Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : Article 2

Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : Article 2

debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Attard, inscrite sur l’article 2.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Chers collègues, si la suppression de la publicité à destination des enfants s’impose effectivement pour protéger ceux qui sont l’avenir de notre nation, il nous importe aussi d’anticiper les conséquences autres que sanitaires d’une telle mesure. Je pense bien évidemment aux conséquences économiques, en premier lieu pour France Télévisions.
Nous savons que notre proposition de loi a suscité bien des inquiétudes, qui sont compréhensibles et légitimes. Pour autant, il nous appartient, en tant que législateurs, de penser à l’avenir. La publicité n’est pas un mode de financement durable. Les signes d’essoufflement du modèle publicitaire traditionnel sont nombreux, et les budgets qui y sont consacrés sont en constante réduction. Les spectateurs attendent plus de respect, de sincérité et moins d’intrusion de la part des marques. D’ailleurs, les annonceurs eux-mêmes sont déjà en train de passer à autre chose que le modèle traditionnel. Brad Jakeman, le président de PepsiCo Global Beverage Group, l’a dit lui-même : « Arrêtons d’employer le terme "publicité", qui est basé sur un modèle de pollution ! »
Les chaînes de télévision seraient-elles les seules à se voiler la face ? Une telle attitude n’est-elle pas périlleuse pour se préparer à l’avenir ? Si même les annonceurs prévoient la sortie du modèle actuel de publicité, il est plus que temps d’anticiper : c’est ce que fait notre proposition de loi.
Pour appuyer mon raisonnement, permettez-moi de faire un petit détour par la proposition de loi précédente, qui visait à développer l’alimentation bio. Hier, un internaute m’a laissé un message soulignant que les aliments bio étaient peut-être un peu plus chers à l’achat, mais que les coûts indirects de la pollution et des soins causés par la nourriture non bio étaient infiniment plus élevés. Il concluait ainsi : « Plus de bio, c’est moins d’impôts. » Je fais mienne cette conclusion, qui s’applique aussi à la publicité pour enfants à la télévision : moins de publicité pour les enfants, c’est moins 237de coûts pour la collectivité. Nous recommandons donc au Gouvernement de réaffecter ces économies au financement de la télévision publique pour compenser le manque à gagner : c’est le choix qu’a fait le Royaume-Uni.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3 et 5.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rétablir le texte voté au Sénat à une large majorité. Il s’agit de supprimer la publicité dans les programmes jeunesse destinés aux enfants de moins de 12 ans. Cette suppression s’appliquerait « durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion » ; elle s’appliquerait également « à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de 12 ans ». Cette mesure prendrait effet à compter du bk1er ekjanvier 2018.
Je dois préciser que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable. J’ai développé mes arguments tout à l’heure, lors de la présentation du texte, mais je voudrais insister sur un point : il faut avoir bien conscience de ce qu’impliquerait la suppression de la publicité pendant les programmes jeunesse sur France Télévisions.
Depuis trois ans, le Gouvernement a déployé tous ses efforts pour renforcer l’indépendance des entreprises de l’audiovisuel public, tant dans le mode de nomination de leur président que dans leur financement. Ainsi, nous avons supprimé la dotation budgétaire, qui faisait dépendre ces entreprises des aléas en gestion, les faisait vivre sous la menace de décisions budgétaires défavorables et limitait donc leur visibilité dans le temps en matière financière : elle ne leur permettait pas d’avoir une vision stratégique extrêmement claire de leur avenir. Le Gouvernement a fait de nombreux efforts pour consolider les entreprises de l’audiovisuel public, en particulier France Télévisions, tout en continuant de demander à leurs présidents de faire des efforts pour que leur gestion soit exemplaire, puisque leur financement provient des deniers publics. Ainsi, il serait totalement paradoxal que le législateur vienne aujourd’hui fragiliser considérablement l’audiovisuel public que nous nous efforçons de renforcer.
Au-delà des critiques que vous pouvez formuler à l’encontre des annonceurs, dont beaucoup sont des entreprises étrangères de l’agroalimentaire, il est important de souligner qu’il y a aussi, derrière les ressources que vous envisagez de supprimer pour France Télévisions, des salariés, des techniciens, des journalistes et des entreprises d’animation qui sont aussi le terreau créatif de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il y a aussi des enfants !

Mme Fleur Pellerin : Il faut avoir conscience de la responsabilité que vous prendriez en diminuant considérablement les ressources de l’audiovisuel public.
Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements identiques. J’ai indiqué tout à l’heure que j’étais évidemment disposée à réfléchir sur ce sujet. Je crois d’ailleurs que les rapports prévus dans le texte adopté par la commission nous permettront d’avoir une réflexion sur la lutte contre l’obésité, sur l’influence que peuvent avoir un certain nombre de messages publicitaires sur la jeunesse. Je souhaite que cette réflexion porte sur un cadre plus large, incluant internet et l’audiovisuel privé.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Évidemment, la réflexion n’a pas sa place au Parlement !

Mme Fleur Pellerin : Ce serait manquer de logique que de se focaliser uniquement sur l’audiovisuel public, alors que l’on constate que les pratiques de la jeunesse sont aujourd’hui bien plus orientées vers internet, vers l’audiovisuel privé ou vers des émissions qui ne sont pas réservées à la jeunesse.
Ouvrons cette réflexion. Faisons-le en responsabilité,…

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Nous sommes responsables !

Mme Fleur Pellerin : …en étudiant bien l’impact des décisions qui pourraient être prises. Réfléchissons aussi aux vies des professionnels et des créateurs qui travaillent dans l’audiovisuel public et qui pourraient être très durement touchés par les décisions que vous pourriez prendre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, il me paraît difficile de décider des modalités de suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de France Télévisions sans connaître de manière précise l’impact financier d’une telle mesure pour le service public de la télévision, ni sans arrêter en parallèle une source de compensation financière. Madame la rapporteure, vous évoquez vous-même, dans votre rapport, l’incertitude qui pèse sur l’évaluation de cette perte de recettes.
Je le répète, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous : la date de remise du rapport prévu à l’article 2, dans le texte adopté par la commission, est le 30 juin 2017, c’est-à-dire six mois jour pour jour avant celle d’entrée en vigueur de la proposition de loi dans sa rédaction originelle. C’est ce qui se fait traditionnellement dans notre hémicycle, et cela ne remet donc pas en cause la date du bk1er ekjanvier 2018 – d’ailleurs, rien n’empêchait l’un de nos collègues de déposer un amendement visant à la faire à nouveau figurer dans le texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais que nous soyons bien conscients de ce que nous sommes en train de faire, et que nous prenions nos responsabilités à l’égard de celles et ceux qui font quotidiennement les programmes de l’audiovisuel public.
Depuis un certain nombre d’années, nous posons dans cet hémicycle la même question lors de l’examen de chaque budget : comment finance-t-on l’audiovisuel public ? Cela a été rappelé par Frédéric Reiss, mais aussi par Rudy Salles et 238d’autres orateurs lors de la discussion générale : cette question se pose depuis qu’il a été décidé, en 2009, de supprimer la publicité en soirée. Nous en supportons encore les conséquences aujourd’hui. Comme Frédéric Reiss l’a rappelé, il était même prévu à l’époque de supprimer définitivement la publicité sur l’ensemble de l’audiovisuel public.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était une très bonne décision !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de refaire toute l’histoire ou d’aller chercher les responsabilités des uns et des autres : cela n’a plus aucun intérêt. Pour autant, Gilles Carrez et moi-même rappelons régulièrement que nous étions tous les deux membres de la commission Copé, et que nous nous étions alors opposés à la suppression de la publicité en soirée : il s’agissait pour nous de garantir le financement de l’audiovisuel public.
Depuis 2009, une question est posée chaque année au Parlement, plus particulièrement à l’Assemblée nationale : comment assure-t-on les ressources de l’audiovisuel public ? C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris la responsabilité, à deux reprises, d’une mesure dont personne ne conteste qu’elle n’est pas populaire, à savoir d’augmenter la redevance audiovisuelle de 6 euros en 2013, de manière exceptionnelle, et encore de 4 euros l’année dernière. Avec vous, madame la ministre, nous avons réussi, en portant de 0,9 % à 1,3 % la taxe dite « telco » sur les opérateurs télécom, à assurer un financement permettant l’équilibre du budget de France Télévisions en 2016, pour la première fois depuis plusieurs années. Par la même occasion, nous avons fait en sorte que le budget de France Télévisions ne dépende plus de celui de l’État, afin d’ajouter l’indépendance budgétaire à l’indépendance garantie par la nomination de son président par le CSA – cette indépendance budgétaire est peut-être la plus importante pour les dirigeants de France Télévisions, notamment pour sa présidente.
Le déficit prévisionnel de France Télévisions était de 50 millions d’euros en 2016. À l’issue d’une discussion budgétaire difficile et d’un vote du Parlement, l’État s’est engagé à verser à l’entreprise 28 millions d’euros de ressources publiques supplémentaires – pas seulement 25 millions. Quant à Mme Ernotte, elle s’est engagée à trouver, par des économies, les 22 millions d’euros nécessaires pour que France Télévisions ne présente pas de déficit en 2016.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est mal engagé !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le vote des amendements identiques bknos ek3 et 5 conduirait à remettre France Télévisions en situation de déficit, alors que, depuis plusieurs années, les 10 000 salariés de l’entreprise sont inquiets pour leur avenir. Un plan de départs volontaires a même été mis en œuvre par M. Pflimlin, à la demande de la tutelle.
En outre, les dispositions de cette proposition de loi ne concernent pas les chaînes de télévision privées. Je voudrais donc que nous prenions conscience, en responsabilité, de ce que nous allons voter et des conséquences que cela aura pour l’audiovisuel public dans notre pays. Par son vote, chacune et chacun prendra des décisions qui auront des conséquences non seulement sur la qualité des programmes audiovisuels, mais également sur tous les salariés de France Télévisions. Je vous le dis sincèrement : je pense que cette proposition de loi est vraiment un mauvais service rendu à l’audiovisuel public.

M. Jean-Pierre Allossery : et M. Jean-Luc Laurent. Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : M. le président de la commission a raison : nous assistons aujourd’hui à un coup de force de la part du groupe écologiste qui s’est mobilisé en nombre (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste)…

Mme Cécile Duflot : Mme Danielle Auroi et Mme Isabelle Attard. C’est le jour de notre niche parlementaire !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : …face à un groupe socialiste qui, sur un sujet ô combien important, a déserté les bancs de l’Assemblée nationale…

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : C’est vrai qu’à droite, il y a foule !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : …et à un Gouvernement qui n’a pas pris la mesure des difficultés auxquelles l’audiovisuel public est confronté. Il y a pourtant un accord général sur le sujet, car tout le monde est favorable à la suppression de la publicité dans les programmes destinés aux enfants. Mais pas à n’importe quel prix, et pas dans n’importe quelles conditions !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est toujours pareil !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Je le répète, nous sommes tous attachés à l’audiovisuel public. Mais dans ce domaine comme dans bien d’autres, et depuis des années, on empile, on entasse ; on crée des chaînes supplémentaires, des dépenses supplémentaires. J’ai évoqué pendant la discussion générale la chaîne d’information qui devrait voir le jour au mois de septembre et dont on ne connaît ni le début du financement, ni l’organisation – bref dont on ne connaît rien – : cette initiative va aggraver le déficit endémique de France télévisions. Et on veut aujourd’hui, par cette proposition de loi, supprimer certains subsides, au risque de fragiliser encore davantage le service public et de mettre à mal ses missions ?
Je suis fondamentalement opposé aux dispositions proposées, quand bien même on en différerait l’application pour laisser le temps à une réforme de l’audiovisuel public Mais de quelle réforme parlons-nous ? Chacun sait qu’entre aujourd’hui et 2018 se tiendra une élection présidentielle, que d’ici à 2017, le programme de travail du Parlement est quasiment bouclé. On est en train de tirer des plans sur la comète. Mais nous sommes le Parlement de la France ! Nous ne sommes pas Mme Soleil, nous ne parlons pas de n’importe quoi, ou alors, c’est grave !
Ce débat est surréaliste ! Je déplore, je le répète, que les députés du groupe socialiste, supposé majoritaire, ne soit pas plus nombreux afin de ramener à la raison des alliés qui, aujourd’hui, sont leurs adversaires !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous tenons tous à ce que les enfants ne soient pas, sous l’influence de la publicité, transformés en consommateurs dès l’âge de trois ans. Nous sommes donc tous favorables à la suppression de la publicité dans les programmes pour enfants. Mais notre objectif doit être de la supprimer sur toutes les télévisions.
Lorsque la majorité précédente a supprimé la publicité le soir sur France télévisions, c’était d’abord pour servir les intérêts des chaînes privées…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …et en espérant un report des annonceurs qui améliorerait leur financement.
Oui, il faut aller vers une suppression de la publicité, mais à condition de donner à la télévision publique les moyens de répondre aux exigences de ses missions. Cela passe nécessairement par une réforme de la redevance audiovisuelle, en ne se contentant pas d’en augmenter le montant, mais en révisant l’assiette et le mode de calcul. Une telle réforme est indispensable si nous voulons doter la télévision publique des moyens dont elle a besoin.
On ne peut donc prétendre que cette proposition de loi va dans le sens de l’intérêt des enfants : la suppression de la publicité est en effet dans leur intérêt, mais à condition d’être appliquée partout. Et pour cela, il faut trouver des financements pour France télévisions.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Très bien !