Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Suspension et reprise de la séance

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek72, 136 et 257.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, mais également au ministre de la justice, dont je souhaiterais en effet connaître l’avis quant à l’intervention du procureur de la République en tant qu’organe de contrôle judiciaire de cette mesure de retenue, qui est certes attentatoire à une liberté individuelle. Elle est nécessaire, et c’est pourquoi nous l’avons votée dans le cadre de ce projet de loi, mais reste à savoir de quelles garanties vous l’assortissez pour le respect des libertés individuelles.
Pourquoi avoir choisi le procureur de la République, et non pas le juge des libertés et de la détention – JLD ? Vous connaissez en effet la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le statut du parquet. De fait, jusqu’à preuve du contraire, le parquet n’est pas encore indépendant dans notre pays. Peut-être le deviendra-t-il – c’est en tout cas ce que je souhaite, à titre personnel –, mais cela suppose une révision de la Constitution puisque cela suppose une réforme du Conseil supérieur de la magistrature. J’ignore si vous la ferez.
Vous introduisez à maintes reprises dans ce projet de loi le juge des libertés et de la détention, ce qui est normal. Ainsi, lorsque le procureur de la République procède à des perquisitions de nuit, il le fait, si j’ai bien compris, sur autorisation du JLD. Se pose donc la question du statut de ce juge, qui n’existe pas encore dans l’organisation judiciaire actuelle – il est en effet désigné par le président du tribunal, et non pas nommé par décret, comme les juges d’instruction ou les juges des enfants. Le JLD dispose de pouvoirs accrus, très importants, ce qui pose la question de son statut et suppose aussi une réforme par loi organique.
Dans cette histoire, on a un peu mis la charrue avant les bœufs, car il aurait d’abord fallu définir un statut reconnu et particulier du JLD. Je crains donc que ces dispositions et les garanties apportées ne soient pas suffisantes au regard des règles imposées par l’Union européenne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La question posée par cet amendement est importante. En effet, comme vient de le souligner très justement M. Fenech, le statut du procureur de la République est susceptible d’être mis en cause devant les juridictions européennes.
Mon avis diffère cependant un peu de celui de M. Fenech, car j’ai toujours pensé que le procureur de la République n’avait pas à être un organe totalement indépendant.
Mais il n’en reste pas moins que se pose le problème du statut de la personne susceptible de prendre les décisions qui concernent justement les libertés.
Nous savons que, par principe, le procureur est le défenseur des libertés ; mais nous savons également que cette notion est susceptible d’être remise en cause. C’est pourquoi j’attends avec beaucoup d’intérêt l’avis des deux ministres sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ces amendements posent plusieurs questions : judiciarisation ou pas ? Sous le contrôle du juge ou pas ? Pourquoi le procureur de la République plutôt que le juge des libertés et de la détention ?
Je rappelle tout d’abord que le Conseil constitutionnel considère que certaines mesures privatives de liberté organisées à des fins de police administrative ne méconnaissent pas l’article 66 de la Constitution, et ce même si elles échappent au contrôle de l’autorité judiciaire, dès lors qu’elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de préservation de l’ordre public, brèves, consignées par les agents de police et de gendarmerie nationale et prises en compte, le cas échéant, dans la durée de la garde à vue. Le dispositif de l’article 18 répond totalement à ces critères.
Ainsi que je viens de le dire, le dispositif proposé à l’article 18 offre des garanties proportionnées à la restriction de liberté qu’il constitue puisque la personne ne peut être retenue que pendant un temps strictement nécessaire à l’accomplissement des vérifications et pour une durée maximale de quatre heures – donc un temps bref. Cette personne est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment la personne de son choix. Si les circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie.
L’officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal, transmis au procureur de la République, les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Cette retenue s’impute sur le temps éventuel d’une garde à vue ultérieure. D’autre part, le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. Pourquoi le procureur de la République ? Tout simplement parce que, à ce stade, le procureur de la République est en situation d’apprécier s’il y a lieu de prononcer ou pas une garde à vue. Voilà la raison de ce choix.
À l’aune de ces éclaircissements, le fin juriste que vous êtes pourrait retirer cet amendement : s’agissant d’une mesure de police administrative, l’intervention du procureur de la République ne sert qu’à vérifier que nous sommes à bon droit dans une procédure administrative et non pas dans une procédure qui mériterait d’être immédiatement judiciarisée, par exemple par le prononcé d’une garde à vue.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je suis du même avis que le rapporteur ; je ne vais donc pas redéployer l’argumentation qu’il vient de développer puisque j’y adhère en tout point. Mais je veux répondre à la question que vous avez posée concernant les garanties qu’offre le procureur de la République.
Le procureur de la République encadre aujourd’hui 96 % des gardes à vue ; or il ne s’agit pas d’une garde à vue. Donc s’il est légitime à encadrer 96 % des gardes à vue, on peut considérer que, pour une mesure de cette nature, sa légitimité est plus forte encore.
Deuxièmement, pour le Conseil constitutionnel, le procureur de la République est considéré comme une autorité judiciaire au titre de l’article 66 de la Constitution.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour la Cour de Strasbourg également !

M. Bernard Cazeneuve : Je ne suis donc pas sûr que la crainte que vous exprimez, qui repose sur une interrogation juridique légitime, soit justifiée au regard de ce que je viens de dire concernant la position du Conseil constitutionnel sur le procureur de la République.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Fenech, maintenez-vous votre amendement ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mon amendement en précisant que c’est une interrogation que se posent tous les juristes d’une manière générale. Vous avez entendu comme 1584moi les réactions du corps de la magistrature lors des rentrées solennelles, avec une crainte d’une dépossession du juge judiciaire au profit de l’administration.
Nous ne savons pas s’il s’agit vraiment d’une procédure purement administrative car elle prévoit des mesures qui se rapprochent tout de même des procédures d’enquête : on consulte des fichiers, il y a un procès-verbal, un officier de police judiciaire. C’est une procédure très spéciale, et pas uniquement une vérification administrative !
Cette interrogation que se posent les acteurs judiciaires, les avocats, le barreau de Paris qui nous a sensibilisés sur ces questions, sera incontestablement posée un jour ou l’autre devant les juridictions internationales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui vient d’être adopté, c’est-à-dire à supprimer le droit pour la personne retenue administrativement pendant quatre heures, et dont on a toutes les raisons de penser qu’elle peut être liée à des activités terroristes, de téléphoner et de prévenir la personne de son choix : c’est exactement l’inverse de ce qu’il faut faire !
Si l’on a des raisons sérieuses de penser que cette personne peut être liée à un groupe terroriste et que l’on fait effectuer des vérifications, notamment auprès des services étrangers, la dernière chose à faire, c’est de lui donner la possibilité de téléphoner à des complices ou à quelqu’un pour l’avertir qu’elle est contrôlée : cela n’a aucun sens !
Deuxième point : vous expliquez qu’il ne s’agit pas d’une garde à vue et qu’il n’y a pas de droit à l’avocat. Si on n’est pas dans la garde à vue mais dans un régime de police administrative, sous le contrôle du procureur dans les conditions que vous venez de rappeler et que je partage, alors à quoi bon ouvrir la possibilité de téléphoner, de prévenir éventuellement un avocat, de le faire dans une langue étrangère, etc. ?
Vous entretenez vous-même la confusion sur le régime de rétention administrative temporaire que vous créez. Si vous créez ce régime, c’est, comme le rappelait tout à l’heure le ministre, parce que l’on soupçonne une personne d’être probablement liée à une organisation terroriste et que l’on se donne le temps de vérifier auprès d’un certain nombre de pays amis et de consulter des fichiers internationaux. Mais ne lui donnez pas les moyens de communiquer, sinon cela ne sert à rien ! C’est là que j’arrête de vous suivre, monsieur le ministre : jusque-là, j’étais complètement en phase avec votre analyse de ce qui nous arrive, mais là, je ne comprends plus !
Par ailleurs, en faisant cela, vous entretenez le doute sur la cohérence juridique du régime que vous créez, dans lequel on n’a pas l’avocat, on a le procureur mais, dans le même temps, on peut prévenir l’avocat en passant un coup de fil – il faut savoir dans quel monde on habite !
Il s’agit d’un régime de police administrative qui sert à lever un soupçon ou, s’il y a un problème, à judiciariser. Restons dans ce cadre et ne donnez pas au terroriste présumé les moyens de prévenir son organisation : cela n’a aucun sens !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : On voit bien, à travers cette discussion, que certains nous proposent d’accroître les éléments de garantie quand d’autres considèrent que ceux qui sont proposés sont excessifs. Je vais m’efforcer, tout au long de nos débats, de conserver le juste équilibre entre ces deux situations qui me semblent, l’une comme l’autre, constituer des écueils.
Vous évoquez ce que vous considérez comme une procédure hybride. Non ! Très clairement, le statut de cette mesure est celui d’une mesure de police administrative à ce stade, puisqu’elle peut conclure soit à ce que la personne reparte librement, soit que l’on passe à une procédure judiciaire clairement définie, par exemple par le régime de la garde à vue.
Mais nous ne partons pas de nulle part : ce régime de retenue pour vérification approfondie est inspiré, dans les modalités qui sont proposées, de la retenue pour vérification d’identité qui existe déjà, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale. Ledit article prévoit également la possibilité pour la personne retenue de faire prévenir ou de prévenir elle-même la personne de son choix.
Par ailleurs, la proposition que vous faites ne revêt aucun intérêt opérationnel. La commission a donc repoussé votre amendement.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi cela n’a-t-il aucun intérêt opérationnel ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : M. Lellouche pose une vraie question. Même si, dans les débats, lorsqu’il est trop d’accord, il cherche un petit chemin pour ne plus l’être, là je dois reconnaître que le petit chemin n’est pas mauvais et que la question qu’il pose n’est pas illégitime.
Une explication tout d’abord sur les raisons pour lesquelles nous avons pris cette disposition : nous avons pris cette disposition parce qu’elle se cale sur la procédure prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale relative au contrôle d’identité. Il nous paraissait difficile, dans un texte de cette nature, compte tenu de l’équilibre sur lequel il repose, de faire moins dans cette disposition que ce qui était prévu pour les contrôles d’identité.
Vous soulevez un problème qui est réel : celui de la possibilité d’alerter pendant la vérification, dès lors qu’on peut appeler une personne de son choix, des individus qui pourraient éventuellement poser problème.
J’entends cela ; je propose, si vous en êtes d’accord, de profiter de la navette parlementaire pour retravailler ce sujet – je m’engage à le faire – compte tenu de la préoccupation que vous avez exprimée, qui n’est pas illégitime et qui rejoint une préoccupation que j’ai moi-même. Je vous demande, en contrepartie de l’engagement que je prends, de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, retirez-vous votre amendement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous le maintenons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est vrai que l’article proposé dans le projet de loi est calqué sur l’article 78-3 du code de procédure pénale, mais la vérification d’identité concerne des délits d’une nature différente de celle visée dans ce projet de loi qui concerne la lutte contre le terrorisme.
Il y aurait une incongruité à permettre de prévenir une personne de son choix, par exemple un éventuel complice, lorsque la vérification ferait apparaître que la personne retenue est entrée sur le territoire national pour commettre ou faciliter la commission d’un attentat. La rédaction de l’article pose problème et je partage les préventions de M. Lellouche. Mais comme on veut calquer cela sur le régime de la vérification d’identité, on se trouve dans une impasse.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il serait donc plus simple que la seule personne qu’elle puisse prévenir soit un avocat qui, lui, est quand même tenu par un certain nombre de contraintes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il serait sage de voter l’amendement de Pierre Lellouche pour deux raisons. La première, c’est que l’analogie avec la rédaction de l’article 78-3 a vraiment ses limites : il s’agit d’une retenue pour la vérification d’identité de la personne lambda qui a oublié sa carte d’identité ou son permis de conduire à la maison – je résume un peu l’esprit, mais c’est cela.
En l’occurrence, précisément, on essaie de créer une procédure exceptionnelle – et non une procédure d’exception – pour les cas très particuliers où il existe une présomption selon laquelle on a affaire à un individu extrêmement dangereux. Il me paraît donc vraiment curieux de lui donner tout de suite la faculté de prévenir un complice, un tiers ou que sais-je.
Deuxième remarque : on voit bien – le ministre qui nous invite à retravailler cet alinéa en est sans doute conscient – que la rédaction proposée par le texte est un nid à contentieux puisqu’elle dit à la fois que la personne faisant l’objet de la retenue est informée de son droit de prévenir à tout moment une personne et, immédiatement après, dans la deuxième phrase du même alinéa, que si des circonstances particulières l’exigent – sans trop les définir, ce qui montre bien la gêne du rédacteur de cet alinéa –, l’officier de police judiciaire préviendra lui-même la personne choisie par la personne faisant l’objet de la retenue.
Il me semble vraiment que cette rédaction très hasardeuse vide dans une certaine mesure de son contenu l’article que nous proposons de soutenir. Il y a là, vraiment, une ambiguïté dangereuse : il ne faudrait pas donner à ces individus dangereux la faculté de prévenir d’autres individus très dangereux au moment même où ils font l’objet de cette vérification.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je suis très sensible à cet argument de Pierre Lellouche et de Guillaume Larrivé, mais je propose vraiment – le compte rendu de l’Assemblée en fait foi – que l’on prenne le temps de bien réfléchir à la manière dont on articule la garantie avec le risque.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : On est dans l’improvisation !

M. Bernard Cazeneuve : C’est pour cela que je propose que l’on réserve cette affaire et que Pierre Lellouche, s’il l’accepte, retire son amendement.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit de libertés publiques et on est dans l’improvisation !

M. Bernard Cazeneuve : Non, on n’est pas dans l’improvisation ! Il s’agit de sujets compliqués et l’on pourrait très bien, si l’on était très peu soucieux des libertés publiques, supprimer totalement cette disposition : l’affaire serait réglée !
C’est précisément parce que nous ne sommes pas dans l’improvisation et que nous souhaitons que la question des libertés publiques soit totalement prise en compte dans ce texte que je propose que Pierre Lellouche retire son amendement, en sachant que je m’engage à ce que l’on travaille ensemble pour trouver une rédaction qui convienne et qui permette de trouver l’équilibre entre libertés publiques et efficacité de la mesure. Comme le disait Pierre Lellouche à l’instant, si la personne de son choix est M. Al Baghdadi, cela va poser un problème !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous sommes un certain nombre sur tous ces bancs à nous inquiéter de l’efficacité du dispositif. L’article 18 ne me gêne pas en lui-même et c’est pourquoi je n’ai pas voté en faveur de sa suppression.
Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé nous disent que s’il y a des raisons sérieuses pour soupçonner la personne de terrorisme, il ne faut pas lui laisser le temps d’appeler qui que ce soit. Le problème est d’apprécier le « sérieux » des soupçons. On le sait, c’est le rôle des services, via notamment les fameuses « notes blanches » qui sont aujourd’hui en débat. Certes nos services ne fonctionnent pas si mal que ça dans ces domaines, et c’est heureux, mais il peut y avoir de temps en temps des interprétations problématiques de ces notes, ou de ce qui peut constituer une « raison sérieuse ».
Il doit quand même en démocratie exister des garanties contre le risque d’être accusé a priori. On doit pouvoir prévenir, soit des proches, soit des juristes – j’imagine que vous ne voulez pas supprimer le droit à être défendu même quand on a commis le pire des crimes.
C’est pourquoi je trouve intéressant, monsieur le ministre, qu’on puisse connaître la personne choisie, soit qu’il revienne à l’officier de police judiciaire de l’appeler, soit que le retenu dise de qui il s’agit, au cas où il l’appelle lui-même.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas là, monsieur le ministre, pour nous faire des entourloupes ou autres gamineries. Mon seul objectif c’est qu’on trouve un dispositif efficace, peu m’importe qu’il soit de droite ou de gauche. Tout ce que je veux, c’est que nous ne soyons pas attaqués par des terroristes. C’est pour cela que je suis là, c’est pour cela que j’ai travaillé sur ce texte et que je fais ces propositions.
La question est simple. Si on pense que ce mécanisme de rétention temporaire est utile, comme c’est mon cas, rendons-le efficace. Pour cela, il faut que la personne soit maintenue comme dans une bulle, pour laisser à nos services le temps de joindre d’autres services et de se connecter aux autres fichiers.
La question est donc celle du temps nécessaire à ces vérifications. Vous nous proposez quatre heures. Je vous proposerai pour ma part d’aller jusqu’à vingt-quatre heures parce que je ne crois pas que quatre heures soient suffisantes.
Si vous tenez absolument à la durée de quatre heures, alors vous pouvez interdire tout contact avec l’extérieur pendant ce temps : ce n’est pas la mort du petit cheval. C’est seulement si on va jusqu’à vingt-quatre heures qu’il faudra aménager la possibilité d’une communication, avec un avocat par exemple.
C’est une période de sûreté administrative. Pour que cela marche, il faut que la personne soit isolée, faute de quoi tout l’exercice que nous sommes en train de mettre en place sera vicié.
Je veux bien retirer mon amendement si cela vous est utile, mais je voudrais que ce soit à l’issue d’une discussion globale sur l’article et sur la durée de rétention et que vous proposiez au cours de cette première lecture une rédaction qui convienne à chacun.
J’aimerais bien vous entendre sur cette question des quatre heures. Vous avez toutes les informations puisque vous êtes aux manettes, mais l’expérience que j’ai me fait douter qu’une telle durée suffise à recueillir toutes les informations nécessaires sur une personne auprès des services étrangers, compte tenu notamment des décalages horaires.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, retirez-vous votre amendement, en considération de l’engagement du ministre et des interventions venant de tous ces bancs qui ont souligné l’importance d’une réflexion sur ce point ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si le ministre s’est engagé…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek579 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : C’est la reprise de l’amendement de M. Tourret concernant la possibilité pour la personne retenue de bénéficier du concours d’une personne parlant sa langue.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement n’a naturellement pas pu être examiné par la commission, mais je donne un avis favorable à titre personnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous savais normand, monsieur le ministre, mais pas à ce point-là !
Prolongeant la discussion sur l’amendement de Pierre Lellouche, je dirais que vous oscillez entre ce que vous savez devoir faire – introduire une mesure de sûreté, à savoir cette retenue de quatre heures – et ce que vous croyez devoir introduire dans ce texte par précaution pour équilibrer les choses.
Cette disposition est assez extravagante puisque cela revient à introduire l’obligation de trouver un interprète. S’il faut dans les quatre heures trouver dans la campagne entre Dreux et Mantes-la-Jolie un interprète capable de traduire du syrien, de l’afghan ou que sais-je encore à deux heures du matin, je me demande comment pourrait être opérant le dispositif que vous avez vous-même défendu de manière très convaincante, monsieur le ministre, en nous décrivant le processus, et le type de personnes dont il peut s’agir – en général des individus étrangers.
Tout cela sent l’improvisation et je crois que, comme vous l’avez reconnu vous-même il y a quelques minutes, cet article a besoin d’être réécrit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous sommes d’accord, monsieur le ministre, que la rédaction exacte de l’amendement bkno ek579 rectifié est la suivante : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix » ? Dans une première version de votre amendement, les mots : « et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix » ne figuraient pas. Il y a donc bien deux possibilités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où nous avons retiré l’amendement précédent, je vous demande de faire de même de celui-ci, monsieur le ministre.
Si le but est de donner la permission au retenu de prévenir la personne de son choix en ourdou ou en arabe, on se tire une balle dans le pied !
On peut comprendre que le brave citoyen français arrêté par erreur dans un endroit où un attentat a été commis ou était en préparation ait envie de prévenir son conjoint. Mais quand on tombe sur un type qui arrive directement d’Afghanistan et qu’il faut trouver un interprète parlant farsi à trois heures du matin pour lui expliquer qu’il a le droit de prévenir son réseau, je ne comprends plus la logique !
Puisque nous sommes d’accord pour dire qu’il faut le garder dans une bulle, je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur le ministre.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est le monde à l’envers !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Non ce n’est pas le monde à l’envers, et on ne peut pas faire dire aux textes ce qu’ils ne disent pas.
Il s’agit de permettre à la personne de bénéficier du concours d’une personne parlant sa langue, ce qui ne signifie pas que la personne retenue choisit la personne parlant sa langue.
Par ailleurs, la personne en question peut très bien bénéficier du concours d’une personne parlant, non seulement sa langue, mais une langue qu’elle comprend et qui peut ne pas être sa langue. Par exemple, cette personne peut parler le tokharien B ou le tagalog et comprendre l’anglais !
Il y a peut-être de l’intérêt à inventer des difficultés, mais il s’agit là de faire en sorte qu’une personne qui est retenue pendant quatre heures puisse comprendre ce qu’on lui dit. Donc la personne qui sera mobilisée pour parler une langue 1587accessible à l’entendement de la personne retenue peut être tout à fait choisie par nous sans que cela suscite les inconvénients que vous indiquiez à l’instant.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parle des derniers mots de votre amendement, selon lesquels le retenu doit être informé « qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. »

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement a été préparé avant que votre amendement ne soit examiné, monsieur Lellouche. Le fait que nous avons décidé ensemble de réécrire le texte de manière à satisfaire votre préoccupation fait tomber de fait cet élément de l’amendement, bien entendu.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de la précision !

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Alors ce n’est plus l’amendement bkno ek579 rectifié !

M. Bernard Cazeneuve : L’amendement gouvernemental a été rédigé préalablement à l’examen de l’amendement précédent.
Celui-ci soulevait le problème de la possibilité pour la personne retenue de prévenir une personne de son choix. Nous n’allons pas réintroduire dans cet amendement une disposition aussi problématique.
Il y a donc deux hypothèses concernant cet amendement. Soit on le vote en l’état : dans ce cas je propose de mettre à profit la navette pour enlever l’aspérité qui résulte de la décision que nous avons prise au cours de l’examen de l’amendement précédent. Cela n’enlève rien à la cohérence de ce que nous nous sommes dit tout à l’heure, à savoir que sur la question de l’information de la personne de son choix nous reverrions le dispositif au cours de la navette. Je m’y suis engagé.
Comme cet amendement, qui a été rédigé avant que nous ayons ce débat, introduit cet élément-là, on corrigera au cours de la navette, comme pour l’amendement précédent.
Si vous ne le votez pas en l’état, on peut le sous-amender de façon à supprimer cette partie de la phrase.

M. le président (Parti socialiste) : Il y a donc deux possibilités : M. le ministre propose soit de voter l’amendement en l’état et de le corriger ensuite en fonction du travail qu’il reste à réaliser, soit de modifier cet amendement en supprimant la fin de la phrase après les mots : « la mesure ».
La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, vous pouvez être très clair comme vous pouvez parfois être dur à suivre !
Si j’ai bien compris, l’amendement du Gouvernement dit que « la personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. »
J’avais cru comprendre que l’intervention de M. Lellouche portait uniquement sur la possibilité pour la personne retenue pendant cette durée de quatre heures de communiquer avec la personne de son choix, c’est-à-dire que cette personne peut prévenir quelqu’un de sa famille ou un complice, en Afghanistan ou au Pakistan, mais pas un avocat, contrairement à ce que nous demandions.
Vous avez, monsieur le ministre, demandé à notre collègue de retirer son amendement, ce qu’il a fait volontiers, et vous nous appelez à voter l’amendement en l’état. Or il suffirait – et si j’étais M. Lellouche c’est ce que je demanderais – de supprimer la fin de l’amendement après les mots : « la durée maximale de la mesure ». Il n’y a pas besoin d’attendre la navette pour ce faire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends la complexité du débat, puisque cet amendement a été rédigé avant que nous examinions celui de M. Lellouche, relatif à un problème sur lequel j’ai dit souhaiter que nous prenions le temps de travailler ensemble pour trouver la rédaction la plus efficace, ce qui me paraît être une démarche pragmatique.
Monsieur Coronado, avant que vous vous exprimiez, j’ai indiqué que deux hypothèses se présentaient à nous : soit prendre l’amendement en l’état et le corriger ultérieurement, soit le sous-amender de manière à enlever le membre de phrase qui pose problème.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous ne pouvons voter sur deux hypothèses : il faudrait en retenir une.
La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Il y a une confusion. Deux versions de l’amendement ont été distribuées : l’amendement bkno ek579 du Gouvernement qui s’arrête à : « durée maximale de la mesure » et ensuite l’amendement bkno ek579 rectifié qui ajoute : « et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ».
Maintenant, vous nous proposez de sous-amender cet amendement rectifié pour revenir au précédent : nous sommes chez les fous !

M. le président (Parti socialiste) : Non, monsieur Devedjian : il y a eu un débat et je crois que M. le ministre a très clairement rappelé ce qui s’est passé. L’amendement bkno ek579 rectifié a été distribué avant que M. Lellouche s’exprime.
La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous avions proposé un tel amendement. Ce qu’il faut retenir, c’est la première hypothèse proposée par M. le ministre, qui a démontré sa capacité à trouver un consensus : l’autre hypothèse serait un signe de fermeture.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Compte tenu de nos échanges, je propose que l’Assemblée nationale puisse se prononcer sur la seconde option. C’est la raison pour laquelle, avec Pierre Lellouche, je dépose un sous-amendement à l’amendement bkno ek579 rectifié visant à supprimer les mots : « et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ».

M. le président (Parti socialiste) : Ce sous-amendement portera le bkno ek580.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je n’ai aucun problème à accepter ce sous-amendement de cohérence. Je ne vais pas, après avoir demandé à M. Lellouche de retirer un amende1588ment relatif au droit de prévenir la personne de son choix parce que ce droit pose un problème d’efficacité de la mesure, refuser un sous-amendement qui vise à supprimer la même disposition. Ou alors, je serais dans une complète incohérence.
Il y avait deux hypothèses. La première consistait à voter l’amendement intégralement et à corriger ensuite. Vous proposez de corriger tout de suite. Nous essayons dans ce débat de construire la loi ensemble, de façon consensuelle et intelligente : j’approuve donc ce sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je rappelle que la seconde phrase de cet alinéa 5 prévoyait que « si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie par la personne faisant l’objet de la retenue ». Or l’adoption du sous-amendement à l’amendement bkno ek579 rectifié ferait purement et simplement disparaître l’obligation d’informer la personne faisant l’objet de cette retenue de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix…

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek333, 141, 367, 164, 512 et 453, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek453 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek565 et 566.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Si on ne peut plus appeler la personne de son choix parce que cela peut poser un problème, il faudrait au minimum insérer dans le texte une disposition prévoyant qu’on peut, durant ces quatre heures, appeler un avocat. Un avocat, ce n’est pas « une personne de son choix ». C’est quelqu’un qui est reconnu : il y a moins de risque que ce soit un terroriste.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a de très bons avocats à Raqqa !

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Ça suffit !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Certains prennent les avocats pour des complices des terroristes, d’après ce que j’ai compris. Mettons les choses au point : c’est à la fois protéger les libertés et la République que de faire intervenir un avocat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de M. Tourret : à l’évidence, un avocat n’est pas « une personne de son choix », mais une personne qui est encadrée, qui observe une déontologie, qui a un bâtonnier et qui est également sous le contrôle du procureur général. Cela fait quand même un bel ensemble.
Par conséquent, qu’est-ce qui s’oppose à ce qu’une personne retenue puisse prévenir l’avocat de son choix ? On me dit que cette personne n’est pas en garde à vue : c’est vrai, mais l’assistance d’un avocat peut prendre la forme d’une information sur le statut de la personne retenue. Elle peut consister aussi, si l’avocat l’estime nécessaire, dans des circonstances particulières, à saisir le procureur de la République de la difficulté que lui paraîtrait présenter la retenue opérée.
Je ne vois pas au nom de quoi on pourrait refuser ce droit à la personne retenue, à laquelle, à ce stade, on ne reproche rien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : On crée un nouveau régime permettant de retenir une personne pendant quatre heures – et maintenant sans lui permettre de prévenir la personne de son choix, ce qui est la grande différence avec l’article 78-3 du code de procédure pénale. Rappelons que cet article 78-3 concerne une personne qui ne peut justifier de son identité ou qui refuse de le faire : elle peut être retenue pendant quatre heures, et a la possibilité, dans ce cas, de prévenir une personne de son choix.
Dans cet article 18, il s’agit d’une personne qui a justifié de son identité, mais dont on estime qu’elle pourrait avoir un lien avec une entreprise terroriste : on a donc besoin de la retenir dans un local pendant quatre heures, et ce principalement dans le but de vérifier auprès des services spécialisés, français ou étranger, s’il s’agit d’une personne recherchée.
On voit bien pourquoi, dans ce cas, on ne veut pas qu’elle prévienne une personne de son choix : elle pourrait chercher à prévenir un éventuel complice, avec qui elle s’apprêtait à commettre un attentat.
D’accord, mais même dans ce cas, une personne n’est pas sans droits. Alors, qui peut-elle prévenir, pour vérifier que cela se passe dans les règles ? Un avocat.
Je ne reprendrai pas tout ce qu’a dit mon collègue Robiliard, mais un avocat n’est pas « une personne de son choix ». Ce n’est pas un complice.
Ce serait un bon équilibre : à partir du moment où nous créons un régime dérogatoire à l’article 78-3 du code de procédure pénale, il faut que la personne retenue puisse prévenir un avocat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Tout a été dit. Je veux seulement rappeler que le droit à l’avocat est un droit général : le refuser est certainement contraire aux principes généraux du droit.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek453 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek565 et 566.
La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Il s’agit du statut du mineur, dans le cadre de cette retenue de quatre heures.
Loin de moi l’idée que les mineurs seraient par nature non dangereux et non impliqués dans des affaires de terrorisme : malheureusement, le ministre pourrait citer des chiffres à ce sujet.
Cela étant, un mineur, même criminel, n’en devient pas majeur pour autant et il doit être protégé.
L’amendement que je présente au nom du groupe SRC comporte deux points. Nous souhaitons que la retenue d’un mineur soit subordonnée à l’accord exprès préalable du procureur de la République et nous souhaitons – mais nous voyons la difficulté – que ce mineur puisse non pas prévenir un avocat, mais être assisté d’un avocat.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek565 et 566, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour les soutenir, et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, dans la mesure où ont été mis en discussion commune, pour des raisons de procédure que je connais bien, des amendements portant sur deux sujets assez différents, je voudrais m’exprimer de manière globale.
Sur l’intervention de l’avocat, d’abord : comme je l’avais indiqué dès l’examen des amendements de suppression, je n’y suis pas favorable.
Je n’y suis pas favorable pour une raison principielle : il ne s’agit pas d’une garde à vue. Or, les termes : « assistée par un avocat » sont les termes exacts de l’article 63-1 du code de procédure pénale régissant la garde à vue.
D’ailleurs, je voudrais dire à plusieurs des orateurs ayant défendu des amendements qu’il y avait une ambiguïté dans leurs propos, puisque certains ont parlé de la possibilité de « prévenir un avocat », tandis qu’ils ont tous écrit dans leurs amendements que la personne peut « être assistée d’un avocat » : ce n’est pas tout à fait la même chose.
Je m’en tiens aux amendements tels qu’ils sont écrits et je dis que, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’une garde à vue, il n’y a pas nécessité de se faire assister par un avocat.
Mais il existe aussi une raison pratique. Nous avons tous évoqué la durée maximale de quatre heures – cela me permet d’ailleurs d’anticiper sur une des questions que posera M. Lellouche : pourquoi quatre heures ? Parce qu’au-delà des parallélismes de droit que nous avons recherchés afin de ne pas mentionner chaque fois de nouvelles durées, aucun praticien, aucun professionnel que nous avons auditionné sur ces questions ne nous a dit qu’une durée plus longue était nécessaire afin de réaliser les vérifications visées dans cet article 18.
En revanche, ce qui a souvent été dit – cela fera le lien avec la question de l’avocat –, c’est que, dans la plupart des cas, la durée nécessaire était nettement inférieure à quatre heures. Par conséquent, au-delà même de la question de principe – nous ne sommes pas dans une garde à vue –, si la vérification dure dix minutes, d’un point de vue pratique, comment un avocat, d’ailleurs la plupart du temps commis d’office, pourrait-il bénéficier d’un TGV personnel ou être doué d’une faculté de téléportation comme dans Star Trek ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La même question se pose si l’on prévoit l’obligation d’appeler un interprète.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Sur le plan des principes, je suis confronté à une difficulté juridique et, sur le plan pratique, la durée sera bien supérieure à quatre heures s’il faut tenir compte de l’arrivée de l’avocat !
Bref, pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des amendements défendant la présence d’un avocat.
J’en viens maintenant à la question spécifique des mineurs et à mes sous-amendements à l’amendement de M. Goasdoué.
Oui, nous considérons que les mineurs doivent bénéficier d’une protection supérieure. J’aurais aimé que la situation que nous connaissons soit différente et qu’il ne soit pas nécessaire, pour ce type de vérification, de retenir des mineurs. Mais compte tenu du nombre de cas auxquels nous sommes confrontés, la réalité commande de dire que ce type de situations risque malheureusement de se présenter.
Je ne propose donc pas d’exclure a priori les mineurs de la possibilité d’une retenue maximale de quatre heures. Dès lors, il est normal de prévoir une protection supplémentaire par rapport à celle dont bénéficient les majeurs.
Je retiens, pour ma part, de l’amendement bkno ek453 de M. Goasdoué que « la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès préalable du procureur de la République ». Comme l’a fort justement indiqué le ministre, non seulement cet accord exprès est une garantie pour le mineur ainsi placé sous la protection du parquet mais cela permet, face à un mineur isolé, de prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l’aide sociale à l’enfance départementale. Bref, nous instaurons des garanties supplémentaires.
Par cohérence avec ce que je viens de dire, je précise que le sous-amendement bkno ek565 supprime le mot « préalable » – les mots : « l’accord exprès » permettent une application pratique de la procédure – et le sous-amendement bkno ek566 supprime l’obligation de l’assistance d’un avocat.
Je résume. Avis défavorable à l’ensemble des amendements qui ont été défendus et qui concernent la question de l’avocat. Avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek453 de M. Goasdoué et du groupe SRC, sous réserve que mes deux sous-amendements soient adoptés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : L’exposé de M. le rapporteur ayant été extrêmement précis et ayant évoqué tous les aspects du sujet sous un angle juridique et technique, je m’exprimerai brièvement.
Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de ces amendements à l’exception de celui de M. Goasdoué sous réserve de l’adoption des sous-amendements proposés par le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : des mineurs peuvent être impliqués dans ce genre de situation et un encadrement est nécessaire.
Vous nous avez expliqué pourquoi vous ne souhaitez pas l’assistance d’un avocat. Je vous ai posé la question tout à l’heure et votre réponse était de bonne foi. S’il est possible de prévenir la personne de son choix, il est aussi possible de prévenir l’avocat – ce qui ne signifie pas que ce dernier « assiste » la personne au sens où il participerait à la procédure. Mais si j’ai bien suivi la réécriture de l’alinéa 5 à laquelle nous avons procédé tout à l’heure, même s’il y aura le temps de la discussion et de la navette, il ne sera plus possible de prévenir la personne de son choix – nous avons discuté de cela avec M. Lellouche. Il n’est donc même plus possible de prévenir l’avocat – sans même qu’il soit question d’assistance !
Vous comprendrez donc qu’un certain nombre d’inquiétudes se fassent jour et qu’elles s’expriment dans le débat qui est en train de s’ouvrir sur les amendements visant à réintroduire la présence de l’avocat.
Je me permets d’insister : avant la fin de notre discussion, en fin de semaine, il serait bon d’équilibrer à nouveau l’alinéa 5 et de faire en sorte de ne pas faire disparaître purement et simplement la possibilité de prévenir la personne de son choix – parce que, pour le coup, ce serait vraiment déséquilibrer cet article –, même si nous faisons confiance au ministre et au Gouvernement, dans le cadre de la navette, pour faire en sorte que ce ne soit pas le cas tout en tenant compte des arguments de MM. Lellouche et Larrivé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je soutiens les amendements visant à ce qu’un avocat soit présent. Je note qu’ils ne sont pas issus d’un seul mais des deux côtés de l’hémicycle, ce qui prouve bien que cet article 18 soulève un problème au-delà de nos préférences partisanes.
Il soulève un problème quant au droit général, comme l’a très bien expliqué notre collègue Devedjian, puisque la présence d’un avocat est un principe de droit général auquel contrevient votre refus.
De plus, une retenue de quatre heures est très proche de la garde à vue et nous ne sommes pas dans le cadre du contrôle d’identité habituel.
J’ajoute que la personne retenue pendant quatre heures n’est pas inconnue, comme l’a précisé notre collègue Cherki, puisqu’elle a décliné son identité.
Dans un État de droit, un minimum de droits doivent être respectés. N’appliquons donc pas l’exception au droit ordinaire. C’est dangereux !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : J’ai l’impression que nous tournons en rond autour d’un fait qui a été très clairement expliqué par le rapporteur : nous ne sommes pas ici en présence d’une procédure de garde à vue, et dès lors, la notion de présence d’un avocat brouille complètement les choses au lieu de les clarifier.
Je souhaite plutôt intervenir sur les propos du rapporteur concernant l’amendement bkno ek453, que j’approuve, à condition bien entendu de supprimer l’adjectif « préalable » après les mots : « l’accord exprès ». En effet, quand sera-t-il formulé ? C’est comme la taxe : est-elle calculée en dedans ou en dehors ? Le préalable, est-ce avant qu’ait démarré le compteur des quatre heures ou y est-il compris ?
Dans le premier cas, cela prolonge les quatre heures : l’accord exprès du procureur est alors certes une garantie, mais une garantie qui allonge la durée de la retenue. Dans le second cas, nous ne sommes pas certain du moment où l’on aura cet accord exprès, qui ne peut pas toujours être immédiat – l’idéal serait qu’il le soit, mais la loi ne peut pas prévoir une telle obligation de résultat. Le système risque donc d’être inefficace et ne pas permettre d’obtenir les clarifications nécessaires.
L’idée de la protection du mineur est importante bien que, pour ma part – je dis cela pour prendre date –, j’appelle de mes vœux le moment où l’on différenciera la notion de minorité : autant la notion de personne vulnérable est objective, autant celle de minorité ne l’est qu’en apparence et est très variable sur le plan sociologique, comme le montre l’évolution de la société contemporaine. Sans doute faudra-t-il un jour s’adapter à cela. Mais il s’agit d’une question difficile que je ne propose évidemment pas de traiter ce soir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Je souhaite répondre aux deux arguments de M. le rapporteur et à celui de Mme Bechtel.
Il n’est pas nécessaire d’être en garde en vue pour avoir droit à l’assistance d’un avocat. On y a droit à tous les moments de la vie…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pas pendant les premières heures de la garde à vue !

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : …lorsque l’on considère en avoir besoin. Il n’est pas nécessaire d’être en garde à vue pour avoir droit à un avocat ! Le fait qu’il ne s’agisse pas d’une garde à vue n’exclut donc pas pour autant le recours à un avocat.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas une obligation.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas une obligation, c’est un droit. Et ce droit s’exerce dans toutes les circonstances de la vie, pas seulement en garde à vue, monsieur le rapporteur !
D’autre part, si l’accord du procureur de la République n’est pas préalable, ce n’est pas un accord du tout ! Il peut venir après la retenue de quatre heures – surtout si elle a lieu à deux heures du matin ! Cela se passera donc tout simplement sans l’accord du procureur de la République.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat est un peu surréaliste et prêterait à sourire si le sujet n’était pas aussi grave et ne concernait pas la prévention d’actes de terrorisme.
Notre rapporteur explique qu’il ne sera pas possible, en quatre heures, d’attendre l’arrivée de l’avocat. Mais croyez-vous qu’on aura le temps d’attendre qu’un interprète parlant afghan soit dépêché sur place ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tel que vous essayez de le rédiger et de le compléter, cet article ne fonctionne plus et devient tout à fait incohérent. Le Gouvernement doit assumer la mesure de police administrative qu’il a voulu créer initialement : il s’agit de retenir pendant quatre heures des individus sur lesquels pèse une suspicion dans des circonstances particulières. S’en tenir là serait infiniment plus sage.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je propose de sous-amender mon amendement afin de tenir compte des propos de M. Popelin. « La personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d’un avocat », écrivions-nous avec mes collègues. Je propose de disposer désormais que « la personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir prévenir un avocat. »

M. le président (Parti socialiste) : Il n’est pas possible de sous-amender son propre amendement, monsieur Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il s’agissait donc d’un appel à sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas qu’on laisse accroire que le rapporteur manquerait de cohérence intellectuelle et je souhaite préciser à M. Marleix…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : SOS Interprètes !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je m’exprimerai en français. D’abord, c’est la langue qui est obligatoire en cette maison et ensuite, je pense que nous n’avons pas besoin d’un interprète entre nous.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La langue socialiste en mériterait parfois…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Les mots : « dans une langue qu’il comprend » n’implique en rien la présence d’un interprète. Informer des droits – c’est déjà le cas, hors des auditions, dans une garde à vue – implique simplement de disposer d’un formulaire dans une langue que comprend la personne, ce qui est assez simple à organiser et immédiatement communicable.
Pas de caricature, donc ! N’imaginez pas que faire comprendre à quelqu’un la situation juridique dans laquelle il se trouve dans une langue qu’il comprend – je suis désolé, mais cela me paraît important dans un État de droit – implique de réquisitionner un interprète d’une langue rare ! Il suffit simplement de prévoir les formulaires qui vont bien. Les traductions sur internet, de plus, permettent de transposer très rapidement des formules afin que la personne comprenne ce qui se passe.
De plus, comme il est interdit, ensuite, de procéder à l’audition de cette dernière, la présence d’un interprète physique n’est pas nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek142, 165 et 511.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous proposons de préciser, après l’alinéa 5, que la personne faisant l’objet de la retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. C’est l’un des principes généraux du droit actuel.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Cherki, l’amendement bkno ek165 est-il défendu ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Âprement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’entends parfaitement que le droit de garder le silence soit un principe fondamental, mais, à partir du moment où l’on n’a pas le droit de vous auditionner, je pense que cet amendement est sans objet. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek78.
Il me semble que le rapporteur a déjà répondu à ma question, mais j’aimerais l’entendre aussi de la bouche du ministre. Sommes-nous bien d’accord que ces quatre heures sont le temps maximal nécessaire pour faire ces vérifications ? Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de demander un allongement de ce délai à huit ou vingt-quatre heures et je retirerai mes amendements, mais je voudrais avoir un engagement précis du ministre sur ce point. Tout dépendra donc de l’appréciation du ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ciotti, pour défendre l’amendement bkno ek234.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet et j’ai exposé les raisons qui nous ont amenés à proposer une durée de quatre heures. Je m’en tiendrai à cela, même si je considère que l’extension de durée que vous proposez se heurterait irrémédiablement à un problème de constitutionnalité pour durée excessive.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : À l’argument qui vient d’être exposé par le rapporteur à l’instant, j’ajouterai que la durée de quatre heures que nous avons proposée dans le texte est le résultat de l’expérience des services et d’un travail que nous avons accompli en très étroite liaison avec eux, compte tenu des situations auxquelles nous avons été confrontés au 1592cours des mois passés, et qui montrent que cette durée est tout à fait adéquate pour procéder aux vérifications nécessaires. Ma réponse, vous le voyez, est très claire.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, vos amendements sont donc retirés ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je les retire.

M. le président (Parti socialiste) : Et le vôtre, monsieur Ciotti ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je le maintiens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek542.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Par cet amendement, nous proposons que, en deçà de l’âge de 16 ans, les mineurs ne soient pas concernés par les mesures privatives de liberté. Nous ramenons donc la limite de 18 à 16 ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. D’abord, je considère que nous avons déjà apporté, avec l’amendement que nous venons de voter, un certain nombre de garanties pour les mineurs. Ensuite, même si j’aurais aimé vous dire que les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas concernés par les faits qui sont visés et qualifiés, il faut reconnaître que le spectre d’âge auquel on peut être confronté à cette nécessité de vérification descend en dessous de 16 ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : On va bientôt poursuivre jusque dans les pouponnières !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek513.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Il est défendu.