Compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire : Motion de rejet préalable

Compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire : Motion de rejet préalable

debate, 04/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Circulez, il n’y a rien à voir !

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Vous refusez le débat !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein. Veuillez laisser l’orateur s’exprimer, chers collègues du groupe Les Républicains ; vous pourrez prendre la parole au moment des explications de vote sur la motion.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aimer l’agriculture française, ceux qui font vivre notre terre avec amour,…

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça commence bien !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : … celles et ceux qui font germer le blé ou qui élèvent les animaux qui nous nourrissent, ceux qui cueillent et qui labourent, soutenir les agriculteurs, leurs produits,…

Un député du groupe Les Républicains : C’est une oraison funèbre à l’agriculture que vous prononcez !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Tous ici nous aimons choisir, comparer, apprécier.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs crèvent et on leur sert de la poésie !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Aimer l’agriculture française, mes chers collègues, ce ne peut être tromper ou tenter de tromper les agriculteurs.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui les trompez !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : À un moment de crise aiguë, alors que bien des paysans et des entrepreneurs ne savent pas de quoi demain sera fait, ce sujet mérite d’être traité avec sérieux et gravité.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Des manifestations ont lieu !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Le diagnostic, nous l’avons déjà dit et répété, est partagé. Notre agriculture est confrontée à trois crises d’origine différente qui appellent des réponses différentes. La crise de l’élevage, tout d’abord, en particulier de la filière porcine, du fait de la saturation du marché européen, aggravée par l’embargo russe, se combine à celle de la filière laitière, provoquée par des prix exagérément bas résultant de la dérégulation voulue par la loi de modernisation de l’économie adoptée par la précédente majorité et de la malheureuse suppression, acceptée, des quotas.

M. François André (Parti socialiste) : C.Q.F.D. !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Une seconde crise, structurelle, sur fond de crise mondiale, s’ajoute aux effets conjoncturels que je viens de décrire : structure des coûts de revient, insuffisamment pris en compte, répartition inéquitable de la chaîne de valeur liée à des rapports de force qui ne s’exercent pas par le fait d’un trop grand émiettement des acteurs, en particulier du côté de la production. À cet égard, je remercie le précédent ministre de l’agriculture d’avoir mis en place la contractualisation individuelle, qui affaiblit considérablement la pression que les agriculteurs devraient pouvoir exercer collectivement sur les acteurs de l’aval. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Bravo monsieur Le Maire !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Quand M. Bruno Le Maire, auteur de ces dispositions catastrophiques, claironne que l’agriculture se meurt, il devrait d’abord se demander qui en est le fossoyeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce que nous proposons, c’est une deuxième étape de la contractualisation !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Une troisième crise, sanitaire, aviaire et climatique, compte tenu d’un épisode de sécheresse exceptionnel, se superpose aux deux précédentes. Tous ces sujets lourds, conjoncturels comme structurels, non pas les uns après les autres, mais simultanément, de front, sont traités par le Gouvernement et la majorité.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ridicule !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : C’est de volonté, de combativité, d’opiniâtreté que notre agriculture a besoin,…

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plutôt des pompes funèbres !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : … et non pas d’un énième texte de loi qui, s’il était adopté, ne réglerait rien, mettrait des mois à produire ses effets, brouillerait les exigences que nous formulons auprès de Bruxelles, ajouterait de nouvelles réglementations et, cerise sur le gâteau, augmenterait les impôts des Français.

Un député du groupe socialiste, républicain et citoyen : Très bien !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Agissez donc !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Venant de ceux qui, dans cet hémicycle, ne cessent de dénoncer le « matraquage fiscal » et réclament à cor et à cri moins d’impôts, il s’agit non pas d’une simple contradiction, mais d’un reniement pur et simple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous méritez le prix de la honte ! Ces arguments sont ridicules !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : La crise de l’élevage, cette majorité la traite : le ministre Stéphane Le Foll a annoncé un plan de soutien le 22 juillet dernier, puis le 3 septembre et le 26 janvier.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous êtes contre la rémunération des agriculteurs !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Près de 800 millions d’euros sont investis par la nation pour aider les éleveurs au travers d’allégements de charges et d’allégements de cotisations, notamment celles de la MSA, la mutualité sociale agricole.

Un député du groupe Les Républicains : Tout va bien !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous êtes complètement déconnectés !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Au total, depuis 2012, CICE, allégements de charges et C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – ont représenté pour l’ensemble du monde agricole 4 milliards d’euros par an de baisses de charges, l’équivalent du budget du ministère de l’agriculture. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais ce n’est pas rien : c’est même déjà considérable. Cela donne la mesure du besoin et du chemin parcouru.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce n’est pas sérieux !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’idéologie !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Les crises sectorielles sont traitées : 130 millions d’euros de crédits permettront de compenser les pertes de revenus des éleveurs touchés par la grippe aviaire dans le Sud-Ouest et 35 millions d’euros doivent indemniser les éleveurs et marchands de bestiaux touchés par la fièvre catarrhale ovine.
Les sujets structurels sont traités ; tous, bien sûr, ne sont pas résolus, mais ce n’est sans aucun doute pas par le retour à l’économie administrée que cette proposition de loi réclame qu’ils se régleront.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a quitté la France pendant des jours !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Croyez-vous sincèrement que la question des prix, bien entendu trop bas aujourd’hui, se réglera comme vous le laissez entendre par une forme de définition administrée alors que vous-mêmes, chers collègues du groupe Les Républicains, les avez dérégulés massivement dans le passé et avez conduit une réforme de la PAC qui a notamment supprimé les quotas laitiers, lesquels contribuaient à la régulation du prix du lait ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous avons répondu à la question de la structuration des coûts par de multiples initiatives. Nous agissons sur le coût de l’énergie, sur la contractualisation pour mieux répartir la chaîne de valeur entre les différents acteurs, sur la transparence des contrats, notamment pour que les prix de revient à la production figurent comme tels dans les contrats entre industriels, transformateurs et distributeurs.
C’est ce qui est fait au travers de la mise en place de labels pour promouvoir l’origine France. Nous savons que celle-ci est appréciée de nos compatriotes, qui choisissent des produits français quand la possibilité leur en est offerte.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Le ministre de l’agriculture a annoncé qu’il prendrait un décret en ce sens pour consolider cette signature et faire en sorte qu’elle recouvre tous les produits, sur toute la chaîne, nés, élevés, abattus, transformés en France ; et je ne parle pas d’un prétendu brouillon, monsieur Le Fur.
Alors pourquoi vouloir adopter une loi alors qu’un décret notifié à Bruxelles est sur le point d’être publié et sera immédiatement efficace ? Quelle serait l’utilité de cette nouvelle loi, si ce n’est d’offrir à nos interlocuteurs une occasion de différer ou de repousser leur réponse à notre légitime demande ?
La simplification, nécessité absolue, est engagée grâce à l’assouplissement et la simplification de la DPA, la simplification du forfait agricole, l’allégement du régime des ICPE et la simplification des études d’impact. Certes, il faut simplifier plus encore, mais cela suppose-t-il le vote d’une nouvelle loi ? À l’évidence non, vous le savez bien, chers collègues de l’opposition ! Par nature, la loi génère du règlement et accroît donc la complexité. Pourquoi accroître la complexité ? Pourquoi allonger les délais ? Pourquoi ajouter des risques juridiques évidents ? Pourquoi, sinon pour proclamer ici, à la tribune de notre assemblée, le soutien d’une partie de la représentation nationale aux agriculteurs ?
Mais ce soutien, nous le revendiquons tous !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ben voyons !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle agressivité !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Certains en témoignent par l’action, conscients et soucieux de la gravité de la situation qui interdit d’attendre. D’autres le font par la gesticulation. Vous aurez compris que telle n’est pas la voie choisie par la majorité, car telle n’est la demande de nos agriculteurs. Derrière les bonnes intentions de votre texte se cache pour eux l’enfer réglementaire.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et libéral !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Vous proposez en effet dès l’article bk1erek d’introduire des critères d’élaboration des coûts de production. À des agriculteurs qui réclament justement moins de règles et moins de paperasse, vous demanderez demain d’isoler dans la production d’un litre de lait le coût de l’élevage de la vache, celui de l’entretien de l’herbage, le montant des amortissements des bâtiments de stabulation ou de traite, celui des amortissements des installations mécanisées, le coût du temps de main-d’œuvre nécessaire et l’impact sur la productivité des aléas climatiques ou de la région de production ? Et cela dans chaque filière agricole et pour chaque produit auxquels devront correspondre des critères susceptibles d’être croisés, cumulatifs, facultatifs ou impératifs ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Heureusement que les agriculteurs savent tout cela ! Ces propos sont scandaleux !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Jacob.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il existe des chemins plus courts que celui que vous proposez, et certainement moins tortueux !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les agriculteurs sont bien plus intelligents que ce que vous croyez !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : S’il est une chose dont les agriculteurs n’ont pas besoin, ce sont de nouvelles usines à gaz telles que celle que vous proposez. J’ai bien noté que la mention des coûts de revient dans tous les contrats sera prévue par la loi Sapin 2, annoncée au printemps, et préalablement débattue en commission des affaires économiques.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comment feront les agriculteurs ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Vos bonnes intentions sont vouées à un échec certain, et vous en avez fait vous-mêmes la cuisante démonstration au cours de la législature précédente. En effet, vous proposez à l’article 9 du texte des baisses de charges ciblées, dont vous savez bien qu’elles sont incompatibles avec le droit communautaire. Alors pourquoi promettre ? Pourquoi promettre si à l’évidence la promesse est une impasse ? Pourquoi faire naître un espoir en ouvrant une voie dont on sait parfaitement par avance qu’elle est la voie de l’échec ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quel renoncement !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Des baisses importantes ont été engagées par la mise en place du Pacte de responsabilité, avec l’année blanche, avec la suppression de la C3S.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! L’année blanche, quasiment aucun agriculteur n’en a bénéficié !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Votre texte ne permet rien de nouveau en la matière, vous le savez, à moins d’annoncer aux Français une augmentation de leurs impôts par le biais de la TVA et la CSG ! La belle affaire, quand on se fait les chantres de la baisse des prélèvements obligatoires ! Vous comprendrez, monsieur Le Fur, que votre appel vibrant à l’unité nationale pour augmenter les impôts a peu de chances d’aboutir, même dans vos rangs !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. François André (Parti socialiste) : Très bien !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : La solidarité nationale avec nos agriculteurs passe déjà par la mobilisation du budget de l’État. Pour être encore plus et mieux solidaires avec eux, facilitons le geste solidaire de l’achat français – nos compatriotes n’attendent que cela ! Vous conviendrez avec moi, chers collègues, qu’une telle mesure est autrement plus valorisante pour le monde agricole, qui peut ainsi mettre en valeur la qualité de ses productions, que d’assumer l’opprobre que suscite inévitablement un nouvel impôt !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel bla-bla !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je vous ferai grâce des articles par lesquels vous demandez la création d’une énième commission nationale et la rédaction d’un énième rapport, alors que ce n’est franchement pas ce qui est attendu ni espéré. Le travail d’investigation, évidemment nécessaire, est en cours. Il est mené par nos collègues Annick Le Loch et Thierry Benoît, qui ont été chargés de faire des propositions sur ce qu’il convient d’entreprendre en plus de ce qui l’est déjà pour réformer l’élevage et redonner des perspectives positives à nos éleveurs. Le texte aborde enfin un sujet important, la cessibilité des contrats. Vous avez adressé sur ce point une réponse précise à la représentation nationale, monsieur le ministre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne l’a pas entendue !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Nous savons qu’elle relève de la loi, mais ne peut être traitée comme le texte propose de le faire. Telle qu’elle est rédigée, la mesure serait vouée à l’échec. Elle n’en est pas moins importante et doit être considérée comme telle par le Gouvernement, car nous tenons, pour notre part, à ce que les cessions à titre onéreux soient interdites, au moins temporairement, afin d’éviter la spéculation à laquelle nous assistons. J’ai pris bonne note qu’une telle mesure sera prise très rapidement dans un texte annoncé au printemps. Si nous présentons une motion de rejet préalable, c’est qu’il nous semble que le texte qui nous est présenté ne comporte au fond rien de vraiment utile ou bon, ni rien qui ne soit vraiment attendu. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Expliquez cela aux agriculteurs !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et aux sénateurs !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Quelle modestie !

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Vous êtes bien placé pour parler de modestie !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Que penser d’un texte qui ajoute des règles et des normes là où il y en a trop, alors que l’énergie disponible devrait plutôt être consacrée à en supprimer ? Que penser d’un texte qui ajoute un impôt là où des allégements de charges sont déjà engagés et doivent être amplifiés ?

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous voulez tuer les agriculteurs !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Que penser d’un texte qui entend renforcer la traçabilité des produits français alors que ce n’est pas à une proposition de loi d’y procéder, mais à la volonté politique, que M. le ministre a manifestée devant nous et que la majorité parlementaire soutient ? Nous y parviendrons vite, sans faire un énième détour par un énième texte dont la seule vertu serait de faire perdre du temps.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre seul argument ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Que penser, enfin, d’un texte qui par-dessus tout fait perdre un temps précieux, alors que nous sommes confrontés à l’urgence de la décision ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une raison pour refuser le débat !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Ce texte a été examiné au Sénat en décembre dernier. À l’évidence, nous ne l’adopterions pas conforme. Il devrait alors faire l’objet d’une seconde lecture, d’une navette, d’une commission mixte paritaire. Imaginons qu’il soit partiellement adopté : il faudrait encore compter les délais de publication des décrets et sa traduction en loi de finances. Croyez-vous que le délai de six mois minimum requis est un délai sérieux et responsable prenant en compte la gravité de la situation ?

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et vous, croyez-vous que les agriculteurs manifestent par plaisir ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’agriculture mérite mieux qu’un texte en trompe l’œil voué à l’échec tant il est approximatif et embrouillé, relevant tantôt du régime réglementaire, tantôt du droit européen et tantôt de nos textes financiers. Tous nos agriculteurs, dans toutes les filières, veulent sentir un gouvernement déterminé et des parlementaires décidés, parce qu’ils aiment les produits du terroir et sont attachés au rôle nourricier de la terre et de ceux qui la cultivent ! Nos agriculteurs ne veulent pas d’un énième texte, ils veulent se sentir soutenus, appréciés et reconnus utiles dans leur rôle et dans leur travail. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et gouvernés, ce qui n’est pas le cas !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas soutenus, c’est pourquoi nous sommes là !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Ils veulent voir traduites en actes et en engagements concrets cette volonté et cette détermination. Ce texte de loi n’offre rien de tout cela, mes chers collègues, c’est pourquoi je vous appelle à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.- Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais faire quelques remarques sur le discours de M. Blein. Bien entendu, je regrette qu’il suggère de ne pas aborder l’examen des articles.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous interromps un bref instant, monsieur le rapporteur.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : M. Blein a relevé un certain nombre d’imperfections du texte, et j’ai moi-même souligné lors des débats en commission qu’il y avait matière à améliorations. Mais allons-y ! Chacun ici a la capacité d’amender. C’est d’ailleurs ce qui me choque le plus dans vos propos, monsieur Blein, comme dans ceux tenus par M. le ministre et d’autres orateurs au sujet du gage. Comme nous le savons tous, un parlementaire doit déposer un gage dès lors que l’amendement qu’il propose risque d’entraîner une dépense supplémentaire ou une perte de recettes. C’est l’article 40 de la Constitution. Critiquer cette disposition, monsieur Blein, c’est dire que nous devrions tous renoncer à notre capacité d’amender un texte de loi. De tels propos me choquent profondément, et je regrette que vous les teniez.
Au sujet des coûts de production, vous savez parfaitement qu’ils constituent une revendication très forte des agriculteurs et qu’il faut réfléchir à la façon de les prendre en compte. Cette revendication soulève d’ailleurs une deuxième question : dans nos travaux comme dans les décisions du Gouvernement, les conséquences éventuelles sur les coûts de production de nos agriculteurs sont-elles toujours prises en compte ? Examinons une à une ces mesures : j’aimerais bien savoir, et les agriculteurs aussi, quelles seront leurs éventuelles conséquences en termes d’augmentation des coûts de production, tant les directives environnementales et la façon dont elles sont mises en application chez nous que certaines réglementations sur le travail, le compte pénibilité par exemple ! Telle est la question qui est soulevée et qu’il nous faudra aborder un jour ou l’autre.
Selon vous, monsieur Blein, ce texte n’apporte rien.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Non !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Avec une telle affirmation, comme chacun sait, vous apportez votre soutien au Gouvernement, ce qui est votre droit. Je vous fais néanmoins observer que depuis que ce texte est à l’étude au Sénat et à présent ici, le Gouvernement n’a de cesse de démentir vos propos par ses actes ! Il a pris des dispositions – que vous avez votées – dans le projet de loi de finances rectificative, notamment en matière d’amélioration de la déduction pour aléas. Vous le savez parfaitement ! Aujourd’hui même, M. le ministre a évoqué un décret sur l’étiquetage et la loi Sapin 2 à venir, ce qui démontre le bien-fondé de cette proposition de loi et la possibilité de continuer à améliorer l’offre gouvernementale en travaillant sur ce sujet.
Enfin, je regrette que vous ayez jugé bon d’attaquer un ancien ministre de l’agriculture.

M. François André (Parti socialiste) : Qu’il assume !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Polémiquer est certes votre droit, et chacun choisit les armes qui lui conviennent. Je vous fais néanmoins observer que vous ne savez pas ce qu’on dira un jour du travail de M. Le Foll, ni comment l’histoire analysera son œuvre.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : On en dira du bien !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, sachez que j’y trouve parfois de l’intérêt, et qu’il m’arrive même de le dire. Il faut, me semble-t-il, toujours juger du travail de nos gouvernants objectivement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Merci !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes un peu consternés de cette tentative de débat. La ferme Manche, la ferme normande, la ferme France brûlent et la majorité en est à déposer une motion de rejet, pas même une motion de renvoi en commission. Véritablement, on botte en touche, considérant que tout va très bien, madame la marquise !

M. William Dumas (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons entendu certains orateurs se gargariser de l’attribution de quelques millions d’euros ici ou là, et un ministre affirmer qu’il a pris la pleine mesure du problème en rapportant en France de Bruxelles, dès l’an dernier, 63 millions d’euros sur les 500 alloués par le plan européen. Est-ce vraiment à la hauteur des enjeux ?

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Vous n’avez pas fait mieux !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes face à une crise légumière, une crise laitière, une crise porcine, et de plus en plus d’agriculteurs, malheureusement, se suicident – deux suicides dans la Manche en début de semaine, deux suicides d’agriculteurs âgés de trente-trois et de cinquante ans. Et le Gouvernement balaie d’un revers de main nos propositions au motif qu’il va prendre des mesures, mais qu’il attend, car il ne sait pas si elles doivent relever du réglementaire ou du législatif ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez écouter l’orateur !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément pourquoi il aurait été intéressant que nous puissions nous expliquer. C’est une occasion manquée. Et c’était sans doute la dernière que nous avions, dans le cadre de ce quinquennat, de ce mandat législatif, de poser un ensemble de problèmes sur la table.
C’est vrai, monsieur le ministre, vous n’avez pas toutes les cartes en main.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne peut pas résoudre tous les problèmes !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’État ne peut pas tout, c’est vrai, et nous n’allons pas crier avec les loups.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Vous ne faites que cela !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas tout faire, mais vous pouvez au moins entendre un certain nombre de propositions qui ont été étudiées et validées par le Sénat – où, d’ailleurs, elles n’ont pas été rejetées par les socialistes et les écologistes : ils se sont abstenus, eux, après avoir rencontré les professionnels.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est ce que l’on vous a dit ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez au moins pu ouvrir la porte et accepter un débat serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Gosselin !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, monsieur le président. L’agriculture n’est ni de droite, ni de gauche. Elle est l’un des fleurons de la nation, et c’est ensemble que nous devons la défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je commencerai par qualifier l’exercice oratoire de M. Blein.
Vous vous êtes livré, cher collègue, à un exercice oratoire purement politique. En commission, vous avez rejeté l’intégralité des articles en tentant de trouver des arguments pour défendre votre position. Mais j’ai bien observé que les députés, eux, étaient très attentifs au contenu de cette proposition de loi, et ne se sont livrés à aucun commentaire parce que, comme chacun d’entre nous ici, ils sont convaincus qu’il y a urgence si nous voulons sauver l’agriculture française.
Aujourd’hui, les agriculteurs nous regardent, parce qu’ils ont mis de l’espoir dans cette proposition de loi, qui est l’émanation des travaux du Sénat. Le président Gérard Larcher, Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, François Zocchetto et un 937certain nombre de sénateurs se sont déplacés sur le terrain et ont mobilisé l’administration pour rédiger une proposition de loi digne d’intérêt.
Monsieur Blein, vous affirmez qu’on ne peut accorder de crédit à un texte de loi qui ne contient rien de vraiment utile. C’est l’inverse de ce que dit le ministre de l’agriculture, qui parlait de convergences possibles. J’aurais aimé que l’on puisse en discuter au fond.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je ne vous jette pas la pierre, je ne dis pas que vous êtes inerte. Mais je constate que depuis 2012, les résultats ne sont pas au rendez-vous pour notre agriculture.
L’urgence, c’est l’étiquetage et la traçabilité, la baisse des charges, la compétitivité, la transparence et une meilleure répartition de la valeur ajoutée. On ne peut pas accepter, quoi qu’on en dise, qu’en 2016, dans la chaîne qui va de l’amont à l’aval, c’est-à-dire qui commence par les agriculteurs, se poursuit avec les transformateurs et les industriels, que vous connaissez bien pour les avoir mobilisés sur cette question, et se termine avec la grande distribution, des gens soient corvéables à merci, sans tirer le moindre revenu de leur travail, pendant que certains tirent leur épingle du jeu. Il faut instaurer de la solidarité dans cette chaîne.
Je regrette que vous choisissiez de renvoyer cette proposition de loi dans les cordes sans que nous puissions discuter des articles sur le fond. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants rejettera donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, vous êtes un homme de qualité et ma confiance vous est acquise, mais nous nous devons, entre véritables alliés, de nous dire certaines vérités.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Ah !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La démocratie, ce sont d’abord les droits de l’opposition, monsieur le ministre.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Une motion de procédure, surtout dans un domaine comme l’agriculture, où l’on doit s’écouter et se respecter, est inconcevable en démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le radicalisme que je représente, c’est l’humanisme, c’est placer l’homme, ici l’agriculteur, au centre de toute chose.
Hier, la droite, si peu motivée, opposait à la gauche des motions de procédure. Aujourd’hui la gauche utilise les mêmes artifices. C’est regrettable, et seule la démocratie en souffre.
Au moment où toute la France doit se retrouver sur des majorités d’idées avec ses agriculteurs, ses paysans, avec ses ruraux, ne pas discuter, monsieur le ministre, c’est plus qu’un crime, c’est une faute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vaut mieux être seul que mal accompagné...

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, j’ai beaucoup de respect pour vous et je vais essayer de vous démontrer que la position du groupe socialiste, républicain et citoyen n’est pas une posture, mais le fruit d’un discernement.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Un discernement politique !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est peut-être mon attachement viscéral à l’agriculture qui me vaut ce discernement radical, qui fait fi de tout jeu partisan.
Nous avons une passion commune pour l’agriculture. Il nous faut aujourd’hui en faire une fierté collective, une fierté française.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien parti !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Au-delà de la vitalité du milieu rural et de l’économie, l’agriculture contribue à la paix du monde et à la santé de notre République.
Nous avons également une passion, au sens littéral, pour la souffrance de ces hommes et de ces femmes qui voient aujourd’hui leurs efforts ruinés.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voulais enfin vous dire que, pour ma part, j’ai ressenti du respect pour cette proposition de loi, pour son origine – elle vient de la société civile – et pour le travail des sénateurs. Son rejet n’est pas une posture, monsieur Tourret, mais une position politique.
Nous la rejetons, parce qu’elle fait illusion et que les solutions proposées ne sont pas à la hauteur des attentes.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors discutons-en !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ou bien ces solutions sont en cours de mise en œuvre, ou bien elles sont réglementaires, ou bien elles se heurtent à des réglementations européennes indépassables à court terme.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour l’affirmer, il fallait accepter la discussion !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous la rejetons, parce qu’elle nous distrait de vos propres responsabilités, vous qui avez laissé faire, voire accéléré la dérégulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Enfin, monsieur Tourret, nous pouvons la rejeter avec dignité, puisque le débat démocratique a déjà eu lieu à plusieurs reprises, lorsque nous avons examiné le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, les projets de loi de finances et le projet de loi Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. - Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Le débat que nous aurions eu aujourd’hui n’a jamais eu lieu !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cette motion de rejet nous oblige aujourd’hui à cinq rendez-vous. Le premier pour approfondir le plan de soutien à l’élevage. Le deuxième pour engager un travail accéléré de concertation, autour de vous et dans l’unité de l’hémicycle, sur les aspects réglementaires.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bla bla bla !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le troisième rendez-vous, qui devra intervenir à très court terme, sera la préparation d’un véhicule législatif…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi refusez-vous de débattre de cette proposition de loi ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …qui permettra de reconnaître les coûts de la production et de rendre aux producteurs leur dignité. Je sais que vous vous y employez, monsieur le ministre, et que ces rendez-vous auront lieu au cours du trimestre.
Quatrième rendez-vous : il nous faut ouvrir des champs nouveaux que la loi d’avenir n’a pas assez approfondis, en tenant compte de certaines réalités : l’absence de régulation foncière est une perte de compétitivité ; l’absence d’agriculture de groupe aboutit au surendettement des producteurs ; l’agroécologie, si elle est bien pensée, n’est pas un problème, mais fait partie des solutions. Enfin, nous avons un dernier chantier. Les régulations portent sur les marchés et sur les aides. Il faut dès aujourd’hui ouvrir le chantier d’une PAC qui nous rassemble…

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Potier !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …d’une PAC qui reconnaisse tous les actifs, prenne en compte la production intégrée et envisage une « contracyclicité » permettant de faire face aux aléas et aux dégâts du libéralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.