République numérique : Avant l’article 37
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek291 et 856 rectifié, portant article additionnel avant l’article 37.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek856 rectifié.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek842 rectifié.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je lance par cet amendement un appel à tous nos collègues de zone rurale ou de zone de montagne.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord ! (Sourires.)
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : À la suite d’une question que j’avais posée au Gouvernement lors d’une séance de questions orales sans débat, le secrétaire d’État Christian Eckert, qui répondait à votre place, madame la secrétaire d’État, m’avait invitée à faire sanctionner plus lourdement les opérateurs qui ne réalisent pas les travaux permettant de maintenir la couverture de téléphonie mobile en zone rurale et en zone de montagne. Il est en effet de plus en plus fréquent que certaines communes rurales ou de montagne subissent des coupures de réseau de dix ou quinze jours sans que les travaux nécessaires soient entrepris.
Le Gouvernement m’avait invitée à déposer un amendement visant à prévoir des sanctions plus fortes quand l’entretien et la maintenance des matériels ne sont pas réalisés par les opérateurs en charge de la couverture dans les zones rurales. J’invite donc tous les collègues des zones potentiellement concernées à donner la possibilité à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’appliquer des sanctions plus sévères dans de pareils cas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je tiens à préciser que la longueur des interventions n’est pas de nature à modifier l’avis du rapporteur ; elle pourrait même inciter celui-ci à renverser un avis favorable en avis défavorable. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sont-ce là des menaces ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Madame Berger, dans la mesure où le dispositif que vous proposez de réformer n’a pas encore fait suffisamment ses preuves, puisqu’il s’agit d’une ordonnance du 12 mars 2014, je vous propose de retirer votre amendement. Il conviendrait en effet de disposer d’une évaluation plus précise de l’impact de cette ordonnance avant de la modifier. Cela ne met pas en doute la réalité des situations que vous évoquez, et je crois les connaître suffisamment pour pouvoir l’affirmer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Croyez bien que le Gouvernement est sensible à cette problématique, madame la députée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République a tout récemment annoncé que ce serait l’État et lui seul qui prendrait en charge la couverture mobile de deuxième et troisième générations des zones blanches ; pour les 800 sites d’intérêt économique ou touristique retenus qui sont aujourd’hui dépourvus de couverture, la facture sera prise en charge à hauteur de 50 % par l’État, ce qui constitue une annonce financière très importante par rapport aux attentes des collectivités locales.
Toutefois, votre amendement prévoit de sortir du régime commun unique des sanctions pouvant être prononcées par l’ARCEP, lesquelles ne peuvent excéder 5 % du chiffre d’affaires de l’opérateur concerné. Il serait dommage, pour un sujet spécifique, de sortir d’un régime de sanction unifié qui permet d’adapter la sanction en fonction des cas au plus près des réalités de la situation. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Berger, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, je le maintiens.
Je souhaite néanmoins remercier la secrétaire d’État pour son action en faveur du haut débit en zone rurale. Elle s’est déplacée jusque dans les Hautes-Alpes pour le prouver. Même si je maintiens cet amendement au nom de ces territoires ruraux, je sais que la secrétaire d’État est fermement engagée sur ces questions.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’alliance objective des zones rurales et de montagne a du bon !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek526, 527, 65 rectifié, 215 rectifié, 530, 690 rectifié, 142 rectifié et 578 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek65 rectifié, 215 rectifié et 530 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek142 rectifié et 578 rectifié.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je tiens à vous remercier de l’explication que vous venez de nous apporter, madame la secrétaire d’État, car elle répond en partie aux préoccupations que j’ai exprimées tout à l’heure.
Le présent amendement, dans le même esprit, vise à créer un groupe de travail composé de représentants de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l’Agence nationale des fréquences, des collectivités territoriales et de l’État pour réviser les critères d’évaluation des zones blanches et des zones prioritaires, engager une réflexion sur le problème de la qualité de la couverture et renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences sur le suivi de l’évaluation de la couverture.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons vraiment insister sur le sujet des zones blanches et des zones prioritaires, qui constitue une vraie difficulté pour les territoires ruraux. Nous ne pouvons que souscrire aux propos qu’a tenus notre collègue Karine Berger voilà quelques instants. En d’autres termes, je pourrais ainsi résumer la situation, pour faire plaisir à André Chassaigne : campagnards, montagnards de tout le pays, unissez-vous ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek65 rectifié.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek215 rectifié est identique. La parole est à M. André Chassaigne pour le soutenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek530 est identique. La parole est à M. Gilles Lurton pour le soutenir.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion commune, la parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek690 rectifié.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement est plus qu’important, il est essentiel. On parle beaucoup de schémas départementaux, en oubliant les investissements. L’État dispose de la vision stratégique, mais un tel accompagnement pour l’ensemble des collectivités territoriales se doit d’être mesuré à l’aune des chiffres.
Dans le département de l’Aisne, que je connais bien, ce n’est pas le pilotage de l’opération qui pose problème – il existe un schéma départemental –, c’est la facture que doivent acquitter les communautés de communes rurales qui participent aux investissements. Cette injustice, cette discrimination met à mal l’égalité territoriale.
Je vous sais très attentive aux problèmes rencontrés par le monde rural, madame la secrétaire d’État, mais les chiffres parlent d’eux-mêmes : pour ce projet de 150 millions d’euros, engagé en 2012, l’État verse 38,5 millions, le conseil régional 6,7 millions et le conseil départemental 22,5 millions. La part la plus importante des investissements est assurée par les communautés de communes rurales, qui participent à hauteur de 46,7 millions d’euros.
Alors que l’on parle de fracture numérique, et de fracture politique, il faudrait revoir la possibilité d’abonder ces investissements indispensables. Il faut permettre à la ruralité d’accéder au très haut débit, le plus rapidement possible. C’est ainsi qu’elle pourra retrouver espoir dans la République. Je ne comprends pas que le milieu rural ne soit pas davantage soutenu. Cette inégalité contribue à le reléguer un peu plus. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour que nous puissions envisager autrement cette situation, pour l’heure inacceptable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans la discussion commune, la parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek142 rectifié.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal pour soutenir l’amendement identique bkno ek578 rectifié.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Les longues interventions que nous venons d’entendre le prouvent, nous sommes tous sensibles à cette question. L’engagement a été pris de renforcer l’ensemble des dispositions permettant d’améliorer la couverture de téléphonie mobile. Les quatre opérateurs sont désormais tenus de couvrir l’ensemble des centres bourgs d’ici la fin de l’année 2016. Ils doivent apporter un service d’accès mobile à internet en 3G aux 2 200 communes aujourd’hui non couvertes, avant la mi 2017.
Par ailleurs, je souhaite vous donner une information importante, qui complétera utilement le communiqué de presse que chacun d’entre vous ne manquera pas de faire sur son intervention de ce soir : l’État a annoncé aujourd’hui qu’il prendrait intégralement en charge la couverture 2G, dans les zones blanches, afin que celle-ci soit assurée dans des délais très courts.
Je pense que vous êtes satisfaits et je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit que de la 2G ! Inutile de se gargariser !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : L’annonce que vient de faire le Président de la République lors de ses vœux à la ruralité représente 30 millions d’euros, une somme qu’il faut ajouter aux 3 milliards d’euros consacrés au plan France très haut débit, dont je rappelle qu’il concerne principalement les zones rurales.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’en témoigne !
Mme Axelle Lemaire : J’entends bien la frustration des zones de montagne, qui ne voient pas encore les résultats d’un chantier ayant commencé à se concrétiser en 2013.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Bien sûr.
Mme Axelle Lemaire : On peut regretter que rien de cette ampleur n’ait été fait auparavant. Nous devons rattraper le temps perdu, et colmater les brèches en urgence. C’est ce que fait le Gouvernement, en y mettant les moyens.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme Axelle Lemaire : Ces amendements demandent que le Gouvernement remette un rapport. L’ARCEP publie des rapports de grande qualité, nourris par les enquêtes menées régulièrement et les résultats actualisés des observatoires sur la couverture et la qualité des services mobiles. En ce domaine, les ressources sont limitées. Il faut les conserver. Ce qui nous anime, c’est bien l’action la plus efficace possible au service des zones rurales. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie et je salue l’effort du Gouvernement, mais enfin, il ne s’agit que de la 2G ! Puisque l’on parle de fonder une République numérique, reportons-nous au préambule de 1946, qui évoque les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. J’estime que l’accès à la téléphonie et à l’internet constitue un droit particulièrement nécessaire à notre temps. Même si la somme de 30 millions d’euros est conséquente, cela ne suffit pas. Nul besoin de s’en gargariser !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek845 rectifié et 529, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek845 rectifié.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Comme il s’agit d’une demande de rapport, je retire cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek529.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de Damien Abad, dont la circonscription, dans le département de l’Ain, rencontre les mêmes difficultés. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport sur les avancées du plan France très haut débit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek371 rectifié et 857 rectifié.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek371 rectifié.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement, signé notamment par Hervé Féron, prévoit que les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants. En s’inscrivant dans cette démarche de mutualisation, ils répondront aux préconisations de l’ARCEP.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek857 rectifié.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.