République numérique : Suspension et reprise de la séance

République numérique : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek194 et 588.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à alerter mes collègues sur les risques d’une dérégulation des jeux d’argent sur internet. Il ne s’agit pas de s’opposer à un quelconque engouement pour les compétitions de jeux vidéo – ce n’est pas un combat entre modernes et archaïques –, mais je m’inquiète d’une éventuelle introduction, dans ces compétitions, de jeux d’argent dérégulés. La simple habilitation du ministère de la jeunesse et des sports me semble insuffisante, car je n’ai pas l’impression qu’il dispose des moyens d’inventorier ce qui pourrait être utilisé par de plus malins que nous. Le risque est qu’un e-sport devienne un business…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un business !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : …aux conséquences néfastes : surendettement, addictions, fraudes ou blanchiment d’argent. Nous n’avons pas tous la même connaissance des jeux vidéo – d’ailleurs, je n’y joue pas. Mais ce n’est pas parce que je n’y joue pas que je veux empêcher d’autres de le faire. 536Je m’inquiète simplement des possibles incidences sur la jeunesse. Certains pourraient profiter des flous subsistant dans la rédaction de l’article pour y introduire des éléments qui échapperaient à notre contrôle.
Par ailleurs, une mission a été confiée à deux parlementaires. Il serait peut-être intéressant d’attendre ses conclusions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Nous avons bien entendu les arguments de nos collègues Chassaigne et Coronado. Nous souhaitons maintenir la nécessité de cette régulation, qui existe dans plusieurs domaines, d’autant plus qu’il s’agit de la jeunesse. Nous ne comprenons pas bien l’argument consistant à dire qu’une mission a été confiée à deux sénateurs… Pourquoi ne pas reconnaître dès aujourd’hui les risques qui existent, et que nous ne pouvons pas prendre, en votant cette régulation ? Nous verrons ce qu’il en adviendra dans le cadre de la navette parlementaire. C’est beaucoup trop important, et nous ne pouvons pas jouer avec cela ! Vous le savez bien, madame la secrétaire d’État. Nous insistons donc pour la nécessité de la régulation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je souscris totalement à ce que vient de dire M. Krabal : il faut encadrer et réguler. Par ailleurs, les inquiétudes de Mme Pochon sont tout à fait légitimes sur l’ensemble des critères, comme celui de la protection de la jeunesse face aux dérives possibles, notamment le surendettement. En réponse à l’amendement de M. Tardy, j’avais d’ailleurs dit que c’était à cette fin que nous avions rédigé très précisément l’article 42 avec Émeric Bréhier.
Les dérives potentielles de surendettement sont liées à la capacité, à un moment donné, de pouvoir miser beaucoup d’argent. Or, ce n’est jamais le cas dans le monde des jeux vidéo, et c’est bien le distinguo que je fais entre ces jeux et les jeux en ligne. J’entends bien qu’un jeu vidéo peut se jouer en ligne, et que cela peut prêter à confusion. C’est pourquoi je précise quelle est la réalité. Un jeu en ligne, au sens de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, est un jeu où l’on peut miser beaucoup d’argent en ligne – poker ou paris sportifs, par exemple.
Une compétition de jeux vidéo ne demande à aucun moment de sacrifice financier. La plupart du temps, il n’y a même pas de frais d’inscription, contrairement à une inscription à un tournoi de tennis qui requiert une modeste participation. Au cours du jeu, aucune demande de participation financière n’intervient. À aucun moment non plus, le fait d’avoir plus d’argent ne permet d’être plus fort, d’avoir plus de capacités ou de pouvoir acquérir des compétences ou des armes. Cela n’existe jamais ! Il nous faut donc être extrêmement vigilants sur la différence entre les jeux vidéo et les jeux en ligne, qui sont des jeux d’argent, même si l’expression « en ligne » peut prêter à confusion.
S’agissant de la protection de la jeunesse, nous avons proposé quatre points de garantie : assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions, ce qui suppose de les encadrer ; protéger les mineurs ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; prévenir les atteintes à la santé publique. J’insisterai sur une dernière phrase, qui vaudra argument pour l’ensemble du débat sur cet article. Nous avons précisé que « ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs ». Nous sommes donc très loin des jeux de hasard.
Je connais votre inquiétude, que nous avons pu partager avec Émeric Bréhier : que des jeux de poker soient scénarisés de sorte qu’ils deviennent des « jeux vidéo ». La phrase : « combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de performances physiques virtuelles ou intellectuelles » est la garantie absolue contre les jeux de poker scénarisés, qui resteront dans le cadre régulé par l’ARJEL. C’est pourquoi je vous suggère de retirer vos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Les compétitions existent aujourd’hui. Le problème de l’addiction des jeunes aux jeux vidéo est une réalité. Mais ce n’est pas par le biais de la loi que nous allons traiter ce problème, qui relève de la prévention et des parents. Je me reconnais tout à fait dans la volonté de donner un cadre juridique aux compétitions qui peuvent s’apparenter à des compétitions sportives. Par le passé, il y a eu des débats pour savoir si les échecs étaient ou non un sport cérébral. Cette conception fait l’unanimité aujourd’hui. Peut-être que dans dix, quinze ou vingt ans, certaines compétitions en ligne seront reconnues sans plus de débat.
En outre, c’est un secteur économique florissant, qu’il est important de soutenir. Cela dit, il me semble problématique de demander l’agrément du ministère de la jeunesse et des sports. Je ne suis pas convaincu qu’il ait les ressources et les compétences techniques pour délivrer ces agréments. Peut-être faudra-t-il qu’il les ait à l’avenir ; mais il vaudrait encore mieux que l’agrément soit délivré conjointement avec un futur ministère du numérique, qui me paraît de plus en plus nécessaire… (Sourires.)

Mme Axelle Lemaire : Voilà où je voulais en venir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je ne vais pas proposer de désigner deux conseillers d’État pour éclaircir le sujet, puisqu’il semble que deux sénateurs aient déjà été choisis. (Sourires.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous proposons Mme Pochon !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Plus sérieusement, nous verrions plus clair, aussi bien sur l’article tel qu’il est rédigé que sur les amendements, notamment le bkno ek194, s’il nous était indiqué de façon explicite quelle est la place de l’argent…

M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : C’est déjà fait !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, permettez-moi d’aller au bout de mon interrogation, sans quoi je voterai d’emblée l’amendement bkno ek194.
Avec la permission du rapporteur de ma commission, je voudrais comprendre la place de l’argent. S’il s’agit exclusivement de droits d’accès ou de tickets d’entrée dans un espace où se déroulent ces compétitions, les choses peuvent 537s’entendre assez aisément. En revanche, s’il y a des mises et des gains, comme dans d’autres types de jeux, la question devient beaucoup plus préoccupante.
Si nous sommes dans le premier cas, je souhaiterais que cela nous soit dit explicitement. Si nous sommes dans le second, je souhaite que cela soit inscrit dans la loi. Dès lors qu’il n’y a pas de régulation par l’ARJEL, l’article 42 doit exclure explicitement les cas où il y aurait des mises et des gains. Dans ce cadre, nous pouvons nous entendre. Mais il faut être beaucoup plus explicite, car nous travaillons sans filet. Monsieur Bréhier, ma question est-elle claire ou souhaitez-vous que je la reformule ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je voudrais revenir sur deux points qui me heurtent profondément dans la façon de discuter ce soir. Nous allons devoir statuer sur une question arrivée très tôt dans la consultation publique, à propos de laquelle aucun rapport n’a pourtant été rendu. Nous avons aussi débattu tout à l’heure de sujets qui sont sur la table depuis dix ans et qui ont fait l’objet de plusieurs rapports : ils ont tous été balayés d’un revers de la main, peut-être au prétexte qu’il s’agissait d’énièmes rapports.
Deux sujets ont été plébiscités dans la consultation. Certes, le mail du Syndicat des éditeurs de jeux vidéo a provoqué une hausse massive des participations à la consultation, c’était son droit et vous en tenez compte, mais il y a eu aussi les participations plébiscitées par les internautes concernant les logiciels libres, et celles-ci ont été, à leur tour, balayées d’un revers de la main. Je vois donc deux poids, deux mesures : un lobby puissant et des internautes seuls et peu puissants. N’oublions pas que le logiciel libre, c’est énormément d’emplois, et que les entreprises françaises de ce secteur essaient de se battre. Leur accorder une petite priorité aurait peut-être suffi à leur permettre de se développer davantage. Nous aurions pu faire plus pour eux. Je regrette donc cette différence d’appréciation et cette différence de jugement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire : Je commencerai par répondre à Mme Attard : il n’a jamais été question de faire de cette consultation un référendum qui aurait systématiquement engagé le Gouvernement en fonction du nombre de votes favorables reçus.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le rappeler ! Ce n’était qu’une consultation !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La décision revient au Parlement !

Mme Axelle Lemaire : La règle a toujours été claire. Vous comprenez bien que si le e-sport a été intégré dans ce texte de loi, c’est à l’issue d’un arbitrage interministériel, et donc d’un choix politique, et que si le sujet des communs comme celui du logiciel libre ont reçu un accueil moins favorable, c’est à l’issue de la même procédure. Mais je m’insurge lorsque vous dites que la question du logiciel libre n’a pas été intégrée dans le débat. Vous insistez beaucoup sur la différence entre encourager l’un et donner la priorité à l’autre, mais cela ne fait pas de différence au plan juridique. Le plus important, c’est que le logiciel libre ait fait son entrée dans la loi.
J’en reviens maintenant au sujet qui nous occupe dans cet article. Je vais répondre à M. Paul sur la question de l’argent et du gain financier dans les compétitions de jeux vidéo en ligne. J’ai expliqué à quel point il serait prématuré de tirer des conclusions quant à la crédibilité de la rédaction de l’article présentée par les rapporteurs du fait des conséquences de l’introduction tardive de ce sujet dans le texte de loi. Mais la question que vous soulevez, monsieur le député, est la bonne et elle esquisse une piste de travail très intéressante pour les parlementaires en mission dans ce domaine. En réalité, l’intervention de l’argent au niveau des joueurs est rare dans ce secteur, et le sponsoring, notamment par des producteurs de jeux vidéo, sans doute une source de gains financiers beaucoup plus importante, qui prospérera dans l’avenir – à l’exception des compétitions professionnelles où il est possible, comme dans le sport professionnel, d’en attendre une rémunération. Mais on peut supposer qu’il y aura à l’avenir deux types de régulation en fonction de la présence ou non d’un gain financier individuel,…

M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Bien sûr.

Mme Axelle Lemaire : … ne serait-ce que pour lutter contre les circuits financiers frauduleux. C’est là pleinement le rôle de l’ARJEL.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Dans la continuité de ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État, je vais apporter les précisions qui m’ont été tout à fait légitimement demandées sur plusieurs points. Au passage, je me félicite du débat que nous avons ce soir, car je ne suis pas sûr, pour ne pas dire plus, que nous l’aurions eu de la même manière si la commission avait décidé de ne légiférer que par ordonnances. Nos débats éclairent donc totalement la mission confiée avec raison par le Premier ministre à deux parlementaires, un sénateur et notre collègue Rudy Salles.
Pour répondre à la question de Christian Paul, je souligne que l’article tel qu’il est rédigé dans le texte de la commission des lois précise bien qu’il s’applique aux compétitions de jeux vidéo « requérant la présence physique des joueurs », c’est-à-dire qu’il ne concerne pas les compétitions de jeux en ligne – bien que le terme ne soit pas tout à fait correct, comme il a été observé tout à l’heure –, qui, elles, peuvent susciter des interrogations et relèvent de l’ARJEL. De plus, il est précisé que les compétitions visées dans ce même article doivent présenter des garanties visant à : « bk1o ekassurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions » – convenons qu’il y a là des progrès à faire, comme d’ailleurs dans certaines compétitions sportives ; « bk2oek protéger les mineurs » – je rejoins ici totalement ce qui a été dit sur d’autres bancs ; « bk3oek prévenir les activités frauduleuses ou criminelles – préoccupation constante du Parlement, confiée à l’ARJEL ; « 4° prévenir les atteintes à la santé publique » – ce qui rejoint l’argumentation de notre collègue Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Pochon ?…

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, je retire l’amendement bkno ek194 : nous y reviendrons en lecture définitive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous aussi le vôtre, monsieur Krabal ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le maintiens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek726.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek846.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement prolonge la clarification très importante que la secrétaire d’État a faite sur la façon dont l’article 42 va évoluer. En effet, il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui précise les conséquences économiques, financières et surtout fiscales de l’impôt sur les compétitions de jeux vidéo. Les éléments relatifs à cette fiscalité seront sans doute intégrés au rapport des deux parlementaires missionnés pour traiter du sujet. Mais l’alinéa 9 précise que les compétitions visées au présent article « ne sont pas soumises aux articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ». Cela signifie qu’à l’exception du champ de ces articles, les compétitions de jeux vidéo peuvent être assimilées à une loterie et donc un jeu d’argent et de hasard… Qui dit jeu d’argent et de hasard dit à un moment ou à un autre gain – même si, comme l’a rappelé la secrétaire d’État, ce ne serait qu’une partie minime des flux financiers –, et qui dit gain dit fiscalité.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Des sous !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La commission des finances bondit alors sur l’occasion et vous demande, madame la secrétaire d’État, comment on taxe ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?

M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Deux observations sur cet amendement, dont je partage l’esprit et la philosophie. Premièrement, à ma connaissance, les exceptions auxquelles cet amendement fait référence étaient déjà présentes dans l’article tel qu’il était rédigé quand il renvoyait à une ordonnance. Par conséquent, les critiques que j’entends sur le travail des rapporteurs ne tiennent pas en l’espèce. Deuxièmement, et je parle sous le contrôle de Mme la secrétaire d’État, il me semble que la problématique de la taxation des compétitions de jeux vidéo figure bel et bien dans la lettre de mission qui a été adressée aux deux parlementaires concernés. Votre amendement, madame la députée, est donc satisfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même avis de la commission saisie au fond ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis, considérant que cet amendement est satisfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Berger, l’amendement est-il retiré ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.