Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 4 bis (suite)
debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek31 et 93 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek93 rectifié.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission a repoussé l’amendement bkno ek31, mais je dois dire qu’à titre personnel, et après l’avoir regardé de plus près, j’y suis favorable, puisqu’il m’apparaît comme un amendement de conséquence utile. J’émettrai en revanche un avis défavorable sur l’amendement bkno ek93 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bkno ek31.
S’agissant de l’amendement bkno ek93 rectifié, qui reprend l’article 11 de la proposition de loi que le président Philippe Bas a défendue au Sénat, et dont Michel Mercier était le rapporteur, le Gouvernement est constant : il a donné un avis défavorable au Sénat et son avis reste défavorable à l’Assemblée nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ma position est la même que sur l’amendement bkno ek31. La commission a repoussé cet amendement mais, à y regarder de plus près, il me semble qu’il s’agit d’un amendement de conséquence utile. J’y suis donc favorable, à titre personnel, comme aux amendements suivants, bknos ek33 et 34, pour les mêmes raisons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : À titre personnel, favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Favorable à titre personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, je reprends l’amendement de M. Michel Zumkeller puisqu’il n’est pas là pour le défendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, déposé par Michel Zumkeller et repris par M. le rapporteur. Cette disposition figurait dans la proposition de loi sénatoriale déposée par Philippe Bas, Michel Mercier et François Zocchetto. Le Gouvernement s’y était montré favorable au Sénat et il y est favorable à l’Assemblée nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek36 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à élargir le cadre de la surveillance judiciaire, c’est-à-dire, pour être clair, les possibilités de rétention de sûreté, aux individus condamnés pour l’ensemble des faits de terrorisme.
Nous proposons de prévoir une période de rétention de sûreté après la période d’exécution de la condamnation, pour ne pas laisser à des individus qui sortent de détention et qui présentent toujours un risque pour la société et pour nos concitoyens, la possibilité de commettre un crime.
Il est bien légitime que le principe de précaution, qui s’applique et est revendiqué par certains en matière environnementale, s’applique aussi en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme. Cet amendement est important : nous voulons mieux protéger la société et, pour ce faire, il faut prévoir cette période de rétention de sûreté.
Nous savons que certains individus, qui ont été condamnés il y a quelques années à huit ou dix ans de réclusion pour actes de terrorisme, vont bientôt sortir de prison. Certains d’entre eux sont d’ailleurs soupçonnés d’avoir participé à l’organisation des attentats qui ont touché notre pays l’année dernière, ou de les avoir influencés. Ces personnes vont se retrouver très prochainement en liberté : à nous de prendre des dispositions pour mieux protéger la société de ceux qui incarnent une menace forte et grave pour nous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur ces questions tout à l’heure. Le principe de la rétention de sûreté ne fait pas partie des éléments qui sont soutenus par la majorité mais, au-delà de cela, je me permets de vous rappeler, monsieur Ciotti, que nous avons déjà considérablement allongé la durée des peines elles-mêmes. Point trop n’en faut et, comme je l’avais indiqué, l’avis de la commission est défavorable à l’ensemble des amendements allant dans ce sens.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle modération, monsieur le rapporteur !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Ces dispositions figuraient aussi dans la proposition de loi déposée au Sénat, et les sénateurs eux-mêmes les avaient supprimées lors de l’examen du texte en commission.
Le Gouvernement est extrêmement défavorable à ces deux amendements. Le champ de leur application est beaucoup trop large, puisqu’ils concernent tous les crimes terroristes. Or le Gouvernement ne souhaite absolument pas élargir le champ d’application de la rétention de sûreté, qui peut d’ores et déjà être prononcée contre certaines personnes condamnées pour des actes de terrorisme. C’est une mesure qui porte atteinte aux libertés fondamentales. Or il convient de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité de la peine : son champ d’application doit donc être strictement restreint.
Par ailleurs, cette mesure est conçue pour viser des personnes présentant un trouble grave de la personnalité – un profil qui reste exceptionnel parmi les personnes condamnées pour terrorisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’avoue, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ne pas très bien comprendre votre logique. M. Éric Ciotti et un très grand nombre de parlementaires de notre groupe…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Tous !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …vous ont proposé de préserver nos concitoyens du risque que fait peser sur eux la sortie de prison d’un certain nombre de détenus condamnés pour faits de terrorisme.
Avec mon collègue Guillaume Larrivé, je me suis rendu il y a quelques mois à la prison de Fresnes, où nous avons pu voir directement ceux qui reviennent de Syrie et un certain nombre de personnes ayant été condamnées pour faits de terrorisme. Certains d’entre eux sont très dangereux et arrivent à la fin de leur peine.
Je n’ignore pas le principe fondamental de non-rétroactivité des lois, et je voudrais donc vous poser deux questions. Pensez-vous qu’il soit raisonnable, alors même que nous venons d’augmenter la durée des peines et d’instituer une peine incompressible, de maintenir votre position, qui consiste à exclure toute peine de rétention ?
Deuxièmement, que comptez-vous faire vis-à-vis des individus qui sont actuellement détenus après avoir été condamnés pour terrorisme et qui vont très prochainement sortir de prison ? L’un d’entre eux, considéré comme l’un des plus dangereux, doit sortir dans deux ans. Concrètement, que faut-il faire ? Le relâcher dans la nature ? Ne serait-il pas plus raisonnable d’instituer une peine de rétention ? Tel est le sens de notre proposition, qui est une mesure de prudence. C’est le ministre de l’intérieur lui-même qui parlait de principe de précaution hier soir, pas nous !
Je souhaiterais, sur cette affaire, que chacun abandonne les postures idéologiques ou politiques. Il y va de la sûreté de nos concitoyens. Quand des gens extrêmement dangereux qui ont été condamnés pour terrorisme finissent leur peine, qu’en fait-on ? Est-ce qu’on les renvoie dans la société en pensant que cela va s’arranger tout seul ? Notre société n’est-elle pas en droit de prévoir un système de rétention de sûreté ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de ces amendements pour revenir sur la question que je posais tout à l’heure, puisqu’ils ont le même objet. Compte tenu du principe de non-rétroactivité, que personne ne souhaite remettre en cause, l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure doit être complété par le dispositif que nous proposons ici. J’avais ouvert ce débat au moment de la discussion sur la déchéance de nationalité, et nous nous sommes tous retrouvés sur ce point – mon collègue Pierre Lellouche vient de le rappeler.
Vous ne pouvez pas nous expliquer aujourd’hui que des raisons de principe vous interdisent d’appliquer le durcissement du dispositif, qui vaudra à l’avenir, aux personnes qui sont actuellement en prison et dont nous savons qu’elles sont dangereuses. Vous ne pouvez pas, pour une raison purement idéologique, refuser que nous protégions nos compatriotes. Ce serait totalement incohérent !
Nous avons fait un pas ensemble tout à l’heure, et je pense que vous comprenez mieux à présent, monsieur le président de la commission, le sens de mon intervention – tout à l’heure, vous aviez un air interrogatif.
Évidemment, il existe plusieurs dispositifs ; évidemment, on sait parfaitement que la peine, prononcée par le juge lui-même, pourra devenir incompressible. Mais nous ne devons pas, nous ne pouvons pas, au nom du principe d’individualisation des peines, retirer à l’amendement que nous venons de voter l’impact qu’il pourrait avoir. Les amendements de M. Ciotti et M. Lellouche doivent être adoptés : c’est la suite logique de l’amendement que nous avons voté il y a quelques instants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Monsieur le ministre, je voudrais faire quelques réflexions pour nourrir ce débat qui me semble structurant, et face auquel nous sommes dans l’incapacité de penser.
Premièrement, je me souviens que, lors de l’examen de la loi relative à la rétention de sûreté, sous la précédente législature, certains ne comprenaient pas, au départ, que cette loi concernait les pervers. La perversion est une structure mentale, et non une maladie au sens médical du terme. Le pervers a une organisation psychique qui fait qu’il est pervers. Il est capable d’attendre vingt ou trente ans en prison et, une fois sorti, de commettre les mêmes actes, avec la totale absence d’empathie qui caractérise cette structure mentale.
Deuxièmement, j’ai à l’esprit une émission de France Culture qui présentait dernièrement un ouvrage sur les crimes de guerre, qui indique que tous les individus, même dans des conditions extrêmes, ne passent pas à l’acte de manière violente.
Troisièmement, j’ai eu l’occasion, dans l’exercice de ma profession et en parcourant les centrales de France, de rencontrer des individus qui, pour moi, ont une structuration psychique qui n’est heureusement pas celle de la majorité de la population. Tout le monde ne devient pas terroriste ; tout le monde ne passe pas forcément à l’acte ; tout le monde n’a pas forcément une absence d’empathie pour l’autre.
En conséquence, même si l’amendement qui vous est présenté va, sur le plan juridique, à l’encontre du droit français existant, il n’en répond pas moins à un impératif majeur, qui est que tout individu n’est pas accessible à la rédemption. Je sais que c’est difficile à entendre, mais si tout individu n’est pas destiné à passer à l’acte, ceux qui le font ont un fonctionnement psychique particulier, auquel la loi doit répondre de manière particulière. Je crois savoir que s’agissant des individus concernés par les unités de déradicalisation, 800 sont en prison et 200 à 300 sont recherchés : or il n’y aura que 100 places, qui ne concerneront pas ce stock de 800 à 1 100 personnes.
Monsieur le ministre, il faut passer à une autre étape si nous voulons réussir à penser ensemble la question qui nous est posée par le terrorisme actuel, d’autant qu’il va durer encore vingt ou trente ans, car il s’agit avant tout d’un combat idéologique et culturel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est étrange comme il existe dans votre groupe un impensé radical : vous ne parvenez pas à sortir de l’alternative entre enfermement et totale liberté. Si on entre dans votre logique, l’entrave, puis la retenue suivront la rétention de sûreté.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement laisse la liberté au juge.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il faut savoir que certains détenus ne sortiront quasiment jamais, sauf lorsqu’ils seront devenus très âgés et que l’âge les aura rendus inoffensifs.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ce n’est pas le cas des pervers.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Mais d’autres sortiront auparavant, et il faut mettre en place un mécanisme de surveillance qui permettra de les réincarcérer au moindre nouvel écart, qui ne sera pas nécessairement un acte terroriste. Tel est le sens de notre position, qui n’est pas une position laxiste, mais qui est la seule réaliste : à un moment donné, se posera de toute façon la question de la sortie, même à la fin de la rétention de sûreté. C’est cela que vous n’arrivez pas à penser.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On vient de voter une peine incompressible !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Précisément, elle est incompressible. La peine de perpétuité pourra durer très longtemps, puisqu’elle ne sera levée que lorsque le juge estimera que le risque a disparu.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas dans l’automatisme mais dans l’aménagement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Avant de présenter cet amendement, je tiens à souligner que votre refus d’instaurer une période de rétention de sûreté est très grave. Vous prenez une lourde responsabilité. Nous prenons date aujourd’hui. Votre refus sera un point déterminant s’agissant du soutien global que nous pourrions apporter au texte, qui souffre dans sa rédaction actuelle d’une carence majeure, puisqu’il ne protégera pas suffisamment nos concitoyens des menaces. Je le répète : en refusant ce dispositif, vous prenez une lourde responsabilité.
L’amendement bkno ek227 porte sur les aménagements de peine, qui constituent un problème majeur. Comment en effet accepter, évidemment dans le cadre de l’individualisation des peines, que soit exclu du nombre des critères qui déterminent la réponse du juge d’application des peines à une demande de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine, le critère de trouble à l’ordre public, c’est-à-dire la menace que peut présenter la personne qui demande l’aménagement de peine ? Une telle logique n’est pas acceptable.
Je rappellerai deux chiffres, qui ont été donnés dans le cadre de la commission d’enquête, dont les travaux pertinents ont été approuvés à l’unanimité. En 2014, sur les quarante-neuf jugements d’aménagement de peine qui ont été rendus concernant des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, vingt-cinq ont fait droit – totalement ou partiellement – aux demandes, ce qui représente un taux d’accord de près de 50 %. Le parquet, certes, fait presque systématiquement appel de ces décisions d’aménagement de peine, mais en l’absence de critère pertinent, la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Paris n’a pas systématiquement infirmé le jugement d’aménagement. C’est pourquoi il convient d’introduire dans la loi le risque de trouble à l’ordre public comme critère possible de rejet des demandes d’aménagement de peine.
Ce débat dépasse d’ailleurs largement la question du terrorisme. Ces aménagements de peine aujourd’hui quasi-systématiques participent à la déconstruction de la peine et à la défiance grandissante de nos concitoyens à l’égard du système judiciaire, parce que la peine réellement effectuée ne correspond pas à celle qui a été prononcée. C’est une contre-vérité pour les victimes, qui ont le sentiment d’être abusées, ainsi que pour la société. C’est encore plus vrai s’agissant du terrorisme. C’est un point essentiel : il faut revenir sur cette logique quasi-systématique de la déconstruction de la peine via les aménagements ou les crédits de réduction, sur lesquels je reviendrai par le biais d’un autre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne le pensons pas cohérent avec l’état actuel du droit de la détention. M. Ciotti sait parfaitement que le critère de trouble à l’ordre public a été supprimé par la loi du 5 mars 2007 pour motiver l’entrée en détention provisoire délictuelle. Il est donc incohérent de le réintroduire en post-sentenciel pour refuser une sortie anticipée d’incarcération.
De plus, il y aurait de notre point de vue un problème de cohérence au regard des principes de proportionnalité et d’individualisation de la peine. L’amendement propose en effet d’appliquer ce critère à tous les condamnés sans distinction.
S’agissant des amendements précédents, que les députés de l’opposition ne fassent pas semblants d’être surpris. Ce débat sur la rétention de sûreté, nous l’avons depuis dix ans,…
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est vrai.
M. Jean-Jacques Urvoas : …puisque vous l’avez créée par la loi du 25 février 2008, qui était une loi relative à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux. Nous avions à l’époque dit notre désaccord. Vous avez modifié cette loi par celle du 10 mars 2010 et nous avons réitéré notre désaccord.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez le droit de changer d’avis face au terrorisme.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ne soyez donc pas surpris que nous soyons toujours en désaccord avec cette mesure en 2016.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est heureux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vos propos sont très graves, monsieur le garde des sceaux. Ils reviennent à reconnaître que, malgré les événements qui sont intervenus dans notre pays, notamment le 13 novembre, malgré les changements de politique actés par le Président de la République – Dieu sait que nous avons parlé de la déchéance de nationalité ! –, malgré les changements que nous avons adoptés en matière de politique pénale, vous ne changez pas sur la question de la rétention de sûreté, qui est loin d’être symbolique, mais vise l’efficacité pure.
Je comprends mieux pourquoi vous ne m’avez toujours pas répondu sur la situation des terroristes condamnés qui peuvent, encore aujourd’hui, être considérés comme dangereux : en donnant un avis défavorable à l’amendement bkno ek92, vous refusez au juge la possibilité de les maintenir en détention s’il considère qu’ils sont dangereux. C’est très grave.
Chacun sait ici que je vote les textes du Gouvernement lorsque je les crois bons pour le pays. Je l’ai fait à de nombreuses reprises et sur de nombreux sujets. Les propos gravissimes que vous venez de tenir, monsieur le garde des sceaux, m’amènent aujourd’hui à vous dire que je ne voterai pas ce texte en l’état.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, nous en sommes à la septième loi antiterroriste en trois ans et demi. Toutes les lois précédentes, sauf le projet de loi constitutionnelle dont l’examen est toujours en cours, ont été votées par l’opposition. Cette fois-ci, j’aurai du mal à vous suivre.
En matière de prévention, à une voix près, vous n’avez pas voulu envoyer le signal de la résistance aux multinationales américaines pour en finir avec le cryptage des communications entre les terroristes. Vous n’avez pas voulu envoyer ce signal.
En matière de retour des djihadistes sur le territoire français, nous avons bataillé une grande partie de la nuit dernière pour nous entendre dire qu’il n’est pas possible de faire autre chose que de les assigner à résidence pendant un mois à l’issue duquel, lorsqu’on ne pourra pas apporter la preuve qu’ils se sont livrés à des actions de guerre en Syrie ou en Irak où, par définition, nous n’avons ni juges ni policiers, ces braves terroristes retourneront dans la nature. Et que nous dites-vous ce matin ? Qu’à l’expiration de leur peine, ils retourneront dans la nature et que la moitié d’entre eux dispose déjà d’un aménagement de peine !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Ciotti a présidé une commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, dont j’avais d’ailleurs demandé la création, laquelle a montré que la moitié des terroristes sont aujourd’hui relâchés avant l’expiration de leur peine. Voilà le message que vous envoyez aux Français : un, on refuse de prévenir ; deux, ceux qui rentrent de Syrie pourront, pour beaucoup d’entre eux, rentrer chez eux sauf s’il est possible d’apporter des preuves à leur encontre ; trois, quand ils sont en prison, ils pourront obtenir des remises de peine. Si ça, c’est une loi antiterroriste, après le nombre de morts que nous avons eus l’année dernière…
M. Jean-Jacques Urvoas : Je vous en prie ! Un peu de calme ! Modérez vos propos !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, je prends date aujourd’hui avec vous,…
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est honteux !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …parce que je connais ceux qui nous font cette guerre – les connaître, c’est en effet mon métier. Monsieur le garde des sceaux, je prends date avec vous pour le prochain attentat. Je vous renvoie à la responsabilité du texte que vous faites voter. C’est honteux pour la sécurité de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est scandaleux !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est un argument lamentable. Vous abusez !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous vendez du vent avec la rétention de sûreté...
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous vendez des illusions.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …parce que la rétention de sûreté ne sera applicable qu’en 2023. La loi, qui a été votée en 2008, n’est applicable que lorsqu’est prononcée une peine de quinze années de réclusion. La rétention de sûreté ne l’est donc, je le répète, que pour les peines qui seront prononcées et exécutées après cette date, c’est-à-dire en 2023.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Vous nous faites donc un faux procès en nous accusant d’être favorables à la libération des terroristes et de les lâcher dehors. Je le répète, vous vendez du vent avec la rétention de sûreté, alors que nous vous proposons une aggravation des peines actuelles par la création d’une peine incompressible de trente ans pour les crimes de sang.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela, c’est fait.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cela signifie que nous prévoyons d’instaurer une répression qui soit à la hauteur.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que faites-vous pour ceux qui sont en prison aujourd’hui ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Le procès que vous nous faites sur la question de la sortie, vous le faites, comme d’habitude, sur l’ensemble des peines.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cessez de tout mélanger !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avec la rétention de sûreté, je le répète, vous nous vendez du vent.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous donne rendez-vous au prochain attentat !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ne perdons pas notre temps dans des discussions inutiles. Avançons pour trouver de vraies réponses au terrorisme.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Nul ne peut prévoir si, où et quand nous aurons à connaître de prochains actes d’agression à l’encontre du pays. Nul ne prétend ici détenir la vérité, pas plus que des réponses toutes faites, car l’ennemi apprend et s’adapte.
Le débat que nous avons n’en est pas moins important. Je respecte l’intelligence et l’humanité du président Raimbourg. Néanmoins, croyez-moi, j’ai été confronté à plusieurs reprises à des individus qui ne fonctionnent absolument pas dans le même cadre mental que nous. Ils sont capables d’attendre vingt ou trente ans en se comportant comme les plus gentils garçons du monde et de recommencer, une fois qu’ils sont sortis de prison, à étriper ou à violer des mineurs ou n’importe quel être humain passant à proximité. Il faut que vous admettiez que nous avons parmi nos frères humains des individus qui ne sont pas accessibles à la rédemption en raison de leur cadre mental et de leur structure psychique, qui ne sont pas les mêmes que chez les autres hommes. Ces individus étaient concernés, à l’origine, par la loi sur la rétention de sûreté : nous comprenions alors les craintes relatives à son application, exprimées par l’opposition de l’époque, devenue aujourd’hui majorité – le président Raimbourg l’a rappelé.
Nous espérons que les individus concernés par vos dispositions seront condamnés à des peines supérieures à cinq ou sept ans, de manière à ce que la rétention de sûreté puisse leur être appliquée. S’ils sont condamnés à deux ou trois ans, alors c’est que nous vivons dans un monde devenu fou, dans le déni de réalité.
Monsieur le président de la commission, entendez encore une fois que ces individus qui passent à l’acte, qui tuent des humains sans aucune empathie, qu’ils soient ou non sous l’influence de produits, ont certainement un fonctionnement et une structure psychiques qui ne sont pas communs – et heureusement ! Il faut donc leur répondre différemment. C’est vous qui avez un impensé radical : vous voulez rester dans la position rousseauiste selon laquelle tout homme est accessible à la rédemption. Le pervers vous démontre le contraire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’aimerais dépassionner le débat. Monsieur Lellouche, je vous connais et je vois le bon travail que vous effectuez dans certaines commissions, mais là, vous êtes un peu caricatural !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je ne suis pas du tout caricatural !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Vous nous reprochez aujourd’hui de vouloir libérer des terroristes, de leur ouvrir les portes des prisons.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Regardez les statistiques !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Le débat est de bonne qualité, il faudrait qu’il le reste jusqu’au bout. Moins de caricatures !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Sur ces sujets-là, nous devons nous entendre !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : D’où vient cette tendance à chercher des alternatives à la prison et à permettre des aménagements de peine ? On le dit depuis tout à l’heure : elle date de la loi dite Dati. Je sais qu’Éric Ciotti avait déjà rédigé un rapport remettant en cause ces propositions de la garde des sceaux de l’époque, mais ce rapport était malheureusement resté dans un tiroir ! Même dans votre majorité, monsieur Ciotti, vous aviez apparemment du mal à vous faire entendre !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mon rapport était sorti assez tard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : À l’époque, il s’agissait d’aménagements de peine pour libérer des places dans les prisons, et cela ne concernait pas les terroristes potentiels – je le dis tout de suite, pour éviter toute polémique sur un sujet aussi sensible.
Je vous invite à regarder ce qui se passe ailleurs qu’en France – surtout vous, monsieur Lellouche, qui le faites souvent !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Vous voyez bien qu’un certain nombre de pays, qui ne sont pas plus laxistes que nous mais qui sont, au contraire, très préoccupés par les enjeux du terrorisme, comme nous le sommes ici, sont capables de mettre en place d’autres formes d’accompagnement et de surveillance des personnes dites dangereuses, ou des personnes repérées comme telles qui finissent de purger leur peine. Cela nous permettrait d’imaginer autre chose que d’enfermer les gens dans des cellules à l’intérieur desquelles ils mourraient – c’est quasiment ce que vous nous proposez, chers collègues de l’opposition !
Ce débat mérite un peu plus de réflexion et de calme. La question de l’incarcération posera aussi celle du rôle et de la fonction de la prison. Ce sujet ne date pas d’aujourd’hui, et il doit être pris en compte.
Monsieur Dhuicq, les malades mentaux, notamment les pervers, n’existent pas qu’en France.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je n’ai pas utilisé le terme de « malades mentaux » !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Vous savez aussi bien que moi qu’ils sont traités différemment dans certains pays. Regardons ce qui s’y passe, et prenons le meilleur !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : À ce stade de notre débat, je veux dire avec beaucoup de sérénité, mais aussi avec un peu de gravité, que j’avais le sentiment, depuis le début, que nous discutions avec sérieux et dans un esprit extrêmement constructif.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très sérieux, monsieur le rapporteur !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’ai bien compris que vous étiez sérieux, et je pense l’être également. Ayez la gentillesse de me laisser aller au terme de mon propos : je l’apprécierais énormément, car je ne vous ai pas interrompu.
Le Gouvernement et moi-même, en tant que rapporteur, avons fait preuve de beaucoup d’ouverture d’esprit pour que chacun puisse apporter sa contribution à la réussite et à la solidité juridique de ce projet de loi. Cela a déjà été le cas en commission, où des amendements de l’opposition ont été acceptés.
Avant d’ouvrir la discussion générale, M. Ciotti a défendu une motion de rejet préalable dans laquelle il nous invitait à sortir de la caverne de l’idéologie. Or, aujourd’hui, j’entends que le motif qui justifierait un éventuel vote contre ce texte serait, si j’ai bien compris, le fait que nous n’ayons pas accepté, hier soir, des amendements dans lesquels vous nous proposiez d’interdire le retour sur notre territoire de ressortissants de notre propre pays, ce qui tout à fait contraire à tous les principes du droit international.
Vous nous avez reproché la même chose, ce matin, au sujet des relations avec les groupes technologiques qui cryptent les communications télématiques. Notre débat n’a souffert d’aucune caricature. Sur le fond, nous partageons les mêmes objectifs, mais nous avons le souci de rédiger la loi de telle sorte qu’elle soit applicable. En l’occurrence, sur ce sujet important, il est nécessaire d’aller au-delà des solutions proposées par Éric Ciotti, qui ne sont pas suffisantes pour répondre à l’objectif que nous nous étions fixé.
Vous nous faites maintenant le même reproche au sujet de la rétention, alors que Dominique Raimbourg a souligné le très faible nombre de personnes concernées par une mesure qui, de toute façon, n’entrera pas en vigueur demain matin.
Vous voudriez prendre prétexte de la non-intégration de ces éléments dans un texte sur lequel, par ailleurs, nous travaillons tous ensemble, pour justifier un vote qui ne serait pas favorable. Je vous avoue que je ne comprends pas, à moins que vous ne vouliez jeter le bébé avec l’eau du bain ou faire prendre à nos compatriotes des vessies pour des lanternes – je ne crois pas que cela soit souhaitable, et j’espère que ce n’est pas votre état d’esprit. Ce n’est pas ainsi que nous pourrons, collectivement, faire œuvre utile pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, ce qui est, je le sais, l’objectif qui nous anime tous.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, monsieur le président ! J’avais demandé la parole !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lefebvre, je vous donne régulièrement la parole. Vous pouvez aussi vous exprimer en dehors d’un rappel au règlement !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il se trouve, monsieur le président, que nous rencontrons un problème de cohérence de nos débats.