Orientation et réussite des étudiants : Article 1er (suite)
debate, 13/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 177 n’est pas défendu.
La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Frédérique Vidal : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Actuellement, douze langues dites régionales sont proposées au baccalauréat. Elles sont reconnues constitutionnellement comme « appartenant au patrimoine de la France ». L’apprentissage d’une de ces langues est un atout pour les élèves : il facilite leurs études, les ouvre à d’autres cultures et leur donne accès à une pluralité linguistique. D’ailleurs, en matière de commande publique, notamment pour les concessions de service public, les appels d’offres peuvent déjà comporter des critères linguistiques, y compris de connaissance des langues régionales. C’est pourquoi nous aimerions que la présentation d’une langue régionale comme option au baccalauréat soit un critère de sélection positif lors de l’inscription d’un étudiant à l’université.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de cet amendement que vous aviez déposé en commission. La pratique d’une langue régionale présente un intérêt évident, et votre proposition est donc tout à fait compréhensible et légitime. L’avis que j’ai exprimé en commission n’a pas changé : même si la connaissance d’une langue régionale constitue évidemment un atout que les étudiants pourront valoriser, la loi n’a peut-être pas vocation à comporter une telle précision.
Par ailleurs, votre amendement aurait pour effet d’inscrire dans la loi le mot « sélection ». Cette loi n’ayant pas pour objet d’instaurer une sélection, il ne nous semble pas acceptable.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek245 rectifié, déposé par M. Cédric Villani et repris par la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Effectivement, madame la présidente, cet amendement a été déposé par notre collègue Cédric Villani, que des contraintes d’agenda empêchent malheureusement de participer à notre débat. Je vais donc le défendre à sa place.
Cet amendement important a trait à la transparence du nouveau dispositif Parcoursup, un sujet sur lequel M. Villani s’est beaucoup engagé, comme nous avons pu le voir et l’entendre.
Il s’agit de fixer un cadre clair garantissant la transparence du code informatique de la nouvelle plate-forme Parcoursup, qui va remplacer l’actuelle plate-forme Admission post-bac, dite « APB ». On se souvient qu’il avait été assez difficile d’obtenir la transparence sur le code d’APB : il avait fallu un certain temps avant que les gestionnaires de la plate-forme diffusent le code, et la manière dont celui-ci avait été rendu public n’avait pas été totalement satisfaisante puisqu’elle n’avait pas permis aux différents acteurs de tirer profit de cette information. Le présent amendement vise donc à clarifier tout cela et à faire en sorte que la nouvelle plate-forme Parcoursup soit mise en œuvre dans une transparence totale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le vote de cet amendement, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – avait d’ailleurs demandé, est une exigence démocratique. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous continuons de penser que l’égal accès à l’université est un des fondements de la République. Il s’agit de permettre à chacun d’accéder aux savoirs et formations nécessaires à l’épanouissement personnel. Par ce projet de loi, vous proposez une sélection, à tout le moins une hiérarchisation des candidats à l’entrée à l’université : cela contrevient gravement à ce principe républicain.
Nous savons bien que cette sélection aura un impact plus fort sur les jeunes des classes populaires. Comme je l’ai déjà exposé, en raison de la faiblesse de leurs ressources financières et de la localisation du lycée où ils auront étudié, en particulier, la réponse pour eux sera plus facilement « non » ou « oui mais » que « oui », du moins pour les filières en tension.
En introduisant cette forme de sélection, et sous prétexte d’accompagner les étudiants, vous allez en réalité décourager certains d’entre eux d’aller à l’université.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Votre amendement tend à préciser que « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » Or ce projet de loi ne prévoit aucune sélection : cette phrase nous semble donc superfétatoire.
Vous considérez que les dispositifs d’accompagnement que nous proposons sont une forme de sélection, mais c’est exactement l’inverse. C’est une forme nouvelle de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, et surtout de la réussite des étudiants. Certains jeunes arrivent aujourd’hui à l’université sans avoir le bagage nécessaire, et échouent. Avec ce projet de loi, ils seront accompagnés de façon adaptée, sur mesure, pour réussir. Nous avons une divergence d’appréciation sur ce sujet.
Ensuite, tel qu’il est rédigé, votre amendement a pour effet d’effacer de l’alinéa 7 la faculté du recteur de trouver une solution pour les étudiants n’ayant malheureusement obtenu aucun de leurs choix. S’il était adopté, nous pourrions nous retrouver avec des bacheliers sur le carreau, sans aucune solution.
L’avis de la commission est donc doublement défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Cet alinéa est en effet essentiel, car il permet au recteur de proposer un accompagnement aux bacheliers n’ayant demandé que des formations sélectives et n’ayant obtenu que des réponses négatives. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : L’exposé sommaire de l’amendement parle de « flou » et de « précipitation » de cette réforme. Nous le répétons, il n’y a pas de flou, pas de précipitation, seulement des contraintes de temps.
Nous avons le courage de dire qu’en l’état actuel, notre système d’orientation et d’affectation ne fonctionne pas bien. Nous avons aussi le courage de dire que tout le monde ne peut pas aller en maîtrise de sciences physiques, étudier la cuisine, devenir boulanger ou professeur d’éducation physique et sportive. À l’heure actuelle, certaines filières n’ont pas forcément de débouchés professionnels. C’est une réalité !
Nous entendons non pas sélectionner les étudiants à l’entrée de l’université, mais les orienter vers des filières pour lesquelles ils ont une appétence et qui leur offrent des débouchés professionnels. C’est extrêmement important. L’adoption de votre amendement annulerait tout le bénéfice de la réforme.
Ayant longtemps travaillé au sein de l’éducation nationale, notamment en matière d’orientation, je connais bien les lycéens. Je peux vous dire que si vous proposez à un jeune bachelier d’aller dans un module où il sera contraint d’accomplir une année supplémentaire d’études, il n’acceptera pas. En revanche, si vous lui annoncez, une fois qu’il est rentré dans une filière, qu’il aura un accompagnement, qu’on lui donnera le temps de réussir, alors il prendra conscience de ses manques et acceptera de faire des études un peu plus longues.
L’adoption de cet amendement mettrait en danger cet accompagnement personnalisé, qui est pour nous l’élément essentiel de la réussite des étudiants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que certains jeunes pourront être refusés par les universités, et que, dans ce cas, le recteur interviendra en dernier lieu. Il y aura donc bien des jeunes à qui l’on refusera le droit d’aller vers la filière de leur choix !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Vous avez dit que la réponse, pour certains jeunes, sera « non » : cela veut dire qu’ils ne seront pas sélectionnés, pas retenus !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je n’ai pas dit que la réponse serait « non » !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je ne comprends pas quel problème vous avez avec ce mot, mais ce n’est pas grave. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut accompagner les jeunes.
Je vous rappelle cependant, primo, qu’on nous le dit depuis 1968, qu’on n’est jamais au bon niveau au bon moment !
Secundo, vous qui connaissez bien les jeunes, pensez-vous vraiment que ceux qui n’ont pas les prérequis, les fameux « attendus », par exemple en langues, pourront les acquérir en un module d’un ou deux semestres, alors que c’était à l’éducation nationale de les former depuis dix ans ?
Tertio, avez-vous les moyens de vos ambitions concernant l’orientation et la remise à niveau ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Oui !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Non ! Deux professeurs principaux, qui connaissent mal le marché du travail, cela ne suffit pas à orienter des jeunes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Allez leur dire cela !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Bravo pour le respect envers les professeurs principaux !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’ai beaucoup de respect pour les professeurs principaux ; c’est bien pourquoi je dis qu’ils ne sont pas compétents en matière d’orientation.
Quarto, je réaffirme que l’université n’a pas pour unique objectif d’orienter les gens vers le travail. Cela se fait progressivement, par un processus d’émancipation qui permet aux jeunes de déterminer leurs choix.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Madame Rubin, une réforme intéressante est engagée par le Gouvernement : le dédoublement de classes de CP et de CE1. C’est important, car l’on voit bien que les difficultés, pour les étudiants, viennent de très loin. Remplissons nos très petites sections, dédoublons les CP et les CE1, et nos jeunes atteindront un niveau correct et seront suffisamment armés pour entrer à l’université !
Je suis d’accord avec vous, l’accès à la culture, l’épanouissement, l’émancipation, c’est important. Mais il faut aussi manger ! La France compte actuellement 2 millions de jeunes qui n’ont pas d’emploi, qui ne sont ni en recherche d’emploi ni en formation. Il faudra bien, à un moment donné, trouver une solution pour eux.
Il est inacceptable de laisser des jeunes, faute d’accompagnement, s’engager dans des voies qui ne débouchent sur rien. C’est pourquoi l’accompagnement est très important : il va permettre à certains étudiants de gravir la marche qui était auparavant trop haute pour eux.
Nous allons, par ailleurs, mener un travail important sur l’enseignement professionnel et l’apprentissage, qui sont aussi des voies d’excellence. Un jeune peut partir d’un CAP – certificat d’aptitude professionnelle – et finir ingénieur ; il existe des parcours de réussite de ce genre.
C’est toute une architecture que nous mettons ainsi en place. Bien évidemment, la réussite des jeunes est au cœur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. David Lorion (Les Républicains) : Le projet de loi tend à améliorer les taux de réussite des étudiants dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Pour que chacun ait une chance supplémentaire, je propose de prendre en compte la totalité des formations offertes par les établissements publics comme privés, quel que soit le ministère dont ils relèvent – par exemple, outre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur, le ministère de la culture ou celui de la santé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est une question importante. Nous avons déjà, en commission, étendu le périmètre de la nouvelle plate-forme Parcoursup à des établissements privés qui ne figuraient pas, auparavant, sur APB. Il était ressorti d’une discussion avec Mme Le Grip qu’il était vraiment nécessaire de prendre en compte les établissements privés dans ce texte.
Comme je l’ai dit hier, le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek246 qui permettra de le faire de manière globale, et qui répond, je le pense, à vos préoccupations. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, comme des membres de votre groupe l’ont fait hier à plusieurs reprises. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion (Les Républicains) : Puisque vous dites que l’amendement bkno ek246 du Gouvernement permettra d’intégrer la totalité des offres de formation, je retire l’amendement bkno ek128.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement vise à renforcer le continuum entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, en formalisant une gouvernance destinée à mieux encadrer la transition entre les deux statuts. L’objectif est de lutter contre le taux d’échec dans le premier cycle de 6504l’université, qui est très élevé : seulement 40 % des étudiants inscrits en première année de licence poursuivent en deuxième année.
Avec la fin du système inique et injuste du tirage au sort pour l’entrée en première année, on peut espérer une meilleure intégration dans les études supérieures. Rappelons que la situation actuelle représente un énorme gâchis financier : le coût des incidents de parcours est évalué à 500 millions d’euros. C’est aussi un drame humain, car ce taux d’échec conduit à de nombreux abandons : 20 % des jeunes ayant entamé des études supérieures en sortent chaque année sans diplôme, soit environ 75 000 jeunes par an.
Selon une note sur « la transition lycée-enseignement supérieur » publiée par France Stratégie dans le cadre de son programme intitulé « 2017/2027 : les enjeux de la prochaine décennie », la rupture dans les méthodes pédagogiques entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur contribue à mettre en difficulté les étudiants les moins autonomes. Lorsque les méthodes pédagogiques se rapprochent de celles qui sont suivies dans les lycées, comme c’est le cas, par exemple, dans les formations de BTS – brevet de technicien supérieur – et les IUT – instituts universitaires de technologie –, le taux d’échec est beaucoup moins élevé : il est compris entre 20 % et 30 %.
Cet amendement a ainsi pour objet de formaliser le lien indispensable entre les acteurs de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, en instituant un « conseil lycée-université » dont la mission sera de faciliter l’entrée des lycéens dans leur nouvelle vie d’étudiants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Nury, votre préoccupation est très importante. Elle est au cœur du Plan Étudiants, que le Gouvernement et la majorité ont souhaité conformer à la logique du continuum « de bac moins 3 à bac plus 3 », et du lien entre l’université et le lycée par lequel le monde de l’enseignement supérieur et celui de l’enseignement secondaire se parlent et travaillent ensemble. C’est d’ailleurs en ce sens que nous avons adopté hier un amendement très important de notre collègue Philippe Berta, visant précisément à inscrire dans la loi la nécessité, pour ces deux mondes, de travailler ensemble à la bonne orientation des étudiants et à leur réussite. Votre préoccupation me paraît ainsi satisfaite.
En outre, la commission administrative que vous proposez d’instituer ne me semble pas relever du domaine de la loi ; il s’agit plutôt d’une mesure d’ordre réglementaire. Le Gouvernement pourra éventuellement reprendre votre suggestion dans les années à venir lorsqu’il prendra des mesures relatives à l’orientation.
En tout état de cause, votre amendement me semble satisfait par celui de M. Berta, et je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il est vrai que le Gouvernement prend en compte cette préoccupation. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek138 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, vous connaissez notre attachement au mérite républicain. Nous pensons que la prise en compte des résultats du baccalauréat contribuerait à davantage de transparence. C’est pour nous un élément objectif, qui rassurerait ceux des lycéens qui se « réveillent » au moment des examens.
Nous proposons donc de rétablir la hiérarchisation des choix, qui existait dans le système APB, et qui n’est en rien incompatible avec le fonctionnement d’une nouvelle plate-forme numérique de préinscription.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir la hiérarchisation, le classement des vœux. Nous le répétons, la fin de cette hiérarchisation nous semble susceptible d’allonger les délais en suscitant des phénomènes de liste d’attente et d’autres situations créatrices de stress pour les lycéens et leurs familles, tout cela pendant la période de révision et de passage des épreuves du baccalauréat.
Nous insistons sur le fait que la nouvelle plate-forme pourra tout à fait fonctionner en conservant la possibilité de classer les vœux, sans le funeste tirage au sort opéré par APB. Cela permettra de mieux prendre en compte les desiderata des futurs étudiants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces amendements me semblent directement liés à un autre présenté hier, tendant déjà à rétablir la hiérarchisation des vœux formulés par les bacheliers. Celui-ci n’ayant pas été adopté, il serait compliqué qu’il n’en soit pas de même pour des amendements de conséquence.
Ce qui est ici posé, c’est le principe de la hiérarchisation. Le Gouvernement a fait le choix, et la majorité le soutient, de la supprimer des vœux.
Cette hiérarchisation était porteuse, rappelons-le, d’effets pervers pour les jeunes. Elle les incitait à adopter des stratégies malheureusement souvent défavorables aux intéressés eux-mêmes, qui se retrouvaient ainsi dans des situations compliquées. Elle avait suscité un vrai business, disons-le, dans lequel des boîtes de conseil en APB vendaient à des familles, pour plusieurs centaines d’euros, des stratégies de hiérarchisation des vœux, contribuant ainsi à faire tomber APB dans un système quelque peu pervers. Le choix a été fait de réduire le nombre de vœux et de supprimer la hiérarchisation, car cela donnera aux bacheliers plus de liberté et de choix entre plusieurs réponses positives.
Quand j’étais plus jeune, on hiérarchisait ses vœux et lorsque, plusieurs mois plus tard, la réponse arrivait, positive, elle faisait tomber tous les autres ; or, entre-temps, on pouvait s’être rendu compte que l’un de ceux-ci importait plus que le vœu retenu, et on regrettait. Dorénavant, les 6505bacheliers auront le choix jusqu’au bout de la procédure et pourront choisir entre plusieurs réponses positives. Cela nous semble un progrès considérable. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Nous avons en effet choisi la non-hiérarchisation des vœux. Je tiens, là encore, à rassurer : le modèle a tourné. Il est très compliqué de savoir par avance si l’on préférera, au final, suivre une formation avec un accompagnement ou une autre sans accompagnement. Au fur et à mesure que les réponses arriveront, à chaque fois que le candidat en aura deux positives, il pourra choisir entre les deux. Cela lui facilitera grandement la construction de son parcours d’orientation. Le modèle fonctionne. Avis défavorable.
M. Frédéric Reiss : et Mme Constance Le Grip. On verra à l’usage !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe La France insoumise va évidemment voter contre ces amendements, mais qu’on se comprenne bien – et j’invite le rapporteur à y attacher de l’intérêt pour y parvenir – : nous sommes contre parce que nous sommes contre les vœux et leur hiérarchisation. Vous venez vous-même d’en décrire des effets pervers, monsieur le rapporteur, et, madame la ministre, vous abondiez dans son sens : ils sont le résultat du système lui-même. À partir du moment où il y a de la rareté, toutes sortes de commerce se construisent autour de l’accès à cette rareté. Je me souviens, par exemple, de la validation des acquis de l’expérience, qui était devenue en soi une qualification sur laquelle des entreprises prospéraient en l’ayant transformée en un véritable examen.
En l’occurrence, nous sommes partisans de la liberté de choisir dans quelle direction, dans quelle université aller. Car la liberté d’étudier ce qu’on a choisi, c’est la liberté de choisir sa vie ! Il faut tout de même se rendre compte que c’est de cela qu’on parle. Un jeune choisit sa vie en choisissant telle ou telle voie d’études ; il la complète en cours de route, parfois en en modifiant la trajectoire. Un collègue nous a donné tout à l’heure le nombre des échecs dans les trois premières années et celui des étudiants qui sortent sans qualification ; ils ne correspondent pas ! C’est bien que nos jeunes parviennent, dans leur parcours, à définir la direction qu’ils prennent.
Je rappelle que le baccalauréat n’est pas une évaluation en cours de route, une étape sympathique entre gens qui se comprennent. Je le dis sans agressivité envers personne. J’essaye de faire comprendre notre vision de l’éducation nationale. Le baccalauréat est le premier grade universitaire. Il instaure des droits, d’une part, en donnant accès à un mode de rémunération dans les conventions collectives, d’autre part, en donnant la liberté de choisir son enseignement supérieur. C’est tout cela que le Gouvernement est en train de remettre en cause. Comprenez donc pourquoi nous y mettons de la passion ! Ce n’est pas contre vous ; nous sommes absolument persuadés que vous cherchez à faire le mieux. Mais c’est ainsi que nous voyons les choses : baccalauréat égale droit de classement dans les conventions collectives et droit d’entrée dans l’enseignement supérieur.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Droit à l’échec !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Les députés de La République en marche voteront contre ces amendements qui tendent à rétablir la hiérarchisation des vœux. Ce procédé accentuait tout de même les inégalités sociales entre les lycéens qui savaient et ceux qui ne savaient pas. Je pense que nous connaissons tous des lycéens qui, en hiérarchisant leurs vœux d’une mauvaise manière, n’ont pas obtenu les effets désirés, avec parfois des erreurs majeures les menant dans des filières qui n’avaient pas leur préférence, en contradiction avec l’idée même de hiérarchisation. Notre groupe est donc vraiment favorable à sa suppression. Il s’agit de ne pas brider notre jeunesse, de lui laisser jusqu’au bout la possibilité d’hésiter entre deux filières quand il recevra un « oui » ou un « oui, si ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : En supprimant la hiérarchisation des vœux, le projet de loi complique significativement la situation. Le point contestable dans APB, ce n’était pas que les vœux soient hiérarchisés, mais que le résultat tombait de ce fameux algorithme en dehors de toute intervention humaine vérifiant s’il correspondait bien aux souhaits du candidat et le corrigeant le cas échéant. En l’espèce, l’introduction d’une intervention humaine aurait permis de répondre au principal grief.
Et puis je vois une nouvelle difficulté dans le système proposé : les dix vœux du jeune ne seront pas hiérarchisés sur le papier, mais ils le seront dans sa tête, et, malgré le travail considérable accompli par les équipes pour les examiner, le jeune pourra être très déçu à l’arrivée par le choix définitif qui tombera.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Mais non !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est raisonnable.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Le Gouvernement aurait dû chercher à améliorer la situation pour le jeune étudiant plutôt que de la compliquer. On donne l’impression que tout va être équivalent sur le plan des choix, mais je ne pense pas que ce sera le cas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Melenchon, je puis vous assurer que je porte beaucoup d’intérêt à vos propositions. Soyez rassuré, l’article bk1er ekréécrit un article du code de l’éducation, et dispose en premier son alinéa : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat […] », ce qui répond à votre préoccupation. Oui, le baccalauréat est le premier diplôme de l’enseignement supérieur et permet à ce titre d’y entrer. C’est un droit, un passeport pour le supérieur.
Notre responsabilité, une fois que les jeunes le détiennent, c’est de les aider à déterminer la destination du voyage. Vous dites qu’il faut leur permettre de choisir, encore faut-il qu’ils puissent le faire de manière éclairée, c’est-à-dire en disposant des informations nécessaires. Car un choix qui n’est pas éclairé, pour lequel on ne dispose pas de tous les éléments, n’est pas un choix libre. La nouvelle procédure va permettre à l’ensemble des bacheliers de bénéficier de toutes les informations sur les différentes filières pour faire leur choix. Cela me semble assez important pour être rappelé.
Madame Pau-Langevin, je suis absolument d’accord avec vous quand vous dites que les étudiants feront une hiérarchisation dans leur tête. Mais elle pourra évoluer au fur et à 6506mesure que mûrit leur projet. C’est pourquoi il faut qu’ils puissent jusqu’au bout choisir entre plusieurs réponses positives. J’ajoute que les dispositifs d’accompagnement pédagogiques qui vont être mis en place le leur permettront en toute connaissance de cause, par exemple, si une filière leur donne une réponse positive avec un accompagnement pédagogique et une autre sans. Je pense que c’est la meilleure des solutions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement bkno ek60 rectifié.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : M. Acquaviva, M. Colombani et moi-même regrettons, nous aussi, que, pour les filières tendues, il faille choisir entre les bacheliers. Nous nous demandons sur quels critères autres que les notes obtenues au baccalauréat ou le livret scolaire, il serait possible de travailler.
Cet amendement propose, dans le cadre du dispositif proposé, un autre critère objectif : les stages effectués par le lycéen. Ceux-ci apportent une connaissance du monde du travail, bien sûr, et plus largement de la vie. Ils témoignent d’un esprit d’initiative et d’autonomie – un mot dorénavant à la mode dans cet hémicycle.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il me semble compliqué d’ajouter les stages aux compétences visées dans cet article, pour les mêmes raisons que sur d’autres amendements examinés hier. Si l’on ajoute de nouvelles précisions susceptibles d’évoluer parce que les formations et les métiers évoluent, on n’en sort pas : pourquoi les stages et pas autre chose ?
De plus, cet amendement est satisfait dans la mesure où l’accomplissement d’un stage est de nature à être valorisé dans les compétences du bachelier qui seront étudiées dans le cadre de la procédure. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est un amendement de bon sens que propose notre collègue Michel Castellani. C’est, en réalité, une validation des acquis qui seraient pris en compte de façon automatique. Cela encouragerait plus encore les lycéens et les professionnels du monde de l’éducation à se tourner vers le monde professionnel. Voilà l’illustration d’un principe sain que nous soutiendrons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même si la prise en compte des stages me paraît partir d’un bon sentiment, je ne suis pas favorable à cet amendement, car, comme nous l’avons dit, nous sommes opposés au système de sélection tel qu’il est présenté dans le projet de loi. Puisque l’amendement valide implicitement le schéma général du texte, nous nous y opposerons, évidemment.
Une bonne nuit nous a séparés de la séance d’hier, et j’ose espérer qu’aujourd’hui, je pourrai avoir des éléments de réponse de la part de la ministre sur ces facteurs de sélection sociale que constituent l’hébergement et la restauration des étudiants – je pense notamment aux résidences des CROUS. J’aimerais beaucoup que la ministre vienne visiter les résidences universitaires à Lille et dans d’autres CROUS, que l’on puisse avancer sur cette forme de sélection et parvenir à garantir des conditions d’études dignes, donc de réussite pour tous les étudiants. Personne ne peut s’opposer à la réussite. C’est d’ailleurs le titre même de votre projet de loi, et j’ose espérer que vous y attacherez de l’intérêt.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour les mêmes raisons que précédemment, il est, cette fois, proposé de prendre en compte la participation du lycéen à la vie syndicale de son lycée, preuve évidemment d’engagement citoyen et aussi de maturité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’engagement syndical sous toutes ses formes, notamment au lycée, doit, bien sûr, être valorisé et soutenu. Il ne me semble pas pour autant nécessaire qu’il donne au lycéen concerné une priorité par rapport aux autres dans l’affectation dans le supérieur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Effectivement, je ne suis pas sûre que cela puisse entrer en ligne de compte lors de la sélection ou dans le choix d’affectation des jeunes. Néanmoins, pour beaucoup d’entre eux, le fait de participer à une instance lycéenne, comme les conseils de délégués pour la vie lycéenne ou collégienne, constitue une formation à la citoyenneté. Cela me semble être une excellente chose. Par conséquent, il faudrait que cet engagement leur donne droit quelque part – je ne sais pas où – à quelques points supplémentaires.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela valorise leur CV.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne peut pas rajouter des critères d’entrée à l’université qui n’ont strictement rien à voir avec la discipline choisie par l’étudiant !
Les stages dont nous avons parlé tout à l’heure, c’est une idée que je comprends mais qui, si elle a l’air pleine de bon sens, n’en a pas. Le stage est un moment de discrimination sociale incroyable. Quiconque en a parlé dans son entourage 6507sait qu’en obtenir un est déjà un problème, en raison d’une discrimination que j’appellerai prudemment par quartier ou par mauvaise adresse. Cette discrimination existe à plus forte raison à la sortie du lycée.
Si on étend la liste des critères à telle ou telle forme d’engagement, jusqu’où irons-nous ? Si j’entends l’intention, qui me paraît tout à fait louable, le résultat serait désastreux.
Je rappelle que la qualification, c’est la transmission d’un savoir qui, lui, produit un savoir-être. Quand, pour parler des diplômes professionnels, vous travaillez dans la restauration ou dans l’hôtellerie, le diplôme dont vous êtes titulaire atteste à la fois d’un savoir-faire et d’un savoir-être. On ne peut pas aller au-delà, sinon, on va se mettre à hiérarchiser et à évaluer le niveau d’engagement, sa qualité ou sa couleur.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Mais non !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quoi d’autre ? Donnerez-vous une prime à quelqu’un qui, au lycée, aurait, par exemple, mon opinion ? Certains ici diraient que ce n’est pas une bonne idée (Sourires), et je serais le premier à vous dire que ce n’en est effectivement pas une, car ce n’est pas sur de tels critères que l’on doit évaluer le savoir pour entrer à l’université.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Monsieur Mélenchon, je suis, pour une fois, tout à fait d’accord avec vous s’agissant des stages. Nous savons, en effet, très bien que le stage est un facteur de discrimination sociale. Tout le monde n’a pas dans ses relations, et c’est particulièrement vrai pour les plus jeunes, des personnes leur permettant d’en décrocher.
Pour répondre au vœu de Mme Pau-Langevin, il me semble que lorsque les élèves vont constituer leur dossier, toutes leurs actions seront inscrites dans le cadre réservé au parcours, qui maintenant débute au collège. Ainsi, ceux d’entre eux qui participent en tant qu’arbitre aux activités de l’Union nationale du sport scolaire, l’UNSS, ou qui siègent au sein des instances représentatives de leur établissement, verront ces éléments inscrits dans leur livret scolaire. Ceux-ci constitueront, lorsque leur dossier arrivera dans le supérieur, autant de plus-values. Ils seront, en définitive, reconnus.
Il ne sert donc à rien d’inscrire de tels critères dans la loi. Cela rigidifierait les choses là où le dispositif comporte, au contraire, de la souplesse et de la flexibilité qui vont permettre de valoriser toutes les actions en question, qu’elles aient lieu à l’école ou, pour certains de nos élèves, en dehors.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce qui pose problème, c’est l’embouteillage à l’entrée de l’enseignement supérieur, qui contraint à sélectionner les lycéens à l’entrée de la filière de leur choix. Je le comprends et le regrette autant que le président Mélenchon ou que tout autre député siégeant ici même. Il ne faut pas dénaturer le sens des amendements que j’ai déposés. Puisque critères il y a, ce que je regrette, ma préférence va à des critères objectifs, comme l’engagement citoyen ou les initiatives prises auprès des entreprises. C’est tout. Je ne cautionne nullement l’embouteillage à l’entrée. C’est clair.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : J’entends parler de critères qui pourraient être comptabilisés sous forme de points – dont je ne sais pas d’ailleurs d’où ils sortent. Je veux rappeler que l’objectif de cette loi est d’accompagner les étudiants, en fonction de leur profil et de ce qu’ils ont fait, pour voir leurs choix validés, et que les universités mettent en place des accompagnements qui leur permettront de réussir.
Nous nous sommes également engagés à ouvrir, dès la rentrée prochaine, compte tenu des 22 800 bacheliers supplémentaires attendus, environ 22 000 places, de manière à ce qu’il y ait, dans l’enseignement supérieur, de la place pour tous les bacheliers qui souhaiteraient y accéder.
Une partie de ce texte, que certains s’obstinent à qualifier de projet de sélection, fixe les règles pour le cas – que nous ne souhaitons pas – où des filières devaient rester en tension dans les années à venir. Il s’agit d’éviter tout tirage au sort et de favoriser la cohérence entre le parcours de l’élève, son profil et la filière dans laquelle il souhaite poursuivre son cursus dans l’enseignement supérieur.
Dans tous les autres cas, la réponse apportée sera bien une réponse commençant par « oui ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Afin d’évaluer leurs chances d’être acceptés dans une formation, de s’orienter vers celles qui sont le plus adaptées à leur profil et de formuler des vœux ambitieux tout en s’assurant une place dans une formation dont ils sont sûrs qu’elle pourra les accueillir, les élèves doivent pouvoir disposer de toutes les informations concernant ces formations, y compris celles relatives à leurs capacités d’accueil et au nombre de demandes reçues les années précédentes.
Je sais qu’un amendement de M. le rapporteur demandera un rapport annuel sur ces informations, mais je ne suis pas certaine que les élèves de terminale, à dix-huit ans, aillent consulter un rapport. Pour une meilleure information des élèves, ces éléments devraient être accessibles depuis le site de ces mêmes établissements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous proposez que le rapport entre le nombre de candidatures et le nombre d’admis dans les filières, c’est-à-dire en quelque sorte le taux de pression, soit publié sur le site internet des universités, dans une logique d’information des lycéens. Ces informations ne sont pas du tout l’objet du rapport que vous avez cité, qui ne vise qu’à rendre publics les résultats des commissions d’affectations rectorales.
Quoi qu’il en soit, votre amendement me semble satisfait, car l’étude d’impact précise bien que, parmi les caractéristiques des différentes filières, c’est-à-dire parmi les informations qui seront mises en ligne sur la plate-forme accessible aux lycéens, figurera ce taux de pression. Il sera mis en ligne au fur et à mesure de la disponibilité des données.
Ces informations seront sûrement plus accessibles en figurant sur ladite plate-forme d’inscription que sur les sites des universités. Les jeunes ne consulteront peut-être pas ces derniers, mais ils se connecteront en tout cas à la plate-forme pour s’inscrire. Ils disposeront de toutes les informations à ce moment-là.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek222.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je confirme que cette information fait partie des caractéristiques qui s’affineront au fur et à mesure. L’objectif de la plate-forme est vraiment de donner le maximum d’informations à ses utilisateurs, de façon à ce que leur choix soit le plus éclairé. Le Gouvernement est donc du même avis que M. le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On fait là un pas de plus dans la logique d’auto-censure de l’étudiant : de lui-même, il va faire un choix, que vous qualifiez, madame la ministre, de libre, alors qu’il est contraint. Il se dira : telle filière est en tension, j’ai très peu de chances d’y arriver ; il vaut mieux que je clique plutôt sur une autre filière. Si, en plus, il voit des statistiques montrant qu’à tel baccalauréat correspond, dans telle filière, tel pourcentage de réussite à la fin du diplôme, il va conclure, en fonction du bac qu’il aura obtenu et de ce pourcentage, surtout si celui-ci n’est pas terrible, qu’il vaut mieux renoncer à se présenter dans ladite filière.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh bien oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il voit aussi que le taux d’insertion professionnelle et le salaire médian dans telle filière ne sont pas terribles, il risque également de renoncer à y suivre son cursus.
Finalement, vous organisez de la sorte une sélection qui n’a rien à voir avec le choix libre de l’individu s’agissant des études qu’il souhaite poursuivre.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Aujourd’hui, ce choix est tout sauf éclairé !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela pose le problème, dans l’enseignement supérieur, de la reconnaissance d’un niveau de diplôme indépendamment de la discipline. Mais c’est un autre débat que nous aurons sans doute un autre jour.
Reste que le grand absent de ce projet de loi est le traitement des conditions sociales de la vie étudiante. Je reviendrai inlassablement dessus. Il n’y a rien sur le sujet, mis à part la contribution que vous inventez à l’article 4, qui fait que les étudiants se paieront leur propre solidarité. Bravo !
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Non, ce n’est pas ça !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et il faudrait, en plus, appeler cela un progrès ! J’aimerais au moins que Mme la ministre nous fasse part, avant la fin de l’examen du texte, de positions, d’inclinations favorables à nos demandes, qui nous semblent tout autant importantes et urgentes que les problèmes liés au tirage au sort et à l’affectation des lycéens. Quand on voit les conditions de vie dans beaucoup de résidences universitaires, c’est tout bonnement intolérable. J’espère donc que Mme la ministre fera un geste.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Lang, retirez-vous l’amendement bkno ek222 ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je remercie Mme la ministre de ses explications et je vais retirer l’amendement, non sans avoir répété la nécessité que les informations relatives aux capacités d’accueil des établissements soient facilement accessibles aux lycéens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec mes collègues Gilles Lurton, Annie Genevard et d’autres députés, nous proposons de supprimer l’alinéa 9 de l’article bk1erek et de modifier en conséquence les alinéas 10 et 11.
Il nous semble inutile et inopportun de fixer un pourcentage minimum de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Vous aviez d’ailleurs convenu, madame la ministre, lors d’un entretien avec une délégation de députés, que le pourcentage d’étudiants boursiers par établissement d’enseignement supérieur était, à quelques exceptions près, uniforme – de l’ordre de 20 % – et, de ce fait, satisfaisant.
En outre, ce souci d’affichage politique ne va pas être source de simplification. Intégrer comme variables le nombre de bacheliers boursiers candidats et le nombre total de demandes d’inscriptions dans une formation va rendre le processus, comme le traitement des différentes informations par l’algorithme, d’autant plus complexe. Cela n’est pas souhaitable dans le cadre du traitement même des informations, lors de la procédure de pré-inscription. Avec ce pourcentage minimal, qui est donc un rapport entre plusieurs variables, le risque existe de générer des externalités négatives qui participeront à la complexification du futur système.
Peut-être même cette évolution débouchera-t-elle sur des injustices ou des incohérences, compte tenu du fait que les réponses seront données au fil de l’eau, ce qui rendra d’autant plus volatil ce même rapport.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous proposez de supprimer la possibilité pour le recteur de fixer des quotas de boursiers dans les différentes filières : mon avis sera donc, concernant votre amendement bkno ek4, résolument défavorable. Je soutiendrai, d’ailleurs, un amendement déposé par le groupe La République en marche, visant à faire de cette possibilité une obligation et à proposer que des quotas de boursiers soient fixés dans l’ensemble des filières.
Vous dites que cela rendra la procédure plus compliquée, ce qui reste à prouver. En tout cas, elle n’en sera que plus juste.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Si les pourcentages de boursiers sont globalement satisfaisants, il semble que, dans quelques cas, les étudiants boursiers n’aient pas accès à un certain nombre de formations. Cela nous importe.
De plus, le taux de boursiers peut également constituer un critère de progression. Il est donc important que le quota fixé incite les établissements à prendre en considération les étudiants boursiers, afin, là encore, que l’égalité des chances devienne une réalité un peu plus tangible.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, vous voyez bien, par l’argumentaire que vous employez, que la question sociale n’est pas un à-côté de la question universitaire, de la pédagogie et de la réussite. La mission de service public de l’enseignement supérieur est d’accueillir toutes et tous dans les études qu’ils ont choisies librement. Il fut effectivement une époque où le taux d’étudiants boursiers était extrêmement élevé dans certaines universités, et très faible dans d’autres.
Nous avons proposé l’allocation d’autonomie – car nous avons des propositions, n’en déplaise à M. le rapporteur qui disait hier à quelques collègues que nous ne savions faire que des amendements de suppression. C’est évidemment faux : sur les vingt amendements que nous avons déposés, seuls trois visent à supprimer un article, mais ceci est peut-être un détail. Je veux rappeler que les conditions sociales déterminent énormément de choses.
Vous ne pouvez pas, madame la ministre, commencer un argumentaire comme celui-ci et ne pas le dérouler jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à convenir qu’il faut renforcer largement le service public des œuvres universitaires et scolaires et offrir des conditions de logement et de restauration qui soient, dans tout le pays, tout à fait décentes. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et votre projet de loi ne prévoit pas un tel renforcement.
Que vous fassiez un enjeu, dans le cadre de votre sélection, d’un nombre minimal de boursiers dans chaque établissement d’enseignement supérieur, soit, mais il faut aller jusqu’au bout du raisonnement et prendre en charge la vie étudiante dans sa globalité, sans parler de la question du salariat étudiant, qui n’est absolument pas non plus abordée dans le texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qu’il n’y ait pas de malentendu : nous sommes, bien entendu, favorables au soutien aux boursiers et à la promotion de la valeur mérite.
L’objet du présent texte est de réfléchir au futur système et de s’assurer que celui-ci fonctionnera bien. Vous prévoyez de fixer un pourcentage minimal de boursiers – qui sera de 20 % environ. Pour ce faire, il faudra connaître le nombre total de demandes ainsi que la proportion de bacheliers boursiers. Or, comme la gestion se fera au fil de l’eau, ces variables évolueront dans le temps. D’où notre amendement : suivant le moment, on pourra, sur le fondement du rapport entre boursiers et non boursiers, donner une réponse différente à une demande. Il ne s’agit donc pas de remettre en question la proportion de 20 % de boursiers, il s’agit plutôt de soulever le problème de la « marge arrière », qui fait que le dispositif imaginé, dont l’objectif pouvait être louable, pourrait avoir des externalités négatives, en complexifiant le système et en rendant certaines réponses contestables. Ce pourcentage minimal, qui, selon moi, répond à un souci d’affichage politique, risque par conséquent de susciter des difficultés.
J’espère avoir été clair.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur Bazin, je le répète, le système a été testé. L’idée est qu’au moment des candidatures, on regarde quel est le pourcentage d’étudiants boursiers par rapport au nombre total d’étudiants. Cela aidera le recteur, au moment où il reprendra la main afin de procéder aux affectations dans les filières sélectives, à prioriser les bacheliers boursiers si ceux-ci sont en nombre insuffisant. Ce ne sera pas pris en considération par l’algorithme : il n’y a donc aucun risque d’externalités négatives pour le système.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek228, 70 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek70 et 181 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Le présent amendement vise à obliger l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers boursiers par rapport au nombre total des candidats afin de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation.
Il vise, en outre, à obliger l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers résidant dans l’académie par rapport au nombre total de candidatures afin de fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement à retenir dans cette formation.
Ces deux modifications tendent à garantir la mixité sociale et géographique. L’enquête de 2015 du PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, démontre en effet que la France est le pays le plus inégalitaire de l’OCDE, les résultats des élèves étant conditionnés par leur milieu socio-économique. La réussite ne doit pas dépendre du quartier d’origine. Chaque lycéen pensant avoir les capacités pour réussir dans un établissement ne doit pas s’en interdire l’accès. Toutes les voies, toutes les méthodes visant à assurer la diversité doivent être une priorité. En amont, des dispositifs comme les cordées de la réussite et les meilleurs bacheliers sont une première réponse ; ces pourcentages en seraient une autre. En aval, l’accompagnement pédagogique ou le parcours de formation personnalisé devront aider l’étudiant à combler ses éventuelles lacunes.
Il importe de trouver des moyens efficaces de lutte contre le déterminisme social. Il y va de la cohésion des territoires. Cet article va dans le bon sens.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek70 et 181.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le présent amendement tend à transformer en une obligation la possibilité donnée à l’autorité académique de fixer une proportion de boursiers, notamment lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d’accueil d’une formation. Il nous semble important de rendre obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse afin de faciliter l’insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l’accès à une formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation.
L’introduction de la sélection a des conséquences bien connues : elle défavorise toujours les plus défavorisés, qui ont moins souvent les attendus requis. C’est encore plus vrai si l’on juge non plus uniquement sur ce qu’enseigne et sanctionne l’école, mais aussi sur des compétences extrascolaires, les formations pouvant demander une lettre de motivation et la présentation d’un projet personnel ou associatif. Nous pensons qu’un tel dispositif risque d’accroître les inégalités scolaires, domaine dans lequel la France est déjà mauvaise élève.
Dès lors, il nous paraît important de garder un objectif de mixité sociale dans les filières qui deviennent sélectives. C’est pourquoi nous souhaitons imposer à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans ces filières.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’objectif du Plan Étudiants et du projet de loi est de renforcer la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et la lutte contre les inégalités, notamment sociales, en matière d’information et d’orientation. Avec les alinéas 9 et 10, on se trouve, si j’ose dire, en bout de course, en donnant la possibilité au recteur de fixer des quotas de boursiers et de personnes résidant dans une autre académie pour l’accès aux filières tendues. L’amendement du groupe La République en marche, présenté par Mme Charrière, vise à transformer cette possibilité en obligation. Comme je l’ai déjà dit, je partage cette position, pour les raisons que Mme Charrière a brillamment données.
Les autres amendements s’attachent aux seuls quotas de boursiers. Or il me semble important que les deux aspects soient pris en considération. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement bkno ek228 et défavorable sur les amendements bknos ek70 et 181.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis favorable sur l’amendement bkno ek228 et demande de retrait des amendements bknos ek70 et 181 au profit du précédent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le soutien à l’accès à l’enseignement supérieur pour les classes les plus populaires va dans le bon sens et nous le soutiendrons autant que possible. Toutefois, nous souhaitons inscrire dans la loi le principe de la priorité nationale partout où c’est possible. Il serait, par conséquent, souhaitable que cet accès soit réservé prioritairement aux bacheliers de nationalité française. (Exclamations.) Bien entendu, il ne s’agit en aucun cas de refuser les étudiants étrangers, qui seront toujours les bienvenus et pourront ensuite repartir faire bénéficier leurs compatriotes du savoir acquis en France, mais nous souhaitons que la priorité nationale soit inscrite partout dans la loi. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Chenu, je n’engagerai pas la polémique avec vous – je pense d’ailleurs que c’était le véritable objet de votre amendement. Je voudrais juste souligner que c’est l’honneur de la France, l’honneur de notre école et de notre enseignement supérieur que d’accepter et de former l’ensemble des jeunes, quelle que soit leur nationalité. C’est une chance pour la France que des étudiants étrangers puissent fréquenter notre enseignement supérieur, car quand ils repartent dans leur pays d’origine, ce sont des ambassadeurs de la France, de son excellence et de la qualité de son enseignement. J’émets, par conséquent, un avis résolument défavorable sur votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis éminemment défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai le sentiment que le rapporteur fait semblant de ne pas comprendre, puisqu’il répète exactement ce que je viens de dire. Évidemment, les étudiants étrangers seront toujours les bienvenus et ils pourront repartir dans leur pays pour faire profiter leurs compatriotes du savoir qu’ils auront acquis en France. Il s’agit d’un amendement visant non pas à exclure, mais à accorder une priorité : il s’agit tout simplement d’inscrire dans la loi le principe de la priorité nationale, c’est-à-dire que les étudiants français passent avant les étudiants étrangers.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Monsieur Chenu, vous nous trouverez toujours sur votre route quand vous chercherez à instaurer en France la préférence nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Grande déclaration !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Dans ma circonscription, il y a des villes où l’on trouve 156 nationalités différentes. La fierté de notre République, c’est que l’école accueille l’ensemble de ces enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI) et que ceux-ci, à travers l’éducation nationale, apprennent les valeurs de notre République, qu’ils apprennent à être partie prenante de notre nation.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel résultat ! Ça marche bien !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La nation française se compose des individus qui vivent sur notre territoire et qui partagent la même langue, la même éducation et les mêmes valeurs. Bienvenue à ces enfants étrangers dans l’école de la République ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis consterné qu’on en arrive là ! C’est vraiment ne rien comprendre, ni au monde dans lequel nous vivons ni à la place de la francophonie. On s’en tient à du mesquin, du misérable, de l’excluant.
Il serait toutefois bon de comprendre comment on en est arrivé là et je vous demande, mes chers collègues, d’y réfléchir. Cette provocation grossière est évidemment destinée à nous mettre tous mal à l’aise et à nous pousser au lyrisme davantage qu’au réalisme. Ma thèse est que tout cela est la conséquence du fait que l’on veut fixer des critères pour accéder à l’université, plutôt que de l’ouvrir. Selon moi, il faudrait qu’il y ait un nombre de places correspondant au nombre de candidats, de sorte que l’on ne crée pas de la rareté, donc du marché.
Je précise que cela vaudrait aussi pour ceux qui demanderaient depuis l’étranger à venir étudier chez nous. Nous avons impérativement besoin que l’excellence française se diffuse dans le monde entier. Par exemple, il n’existe pas de revue de référence en matière scientifique ou de recherche en langue française ; tout transite par des revues anglophones. Nous aurions besoin d’une grande revue scientifique que nous soutiendrions et que les francophones pourraient consulter.
Dès lors qu’on crée de la rareté et de la sélection – ce qu’on est en train de faire –, cela ouvre la porte à n’importe quoi. N’importe quel critère peut être présenté, même un critère aussi absurde que celui qui vient d’être proposé par notre collègue – qui a eu l’habileté de déguiser la chose en priorité, mais tout le monde ici a très bien compris qu’il s’agissait pour lui non pas d’une priorité, mais d’une exclusive.
Madame Lang, vous proposiez tout à l’heure un amendement tendant à assurer la transparence sur le nombre de candidatures et d’inscriptions. C’est pure justice : s’il existe des critères, autant que les gens sachent combien de places il y a avant de demander un enseignement. Votre amendement s’inscrit parfaitement dans la logique du système. Eh bien, là, c’est pareil. Vous verrez : en matière d’enseignement et de filière, l’aval commande l’amont. En définitive, ce sont le nombre de postes disponibles dans telle ou telle branche professionnelle et le nombre de personnes embauchées qui détermineront l’accessibilité de la filière.
Tout cela peut paraître plein de bon sens, mais c’est en réalité absurde au regard d’études qui durent jusqu’à sept ans, car les qualifications professionnelles évoluent. Plus l’étendue des savoirs généraux et transversaux est grande, plus les étudiants peuvent s’adapter à des offres professionnelles variées.
M. Bruno Studer (Renaissance) : On a compris !
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’espère m’être fait bien comprendre sur ce contresens qu’est la spécialisation et sur l’intérêt de la plus grande ouverture possible à l’entrée, si l’on entend assurer la plus large dispersion professionnelle à la sortie. Procéder autrement revient à poursuivre un objectif inverse.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera contre l’amendement bkno ek219.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : L’accueil de bacheliers étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou d’autres pays du vaste monde, est une richesse pour notre enseignement supérieur : c’est un signe d’ouverture, partant de rayonnement, de notre langue, de notre culture et de notre système de formation. Il représente aussi, pour nos universités de province, un apport de vitalité et d’énergie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Notre unanimité face à cette provocation grossière me rassure. Comme l’a rappelé Mme Buffet, c’est notre fierté que de voir des enseignants, dans les lycées, faire connaître la France et aimer ses valeurs à des enfants venus d’un peu partout. L’idée d’exclure des universités ceux qui ne possèdent pas la nationalité française va donc à l’encontre des objectifs poursuivis pendant toute la scolarité pour créer du commun.
J’ajoute que la France a souvent été enrichie par l’apport de chercheurs venus d’ailleurs, tels que Georges Charpak ou Marie Curie : autant de personnes qui ont grandi notre pays en venant y faire leurs recherches.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je n’ai jamais prétendu le contraire, ce que vous dites est caricatural !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : L’amendement dont nous discutons serait donc un mauvais coup porté, non seulement aux étrangers, mais aussi à notre pays et à son rayonnement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous défendez un fonds de commerce de façon caricaturale !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Un « fonds de commerce » ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Personnellement, je ne suis pas là pour faire du lyrisme mais pour écrire une loi juste, qui fasse progresser la réussite et l’émancipation de nos étudiants. Je veux donc dire, simplement et calmement, que l’ensemble des députés du groupe La République en marche est fondamentalement opposé à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek217 rectifié.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère retenu par l’autorité académique pour apprécier l’intérêt de fixer, pour l’accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
Le II, lui, découle d’un amendement adopté tout à l’heure : il précise l’articulation entre le pourcentage de boursiers et le pourcentage de bacheliers résidant hors de l’académie qui 6512dispense la formation. Au cas où l’application de l’un de ces pourcentages rendrait impossible l’application de l’autre, c’est bien entendu le pourcentage minimal de boursiers qui doit être retenu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de clarification et de coordination, suite à l’adoption de l’amendement bkno ek228. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek233, 214 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek233 fait l’objet de deux sous-amendements bknos ek255 et 254.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Afin de faciliter l’accès des candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l’Union européenne résidant à l’étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats hors académie que l’autorité académique peut fixer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement bkno ek255.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, j’ai été sensibilisée à la situation des candidats préparant le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger relativement à la nouvelle plate-forme. Je me félicite que nos échanges aient abouti à un amendement qui les prenne en compte.
Afin de parfaire le champ d’application de la mesure, et en accord avec mes collègues représentant les Français de l’étranger, je vous propose donc ce sous-amendement. Le système APB, en effet, n’opérait aucune distinction de nationalité entre les candidats. Parmi les candidats qui préparent le baccalauréat à l’étranger, notons-le, 45 % sont ressortissants d’un pays situé hors de l’Union européenne. L’an dernier, ils représentaient plus de 5 000 élèves.
Nous devons avoir à l’esprit que la plupart des familles étrangères concernées ont engagé un projet de scolarité dans notre système éducatif bien avant le secondaire. Il ne serait pas pensable de les laisser sur le bord de la route après le baccalauréat. Ce sous-amendement tend donc à inclure les candidats ressortissants de pays tiers, au même titre que les candidats français ou européens, issus des lycées français de l’étranger. Nous demandons que ces candidats soient assimilés à ceux qui résident dans l’académie où est implantée la formation visée, pour leur donner les mêmes chances d’admission.
Cette mesure, qui enrichirait l’amendement de ma collègue, contribuerait au rayonnement de la France et, surtout, de son système éducatif.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez à nouveau la parole, madame Piron, pour soutenir le sous-amendement bkno ek254.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : L’amendement bkno ek233 assimile tout candidat à une formation non dispensée dans son académie de résidence aux candidats qui résident dans l’académie où elle est dispensée.
Ce sous-amendement, rédigé en collaboration avec Mme Ali, députée de Mayotte, tend à étendre cette assimilation aux candidats qui sollicitent une admission dans une première année commune aux études de santé, lorsque cette dernière n’est pas dispensée dans leur académie de résidence. C’est notamment le cas des étudiants mahorais, puisque le centre universitaire de Mayotte ne propose pas ce type de formation.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous laisse la parole, madame Piron, pour défendre les amendements bknos ek214 et 235.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Ils sont tous deux retirés, madame la présidente, car leurs dispositions ont été intégrées dans les sous-amendements que je viens de défendre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements en discussion ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces dispositions visent à clarifier l’accès des lycéens français établis à l’étranger et des lycéens ultramarins à la nouvelle procédure. Cette clarification est utile, aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement. Elle n’a pas examiné les deux sous-amendements mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On vient de voir les difficultés que soulève l’accès au nouveau système pour nos compatriotes ultramarins. On peut aussi prendre le problème par l’autre bout en soulignant la limite de l’autonomie des universités, lorsqu’elles décident d’une « politique extérieure » qui ne correspond pas à ce que nous attendons de l’université française.
Pour revenir au cas particulier de l’océan Indien, il me paraît aberrant que l’université Panthéon-Sorbonne investisse à l’île Maurice pour des formations en anglais, compte tenu de l’existence de l’excellente université de La Réunion. Je crois savoir, madame la ministre, que vous vous êtes saisie du problème, mais nous aimerions vous entendre à son sujet car nos compatriotes, sur place, attendent beaucoup de savoir ce qu’il en est. Quels efforts peut-on faire pour cette université très brillante qui est celle de La Réunion, dont le taux de réussite des doctorants est exceptionnel, tandis que surgit cette décision prise par une université qui, seule, décide 6513d’investir dans un enseignement en anglais dans l’île voisine ? Tout le monde apprécierait que vous nous donniez des précisions sur le sujet, madame la ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Je m’occupe effectivement de ce dossier. Le projet d’enseignement supérieur sur l’île Maurice est avant tout immobilier. Je travaille donc avec l’ensemble des établissements qui avaient envisagé de s’y implanter. Deux écoles, notamment, se sont déjà retirées du projet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : On aborde, à travers cet amendement, la délicate question de l’accès des étudiants ultramarins à toutes les formations dispensées sur le territoire, qui ne sont évidemment pas toutes représentées sur chacune des îles. Le problème doit être abordé de façon globale. Des structures existent, et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – met en place des accompagnements pour les étudiants ultramarins ; il serait donc compliqué de régler le problème par petits bouts.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il convient de prendre en compte le cas particulier de certains établissements d’enseignement supérieur, dont le bassin de recrutement est différent de l’académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent.
Dans ce cas, c’est un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui doit déterminer les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte, en lieu et place de l’académie, pour le calcul de ces pourcentages.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette clarification est utile pour les établissements concernés, comme dans le Nord-Isère. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cet amendement, de précision rédactionnelle, vise à prendre en compte les lycées privés sous contrat, s’agissant des modalités d’accès aux sections de technicien supérieur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement, comme ceux qui visent à prendre en compte les spécificités de l’enseignement privé, est satisfait par l’amendement bkno ek246 du Gouvernement, d’une portée plus générale. Je suggère donc le retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je vous remercie de nous avoir entendus sur cette question. L’amendement est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ces établissements, lorsqu’il refuse l’admission d’un candidat, le chef d’établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu’elle est plus adaptée à son profil. »
Il s’agit, lorsque cela est possible, d’éviter d’en arriver à la situation que décrit l’alinéa 14, où aucun des dix choix que le candidat a formulés n’est accepté. Cet amendement vise donc à humaniser le futur système par un dialogue intelligent, constructif, où chacun est coresponsable du parcours du candidat.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable. J’entends votre objectif, monsieur Bazin, mais la procédure que vous proposez semble compliquée, administrativement parlant. Par ailleurs, je me demande si elle ne remet pas en cause l’anonymat des candidatures, un principe important du dispositif.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, sur lequel le Gouvernement pourra peut-être s’exprimer davantage.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Ce sujet est relativement technique. Les formations concernées par l’alinéa 12 pouvant recruter sur dossier, sur concours, sur épreuves, cet amendement présente un risque de dénaturer les modalités de recrutement par une proposition qui peut être considérée comme un passe-droit.
En outre, s’il reste des places vacantes dans ces formations à l’issue du processus de recrutement sélectif, le candidat pourra présenter sa candidature via la procédure complémentaire, quelle que soit la réponse qu’il aura reçue dans la procédure initiale. Le cas est donc déjà prévu dans une deuxième phase, lorsque les réponses de la première phase seront stabilisées.
En d’autres termes, un candidat qui aura reçu une proposition dans une filière, sélective ou non, pourra tenter à nouveau sa chance dans la deuxième phase, alors qu’il est déjà accepté quelque part.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, l’anonymat bloquerait la proposition qui vous est faite. Il ne gêne pourtant en rien : le chef d’établissement peut proposer une place au candidat sans connaître son identité, après avoir étudié son dossier, de manière anonyme, s’il considère qu’une autre formation de son établissement peut être pertinente.
Dans le système que nous imaginons, nous devons nous demander s’il faut que nous nous placions totalement du côté du candidat – dans ce cas, madame la ministre, je comprends votre raisonnement – ou aussi du côté du chef d’établissement, qui a une expertise, sait analyser un dossier et déterminer si le candidat pourrait bénéficier d’une formation qu’il connaît bien.
Dans ce cas, nous n’attendrions pas du candidat qu’il trouve seul cette formation. Celle-ci pourrait lui être proposée au terme d’une discussion sur son parcours, s’il le souhaite et si le cursus est pertinent. Dans ce dialogue, l’initiative pourrait venir non d’un seul côté, mais du chef d’établissement, qui pourrait apporter son expertise puisqu’il connaît bien ses formations.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Si je comprends cet amendement, la possibilité dont vous parlez, monsieur Bazin, consisterait en quelque sorte à contourner les vœux du lycéen selon le bon vouloir du directeur d’établissement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas du tout !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Aussi, je réaffirme l’importance que nous accordons à une procédure nationale, transparente, qui s’applique à tous les bacheliers.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement déposé par M. Hetzel montre l’inanité de la situation dans laquelle nous nous trouvons, en tout cas sa contradiction : dès lors qu’il n’y a pas assez de places dans les universités par rapport au nombre de bacheliers qui veulent faire des études, on organise sans le dire une sélection. Une fois que les dix choix ont été récusés, on en arrive à trouver toute sorte de solution. Celle-ci n’est pas la bonne.
En réalité, l’amendement conduirait à ce que, pour proposer une place, un chef d’établissement se fonde sur une base réglementaire simple, celle des places restantes dans certaines filières.
Je voterai, évidemment, contre cet amendement, qui a du moins le mérite de montrer que les bacheliers dont les dix choix auront été récusés n’auront pas de place dans les établissements. Cela montre, encore une fois, qu’on est en train d’organiser la sélection à l’entrée de l’université.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Contrairement à ce que vous dites, madame Brugnera, cet amendement ne vise pas à ne pas prendre en compte le choix du candidat. Prenons l’exemple d’un candidat qui souhaite s’orienter vers une classe préparatoire. En vertu de l’alinéa 12 de l’article bk1erek, « une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci ». Si le dossier présenté de manière anonyme ne correspond pas exactement à la filière choisie, mais qu’il pourrait convenir à une autre, le chef d’établissement pourrait proposer la formation pertinente. Il s’agit, non pas de ne pas prendre en compte le candidat – celui-ci peut refuser la proposition –, mais de contribuer à responsabiliser le chef d’établissement qui étudie ce dossier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Dans notre pays, le modèle de transition vers l’âge adulte, marqué par une forte reproduction sociale, en particulier dans son système éducatif, et par une faible mobilité sociale, verticale comme horizontale, est malheureusement grippé. Aujourd’hui, un fils de cadre supérieur a 50 % de chances de devenir cadre supérieur ; un fils d’ouvrier, seulement 10 %. A contrario, un fils d’ouvrier a 50 % de chances de devenir ouvrier, et très peu de devenir cadre supérieur.
On retrouve cela aussi dans l’accès aux filières sélectives, en particulier aux classes préparatoires aux grandes écoles, dont seulement 6 % des élèves sont issus de la classe ouvrière. Les boursiers inscrits dans les premières années de l’enseignement supérieur se répartissent entre l’université, pour 60 % d’entre eux, les instituts universitaires de technologie – 14 % –, les sections techniques du supérieur – 21 % – et les classes préparatoires aux grandes écoles, pour seulement 4 % d’entre eux.
Certes, le taux de boursiers a évolué depuis 2008, en raison des réformes du système des bourses, qui a élargi les possibilités. Selon les chiffres donnés par Mme la ministre lors du débat sur le projet de loi de finances, les classes préparatoires aux grandes écoles comptent environ 30 % de boursiers, contre 40 % pour le système d’enseignement supérieur. Il y a donc un différentiel.
Cet amendement vise à fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, pour leur reconnaître un droit à l’accès aux filières sélectives, notamment aux classes préparatoires aux grandes écoles – CPGE.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise à instaurer un quota de boursiers dans les filières sélectives. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Juanico, ces quotas n’existent pas à l’heure actuelle mais des progrès ont été faits en la matière, et c’est heureux. Des boursiers peuvent donc accéder à ces filières, qu’il s’agisse des CPGE ou d’autres grands établissements, par le biais de procédures spécifiques.
La commission n’a pas abordé directement ce sujet durant ses travaux. Cependant, pour ce qui me concerne, avec l’ensemble du groupe La République en marche, j’entends votre souhait et l’objectif de favoriser une plus grande démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, pour permettre à certains bacheliers boursiers d’accéder à de grandes écoles et, d’abord, aux classes préparatoires. La commission, réunie avant l’examen du projet de loi en séance, a donné un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je salue aussi le travail qui a déjà été fait par nombre de filières sélectives, des classes préparatoires notamment, qui contribue pour partie au succès des différents dispositifs, telles les cordées de la réussite, mis en place pour veiller à la mixité sociale dans tous les parcours de l’enseignement supérieur.
Étant prête à ce que le Gouvernement travaille avec l’ensemble des établissements, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Le groupe La République en marche est favorable à l’instauration d’un pourcentage minimal de boursiers dans toutes les filières, notamment les filières sélectives. Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek113, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la continuité des propositions de mon groupe sur le sujet, nous voterons cet amendement.
Les membres de cette assemblée ont une conscience claire de la nécessité, au-delà de ce projet de loi, de trouver les moyens d’en finir avec le mécanisme d’une reproduction sociale aussi grossière que celle que nous avons pu observer dans un passé récent. Il faut envisager celle-ci non seulement sous l’angle de la justice, propre à l’État républicain, mais aussi sous celui du gâchis : se priver des compétences et des capacités d’une partie de la jeunesse en raison de son origine sociale est un gâchis terrible pour le pays.
Il faut que les « élites » sociales – elles ne sont pas toujours des élites humaines, ni des élites tout court – d’un pays ressemblent au pays lui-même. Hélas ! ce n’est pas le cas aujourd’hui, pour la France. Cela finit par créer une césure dans la société, qui produit un mécanisme d’auto-blocage, chacun pensant « ce n’est pas pour moi ». Issu d’un milieu très modeste, je ne fais que dire que nous raisonnions ainsi. Pourtant, ces formations sont bien pour nous tous, parce que nous sommes en République.
En outre, et je sors là du cadre de cet amendement, nous devrions nous soucier de quelle classe préparatoire nous mettons en place entre le bac professionnel et le brevet de technicien supérieur, qui comporte une série d’apprentissages de l’enseignement supérieur purement techniques. Ceux-ci n’ont rien à voir avec l’intelligence de l’élève. Un problème d’adéquation se pose.
Lorsque j’avais soulevé ce problème, il m’avait été répondu que soit toutes les classes préparatoires donnent lieu à des bourses, soit aucune. C’est un régime barbare.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Il est intéressant de voir que cet amendement fait l’unanimité et de reconnaître, comme l’a souligné Mme la ministre, que les dispositifs existants, comme celui des cordées de la réussite, dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire, permettent à des élèves, souvent issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, d’accéder à ces formations.
Comme le dit M. Mélenchon, ce dispositif favorisera peut-être l’accès de ces élèves aux classes préparatoires. Si certaines écoles – l’ESSEC, Sciences Po, Dauphine – ont noué des partenariats, souvent, les classes préparatoires n’y ont pas été associés. Mettre en place un tel quota va dans le bon sens pour les élèves de ces quartiers.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient également cet amendement. Différentes études ont constaté que notre école de la République reproduisait les inégalités sociales. Il faut lui redonner les moyens de favoriser ce que l’on appelait autrefois l’ascenseur social.
Cela passe par l’accueil des moins de trois ans dans les écoles maternelles et par l’accès aux classes préparatoires et aux grandes écoles de l’ensemble des enfants, quelles que soient leurs origines sociales. Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains et apparentés trouve cette démarche plus qu’intéressante. Nous voterons également cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek113.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek113 a été adopté à l’unanimité.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek237 rectifié.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cet amendement vise à favoriser l’accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs, les STS, et aux instituts universitaires de technologie, en rappelant que l’autorité académique doit prendre en considération le critère de cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée, comme c’est le cas dans d’autres filières.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette clarification est bienvenue pour parvenir à l’objectif visé.
Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek112 rectifié.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Aujourd’hui, les titulaires de bacs professionnels et technologiques, lorsqu’ils formulent leurs vœux, demandent des filières courtes, mais, malheureusement, ils ne sont pas toujours sélectionnés, de sorte que les places dans ces filières sont prises par d’autres candidats issus de l’enseignement général et qu’eux-mêmes ne sont, respectivement, que 7 % et 2 % à valider une licence générale en trois ans.
L’instauration de quotas dans les IUT et les BTS permettrait aux bacheliers professionnels et technologiques d’accéder plus facilement à ces filières.
Nous proposons donc que soit instauré un pourcentage minimal de 30 % de ces bacheliers en STS et en IUT, afin de leur y assurer la place qui leur revient.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons débattu de cette question en commission, madame Biémouret. Je comprends et je partage évidemment votre objectif : que le plus grand nombre possible de bacheliers professionnels poursuivent leurs études en BTS.
Je rappelle toutefois les deux observations que j’ai formulées en commission. Premièrement, un plancher de 30 % risque d’être considéré comme un plafond : certains établissements pourraient estimer qu’une fois cette proportion atteinte, ils n’ont pas besoin de la dépasser. Or l’objectif est bien qu’il y ait le plus possible de bacheliers professionnels en BTS.
Deuxièmement, la mise en œuvre de votre proposition risque de rigidifier le système, alors qu’il est important d’être souple pour tenir compte de la diversité des filières de BTS, où la nécessité de favoriser l’accès des bacheliers professionnels s’impose de manière variable.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Biémouret ?
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Malgré la bonne volonté de ses auteurs, l’amendement me laisse perplexe. D’abord, l’argument du rapporteur est sensé. Ensuite, et surtout, je ne voudrais pas que l’instauration d’un quota de cette nature empêche la présence de BTS dans les lycées professionnels, dont on pourrait au contraire souhaiter qu’ils aillent du CAP au BTS. Ce souhait a suscité plusieurs tentatives qui n’ont pas toujours été couronnées de succès, mais un nombre croissant d’établissements sont dans cette situation et j’espère que la prochaine loi sur l’enseignement professionnel donnera corps une fois pour toutes à cette possibilité d’un lycée des métiers.
Tout en comprenant votre démarche, ma chère collègue, je vais donc m’abstenir lors du vote, par précaution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je suis d’accord pour dire qu’il n’est pas plaisant de fixer des quotas et que cela crée un risque de rigidité. Mais voici ce que nous voulions souligner par cet amendement.
Mme Fioraso avait entrepris une démarche qui a produit des résultats très positifs, et qui consistait à s’opposer à la manière dont les formations de BTS et d’IUT, conçues pour les bacheliers technologiques ou professionnels, sont abondamment « squattées » par des bacheliers S ou ES. Ainsi en sont évincés ceux auxquels elles sont destinées et qui, lorsqu’ils y entrent à l’université, sont les premiers à y échouer. Il faut donc poursuivre et amplifier la démarche de Mme Fioraso en accordant une attention spécifique aux jeunes issus des filières technologiques et professionnelles, pour leur redonner une vraie place dans l’enseignement supérieur et réduire le taux d’échec en première année de licence.
Je le répète, peut-être le quota n’est-il pas la meilleure formule pour cela, mais il s’agissait de souligner l’influence de ce problème sur la réussite à l’université.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : A-t-on des statistiques à ce sujet ? Madame la ministre ?
Là, nous parlons dans le vide !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains partage la préoccupation de Mme Pau-Langevin : nous souhaitons nous aussi que les filières IUT et BTS accueillent plus largement les bacheliers pour lesquels elles ont été conçues. Notre collègue a très bien décrit la manière dont les bacheliers professionnels, lorsqu’ils se tournent vers l’université faute d’avoir été admis dans ces filières qui, en théorie, leur sont plus spécifiquement dédiées, y connaissent des taux d’échec absolument effrayants. On a beaucoup parlé à ce propos de sélection par l’échec.
Certes, les quotas, avec leur lot de rigidités, peuvent ne pas sembler pertinents, mais nous tenons nous aussi à insister fermement sur la nécessité d’accorder une attention particulière à ce problème.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit. Le phénomène est difficile à chiffrer, mais la déviation de l’utilisation de ces filières est indéniable. J’en veux pour preuve le fait – je réponds ainsi à la question de M. Mélenchon – que nous retrouvons 87 % des étudiants issus d’un IUT dans nos formations à bac plus cinq, en master, avec des baccalauréats généraux.
Mon intime conviction est que 30 % ne sont pas assez, mais il faut bien commencer quelque part.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je ne voudrais pas que l’on croie, après avoir entendu les dernières interventions, que les bacs pro échouent en BTS : c’est factuellement faux. Les résultats sont très variables selon les filières, mais il en existe dans lesquelles les bacs pro réussissent très bien. Et 6517puisqu’il est de bon ton de faire référence à sa circonscription, je citerai un lycée du quatorzième arrondissement de Paris qui accueille en classe de BTS 100 % de bacs pro – il s’agit des filières électrotechniques, monsieur Mélenchon, vous qui connaissez bien le sujet – qui y réussissent remarquablement bien, avec un taux d’insertion de 80 ou 85 % à l’issue du BTS.
On ne peut donc pas dire que les bacs pro échouent en BTS : ils échouent dans certains BTS. Dès lors, tout amendement qui viserait à formaliser, et aboutirait à rigidifier, l’accès de ces bacheliers aux filières en question me semble inopportun, puisque le pourcentage de bacs pro dans chacune des filières est très variable. Dans les BTS commerce international, par exemple, il est vrai que l’on trouve presque exclusivement des bacheliers généraux qui prennent la place des bacheliers professionnels. Mais la solution à ce problème me semble consister à s’assurer que les bacs pro puissent réussir dans tous les BTS, y compris ceux-là ; or c’est l’objet de l’accompagnement pédagogique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : C’est effectivement le risque de rigidité qui pose problème dans la fixation d’un minimum de 30 %.
J’aimerais partager quelques informations avec la représentation nationale. Tout d’abord, concernant les BTS, une expérimentation est en cours, qui a été acceptée par vingt-trois académies sur trente et qui tend à permettre, sur avis du conseil de classe, l’admission d’un bien plus grand nombre de bacheliers professionnels. Ces bacheliers réussissent dans ces classes, où ils sont bien plus de 30 %. Il s’agit d’une dynamique que nous devons accompagner ; si le taux de 30 % est fixé dans la loi, certains pourront toujours se contenter de ce quota, ce qui n’est vraiment pas l’objectif poursuivi.
Quant au passage par les IUT pour rejoindre des filières à bac plus cinq, c’est un sujet que j’ai abordé avec les présidents d’université et les directeurs d’IUT : nous allons travailler – ils y sont les uns et les autres favorables – en vue de permettre aux IUT de délivrer des diplômes de licence plutôt que des diplômes bac plus deux, sous la forme d’une licence professionnelle, c’est-à-dire moyennant l’obligation de respecter un taux d’insertion sous peine de perdre cette appellation.
Voilà deux sujets sur lesquels le Gouvernement a déjà commencé à se pencher, à la fois pour éviter qu’un bachelier professionnel ou technologique s’interdise d’aller vers une filière générale – nous l’accompagnerons donc afin qu’il y réussisse – et pour permettre à la très grande majorité de ces bacheliers, qui veulent aller en BTS et IUT, d’y être accueillis et à ces filières de jouer à nouveau pleinement leur rôle dans l’insertion professionnelle après une formation courte – en autorisant évidemment des passerelles et des poursuites d’études, mais certainement pas pour plus de 80 % des titulaires d’un DUT comme on l’observe actuellement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous proposons d’associer les chefs d’établissement et les directeurs d’IUT à la définition des critères d’aptitude des étudiants. Il s’agit d’un amendement de fond et de bon sens, en lien avec notre précédente discussion sur les personnes à associer à la fixation de ces critères. Les plus compétents et les plus objectifs pour cela ne sont-ils pas les directeurs d’établissement, qui savent ce dont leurs étudiants sont capables ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Sur la forme, monsieur le député, votre amendement vient après un fragment de phrase que l’adoption d’un amendement du groupe La République en marche – de mémoire, l’amendement bkno ek237 rectifié – aboutit à remplacer. S’il était adopté, il ne pourrait donc avoir d’effet concret puisque la formule qu’il tend à ajouter au texte fait référence à un mot qui en a disparu.
Sur le fond, l’ensemble des acteurs que vous mentionnez seront évidemment associés à la définition des critères d’aptitude, comme à la fixation des quotas. C’est en effet le sens et la philosophie de notre réforme que de s’appuyer sur la capacité des acteurs à travailler ensemble. Les chefs d’établissement connaissent parfaitement les filières qu’ils proposent et peuvent tout à fait éclairer l’autorité académique sur ces points.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous partageons l’avis du rapporteur et retirons donc notre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek6, 35 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 35 et 93 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’alinéa 13 précise les parties associées à la concertation pour fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne mentionne pas les chefs d’établissements privés. Il paraît pourtant logique de les intégrer, étant donné qu’ils sont également concernés par cette réforme, puisque des bacheliers issus de leurs établissements rejoignent l’enseignement supérieur public. Ainsi, pour que l’autorité académique ait toutes les informations à sa disposition pour être la plus objective possible, il convient de prendre en compte tous les acteurs concernés. Il s’agit là de reconnaître le rôle de l’enseignement privé dans le système éducatif français.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous conservez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de la même requête, avec une rédaction un peu différente, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek93 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit une nouvelle fois de la question de la prise en compte dans le texte de la spécificité de l’enseignement privé. Depuis tout à l’heure, j’ai systématiquement demandé aux députés qui présentaient des amendements en ce sens de bien vouloir les retirer, puisque le Gouvernement a déposé un amendement, bkno ek6518256 rectifié, qui répond à cette préoccupation. Je vous demande donc de retirer les deux amendements que vous venez de défendre, monsieur Bazin ; et, pour preuve de ma bonne foi, je retire le mien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous nous avez convaincus de votre bonne foi, monsieur le rapporteur. Ce qui importe, c’est d’associer les chefs d’établissement de l’enseignement privé. Nous retirons donc nos deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Cet amendement s’inscrit dans le sens de la discussion qui a suivi l’amendement proposé par Mme Pau-Langevin. Depuis trente ans, nous entendons dire qu’il faut valoriser la filière professionnelle ; aujourd’hui, ce texte nous propose d’ancrer ce principe dans la loi, de façon à garantir aux bacheliers de la filière un accès aux études supérieures et à leur donner autant de chances d’insertion professionnelle que ceux qui suivent les voies les plus classiques, les plus théoriques et les plus longues.
La transparence est toutefois nécessaire pour s’assurer que tous les chefs d’établissement du supérieur veillent à favoriser l’accès aux filières sélectives des bacheliers professionnels et technologiques, afin d’encourager leur réussite. Pour rappel, dans certains BTS, particulièrement dans ceux proposant peu de places – assurances, banques, chimie ou prothésistes –, les places sont prises par des élèves issus des filières générales, sans que des bacheliers professionnels ou technologiques motivés ne puissent s’y inscrire, parce qu’ils sont dans l’incapacité de répondre aux critères de sélection.
Qui plus est, il existe un manque de continuité entre les filières proposées en bac professionnel et celles disponibles dans les sections de techniciens supérieurs. Certains BTS sont ainsi fermés aux bacheliers professionnels, car leur contenu leur est inaccessible. On peut faire le même constat en ce qui concerne les bacheliers technologiques et les IUT.
En demandant la publication non seulement des pourcentages, mais également des raisons qui ont poussé l’autorité académique et les chefs d’établissement à les arbitrer, l’amendement vise à informer clairement les futurs étudiants sur l’adéquation de leur formation initiale avec celle qu’ils souhaitent poursuivre, ainsi que sur leurs chances d’y accéder.
Par ailleurs, la mise en cohérence des filières semble incontournable. Cette question fera l’objet d’un prochain amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la députée, si j’en comprends tout à fait la logique, votre amendement me semble de nature réglementaire. Le Gouvernement nous a d’ailleurs déjà indiqué que ces informations seraient rendues publiques – Mme la ministre vous apportera peut-être quelques précisions à ce sujet. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Nous avions, tout comme vous, identifié ce sujet. Le vrai problème, toutefois, est que l’on ait rendu possible, via la réglementation nationale relative aux IUT, l’installation de formations ayant vocation à accueillir plutôt des bacheliers généraux que des bacheliers technologiques ou professionnels – dans la mesure où les compétences requises pour y accéder ne correspondent absolument pas à quelque programme de bac professionnel ou technologique que ce soit et, partant, les excluent de fait. Par ailleurs, ces filières sont présentées aux bacheliers comme des voies d’accès vers les écoles d’ingénieurs, à la manière de préparations intégrées.
Lorsque nous allons nous intéresser à cette question, notamment en définissant les diplômes nationaux auxquels préparent les IUT, il sera important de prévoir un cadrage national, de sorte qu’un employeur connaisse les compétences d’une personne titulaire d’un DUT. Mais il ne faut pas aller trop loin et inscrire dans le cadrage d’une formation post-bac des éléments qui relèvent quasiment de diplômes d’ingénieurs. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, sachant que votre préoccupation sera prise en considération, mais d’une autre façon.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je vais tout à fait dans votre sens, madame la ministre. Il est important de promouvoir cette transparence dans la future réglementation, particulièrement au sein des commissions académiques des formations post-bac. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Il nous semble opportun de rappeler que les STS et les IUT sont également concernés par les dispositifs d’accompagnement pédagogique dont l’alinéa 4 prévoit la mise en place dans les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Un tel accompagnement semble en effet particulièrement utile, voire indispensable aux élèves de BTS titulaires d’un bac professionnel. Si nous avons pris soin de préciser que la part des bacheliers professionnels dans les filières de BTS doit respecter un certain pourcentage, n’est-ce pas parce que ces élèves sont dans une situation de relative fragilité par rapport aux autres ? Or, s’ils sont fragiles, ils ont besoin, encore plus que les autres, d’un accompagnement pédagogique. Cet amendement vise donc à le préciser dans la loi.
Si cela n’était pas du ressort de la loi, ce que je peux comprendre, il nous semblerait opportun, dans le cadre des commissions académiques des formations post-bac, de préciser que ces élèves devraient bénéficier d’un accompagnement, notamment dans les disciplines générales, comme le français et l’anglais – non qu’ils seraient plus mauvais que les autres dans ces matières, mais parce que, au lycée professionnel, peu d’heures y étaient consacrées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je partage l’avis selon lequel les bacheliers professionnels et technologiques intégrant un BTS ou un IUT grâce aux quotas doivent bénéficier d’une adaptation et d’un suivi pédagogiques particuliers. Or les dispositions du I de l’article bk1erek, qui prévoient cet accompagnement, ont une vocation générale et s’appliquent donc aussi aux 6519bacheliers professionnels et technologiques en BTS et en IUT. Étant donné que cette précision figurera au compte rendu de nos débats, je pense qu’il n’y a pas lieu de l’inscrire dans l’article. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, madame Lang ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Oui.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l’accès à au moins l’une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n’a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n’est pas souhaitable que l’autorité académique puisse l’inscrire par défaut dans une filière qu’il n’a pas sélectionnée au préalable. Cela s’avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s’engageraient à contrecœur dans une filière qu’ils n’ont pas choisie. Un tel système d’affectation par défaut risque de devenir lui-même un facteur d’échec et, partant, d’aller à l’encontre de l’objectif de cette loi. C’est pourquoi nous proposons que l’autorité académique puisse inscrire un candidat qui se retrouve sans proposition d’affectation dans l’une des formations non sélectives figurant parmi celles qu’il aura précédemment sélectionnées, ce qui est, vous le conviendrez, une condition minimale indispensable pour mener à bien un cursus universitaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Un bachelier qui ne verrait aucun de ses dix choix satisfait, alors même qu’il n’a visé que des filières non sélectives, ne se retrouverait pas dans cette situation parce que l’on a refusé de le sélectionner, mais faute de places dans les filières choisies, dont les capacités d’accueil seraient atteintes. Il me semble donc compliqué de l’affecter tout de même dans une de ces filières.
Dans une telle hypothèse, cependant, une commission réunie sous l’autorité du recteur proposerait au bachelier concerné une affectation dans la filière la plus proche de ses souhaits initiaux. Le recteur aura même la possibilité de l’affecter d’office dans une filière, dont il pourra le cas échéant adapter la capacité d’accueil. Votre préoccupation me semble donc satisfaite.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable. L’idée qui prévaut, dans l’institution de ces commissions mixtes, est d’accompagner le candidat qui se retrouve sans proposition, quitte à lui suggérer des pistes auxquelles il n’aurait pas pensé. Le plus important, à mes yeux, est qu’aucune inscription ne soit faite sans l’accord du candidat, la motivation étant en effet un élément essentiel de la réussite.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est exact, monsieur le rapporteur, que nous avons déjà eu ce débat en commission.
Vous parlez d’accompagnement. C’est grâce à cet accompagnement que le lycéen, en terminale, formule dix choix – des choix bien réfléchis, bien pensés. Et on va lui expliquer que, faute de place, on ne peut satisfaire aucun de ces choix et qu’on va l’inscrire dans une autre filière ? Cet exemple prouve que votre loi cherche à adapter les critères de choix des étudiants au manque de places disponibles à l’université.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les prises de parole à l’occasion d’amendements sont parfois éclairantes. Tout à l’heure, à propos d’un amendement présenté par nos collègues Républicains, quelqu’un a dit qu’il n’y avait pas de problème puisque le recteur devait trouver à tout étudiant une place dans un établissement. Mais vous prouvez là que non seulement en est-il fini du principe selon lequel tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, mais il en est également fini de l’idée que tout candidat est libre de s’inscrire dans la filière, voire dans l’une des filières de son choix. En réalité, vous organisez la sélection à l’entrée à l’université.
M. Gabriel Attal : et M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. _bookmark Command="[Quickmark]"Mais non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce que vous prouvez. On ne saurait être plus clair ! J’ai bien entendu, madame la ministre, que « l’idée » était d’accompagner le candidat sans proposition, mais on ne fait des idées ici, on fait des lois, on définit des règles. Désormais, tous les étudiants ne pourront plus s’inscrire ni dans l’université, ni dans l’une des filières de leur choix. Vous êtes en train de montrer très clairement que vous organisez la sélection. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Je voudrais réexpliquer, une fois de plus, le contenu de ce projet de loi. Il s’agit avant tout d’améliorer l’orientation et d’offrir aux étudiants la possibilité de formuler dix vœux. L’objectif est de trouver une place pour chaque bachelier ; c’est pourquoi nous allons augmenter le nombre de places dans les filières. Il reste un cas à traiter : celui des quelques pourcents où, si on n’est pas capable d’anticiper correctement, tous les établissements choisis recevront plus de candidatures qu’elles n’ont de places physiques pour asseoir les étudiants. Dans ce cas, comme je refuse le tirage au sort, je souhaite que l’on procède avec cohérence. La probabilité qu’avec dix vœux, toutes les filières demandées soient en tension est extrêmement faible.
Cette année, les bacheliers qu’on a eu du mal à accompagner vers l’enseignement supérieur sont à 99 % titulaires d’un bac professionnel ou technologique. C’est pour cela que nous ouvrons des places en BTS et en IUT ; mais ce sont des filières sélectives. C’est pourquoi nous souhaitons que les recteurs puissent affecter les étudiants dans différentes filières, c’est pourquoi nous fixons des quotas de boursiers, autorisons la mobilité académique et mettons à disposition des recteurs des fonds spécifiques qui permettront d’accompagner les étudiants financièrement si, pour des raisons matérielles, ceux-ci ne peuvent pas se déplacer dans une ville voisine de celle où ils avaient posé leur candidature, 6520une ville où il y a peut-être des places dans un BTS identique. C’est aussi pourquoi nous instituons un quota de places dans les cités universitaires. À ce propos, je vous invite à vous rapporter à l’une des réponses que j’ai faites aux questions au Gouvernement : les budgets ont été débloqués pour que toutes les chambres soient rénovées d’ici 2020.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On ira voir !
Mme Frédérique Vidal : La personne qui m’a posé cette question avec insistance n’est plus là, mais je suis heureuse de le redire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ce texte vise à mieux accompagner les étudiants pour mieux les orienter et mieux les faire réussir. Lors des auditions, nous avons par exemple entendu les représentants de la COURROIE, Conférence universitaire en réseau des responsables de l’orientation et de l’insertion professionnelle des étudiants, qui, en conclusion de leur présentation, nous ont dit être très largement favorables au texte proposé. Je voudrais en profiter pour nous inviter tous à avoir une pensée pour l’ensemble du personnel d’orientation, dans le secondaire comme dans le supérieur, qui effectue déjà un gros travail et qui attend de ce nouveau cadre qu’il lui permette d’être mieux équipé et donc de faire mieux encore.
M. Éric Coquerel : et Mme Caroline Fiat. Que peuvent-ils faire sans moyens ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je vous écoute très longtemps et très souvent ; j’aimerais donc, moi aussi, pouvoir m’exprimer !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour notre part, on nous coupe très souvent la parole ; nous avons fini par nous y habituer !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ces personnes attendent qu’on les accompagne et qu’on les aide, et elles sont d’ailleurs ravies, elles aussi, de l’introduction d’un deuxième professeur principal en classe terminale. Ainsi, chacun des deux devra s’occuper de quinze élèves en moyenne, au lieu de trente ou trente-cinq. Cela améliorera le travail entre les professeurs du secondaire et le personnel d’accompagnement et d’orientation, notamment celui des centres d’information et d’orientation, CIO, et renforcera la qualité de l’orientation. Il serait peut-être temps de retrouver un peu de confiance dans ce personnel, de lui donner un nouveau cadre et de l’aider ; cela redonnerait de l’optimisme à nos jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous voulez dire que les conseillers d’orientation – et plus généralement le personnel universitaire – ne sont pas satisfaits de la situation actuelle, vous enfoncez une porte ouverte !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Sauf que moi, je les connais !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais cette situation est due au fait que depuis dix ans, le budget de l’enseignement supérieur par tête d’étudiant baisse, particulièrement pour les universités. Voilà la réalité !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : On affecte 200 millions d’euros de plus aux établissements !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre pays s’est donné pour but de mener 80 % d’une tranche d’âge au bac, mais est désormais incapable d’accueillir ces bacheliers dans les facs parce que celles-ci n’ont pas été construites.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : C’est faux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Au lieu de trouver des expédients, construisez des facs ! C’est cela qui serait une promesse d’avenir, une preuve de confiance dans l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Mais non !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire quelques mots sur la question majeure de l’orientation, un des points clés de votre loi. On sait que la situation est loin d’être aussi idyllique que ce qui vient d’être décrit. Le dire ne revient pas à mettre en cause le personnel, mais à constater que le système fonctionne mal. Cela a été souligné dans les auditions : le service de l’orientation dans le secondaire ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Ce n’est pas faire injure au personnel que de l’affirmer. On nous l’a dit : les élèves ne veulent pas aller voir conseillers d’orientation psychologues parce qu’ils ne comprennent pas pourquoi on les envoie voir un psy pour préparer leur avenir professionnel. De même, les représentants du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale, SNPDEN, nous ont indiqué que le fait d’avoir deux professeurs principaux au lieu d’un seul ne leur semblait pas non plus, a priori, la panacée. Peut-être que cela fonctionnera – on le souhaite ! –, mais la question de l’orientation reste un point sur lequel il faut se montrer très vigilant. Tout ne sera pas réglé, par magie, grâce à l’introduction de deux professeurs principaux ; c’est le fonctionnement de tout un corps professionnel qu’il faut revoir ! C’est pourquoi lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, sous la précédente législature, on avait évoqué l’hypothèse de confier le service de l’orientation aux régions. Cette hypothèse a finalement été abandonnée, mais il y avait déjà là l’amorce d’une vraie attention à ce problème.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Monsieur Coquerel, vous connaissez bien le système universitaire ; ce que l’on essaie de vous dire, c’est que si malgré l’amélioration de l’information et l’investissement dans l’orientation, malgré le déverrouillage des cycles courts à destination des bacheliers professionnels et technologiques, et la création de places dans les filières en tension, malgré la liste de dix vœux… si malgré tout ce dispositif, il arrive que quelqu’un se retrouve sans affectation, alors on renonce à la pire des lâchetés : le tirage au sort.
En premier cycle, des milliers de formations sont offertes aux étudiants, et vous savez très bien qu’à moins de créer des postes d’enseignants-chercheurs et des infrastructures de manière structurellement excédentaire – ce qui serait un bien mauvais usage des deniers public –, il existera toujours des situations marginales où la demande sera supérieure à l’offre de places. Vous ne pouvez pas ne pas l’admettre ! Vous le savez : il faut dix ans pour former un maître de conférences ; si, d’une année sur l’autre, les candidatures à une formation triplent, comme cela arrive parfois, on ne va pas tripler, du jour au lendemain, le corps profes6521soral. Des situations de ce genre surviendront forcément. Que faire alors : tirer au sort ? Nous ne voulons pas de cette solution ; nous prenons donc nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)