République numérique : Article 33 quater

République numérique : Article 33 quater

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet article est issu d’un amendement adopté en commission, à l’initiative de notre ami Sergio Coronado, qui avait repris certains des éléments du rapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes afin de le rédiger.
Je me permettrai, par l’amendement bkno ek841, de modifier quelque peu la rédaction de l’alinéa 4, afin de l’améliorer compte tenu des travaux menés au sein de cette même délégation.
Mon intervention liminaire sur cet article part du constat suivant : si le numérique est un espace où le cyber-féminisme peut s’exprimer, c’est également un espace de diffusion du sexisme. Les sites, les courriers électroniques, les jeux vidéo et les réseaux sociaux peuvent s’y révéler d’une extrême violence pour leurs usagers comme pour leurs usagères.
Les cyber-violences peuvent prendre de multiples formes – insultes, humiliations, intimidations répétées, harcèlement – et être ponctuelles ou perdurer sous d’autres formes de violence parfois physique ou psychologique.
Une adolescente sur quatre a déclaré avoir été victime d’humiliations ou de harcèlement en ligne. Une récente étude du ministère de l’éducation a montré qu’un collégien sur cinq est concerné par la cyber-violence : c’est pourquoi nous avons également déposé un amendement à l’article 17 visant à insérer une nouvelle disposition dans le code de l’éducation.
Les conséquences de ces violences virtuelles sont, elles, bien réelles : souffrances, anxiété, perte d’estime, isolement, décrochage scolaire, automutilation, voire actes suicidaires. Elles sont amplifiées par la diffusion massive que permet le numérique, comme l’illustre le cas d’une jeune fille, prénommée Charlotte, qui, entre Noël et le jour de l’an, a vu des photographies d’elle circuler sur les réseaux sociaux, à raison de plus de 100 000 en quelques minutes.
C’est pour cette raison que la délégation aux droits des femmes propose de généraliser les termes en français afin de mieux traduire ces cyber-violences : au lieu de parler de happy slapping, il vaudrait mieux utiliser vidéolynchage, qui nous semble plus parlant. De même, le slut-shaming deviendrait l’intimidation de salopes. Enfin, au lieu d’employer le mot revenge porn, dont nous allons parler maintenant, il faudrait user de celui de vengeance pornographique.
La délégation aux droits des femmes propose de mieux connaître ces phénomènes pour mieux agir. Nous avions interrogé le ministère de la justice sur le nombre de condamnations prononcées pour harcèlement : il nous a répondu, mais avec beaucoup de difficulté, et sans être capable d’identifier ni le sexe des victimes de ces faits ni les conditions dans lesquels ils avaient eu lieu. Il nous faut donc mieux connaître la situation.
Ensuite, il faut développer les enquêtes sur le cyber-sexisme en ligne : elles pourraient être menées par la CNIL ou par la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF.
Enfin, et j’en termine par là, des sanctions visant à éviter que de tels faits se reproduisent et à donner à leurs auteurs un signal fort sont nécessaires.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Coutelle, pouvez-vous présenter l’amendement bkno ek841 ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il vise à modifier de façon marginale l’alinéa 4 de cet article 33 quater. Il précise « qu’est puni de dix-huit mois d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel ».
En effet, les avocates que nous avons consultées nous ont indiqué que les magistrats avaient du mal à juger du consentement de la victime : il suffit en effet qu’elle ait regardé l’appareil photographique ayant servi à prendre les clichés pour que son consentement soit présumé. Or, il peut lui arriver de donner son consentement à un moment puis de se raviser et de s’opposer à la diffusion des images concernées. Par ailleurs, la victime peut se trouver sous emprise au moment où ce même appareil prend lesdits clichés. Le consentement exprès de la personne est donc nécessaire.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La disposition concerne par ailleurs l’image ou la voix de la personne concernée, que sa captation se déroule dans un lieu privé ou public, dès lors que les images ou les propos présentent un caractère sexuel.
Nous vous demandons d’accepter ces précisions afin d’aider les victimes à trouver réparation, car, actuellement, les condamnations sont difficiles à prononcer et les avocats ont du mal à défendre ces femmes qui vivent des violences extrêmes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek875, à l’amendement bkno ek841.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous avons eu une discussion avec le Gouvernement, et avec Mme Coutelle à propos de l’échelle des peines. Actuellement elles sont soit de douze mois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, soit de 24 mois et 60 000 euros, mais pas de dix-huit mois d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende comme le propose l’amendement bkno ek841 de Mme Coutelle.
Je souhaite que la peine encourue soit portée de dix-huit mois à deux ans.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Compte tenu de la réalité que vient de décrire Mme Catherine Coutelle, avec des mots à la fois extrêmement bien choisis et mesurés – qui sont assez éloignés des pratiques que l’on parfois rencontrer en ligne, qui, même si elles restent minoritaires, demeurent choquantes –, il faut pouvoir infliger des sanctions qui soient extrêmement claires. C’est pourquoi je propose de passer de dix-huit mois à deux ans. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement bkno ek841.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek841 de Mme Coutelle, qui est présidente à la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je lui suis très reconnaissante pour le travail qu’elle a mené en bonne coopération non seulement avec le Secrétariat d’État au numérique mais également avec la Chancellerie.
Nous savons que les phénomènes qui sont visés génèrent de grandes souffrances : 90 % des victimes sont des femmes, et certaines d’entre elles parlent même de viol virtuel. L’amendement élargit, et c’est heureux, le champ de l’infraction à tous les lieux publics ou privés.
Le Gouvernement soutient le choix d’une peine de dix-huit mois d’emprisonnement défendu par Mme Coutelle : c’est la première fois qu’est ainsi opérée une aggravation de peine punissant une atteinte à la vie privée. En effet, les peines fixées à l’article 226-1 du code pénal sont d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Or nous sommes très vigilants quant à l’application du principe de proportionnalité des peines : tous les pénalistes rejoindront cette démarche. C’est la raison pour laquelle un passage à une peine de deux ans d’emprisonnement nous paraîtrait disproportionné en comparaison d’autres peines qui peuvent être prononcées sur des fondements similaires.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement bkno ek875 présenté par le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’a rappelé Mme Coutelle, nous avons déposé un amendement qui a, je crois, été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Un certain nombre de députés ici présents sont, comme moi, soucieux de l’égalité entre les hommes et les femmes et luttent contre les violences qui leur sont faites au travers de différents véhicules législatifs qui ont été examinés ici depuis trois ans.
Il est vrai que ce phénomène, qui se manifeste aujourd’hui en France, existe depuis plus longtemps dans d’autres pays. La Californie a ainsi légiféré en octobre 2014 afin de faire de la revanche pornographique une nouvelle infraction.
Nous avons souhaité qu’il soit reconnu, en tant que tel, dans le projet de loi défendu par Mme Axelle Lemaire. Nous n’avons pas, contrairement à ce que dit notre collègue Mme Coutelle – mais je pense qu’il s’agit d’une erreur involontaire car elle a affirmé vouloir clarifier le texte qu’en réalité elle complète – voulu, nous, lorsque nous avons présenté notre amendement en commission des lois, entrer dans le débat sur l’échelle des peines.
Comme vient de la rappeler Mme Axelle Lemaire, il s’agit d’un débat un peu compliqué. Nous ne souhaitons pas – et il s’agit d’une position de fond depuis le début – alourdir, en raison de l’utilisation d’internet, les peines encourues. Il est vrai qu’une difficulté tient aujourd’hui au caractère assez fluctuant des jurisprudences, notamment parce que l’article 226-1 du code pénal, qui les fonde, semble assez inadapté au phénomène numérique dont nous parlons.
En effet, cet article prévoit que la victime doit s’opposer de façon manifeste à la diffusion d’images la mettant en scène : dans le cas contraire, son consentement est présumé.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or, d’une part, il arrive, s’agissant du phénomène dont nous traitons, qu’elle apprenne très tardivement la diffusion des images concernées.
Et, d’autre part, la frontière entre espace public et espace privé est assez floue. Nous avons voulu en effet que soit reconnu ledit phénomène. S’agissant de la question de l’échelle des peines, je me rangerais plutôt à l’avis de Mme la secrétaire d’État : les alourdir à chaque fois, dans chaque texte, devient problématique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord féliciter la délégation aux droits des femmes, qui a beaucoup travaillé sur ce point, Europe Écologie Les Verts, qui a beaucoup travaillé également, ainsi que Mme la secrétaire d’État, qui nous a accompagnés en commission des lois.
Je soutiens, pour ma part, le sous-amendement du rapporteur et je vais vous dire pourquoi. Nous avons eu une discussion l’autre jour en commission des lois et, le soir même, j’ai reçu d’une personne, amie avec moi sur un réseau social, un message qui m’a particulièrement touchée :
« Madame, je viens d’écouter ce qui s’est passé en commission des lois. J’ai besoin que vous sachiez que je vis un moment pas facile dans ma vie de maman célibataire avec une adolescente de seize ans mal dans sa peau. Elle a été victime la semaine dernière. Un jeune majeur l’a filmée à son insu et sa vidéo a fait le tour du BAB. » BAB, c’est Bayonne-Anglet-Biarritz.
« Ma fille a reçu plus de 250 messages d’insulte par tous les jeunes. Ses petites copines lui ont donné du soutien mais elle ne veut pas retourner au lycée. J’ai déposé plainte, on m’a dit que cela ne servait à rien. Pour ce qui me concerne, j’ai arrêté mon travail pour rester à côté de ma fille. Je lui ai fait voir un psychologue. Il faut sévir. Je suis présente. Ma fille a tenté de se suicider. Elle ne sort pas depuis dix jours, les dégâts sont incommensurables. Madame, faites quelque chose. »
J’ai reçu ce message. Je sais à quel point c’est vraiment dévastateur, notamment pour les adolescentes. Deux ans, c’est un maximum prévu par la loi. Ce sont les juges qui apprécient. Moi, je suis favorable à votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, et je remercie mes collègues de le voter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet évidemment délicat. L’actualité ou le fait que des familles nous interpellent dans nos circonscriptions nous montrent bien que cela touche tous les milieux, tous les territoires, ruraux, urbains. Sur ce point, malheureusement l’égalité est absolue.
Le dispositif pénal est vraiment mal adapté. Il s’agit de violences faites aux femmes, bien sûr, parce que ce sont très majoritairement les victimes, mais aussi aux personnes en général car il y a des hommes qui sont touchés.
Je remercie Mme Coutelle d’avoir présenté cet amendement. Je le soutiendrai. Sans vouloir créer de polémique, madame la secrétaire d’État, je suis également favorable au sous-amendement de notre rapporteur, qui veut porter la peine à deux ans.
C’est vrai qu’il y a une difficulté avec l’échelle des peines, monsieur Coronado, j’en conviens. Mais je crois qu’on peut considérer que la diffusion par des moyens numériques, et donc l’exposition potentielle sans limites, amplifie à la fois le viol virtuel, l’exposition et sans doute aussi les conséquences pour la victime et que cela peut être un motif d’aggraver la peine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne touche pas à l’échelle des peines, monsieur Coronado, mais j’interviens sur deux points.
Il y a d’abord le consentement. Aux termes de l’article 226-1 du code pénal, le consentement est présumé si les intéressés ne se sont pas opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire. Il faut déjà voir quand on vous prend en photo. Et puis une photo peut avoir été prise il y a dix ans et elle est mise tout à coup sur les réseaux sociaux. À l’époque, vous étiez peut-être consentante pour faire des photos ensemble mais la situation a changé. Nous introduisons donc la notion de consentement exprès.
Par ailleurs, il est question dans le code pénal de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Or on ne sait pas toujours où est la limite entre privé et public. Ensuite, avec photoshop ou autre, on peut aussi faire des images dans un lieu privé et les présenter dans un lieu public. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons que l’image ou la voix peut être prise dans un lieu public ou privé.
Madame la secrétaire d’État, nous avons beaucoup apprécié que vous soyez venue devant la commission et nous avons très bien travaillé ensemble. J’ai le regret de vous dire que je préfère la solution du rapporteur. En effet, autant nous avons eu une réponse très circonstanciée du ministère de la justice sur les affaires ayant concerné la justice, autant, jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons quasiment jamais pu avoir de réponse sur le quantum des peines.
Nous voulions que la peine soit de trois ans et 90 000 euros. On nous a fait savoir qu’il ne fallait pas mettre autant. Nous avons adopté une solution de compromis à dix-huit mois. Je préfère de loin la solution du rapporteur parce que, au moins, c’est sécurisé. Sinon, au Sénat, quelqu’un risque de souligner, à juste titre, que dix-huit mois et 30 000 euros, cela n’existe pas et que nous avons 517inventé, ce qui est vrai. C’était un compromis. Je voudrais donc qu’une échelle des peines stable soit adoptée. Je suis désolée mais j’aimerais bien qu’on vote le sous-amendement du rapporteur.
Quant à mon amendement bkno ek840, il tombera si l’amendement bkno ek841 est adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire : J’ai entendu les arguments des uns et des autres, notamment ceux de Colette Capdevielle, avocate réputée, et je suis convaincue, d’autant plus qu’une étude comparative rapide m’a fait réaliser qu’au Royaume-Uni, c’est deux ans.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement du rapporteur.