Protection de l’enfant : Discussion générale

Protection de l’enfant : Discussion générale

debate, 01/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de l’examen parlementaire de la proposition de loi déposée par Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier en septembre 2014. Malgré l’échec de la commission mixte paritaire, on peut se féliciter que ce texte ait fait l’objet d’un large consensus, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Depuis plusieurs années, de nombreux progrès ont été accomplis dans la protection de l’enfance. Néanmoins, chacun en convient, les dispositifs techniques et théoriques restent trop souvent éloignés de la réalité du terrain et il nous fallait légiférer à nouveau. Aujourd’hui, sans briser l’équilibre initial de la loi du 10 juillet 1989, complétée par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, cette proposition de loi devrait compléter notre arsenal législatif, améliorer la gouvernance et répondre au manque de coopération et à la persistance des cloisonnements entre les différents secteurs d’intervention.
Parmi les avancées de cette loi, le groupe UDI retiendra tout particulièrement l’inscription de l’inceste dans le code pénal. Je me satisfais d’ailleurs que Mme la rapporteure ait permis l’application dans les collectivités du Pacifique de l’article 22 relatif à l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal. Introduire l’inceste dans le droit métropolitain et ultramarin en tant qu’infraction à part entière permettra de reconnaître enfin la spécificité des violences et des traumatismes endurés par les enfants qui en sont victimes. Il n’était que temps.
Chacun en est bien conscient, la protection de l’enfant est non pas un protocole écrit à l’avance mais bien un travail quotidien fait d’abnégation. Les acteurs de la protection de l’enfance incarnent la cohésion sociale de notre pays, en protégeant et en accueillant les enfants issus de familles que la vie a fragilisées, abîmées, parfois même détruites. Aussi tenons-nous à rendre hommage au travail accompli par l’ensemble des acteurs tant institutionnels qu’associatifs, car il est effectué dans des conditions sociales et financières souvent très difficiles. Si vous me le permettez, j’aurai également une pensée particulière pour la Polynésie, où le suivi des familles et des enfants se révèle d’autant plus délicat à mener au quotidien que nos territoires sont particulièrement vastes et dispersés.
Mes chers collègues, à l’heure du vote final, le groupe UDI regrette seulement que ce texte n’ait que trop peu abordé la question du financement de la protection de l’enfance, pourtant au croisement des enjeux. Depuis plusieurs années, les départements et les territoires, chefs de file de l’aide sociale à l’enfance, sont dans une situation particulièrement délicate et il aurait été nécessaire de renforcer leur action, tant les difficultés auxquelles ils se heurtent sont connues : augmentation du nombre de placements et de leur durée moyenne, situations de plus en plus complexes, arrivée de mineurs isolés. Il aurait été bienvenu de leur allouer des ressources supplémentaires.
Malgré cette dernière remarque, nous soutiendrons cette proposition de loi car, sans répondre à toutes les questions ni résoudre toutes les situations, elle permettra, nous l’espérons, d’apporter du mieux et de prévenir ce qui aurait dû ou pu être évité.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis pour adopter enfin en lecture définitive la proposition de loi sur la protection de l’enfance. C’est une mission importante de la puissance publique à l’égard d’enfants déjà malmenés par la vie. L’enjeu est de leur offrir une protection nécessaire et adaptée, des conditions de vie dignes ainsi que la garantie du respect de leurs droits.
Nous parlons d’enfants : il s’agit alors bien plus que des seuls besoins matériels ou du droit à la santé et à la sécurité, par exemple. Bien plus largement et, parfois, de façon plus essentielle, il s’agit des besoins affectifs, intellectuels ou encore sociaux de l’enfant. Pour cela, il est indispensable de définir un véritable parcours d’accompagnement pour des enfants dont le début de la vie a été compliqué. II est nécessaire de pallier les troubles causés par une enfance difficile à l’aide d’un véritable accompagnement qui leur permette d’entrevoir un avenir meilleur.
Les services de protection de l’enfance ont la charge de près de 300 000 jeunes et enfants. Les départements investissent chaque année en faveur de cette mission d’action sociale : actions de prévention et de présence éducative, soutien aux parents en difficulté et, bien sûr, placement de certains enfants. Ce sont des missions essentielles, qui ont aujourd’hui besoin d’être renforcées. De trop nombreux cas de maltraitance ne sont encore détectés que trop tardivement par nos services.
Il s’agit donc de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour pallier les difficultés rencontrées, encore aujourd’hui, par nos services, notamment l’insuffisance de la formation des professionnels confrontés à ces enfants et à leur situation de fragilité, qu’il s’agisse du personnel éducatif ou du personnel médical. Certains secteurs d’intervention ont toujours du mal à travailler ensemble, alors que leur coopération permettrait de mieux identifier les situations à risque. Il demeure aussi de fortes disparités territoriales pour lesquelles il nous faudra trouver une solution.
Plusieurs dispositions du texte sont particulièrement bien adaptées pour répondre à ces enjeux. Je tiens à souligner notamment la diversification des modes d’accueil et d’accompagnement des enfants : la particularité de chaque situation aura dès lors plus de chance de trouver la réponse la mieux adaptée. Je souhaite également souligner la possibilité offerte aux parents de très jeunes enfants ou à naître d’être accueillis en centre parental pour favoriser les premiers liens d’attachement de l’enfant et pour leur apporter un soutien éducatif. L’accompagnement des parents, parfois démunis face à la tâche éducative, est une très bonne mesure. Les écologistes sont très sensibles à l’aide à la parentalité, car la protection de l’enfant commence bien avant les constats alarmants de dysfonctionnements.
Il faudrait encore mentionner le développement de la possibilité d’accueil d’un enfant, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, par un tiers à titre bénévole, si c’est l’intérêt de l’enfant. La mention de ces dispositions introduites par la rapporteure est l’occasion de saluer son travail sur ce texte. Le suivi de l’enfant, et de sa mère ayant d’abord accouché dans le secret avant de se rétracter, est également une disposition de bon sens, protectrice pour l’enfant et rassurante pour la mère. Nous espérons que les moyens alloués à l’application de cette mesure se révéleront suffisants dans les faits – nous y veillerons.
La protection de l’enfance recouvre aussi le suivi de ces enfants jusqu’à l’âge adulte. La stabilisation des parcours scolaires et universitaires ainsi que l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale est une mission incontournable pour garantir notre cohésion sociale à l’égard de ces jeunes déjà fragilisés par la vie.
Enfin, le travail parlementaire a permis d’avancer utilement sur la question controversée des tests osseux sur les mineurs étrangers. Afin de sécuriser le recours à ces tests, nous défendrons qu’ils ne puissent être réalisés que sur décision du juge des enfants. Cet amendement a été adopté au Sénat à l’initiative de ma collègue Aline Archimbaud. En effet, ces tests ne seront possibles que sur décision de l’autorité judiciaire et sur accord de l’intéressé. De plus, sont introduits l’obligation de préciser les marges d’erreurs de ce test et le fait que le doute bénéficiera au jeune. Toutefois, au regard des questions posées par cette technique coûteuse et très peu fiable du point de vue de sa capacité à déterminer l’âge réel des personnes qui y sont soumises, nous aurions aimé que le recours à ce test soit définitivement écarté de notre législation.
Vous l’avez compris, chers collègues, nous sommes dans l’ensemble favorables à ce texte qui nous semble nécessaire et a fait l’objet d’un travail sérieux de concertation de la part, à la fois, de nos deux assemblées, des rapporteurs et du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Moignard.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nos travaux relatifs à la proposition de loi sur la protection de l’enfant s’achèvent aujourd’hui par cette lecture définitive. Tout au long de son parcours – pas moins d’un an et demi, cela a été rappelé –, nous avons eu le loisir de répéter que l’enjeu de cette proposition de loi était de renforcer et d’améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes en difficulté, et ce, de façon équitable sur l’ensemble du territoire français. C’est donc dans la prolongation de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, que cette proposition s’inscrit. De plus, nous devons saluer le compromis qui a émergé entre majorité et opposition sur le sujet, preuve de la volonté appuyée du législateur de renforcer la protection des enfants.
Pour tout dire, nous souscrivons aux multiples mesures de prévention relatives au décrochage scolaire et à l’absentéisme, tout autant qu’aux dispositions portant sur l’accompagnement des jeunes leur permettant de terminer leur année d’étude. Je ne ferai pas état des autres dispositions dont nous avons pu largement débattre lors de nos précédentes discussions et que Mme la ministre a évoquées à l’instant – pas moins de 101 mesures.
Toutefois, si nous reconnaissons les réelles avancées affichées par ce texte, je me permets de rappeler l’amendement à l’article 21 ter concernant les tests osseux, qui vise à les supprimer purement et simplement, et que nous avons défendu lors des premières et secondes lectures du texte dans l’hémicycle. Ces tests ne pourront être réalisés dorénavant que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé – tel est l’état actuel du texte. Toutefois, et nous le voyons notamment avec les événements migratoires de ces derniers mois, il apparaît très compliqué de recueillir concrètement l’assentiment de l’intéressé. En effet, je doute réellement que nombre d’entre eux puissent franchir l’obstacle que constitue la langue et comprennent la demande d’accord qui leur sera faite.
Si nous souscrivons pleinement à toutes les autres dispositions de ce texte, en dehors, je le répète, de l’article 21 ter, je tiens à rappeler que le groupe RRDP avait évoqué en première lecture une réforme globale de l’adoption. Celle-ci aurait établi de nouvelles bases solides afin de mettre en œuvre une politique familiale fondée non pas uniquement sur les liens du sang, mais également sur les liens du cœur. Il faut que nous changions de paradigme pour aborder l’adoption d’un nouveau point de vue, qui fasse fi des réflexions fondées sur l’idée universellement répandue, mais ô combien fausse, que la famille, même dans le cas de familles recomposées, doit conserver un lien avec le tout biologique.
Il faut bien le dire, tout ce qui entoure l’acte d’une adoption provoque, chez chacun, un cas de conscience : une adoption ne serait-elle que le passage intermédiaire entre un abandon ou un délaissement et un futur hypothétique ? Nous savons pertinemment qu’en matière d’éducation parentale, si la perfection est recherchée, le résultat n’est que subjectif.
Ce texte de loi aborde intimement les responsabilités de l’adulte. Le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures concernant les enfants prenant en compte leur intérêt. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP apporte de nouveau son soutien à ce texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la lecture définitive de ce texte, je me contenterai de rappeler brièvement la position de notre groupe, déjà largement exprimée au cours des lectures précédentes.
Nous soutenons d’abord la création d’un Conseil national à de la protection de l’enfance, qui répond à la nécessité d’améliorer la coordination tant entre les différents acteurs qu’entre l’échelon local et l’État. Nous soutenons également le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Son versement à la Caisse des dépôts et 1506consignations, qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant, est une disposition innovante qui aidera le jeune à débuter dans la vie.
Nous approuvons par ailleurs la réaffirmation du rôle essentiel du projet pour l’enfant avec, notamment, l’encadrement plus strict des décisions de changement de famille d’accueil et la prise en considération des regroupements de fratries. De même, nous approuvons la désignation, dans chaque département, d’un médecin référent, pour améliorer le dépistage des enfants en danger et leur protection, cette mesure étant utilement accompagnée du développement de la formation des professionnels du secteur.
Lors des lectures précédentes, nous avions également souligné quelques insuffisances du texte, regrettant, en particulier, que la prise en charge des mineurs isolés étrangers ne soit pas traitée, ou nous opposant à la possibilité, même encadrée, d’évaluer l’âge de ces enfants à partir de tests osseux. Répétons-le enfin, la question des moyens est cruciale. Sans moyens humains et financiers suffisants, plusieurs dispositifs de ce texte resteraient lettre morte.
En dépit de ces quelques réserves, les députés du Front de gauche voteront de nouveau en faveur de cette proposition de loi qui améliore notamment notre système de protection de l’enfance.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, ultime étape après plus d’un an de travaux législatifs, la proposition de loi relative à la protection de l’enfance nous revient, enfin, en lecture définitive. Les débats toujours constructifs et les discussions sereines, parfois même transpartisanes et dans l’esprit de la convention internationale des droits de l’enfant, nous ont permis de réformer en profondeur la loi de 2007. Je suis fière du travail effectué en faveur des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à remercier particulièrement Mme la ministre Laurence Rossignol, Mmes Michèle Meunier et Muguette Dini, ainsi que nos rapporteures Annie Le Houerou et Marie-Anne Chapdelaine pour leur engagement sans faille sur ce texte.
Après des années où le droit des familles a primé, l’intérêt supérieur de l’enfant a guidé notre réflexion à chaque étape de la discussion parlementaire. Au terme de la procédure législative, certaines pratiques seront donc amenées à évoluer sur le terrain, afin de surmonter de nombreux obstacles identifiés par les professionnels médico-sociaux, par les partenaires associatifs ainsi que par les familles et les mineurs.
Tout d’abord, la gouvernance nationale et locale sera repensée afin d’assurer une égalité réelle de traitement entre tous les mineurs et sur tout le territoire. La création du Conseil national de la protection de l’enfance, à l’article bk1erek, constitue la clé de voûte de cette nouvelle politique centrée sur le parcours de chaque enfant, dans un souci de cohérence nationale des outils et des pratiques.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Ensuite, le renforcement des outils existants permettra une réelle prise en compte de l’intérêt de l’enfant sur tout le territoire. Exit la multiplicité des intervenants, l’insuffisance des formations professionnelles et le manque de coopération qui contribuent à l’insécurité dans les parcours des enfants ! En dépit des arguments financiers avancés par certains, nous soutenons aussi le renforcement de l’utilisation du projet pour l’enfant et la désignation d’un médecin référent de la protection de l’enfance dans chaque département.
Enfin, des mesures fortes permettront aux mineurs durement éprouvés par la vie de se reconstruire. Il s’agit de mettre « des mots sur des maux », si je puis dire : c’est une étape essentielle pour se reconstruire après avoir subi des violences. Je pense en particulier à la notion d’« inceste », violence suprême pour un enfant, mais aussi à celle de « délaissement parental », qui se substituera à la notion d’« abandon », beaucoup plus stigmatisante et culpabilisante.
N’oublions pas que nos décisions concernent près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs, ainsi que leurs proches, ceux qui les accompagnent au quotidien. Notre responsabilité est d’assurer à chacun le droit de grandir et de se développer dans un cadre protégé et protecteur permettant de se construire un avenir. Mais elle va aussi beaucoup plus loin ! En effet, dans certains départements, les mesures de protection pouvaient jusqu’alors cesser brusquement à la majorité de l’enfant. C’est pourquoi les conseils départementaux auront l’obligation de déployer une série d’outils visant notamment à préparer ces jeunes à leur vie d’adulte.
Nous soutenons la proposition du Gouvernement visant à permettre de réattribuer au jeune l’allocation de rentrée scolaire au moment de sa majorité.
De même, la prise en charge des mineurs isolés étrangers sera enfin améliorée sur tout le territoire, dans un souci de solidarité entre les départements. Nous devons porter cette ambition au niveau national, afin d’éviter des disparités trop criantes entre les départements. Je sais de quoi je parle puisque je viens du Gard, département très touché par ces nombreuses prises en charge. Les professionnels, eux aussi mobilisés, attendent l’amélioration de ces dispositifs, de nouveaux outils pour travailler et une plus grande cohérence dans leurs interventions.
Madame la ministre, je suis fière de porter, au nom du groupe socialiste, ce texte qui rénove en profondeur notre système d’aide sociale à l’enfance pour faciliter au quotidien la lourde tâche des professionnels en matière de suivi des mineurs. La jeunesse est une priorité du Gouvernement, une priorité de ce quinquennat. Elle est au cœur de notre projet de société. Nous devons l’accompagner en confiance, avec humanité et équité. Je suis convaincue que nous trouverons, sur les bancs de cette assemblée, une unanimité pour soutenir cette très belle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plus d’un an de navette parlementaire, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Vous le savez, ce texte concerne près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs ; il représente une dépense annuelle d’environ 7 milliards d’euros. L’objectif était d’aller plus loin que la loi du 4 mars 2007, incomplète, soumise à l’épreuve du temps et nécessitant des améliorations. À l’occasion de cette lecture définitive, je tiens à souligner et à saluer la qualité de nos échanges, de nos débats et des amendements que nous avons examinés tout au long de la procédure législative.
Ce texte a permis des avancées notables. Certaines mesures sont efficaces, comme la nouvelle version de l’article 22 qui, suite à une véritable coopération entre le Sénat et l’Assemblée nationale, crée une qualification pénale de l’inceste valant circonstance aggravante d’infraction à caractère sexuel. Notre groupe soutient cette mesure, qui constitue une avancée importante. Il en va de même pour la création du Conseil national de la protection de l’enfance, à condition, madame la ministre, que cette instance ne se superpose pas à d’autres structures existantes – mais je sais que vous en avez le souci.
Malheureusement, d’autres dispositions destinées à protéger les enfants risquent d’être inefficaces, faute d’être accompagnées de moyens suffisants. Je pense notamment à la création, au sein des départements, des commissions pluridisciplinaires chargées d’examiner tous les ans la situation des enfants confiés à l’ASE, ou tous les six mois s’agissant des enfants de moins de 2 ans. Aujourd’hui, faute de moyens notamment, 30 % des départements n’ont pas satisfait à l’obligation de définition de projets personnalisés pour l’enfant. Or nous assistons à la création de nouveaux niveaux d’intervention et de décision. Vous le savez, cela implique des contraintes supplémentaires pour les conseils départementaux, qui se trouvent au bord du dépôt de bilan et qui risquent de subir une double asphyxie, au niveau de leurs missions tout autant que de leurs moyens.
Notre groupe s’interroge sur la pertinence de l’article bk1er ek bis qui, de nouveau, met à la charge du conseil départemental la mise en place d’un protocole de coordination des acteurs de la protection de l’enfance. Cet article engendre de nouvelles contraintes, de nouveaux surcoûts et allonge les délais, alors que l’intérêt des enfants commande d’agir plus rapidement.
Je ferai le même reproche à l’article 4 : pour de nombreux départements, déjà au bord de la rupture financière, il est impossible de confier de nouvelles responsabilités à un médecin référent chargé de la protection de l’enfance. Dans les Ardennes, par exemple, nous ne disposons que d’un médecin de PMI, déjà surchargé et incapable d’assurer ce travail supplémentaire.
Dans le même esprit, l’article 5 ED, qui consiste à bloquer l’allocation de rentrée scolaire – ARS – sur un compte d’épargne en faveur des enfants confiés à l’ASE, soulève plusieurs interrogations.
Une remarque de gestion s’impose : ce sont les départements qui assument les frais scolaires des enfants confiés à l’ASE. Dans le contexte financier difficile qui est le leur, il serait logique de leur reverser l’ARS, même si nous savons bien qu’en l’état actuel des choses, ce sont les familles qui touchent cette allocation.
J’ajoute une remarque de bon sens : si nous comprenons que le Gouvernement veuille doter les jeunes confiés à l’ASE d’un petit pécule pour démarrer dans la vie, ce n’est pas à l’allocation de rentrée scolaire de l’alimenter. Cette allocation, comme son nom l’indique, vise à couvrir les dépenses de fournitures scolaires des élèves modestes. Si nous devons faire un geste en faveur des enfants confiés à l’ASE, il doit s’agir d’une autre mesure – par exemple, mobiliser une fraction des allocations familiales.
Je souhaite enfin évoquer l’article 16 qui, dans sa rédaction actuelle, avec le gage levé, vient remédier à une situation d’inégalité flagrante. Aujourd’hui, en effet, certains enfants paient toujours des dettes fiscales parce qu’ils étaient mineurs lors du décès de leur parent adoptif et qu’ils n’ont pas été correctement pris en charge. Vous le savez, nous avions adopté, en première et en deuxième lectures, un amendement prévoyant la possibilité de demander à l’administration fiscale la remise des droits impayés pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si les dispositions de l’article 16 avaient été en vigueur à la date du fait générateur, c’est-à-dire du décès de l’adoptant. C’était une mesure de justice, et nous nous étions tous retrouvés pour la voter, avec le soutien du Défenseur des droits, contre l’avis du Gouvernement. En levant récemment le gage sur cette mesure, vous nous rejoignez finalement sur ce point, madame la ministre, et nous nous en réjouissons.
Nous voterons ce texte, qui a été considérablement amélioré par les débats parlementaires.
Aujourd’hui, j’appelle votre attention sur la nécessité de surveiller la rédaction des décrets à venir, de même que la mise en œuvre concrète de cette nouvelle loi sur le terrain. En effet, l’application de ce texte ne doit pas se faire au détriment des départements, qui sont déjà très touchés par certaines de vos mesures, alors qu’on augmente constamment leurs obligations. Vous le voyez, madame la ministre, la plupart de nos critiques portent sur l’incohérence entre la création de nouvelles charges et le manque de moyens pour les mettre en œuvre.
Madame la ministre, vous avez été promue, confortée dans les politiques publiques de l’enfance, et je vous en félicite. J’espère que vous allez en profiter pour faire de cette situation privilégiée un levier efficace, au bénéfice des départements et de leurs budgets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien, madame la vice-présidente du conseil départemental des Ardennes !

Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.