Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Avant l’article 32 A (amendements appelés par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Avant l’article 32 A (amendements appelés par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement présenté conjointement par M. Blazy, Mme Mazetier et moi-même, qui a reçu un avis défavorable de la commission des lois. Il a pour objet de modifier le régime de la répression des attroupements dans les halls d’immeuble. Ces attroupements, qui sont des sources de troubles et de nuisances, constituent depuis plusieurs années un délit, ce qui autorise théoriquement leur répression. Toutefois, cette répression ne fonctionne pas, car ce délit est extrêmement difficile à caractériser. En conséquence, il est proposé de descendre dans l’échelle des peines et de transformer ce délit en contravention, afin de faciliter la répression. En effet, d’une part, les règles de preuve sont différentes en matière contraventionnelle, et, d’autre part, la commission de l’infraction conduirait au prononcé d’une amende ; l’accumulation de ces amendes serait sans doute plus dissuasive que les peines de prison, qui ne sont jamais prononcées, eu égard au faible nombre de poursuites. Telles sont les raisons qui nous ont conduits – M. Blazy en étant le principal rédacteur – à déposer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président Raimbourg, vous avez déposé, avec M. Blazy et Mme Mazetier, plusieurs amendements visant à contraventionnaliser un certain nombre de délits. La commission n’y a pas donné un avis favorable, mais cela ne s’explique pas véritablement par des raisons de fond : c’est plutôt un avis d’attente. De fait, je suis assez d’accord sur l’analyse que vous faites quant à l’efficacité de la répression. Vous soulevez là un sujet important, qui suscite d’ailleurs un débat. Il ne faut pas se tromper : ce que l’on cherche, c’est l’efficacité. Mieux vaut aller plus vite et réprimer par une amende réelle que de s’en remettre à une hypothétique peine de prison. Cette demande est faite de manière récurrente par les services de police, mais aussi par la magistrature, car cela permettrait de désengorger nombre de juridictions qui s’épuisent à traiter des procédures excessivement longues. Je pense qu’il faut entamer le débat avec le Gouvernement, tant avec M. le ministre de l’intérieur qu’avec M. le garde des sceaux. Nous serons d’ailleurs amenés à examiner un texte relatif à la « justice du bkXXIeek siècle ». Il me semble qu’il faut d’ores et déjà travailler sur ce sujet : vous avez bien fait de l’évoquer et de déposer cet amendement aujourd’hui. L’avis de la commission est donc défavorable dans l’attente de l’identification des infractions, des délits, qu’il serait utile et efficace de contraventionnaliser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je retire l’amendement au bénéfice de ces explications.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek359 rectifié.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je souhaiterais que nous profitions de l’examen de ce texte pour aborder la question des solutions d’alerte en présence de situations très spécifiques – outre les attentats, il peut s’agir de catastrophes naturelles, de séismes, d’inondations. Il convient de réfléchir à la manière dont on peut aujourd’hui utiliser les outils technologiques, notamment l’ensemble des téléphones portables situés dans une zone déterminée.
On sait en effet que les opérateurs ont connaissance des appareils susceptibles de recevoir un message d’alerte autour des antennes-relais. Dans le cas du Bataclan, par exemple, il était assez simple techniquement de faire en sorte que l’antenne-relais située sur le toit de la salle et la dizaine d’autres situées aux alentours envoient, au moment où les services préfectoraux et les services de l’État l’auraient jugé utile, un message d’alerte à l’ensemble des personnes se trouvant dans le secteur, quel que soit leur opérateur – ils sont au nombre de quatre –, informant chacun d’un danger imminent et lui enjoignant de ne pas sortir et de rester protégé jusqu’à réception de nouvelles informations. Le même processus pourrait être mis en œuvre en cas de séisme ou de diverses catastrophes naturelles.
Nous avons aujourd’hui cette capacité technique, mais le droit empêche de géolocaliser les usagers et d’utiliser ce type d’appareils, de telle sorte que les solutions envisagées jusqu’à présent n’ont jamais été mises en œuvre.
Il serait bon cependant de prévoir très spécifiquement, autour de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, que les opérateurs puissent, à la demande des services préfectoraux, envoyer un message d’alerte à l’ensemble des utilisateurs situés dans une zone géographique déterminée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur Belot, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi je serais contrainte de formuler un avis défavorable.
Tout d’abord, en effet, je vois mal le lien entre cet amendement et l’objet du projet de loi que nous examinons.
En outre, l’objectif louable que vous poursuivez est déjà satisfait. La loi, je vous le rappelle, dispose en effet que les opérateurs sont soumis aux règles relatives à « l’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets des catastrophes majeures ». Rien n’interdit donc de limiter géographiquement cet avertissement et de l’envoyer à tous les abonnés en définissant la zone concernée.
En troisième lieu, la précision que vous demandez me semble relever bien plus du champ réglementaire que du champ législatif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Bien que vous n’ayez pas cité le mot, chacun comprendra que vous avez visé un « cavalier législatif ». Cependant, je ne partage pas votre avis quant au fait que cette mesure aurait un caractère réglementaire, car il s’agit bien de permettre à un opérateur de localiser les utilisateurs autour d’une zone spécifique, ce qui relève aujourd’hui de la loi.
M. le ministre semble adhérer à vos arguments et je souhaite quant à moi que nous puissions poursuivre ce travail, car aucun des textes que nous pourrons aborder ne saurait traiter spécifiquement de cette situation d’alerte – ce n’était du reste pas davantage le cas pour les textes relatifs à la République numérique et à la lutte contre le terrorisme. Nous devons pouvoir aborder spécifiquement cette question, qui sera cependant toujours un cavalier.
Je souhaite donc que nous ayons l’engagement que cette mesure sera prise afin de pouvoir protéger des personnes et sauver des vies. C’est tout l’enjeu de cet amendement. Si malheureusement des incidents identiques devaient se produire demain, je souhaiterais avoir la garantie que l’on recourrait à cette solution technique pour protéger nos concitoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je comprends votre intention, monsieur Belot, mais je suis très dubitatif quant aux mesures de ce type. D’abord, il pourrait se trouver sur zone des personnes animées de mauvaises intentions, qui recevraient le même message. Or, nous redoutons toujours le surattentat.
En deuxième lieu, je redoute aussi des mouvements de panique. Si en effet vous informez la population qu’il existe une zone à risques, vous devez aussi disposer d’un plan indiquant aux habitants où se réfugier. Votre amendement compliquerait donc la tâche des services sécurité plus qu’elle ne la faciliterait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement se situe dans le droit fil d’un amendement précédent et d’autres qui suivront. L’embolisation de la justice par certains délits nous pousse à réfléchir à des contraventionnalisations. Nous sommes tous très attentifs à ne pas envoyer de signaux de laxisme en matière de sécurité routière, mais nous avons observé que, pour certains délits routiers, comme le défaut d’assurance, le résultat obtenu après parfois un long parcours devant la justice était toujours une amende. Il est donc peut-être plus opérationnel de contraventionnaliser ce délit et de proposer qu’il fasse l’objet d’une amende forfaitaire, en faisant par ailleurs en sorte de pouvoir identifier plus rapidement les personnes non assurées au moyen d’un fichier des assurances, afin de protéger de futures victimes en pourchassant beaucoup plus rapidement et efficacement les personnes dépourvues d’assurance.
Il ressort des rapports commandés par Mme Taubira – qu’il s’agisse de celui de M. Jacques Beaume ou celui de M. Jean-Louis Nadal – et des auditions auxquelles nous avons procédé en vue de la réforme pénale que les professionnels de la justice et de la police sont prêts à adopter cette démarche et peut-être est-il temps que nous y pensions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame Pochon, je formulerai les mêmes commentaires que tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Raimbourg : je ne discute pas le fond de votre proposition, mais il faut trouver le bon véhicule législatif. Pour toute une série d’amendements concernant certains types de délits, il faut bien affiner l’analyse et voir ce qui est efficace, ce qui désengorge les juridictions.
En l’état, donc, avis défavorable, mais je souhaite que cette question puisse être travaillée dans les jours et les semaines à venir avec le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je retire donc mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek399, 403 et 402, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, pour les soutenir.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Compte tenu des explications fournies, je retire les amendements bknos ek309, 403 et 402, en vue de leur examen dans le cadre de la réforme de la justice intitulée « justice du bkXXIe eksiècle ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek456 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek578.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à simplifier les modalités de saisine du juge chargé d’autoriser les contrôles antidopage réalisés la nuit au domicile des sportifs. Autorisés en France depuis l’ordonnance du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, les contrôles de nuit sont réalisés dans des conditions prévues au code du sport. En particulier, si un sportif n’a pas préalablement consenti à un contrôle antidopage de nuit, l’article L. 232-14-4 du code du sport prévoit que seuls le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République territorialement compétents peuvent être sollicités pour mettre en œuvre un tel contrôle à son domicile.
Nous demandons que les pôles de santé publique de Paris et de Marseille, particulièrement compétents en matière de dopage, soient seuls habilités à autoriser ces contrôles de nuit, pour des raisons pratiques et pour en garantir l’efficacité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement bkno ek578.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En la matière, le juge des libertés et de la détention est saisi pour les contrôles antidopage réalisés la nuit au domicile du sportif, car il s’agit d’une mesure qui touche aux libertés. Il est sollicité pour autoriser expressément ces opérations lorsqu’elles sont menées par surprise et que le sportif visé peut s’y opposer.
Les agences internationales chargées de contrôler le respect des règles sportives souhaitent – et on peut le comprendre – une plus grande clarté dans la détermination du juge des libertés et de la détention territorialement compétent, afin de savoir précisément quel est celui auquel elles doivent s’adresser sans avoir à faire le Tour de France de la carte judiciaire.
Votre demande d’assigner une attribution spéciale à Paris et à Marseille va donc dans le sens de l’efficacité et de la simplification, car elle prend modèle sur ce qui existe déjà en matière de ce contentieux spécialisé de la santé publique ou de l’environnement.
Il s’agit d’une idée judicieuse, au moment où la France s’apprête à accueillir des compétitions internationales majeures, avant une compétition nationale tout aussi majeure dans un autre sport. La commission a donc donné un avis favorable à votre amendement, que je formule sous réserve de l’adoption de l’amendement de précision bkno ek578.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.