République numérique : Après l’article 20 sexies

République numérique : Après l’article 20 sexies

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement est lié à une affaire judiciaire que je résumerai brièvement ainsi : un journaliste a été condamné pour s’être maintenu dans un extranet non sécurisé de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES. Cet extranet était mal sécurisé, et l’ensemble des fichiers était accessible de manière simple depuis un moteur de recherche.
Cela signifie qu’à partir d’une simple recherche via Google, un internaute a eu accès à des documents confidentiels qui ont – c’est le plus important – d’abord été copiés et mis à disposition par Google. L’ANSES a reconnu son erreur, et a retiré sa plainte. C’est le parquet qui a choisi de poursuivre l’internaute, qui avait pourtant fait la preuve de sa bonne foi en prévenant lui-même l’ANSES dès qu’il eut compris ce problème. Le parquet n’a jamais inquiété Google ; pourtant, dans sa logique, il aurait dû reconnaître que ce dernier est bien plus coupable que l’internaute, puisque c’est cette entreprise qui a copié et mis à disposition les fichiers qui n’auraient jamais dû se retrouver en libre circulation.
À cette occasion, la Cour de cassation a renversé la jurisprudence Kitetoa qui mettait à la charge du responsable du traitement des données une obligation de sécurisation minimale de son site. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir cette jurisprudence : le responsable du traitement ne peut reprocher à un utilisateur d’accéder à un système de traitement automatisé de données s’il ne l’a pas sécurisé au minimum.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je tâcherai d’être précis, car c’est un sujet sensible. Il ne faut pas confondre la réalité actuelle de notre droit, tel qu’il a été appliqué lors du procès auquel vous avez fait référence, madame Attard, avec la réalité de ce qui peut se passer aujourd’hui sur l’ensemble de ces questions.
L’amendement présente un problème de rédaction. Les amendements identiques bknosek 496, 651 rectifié et 271 rectifié proposent une exemption de poursuites, de peine ou une protection des lanceurs d’alerte des systèmes informatisés. Néanmoins, il est difficile de modifier le droit en vigueur pour revenir sur une décision de justice qui est devenue définitive. Vous avez évoqué longuement en commission l’affaire dans laquelle cette décision est intervenue, à savoir l’affaire Bluetouff.
Cette question est très importante. Très concrètement, pour que tout le monde comprenne de quoi il est question : aujourd’hui, si une personne parvient à accéder à des pages d’un site qui aurait dû être sécurisées, et qu’elle le signale, alors elle ne peut être condamnée. Je tiens à ce que cela soit clair.
En revanche, si cette personne reste sur cette page – des heures, dans le cas que vous évoquiez –, si elle y télécharge des documents – 8 gigaoctets, dans le même cas –, alors elle n’est plus un simple lanceur d’alerte, et ses actes deviennent condamnables. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé à la personne dont vous parliez, qui a été condamnée à 3 000 euros d’amende, et dont le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.
Je ne crois pas qu’il soit opportun de lancer un débat plus large sur les lanceurs d’alerte, question sur laquelle le Conseil d’État travaille actuellement. Soyons donc vigilants.
Je vous donne donc bien volontiers la garantie, si c’est ce que vous attendiez, que quiconque accède à des pages qui auraient dû être sécurisées – même si le site auquel vous avez fait référence a reconnu que cette sécurisation n’avait pas été parfaite – ne pourra être condamné dès lors qu’il signale la faille et ne télécharge pas des dizaines de mégaoctets de documents.
Le droit actuel traite bel et bien des lanceurs d’alerte qui auraient décelé une faille, et les protège dès lors qu’ils signalent celle-ci. Je ne souhaite pas voir cette protection étendue à ceux qui sont allés beaucoup plus loin et ont téléchargé une grande quantité de documents.
Par ailleurs, je partage l’avis du président de la commission des lois : l’exemption de poursuites poserait un vrai problème ; aussi n’y a-t-il pas lieu de l’introduire dans notre droit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Les lanceurs d’alerte et les failles de sécurité sont un sujet d’importance, qui fut soulevé lors des débats en commission. Je m’étais alors engagée à vous faire part, en séance, de la position précise du Gouvernement.
Il arrive que des personnes expertes en numérique ou en informatique, parfois appelées « pirates » ou « hackers », identifient des failles de sécurité ou des documents mal sécurisés : par crainte de sanctions pénales, elles ne le font pas toujours savoir aux entreprises ou administrations concernées.
Le droit pénal offre déjà des garanties, puisqu’il est nécessaire de démontrer l’intentionnalité de la faute. Lorsque l’entité concernée n’a pas sécurisé certains documents, il arrive cependant que ce ceux-ci soient accessibles directement via le moteur de recherche. Les dispositions du droit pénal peuvent alors s’appliquer contre celui qui a signalé la faille, et non contre celui qui a mal sécurisé le système.
Dans le monde actuel, la sécurisation des informations, des données personnelles et des infrastructures revêt un caractère de plus en plus fondamental, voire vital. Dans cette démarche d’amélioration constante de la sécurité informatique, le Gouvernement a beaucoup fait. Il a d’abord engagé avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI –, à travers la création d’une nouvelle catégorie d’opérateurs d’importance vitale, un travail de fond pour améliorer la sécurité de nos installations. Nous avons aussi, avec le Premier ministre, lancé une stratégie en matière de cybersécurité. Avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, ce projet de loi et le prochain règlement, nous encourageons les démarches de sécurité ; j’ai moi-même lancé un appel à projets pour la protection des données personnelles : vingt-sept projets ont ainsi été recueillis pour améliorer très concrètement la sécurité numérique de nos concitoyens.
Avec le débat que vous soulevez, une autre modalité, tout aussi essentielle, s’ouvre à nous : faire alliance avec la multitude d’informaticiens compétents et avec la communauté externe des développeurs pour identifier et corriger plus rapidement les failles de sécurité dans un cadre légal sûr.
Il n’est aucunement question d’introduire une exemption pénale qui permettrait à des personnes délibérément hostiles de se voir exonérées de toute responsabilité : le Conseil d’État – encore lui – travaille d’ailleurs à une étude plus générale sur les lanceurs d’alerte. Il convient cependant de garantir l’immunité pénale des lanceurs d’alerte dont l’action a permis l’amélioration globale de la sécurité. L’ANSSI y est favorable, de même que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et les Pays-Bas ont introduit dans leur droit une disposition similaire. Aussi le Gouvernement émet-il un avis de sagesse bienveillante sur l’amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’ignorais quelle serait la conclusion de Mme la secrétaire d’État, et je m’en trouve heureusement surpris, d’autant que le journaliste Olivier Laurelli avait mené un véritable travail d’investigation. Face à ce qui constitue un point aveugle de notre droit, je soutiens donc pleinement l’amendement de M. Coronado.
Qu’il faille mieux sécuriser les systèmes informatiques publics, c’est très probable, et c’est la mission des autorités compétentes : l’important, pour nous, est de fixer un cadre légal pour des situations qui relèvent du droit de nos concitoyens à savoir. Je me félicite donc de cet amendement, et espère le voir adopté par notre assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre avis est donc défavorable, madame la secrétaire d’État ?

Mme Axelle Lemaire : Je suggère le retrait de cet amendement au profit de l’amendement bkno ek271 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il était bon de le préciser, pour éviter des doutes par rapport aux propos de M. Paul.
La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je retire le présent amendement, au profit de l’amendement bkno ek496, que j’estime mieux rédigé que ceux de nos collègues.
N’oublions pas non plus la tierce personne. On évoque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui a mal sécurisé ses données confidentielles, et le journaliste qui y a accédé, mais on oublie Google, qui a copié et mis à disposition ces données. Ce troisième acteur a une grande part de responsabilité dans l’affaire : celle-ci ne se résume pas à l’accès d’une personne à des données mal sécurisées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek496, 651 rectifié et 271 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek496 a été défendu, madame Attard…

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek651 rectifié.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le sujet que l’on vient d’évoquer ; je veux, à travers lui, souligner la grande insécurité juridique dans laquelle se trouvent certaines personnes, en dépit des propos de Mme la secrétaire d’État et des assurances du rapporteur.
La jurisprudence en la matière a évolué au gré des affaires Kitetoa, Zataz et, plus récemment, Bluetouff : comme cela arrive sur d’autres sujets, ces revirements font qu’il n’y a pas de cohérence. Résultat : un internaute ou, en l’occurrence, un hacker ne sait pas à quel régime juridique il s’expose. Dans ces conditions, le risque est grand qu’il ne signale pas une faille qu’il découvrirait, et toutes les assurances orales que l’on peut donner dans cet hémicycle n’y changeront rien.
La bonne administration du droit exige que l’on y inscrive certaines mesures, pour que chacun sache à quel régime juridique il est soumis. Il y va aussi de la sécurité des systèmes : si nous voulons que les failles soient révélées, les choses doivent être dites clairement. C’est ce à quoi vise le présent amendement, en garantissant une protection aux lanceurs d’alerte de sécurité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek271 rectifié.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Rendons à César ce qui lui appartient : le sujet a été mis sur la table par Mme Kosciusko-Morizet en commission des lois ; un consensus s’était dégagé pour le traiter, sous réserve de trouver une meilleure rédaction.
Le présent amendement a pour but de protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils veillent à avertir les responsables de traitement des failles dans leurs systèmes.
Il s’agit donc de combler un vide juridique pour ces lanceurs d’alerte. Certaines personnes, en effet, hésitent à signaler des failles de sécurité car elles ignorent si elles s’exposent à des condamnations – même si, dans les faits, elles n’eussent pas été condamnées. L’amendement s’inspire également d’une jurisprudence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Avec l’amendement bkno ek651 rectifié, Mme Kosciusko-Morizet n’y va pas de main morte, si j’ose dire, puisqu’elle propose que « toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit [soit] exemptée de poursuites ». Le procureur peut d’ores et déjà décider de ne pas engager de poursuites : le droit actuel me semble donc suffire.
S’agissant de l’amendement bkno ek271 rectifié, autant je puis souscrire à son amorce – « Toute personne qui a tenté de commettre » –, autant les mots suivants – « ou commis » – ne peuvent pas convenir. Sous réserve de la suppression de ces mots, l’avis est favorable ; dans le cas contraire, il est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et sur l’amendement bkno ek496, monsieur le rapporteur ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : L’avis étant favorable à l’amendement de Mme Chapdelaine – sous réserve de la rectification proposée –, je suggère le retrait des deux autres amendements en discussion ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Avec la rectification suggérée par le rapporteur, le début de l’amendement de Mme Chapdelaine serait ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre le délit prévu au présent article […]. »
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si cette nouvelle rédaction me paraît bonne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme on l’a rappelé, nous avons eu, en commission des lois, un débat à la suite duquel j’ai modifié la rédaction de mon amendement initial. C’est après vous avoir écouté lors de ce débat, monsieur le rapporteur, que j’ai introduit les mots : « exemptée de poursuites », des juristes m’ayant signalé que cette expression était plus solide juridiquement que l’expression : « exemptée de peine ». La rédaction que je propose me paraît donc être la bonne au regard du code pénal.
Je la maintiens donc, comme je maintiens que ce point doit être précisé dans la loi : on ne peut s’en remettre seulement à une jurisprudence – d’ailleurs mouvante – ou à des assurances orales, quelle que soit la qualité des personnes qui les donnent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’instar de Mme Kosciusko-Morizet, nous avons revu la rédaction de notre amendement suite à l’intervention du rapporteur en commission ; et sur le point dont nous parlons, après consultation et réflexion, nous avons opté non pas pour la formulation retenue par Mme Chapdelaine et ses collègues, mais pour une formulation similaire à celle de Mme Kosciusko-Morizet : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le délit prévu au premier alinéa […] ».
Nous avons donc, sur ce point, un désaccord avec le rapporteur : notre rédaction nous paraît meilleure et plus sûre, et elle élargit le champ de l’alerte à d’autres instances, à savoir « l’autorité administrative ou judiciaire, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le responsable du système de traitement automatisé de données ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous comprenons bien qu’il puisse y avoir un problème juridique, mais il s’agit là de poser le principe, sachant qu’il y aura sans doute une deuxième lecture. Je maintiens donc l’amendement bkno ek271 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’en venir aux votes, êtes-vous favorable, madame Chapdelaine, à la rectification de votre amendement proposée par M. le rapporteur, qui consisterait à supprimer les mots : « ou commis » ? Je vois que M. Le Bouillonnec ne dit rien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je préfère ne pas assister à cela ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce qui me semblait !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous sommes assez loin du code de procédure pénale !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En effet ! Je regrette que le Sénat ait à nous censurer sur des erreurs aussi élémentaires !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je préfère que nous en restions à la rédaction de l’amendement bkno ek271 rectifié sans la modification proposée par le rapporteur. Comme vous l’avez dit, le Sénat, dans sa grande sagesse, fera ensuite ce qu’il faut.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur ! Nous votons la loi, tout de même !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voterons donc pas cet amendement.