Économie bleue : Après l’article 3 bis (suite)
debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 22 rectifié et 77 rectifié ne sont pas défendus.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek106 rectifié.
Mme Jeanine Dubié : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement concerne les associations d’accueil de marins, qui ont pour objet d’accueillir les équipages des navires en escale dans les ports en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins.
Il vise à créer un droit de port dévolu au financement des foyers d’accueil pour le bien-être des marins dans les ports maritimes relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.
Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement bkno ek174 rectifié.
M. Gwenegan Bui : Je me ferai le porte-parole de ceux de mes collègues qui ne sont pas encore arrivés dans l’hémicycle et qui avaient déposé des amendements identiques, en particulier Richard Ferrand et Colette Capdevielle, mais aussi de l’ensemble des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen qui ont cosigné cet amendement.
Comme l’expliquait à l’instant notre collègue Mme Dubié, cet amendement vise à concrétiser l’engagement, pris dans la Convention de 2006 de l’Organisation internationale du travail – l’OIT – sur le travail maritime, de créer dans chaque port de commerce un centre dévolu au bien-être des marins.
Il y a en France vingt et une associations de marins, qui n’ont pas toutes les mêmes moyens et qui proposent des services différents. Or cette différence s’explique par le fait que les financements ne sont pas pérennes et qu’ils sont soumis au bon vouloir des opérateurs, notamment des armateurs. Ce bon vouloir peut varier en fonction de la qualité des relations avec les gens de mer, de l’historique de l’armateur.
Les sommes en jeu ne sont pas colossales, au regard par exemple des frais d’escale qui se comptent en dizaines de milliers d’euros. La mobilisation financière des armateurs devra être soumise à discussion, sûrement par décret, sous la tutelle du ministère de la mer. Toutefois, il nous semble nécessaire de remplacer l’impôt, car en général on fait appel aux régions ou aux collectivités locales pour réaliser ces maisons d’accueil, par les cotisations des professionnels.
On va nous objecter que ce n’est pas possible, mais je rappelle qu’il existe dans le monde 600 associations de ce type et que quelques grands ports, comme celui de Constana en Roumanie, prélèvent déjà à cette fin une taxe sur les armateurs. J’ajoute que le Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD –, c’est-à-dire l’un des services du ministère, a pris position, dans un rapport d’avril 2015, en faveur du remplacement de l’impôt par une taxe sur les armateurs afin d’homogénéiser les moyens sur l’ensemble du territoire.
La signature d’une convention internationale, un meilleur accueil des marins, une homogénéisation des moyens, une contribution modique : quatre bonnes raisons de voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek189 rectifié.
M. Patrice Carvalho : Fondée en 1998, la Fédération nationale des associations d’accueil des marins regroupe aujourd’hui dix-neuf associations de métropole et une de La Réunion.
Les associations affiliées à la Fédération accueillent aussi bien les marins français que les marins étrangers en escale dans les ports français. Elles organisent des visites à bord des navires pour rencontrer les marins et leur rendre service, visitent les marins hospitalisés à la suite d’un accident ou d’une maladie, et apportent une aide humanitaire aux équipages en difficulté ou abandonnés.
L’ensemble des associations accueille chaque année plus de 100 000 marins et la somme de ses charges dépasse le million d’euros.
Actuellement, ces associations rencontrent des difficultés de fonctionnement du fait d’un manque de moyens. Dans un contexte de contrainte budgétaire de plus en plus intenable, la recherche de financements auprès des collectivités territoriales s’avère de plus en plus complexe.
Comme plusieurs de nos collègues, nous proposons donc de suivre la recommandation de la mission ministérielle d’avril 2015 et de préciser que le droit de port peut être perçu à raison des séjours des navires mais aussi de leur équipage. Il s’agit d’asseoir une partie du financement des associations d’accueil des marins sur la participation des armateurs des navires en escale, au demeurant plus cohérente et plus légitime que la participation du contribuable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek211 rectifié.
Mme Danielle Auroi : Il s’agit de permettre aux associations relevant de la loi de 1901 de percevoir un complément de financement afin de proposer aux marins, souvent issus de pays émergents et dont les salaires sont très faibles, des loisirs, des distractions, et de leur donner les moyens de communiquer avec leur famille.
Les droits de port actuels, établis en fonction du temps passé dans le port et de la taille du navire, varient de 3 500 à 350 000 euros par escale. La part supplémentaire obligatoire induite par l’adoption de cet amendement, de l’ordre de 30 à 40 euros seulement, serait extrêmement profitable pour les marins.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Arnaud Leroy : J’émets un avis favorable. Comme l’a rappelé notre collègue M. Bui, une mission a été diligentée sur cette question à la suite d’une discussion que nous avions déjà eue dans l’hémicycle fin 2012 ou début 2013. Avis favorable donc, et je remercie tous les volontaires qui aident la communauté maritime, notamment les marins embarqués sous des pavillons qui ne sont pas toujours reluisants.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Tout le monde est d’accord avec l’objectif de ces amendements. Dans la pratique, cette disposition est très courante et tous les grands ports l’appliquent spontanément, ce qui n’est pas le cas, c’est vrai, d’un certain nombre de ports décentralisés et il n’existe aucune assise juridique pour les y contraindre.
Face à une telle situation, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek117 deuxième rectification.
M. Arnaud Leroy : Cet amendement vise à permettre la saisine du tribunal administratif en matière de contraventions de grande voirie par les présidents des directoires des grands ports maritimes. Il s’agit de nous aligner sur une pratique que nous connaissons déjà puisque certains établissements publics comme VNF – Voies navigables de France – ou le Conservatoire du littoral bénéficient déjà de cette possibilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Estelle Grelier : Il s’agit, par cet amendement, de rappeler la position qui est celle de l’Assemblée nationale s’agissant de la proposition de règlement européen qui établit un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence des ports, et qui entendait soumettre les missions portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage à la concurrence. Nous sommes un certain nombre ici à considérer que ce serait inique, notamment eu égard aux enjeux de sécurité qui s’attachent aux ports et à certaines expériences malheureuses.
Nous savons que la législation européenne a d’ores et déjà sorti le pilotage maritime du champ d’application de ce projet de règlement. Il reste le sujet important du lamanage et du remorquage et je voulais profiter de ce texte sur l’économie bleue pour rappeler qu’il n’y a pas d’économie sans trafic portuaire sécurisé, auquel concourent ces agents exerçant une mission de service public.
Il s’agit donc de rappeler l’attachement de l’Assemblée nationale à cette position qu’elle souhaite voir défendue par le ministre dans les négociations européennes sur ce texte qui inquiète la communauté portuaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy : Je partage votre inquiétude sur cette question, madame Grelier, et vous savez que nous menons ensemble ce combat au niveau européen.
Je vous demanderai néanmoins de retirer cet amendement, pour une raison simple : le pilotage et le remorquage ne sont pas uniquement des missions de service public, même s’il est vrai qu’une partie de ces activités relève du service public, notamment la lutte contre les incendies pour les remorqueurs. Adopter cet amendement reviendrait à aller au-delà de la position qui est la nôtre et celle du Gouvernement français à Bruxelles sur la question du règlement portuaire. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Il conviendrait, madame la députée, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Nous travaillons ensemble sur ces questions avec les parle809mentaires européens. Nous avons pu, dès le départ, sortir le pilotage du champ de cette disposition et aujourd’hui un débat est en cours au Parlement européen en ce qui concerne le remorquage et le lamanage.
Sur une question comme celle-ci, suffit-il d’écrire dans la loi française que ce sont des services publics pour s’estimer protégés ? Ce qui va se passer, c’est que les intéressés vont forcément le croire et, ensuite, ils vous demanderont pourquoi vous avez voté cette mesure qui n’est, naturellement, en rien opposable à la Commission. Pour ce qui relève du droit européen, ce n’est pas un État qui peut décider seul de sortir du champ de telle ou telle disposition.
À Bruxelles ou dans n’importe quelle autre instance européenne, on nous dira que l’on peut ce que l’on veut, mais que les choses ne fonctionnent pas ainsi. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’une directive, elle est en cours d’actualisation et le débat se poursuit au Parlement européen. Le fait de voter une telle disposition risque de nous placer un peu plus tard dans la difficulté.
Votre message a été entendu et votre position est également la mienne. Je défends, dans les négociations et auprès du Parlement européen, des dispositions susceptibles de mettre le lamanage et le remorquage à l’abri de l’ouverture à une concurrence débridée. Quoi qu’il en soit, c’est un débat qui a lieu au niveau européen. Il faut faire attention à ce que nous inscrivons dans la loi nationale. Je comprends votre intention et j’aurais presque pu soutenir cet amendement avec vous, mais l’inscrire dans ce texte ferait naître des illusions. La seule solution, maintenant que le message a été délivré, est de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Je vais retirer cet amendement puisque j’ai entendu M. le secrétaire d’État dire qu’il défend la position qui a été affirmée par deux fois à l’Assemblée nationale lors de l’examen de projets de résolution.
Je sais à peu près comment est établie la norme européenne – en particulier quand il s’agit d’un règlement qui n’a pas besoin d’être transposé et est d’application directe dans tous les États de l’Union européenne –, mais je tenais à vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement au fait que le lamanage et le remorquage soient exclus de l’ouverture à la concurrence dont nous considérons qu’elle serait défavorable à l’organisation actuelle et qui fonctionne dans quelques ports, notamment les grands ports maritimes. J’ai compris que vous défendiez cette position et c’est avec plaisir que j’accède à votre demande.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Priou.
M. Christophe Priou : Je voulais simplement vous livrer un complément d’information de la part de Renaud Muselier, qui a siégé ici même en tant que député et a aussi pris place au banc des ministres. Il nous a adressé, le lundi 25 janvier, un courrier que je vous lis : « La commission des transports du Parlement européen a adopté sa position sur le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports.
« Vous trouverez ci-joint une note résumant les positions que j’ai défendues au nom de la délégation française. Le texte tel qu’adopté est une chance pour les grands ports français, dont la liberté d’organisation est assurée, et pour les petits ports auxquels il ne s’applique pas.
« Qui plus est, les activités de pilotage, dragage, remorquage et lamanage sont préservées. »
Apparemment, les vœux qui viennent d’être exprimés sont exaucés et ces activités seront donc préservées.