République numérique : Article 35
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, inscrit sur l’article.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que les efforts que nous accomplissons sur l’ensemble du territoire pour développer les réseaux ont pour finalité de faciliter les usages. Il est paradoxal de disposer de schémas très précis, très fouillés, fruit d’une concertation importante pour le déploiement des réseaux et de ne pas avoir, jusqu’à présent, de schémas pour développer les usages, les services qui, encore une fois, justifient ces investissements.
Avant d’approfondir cette question, à l’occasion de la présentation d’un amendement, je voudrais d’ores et déjà souligner qu’il est tout à fait possible d’établir un schéma des services dépourvu de caractère contraignant. Je signale d’ailleurs que c’est le cas du SDTAN, qui est un outil de concertation des objectifs définis n’emportant pas d’obligations juridiques lourdes. Le schéma des usages doit permettre de développer de nouveaux services, d’identifier les services manquants dans tel ou tel secteur de la population ou du département, de s’approprier les nouveaux usages – ce qui n’est pas simple –, de soutenir la création de nouveaux services dans le département ou dans la région et, enfin, de créer des emplois numériques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce chapitre, nous abordons un problème qui demeure entier : celui de la couverture numérique de l’ensemble de notre territoire. Tout tend aujourd’hui vers l’utilisation de plus en plus fréquente des connexions à internet pour de très nombreuses formalités administratives : comptes bancaires, paiement des impôts en ligne, assurances sociales.
Lors de l’examen, au mois de décembre, de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, le ministre de l’intérieur a même été jusqu’à nous proposer un envoi dématérialisé de l’ensemble des documents de propagande électorale, ce qui me semble à terme inévitable, même si nous avons rejeté cet amendement, compte tenu des difficultés qui se posent dans notre pays. En effet, pour pourvoir assurer une bonne information des usagers, il faudrait encore que notre territoire soit entièrement couvert par des connexions optimales, pour que les citoyens puissent exercer leurs droits fondamentaux. Or, dans un très grand nombre de secteurs, et notamment dans les communes rurales, le débit internet reste beaucoup trop faible, voire inexistant dans certaines communes classées « zone blanche ». Cela entraîne des difficultés d’installation pour les entreprises qui, aujourd’hui, ont toutes besoin de se connecter pour exercer leur activité, mais également pour les particuliers qui, eux, se retournent contre leur mairie, souvent impuissante.
La semaine dernière, à l’occasion d’une cérémonie de vœux dans la commune d’Épinac, située dans ma circonscription, la maire m’interpellait sur ce problème. Sa municipalité a créé un site internet et envisage, comme de nombreuses municipalités, la réalisation d’une newsletter en lieu et place de son bulletin municipal. Le problème tient au fait que les 522trois quarts de sa commune se trouvent en zone blanche. On ne peut pourtant pas décourager ce genre d’initiative. Toujours dans ma circonscription, les élus locaux du pays de Saint-Malo se mobilisent pour le développement de la fibre optique, et les secteurs les plus urbains se trouveront totalement équipés d’ici à quelques semaines. Mais les opérateurs privés à qui les collectivités ont confié les travaux de déploiement de la fibre optique préfèrent – je comprends bien pourquoi – se concentrer sur les secteurs les plus urbanisés, laissant souvent de côté les communes rurales.
C’est la raison pour laquelle les élus, dans leur ensemble, fondent de nombreux espoirs sur l’action du Gouvernement dans ce domaine, et j’aurais volontiers cosigné l’amendement bkno ek274, portant article additionnel après l’article bk1erek, défendu par Mme Chapdelaine, visant à garantir un droit de caractère général et absolu à être connecté. Il s’agit là, à mon avis, du fond du problème. Ce très beau texte sur la République numérique restera sans effet si les personnes n’ont pas accès à internet et ne sont pas couvertes par la 4G.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rappeler le rôle indispensable des collectivités territoriales – il s’agit souvent des départements et des syndicats mixtes – pour éviter une fracture numérique et permettre, surtout, l’égalité de tous les citoyens, qui passe par l’égalité des territoires. Bref, il s’agit d’éviter la coexistence d’un numérique des villes et d’un numérique des champs.
Je veux aussi évoquer une question qui fait écho à des interrogations de notre collègue Catherine Vautrin et d’un certain nombre d’élus de régions viticoles et, plus largement, de territoires ruraux, à savoir les noms de domaine. Je veux faire part à la secrétaire d’État, dont on connaît l’importance de l’engagement aux côtés, notamment, des viticulteurs sur la difficulté liée aux noms de domaine, qui dépossèdent des territoires, pas exclusivement ruraux, qui devront racheter ces noms, parfois au prix fort, pour pouvoir les utiliser. On a en partie gagné la bataille sur les « .vin » et les « . wine », mais il faut continuer le combat, sous peine de contraindre les collectivités à payer le prix fort. Il faut également veiller au respect des indications géographiques sur internet et prendre des initiatives. Peut-être, madame la secrétaire d’État, avez-vous quelques instants pour nous éclairer sur ce point ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek809.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’intérêt de conserver un article qui n’a pas de portée normative ? On est encore en présence d’une loi bavarde. La stratégie numérique ne sera en effet qu’indicative. D’ailleurs, le nouvel article L. 1425-3 du code général des collectivités territoriales commence par les mots « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue […] », ce qui veut tout dire sur l’inutilité de cet article. Soit on confère une valeur contraignante à la loi, soit on fait confiance aux collectivités territoriales, et on les laisse agir sans affichage politique et sans bavardage. Maintenir cet article en l’état ne servant à rien, je propose de le supprimer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Même si l’article est faiblement normatif, il a le mérite de compléter les dispositions relatives aux SDTAN. Même si l’élaboration d’une stratégie en matière d’usages et de services peut intervenir à une échelle inférieure à celle d’un département ou du territoire des SDTAN, la cohérence entre les différentes initiatives milite pour encourager leur intégration à l’échelle du SDTAN. J’exprimerai donc un avis défavorable sur les amendements n os 809, 810, 64 et 320.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis sur les mêmes amendements. Je rappelle simplement que, si les schémas relatifs aux réseaux se généralisent au sein des territoires, ils ne sont pas pour autant obligatoires, ce qui ne les empêche pas de figurer dans le code général des collectivités territoriales. C’est grâce à cette existence légale qu’ils ont revêtu un caractère aussi incitatif auprès des territoires des collectivités locales. C’est bien le même objectif qui est désormais recherché pour les services et les usages numériques.
Aujourd’hui, il ne s’agit pas d’oublier les réseaux et les infrastructures, mais d’inciter fortement les territoires qui ne sont pas encore engagés dans cette voie à développer des politiques en matière d’usages. Pour l’État, l’intérêt est aussi d’outiller l’Agence du numérique, qui a été créée l’année dernière, et qui doit disposer de voies de dialogue reconnues sur le plan législatif pour travailler auprès des collectivités locales.
M. Philippe Gosselin me prend par les sentiments, puisqu’il m’interpelle sur la question des noms de domaine. Sans m’appesantir sur ce sujet, je soulignerai simplement que le combat du « .vin » et du « . wine » a été gagné – il faut le reconnaître – au prix de négociations ardues et d’un engagement très proactif du Gouvernement…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je sais !
Mme Axelle Lemaire : …dans les instances de négociation gouvernementale rattachées à la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet – Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, dite « ICANN ». Mais ce combat continue, puisque nous devons rester vigilants, notamment avant l’éventuel lancement d’un second programme de noms de domaine généralisé. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’économie d’étudier de très près le bilan du premier programme. Vous avez compris que je suis dubitative quant à la nécessité d’aller plus loin. La France a mené cette bataille au niveau européen, avec succès – c’est une action à mettre au crédit du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous l’accorde !
Mme Axelle Lemaire : Cela a beaucoup servi les viticulteurs français et leurs confrères de par le monde.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek810.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’institution d’un schéma dans chaque département pour les usages. J’ai rappelé tout à l’heure que l’objectif final de nos efforts d’investissement dans nos réseaux concernait les usages, les services rendus. Il serait paradoxal d’avoir un schéma, au demeurant nécessaire, pour les réseaux, et de ne pas en avoir pour les usages. On va me répondre que les domaines publics et privés coexistent. Mais c’est également le cas dans les SDTAN. Par ailleurs, tout le monde, y compris le secteur privé, a intérêt – je le vérifie dans mon département du Loir-et-Cher – à se livrer à cette concertation. En effet, par définition, les services émanant du privé peuvent tout à fait intéresser des acheteurs publics. Par ailleurs, il est certain que les usages promus par des opérateurs privés seront d’autant plus facilement développés qu’ils seront connus. Cela permettra d’orienter le schéma de développement des réseaux, en sachant que tel besoin et tel usage peuvent se développer dans tel ou tel secteur.
Par cet amendement, nous entendons également nous opposer à l’intégration du schéma des usages dans le SDTAN. En effet, le SDTAN est un schéma qui a été élaboré dans tous les départements qui ont eu besoin de l’aide de la mission France très haut débit – soit un peu partout – mais uniquement avec les responsables des équipements et des investissements. Les usages relèvent d’une tout autre logique. C’est pourquoi l’amendement propose que le schéma des usages soit établi en cohérence avec le SDTAN et avec les schémas régionaux de développement économique.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Aucun échange d’arguments !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek146 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek878.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous évoquions le rôle des collectivités territoriales. Cet amendement a précisément pour objet de donner plus de capacité d’action à des syndicats mixtes par coordination et cohérence avec le code général des collectivités territoriales pour leur permettre d’établir une stratégie globale et cohérente de développement des usages et des services numériques. Il s’agit donc d’une avancée pour les collectivités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek878.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence entre l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, relatif aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique – SDTAN – présentant une stratégie de développement des réseaux et l’article 35 du présent texte, relatif au SDTAN présentant une stratégie des usages et services numériques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek146 ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement sous réserve de sa mise en cohérence par le sous-amendement que je viens de présenter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek878 et sur l’amendement bkno ek146 ?
Mme Axelle Lemaire : Avis favorable à l’amendement sous-amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le présent amendement vise tout simplement à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd’hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par le mot « établissent ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je reconnais bien là le volontarisme de Colette Capdevielle. Cela étant dit, je souhaite que l’on préserve la souplesse et le volontarisme au sein des SDTAN. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Capdevielle ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement, que je présente au nom de M. Letchimy, vise à tenir compte de la spécificité des départements et régions d’outre-mer – DROM – en prévoyant que, dans ces derniers, les 524schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique qui intègrent un volet sur le développement des usages planifient les initiatives de coopération régionale et d’exportation des savoir-faire en matière d’e-administration, d’e-santé et d’e-éducation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je comprends bien l’objectif poursuivi, mais la rédaction retenue restreindrait le champ potentiel du SDTAN des DROM en le limitant aux domaines de l’e-santé, de l’e-administration et de l’e-éducation. Ce n’est pas opportun. La rédaction actuelle du texte n’empêche pas les DROM de privilégier ces trois axes-là dans l’élaboration du SDTAN.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek322 rectifié.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l’élaboration des stratégies numériques. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut faire » par le mot « fait ». Voilà une nouvelle manifestation de mon caractère volontariste, monsieur le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Corinne Erhel et moi-même avons donné un avis très favorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Dans ces conditions, il ne peut qu’être favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, parce qu’il a déjà prévu expressément la possibilité de soumettre la stratégie de développement des services et usages qui est élaborée avec les collectivités et les groupements concernés à consultation publique. Il ne me paraît pas utile d’être plus précis dans la loi, et ce d’autant moins que, la semaine dernière encore en commission il a été décidé d’adopter un texte concis. Pourquoi ne pas laisser aux collectivités concernées le soin de définir elles-mêmes l’opportunité, le champ de la consultation ? Parce qu’elles sont attachées au principe de libre administration, je ne suis pas certaine que toutes apprécieraient cette intrusion de la part de l’État. Rien ne les empêche d’ailleurs aujourd’hui d’être très volontaristes dans cette démarche de consultation publique. Cette précision ne relève pas de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Capdevielle, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, je le maintiens, car il ne s’agit pas des collectivités territoriales. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a prévu que les conseils de développement sont obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. La consultation des conseils de développement est importante, car ces derniers représentent toutes les forces vives d’un territoire. Il paraît donc vraiment indispensable d’inscrire dans la loi leur intégration au schéma stratégique, tout comme celle du conseil économique, social et environnemental régional. Parce que je fréquente régulièrement leurs membres, je peux vous assurer qu’ils y seront très sensibles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.