Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 19 (appelé par priorité)
debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek343, 432, 440 et 514, tendant à la suppression de l’article 19.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui instaure une présomption d’irresponsabilité pénale pour les gendarmes, les policiers et les militaires.
Nous considérons qu’il y a là un grave danger pour la sécurité des Français. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’un permis de tuer, mais nous retrouvons dans cette disposition quelque chose qui a déjà été tenté par les précédents gouvernements de la droite, lesquels souhaitaient instituer la légitime défense pour les policiers, les militaires et les gendarmes dans toutes les situations, du moment qu’ils avaient une arme à la main et qu’ils s’en servaient.
Le droit français comporte aujourd’hui tous les outils permettant de contrôler l’usage de ces armes tout en donnant aux policiers, aux gendarmes et aux militaires la possibilité d’assurer la sécurité des Français. En effet, le droit pénal prévoit deux cas d’irresponsabilité pénale : la légitime défense et l’état de nécessité.
Tel qu’il est rédigé, cet article 19 donne à l’état de nécessité un champ d’application très large. Il peut être livré à toutes les interprétations : c’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis du 28 janvier 2016 sur ce projet de loi, a bien perçu les risques qu’entraîne l’extension de ce droit de tuer et en a fixé des limitations très précises.
La France a déjà été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt en question concerne un gendarme qui avait tué une personne tentant de fuir lors d’une garde à vue, en lui tirant dans le dos alors qu’elle était menottée, et qui n’avait pas été condamné par la justice française. Nous le savons, les policiers sont armés et encourent fort peu de risques judiciaires, si l’on regarde l’histoire récente.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous demandons donc la suppression de l’article 19, parce que nous considérons qu’il ouvre une boîte de Pandore extrêmement dangereuse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek432.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article 19, qui étend l’usage des armes par les forces armées et les forces de sécurité. Cette extension nous paraît juridiquement inutile au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, comme le Défenseur des droits l’a d’ailleurs très clairement souligné dans son avis du 12 février dernier, en indiquant que les dispositifs actuels « permettent déjà aux intéressés d’invoquer la légitime défense ou l’état de nécessité et de bénéficier de l’irresponsabilité pénale ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek440.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il est défendu mais je ne souhaite pas intervenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il faut prendre la mesure de l’article que nous examinons. Les policiers, gendarmes et douaniers exercent un travail très difficile : ils peuvent être exposés à des risques qui, malheureusement, se réalisent parfois. Par conséquent, il est légitime de s’interroger sur les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme. Cependant, le régime juridique actuel, celui de la légitime défense, est extrêmement balisé et connu. Il est sans doute imparfait, 1598compte tenu de la notion de proportionnalité, qui nécessite de mener des enquêtes, mais il est stable et parfaitement connu par les agents des services de police, de gendarmerie et de douanes.
Changer de régime, ce serait s’exposer à l’incertitude, à l’évolution de la jurisprudence et à une complexité nouvelle. Les nouvelles dispositions seraient difficiles à mettre en œuvre : par définition, l’agent qui fait usage de son arme est soumis à une situation stressante, et il n’a pas franchement le temps d’un raisonnement juridique complexe. L’article 19 essaie d’apporter une solution, mais il crée davantage de problèmes qu’il n’en règle. C’est la raison pour laquelle je souhaite sa suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je reprendrai les termes employés par le Premier ministre : « Aux avant-postes de la République, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, les forces de l’ordre exposent leur vie au quotidien. En 2014, 5 834 policiers ont été blessés en mission de police. 1 769 gendarmes l’ont été par agression. Les atteintes graves à leur intégrité physique, par arme à feu ou par arme blanche, atteignent des niveaux inacceptables. »
Mes chers collègues, l’objectif de cet article n’est en rien de donner aux forces de l’ordre un permis de tuer. Il ne s’agit pas non plus de les insécuriser par une présomption de légitime défense qui paraîtrait à première vue protectrice, mais qui serait battue en brèche par la jurisprudence nationale et conventionnelle. En revanche, nous voulons leur donner les moyens de s’adapter à une menace qui évolue, en particulier lors des périples meurtriers comme à l’occasion des attentats de novembre.
Le I de l’article 19 crée un nouvel article L. 434-2 du code de la sécurité intérieure instituant un nouveau régime d’irresponsabilité pénale en raison de l’état de nécessité. Cette insertion dans le code de la sécurité intérieure plutôt que dans le code pénal se justifie par le fait que le dispositif proposé est une doctrine d’emploi de la force armée propre aux forces de l’ordre.
Ce régime bénéficie aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale qui font un usage de leur arme rendu absolument nécessaire pour empêcher l’auteur d’un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives d’homicides volontaires dont il existe des raisons réelles et objectives de penser qu’il est susceptible de réitérer d’autres crimes dans un temps rapproché.
Ces dispositions répondent aux exigences conventionnelles et constitutionnelles. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’en principe, il ne peut y avoir nécessité absolue de mettre en danger les vies humaines que lorsque la personne qui doit être arrêtée représente une menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent. De même, la Cour a été amenée à juger l’usage de la force meurtrière compatible avec l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme s’il existe « une menace réelle et sérieuse pour la vie ».
Le II de l’article 19 complète l’article L. 4123-12 du code de la défense pour prévoir l’application du I aux militaires des formes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions légales pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles.
Le III complète l’article 56 du code des douanes pour appliquer aux agents des douanes les dispositions du I.
Voilà pourquoi je souhaite le rejet de ces amendements de suppression de l’article 19. On peut probablement améliorer encore la rédaction de cet article, mais sa suppression constituerait à mon sens une erreur grave.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons déjà adopté un amendement apportant des précisions destinées à éclairer les raisons réelles et objectives pouvant conduire à justifier l’usage des armes dans le cadre du nouvel état de nécessité. L’appréciation faite par le fonctionnaire de police ou le militaire de gendarmerie au moment du tir doit prendre en compte à la fois des circonstances de la première agression, du caractère déterminé de leur auteur et de ses motivations, de la certitude d’une réitération des homicides ou tentatives d’homicides dans un temps rapproché, et de la nécessité de faire obstacle à la réitération.
Vous le voyez, nous sommes loin des possibilités d’ouvrir le feu dans n’importe quelles conditions. Nous répondons à des situations précises, qui ont été vécues, et qui posent des problèmes de droit que nous nous efforçons de résoudre, avec le souci d’apporter tant aux policiers qu’aux citoyens toutes les garanties nécessaires…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …pour que les interventions des forces de l’ordre soient efficaces, mais qu’elles ne soient pas effectuées dans n’importe quel cadre. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Je suis, moi aussi, défavorable à ces amendements.
Les événements de janvier et de novembre 2015 ont donné lieu à l’utilisation par les terroristes de modes opératoires qui n’avaient jamais été observés jusqu’à présent dans notre pays : je veux parler du port et de l’activation de ceintures explosives, de manière autonome ou combinés à des meurtres de masse commis avec des armes de guerre.
De plus, ces entreprises meurtrières ont pu se poursuivre pendant plusieurs heures, voire, dans le cas des frères Kouachi et d’Amedy Coulibaly, pendant plusieurs jours avant que les auteurs ne soient neutralisés, non sans avoir commis ou tenté de commettre d’autres crimes. C’est avec une assurance et une désinvolture glaçantes que les Kouachi, tout comme certains des auteurs des attentats du 13 novembre, ont pu, entre deux tueries, se mouvoir sur la voie publique ou dans les transports en commun, porteurs de leur arme ou de leur ceinture d’explosifs. Il ne faut pas oublier ces mots lancés par Mohammed Merah au négociateur du Raid quelques heures avant l’assaut final : « La mort, je l’aime comme vous aimez la vie. »
À ce jour, le seul cadre permettant aux policiers d’ouvrir le feu est celui de la légitime défense. Dès lors qu’ils ne sont pas directement menacés ou que le malfaiteur ne menace pas 1599directement un tiers, les agents ne sont pas habilités à faire usage de leur arme. Or, dans les cas de figure très spécifiques que je viens d’évoquer, il est vital de donner aux forces de l’ordre la possibilité de faire usage de leur arme pour neutraliser des individus qui recommenceront à tuer, parce qu’ils l’ont déjà fait dans les minutes ou les quarts d’heure qui ont précédé. Ils continueront à tuer quand l’occasion se présentera de nouveau, et ils n’hésiteront pas à se donner la mort, si possible en causant de nouvelles victimes.
La disposition présentée par le Gouvernement vise à sécuriser l’action des forces de l’ordre en cas de périple meurtrier. La rédaction proposée emprunte aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et s’inscrit dans sa jurisprudence : elle impose en effet aux policiers et aux gendarmes de remplir la condition d’absolue nécessité pour faire usage de leur arme.
Il s’agit de circonscrire le plus précisément possible l’hypothèse dans laquelle l’état de nécessité trouvera à s’appliquer. Cette hypothèse est celle d’un auteur ayant déjà commis ou tenté de commettre une atteinte volontaire à la vie, et dont la détermination réitérée, telle qu’elle ressort des circonstances des premiers crimes, est quasi certaine au regard des informations dont dispose l’agent au moment de son intervention. Il s’agira pour le juge d’apprécier concrètement l’honnête conviction que peut se faire l’agent, dans la position où il se trouve, lorsqu’il est en présence d’un criminel.
Il faudra donc que le but principal de la personne visée, dans son périple, soit bien de tuer. Ceci exclut le meurtre commis par voie de conséquence, par exemple celui du braqueur en fuite.
Il faudra également que les premiers crimes et l’usage des armes par les forces de l’ordre aient lieu dans un temps rapproché, c’est-à-dire qu’il existe une forme de continuité dans l’enchaînement de ces différentes actions.
Il n’est pas question par exemple de faire utilisation de cette disposition pour intervenir plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits si ceux-ci se sont interrompus dans l’intervalle.
Il me semble que la rédaction à laquelle nous avons abouti, avec la commission des lois, constitue un compromis qui précise suffisamment l’hypothèse envisagée par le Gouvernement tout en ménageant le caractère opérationnel de la mesure. En effet, il apparaît trop complexe et finalement trop insécurisant d’exiger de l’agent qui ne dispose ni de la formation ni des éléments complets de l’affaire qu’il se livre à une analyse juridique complexe, en quelques secondes.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’insertion d’une qualification terroriste dans le texte. Nous sommes également défavorables à l’obligation de procéder à des sommations préalables, précisément parce que les cas de figure rencontrés ne s’y prêtent absolument pas, sauf à mettre en péril la vie de l’agent lui-même et la vie des tiers qu’il est censé protéger.
Face à un individu porteur d’une ceinture d’explosifs, prêt à se faire exploser en quelques centièmes de secondes, la sommation n’est pas du tout appropriée. De même, le tireur d’élite qui se trouve à plusieurs centaines de mètres et qui est le seul à pouvoir neutraliser l’auteur avec un minimum de risque ne se trouve pas en position de procéder à des sommations.
Enfin, très concrètement, face à un Kouachi, un Coulibaly en train de déambuler en étant porteur d’un fusil d’assaut, si des sommations avaient été proférées, il est certain que les terroristes auraient aussitôt ouvert le feu, tuant passants et auteurs de la sommation.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font preuve au quotidien d’un discernement exemplaire, en ne faisant usage de leur arme que dans des conditions de stricte nécessité. Il n’existe aucune raison pour qu’ils n’agissent pas avec le même discernement s’agissant de la mise en œuvre de cette disposition qui sera précédée et accompagnée par des actions de formation et d’entraînement adaptées au nouveau cadre juridique.
Enfin, loin de constituer un quelconque permis de tuer, l’usage de l’arme en état de nécessité restera soumis au contrôle de l’autorité judiciaire qui appréciera, comme elle le fait aujourd’hui, si les conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité ont été remplies en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’équilibre auquel nous sommes parvenus au terme du travail de la commission des lois et du rapporteur sur ces sujets difficiles est un bon équilibre. Pour cette raison, je propose de ne pas adopter ces amendements de suppression de l’article. Restons dans l’équilibre du texte tel qu’il est présenté au Parlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre, pardonnez-moi d’avoir un peu de mémoire. Vous venez d’expliquer longuement qu’il s’agit d’un texte équilibré nous invitant à respecter cet équilibre. C’est exactement ce à quoi nous invitait, loi après loi votée dans l’émotion, l’ancienne majorité.
Votre gêne est du reste à l’image de la longueur de votre explication, tout comme celle du rapporteur. Vous êtes parfaitement conscients d’être en train d’ouvrir une porte sur un domaine dangereux. Vous faites croire à cette assemblée qu’un policier, un gendarme, un militaire ne pourraient pas tirer sur un terroriste.
Or le code pénal est très précis à cet égard et prévoit qu’un policier, un gendarme, un douanier, un militaire peuvent tirer sur un terroriste dans deux cas qui lui accordent l’irresponsabilité pénale : la légitime défense et l’état de nécessité. Dans les arguments que vous invoquez figure la question du temps rapproché. Pour ma part, j’attends que l’on m’explique le contenu du « temps rapproché » et la façon dont on peut le déterminer !
Vous ne cessez d’invoquer des références européennes en indiquant que cet article 19 y serait parfaitement conforme. La réponse est non. C’est la raison pour laquelle j’insiste, mais je ne suis pas le seul même si les amendements en ce sens n’ont pas tous été défendus en raison de l’absence de leur auteur dans l’hémicycle. En tout état de cause, c’est la preuve que même dans cette majorité, nous sommes un certain nombre à ne pas accepter une telle dérive.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le sujet est incontestablement très complexe car il s’agit du droit de vie ou de mort. Il est également très complexe car jamais les juristes n’arriveront à convaincre un jury. L’avocat que je suis constate que, décision après décision des cours d’assises, il y a systématiquement des acquittements en matière de légitime défense alors même que cela ne concerne pas les forces armées.
Nous devons tenir compte dans le texte que nous allons voter des réalités. Il faut bien savoir qu’en ce qui concerne les forces armées, la question de la légitime défense ne se pose pas dans les mêmes termes que pour un civil. J’ai toujours été interloqué par le problème du tireur d’élite auquel a fait allusion M. le ministre. Par définition, le tireur d’élite n’est pas menacé. Il est protégé et il a la possibilité de tuer ou de ne pas tuer.
Dès lors la seule chose qu’il a à faire, c’est d’abord d’obéir aux ordres qui lui sont donnés – mais cela ne fait que renvoyer le problème de la responsabilité pénale –, puis, d’apprécier si, oui ou non, il empêche la commission d’un crime par la personne sur laquelle il va tirer. Ce cas de figure n’existe pas dans le droit habituel de la légitime défense pour tout un chacun.
Or les tireurs d’élite doivent être protégés sinon on en fait des assassins. C’est ou l’un ou l’autre. Soit, on en fait des héros, soit on en fait des assassins. Il n’est pas aussi facile de trancher. La limite entre la décision qui est prise et le moment où il est répondu à l’ordre de tirer pose question.
Je pense qu’il est nécessaire – et vous avez ouvert la voie, monsieur le ministre – de prévoir une formation rigoureuse, non seulement au maniement des armes, mais également aux règles du droit afin que celui qui est amené à prendre une telle décision le fasse en pleine connaissance de cause.
Le texte qui nous est proposé ne s’applique pas à tout un chacun, il ne s’applique pas aux civils, mais à des militaires et des forces de l’ordre. Mais il doit être pris en considération quitte, éventuellement, à l’amender, notamment en ce qui concerne la formation indispensable de ceux qui reçoivent l’ordre de tuer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un problème de principe. Vous avez, monsieur le ministre, évoqué des situations extrêmement concrètes, celle des frères Kouachi, de Mohammed Merah dans lesquelles à chaque fois, en l’état du droit positif, les forces de police ou de gendarmerie ont pu faire le nécessaire.
Le droit actuel n’a ainsi pas besoin d’être modifié pour appréhender des criminels de ce type. Nulle nécessité donc d’instaurer la nécessité absolue à laquelle vous avez fait référence ; l’état du droit actuel le permet.
Je ne vois pas dans les annales judiciaires des arrêts définitifs, des arrêts de condamnation qui mettraient indûment en cause la responsabilité de policiers ou de militaires à raison de l’usage de leurs armes.
Il me semble que nous cherchons à régler un problème qui en droit ne se pose pas. L’état de notre droit est suffisant pour répondre à la menace dont j’ai parfaitement conscience que nous faisons tous l’objet.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek279 rectifié, 108 et 143, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek279 rectifié.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Légiférer sur la question de l’usage légal de la force, de la légitime défense dans une société démocratique et humaniste comme la nôtre est une question difficile et très sensible. Mais un constat s’impose, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre de l’intérieur. Les policiers exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles et risquées. Dans l’immense majorité des cas, ils le font avec courage, professionnalisme, disponibilité, et c’est un devoir pour l’État que de leur donner des moyens adaptés pour remplir leurs missions.
Les faits sont là : nous vivons dans un monde où l’on peut de plus en plus facilement se procurer des armes de guerre, y compris sur internet, et s’en servir dans le but de tuer.
Le projet de loi se propose de faire évoluer le régime de l’usage légal de la force applicable aux policiers en substituant l’état de nécessité au droit commun de la légitime défense actuellement en vigueur.
Cet état de nécessité répond à plusieurs conditions : le danger auquel fait face le fonctionnaire de police doit être actuel, imminent et réel. Le danger ne doit pas être la conséquence d’une faute préalable. L’infraction commise par l’officier de police doit avoir été le seul moyen d’éviter le danger. Enfin, l’infraction commise ne doit pas être disproportionnée à la gravité de la menace.
Mes chers collègues, imaginez ce que c’est que d’évaluer une situation en une fraction de secondes. Le cadre actuel est trop flou, trop complexe, trop restrictif dans certains cas. Les policiers jouent souvent leur carrière. Ils interviennent dans des conditions d’urgence, de tension extrême. Il est de notre devoir, si l’on a confiance en eux, de leur fournir un cadre parfaitement clair leur permettant de prendre des décisions qui s’imposent pour concilier préservation de la vie d’autrui et protection des forces de l’ordre.
Outre les risques encourus dans le cadre de leurs fonctions et pour permettre aux forces de l’ordre d’accomplir leurs missions, il ne faut pas qu’ils soient systématiquement exposés à un risque juridique. La solution serait d’aligner les conditions d’utilisation de la force armée de la police sur les régimes existants de la gendarmerie.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Non !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : En effet, les gendarmes disposent d’un cadre légal plus clair et plus adapté permettant l’utilisation de leurs armes. L’article 2338-3 du code de la défense prévoit que les officiers et les sous-officiers de gendarmerie peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, d’employer la force armée dans quatre cas précis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est la raison pour laquelle je demande que les deux alinéas de ce texte soient étendus aux fonctionnaires de police.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le sujet que nous abordons est majeur puisqu’il s’agit d’apporter une protection à ceux qui, au péril de leur vie, assument la protection de nos concitoyens. Malheureusement, plusieurs affaires y compris récemment devant une cour d’assises ont démontré que la responsabilité pénale des policiers, des militaires de la gendarmerie pouvait être engagée dans le cadre des actions qu’ils conduisaient en exerçant leur mission.
Vous avez, monsieur le ministre et je vous en remercie, souhaité avancer sur ce sujet. Par trois fois, notre groupe a ouvert des discussions dans cet hémicycle en déposant trois propositions de loi. Pour ma part, j’en ai défendu deux au nom de mon groupe : le 2 avril 2015 et le 4 février dernier.
Vous avez, enfin, souhaité répondre à nos attentes en faisant avancer le dispositif de protection de ceux qui nous protègent. C’est une bonne chose et je m’en réjouis. Mais à bien des égards le dispositif que vous nous proposez nous paraît imparfait. Nous ne sommes pas les seuls à être de cet avis.
Le Conseil d’État a considéré que l’usage des armes par les forces de l’ordre « devrait être redéfini plus globalement. » En fait, il a émis un avis assez réservé sur ce texte. Par notre amendement, nous voulons poser un cadre plus global. Vous avez exprimé votre position, monsieur le ministre, en évoquant le cas limité à la réponse à apporter aux tueurs de masse dans le cadre d’une répétition d’actions criminelles dans un temps rapproché et il fallait en effet traiter ce cas de figure.
Outre l’avis réservé du Conseil d’État, les syndicats de police, notamment le syndicat Alliance, ont indiqué que le dispositif que vous proposez entraînerait plus de difficultés qu’il n’apporterait de solutions.
C’est pourquoi nous souhaitons aller plus loin et, en particulier, prendre en considération à la fois les cas de danger imminent auquel pourraient avoir à faire face tant les policiers que les gendarmes et les cas de violences graves. Ce que nous proposons est par conséquent un élargissement du dispositif. J’espère que vous nous entendrez, car, je le répète encore une fois, il importe de mieux protéger ceux qui nous protègent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je comprends quelle fut l’intention du Gouvernement lorsqu’il a rédigé cet article, et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté les amendements tendant à le supprimer. Toutefois, cette rédaction me paraît bien imparfaite.
Nous avons lu avec attention l’avis public de l’assemblée générale du Conseil d’État. Éric Ciotti en a rappelé la conclusion, j’en citerai pour ma part l’introduction : « Le Conseil d’État relève que la disposition proposée n’apportera qu’une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l’ordre, compte tenu de la marge d’appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire ; la combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents ». Le Conseil d’État appelle fort justement le législateur à travailler à une uniformisation des régimes d’emploi des armes des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale.
Pour ce qui nous concerne, nous nous y employons depuis bientôt quatre ans : j’ai rapporté dans cet hémicycle, en décembre 2012, une proposition de loi de notre groupe qui allait dans ce sens, mais qui, ayant recueilli l’avis défavorable du ministre de l’intérieur de l’époque, Manuel Valls, a été rejetée ; deux autres tentatives, émanant d’Éric Ciotti et de notre groupe, ont par la suite elles aussi été rejetées.
Nous ne prétendons pas, messieurs les ministres, que la rédaction que nous proposons aujourd’hui soit parfaite, mais nous avons, comme l’assemblée générale du Conseil d’État, la conviction qu’il convient de s’atteler à une harmonisation des régimes d’emploi des armes des gendarmes et des policiers qui, s’agissant de son champ d’application, irait bien au-delà de la disposition que vous proposez.
Cette disposition nous paraît d’ailleurs d’autant plus fragile que sa rédaction très fine risque d’engendrer un certain nombre d’a contrario. Cette rédaction est en effet tellement ciselée, elle comprend tant de conditions, qu’elle pourrait donner lieu, je le crains, à des interprétations dangereuses pour les forces de l’ordre, dans la mesure où des a contrario seraient soulevés par un texte un peu trop subtil pour être pleinement opérationnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je n’ai pas repris la parole tout à l’heure, monsieur le président, mais je veux dire à M. Mamère, qui a interprété une réponse détaillée et, je l’espère, argumentée, de ma part comme une forme d’embarras, que dans l’hypothèse où ma réponse eût été laconique, il aurait estimé que je manquais de respect envers les parlementaires qui présentent des amendements. Même si j’ai conscience de l’immense difficulté de ma tâche, je lui assure que ces longues explications n’exprimaient nullement une forme d’embarras, mais plutôt la préoccupation d’être didactique et, si possible, convaincant.
Je voudrais ensuite donner quelques éléments de réponse à M. Habib. Les jurisprudences nationales et conventionnelles ont largement atténué les différences entre les régimes d’emploi de la force armée. Il me semble que ce serait envoyer un message trompeur aux policiers que de leur promettre un régime aligné sur celui des gendarmes, alors qu’en pratique c’est plutôt le régime des gendarmes qui s’est rapproché, pour des raisons jurisprudentielles, du régime des policiers.
Quant à vous, messieurs Ciotti et Larrivé, les rédactions que vous proposez me paraissent poser plusieurs problèmes.
D’abord, aucune ne reprend le critère du temps rapproché dans le cadre d’un périple meurtrier, qui est pourtant la principale novation de l’article 19.
Ensuite, elles reprennent toutes deux en partie la définition de l’article L. 2338-3 du code de la défense, mais en partie seulement, ce qui poserait des difficultés aux gendarmes, qui seraient soumis à la fois à cet article et à celui que vous proposez.
D’autre part, la Cour de cassation considère que l’usage d’une arme ne peut être justifié que s’il s’avère absolument nécessaire au regard de la situation. C’est pourquoi elle apprécie au cas par cas, dans les affaires dans lesquelles des policiers ou des gendarmes, sans distinction, ont eu recours à leurs armes de service, si ces derniers se trouvaient ou non en état de légitime défense. Cette jurisprudence s’applique aussi bien aux policiers en état de légitime défense qu’aux gendarmes utilisant leurs armes dans le cadre des dispositions du code de la défense : cela illustre ce que je viens de dire à M. Habib. Laisser entendre aux policiers que grâce à une réécriture du code pénal, ils pourraient faire usage de leurs armes en dehors du cadre de la légitime défense, sous couvert d’un alignement de leur régime sur celui réputé plus permissif de la gendarmerie, constituerait une impasse sur le plan juridique.
Autre problème : ces rédactions ne font pas référence à un usage « absolument nécessaire ».
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mais si !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La vôtre peut-être, monsieur Larrivé, mais pas l’autre.
Il s’agit pourtant d’un des critères retenus par la Cour européenne des droits de l’homme pour valider le recours à la force armée et l’une des conditions du respect par notre législation de la Convention européenne des droits de l’homme.
En outre, l’amendement de M. Ciotti institue une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre. Cette idée a pu représenter une hypothèse séduisante pour certains : en effet, les forces de l’ordre sont plus fréquemment exposées que le reste de la population à des agressions contre elles ou contre autrui et, de ce fait, peuvent être amenées à faire usage de la force. L’introduction d’un nouveau cas de présomption de légitime défense a néanmoins été écartée par le rapport de M. Mattias Guyomar sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, ainsi que par le présent projet de loi. Elle comporterait en effet de nombreux inconvénients sans apporter véritablement de solutions au cas de figure d’un périple meurtrier. Elle serait, en outre, d’un maniement pour le moins délicat dans les cas de plus en plus fréquents d’un port d’arme factice. Surtout, elle bouleverserait le régime de la légitime défense, qui est fondé, non pas sur la qualité de l’auteur de l’acte, mais sur la nature de la situation à laquelle celui-ci était confronté. Enfin, elle ne modifierait en rien le droit au recours aux armes à feu tel qu’il est interprété par les juridictions françaises et européennes.
Voilà toutes les raisons qui ont conduit la commission à donner un avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : J’essaie de vous suivre, monsieur le rapporteur… Vous dites que la jurisprudence tend à aligner le régime des policiers sur celui des gendarmes, mais nous avons aujourd’hui la possibilité de faire en sorte que la loi soit plus claire. Que dit l’article L. 2338-3 du code de la défense ? Que la force armée peut être utilisée « lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés » ou « lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ». Un policier ne peut attendre qu’un délinquant ou un terroriste pointe son arme sur lui, car c’est déjà trop tard – nous l’avons vérifié récemment, hélas !
J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, je le répète, nous avons aujourd’hui la possibilité de clarifier les choses en alignant le régime des forces de police sur celui des gendarmes. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaiterais que vous précisiez les intentions du Gouvernement pour les mois à venir, jusqu’au terme du quinquennat. Le débat de ce soir sur l’emploi des armes par les forces de l’ordre et l’uniformisation par la loi des régimes d’emploi des armes par, d’une part, les fonctionnaires de la police nationale, d’autre part, les militaires de la gendarmerie nationale sera-t-il le dernier de la législature ? Autrement dit, considérez-vous que la question est close ? Le présent article 19 correspond-il à son règlement définitif, referme-t-il le débat sur l’emploi des armes ou les groupes de travail réunis place Beauvau ont-ils vocation à déboucher un jour sur un autre texte ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Larrivé, nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi présentée par le député Ciotti. Celle-ci reposait sur l’idée qu’il fallait aligner le régime applicable à la police sur celui qui prévalait pour la gendarmerie, considérant que les conditions d’engagement des armes étaient plus favorables pour la gendarmerie, notamment dans le cas d’un périple meurtrier – bien que ce ne fût pas le seul sujet évoqué par la proposition de loi. J’ai répondu que la jurisprudence avait largement aligné les deux régimes, au point de faire disparaître presque totalement les différences qui pouvaient exister entre eux, mais qu’il me paraissait qu’un autre problème se posait, qui était l’exposition de policiers et de gendarmes à des tueries de masse. J’ai ajouté que, vu ce que nous avions constaté à l’occasion des actes terroristes perpétrés récemment dans notre pays, il convenait d’adopter une démarche pragmatique, qui permette aux forces de sécurité d’être protégées de ces tueurs qui tuent de façon mécanique, avec sang-froid, sans que rien ne puisse les arrêter, et qu’il importait notamment que les policiers puissent les neutraliser afin de se protéger eux-mêmes et de protéger les citoyens qui risqueraient d’être atteints par des tirs. J’ai enfin indiqué que les dispositions que nous arrêterions devraient être parfaitement conformes aux principes du droit de l’Union européenne et aux principes du droit constitutionnel.
Le texte que nous vous proposons aujourd’hui est le résultat de la réflexion que nous avons conduite en fonction des considérants que je viens d’indiquer.
Nous sommes donc partis d’une réflexion parlementaire, engagée par votre groupe. Si je n’ai pas retenu votre proposition, c’est qu’elle ne me paraissait pas répondre aux défis nouveaux auxquels la police nationale se trouve confrontée, que, même si elle traitait de sujets pendants, elle ne faisait pas le tour de la question, enfin, qu’elle n’apportait rien au plan du droit puisque la jurisprudence avait déjà fait avancer les choses.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État !
M. Bernard Cazeneuve : Ce que je vous propose donc, c’est d’adopter la disposition gouvernementale, qui représente une avancée considérable, obtenue au terme d’une réflexion approfondie engagée entre nous et qui tient compte de ces deux réalités que sont les nouvelles formes de crime et l’État de droit. Toutefois, si dans les mois et les années qui viennent, nous devions être confrontés à de nouvelles situations, rien n’interdirait aux parlementaires et au Gouvernement de continuer à réfléchir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement bkno ek539.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la qualification utilisée par l’article 221-1 du code pénal et à remplacer « homicides volontaires » par « meurtres ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek540 et 452, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je n’ai pas pris la parole tout à l’heure, mais je profite de cet amendement pour dire que le problème que nous avons à résoudre est celui auquel sont confrontées les forces de l’ordre à l’occasion des périples meurtriers, et rien d’autre. Le déroulement de ces périples ne permet pas de les traiter convenablement sur la base de la légitime défense, pas même de la légitime défense d’autrui. Il faut les traiter sur la base de l’état de nécessité, mais en précisant les conditions dans lesquelles les choses doivent se dérouler, afin que tous les acteurs soient protégés, et plus particulièrement les policiers et les gendarmes, qui sont les défenseurs de la République.
Je serai bref et clair : ce qui doit être évité, c’est la réitération. Le projet de loi, en l’état, ne le précise pas : il mentionne une simple « situation ». Notre amendement propose donc de substituer, à la fin de l’alinéa 2, au mot « situation », les mots « réitération d’actes de violence ». C’est bien la certitude que des actes de violence seront réitérés qui justifie l’usage des armes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ces deux amendements en discussion commune témoignent du même esprit. Je n’ai pas développé d’argumentation à l’appui de mon amendement bkno ek540, car il s’agit à mon sens d’un simple amendement rédactionnel. Mon amendement propose la formulation « la réitération de ces actes », l’adjectif démonstratif « ces » renvoyant aux actes décrits plus haut par l’alinéa 2, tandis que l’amendement de M. Goasdoué propose la formulation « réitération d’actes de violence ».
Je pense que mon amendement est le plus précis, puisqu’il renvoie à ce qui est écrit un peu plus haut dans le même article. Je demande donc à M. Goasdoué de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui que j’ai défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek452.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek540, qui reste en discussion ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.