préserver la sécurité juridique des relations contractuelles. Il faut en effet rappeler que le texte est aujourd’hui en vigueur depuis plus d’un an. Les praticiens – avocats, notaires et entreprises – ont commencé à s’imprégner du texte, à l’utiliser, sans savoir précisément quelle portée lui sera donnée par les tribunaux. Ils ont commencé à l’utiliser alors même qu’en application du principe de non-rétroactivité de la loi, rappelé dans le texte de l’ordonnance, les contrats signés avant octobre 2016 seront soumis à l’ancien droit, les contrats signés depuis, au texte de l’ordonnance, et les contrats signés demain, au nouveau texte. La meilleure des choses à faire est à l’évidence de garantir la stabilité de notre droit et donc la sécurité juridique.
Il convient ainsi pour l’essentiel d’adopter le texte de l’ordonnance et de le modifier à la marge, sans en modifier ni le sens ni l’esprit. Par la suite, le juge, et notamment la Cour de cassation, remplira son office d’interprétation. Rappelons à cet égard que la jurisprudence s’affranchit du principe de non-rétroactivité de la loi. Par essence, par nature, la jurisprudence est d’application immédiate ; elle est rétroactive. Plus généralement, nous ne devons pas, nous législateur, nous substituer au juge. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. Le nouvel article 1104 du code civil étend l’exigence de bonne foi à la phase de négociation et de formation du contrat, là où le troisième alinéa de l’ancien article 1134, bien connu des praticiens, ne visait la bonne foi qu’au stade de la phase d’exécution du contrat. Rappelez-vous le texte de cet article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L’exigence de bonne foi lors des négociations précon6348tractuelles avait déjà été consacrée en jurisprudence. Elle est désormais codifiée et déclinée dans une sous-section relative aux négociations.
La distinction proposée par l’ordonnance entre la négociation et la formation du contrat peut susciter débat, et suscitera débat. En effet, soit ces deux notions s’appliquent aux mêmes situations, auquel cas la référence à la formation du contrat de bonne foi par l’ordonnance aura été inutile – seule la bonne foi dans les négociations sera retenue –, soit au contraire la formation du contrat constitue une notion autonome dans la rencontre des volontés par rapport à la négociation stricte du contrat. Cette exigence de bonne foi lors de la formation du contrat pourra alors ouvrir la porte à une jurisprudence abondante pour apprécier a posteriori si le contrat a été conclu de bonne ou de mauvaise foi. Mais comment apprécier cette bonne foi ? Quelles sanctions lui apporter ? Ce débat sur la portée du nouvel l’article 1104 devra être tranché, mais par la jurisprudence, notamment par la Cour de cassation, non par le législateur.
Le droit n’est pas figé, c’est une matière vivante. La Cour évoluera d’ailleurs sans doute dans sa jurisprudence. Dans un premier temps, elle pourra par exemple faire preuve d’extrême prudence ; puis, à la faveur d’un arrêt de principe qu’elle publiera au bulletin, elle procédera soudainement à un revirement en faisant preuve d’audace pour accueillir le caractère autonome de la formation du contrat dans l’article 1104 du code civil. Peut-être au contraire la Cour fera-t-elle immédiatement preuve d’audace, mais que, submergée par les contentieux, elle reviendra à une jurisprudence plus sage et plus restrictive. Le droit est une matière vivante ; il ne nous appartient pas de le figer dans le marbre. Ces décisions des juges, ces revirements de la Cour de cassation feront le bonheur des commentateurs, des professeurs de droit et bien sûr des avocats. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous le savez, notre droit – le droit continental – est confronté au défi de l’influence grandissante du droit anglo-saxon. Il est temps que nous en prenions la mesure et que nous luttions contre la pénétration de la common law dans notre système juridique. Au cours de ces dernières années, cette dernière s’est hélas progressivement immiscée dans notre droit, sans que notre assemblée parfois n’en prenne la pleine mesure. Le droit continental a inspiré la construction de multiples droits en Europe et dans le monde, et il est impensable que la France, qui en est en quelque sorte le berceau, soit à l’origine de sa déconstruction. Nous devons donc lutter contre cette acculturation qui ne peut s’opérer qu’au détriment de nos intérêts. Dans une période où la concurrence s’est accrue entre les deux grands systèmes de droit, où en particulier le droit anglo-saxon est activement promu, l’influence de la tradition civiliste et ses atouts doivent être développés et mis en avant – en particulier, en rappelant inlassablement que notre droit continental est beaucoup plus protecteur des citoyens que ne l’est le droit anglo-saxon.
Nous devons ensuite et surtout adapter notre droit aux nécessités du temps, sans pour autant renoncer à ce qui fait sa force. Vous le savez, notre système de droit continental repose sur trois piliers essentiels : la loi, votée par le Parlement, le juge qui tanche les conflits entre les parties, et l’acte authentique qui, par le sceau de l’État, scelle l’accord entre elles. Si l’un de ces piliers devait être fragilisé, c’est tout notre système qui pourrait vaciller. Personne ne doute plus à présent que le droit en règle générale, et celui des contrats en particulier, est un instrument indispensable à la puissance et à la compétitivité d’une nation. Le monde des affaires a désormais largement recours à ce que nous appelons l’élection de juridiction, connue sous le terme anglais forum shopping. Cette démarche conduit de grandes entreprises à analyser les systèmes juridiques nationaux avant de s’implanter sur un territoire ou d’y développer une activité. L’objectif est bien entendu d’en déterminer la fiabilité et donc l’aptitude à répondre aux nécessités juridiques des grands groupes. Il est donc crucial que notre droit soit plus attractif pour rassurer le monde des affaires et proposer à nos entreprises un environnement juridique propice à leurs activités, mais également pour attirer des sociétés étrangères.
Durant plus de deux siècles, le droit français des obligations s’est imposé comme une référence pour de nombreux pays à travers le monde. Mais les temps changent, et pour conserver notre attractivité, nous devons nous adapter. L’état des lieux était loin d’être satisfaisant : notre droit des obligations ne correspondait plus à la réalité économique du bkXXIe eksiècle. Il apparaissait dépassé par les besoins et les pratiques des affaires. Nous avons fondé notre système sur la solidité, qui n’est pas toujours synonyme de réactivité, d’efficacité non plus que de flexibilité, qui sont devenues des impératifs de nos sociétés modernes.
Deux siècles après sa rédaction, la seule lecture du code civil ne permet plus de comprendre notre droit positif, tant la jurisprudence a dû s’efforcer d’interpréter les règles légales pour les adapter aux évolutions du monde. Consensualiste par essence, le contrat de droit français a subi l’immixtion de plus en plus fréquente des magistrats, non plus pour interpréter les textes en fonction des situations, mais pour les adapter aux besoins pratiques. Aujourd’hui, la réforme de notre droit des contrats est donc suivie avec attention tant par les professions juridiques que par les entreprises, qui en attendent des évolutions tangibles. Ce sont en effet les entreprises qui doivent composer avec des règles bicentenaires, rendues évolutives par une jurisprudence qui ne cesse de fluctuer, source donc d’insécurité juridique. Il est urgent de repositionner notre droit dans l’économie réelle, d’offrir aux consommateurs une plus grande sécurité, et aux entreprises une meilleure compétitivité. Nous participerons ainsi à faire de la France une terre d’investissement plus attractive pour les entreprises.
Dans le contexte du Brexit, cet impératif est encore plus pressant. Alors que certains sièges sociaux londoniens pourraient envisager un changement de localisation, notre devoir est de les inciter à traverser la Manche en rendant notre droit plus attrayant et plus compétitif.
L’ordonnance que ce projet de loi vise à ratifier poursuit plusieurs objectifs. En premier lieu, elle vise à améliorer l’accessibilité et la lisibilité du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve. Cette modification est nécessaire afin que le code civil reflète de nouveau l’état réel du droit positif, qui a évolué depuis 1804 sous l’effet de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond plus, pour une large part, aux règles écrites.
Ce texte a par ailleurs pour objet de simplifier et de clarifier la présentation et la rédaction des dispositions du code civil relatives à ces mêmes domaines. Cela permettra de les rendre plus compréhensibles pour le plus grand nombre, notamment grâce à un effort de définition et de simplification du vocabulaire.
Pour ce qui concerne l’attractivité de notre droit, je relève que cette ordonnance s’inspire des projets européens d’harmonisation du droit et permet de rapprocher la législation française d’autres droits nationaux. À titre d’exemple, la suppression formelle de la notion de cause, dont les fonctions sont désormais assurées par des dispositions expressément énoncées, est positive.
Ce texte permet donc de renforcer l’efficacité économique de notre droit civil en introduisant un certain nombre de solutions nouvelles. Nous aurions toutefois pu aller plus loin.
Nous regrettons, à ce titre, que certaines avancées introduites par le Sénat aient été supprimées par la commission des lois de notre assemblée. C’est le cas notamment de la disposition relative à la caducité de l’offre contractuelle en cas de décès de son destinataire, comme c’est déjà le cas lors du décès de l’auteur de l’offre.
Je dois également évoquer la fixation, à l’initiative du Sénat, d’un délai de deux mois au cours duquel le bénéficiaire du pacte doit en confirmer l’existence et son intention de s’en prévaloir. Cette mesure a été supprimée en commission alors qu’elle permettait de lutter contre l’insécurité juridique.
La commission est aussi revenue sur la suppression du pouvoir de révision du contrat confié au juge en cas de changement imprévisible de circonstances pendant l’exécution du contrat. Ce choix porte atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui fait loi entre les parties : nous le regrettons.
Il nous semble également indispensable d’exclure la mention de la valeur du champ de la réticence dolosive, pour des raisons que j’évoquerai un peu plus tard en défendant un amendement.
Enfin, nous ne pouvons que déplorer le recours à la procédure des ordonnances pour cette réforme, d’autant que la ratification intervient plus que tardivement – mais je suis bien conscient, madame la ministre, que ce reproche ne doit pas vous être adressé, non plus qu’à l’actuelle majorité.
Pour conclure, le groupe Les Républicains estime que ce texte va dans le bon sens, en contribuant notamment à simplifier et à réactualiser notre droit sur la base de la jurisprudence et de la doctrine. Notre groupe, dans un esprit de responsabilité, soutiendra son adoption et proposera à notre assemblée des amendements visant à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Je ne reviendrai pas ici sur les raisons qui ont motivé son élaboration, ni sur les nombreuses contributions qui l’ont nourri. Je reviendrai principalement sur la ratification, d’abord sur la forme, puis sur le fond du texte qui nous est soumis.
Sur la forme, la ratification ne s’impose pas juridiquement. En effet, les dispositions de l’ordonnance intervenues dans le domaine de la loi ont intégré l’ordre juridique et s’imposent aux détenteurs du pouvoir réglementaire, avant comme après leur ratification par le Parlement. La ratification n’a juridiquement d’incidence que sur la nature du contrôle de légalité susceptible d’être exercé sur l’ordonnance : une fois ratifiée, en effet, l’ordonnance est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel et peut être contestée au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Même lorsque le Parlement a habilité le Gouvernement à statuer par voie d’ordonnance dans une matière donnée, le Parlement conserve la possibilité de retoucher le travail des ministères lors de la phase de ratification de l’ordonnance. Cette ratification peut prendre la forme d’une confirmation pure et simple du travail ministériel ; dans ce cas, assez logiquement, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification comprenant un article unique se bornant à ratifier l’ordonnance. Lorsqu’il était garde des Sceaux, François Bayrou avait proposé un projet de loi allant en ce sens, s’agissant de la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 – même si ce texte n’avait pas été préparé sous son autorité.
On se souvient de l’opposition entre le Sénat et l’Assemblée nationale quant à la procédure à employer pour mener la réforme du droit des contrats : les sénateurs ne voulaient pas que ce fût par voie d’ordonnance, et préféraient la procédure législative ordinaire. Mais l’Assemblée nationale fit prévaloir son point de vue : c’est finalement la procédure des ordonnances qui fut retenue par la loi 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Les sénateurs ont entendu donner de la voix lors de la phase de ratification. À cette fin, ils ont procédé à de nombreuses auditions de praticiens, d’associations professionnelles, d’universitaires et autres. Le résultat fut assez impressionnant : pas moins de quatorze amendements ont ainsi été déposés par le sénateur Pillet, rapporteur du texte.
La plupart des modifications proposées améliorent la qualité des dispositions du code civil. Certaines d’entre elles, plus rares, touchent en revanche à des questions de fond. Ces modifications permettent de préciser la définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats. Elles ont aussi permis d’apporter des précisions, par exemple dans l’article 1343-3 du code civil, à propos des critères autorisant le paiement en devises internationales sur le territoire français, ou en affirmant clairement que la loi nouvelle ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Il est heureux que la commission des lois de notre assemblée ait limité ces modifications, car si ce projet de loi de ratification modifiait l’ordonnance de façon importante, alors l’on verrait apparaître un « nouveau nouveau droit des contrats », différent du « nouveau droit des contrats » entré en vigueur avec l’ordonnance du 10 février 2016. Le droit de l’ordonnance s’appliquerait aux contrats conclus entre le bk1er ekoctobre 2016 et la date d’entrée en vigueur de la loi de ratification, le bk1er ekmars 2018 par exemple, et un autre droit s’appliquerait à partir de cette date.
Dans ce cas, quelle insécurité juridique – alors même que la réforme du droit des contrats avait pour but de moderniser notre droit et de donner à nos partenaires économiques un cadre sécurisant pour faire affaire avec nos entreprises ! D’autant que les praticiens du droit des contrats ont déjà dû s’approprier les nouvelles règles : en changer à nouveau serait contre-productif.
Nous ne pensons donc pas qu’il soit opportun que la loi de ratification modifie l’ordonnance en profondeur – c’est pourtant ce qu’a entendu faire le Sénat – même si, sur le fond, il est vrai que certaines dispositions de l’ordonnance sont contestées, ou peuvent présenter des lacunes selon certains critiques. Certaines de ces difficultés ont été identifiées, abondamment commentées par les exégètes du droit civil, et enfin corrigées par le travail parlementaire, notam6350ment par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui a accompli un travail important et sérieux – le groupe MODEM l’en remercie vivement.
D’autres dispositions restent pourtant critiquées. Le Sénat entendait les modifier via ce projet de loi de ratification. Nous ne partageons pas la volonté des sénateurs : nous pensons qu’il faut sereinement s’en remettre aux juges pour mettre en application ce texte et l’affiner en le confrontant à la réalité des cas d’espèce, comme l’a déjà dit un autre orateur.
Aucun texte n’est parfait. Celui-ci est le fruit d’un long travail de sommités civilistes, à qui il faut rendre hommage. Il convient maintenant de le laisser vivre et créer sa propre jurisprudence.
Je rappelle que la loi du 16 février 2015 avait pour objet de moderniser, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, et de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme.
L’efficacité est le maître mot de cet effort de définition et de simplification du vocabulaire. Cette ordonnance contribue ainsi à renforcer l’attractivité du droit français en avançant vers l’harmonisation de notre législation avec d’autres droits internationaux. Il ne s’agit pas en effet seulement de mettre en conformité notre code civil avec le droit positif, mais aussi d’améliorer la compétitivité de notre système juridique, au service de notre territoire.
Cette ordonnance améliore l’efficacité économique de notre droit civil, et s’inspire pour ce faire de la pratique qui conduit bien souvent à simplifier les textes existants. Les articles 2, 3 et 4 du titre bkIerek, par exemple, qui portent sur les sources des obligations, introduisent des solutions innovantes, telles que les actions interrogatoires ou la possibilité en cas d’inexécution de son cocontractant de solliciter une réduction de prix. Par ailleurs, diverses dispositions – c’était là une demande directe des acteurs concernés – précisent les rôles et les pouvoirs de chacun, en particulier du juge, à l’article 1195 du code civil, écartant ainsi les éventuels préjudices aux entreprises que les diverses interprétations possibles des dispositions de ce texte faisaient courir.
Beaucoup ont critiqué ce qu’ils regardent comme une immixtion du droit de la consommation dans le code civil, mais il semble que ce soit l’évolution normale du droit, au même titre que le droit de l’environnement s’impose de plus en plus dans nombre de domaines juridiques, ou que le droit communautaire nous impose des évolutions et s’inscrit dans notre panorama juridique moderne. En ce sens nous adhérons à la définition proposée par le rapporteur du contrat d’adhésion et à la possibilité laissée au juge de réformer un contrat pour imprévision.
Nous sommes donc favorables à ce projet de loi de ratification dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, et aux amendements proposés par M. le rapporteur. Le groupe MODEM et apparentés votera ainsi unanimement ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification que nous examinons cet après-midi modifie un pan considérable du droit des contrats, du régime général des obligations et du régime de la preuve des obligations. La réforme en ces matières était absolument nécessaire, pour rendre le droit plus lisible et plus accessible. Il s’agit en effet d’un droit largement jurisprudentiel, alors que notre tradition juridique privilégie le droit écrit et codifié.
L’Europe fut à l’initiative de cette réforme : au début des années 2000, d’importants travaux furent réalisés concernant le droit européen des contrats, qui suscitèrent l’inquiétude d’une partie de la doctrine française, préoccupée de voir le droit national complètement écarté. C’est ce qui a conduit à lancer les premiers travaux sur la grande réforme du droit des contrats, à l’occasion de la célébration du bicentenaire du code civil.
Douze années se sont écoulées jusqu’à la publication de l’ordonnance du 10 février 2016. Pendant ce temps, il y eut des contributions très riches, venant de tous les milieux. On peut mentionner à cet égard les avant-projets Catala et Terré, les avant-projets de réforme publiés par la chancellerie en 2008 et en 2011, la consultation publique de 2015, les plus de 300 réflexions écrites adressées au ministère de la justice, l’abondante jurisprudence – bien sûr – et les multiples auditions de professionnels, de juges et d’universitaires menées par les parlementaires.
L’ordonnance est entrée en vigueur en octobre 2016, il y a un peu plus d’un an. Le droit des obligations demande de la stabilité : c’est indispensable à des relations pérennes entre les différents acteurs économiques. C’est pourquoi il n’est pas question ici de faire une réforme de la réforme. Notre groupe suivra donc le rapporteur qui souhaite rétablir le texte d’origine, moyennant des modifications très limitées et très ciblées qui ne remettent nullement en cause l’équilibre du texte.
Cette ratification devrait être largement approuvée par les praticiens et par la doctrine, tant la réforme était attendue. Elle marque, en effet, une évolution majeure à plusieurs titres : la notion de cause du contrat disparaît, tandis que la théorie de l’imprévision, la violence économique comme nouveau vice du consentement et les actions dites interrogatoires en matière de pacte de préférence ou d’action en nullité font leur entrée dans le code civil.
Le texte affirme également, à titre introductif, des principes fondamentaux, directeurs du droit. Je pense, à cet égard, à la notion de liberté contractuelle, ce qu’on appelait autrefois « l’autonomie de la volonté », qui doit rester, dans le domaine du droit des contrats, l’action principale. Je pense également à la sécurité contractuelle, très attendue par le monde économique : il faut que les dispositions écrites soient pérennes et trouvent toujours à s’appliquer en pratique. Je pense enfin à un principe que l’on retrouve dans d’autres droits européens : la bonne foi, autrement dit la loyauté contractuelle. Toutes ces innovations justifient que l’ordonnance soit ratifiée.
Elle le sera je l’espère selon les deux objectifs définis par le Gouvernement : renforcer la sécurité juridique des relations entre les parties, et faire progresser l’attractivité du droit français, non seulement du point de vue économique interne mais également dans une perspective d’influence du système juridique français à l’étranger. En effet, l’enjeu de la modernisation du droit des contrats ne se situe pas seulement sur le plan du droit strictement entendu, il s’appréhende également en termes de compétitivité de notre territoire, tout particulièrement à l’heure du Brexit.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille renoncer à nos valeurs humanistes traditionnelles : ce texte vise précisément à doter la France d’instruments propres à garantir la justice contractuelle, protecteurs pour la partie faible, tout en étant efficaces et adaptés aux exigences de l’économie de marché.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur – Mme la présidente de la commission nous a quittés – cela a déjà été dit : le Parlement est appelé à ratifier, plus d’un après sa publication, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations.
Comme d’autres orateurs avant moi, je déplore le délai de ratification : une telle ordonnance aurait dû être ratifiée il y a bien longtemps.
Certes, la dernière année fut marquée par des élections, présidentielle et législatives, qui ont quelque peu perturbé le travail législatif normal. Toutefois, le gouvernement précédent a joué avec les dates de publication sans respecter les obligations de ratification. Ainsi, alors que la loi d’habilitation du 16 février 2015 donnait un délai de douze mois pour prendre l’ordonnance, celle-ci n’a été publiée que le 10 février 2016 ; ensuite, alors que la loi d’habilitation imposait un dépôt de projet de loi de ratification dans les six mois, celui-ci ne l’a été que le 9 juin 2017, soit bien après le délai imposé par le Parlement.
De nombreux orateurs ont rappelé que cette ordonnance est l’aboutissement d’un long processus de plus de dix ans de réflexion sur notre droit : cela est vrai. C’est la raison pour laquelle je m’étonne d’ailleurs du recours à une ordonnance alors qu’un débat au Parlement aurait été justifié, notamment sur le droit des obligations, socle de notre code civil. Même si cette décision a été prise sous la précédente législature, je la regrette.
Il aurait été d’autant plus important d’avoir un tel débat que nous touchons au cœur du fonctionnement de notre société, au noyau dur du droit, tellement important que, comme on l’a déjà fait remarquer, il n’a guère évolué depuis plus de deux cents ans, depuis que le code Napoléon a été rédigé. Le fait qu’un droit ne change quasiment pas durant deux siècles ne vient pas du hasard : c’est la preuve de sa solidité, la preuve de combien il avait été bien pensé lors de sa rédaction. Nous devons toujours revenir à la base, aux origines, et ce d’autant plus lorsque nous légiférons sous le regard de Jean-Étienne-Marie Portalis, l’un des rédacteurs du code civil, qui a sa statue dans le salon que nous traversons tous les jours, mes chers collègues, pour venir dans cet hémicycle.
Il n’en demeure pas moins que les enjeux contemporains, les évolutions jurisprudentielles et la mondialisation nécessitent d’adapter notre droit. C’est le but de cette ordonnance, qui ne le bouleverse pas. Nous soutenons cette ordonnance puisqu’elle ne rend que plus lisible et plus accessible le droit des contrats, afin qu’il reflète mieux le droit positif. Pour que le droit puisse être compris par tous, notamment les dispositions relatives aux contrats, au régime général des obligations et à la preuve, un effort de définition a été fait, et le vocabulaire simplifié.
Grâce à cette ordonnance, les conséquences de la mondialisation sont prises en compte. Elle a également pour but de renforcer l’attractivité de notre droit national, vous l’avez dit, madame la ministre, en s’inspirant des projets européens d’harmonisation. Conséquence directe, et ce n’est pas neutre : elle supprime la notion de cause. En dernier lieu, elle cherche à accroître l’efficacité économique. Elle s’attaque ainsi à la théorie de l’imprévision, crée un nouveau vice du consentement basé sur la violence économique, et trois nouvelles actions dites « interrogatoires ». Malgré mes premières réticences, le fond de cette ordonnance va dans le bon sens et je la voterai bien entendu.
Toutefois, dans notre société en proie à des évolutions brutales et rapides, où chacun peut parfois s’étonner d’une évolution et s’interroger par rapport à la philosophie humaniste de notre peuple, nous devons faire attention à ne pas chambouler des règles qui font la base de notre vivre ensemble. N’hésitons pas, je l’ai dit, à revenir à nos origines : le droit des obligations, notion juridique qui vient du droit romain et est en vigueur depuis plusieurs siècles, est le lien de droit créé par l’effet de la loi ou de la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Cette seule définition est à la base de toutes les interactions humaines et sociétales. Revenons à la base des choses, à la simplicité des choses. Arrêtons de complexifier, de légiférer de manière trop technocratique et de rigidifier les normes, et peut-être que notre société s’en portera mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mes chers collègues, l’ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier aujourd’hui est une sorte de mise à jour de notre code civil. Or toucher au monument qu’est le code civil est presque comme toucher à la Constitution : ce doit être fait « d’une main tremblante », pour reprendre les mots de Montesquieu. Mais à la lecture de cette ordonnance, on constate que la main des rédacteurs n’a malheureusement pas tremblé… Pas étonnant lorsque l’on sait que cette réforme a été portée par Mme Taubira, cette dernière n’ayant pas eu pour habitude de trembler pour s’attaquer aux fondements de notre société.
Comme j’ai la profonde conviction que le droit est un marqueur de civilisation, je considère que certains changements apportés par cette ordonnance sont une véritable attaque contre notre héritage, contre notre vision de la société, bref contre la France. Héritier des droits grec et romain, patiné de chrétienté, fruit de l’histoire de France mais aussi ambassadeur de son rayonnement, le code civil est l’un des emblèmes de notre pays. Au même titre que La Marseillaise, au même titre que le drapeau tricolore, il a fait le tour du monde et a même servi de base à de nombreux autres pays pour bâtir leur propre droit.
Loin de moi de dire que ce texte écrit en 1804 ne méritait pas un toilettage – d’ailleurs, la majorité des articles de l’ordonnance sont en effet une mise à jour. Mais le problème essentiel est que les rédacteurs de l’ordonnance – autrement dit les services de la chancellerie, ce qui pose un problème majeur – en ont profité pour introduire des changements majeurs dans notre droit. Ces changements majeurs introduits par le vecteur d’une ordonnance et non pas rédigés par le Parlement posent clairement le problème essentiel de la place du pouvoir législatif dans cette réforme. Je trouve qu’on est ici face à un cas de dévoiement dans l’utilisation de cet outil constitutionnel. Rappelez-vous que le Sénat et la commission des lois de l’Assemblée avaient même refusé de voter la demande d’habilitation !
Sur le fond, ces changements marquent clairement une anglo-saxonisation de notre droit. Nous savons tous ici que notre société est déjà dans bien des domaines assaillie, voire dénaturée par ce phénomène, mais jusqu’ici le droit restait l’un des secteurs dans lequel nous résistions encore, encore et 6352toujours… Or soumettre notre droit aux règles anglo-saxonnes, c’est remettre en cause notre vision de l’homme et des relations qui régissent les hommes entre eux.
La place donnée au juge est en ce sens particulièrement éloquente : c’est le juge, et non plus le peuple via ses représentants, qui va devenir petit à petit le créateur de la norme juridique. On bascule, doucement mais sûrement, vers l’application en France de la common law, ce qui est un « changement majeur de civilisation », comme aurait pu dire Mme Taubira. Soyons très clairs : nous n’en voulons pas ! Cette ordonnance marque une avancée supplémentaire vers la contractualisation généralisée, étape voulue par ces puissances financières mondialisées en vue de nous imposer leur modèle de société. Plus de contrôle moral, plus de contrôle social… Bref, avec cette réforme, vous participez au mouvement qui veut que toutes les relations humaines peuvent, et bientôt devront faire l’objet de contrats !
Notre modèle de droit est d’une stabilité reconnue dans le monde entier. Or, paradoxalement, cette réforme va créer de l’instabilité juridique et affaiblir en réalité notre État de droit, et donc, n’en déplaise à ceux qui n’ont que ce mot à la bouche, la compétitivité et surtout l’attractivité de notre économie.
Mais elle sera également dangereuse pour les salariés. Je pense notamment à l’introduction de la notion de bonne foi, non plus seulement lors de la négociation et de l’exécution, mais même dorénavant lors de la formation du contrat de travail. Il faut que vous sachiez que certains syndicats patronaux se frottent déjà les mains en réfléchissant à l’utilisation qu’ils pourraient faire de cet ajout pour remettre en cause massivement des contrats de travail : un CV légèrement majoré, des études un peu enjolivées seront demain la base d’un contentieux généralisé que les rédacteurs n’ont probablement pas anticipé. Ou peut-être que si…
Et je n’évoque pas ici la disparition de la cause et de l’objet au bénéfice d’un fumeux « contenu » que personne n’a réussi à définir précisément. Là encore, l’instabilité juridique et la subjectivité vont devenir la règle, et le plus faible, que le nouveau code civil dit vouloir défendre – alors que toute une série d’autres codes le font déjà, le code de la consommation par exemple – en sera bien entendu la première victime.
Changer pour changer, pour faire « moderne », pour répondre aux lobbies, pour obéir à l’Union européenne, pour laisser son nom dans l’histoire, pour complaire à une idéologie… On se perd en conjectures sur les raisons pitoyables qui sont à l’origine de ce mauvais coup porté à notre droit, à notre pays, à notre peuple.

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Les observations formulées par Mme la députée Le Pen sur la main trop lourde que les rédacteurs de l’ordonnance aurait eue par rapport au monument symbolique que constituerait le code civil ne me semblent pas adaptées. D’une part, le fait de viser l’un de mes prédécesseurs, Mme Taubira, me paraît ici absolument inutile, car je suis très soucieuse en ce domaine de la continuité de l’État et non pas de sa personnification. D’autre part, dire que la loi d’habilitation telle qu’elle a été adoptée ne permettrait pas au Parlement de réintervenir est une inexactitude.
Comme cela a été précisé, le texte qui vous est présenté aujourd’hui a été élaboré après avoir entendu et pris en compte les remarques de très nombreux universitaires et juristes d’entreprises, et aussi de très nombreux élus au Sénat. Il résulte donc d’un travail fructueux, construit, issu d’un dialogue. Et puis je vous rappelle, madame la députée, que cette loi d’habilitation que vous critiquez, ainsi que d’autres intervenants, a fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, qui a constaté que tant la portée que le contenu des mesures qu’elle fixait étaient suffisamment précises pour être validées. Il me semble donc que dans la procédure comme dans les modalités d’élaboration, il n’y a pas lieu à trouver des éléments justifiant la critique de ce texte.
Quant au délai de présentation du projet de loi de ratification, je ferai observer que l’actuel gouvernement l’a déposé dès que cela a été possible.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas en cause !

Mme Nicole Belloubet : Vous n’avez d’ailleurs pas dit le contraire, monsieur le député, je l’ai relevé.
Mis à part ces observations, je dois dire que ce que nous faisons ici, la plupart des orateurs en ont porté témoignage, ne consiste pas du tout à copier de prétendues règles anglo-saxonnes, mais à actualiser le droit. M. Houlié a cité Jean Carbonnier. Toulousaine et non pas Poitevine, j’aurais préféré qu’il citât Maurice Hauriou… Mais cela ne fait rien : je me référerai à Léon Duguit, Bordelais, donc entre les deux, qui a dit à quel point le droit n’est que le reflet de la société. Et je crois en l’occurrence que notre société a évolué entre 1804 et aujourd’hui. Il serait dommageable pour notre société et pour notre droit que ce texte sur les contrats, qui est vraiment un texte fondateur, n’en portât pas la traduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Puisqu’un compromis a été trouvé entre école du service public et école de la puissance publique, essence du débat entre Duguit et Hauriou, je voudrais dire quelques mots après Mme la ministre. Je souligne d’abord l’existence d’un accord global autour de la réforme qui a été conduite pour le droit des contrats, un accord que pourraient masquer quelques dissensus autour des éléments de justice contractuelle qui ont été définis au cours de cette discussion générale, mais qui révèlent finalement un débat salutaire sur la façon dont on veut toiletter, rénover le code civil en y intégrant de nouveaux éléments.
Je regrette à ce propos qu’une des oratrices ait fait preuve d’une grande incohérence, car lorsqu’on prétend protéger les plus faibles, on ne peut pas rejeter tous les éléments du code civil qui ont justement pour vocation de protéger les parties contractantes les moins éclairées. Dans vos amendements, madame Le Pen, vous proposez de supprimer la bonne foi dans la formation du contrat. Cela fragilisera ceux qui ont le moins d’information ! Vous proposez de supprimer l’obligation d’information préalable, en renversant la charge de la preuve et en créant une obligation de renseignement. Cela fragilisera la partie la plus faible ! Vous proposez de supprimer l’erreur de droit en cas de réticence dolosive. Cela aura les mêmes effets ! Et je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos du pouvoir du juge de révision en cas d’imprévision : c’est encore un élément de justice contractuelle. Je ne suis pas le seul à le dire : l’excellent professeur Mazeaud en fait une des avancées de la réforme.
Je ne parlerai pas de notions qui me paraissent désuètes, parce qu’elles sont traduites dans le contenu du code civil : je pense à la disparition de la cause et de l’objet. Car si ces termes disparaissent, la notion de cause essentielle de l’obli6353gation, qui fait disparaître le contrat si elle en est retirée, contribue à l’équilibre que nous avons trouvé dans cette réforme. Et c’est là un élément salutaire.
C’est pourquoi, au moment de l’examen des amendements, je vous propose, mes chers collègues, de retenir la version issue de nos travaux en commission parce qu’elle est juste et équilibrée.