Protection de la Nation : Motion de rejet préalable
debate, 05/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Cécile Duflot une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons des heures lourdes, l’un de ces moments où chacun, chacune, doit personnellement porter sa part de vérité pour assumer ses responsabilités. Alors, je pèse mes mots. Et pour énoncer en une phrase ce que je pense du sujet qui nous occupe, j’emprunte les mots, souvent cités, de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que n’a-t-il été entendu par le Gouvernement, comme d’autres voix plus actuelles, celle de Pierre Mazeaud et ce matin celle de Robert Badinter, qui disent l’inutilité de ce texte ! Cela nous aurait dispensé de l’épreuve que nous traversons ensemble.
Oui, c’est bien d’une épreuve politique qu’il s’agit. De celles qui déterminent le destin d’une Nation. De celles qui révèlent – ou pas – la capacité d’un pays à tenir bon sur ses valeurs fondamentales ou, au contraire, sa faiblesse de se laisser entraîner par les tourments de l’histoire.
Oui, nous aurions pu nous en dispenser. Pardon de le dire avec vigueur et sans précautions oratoires, mais ni l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité ne requièrent une révision constitutionnelle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a répondu dès 1985 aux objections, et à nouveau en décembre 2015.
La déchéance de nationalité ne requiert pas davantage de modification constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel de 1996, puis de janvier 2015 sont venues 1006la conforter. Et l’article 23-7 du code civil prévoit déjà que « Le Français qui se comporte de fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré par décret (…) avoir perdu la qualité de Français ». J’y reviendrai.
La révision est donc tout simplement inutile…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais elle est, de surcroit, dangereuse…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …parce qu’elle place notre Constitution, c’est-à-dire notre socle commun, sous le joug de la contingence.
Or, l’article 89 de la Constitution prévoit justement que les révisions constitutionnelles sont impossibles lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. On ne peut réformer sereinement la Constitution dans ces conditions. Quand des troubles nous assaillent, le sujet doit être non pas de modifier la Constitution, mais de la protéger et de la préserver.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons raison garder et nous prémunir de toute forme d’emportement. Je présenterai en fin de texte un amendement permettant d’étudier la conformité des procédures de révision constitutionnelle, parce que nous sommes en train de commettre un précédent qui pourrait être fâcheux.
L’étude par le Conseil des révisions, entre le vote de la loi constitutionnelle et son approbation par le Congrès ou par le peuple, est nécessaire. Nul besoin de prévoir de supra-constitutionnalité. Il s’agit simplement de s’assurer de la validité des procédures de révision et d’éviter, comme le souhaitait vivement Guy Carcassonne, un « blanc-seing donné par avance à n’importe quelle révision votée n’importe comment, par n’importe qui, dans n’importe quelles circonstances ».
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De quoi est-il ici question ?
L’article bk1erek crée un nouvel article 36-1, après l’article 36 sur l’état de siège, qui inscrit dans la Constitution la possibilité de décréter l’état d’urgence. Il reprend la rédaction suggérée par le Conseil d’État. Je l’ai dit, il est curieux d’avoir à étudier une réforme constitutionnelle sur l’état d’urgence lorsqu’on se trouve en état d’urgence.
Dans sa décision du 22 décembre, le Conseil constitutionnel a considéré que cette constitutionnalisation n’était pas indispensable. Je cite le huitième considérant : « La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence ».
Loin d’être une garantie supplémentaire en matière de libertés, comme cela nous a été dit, la constitutionnalisation aurait comme effet utile d’alléger une partie des garanties constitutionnelles, qui seraient alors mises sur le même plan. Comme l’indique le rapport, la constitutionnalisation autorisera une vaste révision des mesures dérogatoires prévues par la loi de 1955.
Selon le Gouvernement, cette constitutionnalisation de l’état d’urgence est nécessaire pour une nouvelle modification de la loi de 1955 qui permettrait la retenue administrative d’une personne perquisitionnée ou autoriserait la saisie administrative d’objets et d’ordinateurs durant les perquisitions administratives.
Il est donc faux d’affirmer, comme cela a été fait avec une légèreté proche de la désinvolture, que le Gouvernement se contente de constitutionnaliser un régime existant. Il vise au contraire à l’alourdir, à l’affranchir des limites constitutionnelles actuelles et à passer par-dessus le pouvoir judiciaire. Il me paraît néfaste de s’engager plus avant dans cette voie.
Des magistrats ont ainsi alerté à raison sur le recul de leurs pouvoirs. On aurait tort de faire peu de cas de leurs alertes.
Dans le même temps, des pouvoirs essentiels ont été transmis aux parquets ou aux préfets. La loi relative à la lutte contre le terrorisme de 2014, la loi relative au renseignement ou encore le prochain projet de loi de réforme de la procédure pénale sont des éléments lourds de cette tendance.
L’état d’urgence en est le cas le plus abouti, et certainement le plus grave.
Nous avons également regretté le refus de la commission des lois de prévoir que la loi qui fixera les modalités de l’état d’urgence, non son déclenchement ou sa prolongation, serait une loi organique et non une loi simple. En novembre, lors de la prolongation de l’état d’urgence, nous avons modifié ce régime en toute hâte – en presque 48 heures –, en l’alourdissant de mesures importantes comme le blocage administratif des sites internet, l’extension des possibilités de dissolution d’associations ou le placement sous surveillance électronique des assignés à résidence – je l’avais relevé lors des débats. Ces ajouts ont été faits dans des délais très brefs, pour que le Parlement ne puisse pas pleinement prendre conscience de l’ampleur des changements votés.
Dans le même temps, monsieur le Premier ministre, vous demandiez au Sénat de ne pas saisir le Conseil constitutionnel du texte, évoquant le risque qu’il y avait à le faire. Je regrette que ces propos aient été tenus. Ils dénotent une dérive inquiétante : le Conseil constitutionnel n’est pas un risque ; c’est un garde-fou essentiel de notre vie démocratique.
Dès lors que la loi de 1955 est actualisée et stabilisée, il semble indispensable de garantir que les prochaines réformes se feront dans des délais minimaux satisfaisants – nous parlons de quinze jours – et avec un contrôle systématique de constitutionnalité.
J’en viens maintenant à la question de la déchéance de nationalité. L’article 2 modifie l’article 34 de la Constitution, qui porte sur le domaine de la loi. Cet article 34 prévoit actuellement que la loi fixe notamment les règles concernant la nationalité. L’article 2 du projet de loi initial ajoute qu’il fixerait notamment « les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». C’est, là aussi, une reprise de la rédaction suggérée par le Conseil d’État, afin d’éviter de créer un article uniquement consacré à la déchéance de nationalité dans la Constitution.
Toutefois, je note qu’au sein de l’article 3, la nationalité serait séparée des autres champs du code civil, comme si l’on refaisait un code de la nationalité. Cette rédaction, comme vous l’avez dit, n’est évidemment plus d’actualité.
En la matière, le Gouvernement n’a cessé d’évoluer dans ses rédactions, multipliant hésitations et formulations.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : He oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un vrai yo-yo !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objectif du Gouvernement, comme l’exposé des motifs le rappelle, est de lever une inconstitutionnalité qui résulterait d’une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Oui, nous parlons bien d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Il est également possible que la déchéance d’une personne née française soit considérée par le Conseil comme une disproportion excessive entre la gravité des faits en cause et la sévérité de la sanction. Au-delà du « lit de justice constitutionnelle », je note que nous allons inclure à l’article 34 de la Constitution un élément fondamentalement contraire à l’article bk1erek qui prévoit que « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Notre collègue René Dosière a utilement rappelé en commission que la déchéance de nationalité figurait dans la majorité des constitutions de la Première République.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Oui !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai. Mais c’est oublier que le dernier régime à l’avoir massivement utilisé fut le régime de Vichy. (Exclamations.)
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Quel rapport ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas ici de faire des parallèles hasardeux, mais, que cela vous plaise ou non, il s’agit de rappeler un traumatisme de notre histoire, né dans un Parlement composé de parlementaires français. Oui, c’est ce qui nous est arrivé !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vichy n’est pas la République, madame Duflot !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : C’est juste !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas ici de ne pas regarder en face qu’à la Libération, ceux qui ont reconstruit notre pays ont préféré à la déchéance le crime d’indignité nationale, avec une peine associée. C’est la vérité historique !
Notre droit prévoit déjà tant la perte, qui sanctionne un état de fait, que la déchéance de nationalité. Mais l’un comme l’autre excluent l’apatridie. En effet, la perte de nationalité, prévue aux articles 23 à 23-9 du code civil, résulte d’un acte volontaire ou d’une situation de fait. La déchéance de nationalité résulte, elle, d’une décision de l’État, et est prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil. Elle ne concerne pour l’instant que les personnes binationales naturalisées françaises depuis moins de dix ans ou quinze ans ayant été condamnées pour différentes infractions graves.
Actuellement, la loi ne prévoit pas la déchéance des personnes binationales née françaises. Cette distinction dans la déchéance entre Français de naissance et Français d’acquisition se justifie par un rapport différent à la nationalité. Dès lors, la déchéance est une mesure décidée par l’autorité administrative qui avait précédemment fait un choix, celui de naturaliser la personne.
Tel est l’objet principal désormais de cette révision constitutionnelle : inscrire la déchéance de nationalité de personnes nées françaises au sein même de notre pacte fondamental, la Constitution.
Au moment même où la Nation a besoin d’être rassemblée, elle est divisée. Pour ne pas inscrire dans le marbre constitutionnel cette inégalité, tout en la maintenant dans les faits – ou peut-être finalement en ne l’y maintenant plus –, le Gouvernement a décidé de proposer une troisième rédaction de l’article 2, associée à un projet de loi.
Les exégètes amateurs ont fait deux lectures différentes de cet amendement. La première est que cette rédaction neutre, tautologique, n’emporterait aucun effet utile en ne précisant pas les cas pour lesquels l’inconstitutionnalité devrait être levée. La seconde, partagée par le Gouvernement, est plus inquiétante. Le projet de loi ne ferait plus de différence entre les personnes nées françaises et les Français par acquisition. Il n’évoquerait plus non plus la question des binationaux. Comme je l’ai entendu de votre bouche, monsieur le Premier ministre, cette question ne serait renvoyée qu’au projet de loi simple, modifiable par n’importe quelle assemblée, dans n’importe quelles circonstances, et aux engagements internationaux de la France qui interdisent l’apatridie.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bien sûr !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est grave !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous aurions nous-mêmes peur d’interdire l’apatridie, alors nous nous réfugierions, mollement et faiblement, derrière des engagements internationaux, derrière une ratification, qui n’a pas été faite en 1961.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ça suffit !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec la nouvelle rédaction du Gouvernement, la protection contre cette abomination est donc gommée dans la Constitution. Elle serait éventuellement renvoyée à la ratification de conventions, celle de l’Organisation des Nations unies de 1961 ou celle du Conseil de l’Europe de 1997. Mais une protection constitutionnelle est toujours préférable à une convention, que la France n’a signée qu’avec réserve, ou à une simple mention dans la loi.
La nouvelle version permettra également, ce qui est encore plus grave, la déchéance pour de simples délits,…
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il fallait écouter le Premier ministre !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …là où le projet de loi initial se limitait au crime. Bien que l’avant-projet de loi simple ait une lecture restrictive de ces délits – en dehors des cas liés au terrorisme, combien de déchéances de nationalité ont-elles été prononcées depuis trente ans ? –, rien ne nous garantit qu’une autre majorité ne modifiera pas ce qui reste un avant-projet. Je rappelle que nous avons voté, ici même, que l’apologie du terrorisme pourrait être punie de sept ans de prison. Ce délit peut facilement entrer dans la définition constitutionnelle et être considéré comme un délit portant une atteinte grave à la vie de la Nation. Ce concept de vie de la Nation est d’ailleurs peu défini, différent des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Ce n’est pas cette rédaction qui a été choisie.
Par ailleurs le projet de loi prévoit que la déchéance de citoyenneté serait une peine complémentaire, décidée par un juge, sous la pression que nous connaissons.
M. Frédéric Cuvillier : et M. Patrick Mennucci. Quelle pression ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant à l’efficacité de cette mesure dans le combat contre le terrorisme, qui doit nous rassembler, à chaque instant et sans mollir, tous s’accordent à dire qu’elle sera au mieux purement symbolique, au pire totalement contre-productive.
Vous-même l’avez écrit, monsieur le garde des sceaux, dans vos anciennes fonctions :…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est bon que vous le rappeliez, madame Duflot !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …la mesure peut accroître la martyrologie de ceux qui se dressent contre notre pays et contre ses valeurs.
Ainsi, une personne déchue de sa nationalité n’est même pas obligatoirement expulsée. Plusieurs personnes déchues de leur nationalité ces dernières années ne sont pas expulsables vers l’Algérie, du fait des risques de tortures. Elles enchaînent les assignations à résidence sur notre territoire.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : C’est la convention de 1961 ! Vous mélangez tout !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En 2010, le Gouvernement avait prévu dans un projet de loi d’étendre la déchéance aux meurtriers de policiers. La gauche s’était alors fortement mobilisée contre, et avec quels arguments ! Si la mesure que nous étudions aujourd’hui était présentée par un gouvernement issu de l’opposition actuelle, je pense que ce ne serait pas moi qui parlerais devant vous, mais le président du groupe socialiste, républicain et citoyen, et peut-être même avec des mots encore plus imposants. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. – « C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Au Sénat, une partie de la droite et une partie du centre avaient pourtant approuvé cette mesure, mais le Gouvernement avait finalement accepté le retrait de l’article. Ce que la droite a fait, sur un sujet si fondamental pour notre pays, la gauche n’en serait-elle pas capable ? Il le faut pourtant.
Notre vieille nation a besoin de pondération et d’esprit de concorde pour résister au vent mauvais qui souffle sur tout le continent. Une loi de circonstance, concoctée à la hâte risque de venir altérer la conception que nous avons de l’égalité de tous les Français devant la loi.
On me dit, et l’on dit souvent, que les Français sont majoritairement acquis à l’idée de la déchéance de nationalité. Cette pseudo-majorité puise sa source dans l’écœurement légitime qui envahit chacun de nous quand nous imaginons que des Français s’en prennent à d’autres Français. On est tenté de se dire que s’ils ont prêté leurs bras meurtriers à la haine c’est qu’au fond, ils n’étaient pas vraiment Français, puisque d’ailleurs ils avaient notre pays en horreur. Alors pourquoi refuser de les déchoir d’une nationalité qu’eux-mêmes récusent violemment ?
Parce qu’à cet instant précis, mes chers collègues, nous emprunterions le chemin de nos ennemis. Notre conception de la nationalité en ressortirait à jamais blessée. Notre vivre ensemble serait marqué à perpétuité par l’esprit de suspicion qui distinguerait les Français en catégories. Inscrire la déchéance dans notre Constitution, c’est au fond laisser l’insensé dire le sens commun, laisser l’aliéné prescrire l’ordonnance, laisser le fanatique décider d’un traitement qui nous empoisonnerait tous. Leur haine ne saurait dicter notre conduite collective.
Tenons la déchéance pour ce qu’elle est, une diversion commode mais inefficace, et attachons-nous plutôt à rebâtir un esprit républicain trop longtemps délaissé. La priorité n’est pas la révision de la Constitution ; c’est la réinvention de la République.
Car la République n’est pas une idée morte. Elle est notre maison commune. Ses fondations sont solides, mais son visage est aujourd’hui défiguré par la montée de l’esprit de sécession, par les divisions, par les communautarismes étouffants. Parce que nous ne disons plus ensemble ce que signifie être Français, nous vivons un temps d’hypertrophie des identités particulières.
Or la République est le régime qui, sans abolir les identités singulières, les transcende en une identité plus haute. Elle est donc plus que jamais d’actualité. La République est une tension vers le commun : elle ne souffre aucun relâchement. La République est un combat qui se mène dans le ciel des idées, mais aussi dans la glaise des conditions matérielles d’existence de nos concitoyennes et concitoyens.
Après janvier 2015, monsieur le Premier ministre, vous aviez eu des mots très forts pour dénoncer les inégalités de condition, parlant même d’apartheid. Au choc des mots a succédé le vide des actes. Pourquoi ? Pourquoi une telle inconsistance des politiques publiques ? Pourquoi des quartiers laissés à l’abandon, qui méritent autre chose que l’éternel mensonge d’une égalité toujours évoquée et jamais mise en actes ?
Que l’on me comprenne bien à cet instant : je ne dis pas un seul instant que le terrorisme est le fruit d’un déterminisme social qui dédouanerait les auteurs de ces crimes odieux de leur fardeau de sang. J’affirme, au contraire, que, dans la guerre de mouvement qui nous oppose aux terroristes semeurs de mort, la question première est de les empêcher d’enrôler les esprits faibles, perdus, ivres d’ignorance et de haine qui les rejoignent. Certains ont dit qu’il ne fallait pas chercher à comprendre, qu’il n’y avait rien à comprendre. Je veux ici plaider le contraire et affirmer que notre devoir d’élucidation de ce qui nous arrive n’a jamais été si grand. Parce qu’en vérité notre sécurité passe autant par le renforcement de mesures policières que par la déconstruction minutieuse des procédés par lesquels on fabrique un terroriste.
Vous ne pouvez rien contre un gosse de dix-sept ans qui a décidé de poser une bombe quelque part.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ah bon ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout effort contre lui se retournera contre vous. « Mettre une violence contre la violence, c’est la chose la plus sotte qui puisse être faite. Il faut tenter de retirer le point douloureux ». Ces mots sont de Germaine Tillion, qui a voulu qu’ils soient lus lors de ses obsèques, en avril 2008, en présence de notre ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Vous ne pouvez quand même pas comparer la Résistance au djihad ! C’est incroyable !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Mennucci, du calme et de la sérénité !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Germaine Tillion parlait de l’Algérie, dont elle était l’une des plus grandes connaisseuses. Je me garderai bien de donner des leçons à qui que ce soit, et, dans notre histoire, à ceux, conduits au Panthéon, qui ont vécu dans leur chair, mieux que nous, ce qu’il convenait de faire dans des périodes troublées. Il y a, je le sais, sur tous les bancs de cette assemblée, des hommes et des femmes de conviction,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Tous !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …il y a des démocrates sincères et libres, qui font passer la fidélité à leurs convictions avant la discipline de parti. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche, même si chacun, sans doute à cet instant, puise dans 1009sa propre tradition de pensée les arguments pour s’opposer à cette révision de la Constitution. Cela ne doit pas être davantage une question de calcul politicien.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ah non, ça, ce n’est pas le genre des Verts !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voyons d’ailleurs bien que la gauche, en voulant mettre un adversaire dans l’embarras, a jeté nos valeurs aux oubliettes. Ce qui doit nous animer, c’est une question de conception de notre démocratie. Nous sommes ici les garants de la Constitution. Nous devons refuser de voter une réforme qui, pour la première fois, réduit sensiblement nos libertés. Voilà en vérité l’enjeu du débat qui s’ouvre.
Et voilà ce qui m’amène à demander le rejet de ce projet de révision constitutionnelle. La France mérite mieux que cette palinodie que nous vivons depuis plusieurs semaines,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien d’accord avec vous !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui nous voit abjurer nos valeurs pour afficher le masque de l’autoritarisme. La tyrannie de la communication nous fait perdre la tête. Nous mimons la guerre au lieu de la mener avec la meilleure de nos armes : la démocratie, celle que les terroristes ont prise pour cible. L’État de droit est une force ; il n’est pas une faiblesse.
L’état d’urgence ne saurait devenir un état d’exception permanent. Ou alors, sans le dire, nous changerions de régime, insidieusement, mais en basculant durablement dans une forme d’arbitraire érigée en système.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Rien que cela !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends que l’on pense différemment, mais serait-il possible, à cet instant, que cessent injures, quolibets et caricatures qui visent à enfermer ceux de nous qui défendent ici, comme je le fais, les grandes valeurs qui sont au cœur de notre République, dans le rôle de naïfs angéliques n’entendant rien aux affaires de sécurité nationale ?
Oui, c’est par la peur d’un discours contraire que l’on fait taire ceux qui s’interrogent. Il en est toujours ainsi. Mais la naïveté, c’est de croire que la modification proposée de notre Constitution ne blessera pas durablement notre démocratie et nous protégera magiquement des attaques terroristes. Nous sommes engagés dans un cycle de long terme. Le courage commande de le dire, plutôt que d’agiter des symboles mal maîtrisés. Par temps de crise, l’unité demeure notre bien le plus précieux et, je l’ai dit à Versailles, devant vous tous, elle ne doit pas nous faire hésiter. Mais la réforme proposée divise profondément. Je ne peux m’empêcher de penser que notre pays vient de gâcher une occasion historique de refonder le contrat qui nous lie. Le débat aurait dû porter sur ce qui nous rassemble, sur les moyens de conjurer ensemble les menaces qui nous accablent, de nous défaire des maux qui nous signent. Nous y étions disposés. Les parlementaires et les Français ont joué le jeu de l’unité nationale, et nous avons récolté en retour une proposition dont les arrière-pensées tacticiennes apparaissent chaque jour davantage comme un fiasco collectif.
Désormais, comme un canard sans tête courant en tous sens à la recherche de compromis boiteux qu’il n’est même plus capable d’assumer publiquement – comme l’attestent les propos du porte-parole du Gouvernement –, le Gouvernement cherche une porte de sortie pour s’échapper du piège qu’il s’est tendu à lui-même. À la vérité, il y en a une, monsieur le Premier ministre : le retrait pur et simple de ce projet de révision constitutionnelle inutile et dangereux. Les plus éminents juristes, je l’ai dit, ont exprimé oppositions et réserves sur ce texte. Mais j’ai entendu vos propos : le retrait du texte se heurterait à un « serment » fait à Versailles.
Le discours du Président, pris dans sa lettre, affirmait pourtant deux choses : il n’était pas question d’introduire la déchéance de nationalité dans la Constitution et, surtout, il fallait éviter de créer des apatrides. C’est le contraire de ce soi-disant serment qui est ici proposé.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux le dire avec un peu de gravité : nous sommes en démocratie, et c’est le Parlement qui vote la loi. Si ce palais de la République forme clôture pour le Président d’icelle, c’est pour ne jamais être subordonné à un seul. Mais c’est pourtant le Président de la République que je vais citer : le 27 mai 2015, jour où deux hommes et deux femmes entraient au Panthéon pour être, selon ses mots, « donnés en exemple à la France tout entière pour inspirer les générations nouvelles », la France – je le cite à nouveau – avait « rendez-vous avec le meilleur d’elle-même ».
J’ai cité Germaine Tillion, mais c’est à présent son amie de Ravensbrück que je veux prendre en exemple. Cette vieille dame frêle a parlé ici même, à cette tribune. Cette femme qui a vécu les pires horreurs de la déportation a dit, à cette place exacte, le 15 avril 1997 : « Après les terribles épreuves que lui ont fait subir l’oppression nazie et celle de ses complices de Vichy, la France a resouscrit à un pacte avec les valeurs républicaines. »
Puisque nous vivons aujourd’hui une nouvelle montée d’atteintes aux valeurs fondatrices de notre République, il ne sert à rien de les défendre morceau par morceau, tout en tolérant par ailleurs des reculs. La seule riposte possible, la seule voie consiste à nous rassembler et à mettre en œuvre plus de démocratie. La démocratie, ici, c’est vous, chers collègues, et moi. Elle nous oblige. Elle est entre les mains de chacune et de chacun d’entre vous, en conscience. Geneviève de Gaulle-Anthonioz aimait à citer Georges Bernanos, un homme qui n’a pas hésité à penser et à agir contre sa famille quand l’assignation prudente à l’obéissance semblait être l’évidence confortable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont ses mots que je vous laisse ici, ce matin tranquille et peut-être banal de février, qui pourrait finalement être celui qui a ouvert une plaie qui risquerait de devenir béante dans notre pacte commun : « L’honneur est un instinct, comme l’amour. » (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls : Madame la présidente Duflot, je vous ai évidemment écoutée avec attention. Ici, il n’y a que des républicains, des hommes et des femmes de conviction qui aiment leur pays, qui aiment la France, ses valeurs, qui connaissent bien l’histoire de notre pays et qui sont d’ailleurs attentifs dans tous les choix, tous les actes que nous faisons. C’est, bien sûr, le rôle du Gouvernement – tel est en tout cas son engagement – de respecter l’État de droit, nos libertés fondamentales et nos valeurs.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence avait été demandée par le comité Vedel en 1993 et – comme le Président de la République, que vous aimez à citer, le rappelait dans son intervention devant le Congrès – par le comité présidé par Édouard Balladur, en 2008, mais cette proposi1010tion n’avait finalement pas été retenue. Au sein du comité Balladur siégeait Guy Carcassonne, qui a disparu il y a trois ans, et avec lequel je partageais bien des analyses et des combats. Ces deux comités, Vedel et Balladur, proposaient donc de constitutionnaliser l’état d’urgence. Il est d’ailleurs assez étonnant de considérer – tel était le constat formulé par le comité Balladur – que les deux états de crise – l’article 16 et l’état de siège – figurent dans la Constitution, tandis que le troisième, qui serait amené à être utilisé plus fréquemment, ne le serait pas.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Absolument !
M. Manuel Valls : J’ai confiance dans le Conseil constitutionnel. J’ai uniquement souhaité que l’on aille vite. Vous savez d’ailleurs aussi bien que moi, madame la présidente Duflot, que le Conseil constitutionnel, grâce à la réforme de 2008, peut être davantage saisi.
Puisque vous aimez à le citer, vous auriez d’ailleurs pu rappeler que le Président de la République – c’est la première fois depuis 1958 que cela se fait sur une loi ordinaire – a saisi le Conseil constitutionnel sur la loi renseignement, qui a été adoptée par une immense majorité de parlementaires, à l’Assemblée et au Sénat. Et, à quelques dispositions près, qui ont été corrigées, ce texte a été validé par le Conseil constitutionnel. Or, vous n’avez cessé – ce qui est votre droit – de combattre cette loi, au motif qu’elle serait « liberticide », alors qu’elle offre des moyens supplémentaires à nos services de renseignement dans cette guerre contre le terrorisme.
Oui, en effet, comme l’a rappelé il y a un instant Dominique Raimbourg, président de la commission des lois et rapporteur du projet de loi de révision constitutionnelle, il faut constitutionnaliser l’état d’urgence pour mieux garantir son encadrement par la loi fondamentale, dans le cadre de notre État de droit.
Madame Duflot, vous affirmez, à propos de l’article 2 et de la déchéance de nationalité, que la révision constitutionnelle ne serait pas utile, et qu’elle serait même dangereuse, en faisant un certain nombre de références au passé et en citant des grandes voix, qui nous impressionnent et nous impressionneront toujours. J’ai rappelé, il y a un instant, la tradition républicaine ; j’aurais pu également citer les choix effectués par la Première République, mais je suis parti de la Deuxième République. J’ai rappelé les lois ou les décrets-lois qui ont été adoptés au cours de la première partie du bkXXème eksiècle. J’ai aussi rappelé le rétablissement d’un régime normalisé de la déchéance de nationalité, à la Libération, par ces gouvernements qui regardaient eux aussi la vérité en face, et qui sortaient de cette période sombre. Mais je veux le rappeler : Vichy, ce n’est pas la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) C’est une part de la France, mais ce n’est pas la République, et aucun d’entre nous ne peut se sentir, en quelque façon que ce soit, engagé par les actes de ce régime. Et puisque vous disiez, à très juste raison, qu’il fallait sortir des quolibets, des approximations et des caricatures, je vous demande seulement, dans le rappel qui est fait de cette période sombre, de ne pas associer la démarche et la volonté du Gouvernement, et de quiconque se trouvant dans cette assemblée, avec cette période qu’aucun de nous ne peut supporter. (Mêmes mouvements.)
M. François de Rugy : et M. Marc Dolez. Très bien !
M. Manuel Valls : Comment expliquer l’avis du Conseil d’État du 11 décembre 2015, selon lequel la déchéance de nationalité des Français par la naissance relève d’une modification de la Constitution ? Vous faites état, et c’est normal, de la nécessité de rappeler cet article fondamental de la Constitution, qui rappelle cet autre principe fondamental de la nation et de la République qu’est l’égalité. Mais le principe d’égalité n’est pas contredit par les dispositions soumises à votre examen concernant la déchéance. En effet, aujourd’hui, seuls des Français naturalisés peuvent être déchus de leur nationalité, à condition qu’ils soient binationaux. Plusieurs déchéances de binationaux ayant acquis la nationalité française sont d’ailleurs intervenues, pas uniquement au cours de la période actuelle, mais également au cours d’autres périodes marquées par le terrorisme, notamment sous la présidence de Jacques Chirac, où la France a hélas connu une campagne terroriste de grande ampleur. Bernard Cazeneuve et moi-même, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, avons pris un certain nombre de décisions à ce sujet. Vous étiez d’ailleurs vous-même au Gouvernement, si je ne me trompe, lorsque j’ai engagé ces déchéances. C’était votre droit de ne pas les accepter, mais il s’agissait, là aussi, de déchoir de leur nationalité des Français binationaux ayant acquis leur nationalité. Au regard du principe d’égalité, madame Duflot, je considère qu’un Français ayant acquis sa nationalité – je parle d’expérience – est tout aussi français qu’un autre compatriote ayant obtenu sa nationalité d’une autre façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. François de Rugy : et M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas le sujet !
M. Manuel Valls : Au nom même de cette égalité, je pense qu’il faut inscrire cette mesure dans la Constitution : c’est ce que nous faisons avec la nouvelle rédaction de l’article 2 adoptée par la commission des lois.
Madame la présidente Duflot, je partage votre point de vue, la nation a besoin d’être rassemblée, et il me semble qu’elle l’est, fondamentalement. Les attentats du mois de janvier 2015 donnèrent lieu à la grande manifestation du 11 janvier. D’une manière plus générale, les Français se sont, à nouveau, pleinement approprié tous les symboles de la République. Après les terribles attentats du 13 novembre, qui ont voulu frapper la nation, la France, non seulement ses valeurs, mais aussi son art de vivre, sa jeunesse, c’est-à-dire son avenir, les Français se sont plus que jamais réapproprié la nation. Je l’ai dit devant votre assemblée, le 13 janvier : un certain nombre d’entre nous pensons que nous avions oublié, depuis trop longtemps, de parler collectivement de cette belle idée de nation, comme si les frontières n’existaient plus, comme si, dans un monde global, les appartenances, ce que nous sommes, notre histoire, nos valeurs communes, avaient disparu. Je suis heureux de cette réappropriation, tout comme de ce que vous avez dit il y a un instant sur la République et la nation. Oui, la nation a besoin d’être rassemblée autour de nos valeurs, elle a besoin que l’on soit patriote, que l’on brandisse le drapeau français, que l’on rappelle quels sont les symboles et les devises de la République, que l’on chante La Marseillaise – oui, madame Duflot, je suis heureux que chacun renoue avec cette tradition qui a été trop souvent oubliée, y compris à gauche.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut qu’applaudir !
M. Manuel Valls : Oui, bien sûr, la nation doit être rassemblée, mais elle a aussi besoin d’être protégée. En effet, de qui parlons-nous, madame Duflot ? Nous 1011parlons de terroristes, qui ont pris les armes, qui se sont engagés dans une armée étrangère et qui tuent d’autres Français. Nous parlons d’eux, nous ne parlons de personne d’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !
M. Manuel Valls : Nous ne parlons pas de binationaux, nous ne parlons pas d’autres Français, nous parlons de terroristes. La nation a donc besoin non seulement d’être rassemblée, mais aussi d’être protégée, ce à quoi tendent tous les choix que nous faisons depuis 2012, et que nos prédécesseurs ont pu aussi être amenés à faire, les deux lois qui ont été votées – celle relative à la lutte contre le terrorisme et la loi sur le renseignement – et le projet de loi qui va être présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, ici même, dans quelques semaines, après avoir été examiné par le Conseil d’État et préparé depuis des semaines, pour ne pas dire des mois, par Christiane Taubira – qui l’a elle-même approuvé en conseil des ministres. Ce projet de loi qui a été complété par des dispositifs présentés par le ministre des finances et par le ministre de l’intérieur donnera, de fait, plus de moyens aux policiers, aux gendarmes et aux juges. Mais, comme le rappelait hier, encore une fois, le garde des sceaux, dans une interview au journal Le Parisien –, ce texte sera appliqué dans le respect de la Constitution, c’est-à-dire du rôle de la justice et du juge. Au-delà des débats que nous avons, madame Duflot, tous les actes que nous accomplissons respectent l’État de droit et les libertés.
Enfin, nous traversons des circonstances exceptionnelles. Et c’est sur point, me semble-t-il, qu’il y a une grande différence entre nous. Nous sommes dans un monde qui a profondément changé, qui nécessite de l’engagement, de la clarté, qui nécessite de sortir de toutes les ambiguïtés. Les débats fondamentaux de notre société, sur ce qu’est la nation, ce qu’est être français, ont bien été soulevés. Le rôle et la place des religions sont également débattus. Il y a un questionnement, ce qui est normal, avec l’Islam et au sein de l’Islam. Il y a un questionnement sur l’avenir de la jeunesse. Aucun d’entre nous ne fera une analyse lapidaire de ces mouvements. Nous sommes tous en réflexion, nous cherchons les solutions, nous tâtonnons parfois, parce qu’il faut apporter une réponse. Quand il y a des centaines, des milliers de jeunes, madame Duflot, qui sont gagnés par cette radicalisation, quelle est la réponse ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas la question, monsieur le Premier ministre !
M. Manuel Valls : Je vous ai écoutée attentivement, madame Duflot. Comme l’a dit très justement Dominique Raimbourg voilà quelques instants, la réponse doit être juste et forte. Elle doit être forte et juste. La Nation, la République, la France, dans ces moments-là, doivent se rassembler autour de ces principes : la force, pour combattre le terrorisme, pour gagner cette guerre, et la justice, parce que c’est au nom de l’État de droit, de la démocratie et de nos valeurs que nous gagnerons cette guerre. Tel est l’engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Paul Giacobbi : et M. François de Rugy. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Notre groupe voit deux motifs de ne pas adopter cette motion de rejet préalable.
Premièrement, le texte comporte deux articles. En votant la motion de Mme Duflot, nous rejetterions l’article bk1erek du projet de loi constitutionnelle, alors que, comme cela a déjà été dit à la tribune, et nous aurons l’occasion d’y revenir, nous avons besoin d’assortir l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution de garanties quant à sa mise en œuvre. Nous en avons d’autant plus besoin que, depuis 2008, les questions prioritaires de constitutionnalité peuvent parfaitement conduire à une interprétation de l’application de l’état d’urgence différente de celle qui est livrée dans les deux décisions du Conseil constitutionnel. De notre point de vue, nous en avons surtout besoin parce qu’inscrire dans la loi fondamentale que l’État peut se voir octroyer des moyens exceptionnels pour faire face à un événement d’une gravité exceptionnelle nécessite de garantir aux Français que jamais, quelles que soient les majorités qui se succéderont, un tel dispositif ne pourra être utilisé pour remette en cause notre système démocratique. Or, adopter la motion qui nous est présentée reviendrait à éliminer cette garantie des libertés publiques et de notre système démocratique qui est l’objet même de l’article bk1erek et de la constitutionnalisation de l’état d’urgence.
Deuxièmement, et nous y reviendrons longuement au cours du débat, la déchéance de nationalité n’est pas une mesure antirépublicaine, elle n’est pas étrangère à notre histoire. Ce n’est pas quelque chose qui classerait les uns du bon côté des valeurs morales et nationales et les autres du mauvais côté. La déchéance de nationalité a plusieurs fois été appliquée dans notre histoire, précisément comme symbole de l’attache que chacun porte aux valeurs les plus fondamentales et les mieux partagées de la nation.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous voterons contre cette motion de rejet.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Chers collègues, permettez-moi de préciser en préambule de mon explication de vote que je ne représenterai qu’une partie de la majorité du groupe sur ce sujet.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : L’autre partie est minoritaire !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux majorités au sein du groupe !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Pour montrer que Mme Duflot a raison, je m’appuierai sur les propos tenus par Mme Mireille Delmas-Marty – je suppose que tout le monde ici la connaît – au cours d’une audition menée mardi dernier par la commission des affaires européennes et par lesquels celle-ci nous expliquait pourquoi elle pensait que cette réforme constitutionnelle était une erreur.
Tout d’abord, l’article bk1erek du texte introduirait un déséquilibre entre les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, au profit de l’exécutif, ce qui serait une nouveauté grave pour notre République.
Ensuite, le deuxième argument, qui concerne la déchéance – j’ai toute légitimité à le rappeler en tant que présidente de la commission des affaires européennes – tient au fait que la Cour européenne des droits de l’homme pourrait juger que le texte n’est pas conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment à ses articles 8 et 3. Le projet restreint tout d’abord de manière excessive le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8. Il serait ensuite une violation 1012de l’article 3 en ce qu’il permettrait de renvoyer des personnes déchues de la nationalité française dans des pays où la torture est pratiquée.
Comme cela a été rappelé également au cours de l’audition, un parricide, qui commet le pire des crimes, tuer son père, conserve sa nationalité. Choisir son sol ou être né sur un sol revient en quelque sorte à être de son père. De ce point de vue, la nationalité est une qualité dont on ne peut déchoir un individu.
En conclusion, il me semble que cette proposition de réforme constitutionnelle a été avancée sous le coup de l’émotion et qu’il est temps aujourd’hui de revenir en arrière, car nous sommes revenus à la raison.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la Constitution est la loi fondamentale de la République. Elle est l’ossature de nos institutions. On ne peut la modifier que pour des raisons majeures, car de sa stabilité dépendent et sa force, et sa pérennité.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En 2008, le Parlement a accepté la modification de la loi fondamentale. Les radicaux l’ont acceptée, car celle-ci ouvrait de nouveaux espaces de citoyenneté. Aujourd’hui, la nation est menacée par des forces terroristes. On peut dès lors admettre que le texte de la Constitution soit enrichi pour répondre à cette menace. C’est pourquoi nous estimons légitime de compléter la Constitution par de nouvelles règles relatives à l’urgence que l’on aurait pu appeler « l’état de nécessité ».
L’article 2 du projet de loi prévoit une réponse juste et forte, monsieur le président de la commission ; pour ma part, je propose une réponse républicaine et radicale. Pourquoi cela ? Parce qu’au sujet de la déchéance de nationalité, nous avons entendu les arguments pour et les arguments contre. Incontestablement, des questions se posent et elles doivent amener une discussion. Adopter la motion de rejet préalable, ce serait renoncer à la discussion.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Être en désaccord n’empêche pas de vouloir discuter !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je pense sincèrement, et c’est la position de M. Schwartzenberg, notre président de groupe, qu’il eût fallu préférer à la mesure de déchéance de nationalité celle de la déchéance des droits attachés à la nationalité ; c’eût été tellement plus simple ! Une telle proposition aurait pu tous nous rassembler. Je ne désespère pas de convaincre la majorité des députés, notamment sur la catégorie des infractions concernées par la procédure de déchéance, qui doit être réservée non pas aux crimes et aux délits les plus graves, mais aux seuls crimes constituant une atteinte grave à la vie de la nation. Voilà qui pourrait nous rassembler les uns et les autres.
Par cette volonté de discussion – la discussion, c’est le radicalisme même –, c’est le côté républicain que nous voulons renforcer. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous voterons cette motion de procédure. Est-il sérieusement raisonnable d’entamer cette discussion alors que nous n’avons pas encore de certitude sur l’application du fameux article 2 ? En effet, quelles en seront les conséquences au regard de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, non encore ratifiée ? Celle-ci prévoit la possibilité, dans certains cas, de créer des apatrides.
Depuis l’annonce faite par le Président de la République à Versailles en novembre dernier, nous ne comptons plus les différentes hypothèses sur la version finale de cet article, hypothèses imaginées pour que l’exécutif puisse sortir de ce piège. La première version qui nous a été soumise en commission prévoyait une déchéance pour les binationaux nés français, qui aurait consacré dans notre texte suprême la stigmatisation d’une partie de nos concitoyens. Les oppositions à cette inégalité fondamentale ont été telles que le Gouvernement nous a finalement proposé par voie d’amendement une nouvelle version de cet article qui dit une chose et, dans le même temps, nous présente un avant-projet de loi d’application de la révision constitutionnelle qui en dit une autre.
Puis, aujourd’hui, une nouvelle version est annoncée, qui aboutit en fait au même résultat que la deuxième. Est-ce la dernière ? Tout cela devient vraiment très compliqué. Selon les versions, nous chutons soit sur la déchéance pour les seuls binationaux, soit sur la déchéance pour tous, et donc la création d’apatrides. Dans un cas comme dans l’autre, c’est un recul considérable. La patrie des droits de l’homme ne peut assumer de renoncer aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Qui peut prendre cette responsabilité, de surcroît dans une telle précipitation, pour ne pas dire dans une telle cacophonie ?
Bien évidemment, un argument devrait suffire à convaincre l’ensemble de cet hémicycle d’adopter cette motion : une modification de la Constitution, qui a vocation à perdurer quelles que soient les majorités en place, ne peut se concevoir très sereinement. C’est une des raisons qui motivent les membres de notre groupe à voter cette motion, et une raison de plus de rejeter complètement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, notre groupe souhaite le débat.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il l’a dit !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe souhaite y voir plus clair sur les intentions du Gouvernement, puisque sur un sujet aussi grave, aussi important, nous regrettons l’improvisation juridique de celui-ci, qui nous propose des textes différents toutes les quarante-huit heures, toutes les soixante-douze heures ou, à tout le moins, régulièrement, au point que plus personne ne comprend vraiment ce que souhaite le Gouvernement.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Caricature !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, le Premier ministre l’a évoqué tout à l’heure, de nouveaux amendements nous seront proposés dans les heures qui viennent.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Intolérable !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons donc le débat, car nous souhaitons y voir plus clair sur ce que souhaite l’exécutif.
Monsieur le Premier ministre, vous avez, à de nombreuses reprises, évoqué le rassemblement des Français derrière ce sujet si important. Mais si vous voulez que les Français soient rassemblés, la moindre des choses serait que ceux qu’ils ont portés au pouvoir au sein de notre République soient eux-mêmes rassemblés.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on regarde cette majorité, si fragmentée, si divisée, si explosée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous parlez en orfèvre !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Comment voulez-vous que les Français soient rassemblés, monsieur le Premier ministre, lorsqu’ils voient que ceux qu’ils ont portés au pouvoir n’arrivent pas à se rassembler sur des sujets aussi importants ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous parlez d’or !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes aux responsabilités, vous avez l’ardente obligation de montrer aux Français votre union sur des sujets aussi importants.
Monsieur le président, nous souhaitons donc que le débat continue, qu’il soit sain. Le Parlement ne doit pas se voir confisquer un débat aussi important pour l’avenir et qui porte sur les droits fondamentaux de nos compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Face à la violence barbare, qui n’a pas disparu, le Président de la République appelle à l’unité nationale, par-delà les postures, les arrière-pensées, les préoccupations primaires ou dogmatiques.
La révision constitutionnelle constitue une illustration concrète de cette unité nationale, puisqu’elle exige un texte commun à la droite et à la gauche. L’examen en commission des lois a permis de mieux encadrer l’état d’urgence en prévoyant que l’Assemblée ne peut être dissoute durant cette période. Voilà bien le rôle protecteur de la Constitution : éviter qu’une majorité de circonstance n’utilise sa force pour attenter à l’État de droit.
Quant à la déchéance de nationalité, l’évoquer dans la Constitution s’inscrit dans une tradition vieille de 225 ans, puisqu’elle figure dans la première Constitution française, celle de 1791, celle qui comprend en avant-propos la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reprise en préambule de notre Constitution actuelle et dont le texte, annoté de la main même de Robespierre, est consultable à la bibliothèque de l’Assemblée. Et ce retrait de la nationalité sera repris dans les Constitutions de 1793 – l’an I –, de 1795 – l’an III – et de 1799 – l’an VIII. Lointain successeur de Condorcet, de Camille Desmoulins, de Saint-Just, pour ne citer que les plus célèbres députés de la Révolution originaires de mon département, je vous invite par conséquent à suivre leur exemple en votant cette disposition.
L’inscription dans notre Constitution de cette sanction pénale applicable à tout Français sans distinction d’origine, de race ou de religion évitera à l’avenir la banalisation de la déchéance de nationalité et mettra fin au régime discriminant qui existe présentement. Une fois encore, nous vérifions que la Constitution nous protège des excès des lois votées par des majorités de circonstance. Il est donc opportun de débattre de ce texte en rejetant cette motion de procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :