Protection de la Nation : Article 1er (suite)

Protection de la Nation : Article 1er (suite)

debate, 08/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Yann Galut : Cet amendement vise à substituer aux mots « la loi » les mots « le Parlement ». Il reprend un amendement que j’ai déjà présenté, car il me semblait plus intéressant et plus utile de parler du Parlement que de la loi. M. le garde des sceaux m’avait répondu. J’appelle cependant son attention sur le fait que, dans la rédaction de l’article 36 de la Constitution, il est question du Parlement et non de la loi.
Je n’ai pas compris tout à l’heure sa réponse, mais je n’ai pas pu reprendre la parole pour obtenir de précisions. Je n’en fais pas une question de principe, même si le recours au terme de « Parlement » me semble plus protecteur. J’attends l’explication du Gouvernement. S’il reste sur sa position, je retirerai mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. L’emploi du terme « Parlement » risquerait de signifier qu’il s’agit d’une résolution et qu’il faudrait, par conséquent, la voter dans les mêmes termes dans les deux assemblées. Il est beaucoup plus efficace et utile de conserver le terme de « loi ».

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Galut ?

M. Yann Galut : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknoeks 178, 69, 37, 146 rectifié, lequel fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek270, et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Michel Pouzol : Il vise à préciser la durée de l’état d’urgence, dans la mesure où celui-ci peut être voté aujourd’hui sans aucune limitation et, partant, être instauré de manière permanente. Si, au mois de janvier, nous avions pu lire l’avenir dans une boule de cristal, peut-être aurions-nous passé une année entière en état d’urgence.
Étant donné que le projet de loi constitutionnelle intègre la notion de menace imminente et que le terrorisme constitue, par nature, une menace imminente et parfois permanente, puisque chacune de nos activités, y compris les plus quotidiennes, peut devenir une cible, je vous propose de compléter l’alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à trois mois. »
Dans le cas, fort peu probable, où la commission et le Gouvernement n’y seraient pas favorables, je proposerai plus loin, dans l’amendement bkno ek179, de fixer le délai à six mois.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Jean-Frédéric Poisson : Puisqu’il faut, semble-t-il, malgré mon hostilité, constitutionnaliser l’état d’urgence, il me paraît nécessaire, pour des raisons de respect des libertés publiques et pour être conforme à son état d’esprit et à son caractère exceptionnel, de lui fixer une durée limite. L’expérience nous montre, suite aux opérations de contrôle conduites dans le cadre de la commission des lois, que le délai de trois mois est raisonnable. Il permet aux forces de l’ordre et aux services de l’État d’engager les différentes mesures disponibles dans ce cadre, d’en garantir l’efficacité et de les suivre.
Comme il faut également assurer le contrôle parlementaire, qui a été adopté tout à l’heure, la périodicité de trois mois semble raisonnable pour laisser au Parlement le soin de fixer une nouvelle durée. C’est pourquoi je rejoins l’argumentation de mon collègue Pouzol.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. François de Rugy : Dans le même état d’esprit que d’autres collègues, nous défendons la limitation de la durée de l’état d’urgence à trois mois, ce qui ne signifie pas, bien sûr, qu’elle ne puisse pas être prolongée par un nouveau vote du Parlement. Cela fait partie de l’équilibre des pouvoirs, et c’est une autre façon d’exercer un contrôle parlementaire. Monsieur le Premier ministre, vous aviez d’ailleurs proposé une durée de trois mois pour l’état d’urgence actuellement en vigueur, après la durée de douze jours décrétée en Conseil des ministres.
L’état d’urgence, ce sont des mesures exceptionnelles, dont l’effet est souvent plus important au début. Certaines mesures méritent d’être prolongées, d’autres non. Nous avons abordé cet après-midi la question du droit de manifester. Certains ont contesté le fait qu’il y ait eu des interdictions de manifester. Ces remarques m’ont semblé un peu outrancières. Les interdictions ont été très limitées. Par ailleurs, comme l’a dit à plusieurs reprises le ministre de l’intérieur, elles se justifiaient par le fait que les forces de police, de gendarmerie et de maintien de l’ordre étaient très mobilisées, notamment lors de la COP21, ce qui expliquait que l’on ne puisse pas sécuriser en même temps des manifestations ou des déplacements de supporters. Ces interdictions ont d’ailleurs été rapidement levées.
Il est logique de fixer une durée de trois mois, ou de quatre comme l’ont fait des collègues de l’UDI – peu importe en réalité –, et de garantir un vote du Parlement pour chaque prorogation, qui sera motivée par le Gouvernement, comme ce que vous vous apprêtez à le faire, monsieur le Premier ministre. En 1961, l’état d’urgence avait été décrété pour deux ans. Si nous ne fixons pas de limite dans la Constitution, une majorité pourrait valider ponctuellement une loi de prorogation pour de telles durées. Cela n’est pas raisonnable. Nous œuvrons aussi pour l’avenir. C’est pourquoi nous proposons une durée de trois mois et une prorogation votée par le Parlement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek146 rectifié.

M. Jean-Christophe Lagarde : Cet amendement vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence au-delà de quatre mois, sans la tenue d’un nouveau débat au Parlement. Le système est assez simple : le Gouvernement déclare l’état d’urgence pour douze jours, puis le Parlement peut en décider la prorogation. Il nous paraîtrait regrettable de laisser la possibilité d’instaurer un état d’urgence quasi permanent, d’une durée initiale de huit, dix ou douze mois, alors que personne n’est capable en période de crise d’évaluer la menace à une telle échéance.
Au groupe UDI, nous avons choisi de proposer que, comme c’est le cas pour les opérations militaires menées à l’extérieur par notre pays, le Parlement soit obligé de redébattre de l’état d’urgence, mais que, à la différence des opérations extérieures, il puisse décider de ne pas le proroger. Pour répondre, par avance, au sous-amendement proposé par le président de la commission des lois, la prorogation est évidemment renouvelable, puisqu’on ne peut pas prévoir le moment de sortie de crise. Néanmoins, tous les quatre mois, il faudra une majorité pour proroger l’état d’urgence, si nous l’inscrivons sous cette forme dans la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek270, à l’amendement bkno ek146 rectifié.

M. Dominique Raimbourg : La commission n’avait pas voté une limitation de la durée de l’état d’urgence. À titre personnel, il me semble qu’une limitation à quatre mois est satisfaisante. Elle permet de fixer une borne. Par ailleurs, de façon à ce que les conditions de la prorogation soient claires, je vous propose ce sous-amendement où il est précisé que la « prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions », de façon à ce qu’il n’y ait aucune confusion entre le décret et la loi. La limitation de la durée me paraît une bonne solution.

M. le président : M. Michel Pouzol a déjà défendu l’amendement bkno ek179.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek146 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek270, puisqu’il paraît utile que le Parlement se prononce dans un délai raisonnable sur la prorogation de l’état d’urgence. La durée de quatre mois semble satisfaisante.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je souhaiterais interroger la commission et le Gouvernement. La loi de 1955, que nous avons révisée en novembre 2015, prévoyait un délai de trois mois. Qu’est-ce qui justifierait le passage de trois à quatre mois ?

M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : Les arguments présentés au cours de cette discussion commune nous laissent à penser que la proposition de M. Lagarde, sous-amendée par M. Raimbourg, soit celle qui réponde le mieux à notre position actuelle. Sur la question de l’augmentation de la durée, je laisserai le Gouvernement s’exprimer. Mais, compte tenu des différentes situations et du temps nécessaire pour mettre en œuvre la lutte contre le terrorisme, la durée de quatre mois est convenable. Nous voterons donc l’amendement de M. Lagarde.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Comme je le disais tout à l’heure, sur un tel sujet, la discussion permet d’arriver à des compromis. L’amendement de M. Lagarde va exactement dans le même sens que le nôtre, puisque la différence d’un mois ne change pas fondamentalement le principe. Le sous-amendement du président Raimbourg, relatif à la procédure de prorogation, est tout à fait logique. Nous retirons donc notre amendement au profit de l’amendement du groupe UDI, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol : L’amendement de M. Lagarde allant dans le même sens que les nôtres, je les retire au profit du sien ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg : Pour répondre à M. Poisson, je précise que la loi de 1955 ne prévoyait pas de durée de trois mois. Il y a eu à travers l’histoire des durées d’application variables – neuf mois, six mois, trois mois. La durée de trois mois décidée en novembre dernier ne reposait sur aucune justification particulière. Quant à celle de quatre mois, c’est par référence aux opérations extérieures, autrement dit les OPEX. C’est un peu arbitraire, je vous le concède, mon cher collègue.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je reconnais, monsieur le rapporteur, que la référence aux OPEX est quelque peu osée.

M. Pascal Popelin : Il s’agit tout simplement d’harmoniser le droit.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela étant, il faut tout de même qu’on se rende bien compte que nous sommes en train de décider d’accroître d’un mois la durée de l’état d’urgence par rapport à celle fixée par la loi que nous avons votée ici même à la quasi-unanimité le 19 novembre dernier.

M. Pascal Popelin : et M. Dominique Lefebvre. Ce sera la durée maximale !

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr, mes chers collègues. Je vois bien là votre habituel sens de la précision, mais je suppose qu’on ne va pas décider un mois et demi. On est donc sur le point d’accroître les prérogatives d’un régime dont je ne considère pas qu’il soit attentatoire aux libertés fondamentales mais qui est tout de même restrictif ou, pour reprendre le vocabulaire du Conseil constitutionnel, « limitatif » en la matière puisqu’il confie à l’administration des pouvoirs dont elle ne dispose pas en période ordinaire. Cela va donc faire un mois de plus sans que nous ayons entendu un argument qui le justifie pleinement. Je suis attaché au fait que, même si c’est un peu contraignant, le Gouvernement revienne devant le Parlement tous les trois mois parce qu’il est tout de même question ici des libertés fondamentales du peuple français – même si je n’ignore pas les impératifs qu’impose sa sécurité.

M. le président : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur Poisson, nous avons eu ce débat lors de la prolongation de l’état d’urgence décidé dans la nuit du 13 novembre. Je me rappelle que M. Schwartzenberg ici présent avait proposé une durée de six mois. L’état de la menace, qui nous amène à demander au Parlement une prolongation de trois mois – le ministre de l’intérieur le fera dès demain au Sénat –, aboutira de fait à un état d’urgence de six mois car la situation est particulièrement sérieuse, périlleuse. La semaine dernière, le ministre de l’intérieur devant les groupes et moi ici en présentant la révision constitutionnelle disions que la menace était sans doute aujourd’hui supérieure à la période précédant le 13 novembre en termes de faits constatés, en termes d’activité des filières et des réseaux. Nous avons à nouveau fait le choix de trois mois pour ne pas toucher à la loi telle qu’elle avait été votée en termes identiques par l’Assemblée et par le Sénat. Mais je dois reconnaître que l’idée des trois mois – ou des quatre mois d’ailleurs – ne repose pas sur des éléments précis. On pourrait même considérer qu’il faut un nouveau vote du Parlement tous les mois ou tous les six mois. Mais la Constitution n’est pas amenée à être modifiée régulièrement sur ce point, et nous ne savons pas devant quel type de menace nous devrons réagir dans les années qui viennent.
La durée de quatre mois ne modifie pas fondamentalement l’équilibre du dispositif par rapport aux trois mois votés en novembre dernier, tout en donnant un peu plus de temps pour gérer l’état de la menace. Le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement présenté par Jean-Christophe Lagarde et sous-amendé par le rapporteur car il aboutira à un rythme qui nous semble raisonnable : il laisse suffisamment de temps, disais-je, pour faire face au type de menace que nous connaissons tout en permettant au Parlement d’assurer son contrôle parce que c’est en effet un régime d’exception.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek146 rectifié, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Tout d’abord, je tiens évidemment à saluer le sous-amendement de M. Raimbourg. J’indique à M. Poisson qu’il n’est pas tout à fait déplacé de comparer le délai pendant lequel nous devons prendre acte d’une OPEX sans avoir mot à dire avec le délai maximal ici proposé. C’est d’autant plus important qu’il ne s’agit pas d’un contrôle par le législateur mais de la loi elle-même. Mais ce n’est pas la seule raison. Je rappelle en effet que le Parlement ne siège pas en principe durant une durée de trois mois, de juillet à fin septembre.
Et puis s’il devient nécessaire d’adapter notre droit, la durée de quatre mois le permet par l’utilisation de la procédure accélérée.
Enfin, il me paraît raisonnable qu’ a minima trois fois par an nous ayons à débattre de la prolongation éventuelle d’un état d’urgence. Pour rectifier ce que j’ai entendu, je précise que ce n’est pas trois mois aujourd’hui et quatre mois demain, mais douze mois, voire vingt-quatre mois en l’état actuel du droit si le Parlement le décide, et seulement dorénavant quatre mois au plus, durée renouvelable en fonction de la situation. Cela veut dire que le Gouvernement, auquel on attribue des pouvoirs exceptionnels, doit conserver la confiance d’une majorité de l’Assemblée pour continuer à appliquer l’état d’urgence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : J’avais déposé un amendement prévoyant que la loi de prorogation fixe un terme à l’état d’urgence parce qu’il me semble important que la durée ne soit pas renouvelable automatiquement et qu’on sache à quoi s’en tenir. Si au terme de la durée fixée par la loi, douze jours après la déclaration de l’état d’urgence par décret pris en Conseil des ministres, il convient que le Gouvernement prenne un nouveau décret au vu de la prolongation d’un péril imminent, conformément à l’article 3 de la loi de 1955. Il est en effet particulièrement délicat pour le Gouvernement, et un peu moins pour le législateur, de sortir de l’état d’urgence, et tout aussi délicat de décider de le poursuivre. Je souhaite que le Gouvernement précise bien quelle est sa 1106volonté dans ce domaine. J’ajoute qu’il aurait été préférable de ne pas prévoir de durée fixe dans la loi mais d’en laisser la latitude au législateur.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça se compte, monsieur le président ! (Rires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek146 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek197 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Michel Pouzol : Cet amendement vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ». En effet, de plus en plus, les décrets d’application de l’état d’urgence ne déclenchent qu’une partie seulement des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Inviter le législateur à préciser les mesures nécessaires à sa mise œuvre vise à juridiciser cette pratique mais aussi à limiter un usage abusif des dispositions de la loi de 1955. Au lieu de mobiliser d’un seul tenant tout l’arsenal juridique de cette loi, le législateur pourrait ainsi choisir les seules dispositions adaptées à la situation, et le Conseil constitutionnel contrôler le choix retenu.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit de compléter l’alinéa 4, après les mots « la loi fixe la durée de la prorogation de l’état d’urgence », par les mots suivants : « , ainsi que les conditions d’exercice rendues nécessaires par les circonstances. » Je trouve en effet qu’il y a un flou dans cet article puisque, après que l’état d’urgence a été décrété, une loi détermine les mesures de police administrative possibles, puis une autre loi le proroge. Or, nous devrions, en même temps que nous décidons de proroger, pouvoir apprécier les conditions d’exercice rendues nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Il va de soi que le législateur prendra les mesures qui lui semble nécessaires sur le territoire sur lequel il pense qu’elles doivent s’appliquer. La précision introduite par ces amendements ne me semble donc pas s’imposer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président : Madame Untermaier ?…

Mme Cécile Untermaier : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

Mme Cécile Duflot : Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 4 afin de préciser que la loi prorogeant l’état d’urgence doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il doit en effet y avoir un accord entre les deux chambres pour répondre à une situation de péril imminent. Cela est d’abord justifié par l’importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l’état d’urgence, dont nous avons longuement débattu ; et c’est d’autant plus nécessaire que si ces dispositions sont constitutionnalisées, nous pourrons encore aller plus loin dans les mesures applicables. En situation de péril imminent, il doit pouvoir y avoir un accord entre les deux chambres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable car cela donnerait au Sénat un pouvoir de blocage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement ne semble pas avoir reçu mandat de bâtir le bicaméralisme égalitaire, ne serait-ce que sur ce sujet. L’avis est donc défavorable.

M. Patrick Mennucci : Cet amendement est assez étonnant. Si nos collègues, dans certains textes, semblaient considérer le Sénat comme superfétatoire, ils espèrent en définitive l’utiliser pour bloquer le travail de l’exécutif. Cela est entièrement contraire à l’esprit des constituants de 1958 comme à ce que nous connaissons et voyons de l’utilité de l’état d’urgence depuis novembre. Le groupe socialiste est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Philippe Vigier : Cet amendement vise à soumettre les lois de prorogation de l’état d’urgence au Conseil constitutionnel, lorsque le Gouvernement souhaite proroger celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. La mise en œuvre de la loi de prorogation serait alors un peu trop lourde.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement. Le Conseil constitutionnel peut être saisi de multiples façons sur les textes de l’état d’urgence. Il l’a démontré en traitant trois questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – en un temps record, sur les assignations à résidence en décembre 2015, ainsi que sur les perquisitions et les ferme1107tures de lieux de réunion, en février 2016. La QPC nous paraît suffisante à un contrôle a posteriori. Quant au contrôle a priori, la loi étant votée par les parlementaires, le Conseil peut aussi être saisi.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek127, 160 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Mathieu Hanotin : Dans cet amendement, rédigé par M. Amirshahi, il est proposé qu’après 30 jours d’état d’urgence, le Conseil constitutionnel rende un avis motivé sur la prolongation de celui-ci, afin d’éclairer le Parlement. Dans cet esprit, la durée de l’état d’urgence ayant été fixée à quatre mois, si le délai d’un mois semble trop court, il peut être porté à deux mois.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Dominique Raimbourg : Il est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

Mme Cécile Untermaier : Il est également retiré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek127 ?

M. Dominique Raimbourg : Cet amendement vise à prévoir une limitation de durée pour l’état d’urgence. Dès lors que nous inscrivons dans la Constitution une limitation de durée à quatre mois, un mécanisme parallèle de saisine du Conseil constitutionnel semble superfétatoire. Un nombre suffisant de députés ou de sénateurs peuvent toujours saisir le Conseil.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment : en effet, nous ne comptons absolument pas homogénéiser les différents états de crise. Celui prévu à l’article 16 de la Constitution, le plus haut, prévoit que le Président de la République puisse se saisir des pouvoirs lorsque le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. Il est donc légitime que certaines mesures protectrices aient été définies.
Mais cela n’est pas le cas de l’état d’urgence, où, comme nous l’avons vu, un contrôle du juge s’exerce, ainsi qu’un contrôle parlementaire, à présent, en plus des saisines a priori du Conseil sur les lois de prorogation et des saisines a posteriori par les QPC. Il n’y a donc pas de raison de prévoir les modalités de l’amendement bkno ek127.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Cet après-midi, nous avons vu notre assemblée constituante décider par voie d’amendement de modifier très profondément nos institutions, en supprimant le droit de dissolution pendant l’état d’urgence.
Pendant l’état d’urgence, la bkVe ekRépublique devient donc une république parlementaire : au nom d’une prétendue défense des libertés, le pouvoir est transféré au Conseil constitutionnel. Ainsi, loin de l’équilibre de la loi de 1955, qui donnait à ce Parlement le droit, sur demande du Gouvernement, de voter l’état d’urgence et d’en décider la durée, éventuellement en le prorogeant, sous le contrôle permanent du Parlement – un contrôle renforcé par le dispositif décidé par M. Urvoas, à juste titre, et que nous avons soutenu –, nous passerons à un régime qui ressemblera à un gouvernement des juges, le Parlement abdiquant la responsabilité qui lui incombe, ainsi qu’à l’exécutif, celle de garantir la sécurité de la Nation.

M. Pascal Popelin : On n’est pas d’accord !

M. Pierre Lellouche : Dans les deux cas, dans la famille politique qui est la mienne, qui reste gaulliste pour un bon nombre d’entre nous, les poils se hérissent. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de réfléchir avant de voter des décisions aussi graves, qui modifient très profondément l’esprit de nos institutions.

M. le président : Monsieur Hanotin, fort des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, maintenez-vous l’amendement ?

M. Mathieu Hanotin : Il ne s’agit en aucun cas de transférer le rôle du Parlement au Conseil constitutionnel, mais de permettre au Parlement de se prononcer avec un avis éclairé, tel celui de notre plus haute juridiction. De ce point de vue, l’amendement me semble intéressant.
Cela étant, j’ai entendu les propos de M. le ministre et M. le rapporteur. Je veux bien retirer cet amendement, qui n’était pas de même nature que l’intéressant rééquilibrage des pouvoirs conduit sous la bkVe ekRépublique, avec la dissolution.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek27 et 51 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Cécile Duflot : Cet amendement prévoit une fin anticipée de l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres. Elle permettra de décider plus rapidement, sans aller au terme du délai maximal qui a été voté ici mais qui n’est pas prévu pour l’instant.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek51 rectifié.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Le Gouvernement, dont nous ne célébrerons jamais assez les mérites, a mis dans la loi de novembre 2015 une disposition prévoyant qu’il peut être mis fin à l’application de l’état d’urgence si les circonstances qui ont justifié sa mise en application ne le justifient plus. Cela pourrait en effet constituer une garantie supplémentaire, sans entraver la liberté du Gouvernement. Est-ce qu’il peut être mis fin, ce qui est potestatif ? Au moins, cela aurait l’avantage de permettre une fin plus rapide de l’état d’urgence.
C’est d’ailleurs ce qu’il s’était passé, avec la loi votée lors des violences urbaines, M. de Villepin étant Premier ministre. Telle qu’elle avait été prorogée, cette déclaration de l’état d’urgence valait pour trois mois. Il a été mis fin à son application au bout de deux mois, le 4 janvier 2006.
Il serait assez intéressant de retenir cet amendement, même si l’hypothèse contraire ne serait pas absolument catastrophique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Raimbourg : Ces amendements apportent une précision qui semble inutile. En effet, ce que le décret a fait, le décret peut le défaire. Au-delà du délai de douze jours, la loi peut prévoir qu’il sera mis fin à l’état d’urgence, par décret. Une autre loi peut aussi y mettre fin.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Fort des propos de M. Schwartzenberg, je peux dire que le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, dans la mesure où ces dispositions figurent dans la loi de 1955. La présente révision constitutionnelle n’a pas pour objectif de la modifier sur ce point. Je souscris donc aux arguments du président de la commission des lois pour émettre un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek118 rectifié et 157, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek118 rectifié.

M. Gérard Sebaoun : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

Mme Cécile Untermaier : M. le rapporteur dira certainement qu’il s’agit, là encore, d’une précision inutile, mais il est tout de même bon d’en exprimer la préoccupation.
Une proposition de loi peut, selon moi, être adoptée afin de mettre fin à l’état d’urgence, avant son terme, lorsque les circonstances le justifient. Aussi, je propose de compléter l’article par un alinéa.
La loi prorogeant l’état d’urgence peut prévoir une date d’application de ce régime qui se révèle finalement beaucoup trop longue, au regard des circonstances particulières. Le Gouvernement peut vouloir maintenir ce régime d’une manière arbitraire, alors que ses conditions d’application ne sont plus réunies. Or rien ne permet aujourd’hui clairement au Parlement de mettre un terme à l’état d’urgence. Il convient donc de préciser que le Parlement peut toujours, à son initiative, adopter une proposition de loi pour mettre fin, avant son terme, à l’application de l’état d’urgence lorsque les conditions ne sont plus réunies pour son maintien.
Vous direz peut-être, monsieur le rapporteur, que cela va de soi, mais je tenais à ce que cette possibilité offerte au Parlement soit inscrite dans les débats parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Le droit actuel satisfait pleinement cette demande. Cette précision sera inscrite dans les débats parlementaires, afin qu’elle soit claire pour tous. Aussi, je vous demande, madame Untermaier, de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

Mme Pascale Crozon : Vous avez souhaité, monsieur le garde des sceaux, que notre commission des lois puisse se saisir des prérogatives d’une commission d’enquête pour assumer cette mission et informer pleinement le Parlement des moyens mis en œuvre, de leurs résultats positifs et de leurs éventuelles dérives.
Cette mission de contrôle et d’évaluation ne saurait être effective si elle ne se concrétise pas par la possibilité de mettre fin à l’état d’urgence, dès lors que les conditions de son déclenchement ne seront pas réunies. Le Parlement, si la Constitution prévoit qu’il lui revient d’exercer ce contrôle, doit donc pouvoir se saisir de cette question, en débattre et en délibérer souverainement, hors de toute initiative du pouvoir exécutif.
C’est donc bien dans la Constitution elle-même, et non dans la loi, que doivent être prévues les prérogatives parlementaires. Tel est l’objet de cet amendement, qui reproduit les conditions prévues pour la motion de censure inscrite à l’article 49 et qui remplit trois conditions essentielles pour une décision d’une telle gravité : une initiative strictement parlementaire et nécessitant une certaine représentativité ; un vote soumis à une majorité qualifiée ; une procédure d’urgence, indépendante de navettes incompatibles avec les délais, dans lesquels cette décision doit pouvoir être prise.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek229, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, pour les raisons qui ont déjà été évoquées.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Mme Crozon en a d’ailleurs donné les raisons : le droit est suffisant aujourd’hui. Les arguments du rapporteur suffisent donc.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Dominique Baert : C’est un bon début !