Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 6
debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de rendre incitatifs le dépôt de plainte ou le témoignage des victimes de prostitution contre leurs exploiteurs régis par l’article L. 316-1 du CESEDA afin de pallier la déperdition d’informations qu’entraîneront inévitablement l’abrogation du délit de racolage public et 896la possibilité de délivrance d’un titre de séjour de six mois pour les personnes qui ne coopèrent pas mais s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution.
Cet amendement précise donc que le titre de séjour désormais obligatoirement délivré à toute prostituée qui coopérera avec la police durera un an au minimum alors que le site servicepublic.fr mentionne que celui-ci repose actuellement sur une durée minimale de six mois, soit exactement la même durée que le titre de séjour corrélé au parcours de sortie de prostitution sans coopération avec la police.
Étant donné que la loi précise dans le CESEDA la durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée au titre du parcours de sortie de prostitution – six mois – elle doit procéder selon nous de même pour le titre de séjour temporaire délivré aux personnes qui coopèrent avec la police et qui est régi par le même code.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà satisfait puisque la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 prévoit que le titre délivré ne peut être qu’une carte de séjour temporaire « vie privée », « vie familiale », d’une durée d’un an.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne les papiers délivrés à des victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux.
Vous le savez, il est arrivé que des préfectures exigent des victimes d’exploitation sexuelle, qui ont pourtant déposé plainte, qu’elles aient cessé de se prostituer pour leur délivrer un titre de séjour.
Dans son étude sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France, rendue en octobre 2010, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme recommande qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à toute victime de traite ou d’exploitation.
Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie » – cela figure dans le considérant 67.
En conditionnant la délivrance d’un titre aux seules femmes qui ont cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes est fragilisée.
Je vous rappelle aussi que le défenseur des droits a pris très clairement position en faveur de dispositions similaires.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Je rappelle que l’article 6 de la proposition de loi renforce à plusieurs égards la protection des personnes étrangères victimes d’exploitation sexuelle. Il prévoit notamment que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée » et « vie familiale » sera délivrée à l’étranger victime d’un réseau de traite ou de proxénétisme alors qu’en l’état elle « peut » être délivrée. C’est là une différence notable et majeure puisque l’article introduit l’automaticité de la délivrance.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement enverrait un très mauvais signal puisque des proxénètes pourraient considérer qu’une simple incitation à sortir de la prostitution permettrait de bénéficier d’une carte de séjour temporaire.
La délivrance de cette dernière doit être impérativement subordonnée à la rupture des personnes prostituées de tout lien avec les auteurs de l’infraction, comme c’est actuellement le cas.
Il serait dommage de rompre cet équilibre qui nous paraît vraiment fondamental. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis très étonné que vous utilisiez à chaque fois l’argument de l’appel d’air : il ne faut pas tenir compte de situations de détresse et d’instabilité liées au droit au séjour et à la stabilité du séjour pour ces personnes victimes de la traite parce que cela relève d’un appel d’air !
À un moment donné, madame la rapporteure, je crois qu’il faut choisir. Soit votre texte vise totalement à apporter de l’aide aux victimes, soit il s’agit d’un dispositif supplémentaire dans le contrôle et la limitation des flux migratoires mais vous ne pouvez pas jouer sur tous les tableaux !
Vous prétendez que votre texte améliore la situation des personnes prostituées mais ce n’est absolument pas le cas. Le ministère de l’intérieur procède déjà ainsi avec beaucoup de pragmatisme ! Les dispositions de cette proposition de loi ne présentent aucune avancée.
À un moment donné, il faut être clair : soit vous choisissez clairement l’aide aux victimes, soit vous considérez que votre rôle consiste à participer au contrôle des flux…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh ! C’est une contre-vérité !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais je pensais qu’un texte concernant les victimes de la traite devait aller plus loin.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Pascale Boistard : À ce stade de la troisième lecture, je souhaite que l’on puisse éviter les faux procès et les caricatures.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument.
Mme Pascale Boistard : Nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours, comme diraient les enfants. Oui, les réseaux comprennent des personnes mal intentionnées, au-delà même des violences perpétrées. Elles se chargent de déterminer toutes les failles qui peuvent exister pour continuer notamment à opérer leurs trafics sur notre territoire.
Ce qui est proposé ici, c’est justement d’accompagner les victimes dans les meilleures conditions, et de les protéger. Je sais que ce sujet vous tient à cœur et j’imagine que vous êtes allé à la rencontre de ces femmes, qui sont mises au secret et menacées de mort, comme leur famille, restée dans leur pays d’origine. Sans les protections que nous introduisons dans cet article, elles resteraient sous le joug de ces trafiquants d’êtres humains.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis parfaitement d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État, quand vous dites qu’il faut éviter les caricatures, car le problème est complexe. Mais j’ai parfois eu l’impression, au cours de nos débats, que l’on préférait simplifier les choses et ne voir que du noir et du blanc, des victimes et des coupables.
Je maintiens que ce texte ne constitue pas une avancée, et j’aimerais exposer ce qui fonde mon raisonnement.
Dans sa note d’information du 19 mai 2015 relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, le ministère de l’intérieur indique clairement : « Dans l’hypothèse où la procédure judiciaire conduite sur la base d’un témoignage ou d’une plainte d’une personne invoquant sa situation de victime n’aboutirait pas à une condamnation des auteurs, pour diverses raisons qui ne remettent pas en cause la réalité des faits qu’elle a rapportés, vous examinerez avec bienveillance dans le cadre de votre pouvoir d’appréciation, la possibilité du maintien du droit au séjour. Cet examen s’effectuera soit sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, soit sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires. »
Vous voyez bien que la pratique du ministère de l’intérieur va bien au-delà de ce que vous proposez aujourd’hui dans cette proposition de loi. Celle-ci n’apporte aucune amélioration substantielle, contrairement à ce que vous affirmez depuis le début. Le sort que vous faites aux victimes de la traite n’est pas meilleur que celui qui leur est fait aujourd’hui par le ministère de l’intérieur, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Coronado, créerait une discrimination à l’encontre d’autres catégories d’étrangers, qui ne peuvent se voir délivrer une carte de résident qu’après plusieurs années de séjour régulier en France. Le droit commun exige cinq ans de séjour régulier pour se voir délivrer une carte de résident – durée qui peut éventuellement être ramenée à trois ans pour certaines catégories d’étrangers présentant un lien fort avec la France.
Je vous rappelle par ailleurs que la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a marqué un grand progrès, en rendant automatique la délivrance d’une carte de résident aux victimes de la traite ou du proxénétisme en cas de condamnation définitive de l’auteur des faits. En pratique, conformément à l’instruction du ministre de l’intérieur du 19 mai 2015, l’autorité administrative peut délivrer une carte de séjour temporaire à une personne qui a témoigné ou déposé plainte, même dans le cas où la procédure n’aboutirait pas à la condamnation de l’auteur des faits.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable et je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si l’on considère que la situation des femmes victimes de la traite est d’une gravité exceptionnelle, parce que tenter d’y échapper revient pour elles à mettre en danger leur famille ou leur propre vie, je ne comprends pas que vous puissiez mettre sur un pied d’égalité une femme prostituée victime des réseaux et de la traite, une sorte d’esclave moderne, et un étranger qui arrive en France, qui peut travailler, avoir accès aux soins sans difficulté, se loger, avoir une vie sociale et familiale et attendre tranquillement cinq ans pour bénéficier d’un titre de séjour stable.
Cette comparaison est non seulement hors de propos, mais choquante et scandaleuse dans votre bouche, madame la rapporteure.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur les améliorations contenues dans ce texte. Actuellement, pour avoir des papiers, une personne victime de la prostitution doit avoir, non seulement dénoncé, mais vu son ou sa proxénète condamné. Or je peux vous assurer que, même en cas de condamnation, les préfectures se font tirer l’oreille et n’appliquent pas toujours l’excellente circulaire du 19 mai 2015.
Aujourd’hui, nous améliorons la situation, puisque les personnes qui auront dénoncé leur proxénète et qui témoigneront, par-là, qu’elles sont engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, auront des papiers, même si la condamnation n’est pas encore prononcée. Notre texte améliore vraiment la situation et les préfectures, désormais, devront délivrer ces papiers.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nos collègues sénateurs avaient beaucoup modifié notre texte, et ils n’avaient pas toujours fait de mauvais choix.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont tous des gauchistes, c’est bien connu ! (Sourires.)
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le cas qui nous occupe des personnes étrangères victimes de la traite, par exemple, ils n’avaient pas conditionné l’obtention de papiers à la cessation définitive et soudaine de l’activité de prostitution. Je rappelle par ailleurs que le Défenseur des droits a pris parti dans ce débat, en expliquant que l’idée d’un arrêt brutal correspondait assez peu à la réalité des parcours de sortie de la prostitution – on n’en sort pas du jour au lendemain.
Il me paraît donc contradictoire de demander à une personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution d’avoir cessé cette activité, alors qu’elle est précisément engagée dans un parcours. Ce qui fait de cette sortie un parcours – et on pourrait le dire d’autres fléaux, d’autres situations difficiles ou de certaines addictions – c’est précisément le risque de rechute ou de retour en arrière. Et c’est bien pour cela que ces personnes ont besoin d’être accompagnées.
Je ne vois pas pourquoi une personne qui aurait définitivement arrêté la prostitution et qui n’en aurait plus besoin pour survivre aurait besoin d’associations pour l’entourer et pourquoi elle devrait s’adresser à l’État. Pourquoi devrait-elle s’engager dans un parcours si elle a pu s’en sortir sans aide ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On voit que vous ne connaissez pas bien ces situations !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Il faudra que vous m’expliquiez, monsieur Coronado, ce que signifie l’expression « engager des démarches pour cesser ». Ou on cesse, ou on continue.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Votre exposé sommaire est tout à fait jésuitique !
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Et arrêtez de faire de la provocation, en commentant mon supposé état d’esprit ou les buts que je poursuis.
Nous avons eu cette discussion à plusieurs reprises et je souhaite que soit maintenue dans la loi l’idée que les personnes doivent avoir cessé la prostitution pour se voir délivrer des papiers. Chaque situation sera appréciée ; la personne concernée pourra bénéficier du soutien d’une commission départementale ou d’associations et il sera tenu compte du fait que chacun peut trébucher. Mais nous inscrivons dans la loi que la personne doit avoir cessé l’activité de prostitution.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Il me semble que Mme Catherine Coutelle a déjà répondu au problème posé par M. Sergio Coronado, s’agissant notamment de l’appréciation qui pourrait être laissée aux préfectures. Il est bien évident que le signal envoyé aux personnes étrangères victimes de la prostitution doit être celui d’une sécurisation du séjour, sans laquelle tout espoir de sortie de la prostitution est vain.
Nous ne pouvons pas envoyer aux réseaux de traite un message tendant à faire penser qu’il y aurait dans notre loi des failles qui pourraient être exploitées pour régulariser la situation des femmes restant sous l’emprise de leur proxénète. C’est la raison pour laquelle cette condition de cessation me semble s’imposer, non comme une contrainte que nous imposerions aux personnes prostituées, mais comme une protection contre le détournement de la loi au profit des réseaux.
Mme Catherine Coutelle : et Mme Catherine Quéré. Bravo !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne peux pas voter un tel amendement, mes chers collègues.
Notre collègue Sergio Coronado évoque le risque de rechute, qui est réel. Mais proposer que, dès lors qu’une personne a engagé des démarches pour sortir de la prostitution, elle puisse bénéficier d’un titre de séjour, c’est vraiment la loi molle par excellence ! Ce n’est pas une règle ! Ce qu’il faut, c’est avoir cessé : il faut être clair. Et cela n’exclut pas qu’il puisse y avoir, ensuite, une place pour l’appréciation.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous adoptions votre amendement, cher collègue, comment pensez-vous que les commissions pourraient évaluer si des démarches ont été « engagées pour cesser » ? Ce n’est plus de la loi : c’est de la loi molle. Ne votons pas des lois molles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Maud Olivier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.