Protection de la Nation : Article 1er (suite)
debate, 08/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je vous rends la parole, madame Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque nous avons évoqué le serment de Versailles, un petit rappel historique s’impose : c’est le serment du Jeu de paume, celui que prirent les parlementaires de ne pas se séparer tant qu’une Constitution ne serait pas élaborée. Il ne s’agissait sûrement pas pour eux d’une assemblée générale ! Ils n’en avaient pas, en tout cas, cette vision négative. Je ne pense pas que l’expression des parlementaires sur un sujet aussi grave puisse être qualifiée avec ce dédain d’assemblée générale.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : L’ensemble des points de vue de l’Assemblée sera entendu, madame, mais dans le respect de son fonctionnement. Veuillez à présent présenter votre amendement, ou je vous retire la parole.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’y viens, sauf si vous souhaitez me retirer la parole… (Exclamations sur divers bancs.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est une mise en cause de la présidence !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le ministre de l’intérieur ayant affirmé que les mesures prises au titre de l’état d’urgence étaient directement liées aux motifs qui ont présidé à sa déclaration, j’ai bon espoir de recevoir son soutien. Cet amendement tend en effet à insérer à l’alinéa 3 le terme « directement », afin que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence aient un lien direct avec les événements ou le péril imminent.
Nous savons par expérience comment peuvent être mises en œuvre les mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence. De surcroît, le Conseil d’État a une vision extrêmement large du choix qui peut être fait de ces mesures, lesquelles sont des mesures privatives de droits fondamentaux. La liberté d’aller et venir, mise en cause par l’assignation à résidence, en est une, tout comme l’inviolabilité du domicile, à laquelle les perquisitions administratives portent atteinte.
Quand on s’engage sur le débat de fond des principes de l’État de droit, on ne peut nier que l’inviolabilité du domicile et la liberté d’aller et venir sont des libertés fondamentales de notre démocratie. Lier directement leur restriction aux motifs qui ont présidé la déclaration de l’état d’urgence me paraît de bonne politique et conforme aux engagements du ministre de l’intérieur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable, car il faut laisser au dispositif une certaine souplesse. Le terme « directement » est beaucoup trop restrictif. Nous en avons d’ailleurs eu la démonstration dans les récents événements.
J’en profite pour répondre à M. Debré. Bien évidemment, je ne veux oublier aucune des victimes, ni celles du Bataclan, ni celles de Saint-Denis, ni celles de Charlie Hebdo, de Montrouge et de l’Hyper Cacher. Il n’était pas dans mon intention de négliger quiconque et si ma formule quelque peu elliptique a pu blesser, je le regrette.
À l’occasion de ces attentats, de ces assassinats, nous avons lancé une série de perquisitions qui ont permis de découvrir des faits relevant de la délinquance de droit commun. Mais il existe une certaine porosité entre la délinquance de droit commun et la constitution de groupes activistes susceptibles de basculer dans le terrorisme.
Dans ces conditions, il suffit d’un lien pour justifier la mise en œuvre de telles mesures, ce lien devant être vérifié par le juge administratif qui contrôle la proportionnalité entre la mesure prise et son motif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable pour les mêmes raisons, mais je voudrais profiter de l’interpellation de Mme Duflot pour répondre à un certain nombre de ses légitimes interrogations.
Tout d’abord, y a-t-il eu, pendant l’état d’urgence, des assignations à résidence ou des perquisitions inappropriées ?
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Oui.
M. Bernard Cazeneuve : Oui, en effet, cela s’est produit. Quand on décide près de 3 000 assignations à résidence et perquisitions, des manquements ou des erreurs peuvent survenir. Ne pas les reconnaître devant la représentation nationale quand on a le souci de faire scrupuleusement respecter le droit ne témoignerait pas de l’attachement aux principes républicains qui guide l’action du ministère de l’intérieur dans la mise en œuvre des mesures de police administrative qu’il déclenche.
Ainsi, l’intervention chez un agriculteur biologique en Dordogne ne m’a pas semblé être une mesure très pertinente et j’ai fait savoir au préfet concerné, dès que vous m’avez signalé cette affaire, madame Duflot, ce que j’en pensais.
Des manquements peuvent donc se produire, mais ce n’est pas une raison pour penser que c’est la règle. Dès lors que c’est arrivé, j’ai adressé une circulaire, le 25 novembre, à l’ensemble de ceux en charge de la mise en œuvre de ces mesures administratives. Extrêmement rigoureuse, elle définit les principes qui doivent présider à la mise en œuvre de ces mesures, et j’ai veillé à ce que les préfets s’y conforment rigoureusement.
Par ailleurs, j’entends souvent dire que les mesures administratives que nous avons décidées ne se justifiaient pas, puisque nous n’avons rien trouvé. Mais, madame la députée, si nous y étions certains de trouver quelque chose avant de les déclencher, nous ne prendrions pas des mesures de police administrative : nous ordonnerions des perquisitions judiciaires ! La caractéristique d’une mesure administrative est justement d’être déclenchée pour lever un doute, en raison d’un risque concernant un certain nombre d’acteurs. Il arrive que la perquisition administrative ne donne pas le résultat escompté. Il arrive aussi qu’elle le donne, ou qu’elle mette à jour des éléments qui, examinés par le juge, permettront d’en savoir davantage sur l’exacte connexion de ces personnes avec les réseaux terroristes.
Je voudrais dire un mot d’un dernier point, car je vois très bien à quoi vous avez fait référence : les assignations à résidence d’un certain nombre de personnes que vous avez qualifiées de militants écologistes, qui posent problème. Je serai très clair. Le risque terroriste était, à ce moment-là, considérable. Un très grand nombre de chefs d’État et de gouvernement se trouvaient à Paris. Je ne pouvais pas assurer la protection des Français contre le terrorisme en mobilisant des unités de force mobile contre des individus susceptibles de causer des troubles graves à l’ordre public. Dès lors, je considère qu’il y a un lien entre ma décision et le risque terroriste. Si je n’avais pas pris cette décision, j’aurais dû mobiliser des unités de force mobile pour éviter que des troubles à l’ordre public, comme il en avait déjà été occasionné par des casseurs, ne se produisent, et ces unités n’auraient pas été mobilisées pour protéger les Français contre le terrorisme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je voudrais tout d’abord regretter que l’amendement bkno ek42 n’ait pas été adopté. Je crois qu’il est passé dans le reste de la liasse sans que tous les parlementaires ne l’examinent réellement.
Je regrette également que l’on ait pu, dans un tel débat, opposer le magistrat administratif au magistrat judiciaire. Un certain nombre d’entre eux liront nos débats et considérer que l’un serait juge et l’autre non me semble incorrect et indigne de l’Assemblée nationale. Ou alors on retire aux juges administratifs le droit de juger ! Mais si on les reconnaît en tant que juges, c’est bien qu’ils défendent eux aussi les institutions de la République.
Pour en revenir à l’amendement bkno ek26, la volonté de restreindre très fortement les possibilités d’action dans le cadre de l’état d’urgence ne nous satisfait pas. En effet, les circonstances peuvent conduire à ce que, de façon indirecte, des manifestations qui mobiliseraient des forces de police empêchent de sécuriser d’autres événements.
Nous l’avons vu à l’occasion de la COP21. Je le dis d’autant plus volontiers que ma circonscription était concernée, quelques semaines après que notre département a été le théâtre de nombreuses interventions de police qui sont à saluer. Il faut savoir définir ses priorités. Je me souviens du débat que nous avons eu au lendemain des attentats : fallait-il ou non maintenir un événement, la COP21, dont on ne savait pas si l’on pourrait en assurer la sécurité ? Il fallait trouver une solution équilibrée, quitte à interdire des manifestations que l’on ne serait pas capable d’encadrer, même si elles sont sans lien direct avec les attentats.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les députés du Front de gauche sont favorables à cet amendement car le constat a été fait, notamment par l’Observatoire de l’état d’urgence, collectif citoyen composé de juristes ou de journalistes bénévoles, que l’appréciation du champ d’application des mesures d’état d’urgence avait donné lieu à de nombreux abus.
Ajoutons que le tribunal administratif a déjà commencé à censurer des mesures prises dans ce cadre pour manque manifeste de motivation. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle parlementaire ou à l’occasion des contacts que nous avons pu avoir les uns et les autres dans nos départements, nous avons observé que la plupart des interventions avaient lieu pour des motifs de police, à la demande de la police ou de la gendarmerie, mais rarement en lien direct avec le terrorisme.
L’inscription du principe de ce lien direct dans la Constitution serait une garantie bien supérieure à un simple contrôle qui s’exercerait a posteriori. Nous voterons par conséquent cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je suis favorable à cet amendement. Nous avons bien entendu le ministre de l’intérieur faire amende honorable au sujet des perquisitions et des assignations ordonnées en Dordogne, mais faut-il lui rappeler que, si le préfet de Dordogne a fait preuve d’un très grand zèle dans la mise en œuvre de ces mesures, on ne l’a pas vu lorsque les agriculteurs ont bloqué l’accès à un certain nombre de centres commerciaux de Bergerac, obligeant le président de la communauté d’agglomération et le président de la chambre de commerce à intervenir pour négocier avec eux ? Il faut faire la part des choses dans votre argumentation, monsieur le ministre.
Vous oubliez également de nous parler des perquisitions décidées chez d’autres familles que celles des agriculteurs biologiques, à qui l’on reprochait sans doute leur pratique de la religion musulmane.
Mme la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Lazerges, qui a siégé comme député sur ces bancs, l’a très bien dit ce matin : la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité contribue à détruire la cohésion sociale et à renforcer la division dans notre pays.
Par ailleurs, vous voulez constitutionnaliser l’état d’urgence en nous expliquant que la sécurité des Français en sortira renforcée. Ce que vous ne nous dites pas, c’est que le 16 novembre, en plus de voter la prorogation de l’état d’urgence, nous avons durci la loi de 1955, et avec un vice originel : alors que la loi de 1955 permettait de perquisitionner ou d’assigner à résidence des personnes sur la base de leurs activités, il sera dorénavant possible de le faire sur la base de simples notes blanches, pas signées ni même datées, ou sur la base de simples comportements. C’est là que réside la dérive et c’est pourquoi nous sommes un certain nombre à refuser de voter et l’article bk1erek, et l’article 2.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai voté la prorogation de l’état d’urgence de trois mois. Les mesures qui en ont découlé ont été appliquées dans ma circonscription avec le plus grand discernement et j’ai eu l’occasion d’en remercier publiquement les responsables de la préfecture de police.
Cependant, l’amendement de Mme Duflot présente un double intérêt. Il a tout d’abord un intérêt politique, car des doutes s’élèvent aujourd’hui quant à l’utilité de l’état d’urgence, sans même parler de sa constitutionnalisation. Je ne les partage pas mais le Gouvernement devrait tout de même en tenir compte et faire un geste en direction de ceux qui, en toute bonne foi, s’interrogent.
Le second argument me semble plus important encore. Dans un dispositif comme celui de l’état d’urgence, des écarts peuvent évidemment se produire. Je note d’ailleurs, monsieur le ministre de l’intérieur, que le Gouvernement a fait tout ce qu’il fallait pour y mettre un terme dès qu’il en a eu connaissance et que le contrôle parlementaire a permis 1089également de beaucoup avancer sur le sujet. Mais quand l’état d’urgence est instauré, pour une durée de douze jours, c’est en général en réponse à un événement très grave, alors qu’on ne sait pas encore quelles seront l’ampleur et la durée de la menace. Après les attentats du 13 novembre, par exemple, nous ne savions pas s’il y avait encore des cellules terroristes en activité. Il fallait simplement que le Gouvernement agisse très vite pour éviter la réitération d’attentats à très court terme.
En revanche, quand l’état d’urgence dure trois mois, voire plus s’il est à nouveau prorogé, on peut considérer que, même si la menace existe et même s’il faut être extrêmement vigilant, la mise en œuvre du dispositif dans les premiers temps a tout de même produit certains résultats. Comme l’a d’ailleurs dit le rapporteur, on découvre au fur et à mesure des perquisitions des infractions connexes de droit commun – trafic de stupéfiants, voire trafic d’armes – dont on ne peut établir le lien direct avec la commission d’attentats mais dont on peut penser que peut-être, à terme, elles auraient pu en faciliter la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président. Inscrire le mot « directement » dans la Constitution, je le dis à notre rapporteur, n’empêchera pas la jurisprudence d’interpréter cette rédaction et ne constituera pas une entrave à l’activité des services de police. Mais, comme la durée de l’état d’urgence peut désormais atteindre plusieurs mois, il est bon que l’on y mette un certain nombre bornes. Je pense donc que l’amendement de Mme Duflot est bienvenu.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Vous n’avez qu’à la rejoindre, elle sera contente !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je donne acte au ministre de l’intérieur des précisions qu’il a apportées au sujet de ce qui s’est passé dans cette exploitation agricole et des agissements violents qu’il convenait de prévenir.
Tout en comprenant l’intention des auteurs de l’amendement, j’estime que, juridiquement, leur proposition ne répond pas à l’objectif qu’ils indiquent dans l’exposé sommaire. Voici en effet la rédaction qui en résulterait : « […] que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces événements. » L’adverbe « directement » ne porte pas sur le « faire face », si bien que l’objectif de l’amendement n’est pas atteint.
En outre, la modification constitutionnelle porte effet pour l’avenir. Or, dans d’éventuelles situations d’état d’urgence, par exemple une catastrophe naturelle ou un accident technologique grave, comme on l’évoquait tout à l’heure, on peut être amené à prendre des mesures d’ordre public qui ne sont pas directement liées à l’événement mais qui sont nécessaires pour protéger la population.
Bref, du point de vue de la rédaction, le mot « directement » ne porte pas sur la deuxième hypothèse de la phrase, « faire face à ces événements », et il me paraît d’autre part nécessaire que les pouvoirs publics, dans des circonstances exceptionnelles, disposent de la latitude nécessaire pour protéger la population.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Vous affirmez, monsieur Chassaigne, que des mesures de police administrative auraient été prises sans être directement corrélées au risque terroriste. Pour vous répondre, je citerai les chiffres des contentieux. Car si ce que vous dites est vrai, il doit y avoir des contentieux en masse, suivis d’annulations tout aussi massives ! Or les assignations à résidence ont fait l’objet de 118 référés liberté, lesquels ont donné lieu à 10 suspensions. Il y a également eu 83 recours au fond, qui ont abouti à une seule annulation.
Je ne fais que mettre en rapport le nombre des mesures que nous avons prises – plus de 3 700 – le nombre des recours et le nombre des annulations. Car il n’est pas ici question de rumeurs, d’impressions, de on-dit, mais de mesures de police administrative qui peuvent faire l’objet de recours. Cela a été le cas de plusieurs d’entre elles et un certain nombre ont été annulées. Les chiffres très précis que je vous ai donnés témoignent, s’il en était besoin, de la rigueur avec laquelle ces sujets ont été traités.
Vous estimez pour votre part, monsieur Cherki, qu’il faudrait tenir compte de l’inquiétude de ceux qui émettent des réserves et faire une concession. Je ne suis pas a priori fermé à cette démarche. C’est bien pourquoi je suis allé il y a quatre jours devant la Commission nationale consultative des droits de l’homme, où j’ai passé près de deux heures pour rendre le compte précis de notre action au titre de l’état d’urgence. Et je le ferai aussi souvent que ce sera nécessaire, devant toutes les commissions, commissions consultatives ou rapporteurs. Je me propose même d’aller devant le Conseil de l’Europe pour bien expliquer ce que nous faisons, parce ce que nous faisons peut être parfaitement assumé.
Si l’amendement me pose un problème, c’est que l’adverbe « directement » peut créer des difficultés considérables pour l’autorité administrative lorsque celle-ci veut prévenir des actes à caractère terroriste. Prenons l’exemple des attentats de janvier 2015 : outre leurs auteurs, ils impliquent aussi, comme l’enquête le révèle – et cela contribuera à la définition des cibles des perquisitions administratives ou des assignations à résidence – des individus appartenant à la sphère de la délinquance et ayant procédé, pour le compte des terroristes, à des ventes de véhicules ou à des trafics divers destinés à alimenter le financement de l’opération à caractère terroriste, sans que ces individus aient nécessairement été informés de l’objectif final de leurs activités.
J’appelle votre attention sur cette réalité nouvelle à laquelle, en tant que ministre de l’intérieur, je dois faire face et qui pose un problème considérable. La porosité entre certains milieux, liés au trafic de drogue ou d’armes par exemple, et les milieux terroristes nous contraint, au titre des mesures destinées à prévenir la commission d’attentats, à investir des réseaux plus larges que ceux qui sont strictement liés à l’activité terroriste elle-même. Or, comme une mesure de police administrative est une mesure préventive, l’introduction de cet adverbe me privera de la possibilité d’être totalement efficace.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement vise à conforter le principe essentiel de proportionnalité. Les mesures prises doivent être proportionnées : cela semble évident, mais il 1090nous paraît utile de le préciser à l’alinéa 3, de manière à encadrer les mesures de police administrative potentiellement à risque et restrictives de liberté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. C’est le travail habituel du juge que de vérifier la proportionnalité de la mesure restrictive de liberté à l’objectif poursuivi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est conforme au propos initial de M. Sebaoun : il n’est pas besoin de rappeler dans la loi ce qu’énonce la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment en ses articles 10 et 11 ! Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous sommes contre cet amendement, non seulement parce qu’il s’agit là d’un principe général du droit, mais surtout parce que, et nous avons tendance à l’oublier dans ce débat, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les questions prioritaires de constitutionnalité sont source d’innombrables contentieux. Or ce type de rédaction peut donner lieu à des recours, voire à des arguties n’ayant pour autre but que de noyer le Conseil constitutionnel et de bloquer les procédures.
M. le président (Parti socialiste) : Je crois comprendre, monsieur Sebaoun, que ces explications vous ont convaincu de retirer votre amendement…
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à définir des bornes en disposant, à l’alinéa 3 : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l’état d’urgence. »
Il convient en effet de préciser que les mesures de police administrative, telles que l’assignation à résidence ou les perquisitions administratives, ne peuvent viser des individus dont l’activisme, quel qu’il soit, ne serait pas directement lié aux menaces pour lesquelles l’état d’urgence a été déclaré.
Ces derniers mois, il y a eu, on l’a dit, des mesures concernant des militants écologistes, depuis le mois de novembre, mais aussi des supporters de football. L’argument avancé en commission des lois de la nécessité de garder les forces de l’ordre disponibles me semble un peu faible. Il n’est en tout état de cause pas recevable, à moins de suspendre systématiquement toute manifestation pendant l’état d’urgence.
Restreindre le champ de l’état d’urgence, messieurs les ministres, renforcerait de beaucoup sa pertinence ainsi que la légitimité des procédures mises en œuvre. D’où cette proposition d’y mettre des bornes, qui répond, je crois, à la juste préoccupation du Gouvernement et contribue à la légitimation des décisions prises.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Même avis que sur l’amendement précédent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Juste un mot pour le jour où, peut-être, des étudiants feront des thèses sur l’état d’urgence et citeront ce que nous nous sommes dit. Aucune mesure de police administrative au titre de l’état d’urgence n’a été prise à l’encontre de supporters de football.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est bien dommage !
M. Bernard Cazeneuve : De grâce, monsieur Laurent, sur un tel sujet, soyons précis ! Si vous avez eu connaissance d’un seul cas de cette sorte, dites-moi quel il est. Les mesures d’interdiction de déplacement de supporters que j’ai prises ne sont en rien liées à l’état d’urgence. J’en avais pris avant l’état d’urgence, j’en prendrai après l’état d’urgence s’il existe un risque de trouble à l’ordre public, mais jamais je n’en ai pris au titre de l’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : Merci pour cette précision utile, monsieur le ministre.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je soutiens cet amendement qui vise à mieux encadrer l’état d’urgence dans le cadre de la Constitution.
Monsieur le ministre de l’intérieur, les chiffres que vous avez produits au sujet des recours sont indiscutables. Pourtant, on sait bien que toutes les personnes concernées, notamment par les perquisitions, n’engagent pas forcément un recours. L’état d’urgence a par exemple permis d’intervenir contre de petits malfrats locaux qui n’étaient pas en lien direct avec le terrorisme, moyennant des perquisitions qui, sur le terrain, n’auraient pas pu se faire dans un autre cadre. Inutile de dire que, dans ce cas-là, les personnes visées n’engageront pas de recours !
M. Alain Chrétien et M. Bernard Debré : Évidemment !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Même si cela n’invalide pas vos chiffres, c’est la réalité : l’état d’urgence a été utilisé pour régler le problème posé par certains malfrats qui étaient jusqu’alors bien tranquilles et contre lesquels il était compliqué pour la police d’intervenir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je ne crois pas du tout que le ministre de l’intérieur ait utilisé l’état d’urgence contre des malfrats. Vraiment, certaines choses me dépassent dans ce débat !
Ce qui nous convainc, nous, c’est qu’il ne faut pas limiter la possibilité dévolue au ministre de l’intérieur de juger de l’emploi des forces de l’ordre, notamment des forces mobiles de CRS et de gendarmes, et de demander, du fait de l’état d’urgence, l’annulation ou le contrôle de telle ou telle manifestation lorsqu’il n’est pas en mesure d’envoyer ces forces sur place. Cela n’a rien à voir avec l’état d’urgence de manière directe, j’en conviens : cela tient au fait que les forces sont largement mobilisées sur le terrain, notamment pour assurer la garde des écoles confessionnelles, des lieux de culte ou des ambassades.
Lorsque l’état d’urgence mobilise ainsi la totalité de nos forces de police et de gendarmerie, on ne saurait empêcher le ministre de l’intérieur – et il est proposé ici de constitutionnaliser cet empêchement ! – de décider en son âme et conscience si, oui ou non, il doit déplacer les forces qu’il a affectées à la sécurité d’une école ou d’une ambassade pour les envoyer encadrer une manifestation.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas voter ce type d’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, vous avez donné un exemple du problème que poserait l’exigence d’un lien direct, sujet également soulevé par l’amendement de M. Laurent. Mais dans cet exemple, il n’y aurait aucun obstacle à considérer que les activités de ces personnes ont un lien direct avec la commission d’actes terroristes, puisqu’elles fournissent des moyens d’agir aux terroristes !
Vous avez peut-être administrativement raison s’agissant de ce qui a motivé l’interdiction totale de déplacement des supporters grenoblois le 18 janvier. Mais permettez-moi de vous citer la déclaration du préfet du Haut-Rhin : « En situation d’état d’urgence, nous avons beaucoup moins de moyens disponibles pour faire accompagner ce genre de fantaisie par les forces mobiles ».
Je ne suis pas une spécialiste des supporters de football, mais je considère qu’il est grave d’interdire à l’ensemble des supporters de faire le déplacement. En l’espèce, la motivation avancée par le préfet dans son explication publique est la situation d’état d’urgence. Même si son arrêté n’est pas fondé sur l’état d’urgence, le préfet reconnaît explicitement que sa motivation, d’ailleurs généralement utilisée, se base sur le fait que les forces mobiles et les forces de police étant utilisées ailleurs, il peut, de façon discrétionnaire, interdire certaines manifestations publiques. Une jurisprudence implicite est en train de s’installer qui me paraît dangereuse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je comprends l’intention de M. Laurent, mais je voudrais appeler votre attention sur un point et apporter un témoignage. Car certes, il ne faut pas légiférer sous le coup de l’émotion, mais je crains que nous ayons perdu de vue ce qui s’est produit dans les jours qui ont suivi les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher, et les attentats du 13 novembre. J’en porte témoignage en tant que parlementaire et en tant que maire.
Le 13 novembre, tout le monde est ébranlé par ce qui se passe. Au cours de la nuit du 14 novembre, nous apprenons l’instauration de l’état d’urgence et les préfets prennent un certain nombre de dispositions. À ce moment-là, personne ne sait ce qui se passera ensuite, si ces attaques vont cesser ou si elles vont se renouveler.
De la même façon, lorsque survient l’attaque de Charlie Hebdo, tout le monde s’étonne de l’assassinat de la policière municipale et de la prise d’otage de l’Hyper Cacher. Personne ne connaît l’étendue des attentats.
Pardon de le dire, mais au cours de ces journées, en particulier au mois de novembre, la question s’est posée, en tout cas dans mon département, de savoir s’il convenait d’interdire telle ou telle manifestation. Il ne s’agissait pas de perquisitions, de mesures de police administrative ni d’assignations à résidence, mais simplement de manifestations dont nous devions décider si elles allaient être maintenues ou pas. Jusqu’aux marchés de comestibles du dimanche !
Je veux également témoigner, monsieur le ministre de l’intérieur, que si les dispositions prises par le préfet de Seine-Saint-Denis étaient très restrictives, elles ont été très rapidement élargies au fur et à mesure de la montée en charge de la présence policière et militaire sur notre territoire.
Je pense que les choses doivent pouvoir être graduées. Au lendemain d’un événement, il convient peut-être de prendre des mesures très larges, quitte à ensuite les restreindre progressivement en fonction de la situation. À force de vivre au rythme de l’actualité, on oublie qu’on a été surpris par les événements et que personne ne savait ce qui allait se passer. Nous jugeons a posteriori, mais le ministre de l’intérieur, celui d’aujourd’hui comme celui de demain, est obligé de décider a anteriori, dans le but de prévenir un certain nombre d’événements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le ministre, mon amendement vise justement à fixer des bornes. Je comprends votre argument de l’autorité, dans le bon sens du terme, et la nécessité, en état d’urgence, de pouvoir mobiliser les forces de l’ordre pour prévenir le péril des attentats terroristes et faire face à la situation dans laquelle se trouve notre pays.
Mais dans les jours qui ont suivi, nous avons assisté à un certain nombre d’annulations. Je partage la préoccupation qui a été exprimée : les décisions doivent être justes et appréciées. C’est vrai pour les militants écologistes, mais aussi pour beaucoup d’initiatives qui ont fait l’objet d’une interdiction préfectorale. Il y a eu par exemple des matchs de CFA dont les préfets ont demandé l’annulation au motif qu’il était nécessaire de concentrer les forces de l’ordre. L’appréciation doit être nuancée. Vous avez d’ailleurs pris vous-même des mesures d’adaptation qui ont été transmises par circulaire.
Mon amendement ne vise pas à entraver l’action des préfets mais à fixer des bornes, directes et indirectes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Je n’ai jamais souhaité que l’état d’urgence devienne un état d’exception qui irait jusqu’à interdire toute manifestation relevant du droit de revendiquer ou d’exprimer son opinion. D’ailleurs, je vous rappelle qu’à l’occasion des questions au Gouvernement, j’ai très souvent été interpellé par des parlementaires me reprochant de ne pas avoir interdit des manifestations qu’en droit je ne pouvais pas interdire car j’aurais été cassé par le juge administratif et l’État s’en serait trouvé affaibli – ce qui nous renvoie, monsieur le député Debré, à la manifestation des taxis.
Je ne l’ai pas fait et j’ai donné des instructions très claires aux préfets pour que l’état d’urgence ne soit pas un état attentatoire aux libertés publiques et à la liberté d’expression. Et lorsque l’état d’urgence sera prorogé, le pays continuera à fonctionner selon ces principes.
Mme Duflot invoque le fait que l’état d’urgence a empêché des supporters d’assister à un match parce qu’un préfet y a fait référence. Mais cette décision n’est pas du tout liée à l’état d’urgence, madame, elle résulte du fait que lorsqu’un préfet prend une mesure d’interdiction, il ne peut la fonder que sur sa capacité, compte tenu des forces dont il dispose, d’assurer l’ordre public en cas de troubles. Ce n’est donc pas l’état d’urgence qui a dicté cette interdiction, mais le contexte, 1092apprécié par le préfet. Il en est ainsi depuis l’arrêt Benjamin de 1933 qui n’est en rien lié à l’état d’urgence mais qui, depuis cette date, oblige les préfets qui prennent des mesures d’interdiction à les justifier au regard de leur possibilité de maintenir l’ordre public. Tel a été l’état du droit depuis 1933, cela fonctionne ainsi pendant l’état d’urgence et fonctionnera encore ainsi après l’état d’urgence.
La doctrine du Gouvernement est la suivante : il n’y a d’interdiction de manifester que dès lors que le trouble à l’ordre public est garanti au regard des moyens dont dispose l’autorité préfectorale pour maintenir l’ordre. Dans tous les autres cas, la manifestation peut avoir lieu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek172, 43, 105, 45, 103 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek43 et 45 font l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avions deux occasions dans ce débat de consacrer dans la Constitution des avancées réalisées dans la loi que nous avons votée et qui a été promulguée le 20 novembre dernier.
Dans le cadre juridique applicable à l’état d’urgence, deux types de garantie peuvent en effet être apportées. La première est le contrôle du juge, mais c’est une occasion que nous venons malheureusement de rater. La seconde occasion s’offre à nous maintenant : il s’agit de consacrer pleinement le rôle du Parlement durant la période d’exception qu’est l’état d’urgence.
C’est ce que je propose à travers cet amendement, qui prévoit d’abord que pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. D’aucuns me répondront que c’est déjà ce que prévoit l’article 24 de la Constitution, qui donne au Parlement un pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exact !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Mais dans la mesure où il s’agit d’un état d’exception, il me semble qu’au risque d’être surabondante, cette précision pourrait néanmoins être utile.
Je précise que cette première partie de mon amendement est conforme à ce que propose le rapporteur et qui a été voté à l’unanimité par la commission des lois.
Dans sa deuxième partie, l’amendement précise que l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute pendant la période de l’état d’urgence. Qui pourrait imaginer que l’Assemblée, aujourd’hui, demain ou après-demain, puisse être dissoute alors même, comme nous le rappelons souvent, que le Parlement doit exercer son contrôle plein et entier tout au long de l’état d’urgence ? On imagine mal organiser une élection générale, le contrôle du Parlement ne reposant alors que sur le Sénat.
Avant que le Gouvernement me rétorque qu’il existe un a contrario, car cette impossibilité n’est pas prévue pour l’état de siège, j’objecte qu’elle est prévue par l’article 16 de la Constitution. Je pense qu’il faut une gradation dans les états d’exception : d’abord l’état d’urgence, puis l’état de siège, et enfin le régime de l’article 16. Si bien qu’on ne se retrouve plus devant un a contrario, mais un a fortiori : si la dissolution est interdite pour l’état d’urgence, elle l’est tout autant pour l’état de siège !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek43 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek274.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Comme pour M. Denaja, il s’agit de la réunion de plein droit du Parlement pendant l’état d’urgence. L’amendement bkno ek43 utilise l’expression « pendant la durée de l’état d’urgence ». Je propose, par le sous-amendement bkno ek274, de la remplacer par « lorsque l’état d’urgence est en vigueur », rédaction qui me paraît préférable.
Par ailleurs, s’agissant de la dissolution, un amendement gouvernemental remet en question le cadre de notre réflexion. Il propose un autre système, en recopiant la disposition de la loi de 1955 selon laquelle la loi portant prorogation de l’état d’urgence devient caduque dès lors qu’il y a dissolution. Je vous suggère d’adopter la rédaction que je vous propose, avant d’engager une discussion sur les notions de dissolution et de caducité.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Argument massue !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je trouve l’amendement du Gouvernement bien curieux. En effet, si l’on considère qu’il y a une menace terroriste grave et que l’on instaure l’état d’urgence, pourquoi le déclarerait-on caduc dès lors qu’une dissolution a lieu ? Dans la hiérarchie des priorités, la protection du territoire et des habitants passe avant la décision de dissoudre l’Assemblée nationale sous prétexte qu’il y a des frictions au sein de la majorité ou entre la majorité et l’opposition !
Mon amendement tente de mettre en cohérence nos régimes d’exception dans la Constitution. Ce que nous sommes en train de faire, chers collègues, c’est élever l’état d’urgence au rang de régime d’exception dérogatoire du droit commun à valeur constitutionnelle, alors que jusqu’alors il relevait de la loi de 1955.
Il existe aujourd’hui deux régimes : le régime de l’état de siège et celui de l’article 16. À partir du moment où se dégage une large majorité pour faire de l’état d’urgence un régime d’exception à caractère constitutionnel, profitons-en pour homogénéiser les choses ! Si ces régimes correspondent, pour ce qui est de leur déclenchement, à des situations différentes, ils poursuivent la même finalité qui est de revenir à une situation telle que nous n’ayons plus besoin de recourir à des mesures dérogatoires au droit commun.
Or, que dit l’article 16 de la Constitution ? Que l’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre des pouvoirs spéciaux. Je propose donc qu’il en soit de même à la fois pour l’état de siège et pour l’état d’urgence. C’est pourquoi mon amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence et pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».
Profitons de cette « montée en constitutionnalisation » de l’état d’urgence pour homogénéiser, du point de vue du droit de la dissolution, les trois régimes d’exception qui seront désormais inscrits dans la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek45 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek238.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission, se trouve en contradiction avec celui que va nous présenter le Gouvernement dans quelques instants. Il interdit la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Il faudra donc engager une discussion sur ce point. Comme précédemment, le sous-amendement vise à supprimer l’expression « pendant la durée de l’état d’urgence ».
L’amendement de M. Cherki, lui, précise que l’interdiction de la dissolution concerne aussi la période de l’état de siège. Je suis favorable à cet amendement car pendant l’état de siège, une autorité militaire prenant la direction des opérations, il ne peut être question d’une dissolution de l’Assemblée nationale. Je pense qu’il conviendrait de scinder la discussion et de reporter ce sujet bien précis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord que notre collègue rapporteur nous dise à quand serait reportée la discussion. Je veux bien accéder à sa demande de la scinder, car un petit pas en avant vaut mieux que mille programmes, comme disait un grand ancien, mais je voudrais savoir quand ce pas en avant sera concrétisé.
L’amendement bkno ek103 est un amendement de repli : si par extraordinaire nous n’homogénéisions pas les trois régimes d’exception du point de vue du droit de la dissolution, qu’au moins nous fassions ce pas en avant de l’interdiction de la dissolution pour l’état d’urgence !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’insertion d’une disposition interdisant la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence.
Contrairement à M. Cherki, nous pensons qu’il faut, non homogénéiser les différents régimes de crise, mais maintenir dans la Constitution une gradation entre eux. En effet, à la différence de la situation permettant le déclenchement de l’article 16, l’état d’urgence n’entraîne aucune interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Il ne serait pas bon de tracer un signe d’équivalence entre article 16 et état d’urgence, ce dernier devant demeurer à sa juste proportion.
Par ailleurs, le régime constitutionnel de la bkVe ekRépublique repose sur un équilibre entre la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et le pouvoir de dissolution conféré au Président de la République. Rendre impossible toute dissolution alors même que la possibilité de censure du Gouvernement demeurerait poserait problème. Il faut maintenir l’équilibre voulu en 1958 entre les pouvoirs exécutif et législatif.
En revanche, le rapporteur l’a rappelé : le Gouvernement est sensible aux arguments avancés par les députés en commission des lois et à leur volonté de mettre en place des garde-fous pour l’avenir. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de constitutionnaliser l’article 4 de la loi de 1955, qui prévoit la caducité de la loi prorogeant l’état d’urgence en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ou de démission du Gouvernement.
Il suffirait de compléter l’article par l’alinéa : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale. »
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sur l’amendement du Gouvernement, je ne puis émettre qu’un avis personnel, puisque la commission n’en a pas eu connaissance.
Le mécanisme que propose le Gouvernement me semble le plus équilibré, puisqu’il prévoit la possibilité d’une dissolution, qui peut mettre fin à une situation de crise,…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Non !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …et conserve la possibilité d’un renversement du Gouvernement.
Cette solution me semble plus efficace que celle que nous avions élaborée lorsque la commission des lois s’est réunie, et qui visait essentiellement au contrôle parlementaire. Avis défavorable aux autres amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : N’ayant pas obtenu de réponse du Gouvernement, je réitère la question que j’ai posée vendredi dans mon intervention sur l’article bk1erek quant aux risques d’a contrario qui existent, notamment s’agissant du contrôle parlementaire.
Le Gouvernement s’est montré favorable à ce que nous inscrivions le contrôle parlementaire de l’état d’urgence dans la Constitution. Y a-t-il un risque d’a contrario concernant d’autres articles de la Constitution qui évacueraient le contrôle parlementaire ? Y a-t-il un risque d’exclusivité ? En d’autres termes, le contrôle parlementaire pourrait-il se substituer à tout autre contrôle, y compris du juge ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bonnes questions !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Par ailleurs, l’adoption de l’amendement bkno ek276 du Gouvernement, que nous venons de découvrir, ne risque-t-il pas, en rendant l’état d’urgence caduc quinze jours après la démission du Gouvernement, de faire tomber toutes les mesures qui en découlent, comme les assignations à résidence ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr que si !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Si c’était le cas, il me semblerait hasardeux de l’adopter.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous avez raison !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À nouveau, je demande à nos excellents collègues de la majorité de pardonner mon irruption dans un débat interne à la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oh, arrêtez avec ça !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous pensons depuis le début que la constitutionnalisation de l’état d’urgence est inutile. Le garde des sceaux vient de le confirmer : avec son amendement, il en revient exactement au libellé de l’article 4 de la loi de 1955. C’est la preuve par neuf que nous avons raison depuis le début. Vous réinventez la roue !
Votre argument selon lequel il faudrait constitutionnaliser l’état d’urgence parce qu’on l’a fait pour les deux autres régimes extraordinaires mentionnés dans la Constitution ne tient pas. Les deux autres régimes – article 16 et état de siège – sont vraiment des régimes d’exception, dans lesquels il n’y a plus d’institutions mais une sorte d’état de guerre. Dans le premier, c’est l’armée qui a le pouvoir. Dans le second, le chef de l’État légifère à la place du Parlement. L’état d’urgence ne ressemble pas du tout à ces deux situations. Je vous rappelle qu’après les attentats du 13 novembre 2015, nous avons tenu des élections régionales de manière parfaitement régulière, preuve que le cours de nos institutions était en ordre !
L’état d’urgence permet des mesures de police préventives, dont a parlé le ministre de l’intérieur, pour essayer de prévenir un risque terroriste. En aucun cas, il ne permet d’entrer dans une société d’exception, hors contrôle.
La preuve, c’est que M. Urvoas, alors président de la commission des lois, a pu exercer un contrôle parlementaire, fort bien mené d’ailleurs, et que le contrôle du juge administratif s’est appliqué pendant toute la durée de l’état d’urgence, dont les parlementaires décident du début et de la fin.
M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’argument selon lequel il faudrait mettre les trois régimes de crise au même niveau tombe, ce qui amène aujourd’hui le Gouvernement à revenir à l’intitulé initial de la loi de 1955.
On ne peut vous donner raison quand vous tournez en rond autour de dispositions qui existent déjà. Comprenez-moi : je pense que vous commettez une faute de droit. Personne ne comprend rien au dispositif que vous proposez. Vous vous compliquez la vie, vous construisez une usine à gaz.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je suis d’autant plus d’accord avec la formulation retenue par M. Raimbourg qu’elle correspond à un amendement que nous avons défendu, M. Tourret et moi-même, lorsque le texte a été examiné, le 28 janvier, par la commission des lois. Celle-ci, suivant sur les conseils de son rapporteur du reste, n’a cependant pas voté cet amendement.
Je voudrais qu’on évite les confusions juridiques, même secondaires. Contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 qui parle de caducité, mais l’ordonnance du 15 avril 1960 prise par le général de Gaulle. J’en rappelle les termes : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale. »
On comprend bien les principes qui ont inspiré ce texte. Comme l’état d’urgence vise à sécuriser les pouvoirs publics, il serait paradoxal d’en arriver à ce que le Parlement soit dissous ou à ce que le Gouvernement se démette.
Comme nous tenons à garder un gouvernement, quel qu’il soit – mais l’actuel plutôt qu’un autre ! – et comme nous tenons aussi à conserver une Assemblée nationale, de manière générale et pérenne, référons-nous plutôt à la réalité, c’est-à-dire à l’ordonnance du 15 avril 1960, qu’à ce qui ne figure pas dans la loi du 3 avril 1955, fût-ce à son article 4, où l’on trouve tout autre chose. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je ne voterai aucun amendement tendant à priver le Président de la République de la faculté de dissoudre notre assemblée pendant l’application de l’état d’urgence. Ce disant, je ne plaide naturellement pas pour que le Président actuel dissolve l’Assemblée nationale ! Je vous mets seulement en garde contre le risque d’affecter, au détour d’un amendement, l’équilibre inhérent à la bkVe ekRépublique.
Je rappelle qu’en vertu de l’article 5 de la Constitution, le Président de la République « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. » Dès lors que l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, il est fondamental que le chef de l’État ait toujours la faculté de la dissoudre, à la seule exception de l’application de l’article 16, car dans ce cas, le chef de l’État se substitue à l’Assemblée nationale. Je le répète : veillons à ne pas compromettre l’équilibre de nos institutions.
En revanche, l’amendement bkno ek276 que présente le Gouvernement me semble extrêmement raisonnable. Il a pour seul effet d’élever au niveau constitutionnel la disposition qui figure déjà dans la loi de 1955 et qui prévoit la caducité de l’application de l’état d’urgence en cas de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale, ce qui est conforme à l’esprit des institutions.
Je voterai par conséquent l’amendement bkno ek276 et non les autres, qui dénatureraient la bkVe ekRépublique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : À l’inverse de ce qu’explique M. Lellouche, c’est là qu’il faut constitutionnaliser, puisque c’est là qu’on peut encadrer ! Ce que la loi de 1954 et l’ordonnance de 1960 prévoient, une loi simple peut le défaire. Une loi peut décider que l’état d’urgence n’empêche pas une dissolution ni la tenue d’élections. Cela prouve que nous avons besoin de constitutionnaliser, afin d’éviter toute dérive.
C’est ce à quoi tend l’amendement bkno ek45, que la commission a adopté et dont nous sommes les auteurs : il faut éviter la concomitance de l’état d’urgence et de la dissolution, laquelle entraîne des élections générales qui, à la différence des élections régionales ou départementales, déterminent la majorité de l’Assemblée nationale, et décident donc de la majorité gouvernementale et des lois qui régissent le pays.
L’amendement bkno ek45 n’ayant pas été déposé en mon nom, je ne sais si je peux le retirer, mais je lui préfère l’amendement bkno ek276 du Gouvernement, qui procède d’un double équilibre. D’abord, en cas de démission, l’état d’urgence ne continue pas à s’exercer, alors que le Gouvernement a par définition rencontré des problèmes et qu’il est sans doute devenu minoritaire à l’assemblée. Et, en cas de dissolution, l’état 1095d’urgence prend aussi fin de plein droit. La campagne électorale qui s’ensuit dure quarante jours : quinze jours pendant lesquels l’état d’urgence s’applique encore, et vingt-cinq pendant lesquels on est assuré qu’aucun gouvernement ne pourra ni empêcher des réunions publiques ou la diffusion d’informations, ni arrêter des militants ou les assigner à résidence, ce qui serait inadmissible.
En résumé, je suis favorable au retrait de l’amendement bkno ek45 et à l’adoption de l’amendement bkno ek276.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Avec cette série d’amendements, on touche les limites de l’exercice. Je comprends parfaitement l’intention de M. Denaja ou du président Raimbourg, mais je trouve significatif que certains collègues éprouvent le besoin de rappeler que, pendant l’état d’urgence, la Constitution continue à s’appliquer, et que le Parlement existe et fonctionne à plein. Évidemment qu’en dehors des périodes de dissolution et d’élections générales, il se réunit comme il veut et de plein droit ! Cela montre le danger qu’il y a à constitutionnaliser un état qui ne le nécessite pas.
Quant à votre amendement, monsieur le garde des sceaux, il prend habilement le problème à l’envers. Sans doute est-ce une habitude en Bretagne, mais nous n’y sommes pas habitués, dans les zones rurales de l’Île-de-France… (Sourires.)
Je comprends votre intention, mais je distingue une faille. Au reste, je partage la position de M. Larrivé sur la limitation des pouvoirs du chef de l’État, qui ne me paraît en l’espèce pas défendable. Donc, que se passerait-il si l’on en venait à constitutionnaliser le contrôle du Parlement sur l’état d’urgence ? Si celui-ci continue quinze jours après la dissolution de l’Assemblée, qui le contrôlera pendant cette période ?
M. Sébastien Denaja et Mme Sandrine Mazetier : Très juste !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : À ce titre, je suis défavorable à tous les amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Pour ma part, je tiens à rappeler que je ne me satisfais pas de l’équilibre entre l’exécutif et le législatif que propose la Constitution de 1958…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors, qu’allez-vous voter ?
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, de ce point de vue, on avance vers une rupture d’équilibre puisqu’en constitutionnalisant l’état d’urgence, on confère des pouvoirs supplémentaires à l’exécutif, inscrits dans la Constitution. Pour ma part, je défends vivement l’amendement présenté par Pascal Cherki. En effet, sans faire référence évidemment à la situation actuelle mais en me projetant à long terme, j’ai des craintes quant à l’application que l’on pourrait faire de notre Constitution, qui est inscrite dans le marbre. Je ne voudrais pas qu’à l’avenir, un exécutif, quel qu’il soit, exerce une forme de chantage, de pression sur sa majorité, en menaçant de la dissoudre en cas de non-reconduction de l’état d’urgence.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela n’arrive jamais ! (Sourires.)
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : C’est pourquoi la disposition interdisant la dissolution pendant l’état d’urgence me paraît de bon aloi.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Denaja, qu’avez-vous décidé s’agissant de votre amendement bkno ek172 ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je ne le retirerai certainement pas, monsieur le président, car, comme beaucoup ici, je suis attaché à la réaffirmation du rôle et du contrôle du Parlement pendant l’état d’urgence. Or, si on veut le contrôle, on ne peut pas volontairement laisser subsister la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale. Ce n’est pas possible.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek276 du Gouvernement valide cette faculté de dissolution, ce qui me gêne au plus haut point. Je suis également gêné par l’idée de constitutionnaliser la règle de caducité des mesures prises en cas de démission du Gouvernement. Imaginons – hypothèse d’école – qu’un remaniement intervienne dans deux jours. (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous ne sommes pas au courant !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il pourrait se traduire, nouvelle hypothèse d’école, par la démission du Gouvernement, quand bien même le Président de la République renommerait le même Premier ministre tout de suite après, comme cela arrive parfois. Cela reviendrait donc à ce que, dans quinze jours, des règles qui ont été prorogées la semaine dernière par le conseil des ministres deviennent caduques ! On voit bien que, dans ce cas d’espèce, cet amendement aboutirait à une impasse.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je crois qu’il a raison !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai bien entendu le parallélisme établi par le garde des sceaux, le pouvoir de dissolution ne pouvant disparaître si le pouvoir de censure du Gouvernement perdure, mais je propose que ce soit au cours de la navette que vous régliez ce détail.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Quelle que soit votre position sur l’amendement gouvernemental, je vous invite à voter l’amendement bkno ek43 sous-amendé, aux termes duquel le Parlement se réunit de plein droit pendant l’état d’urgence.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas nécessaire !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce n’est pas superfétatoire, car il existe des périodes autres que la session ordinaire, au cours desquelles l’Assemblée doit pouvoir se réunir. Quelle que soit la décision que nous prendrons ensuite sur l’interdiction ou non de la dissolution de l’Assemblée, je vous invite à voter l’amendement bkno ek43 sous-amendé.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek143, 170 rectifié, 38, 144, 216, 100, 188, 185, 44, 232 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek38, 144 et 216 sont identiques.
L’amendement bkno ek44 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek273 rectifié et 275.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est le premier d’une série d’amendements visant à garantir l’effectivité du contrôle parlementaire. J’ai entendu quelques collègues expliquer qu’il ne fallait pas que ce contrôle parlementaire soit constitutionnalisé. Il est pourtant nécessaire de le faire, et de façon effective, sans s’en tenir à une simple formule, banale pour ne pas dire « bateau », comme « Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. » De fait, c’est ce qu’il est censé faire en permanence, et chacun ici sait combien nous le faisons peu, ou trop peu ! Or, nous ne pouvons le faire peu ou trop peu au cours des périodes où nous accordons des moyens exceptionnels au pouvoir exécutif.
Il faut donc, monsieur le président de la commission, prévoir dans la Constitution, ou, en tout état de cause, dans le bloc constitutionnel, la façon dont le contrôle s’exercera. On voit bien que si, demain, une majorité souhaite voter la prolongation de l’état d’urgence mais ne désire pas laisser à l’opposition la possibilité d’en contrôler l’exécution, un risque réel existe. En effet, la même majorité qui vote la prolongation pourrait, à l’Assemblée, se refuser à elle-même – ça la regarde – mais aussi refuser à l’opposition la possibilité de contrôler l’état d’urgence.
Certes, monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas ce qui s’est fait sous votre impulsion lorsque vous étiez président de la commission des lois, mais cela peut advenir demain, sous une majorité qui n’aurait pas la même prévention ou sous un gouvernement qui exercerait des pressions.
Aussi l’amendement bkno ek143 vise-t-il à ce qu’une commission composée de cinq députés et de cinq sénateurs se voie automatiquement confier le contrôle de l’état d’urgence, ce qui permettrait de garantir qu’une majorité de circonstance n’empêchera pas les uns et les autres de vérifier que le pouvoir n’abuse pas des prérogatives qui lui sont confiées.
M. le président (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, monsieur Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek170 rectifié.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est, dans la même philosophie que le précédent, un amendement de repli. En commission des lois, d’aucuns l’ont jugé bavard. Il est donc ici présenté sous une forme raccourcie. Il vise à la constitution d’une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, comme il existe d’ailleurs d’autres commissions non permanentes convoquées à chaque fois qu’une situation donnée le justifie. Une loi organique déterminerait les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission. Si cette rédaction abrégée ne détermine plus le nombre de parlementaires la composant, du moins prévoit-elle son existence, ce qui empêchera une majorité du moment de décider de s’en passer.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à des amendements identiques. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Petite remarque de forme : le fait qu’un certain nombre d’amendements soient débattus et parfois adoptés montre tout l’intérêt de l’inscription dans la Constitution de la procédure de déclaration de l’état d’urgence. Non seulement cela renforce la solidité du dispositif, mais cela nous permet de peaufiner la rédaction des dispositions constitutionnelles et des garanties qu’elles peuvent offrir.
Au sein du groupe écologiste, nous sommes très attachés au contrôle parlementaire. Nous nous étions d’ailleurs battus pour qu’il soit renforcé dans le cadre de la réforme de la loi de 1955. Nous pensons qu’à partir du moment où la procédure relative à l’état d’urgence figure est prévue dans la Constitution, le contrôle parlementaire doit également y figurer. J’approuve les propos de Jean-Christophe Lagarde : il est évident qu’il ne suffit pas de parler de ce qui se fait déjà ; il faut le garantir dans la Constitution.
Par ailleurs, nous pourrions nous accorder sur l’amendement du rapporteur ; nous verrons ce qu’il en est au cours de la discussion. En tout état de cause, ce qui compte est que la Constitution affiche d’entrée de jeu que le Parlement, qui, de surcroît, se réunira de plein droit, pourra mettre en œuvre des moyens de contrôle du Gouvernement. En effet, l’état d’urgence étant une action du Gouvernement, de l’autorité administrative, les contre-pouvoirs résident dans la liberté de la presse, le contrôle du juge administratif et le contrôle du Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement identique bkno ek144.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il ne s’agit plus là d’un amendement de repli mais, si j’ose dire, d’un amendement de dépit ! En l’adoptant, nous proclamerions objectivement que nous avons envie de contrôler l’état d’urgence, avant de nous en remettre pour la suite aux envies, aux foucades, aux diktats de telle ou telle majorité. En effet, je le confesse volontiers, les dispositions contenues dans cet amendement sont déjà appliquées concernant l’ensemble de l’action gouvernementale.
Mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur l’importance que nous attachons au contrôle parlementaire de l’état d’urgence. La France, le Parlement français n’a pas la culture d’un contrôle réel et effectif du Gouvernement. Il doit l’acquérir face à une situation exceptionnelle comme celle de l’état d’urgence. C’est en tout cas notre conviction. Cela paraît essentiel. Les Anglo-Saxons ont bien davantage cette culture. Mais, à l’occasion de notre débat constitutionnel, ce serait une vraie avancée que de garantir à tous les Français que le contrôle politique s’ajoutera effectivement au contrôle juridique.
Nous avons tenu tout à l’heure un débat sur le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire. Nous devons aussi avoir un débat sur la sécurisation, à l’avenir, de l’ensemble des Français. De fait, la Constitution n’est pas faite pour maintenant, mais pour demain, après-demain et plus loin encore. Il faut garantir aux Français que jamais un état d’urgence ne se mettra en place sans que députés et sénateurs n’exercent un contrôle politique effectif – effectif ! – comme vous l’avez fait à l’époque, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous avez demandé, avec Jean-Frédéric Poisson, quelle était l’origine ou la motivation de telle ou telle mesure individuelle, de telle ou telle perquisition, en vous assurant de leur caractère sérieux. C’est cela, le contrôle parlementaire, lorsqu’il ne se paie pas que de mots, comme c’est malheureusement trop souvent le cas depuis 1958 dans notre pays.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement identique bkno ek216.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je crois que nous pouvons collectivement saluer le travail qui a été fait, à l’époque, par le président Urvoas et les autres membres de l’Assemblée nationale pour le contrôle de l’état d’urgence. Cela a eu un effet, me semble-t-il, sur notre réflexion concernant la constitutionnalisation de l’état d’urgence. L’équilibre auquel nous devons parvenir impose que soit inscrit dans la Constitution le contrôle par l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est pourquoi j’ai présenté cet amendement et soutiens l’ensemble des amendements semblables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement est inspiré par la même idée, qu’il formule de la manière la plus sobre et la plus courte possible : « Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. La loi en fixe les modalités. » Je rejoins les arguments qui viennent d’être développés par nos collègues. Les modalités du contrôle que nous avons exercé au sein de la commission des lois se sont révélées efficaces et parfaitement opérationnelles. Il suffit que la Constitution rende ce contrôle obligatoire et que le Parlement décide ensuite lui-même de ses modalités d’exercice.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek188 et 185, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour les soutenir.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’amendement bkno ek188 a également pour objet la constitutionnalisation du contrôle parlementaire, au vu de ce que nous avons vécu et mis en place dans le cadre du contrôle exercé par les deux commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat. Il vise à indiquer dans la Constitution qu’une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son contrôle. En effet, dès lors que l’on inscrit dans la Constitution le principe du contrôle, encore faut-il en déterminer les modalités au moyen d’une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire, de telle sorte que le dispositif soit solidifié.
L’amendement bkno ek185 est un amendement de repli. J’espère, comme notre collègue Jean-Christophe Lagarde, que ce ne sera pas un amendement de dépit !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek44 de la commission, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek273 rectifié et 275.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je partage, à l’instar de la commission, l’objectif consistant à faire en sorte que le contrôle parlementaire soit effectif, rapide et qu’il s’exerce tout au long de l’état d’urgence. La rédaction que propose l’amendement bkno ek44, qui fait l’objet des sous-amendements bknos ek273 rectifié et 275, est quelque peu différente des autres. Je propose en effet que la Constitution renvoie au règlement intérieur de chaque assemblée le soin de définir les conditions du contrôle du Parlement, de façon à ce que chaque assemblée se détermine elle-même et puisse exercer son contrôle selon des modalités propres. Il faut en effet s’efforcer de tirer parti des avantages du bicaméralisme. Cette disposition peut être utile en cas d’opposition entre les deux assemblées, ou, par exemple, en présence d’une majorité très autoritaire à l’Assemblée nationale : dans ce dernier cas, le Sénat doit pouvoir s’organiser d’une façon différente. Il faut éviter que la loi n’enferme les règles dans un cadre trop rigide. Si l’idée est la même, les modalités de mise en œuvre sont donc quelque peu différentes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Qu’il y ait sur tous les bancs de cette assemblée l’envie de trouver une solution a de quoi ravir. Je ne sais pas si tout le monde est d’accord et je ne voudrais pas m’immiscer dans un débat qui ne me concernerait pas mais, pour ma part, je me réfère plutôt à l’amendement de M. Poisson. Il faut écrire que le Parlement doit pleinement jouer son rôle de contrôle. Le nouveau garde des sceaux, qui a eu à l’assurer dans le cadre de sa précédente fonction, sait mieux que quiconque l’importance de ce contrôle, surtout compte tenu des risques de dérive que certains ont évoqués tout à l’heure. Il est essentiel que le Parlement, que les deux chambres soient dans l’obligation de remplir pleinement leur rôle et que ce ne soit pas seulement une option.
Parce que nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements, monsieur le président, je vous informe dès à présent que je me rangerai volontiers à celui du rapporteur, sous-amendé selon ses termes, qui renvoie aux règlements des assemblées. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek44 de la commission, avec ses deux sous-amendements, et défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Comme vous pouvez aisément l’imaginer, le Gouvernement est extrêmement favorable au point de vue défendu par la commission.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est curieux !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est logique que le Parlement se soit saisi de cette question. Il ne paraît cependant pas opportun d’inscrire des détails dans la Constitution puisque, à l’heure actuelle, la seule disposition relative au fonctionnement interne du Parlement qui y figure est le nombre des commissions. Se lier les mains en précisant dans la loi fondamentale un certain nombre de modalités qui relèvent de la seule responsabilité du Parlement me paraît inopportun. Il fut un temps où, occupant une autre fonction, j’étais souvent le défenseur de la souveraineté du Parlement : celui-ci dispose de tous les pouvoirs, il ne lui reste qu’à les utiliser ! En l’espèce, l’amendement de la commission des lois sous-amendé suffit largement au but que chacun poursuit ici.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est tout de même donner une garantie !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le débat prend une tournure un peu particulière. La majorité est en train, à coups d’amendements, de modifier profondément notre loi fondamentale. L’amendement qui vient d’être adopté, qui interdit au Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence, modifie profondément l’équilibre de nos institutions. Progressivement le débat dérape, dérive. Je veux mettre en garde la majorité et le Gouvernement contre le danger que représente le fait de s’éloigner de la vocation initiale de cette réforme.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sur le principe, nous ne pouvons qu’approuver l’exercice du contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Il faut toutefois réintroduire, en les revisitant, les garde-fous prévus par la loi de 1955, à la suite entre autres du rejet de plusieurs amendements de nos collègues Duflot et Laurent, notamment, qui souhaitaient introduire des garanties quant à la mise en œuvre de l’état d’urgence.
Pour moi, il ne s’agit d’amendements ni de repli, ni de dépit, mais d’amendements « INPI » – Institut national de la propriété intellectuelle ! (Sourires.) Vous êtes tout simplement en train d’inventer la Constitution bavarde. À persévérer dans cette absurdité qu’est la constitutionnalisation de l’état d’urgence, vous êtes contraints, par un enchaînement que nous voyons bien, d’ajouter toujours plus de dispositions dans la Constitution. Déposez donc le brevet de la Constitution bavarde auprès de l’INPI, vous aurez ainsi déjà franchi une étape !
Je voudrais rappeler les propos de Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et vice-président de l’Association internationale de droit constitutionnel : selon lui, la Constitution a vocation à être un texte stable et concis.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien cela !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il explique qu’il y a deux types de réformes constitutionnelles dangereuses : celles qui sont émotionnelles, et celles qui sont improvisées. Et il ajoute que celle d’aujourd’hui coche les deux cases ! Cette réforme constitutionnelle est proposée sous le coup de l’émotion et de manière improvisée. La solution la meilleure, la plus sage, serait tout simplement de la rejeter en bloc.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, je voudrais rappeler avec un peu de solennité que ce projet de loi constitutionnelle ne pourra être adopté au Congrès qu’à la condition de recueillir trois cinquièmes des voix des membres du Parlement.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il a raison !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Au train où cela va, cela n’en prend pas le chemin !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Au fur et à mesure que des amendements créatifs, pour ne pas dire bizarres, sont soumis à la discussion et, pour certains, adoptés, cette perspective s’éloigne. En particulier, l’amendement socialiste supprimant le droit de dissolution du Président de la République pendant l’état d’urgence pose une grave difficulté à l’ensemble du groupe Les Républicains. Parce que nous sommes attachés à l’équilibre de la bkVe ekRépublique, l’adoption de cet amendement nous pose une difficulté majeure.
S’agissant des présents amendements, je rappelle que la Constitution doit être concise. Rappeler que, depuis 1958, le Parlement a pour mission de contrôler l’action du Gouvernement n’a tout de même rien d’une nouvelle extraordinaire ! C’est déjà inscrit en toutes lettres à l’article 24 de la Constitution : « [Le Parlement] contrôle l’action du Gouvernement. » Vous réinventez la roue ! Pourquoi ne pas écrire aussi, tant que nous y sommes, que l’eau bout à cent degrés ? Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement ; il n’est nul besoin de multiplier les amendements bavards pour énoncer cette vérité inhérente à la bkVe ekRépublique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Tout le monde ici estime, à juste titre, que le contrôle parlementaire est absolument nécessaire. La formulation proposée par le désormais président de la commission des lois à ce sujet me semble présenter moins de risques que les autres. Je réitère néanmoins ma question, monsieur le garde des sceaux : n’y a-t-il pas un risque d’a contrario ou un risque d’exclusivité ? Ne risque-t-on pas d’exclure d’autres types de contrôle de l’état d’urgence ? Merci de me répondre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, ce point est important car, comme cela a été rappelé à l’instant par Guillaume Larrivé, il s’agit de la capacité de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Qu’avez-vous à craindre, mes chers collègues, de cette faculté de contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement, en particulier dans cette situation exceptionnelle que constitue l’état d’urgence ? Puisque vous voulez inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, donnez donc les moyens au Parlement d’exercer ce contrôle en l’inscrivant dans la loi fondamentale ! Ce serait une vraie garantie pour le Parlement que nous représentons, Sénat et Assemblée nationale, en vue de l’application demain par des gouvernements de cet état d’urgence.
Monsieur le rapporteur, j’entends votre argument renvoyant aux règlements intérieurs des assemblées, voire à une loi. Mais une loi pourra être défaite demain par un autre gouvernement, qui ne voudra pas de ce contrôle de l’état d’urgence. L’inscription dans la loi fondamentale, c’est la garantie absolue que ce contrôle parlementaire s’exercera jusqu’au bout.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bonne intervention !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Larrivé, monsieur Ciotti, je suis un peu étonné par vos interventions. Vous avez réagi quelque peu après la bataille, s’agissant de l’amendement relatif à la dissolution.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est leur droit !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous auriez pu le faire plus tôt. D’ailleurs, vous n’êtes pas très présents, c’est le moins qu’on puisse dire. C’est votre choix, et nous le respectons, mais veuillez respecter le fait que, pour notre part, nous faisons notre travail de constituant.
Par ailleurs, monsieur Chassaigne, je me félicite que notre Constitution se soit, au fil des années, enrichie d’un certain nombre de précisions. Je rappelle qu’à une certaine époque, le bloc de constitutionnalité, comme on l’appelle maintenant, ne comprenait pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou la Charte de l’environnement. Ces textes ont été ajoutés.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En préambule !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Que le Conseil constitutionnel les intègre aux normes sur lesquels il se fonde est une bonne chose. Et l’expérience a permis de préciser un certain nombre d’éléments. M. Larrivé avait dit en commission, je lui reconnais à cet égard une grande constance, qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire le contrôle parlementaire dans la Constitution puisque il y est déjà écrit que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Mais vous savez pertinemment, au vu de l’expérience, monsieur Larrivé, que cela ne suffit pas à l’exercice effectif du contrôle, et que les outils se construisent pas à pas.
Enfin, puisque le rapporteur a été assez clair au sujet de l’amendement bkno ek44 sous-amendé, nous nous y rallions et retirons l’amendement bkno ek38.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Pour ma part, je suis favorable à l’inscription du contrôle du Parlement dans ce nouvel article de la Constitution, car cela constituerait une garantie importante pour les libertés publiques. Certes, ainsi que le rappelait M. Larrivé, une disposition générale prévoit déjà que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Le sens n’est pas le même !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cependant, quand nous avons voté tout à l’heure un amendement relatif au contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative, cela revenait également à enfoncer des portes ouvertes !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Tout à fait !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : En effet, le Conseil d’État l’a rappelé, le rapporteur à son tour…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas pareil !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Si. Je plaide pour l’effraction de portes ouvertes dans les deux cas, tant pour le contrôle du juge administratif que pour le contrôle du Parlement. Insérer dans l’article relatif à l’état d’urgence cette disposition n’est pas inutile pour avoir toutes les garanties nécessaires.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement ! Écoutez-le !
M. le président (Parti socialiste) : Nous allons bientôt clore la discussion sur cette série d’amendements… La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : L’amendement de la commission sous-amendé règle la question de la valeur de la loi, monsieur Vigier. Le texte exact sera : « Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. »
Cela permet de répondre à la fois à nos collègues du parti communiste français… (Sourires.) N’est-ce pas le terme consacré ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est vintage !
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il s’agit non pas de verbiage, comme l’ont affirmé MM. Ciotti et Larrivé, mais d’une formulation très nette. L’amendement de la commission sous-amendé de cette façon me semble parfaitement répondre à l’objectif que nous poursuivons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Permettez-moi de rappeler simplement qu’il s’agit de l’amendement bkno ek44 sous-amendé par les sous-amendements bknos ek273 rectifié et 275.
Monsieur Vigier, il s’agit bien d’inscrire clairement dans la Constitution que ce sont les règlements des assemblées qui prévoient le contrôle du Parlement sur la mise en œuvre de l’état d’urgence. Cela n’a rien de flou.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : N’importe quelle majorité pourra le modifier !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne voudrais pas oublier la question que m’a posée deux fois Mme Mazetier.
Faut-il inscrire ou non les dispositions de l’article 3 de la loi de 1955 dans la Constitution ? C’est un débat permanent. Moi, contrairement à Napoléon, je ne pense pas que la Constitution a vocation à être courte et obscure. D’ailleurs, quand il disait cela, il préparait un régime autoritaire ! Il ajoutait du reste que la Constitution n’avait pas vocation à empêcher le Gouvernement de gouverner.
Si le Parlement, dans sa sagesse, décide d’élever des éléments au rang constitutionnel, le Gouvernement respecte sa volonté. Cela dit, madame Mazetier, nous avons pu construire un contrôle parlementaire sans que cela figure dans la Constitution, et cela continuera à être possible !
M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix ces différents amendements.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek216.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.