Protection de l’enfant : Discussion générale
debate, 27/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, toutes les familles heureuses se ressemblent, mais les familles malheureuses le sont chacune à leur façon. C’est ainsi que commence le roman de Tolstoï Anna Karénine, et c’est le constat d’une triste réalité toujours pleine de sens.
Bien que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti, je tiens à souligner le large consensus obtenu dans nos deux assemblées sur la nécessité de cette proposition de loi initiée par nos collègues sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier. En effet, la portée de ce texte est essentielle : améliorer la gouvernance nationale et généraliser les bonnes pratiques éprouvées localement afin de garantir aux enfants, sur l’ensemble du territoire, la meilleure protection possible.
Comme cela a été rappelé lors des lectures successives, il n’est pas ici question de remettre en cause l’équilibre initial de la loi de juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements, complétée par la loi de 2007. Pour autant, il nous faut faire évoluer notre arsenal juridique, et cela sur plusieurs points.
En effet, force est de constater que, neuf ans après la promulgation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, s’il y a eu des avancées importantes, son application se caractérise encore par des carences, des retards et des inégalités territoriales.
À titre d’exemple, je citerai les récents propos du Défenseur des droits, qui s’inquiétait qu’un tiers des départements de France n’aient pas mis en place le projet pour l’enfant. Sans ce document, il est en effet difficile, voire impossible de vérifier la cohérence et la pertinence des actions menées au niveau local. C’est un outil fondamental dans la mesure où il permet de donner de la lisibilité aux parcours, là où la protection de l’enfance est souvent critiquée pour son opacité.
Aujourd’hui, les départements, chefs de file de l’aide sociale à l’enfance, sont dans une situation dramatique et il est nécessaire de renforcer leur action. Nous ne connaissons que trop bien les difficultés auxquelles ils se heurtent : augmentation du nombre de placements, augmentation de la durée moyenne des placements, situations de plus en plus complexes, arrivée de mineurs isolés, et ce dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé.
Chacun le sait, les conseils départementaux sont confrontés à une véritable impasse budgétaire et si les débats se concentrent aujourd’hui sur le RSA, madame la secrétaire d’État, toutes les prestations délivrées par les départements sont menacées. Pour mémoire, les départements consacrent chaque année 7 milliards d’euros, soit environ 20 % de leurs dépenses, à l’action sociale, et ce chiffre est d’ailleurs en constante augmentation. Dans le même temps, les dotations de l’État et les dotations de mutation à titre onéreux, les fameuses DMTO, diminuent, de façon drastique pour certains départements. Cette situation communément appelée « effet ciseau » est alarmante, car derrière chaque prestation sociale, il y a souvent des familles en grande souffrance.
Nous regrettons, au groupe UDI, que ce texte n’aborde que trop peu la question du financement de la protection de l’enfance, pourtant au cœur des enjeux. Mais c’est une spécificité de cette majorité que d’évoquer les sujets sans les contraintes financières...
Mes chers collègues, la protection de l’enfant n’est pas un protocole écrit à l’avance : c’est bien un travail quotidien, fait avec une grande abnégation. Suivre des familles, évaluer les risques, les prévenir est une lourde et immense responsabilité. Les acteurs de la protection de l’enfance sont également les référents de près de 300 000 jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Ils incarnent la cohésion sociale de notre pays en protégeant et en accueillant les enfants issus de familles que la vie a fragilisées, abîmées, parfois détruites.
Le travail accompli par l’ensemble des acteurs tant institutionnels qu’associatifs est à saluer car il s’effectue dans des conditions sociales et financières particulièrement difficiles. Chaque jour, ces hommes et ces femmes sont confrontés à la détresse et à la précarité des familles. Ils œuvrent avec détermination pour leur venir en aide et, souvent, protéger les plus vulnérables d’entre nous.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, il nous reste une vingtaine d’articles à examiner. Si la plupart des mesures ne posent pas de difficultés particulières, plusieurs font encore débat, la rapporteure l’a très bien dit.
L’article bk1erek de la proposition de loi prévoyant la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance ne fait pas consensus entre nos deux assemblées. Ce dispositif a été supprimé par le Sénat puis rétabli par l’Assemblée nationale. Il s’agit pourtant là d’une mesure essentielle de gouvernance. En effet, cet organisme serait chargé de proposer au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance, de formuler des avis et d’évaluer, ce qui est éminemment important en la matière, la mise en œuvre des orientations retenues. Il apparaît indispensable de conférer à la protection de l’enfance une véritable impulsion nationale compte tenu, cela a été dit et répété maintes fois, du manque de coopération et de la persistance de cloisonnements entre les différents secteurs et services d’intervention.
Sur l’article relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, nous rejoignons la position de nos collègues sénateurs et de nos collègues députés Les Républicains. L’allocation de rentrée scolaire devrait être versée au service auquel l’enfant est confié. Il s’agit non pas de pénaliser plus encore des familles que la vie a maltraitées, mais seulement de parvenir à un équilibre et à une allocation juste et efficace des ressources. Il s’agit d’une question d’équité et de responsabilité. Pour autant, j’entends votre position en la matière, madame la secrétaire d’État.
Les députés UDI, qui avaient porté et défendu une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique pour les agressions sexuelles sur les mineurs, soutiennent tout particulièrement l’inscription de l’inceste dans le code pénal. En effet, introduire l’inceste dans notre droit en tant qu’infraction à part entière participera à reconnaître enfin la spécificité des violences et des traumatismes endurés par les enfants qui en sont victimes. Il n’était que temps.
Enfin, sujet moins grave, l’évolution du régime fiscal pour les enfants adoptés encore mineurs au décès de leur tuteur est une mesure de justice qui, nous l’espérons, pourra être appliquée pleinement et sereinement.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi, non sans les quelques réserves que je me suis permis d’exprimer dans cette discussion générale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La CMP ayant échoué, nous voici appelés à examiner aujourd’hui la proposition de loi sur la protection de l’enfant en nouvelle lecture. Il s’agit d’une mission importante de la puissance publique, à l’égard d’enfants déjà malmenés par la vie.
L’enjeu est d’abord de leur offrir une protection nécessaire et adaptée, des conditions de vie dignes ainsi que la garantie du respect de leurs droits. Mais nous parlons d’enfants. Alors il s’agit bien plus que de seuls besoins matériels ou de droits à la santé et à la sécurité par exemple. Bien plus largement, et parfois plus essentiellement, il s’agit de leurs besoins affectifs, intellectuels ou encore sociaux.
Pour cela, il est indispensable de définir un véritable parcours d’accompagnement pour ces enfants dont le début de la vie a été douloureux. En effet, l’enfance est une période déterminante dans la construction d’un être humain. Il est donc nécessaire de pallier les troubles causés par une enfance difficile à l’aide d’un véritable accompagnement qui permette à ces enfants d’entrevoir un avenir meilleur.
Les services de protection de l’enfance ont la charge de près de 300 000 jeunes et enfants. Ce sont près de 7 milliards d’euros qui sont investis par nos départements chaque année en faveur de cette mission d’action sociale : actions de prévention, présence éducative, soutien aux parents en difficulté, mais aussi, bien sûr, placement de certains enfants – missions essentielles qui ont besoin d’être renforcées.
De trop nombreux cas de maltraitances ne sont encore détectés que trop tardivement par nos services. Il s’agit donc de prendre sans tarder les mesures nécessaires afin de pallier les difficultés qu’ils rencontrent encore aujourd’hui, à cause notamment de l’insuffisance de la formation des professionnels confrontés à ces enfants et à leur situation de fragilité, que ce soit le personnel éducatif ou médical.
Certains secteurs d’intervention ont encore du mal à travailler ensemble, alors que leur coopération permettrait de mieux identifier les situations à risque pour les enfants. Il demeure aussi de fortes disparités territoriales auxquelles il nous faut trouver une réponse.
Le texte a pour ambition de répondre efficacement et concrètement à ces enjeux. Si les objectifs sont partagés par tous, la question de la méthode n’est pas toujours consensuelle. Il faut pourtant poursuivre ce travail de manière responsable, comme cela a été le cas dans nos deux assemblées jusqu’à présent.
Pour diminuer la forte disparité qui existe entre départements, la proposition de créer un Conseil national de la protection de l’enfance nous semble un bon levier. Nous regrettons que la mesure ait été repoussée par la majorité au Sénat alors qu’une telle structure permettrait de mutualiser les bonnes pratiques et de renforcer l’homogénéité d’action des services départementaux sur l’ensemble de notre territoire.
D’autres propositions inscrites dans le texte permettent également de répondre aux enjeux de la protection de l’enfance.
Je tiens à souligner notamment la diversification des modes d’accueil et d’accompagnement des enfants. Dès lors, la particularité de chaque situation aura plus de chances de trouver la réponse la mieux adaptée. Ainsi, les parents d’enfants très jeunes ou à naître auront la possibilité d’être accueillis en centre parental, ce qui favorisera les premiers liens d’attachement avec l’enfant et leur permettra de recevoir un soutien éducatif.
Les écologistes sont très sensibles à l’aide à la parentalité, car la protection de l’enfant commence bien avant les constats alarmants et les dysfonctionnements.
Le suivi de l’enfant et de sa mère ayant d’abord accouché dans le secret avant de se rétracter est également une disposition de bon sens, protectrice pour l’enfant et rassurante pour la mère. Nous espérons que les moyens alloués à l’application de cette mesure seront satisfaisants, et nous y veillerons.
La protection de l’enfance recouvre aussi le suivi des enfants jusqu’à l’âge adulte. La stabilisation des parcours scolaires et universitaires de ces jeunes déjà fragilisés par la vie ainsi que l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale sont une mission incontournable pour garantir notre cohésion sociale. Nous regrettons que nos collègues sénateurs s’y soient opposés.
En revanche, la navette parlementaire a permis d’avancer utilement sur la question controversée des tests osseux sur les mineurs étrangers.
Le texte a permis d’encadrer le recours à cette pratique, et nous nous en félicitons. Les tests ne seront possibles que sur décision de l’autorité judiciaire et avec l’accord de l’intéressé. En outre, sont introduites l’obligation de préciser les marges d’erreur et l’affirmation du fait que le bénéfice du doute va au jeune. Toutefois, au regard des questions éthiques posées par cette technique par ailleurs coûteuse et très peu fiable du point de vue de la capacité à déterminer l’âge réel des gens concernés, je crois qu’il aurait été plus clair d’écarter définitivement le recours à de tels tests. En effet, si les avancées sont louables, il est à craindre que, dans les faits, elles ne changent que trop peu les pratiques.
Enfin, je tiens à souligner l’introduction de la notion d’inceste dans notre code pénal, avec une rédaction affinée par nos collègues sénateurs. Si les attouchements sexuels et viols sont toujours des drames personnels qui atteignent l’innocence même de l’enfance, les traumatismes causés sont d’autant plus importants lorsque ces actes sont commis par un membre de la famille. Il était donc vraiment temps que notre droit le reconnaisse.
Vous l’aurez compris, nous abordons l’examen de ce texte avec le sérieux requis par un sujet aussi important et délicat.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Nous voici réunis au sein de cet hémicycle afin d’examiner en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la protection de l’enfant de Michelle Meunier, sénatrice de Loire-Atlantique, et de Muguette Dini, sénatrice du Rhône, après l’échec de la commission mixte paritaire il y a quelques jours.
L’enjeu de cette proposition de loi est de renforcer et d’améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes en difficulté, et ce de façon équitable sur l’ensemble du territoire français. Le texte a par ailleurs vocation à améliorer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, loi qui s’inscrit d’ailleurs dans la lignée de la convention internationale des droits de l’enfant, dont nous avons fêté en 2014 les vingt-cinq ans. Cette proposition de loi touche dès lors au plus profond notre responsabilité d’adultes et je ne peux évidemment que la saluer.
Sur les vingt et un articles restant en discussion après les différentes lectures, force est de constater qu’en dépit d’une volonté dans nos deux chambres d’aboutir à un texte commun au plus vite, plusieurs divergences existent encore. Nous voici donc en présence du texte que nous avions voté le 18 novembre 2015 à la fin de nos travaux en deuxième lecture.
Ce texte contient des avancées vertueuses pour l’amélioration de la protection de l’enfant.
Nous sommes favorables, à l’article bk1erek, à la mise en place auprès du Premier ministre d’un Conseil national de la protection de l’enfance. Ce dernier sera chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre.
Notre groupe réitère ici son intérêt pour les dispositions contenues dans l’article 2 ter, selon lequel le directeur d’un établissement peut informer les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises en matière d’absentéisme et de décrochage scolaire.
Le groupe RRDP souscrit aussi pleinement aux dispositions contenues dans l’article 5 EA sur l’accompagnement des jeunes, qui leur permettent de terminer leur année scolaire ou universitaire. Cet article est très important car il permet aux jeunes de renforcer les outils acquis lors de leurs études, qui, par la suite, favoriseront leur intégration dans la vie active. Pour nous, l’éducation est, et reste, l’un des socles de notre pacte républicain, que nous devons plus que jamais préserver – et c’est encore plus vrai aujourd’hui qu’avant le 13 novembre 2015.
La prévention et l’aide à la parentalité n’ont pas été oubliées dans cette proposition de loi. Ce sont là des points essentiels pour garantir la protection des enfants.
Enfin, et plus généralement, nous saluons le travail accompli par notre rapporteure, Mme Le Houérou.
Si nous reconnaissons les immenses avancées que ce texte introduit en matière de protection de l’enfant, nous rappelons que nous avions toutefois déposé à l’article 21 ter, lors des première et deuxième lectures dans notre hémicycle, un amendement visant à supprimer purement et simplement les tests osseux. Nous souhaitions écarter totalement le recours à ces tests pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Comme nous l’avions exposé lors de la première lecture, cet examen osseux, consistant à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne et à examiner les points d’ossification des doigts, permet seulement de tirer les conclusions suivantes : plus il y a de cartilage de croissance, plus la personne est jeune ; au contraire, lorsqu’il n’y a plus de cartilage, la maturité osseuse est atteinte, ce qui correspond plus ou moins à l’âge de dix-huit ans selon la personne et le sexe.
Pourtant, ces tests restent souvent utilisés afin de déterminer l’âge des jeunes personnes arrivant sur le sol français sans papiers d’identité, ou avec des papiers sujets à caution, dans le but d’établir leur minorité ou leur majorité, alors que la circulaire Taubira relative aux mineurs étrangers isolés précise que l’examen osseux ne doit intervenir qu’en dernier recours. Ainsi, comme notre groupe l’a indiqué à maintes reprises, nous sommes passés d’une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire.
Madame la secrétaire d’État, même s’il y a consensus sur le relatif manque de fiabilité des tests osseux, vous avez expliqué lors de nos débats en deuxième lecture que les différentes autorités de santé consultées à ce sujet, qu’il s’agisse du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine ou du Haut Conseil de la santé publique, n’ont pas exclu le recours à ces tests, à condition que la marge d’erreur soit prise en compte et qu’ils soient croisés avec d’autres modes d’évaluation médicale.
Le texte qui nous est soumis dispose explicitement que ces tests ne pourront dorénavant être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Toutefois, et nous le voyons notamment avec les événements migratoires de ces derniers mois, il nous semble réellement compliqué de mettre en pratique le recueil de l’accord de l’intéressé, notamment en raison de la barrière de la langue. La compréhension du français est souvent ardue et nous doutons réellement que la demande d’accord, avec toutes les conséquences qu’elle emporte pour l’avenir de la personne, puisse être comprise. Nous avons sincèrement de la peine à imaginer comment un mineur ne parlant pas le français pourrait être interrogé dans le but de recueillir son accord pour procéder à des tests osseux ! Le doute devra profiter à l’intéressé, certes, mais cette position médiane ne nous satisfait que moyennement, nous vous le disons très clairement.
Il faut cependant avancer. Cette proposition de loi déposée au Sénat en septembre 2014 contient beaucoup de points positifs qu’il faut mettre en œuvre sans plus tarder. Aussi, pour cette nouvelle lecture, n’avons-nous pas redéposé d’amendement sur les tests osseux. Nous espérons, madame la secrétaire d’État, que vous saurez en retour nous rassurer quant aux doutes que nous soulevons au sujet de l’accord de l’intéressé, jeune mineur étranger non francophone, et quant à ses droits et devoirs avant qu’il ne soit procédé à un test osseux qui, pour nous, ne doit être qu’un élément dans un faisceau d’indice.
Mais, sachant que le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures concernant les enfants en tenant toujours compte de leur intérêt supérieur – nous l’avons vu notamment lors de l’examen, en 2013, du texte relatif au statut des pupilles de l’État – le groupe RRDP ne doute pas que ce texte saura une fois de plus rassembler et faire consensus au sein de notre hémicycle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Après l’échec de la commission mixte paritaire, j’évoquerai tout d’abord les deux principaux points de divergence entre les deux assemblées, à savoir la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance et le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire.
Lors des lectures précédentes nous avons soutenu, à l’article bk1erek, la création du Conseil national de la protection de l’enfance, considérant que cette création répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs et entre l’échelon local et l’action de l’État. Elle permettra de donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance et d’améliorer l’évaluation des orientations ainsi définies.
Nous soutenons également la position de notre assemblée concernant le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance. Le Sénat souhaite que cette allocation soit versée à ce service. Nous préférons qu’elle le soit à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. Cette disposition innovante aidera les jeunes parvenus à l’âge de la majorité à démarrer dans la vie.
Globalement, nous nous réjouissons que la commission des affaires sociales ait rétabli le texte que l’Assemblée a adopté en première lecture et qui comporte plusieurs avancées notables. La réaffirmation du rôle essentiel du projet pour l’enfant et l’encadrement plus strict des décisions de changement de famille d’accueil constituent en effet de solides points d’appui.
Nous sommes particulièrement satisfaits de la prise en considération des regroupements de fratrie, qui sont un facteur de stabilité. De même, la désignation d’un médecin référent dans chaque département est une mesure utile pour améliorer le dépistage et la protection des enfants en danger.
Nous sommes également satisfaits que ces mesures s’accompagnent du développement de la formation des professionnels du secteur et de la mission, confiée aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance, de réaliser un bilan annuel des formations continues et de recenser les besoins en la matière. À cet égard, il serait tout aussi nécessaire de veiller à la qualité du contenu même des formations, lesquelles sont largement insuffisantes en matière de prévention, de repérage et de prise en charge des maltraitances infantiles.
Mais si le texte contient plusieurs dispositions très positives, quelques insuffisances demeurent. Nous regrettons surtout que la prise en charge des mineurs isolés étrangers ne soit pas traitée. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, ces enfants particulièrement vulnérables doivent bénéficier de la protection prévue par les dispositions nationales et internationales indépendamment de leur situation au regard des règles de séjour. Comme le souligne le Défenseur des droits, un mineur seul étranger arrivant en France sans représentant légal sur le territoire et sans proche pour l’accueillir est, par définition, un enfant en danger et doit relever à ce titre du dispositif de la protection de l’enfance.
À cet égard, nous restons opposés à la possibilité, quand bien même serait-elle encadrée, d’évaluer l’âge de ces enfants à partir de tests osseux dont la communauté scientifique met en cause la fiabilité et dont les conséquences sont potentiellement désastreuses pour les enfants.
Enfin, la question des moyens est évidemment cruciale. Sans moyens humains et financiers suffisants, plusieurs dispositifs relatifs à la protection de l’enfance resteront lettre morte. Aussi souhaitons-nous que soit clairement réaffirmé, à l’occasion de ce débat, le rôle central de l’État, seul à même de garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire et d’assurer la cohérence du système.
En dépit de ces quelques réserves, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois pour ce texte, qui constitue incontestablement une avancée dans l’amélioration de notre système de protection de l’enfance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Protéger les enfants qui ne peuvent grandir dans un environnement stable et sécurisé, répondre à des situations d’urgence dans lesquelles la vie d’enfants est menacée, assurer leur bien-être sur le plan matériel, physique et psychique de manière équitable sur tout le territoire, tels sont les nobles objectifs poursuivis par la proposition de loi que nous examinons en nouvelle lecture.
Je ne reviendrai pas sur le long chemin parcouru par ce texte, fruit d’un travail de fond et de concertations entre nos deux assemblées. Vingt et un articles restent encore en discussion. Un travail remarquable a été réalisé. Les débats, constructifs et sereins, nous ont permis de faire avancer de nombreux sujets. Au nom du groupe SRC, je tiens à remercier de nouveau Mmes Meunier et Dini, ainsi que nos rapporteures Annie Le Houerou et Marie-Anne Chapdelaine, pour leur engagement sans faille sur ce texte.
Cette proposition de loi réforme la protection de l’enfance en surmontant de nombreux obstacles identifiés sur le terrain par les professionnels médico-sociaux, par les partenaires associatifs et par les familles et les enfants. Tous ont été étroitement associés à la construction de ce texte par Mme la secrétaire d’État Laurence Rossignol, et je l’en remercie encore une fois au nom de tout mon groupe.
Dans l’esprit de la convention internationale des droits de l’enfant, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant a guidé notre réflexion à chaque étape de la discussion parlementaire. Le texte entérine ainsi des avancées majeures.
Tout d’abord, il repense la gouvernance nationale et locale pour une égalité réelle de traitement entre tous les mineurs et sur tout le territoire. La création du Conseil national de la protection de l’enfance, à l’article bk1erek, constitue la clé de voûte de cette nouvelle politique centrée sur le parcours de chaque enfant, dans un souci de cohérence nationale des outils et des pratiques.
Ensuite, le renforcement des outils existants permettra de réellement prendre en compte l’intérêt de l’enfant sur tout le territoire. En dépit des arguments financiers avancés par certains, nous soutenons ainsi le renforcement de l’utilisation du projet pour l’enfant et la désignation d’un médecin référent de la protection de l’enfant dans chaque département.
Enfin, des mesures fortes permettront aux mineurs durement éprouvés par la vie de se reconstruire. L’inceste sera inscrit dans le code pénal. À la notion de déclaration judiciaire d’abandon, stigmatisante pour les enfants comme pour les parents, sera préférée celle de délaissement parental. Les règles de révocabilité de l’adoption simple seront réformées, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Rappelons aussi les enjeux de ces travaux.
Emplie d’affect, la réalité de la protection de l’enfance est multiple. Près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs, ainsi que leurs proches, ceux qui les accompagnent au quotidien, sont directement concernés par les décisions que nous prenons aujourd’hui. Notre responsabilité est d’assurer à chacun le droit de grandir et de se développer dans un cadre protégé et protecteur lui permettant de se construire un avenir. Mais elle va plus loin. En effet, selon les départements, les mesures de protection peuvent cesser brusquement à la majorité de l’enfant. C’est pourquoi les conseils départementaux déploieront une série d’outils visant notamment à préparer ces jeunes à leur vie d’adulte. Nous soutenons la proposition du Gouvernement visant à permettre de réattribuer au jeune l’allocation de rentrée scolaire au moment de sa majorité.
Nous avons beaucoup avancé sur ce sujet qui ne faisait pas consensus au sein de notre assemblée, nos opposants arguant que les finances des départements ne pourraient l’assumer. Pourtant, il s’agit surtout de volonté politique assumée et affichée. Et pour cause : certains départements se sont déjà engagés dans une démarche favorisant l’autonomie de ces jeunes, y compris au-delà de vingt et un ans, afin qu’ils mènent à bien leurs études ou leur insertion professionnelle.
De même, la prise en charge des mineurs isolés étrangers sur tout le territoire sera améliorée dans un souci de solidarité entre les départements. Nous devons impulser cette ambition 671au niveau national, afin d’éviter des disparités trop criantes entre les départements. Je sais déjà que celui du Gard, dont je suis l’élue, se mobilisera pleinement.
Les professionnels sont eux aussi mobilisés, attendant l’amélioration des dispositifs, de nouveaux outils pour travailler et une plus grande cohérence dans leurs interventions.
Madame la secrétaire d’État, je suis fière de porter, au nom du groupe socialiste, ce texte qui facilitera au quotidien la lourde tâche des professionnels qui accompagnent les enfants dans leur parcours de vie. Notre jeunesse est notre avenir. Nous devons l’accompagner en confiance, avec humanité et équité. Je suis convaincue que nous trouverons enfin, sur les bancs de cette assemblée, une unanimité pour soutenir nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, après bientôt un an de navette parlementaire. Pour mémoire, la protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs, représente une dépense d’environ 7 milliards d’euros et s’inscrit au cœur des compétences des conseils départementaux.
La loi du 4 mars 2007 en régissait jusqu’à présent les contours, mais sa mise en œuvre laissait apparaître des faiblesses : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération des parties prenantes, insuffisance des formations et de l’accompagnement des parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.
La proposition de loi qui va être soumise à notre vote avait donc pour vocation de corriger ces faiblesses. Je veux souligner ici la qualité de nos échanges tout au long du débat. Je me réjouis personnellement que nous soyons parvenus à un consensus sur la majorité des cinquante et un articles.
Ce texte en effet permis des avancées notables. C’est le cas de la création du Conseil national de la protection de l’enfance, à la condition, madame la secrétaire d’État, que cette instance ne vienne pas se superposer à d’autres structures existantes. La proposition de loi prévoit également la mise en place d’un suivi renforcé de la scolarisation de l’enfant et la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux et tous les professionnels de santé. Nous devrons veiller à ce qu’il existe vraiment et assure, dans le contexte de pénurie de médecins que nous connaissons aujourd’hui, toute sa fonction et toute sa mission.
Je note aussi la mise en place d’une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an lorsqu’il y a un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins, ainsi que la simplification de la reconnaissance des abandons et, enfin, la création de la qualification pénale de l’inceste, qui vaudra circonstance aggravante d’infraction à caractère sexuel.
En revanche, je regrette que les arguments du groupe les Républicains relatifs à l’allocation de rentrée scolaire créée par l’article 5 ED n’aient pas été entendus. En effet, nous estimons que cette allocation sert avant tout à acheter des fournitures à la rentrée, en particulier pour la famille d’accueil. La confier à la Caisse des dépôts et consignations, c’est dévoyer le rôle de l’allocation de rentrée scolaire.
J’espère que l’article 16, dont la rédaction est issue des amendements de nos collègues Bérengère Poletti et Denys Robiliard, votés en deuxième lecture et relatifs aux personnes ayant des dettes fiscales du fait du régime actuel des transmissions entre adoptants et adoptés, sera conforté à l’unanimité. Je crois qu’il faut pour son effectivité que le Gouvernement règle la question du gage, ce qui devrait être fait sur la base d’un amendement qu’il a déposé à l’article 16 et qui supprime l’alinéa 3. C’était attendu.
J’appelle enfin votre attention à tous sur la nécessité de surveiller la rédaction des décrets à venir de même que la mise en œuvre concrète de cette nouvelle loi sur le terrain. Les premiers opérateurs en seront les conseils départementaux, dont chacun connaît ici la situation financière plus que délicate. Ils auront un rôle majeur de coordination de l’ensemble des acteurs et des professionnels sur le terrain.
Ce qui doit primer, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, c’est bien la protection de l’enfant. Tout doit donc être organisé autour du projet de l’enfant pour favoriser son épanouissement personnel, tendre vers une égalité des chances et le préparer au mieux à sa future vie d’adulte.
Personnellement, après avoir beaucoup réfléchi et malgré ma réserve sur l’allocation de rentrée scolaire, je voterai ce texte.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, les autres membres de mon groupe restent libres de leur choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe écologiste.)
Mme Catherine Lemorton : et Mme Annie Le Houerou, rapporteureTrès bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La présente proposition de loi relative à la protection de l’enfant est issue de réflexions émanant de plusieurs groupes politiques réunis dans le même constat : la nécessité de faire évoluer la précédente loi de 2007. Côté majorité, il y a eu ainsi, dès 2012, l’idée d’un projet de loi très large sur la famille, et côté opposition, en 2013, par exemple, la proposition sénatoriale de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant lui a été confié par décision du juge.
Le texte d’aujourd’hui est issu de la mission d’information conduite par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini. Il s’agissait alors de rendre effectives, sur l’ensemble du territoire, certaines dispositions, comme le « projet pour l’enfant », très inégalement mis en œuvre. Depuis, d’autres mesures ont renforcé cette volonté initiale d’améliorer la gouvernance générale de la protection de l’enfance. Le texte s’est encore enrichi et a évolué, passant de seize à cinquante et un articles. Certains thèmes absents à l’origine de la proposition ont été abordés et traités. Beaucoup de ces sujets ont fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées et des points d’équilibre ont été trouvés. Vingt et un articles restent cependant en discussion, et je souhaite que notre Assemblée suive les travaux de la commission des affaires sociales et rétablisse certaines dispositions supprimées par le Sénat.
J’insisterai plus particulièrement sur le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance.
Notre commission a rétabli le principe selon lequel, en cas de placement de l’enfant, l’ARS est versée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité. Il faut se féliciter de cette évolution, en premier lieu parce qu’elle est une réponse à une préoccupation partagée par nombre de collègues dans l’hémicycle. À l’heure où l’ensemble de notre système de protection sociale évolue pour être plus performant tout en répondant mieux aux besoins de nos concitoyens, la responsabilité de chacun se doit d’être engagée, la nôtre étant de veiller à ce qu’une prestation conçue pour aider l’enfant ne se perde pas en route et reste bien au profit de l’enfant.
Il faut aussi se féliciter de cette évolution parce qu’elle est le résultat d’une véritable co-construction législative entre le Gouvernement et Parlement : issue d’une proposition très innovante de votre part, madame la secrétaire d’État, la mesure a été l’objet d’une large concertation, notamment avec d’anciens enfants placés. Elle a été saluée comme un coup de pouce financier pour des personnes entrant dans la vie le plus souvent sans économies : la sortie de l’ASE est un moment particulièrement difficile à vivre pour ces jeunes aux situations financières et personnelles tendues. C’est pourquoi cette mesure a reçu le soutien actif de Mme Annie Le Houérou, notre rapporteure, comme celui de Mme Françoise Dumas, responsable du texte pour mon groupe.
J’ajoute que la mesure ne concerne que l’ARS, les autres prestations, notamment les allocations familiales, étant confiées à l’expertise et à l’appréciation des juges. Ce sont en effet eux qui décident du maintien du versement des allocations familiales lorsque l’enfant est placé. C’est ainsi que sur les 50 000 familles concernées, 22 000 ne continuent pas à les percevoir, soit 43 %. Quant aux autres, elles continuent à assumer des dépenses pour l’enfant – d’ailleurs parfois placé pour une durée courte : 95 % des enfants placés ayant vocation à revenir dans leur famille, leurs parents ont des droits de visite, continuent à engager des frais pour leurs enfants, demeurent dans le même logement avec les charges fixes qui en découlent.
Enfin, il faut préciser que la nouvelle version du texte précise que l’ouverture du compte bloqué n’aura pas d’impact sur le calcul des ressources concernant les prestations versées aux autres membres de la famille.
L’article 5 ED est donc bien l’illustration même de l’esprit de la proposition de loi tout entière. Cette dernière complète la législation de 2007 en prenant mieux en compte l’intérêt de l’enfant. Elle garantit ses droits, soutient son autonomie et développe la prévention. La loi de 2007 a été reconnue comme une bonne loi. Neuf ans après, les évolutions et les adaptations proposées ici vont, j’en suis sûre, recueillir un large soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Catherine Lemorton : et Mme Annie Le Houerou, rapporteureTrès bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons ce soir au terme de l’examen de la proposition de loi sur la protection de l’enfant. Après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, il revient à notre assemblée de se prononcer sur ce texte et, je n’en doute pas, de l’adopter. Notre objectif à tous devrait être en effet de parvenir à un accord afin de garantir la protection de tous les enfants en danger sur l’ensemble du territoire de notre pays. C’est un objectif auquel nous pouvons tous adhérer, pour peu que nous parvenions à nous entendre sur quelques points.
Malgré le désaccord du Sénat, je suis pour ma part favorable à la création du Conseil national de la protection de l’enfance. Je m’en suis expliqué à chacune des deux lectures à l’Assemblée nationale. Ma position a toujours été constante. Je comprends parfaitement la nécessité d’un conseil chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toutes les questions qui s’y rattachent et d’en évaluer la mise en œuvre. Certes, le nombre des instances qui s’occupent de ce sujet est déjà très élevé et nuit sans doute à la bonne coordination des politiques en faveur de l’enfance en difficulté, mais cette raison suffit à justifier la création d’une instance de coordination afin de mieux répondre aux attentes en matière de collaboration et de concertation entre les services de l’enfance, les services de la justice, les départements et les professionnels du monde médical.
Je continue cependant de regretter, madame la secrétaire d’État, que vous n’ayez pas souhaité inscrire dès l’article bk1erek, qui institue ce conseil et constitue à ce titre le socle de la protection de l’enfance, la prévention spécialisée. C’est pourtant une action éducative spécifique dont le principal objectif est la prévention de la marginalisation des jeunes de onze ans à vingt et un ans, voire vingt-cinq ans, dans les territoires marqués par une inadaptation sociale. Nous en mesurons, aujourd’hui plus que jamais, l’importance.
Un désaccord profond subsiste entre nous sur l’article 5 ED, Isabelle Le Callennec s’en est expliqué, qui prévoit la création d’une forme d’épargne, d’un petit pécule, provenant des fonds de l’allocation de rentrée scolaire lorsque l’enfant est placé. Cette épargne lui serait reversée à sa majorité. Je comprends parfaitement votre objectif : corriger une anomalie que j’avais moi-même soulevée alors que j’étais rapporteur d’une proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Je reconnais très volontiers que les auditions menées à cette occasion ont fait évoluer ma réflexion sur ce sujet. J’ai parfaitement compris qu’en cas de placement, tout doit être fait pour maintenir le lien entre la famille d’origine et l’enfant, et que l’allocation de rentrée scolaire peut parfois servir à cela. Mais nous maintenons que l’allocation de rentrée scolaire doit être destinée à la rentrée scolaire de l’enfant. Si la famille d’origine n’assure plus son rôle vis-à-vis de l’enfant, notamment à ce moment fort qu’est la rentrée scolaire, si ce lien n’existe plus, et seulement dans ce cas, l’allocation de rentrée scolaire doit alors être confiée à celui qui assure effectivement la charge de l’enfant au moment de la rentrée, c’est-à-dire au conseil départemental ou à la famille d’accueil.
Je ne réfute donc pas totalement votre proposition. Je suis même prêt à admettre que l’idée doit être examinée, car cela peut permettre à un jeune majeur de commencer correctement dans la vie, de financer des études ou une formation. Je pense cependant que ces fonds devraient provenir des allocations familiales qui, trop souvent encore, au moment du placement de l’enfant, sont maintenues à la famille d’origine même si tous les liens sont coupés avec elle. Lorsque le juge décide du placement de l’enfant, il se préoccupe rarement du devenir des allocations familiales lors de la première audience et ce n’est que six mois après, à l’occasion d’une deuxième audience, qu’il décide de les maintenir ou non. Vous nous dites que dans 95 % des situations, les liens entre la famille d’origine et l’enfant sont maintenus et qu’il n’en existe que très peu, les 5 % restants, dans lesquelles il n’y aurait plus aucun lien et pour lesquelles il y aurait lieu alors de supprimer les allocations familiales. Mais ce n’est pas la 673réalité de ce que nous vivons sur le terrain. Je persiste à penser que la procédure d’attribution des allocations familiales en cas de placement doit être revue. C’est là, et non pas sur l’allocation de rentrée scolaire, qu’il y aurait à mon avis une voie à explorer.
Concernant l’article 16, qui aligne l’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adoptés simples sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe, nous l’avions voté à l’unanimité en première lecture, puis rétabli en deuxième lecture à la suite des amendements conjoints de Bérengère Poletti et Denys Robiliard. Nous tenons à cette rédaction et nous souhaitons qu’il reste à l’identique ce soir.
Sous cette réserve et au-delà des divergences que je viens d’exprimer, je garde à l’esprit que ce qui doit dicter notre vote sur ce texte reste l’intérêt général de l’enfant et je considère que les éléments qu’il contient en ce sens sont plus forts que ce qui nous différencie. En conséquence, comme je l’avais fait en deuxième lecture, je voterai cette proposition de loi.
Mme Annie Le Houerou : et Mme Isabelle Le Callennec. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : J’ai déjà eu l’honneur d’intervenir en première lecture sur ce sujet si important. Je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, je le répète, de vous être autant battue pour présenter ce texte et d’en avoir longuement discuté. Que cette proposition de loi soit en discussion devant l’Assemblée et le Sénat depuis un an montre combien les éléments qu’il convenait de discuter étaient nombreux.
L’enfant nous interpelle tous. Aujourd’hui, l’écart entre un père et un fils n’est plus de vingt-cinq ans mais semble atteindre mille ans, tant le monde a rapidement et brutalement changé. Nous n’avons pas forcément compris ces changements qui nous ont submergés, ni pris leur mesure : que convient-il, alors, de faire, et surtout, d’en dire à nos enfants – d’autant que nous avons été rarement aussi nombreux à leur parler ?
Tenter, avec ma femme, de donner un sens à la parentalité est certainement l’épisode le plus marquant de ma vie d’homme. Que dire, qu’enseigner à nos enfants ? Certes, de nombreux parents, en France, savent encore parler à leur enfant. Mais l’enfant représente toujours une transcendance – la suite, le prolongement de l’humanité. Je persiste à croire que cette transmission s’est rarement effectuée dans un contexte aussi difficile, bien que nous soyons en paix. Aussi, je me réjouis, madame la secrétaire d’État, de votre initiative d’un Conseil national de la protection de l’enfance et je voterai ce texte, qui a le mérite d’ouvrir le débat.
Beaucoup d’interrogations subsistent cependant, sur lesquelles nous devons tous nous mobiliser. Je pense notamment à la question des moyens financiers : qui prendra en charge les dispositions que nous adoptons, alors que l’État, malheureusement, par la fureur des temps que nous vivons, n’est plus à même de faire face ? Il faudra trouver des solutions financières, relancer notre économie en berne d’une manière ou d’une autre, afin de ne plus abandonner nos aînés et nos enfants, comme nous avons trop souvent le sentiment de le faire.
J’ai été conseiller général suffisamment longtemps – je suis d’ailleurs aujourd’hui conseiller départemental – pour savoir que c’est le conseil général qui doit financer les nombreuses dispositions prises depuis vingt ans, avec, bien entendu, les aides de l’État. Aujourd’hui, une quarantaine de départements sont en très grande difficulté. Trouveront-ils les moyens de faire face à ces nouvelles dispositions ? Je regrette d’avoir à évoquer cette question, qui fait pourtant partie de la réalité car on ignore même si le conseil général sera maintenu.
Pour le reste, je salue les avancées que cette proposition de loi aura permises, en faisant travailler ensemble toute la communauté entourant l’enfant, sans qu’il le sache, ainsi que les parents ou, lorsqu’ils ne sont pas là, le lien public, les enseignants. Il est bon que ces acteurs prennent l’habitude de travailler ainsi. Ils l’avaient d’ailleurs déjà fait : j’étais de ceux qui ont regretté de voir peu à peu disparaître l’esprit des pupilles de l’enseignement public, les fameuses PEP, qui, appuyées sur des générations d’enseignants et de bénévoles, ont pris en charge tant d’enfants avec tant de succès.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi est un véritable élan que vous voulez donner. Le pays tout entier doit y répondre. Mais s’agit-il simplement de notre pays ? N’est-ce pas un moment de société très important, en Europe et dans d’autres pays du monde ?
Une chose est certaine : nous ne pourrons pas fermer nos paupières en toute quiétude si nous ne construisons pas à nos enfants un avenir un peu plus assuré que celui que nous avons aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le 12 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun pour la proposition de loi relative à la protection de l’enfant ne s’est pas conclue de façon positive. Il revient donc à l’Assemblée nationale de statuer à nouveau sur ce texte.
Alors que nous débutons cette nouvelle lecture, je tenais avant toute chose à saluer ici l’heureuse, mais surtout la belle initiative qui a été celle de nos collègues de la commission des affaires sociales du Sénat, Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini.
Ayant pour objectif de dresser un état des lieux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui avait permis d’améliorer le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation, avec le souci de proposer des changements concrets pour améliorer le système actuel, les sénatrices Meunier et Dini ont cherché à renforcer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, à sécuriser le parcours de l’enfant protégé et, enfin, à adapter le parcours de l’enfant placé sur le long terme.
Parmi les principales dispositions de ce texte, qu’il conviendra désormais de mettre au plus tôt en œuvre, à l’issue de notre vote, je relève tout d’abord la création du Conseil national de la protection de l’enfance, instance chargée de la cohérence et de l’animation du dispositif au niveau national. Cette mesure importante doit permettre d’améliorer la coordination des politiques de la protection de l’enfance, très hétérogènes selon les départements.
L’obligation d’accompagner les jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet doit également être soulignée. Cette mesure rejoint celle que j’évoquais à l’instant car elle dépend pour le moment de la bonne volonté des départements, d’où des disparités importantes d’un territoire à l’autre. L’objectif est donc bien de sortir en douceur du dispositif, en permettant notamment aux jeunes concernés de terminer leurs études dans de meilleures conditions.
La proposition de loi inclut aussi le renforcement, par une meilleure définition, du projet pour l’enfant pour en faire un véritable instrument de cohérence et de continuité dans le 674parcours du mineur, sur le fondement d’un accord entre les parents et les services départementaux. En effet, le projet pour l’enfant n’est à ce jour réalisé que pour 20 % des 280 000 enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Parmi les autres mesures du texte, on peut citer le versement de l’allocation de rentrée scolaire ou de la part d’allocation différentielle due à l’enfant à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’au service de l’ASE lui-même. Cela permettra de faciliter l’entrée de ces adolescents dans la vie d’adulte.
Enfin, la réintroduction de la qualification d’inceste dans le code pénal et la réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon pour délaissement parental manifeste méritent d’être rappelées. Au cours de la discussion, l’Assemblée nationale a également encadré beaucoup plus strictement le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes, et je m’en félicite.
Notre assemblée est donc saisie du texte qu’elle a adopté en deuxième lecture, le 18 novembre 2015. Au cours de cette lecture, vingt-trois articles avaient fait l’objet d’une adoption ou d’une suppression conforme. Il en reste vingt et un.
Plusieurs désaccords ont été constatés entre la chambre basse et la chambre haute, nos collègues sénateurs craignant que certaines dispositions ne viennent alourdir la charge financière qui incombe aux départements. Beaucoup d’entre eux sont, il est vrai, plongés dans de réelles difficultés budgétaires. Néanmoins, la protection de l’enfance est l’une des compétences sociales obligatoires essentielles que remplissent les conseils départementaux. Elle doit être considérée comme telle.
Surtout, en coordonnant mieux l’action de protection de l’enfance, en créant une culture commune aux professionnels de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire national, notamment au travers des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, impliqués dans l’élaboration d’un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels, ou encore grâce à la désignation par le département d’un médecin référent, nous parviendrons, là encore, à rationaliser, à mutualiser, à trouver des solutions communes au bénéfice des enfants et des jeunes.
Comme le disait avec beaucoup de justesse l’un de nos illustres prédécesseurs sur ces bancs, Léo Lagrange : « Aux jeunes, ne traçons pas un seul chemin ; ouvrons-leur toutes les routes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’examen en nouvelle lecture du présent texte, après échec de la commission mixte paritaire, a occupé la commission des affaires sociales ces derniers jours. Laissez-moi souligner ce soir les points qui me paraissent essentiels, et qui ont parfois fait l’objet de débats nourris.
S’agissant tout d’abord des modalités de prise en charge des enfants en situation de difficulté, je sais, pour avoir été vice-président du conseil départemental de l’Aveyron pendant de longues années, que la charge financière, mais surtout la responsabilité morale de cette compétence est d’une lourdeur qu’il ne faut jamais minimiser pour les départements.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : À ce titre, il nous paraît absolument essentiel que certains principes fondamentaux puissent être gravés dans le marbre de ce texte. Pour la plupart, c’est le cas.
C’est l’enfant qui doit être placé au cœur de toutes les procédures. À aucun moment il ne faut négliger la dimension de la vigilance, notamment pour les signalements et les détections, qui sont encore trop souvent défectueux. J’en ai malheureusement encore fait l’expérience ces jours-ci dans mes responsabilités locales. Il faut aussi être conscient des difficultés que rencontrent certains conseils départementaux à recruter les personnels nécessaires pour exercer cette compétence. Je regrette beaucoup à cet égard que l’amendement proposé par Bérengère Poletti n’ait pas recueilli l’aval de la commission, car il aurait permis de sécuriser la prise en charge des enfants dans nombre de nos territoires ruraux fragilisés.
C’est enfin dans le détail des modalités de suivi et d’adaptation des dispositifs mis en œuvre qu’il faut encadrer les rouages des décisions. Le fait de prévoir que ces décisions soient prises sur le lieu de vie de l’enfant est essentiel.
Je souscris par ailleurs à l’analyse selon laquelle une harmonisation nationale est nécessaire, au travers d’un Conseil national de protection de l’enfance qui permettra d’échanger et d’atténuer les disparités de traitement entre les territoires.
Outre ces questions, certains points n’ont pas conduit à un accord et nécessitent aujourd’hui d’être réexaminés.
La question de l’encadrement du parcours scolaire et éducatif est à mes yeux fondamentale. Elle implique un niveau de concertation locale qui se complexifie de jour en jour, en particulier depuis la mise en œuvre de la récente réforme des rythmes scolaires. En intégrant les collectivités dans l’organisation concrète de la journée scolaire, on a fait entrer de nombreux intervenants qui, jusque-là, n’étaient pas présents dans la vie de l’enfant, et on a multiplié le nombre des acteurs qu’il convient de consulter lorsqu’on réalise un bilan du parcours éducatif de l’enfant.
Force est de constater que le niveau local de coordination de ces interactions ne va pas de soi. J’ai récemment eu l’occasion de saisir le directeur académique des services de l’éducation nationale de mon département à ce sujet. Alors que nous discutons des enfants qui ont le plus besoin d’un suivi personnalisé dans leur parcours, je tiens à souligner cette carence qui nécessite un travail et une vigilance particuliers.
La question de l’allocation de rentrée scolaire s’inscrit dans le droit fil de cette préoccupation. Avec un certain nombre de collègues, nous avons souligné avec insistance la nécessité absolue de conserver à cette allocation sa vocation à permettre que les enfants disposent du matériel nécessaire à leur scolarité. Je ne comprends pas que l’on veuille la détourner de cette fonction, au détriment d’une équité entre enfants d’une même classe, et parfois même vivant sous le même toit, pour en faire un pécule d’entrée dans la vie active. Par extension, la question des récipiendaires des différentes prestations sociales fait aussi débat : nous maintenons qu’elles doivent échoir aux structures ou familles qui ont la charge du quotidien de l’enfant, les familles d’origine en récupérant le bénéfice dès lors que l’enfant est à nouveau placé sous leur responsabilité.
Bien que n’ayant rejoint la commission des affaires sociales qu’au moment de la deuxième lecture de ce texte, je suis extrêmement conscient de la recrudescence du nombre de ruptures familiales en tout genre, dont les enfants font malheureusement souvent les frais.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Au-delà des cas auxquels nous pouvons penser en élaborant de nouvelles mesures de protection de l’enfance, nous devons garder à l’esprit que des quantités d’enfants vivant aujourd’hui en apparence dans des conditions ordinaires auront besoin d’une forme de protection, à un moment ou à un autre de leur parcours. C’est pourquoi je voterai le texte dans l’état auquel il se trouve, à la fin de son parcours législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe Les Républicains et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des intervenants dans la discussion générale, et plus particulièrement les oratrices qui ont apporté un soutien total au texte, Mme Dumas, Mme Bulteau et Mme Clergeau, qui ont parfaitement présenté l’esprit de la proposition de loi.
Mme Le Callennec a dit une chose importante : si nous avons pu élaborer un texte qui nous rassemble, c’est probablement parce que nous sommes partis d’un constat commun, celui d’une défaillance, d’un dysfonctionnement ou d’une carence du système de protection sociale. À partir de là, nous avons posé un diagnostic, puis élaboré des réponses grâce auxquelles, en liaison avec la représentation nationale, les conseils départementaux et les acteurs, nous avons bâti à la fois la feuille de route et ce texte de loi.
Certes, il reste quelques sujets de désaccord, dont nous avons déjà débattu au cours des lectures précédentes. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen des amendements. Il s’agit, par exemple, de la question des mineurs isolés étrangers ou du pécule d’entrée dans l’âge adulte.