Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek5 rectifié et 414 rectifié.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un sujet que nous avons déjà abordé, notamment lors de la réforme pénale. Deux questions nous avaient particulièrement occupés, assez tard dans la nuit d’ailleurs, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés par la loi du 10 août 2011 et la rétention de sûreté.
À l’époque, Mme la garde des sceaux avait pris des engagements sur la refonte de l’ordonnance de 1945 et sur la rétention de sûreté. Ce matin, nous étions plus proches de l’élargissement de la seconde mesure que de sa suppression et j’espère que, pour la suppression des tribunaux correctionnels, nous ne prendrons pas la même route. Je rappelle que c’étaient des engagements très forts du Président de la République, qui visaient à mettre un terme à ce que Noël Mamère avait appelé mardi dernier le « populisme pénal » qui avait fortement caractérisé le dernier quinquennat.
Les tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés en 2011, jugent les enfants de plus de seize ans dès lors qu’ils sont récidivistes et encourent trois ans d’emprisonnement. C’est, d’après, je crois, les mots du président de la commission des lois de l’époque, une atteinte à la spécificité de la justice des enfants, justice dont l’accompagnement dans la lutte contre la récidive est pourtant nettement plus intéressant que la justice ordinaire. Avant cette réforme, ces mineurs comparaissaient devant un tribunal pour enfants composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs citoyens.
Cette justice, coûteuse et chronographe, pose de multiples problèmes juridiques notamment dans les affaires où l’âge des protagonistes varie. On peut ainsi avoir trois procès différents si les trois prévenus ont quinze, dix-sept et dix-huit ans.
Le Gouvernement s’était à nouveau engagé lors de la réforme pénale à supprimer ces tribunaux. Il serait sage de tenir ces engagements. Comme il n’y aura pas, je crois, de refonte de l’ordonnance de 1945 au cours du quinquennat, il n’est plus temps de faire des promesses et de changer à chaque fois le véhicule législatif idoine. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui vise à concrétiser l’un des engagements forts du Président de la République, réitéré au banc à plusieurs reprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek414 rectifié.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Sans reprendre l’argumentation de mon collègue, je tiens à dire combien le sujet est important. En 2011, un certain nombre de nos collègues avaient pris position. Je ne veux pas le mettre en difficulté, mais l’actuel président de la commission des lois par exemple, Dominique Raimbourg, avait déclaré à juste titre que cette disposition portait atteinte à l’ordonnance de 1945.
Cette question avait beaucoup animé le débat, même s’il ne se résumait pas aux mineurs, et conduit à une saisine du Conseil constitutionnel. En effet, plusieurs membres de l’opposition en 2011, trouvant que cela allait beaucoup trop loin, avaient demandé d’en revenir à la fonction et au rôle originels du juge des enfants et des tribunaux pour enfants.
S’il est évident que le contexte a changé sous l’effet de la menace terroriste, je ne vois pas pourquoi on ne profiterait pas de l’examen de ce texte, qui s’y prête, pour supprimer ce qui avait été condamné en 2011 par plusieurs membres de la majorité actuelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mon avis est très réservé. Avant de me prononcer, je souhaiterais entendre le garde des sceaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a un avis défavorable sur cet amendement dont il souhaite le retrait pour des raisons qui ne surprendront personne.
Depuis que je siège dans cet hémicycle, j’ai toujours été hostile aux tribunaux correctionnels pour mineurs. J’étais contre dans l’opposition ; je suis contre dans la majorité, y compris depuis que j’ai l’honneur de siéger sur le banc du Gouvernement. Je me sens donc engagé par ma propre cohérence. Dans cet hémicycle, il y a peu, j’avais d’ailleurs dit que nous déposerions, avec Jean-Pierre Sueur, une proposition de loi commune pour supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Le Gouvernement avait alors annoncé qu’il prendrait des initiatives en ce sens. Je constate comme vous qu’il n’en a rien été.
Je vous le dis aujourd’hui, 3 mars 2017… (Rires.) Pardon, 3 mars 2016 ! Le 3 mars 2017, les tribunaux correctionnels pour mineurs auront été supprimés ! (Sourires.) Bref, le sujet sera traité par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi J21, qui sera étudié par l’Assemblée nationale dans la première quinzaine du mois de mai.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de ces précisions, monsieur le garde des sceaux. Personne ne doute de la cohérence de vos positions, ni de la manière dont vous les défendez. Il n’en reste pas moins que nous avons été témoins de plusieurs promesses qui n’ont jamais été tenues.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cela arrive ! (Sourires.)

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela arrive, oui… Mais je ne voudrais pas être de ceux qui considèrent que les promesses n’engagent que celui qui les croit.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je ne vous savais pas disciple de Pasqua !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je crois aux engagements, surtout lorsqu’ils sont pris au banc du Gouvernement. Néanmoins, j’ai cru comprendre, en écoutant attentivement les déclarations publiques d’un ministre qui est même le premier d’entre eux, qu’il n’était pas très allant, ni sur la refonte de l’ordonnance de 1945, ni sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.
Je prends donc acte de votre engagement mais je maintiens mon amendement, monsieur le garde des sceaux, parce que vous n’êtes pas le chef du Gouvernement. J’espère que vous ferez œuvre de persuasion, et je connais votre pouvoir de conviction, mais permettez-moi d’avoir quelques doutes sur la possibilité de mener à bien cet engagement présidentiel dans le laps de temps législatif très court qui nous reste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’aimerais avoir l’avis de la rapporteure maintenant. J’aurais tendance à croire le garde des sceaux et à lui faire confiance pour ce qui est de ce texte. Toujours est-il que nous serons très vigilants : en 2017, même si ce n’est pas forcément le 3 mars, nous devrons avoir réglé ce problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous connaissons Jean-Jacques Urvoas depuis des années. Nous savons qu’il est un homme de parole. Ce n’était donc pas une promesse, mais un engagement ! Il vient de s’engager, en tant que garde des sceaux, à ce que cette disposition figure dans un texte qui sera présenté dans quelques semaines. J’ai une confiance totale en lui quand il dit qu’elle en fera partie.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement du Gouvernement sera cohérent. Aussi bien sur le plan juridique que politique, il me semble bien que ce soit le Gouvernement qui le porte. Nous sommes tous d’accord sur le fond : chaque fois que nous auditionnons des magistrats, ils nous disent que ces tribunaux ne fonctionnent pas. Il faut les supprimer, mais par le biais du bon vecteur législatif. Le Gouvernement, lors des débats de ces deux dernières journées, a pris des engagements relatifs au texte Justice 21.
Par voie de conséquence, je pense qu’il serait sage de retirer ces amendements. Vous venez d’entendre solennellement le garde des sceaux, que vous connaissez. Ce serait extrêmement sage…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et élégant !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …et élégant, voire habile, d’être dans ce rapport de confiance pour que, tous ensemble réunis, nous votions dans quelques semaines la suppression de ces juridictions qui n’ont plus lieu d’être.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek5 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ce débat interne à la majorité est passionnant ! Entre les Verts, qui ne feraient peut-être plus partie de la majorité, entre les socialistes au sein du groupe SRC, entre la majorité et le Gouvernement, entre les rapporteurs mêmes… Tout ceci est d’une très grande confusion. Heureusement, pour notre part, nous sommes très cohérents. Nous ne nous satisfaisons pas du tout de cet échange d’amabilités et de fausses élégances autour d’engagements pris par l’un ou l’autre, puisque nous sommes très favorables au maintien de ces tribunaux.
Jamais la délinquance des mineurs n’a été aussi importante dans notre pays. Elle progresse. Il y a diverses solutions à mettre en œuvre et celle-ci n’est bien sûr pas la panacée : il est nécessaire aussi de réformer profondément l’ordonnance de 1945, mais certainement pas dans le sens que vous souhaitez ni dans celui que voulait Mme Taubira et qui aurait été encore plus désastreux que la situation actuelle. Ces tribunaux permettent de sérier les problèmes et de proposer une solution spécifique pour mieux prendre en compte la délinquance des mineurs.
Nous pensons que ces tribunaux, qui n’ont pas beaucoup servi jusqu’à présent, hélas, devraient faire leurs preuves. Nous souhaitons leur maintien. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je veux moi aussi souligner l’utilité de ces tribunaux correctionnels, qui concernent les mineurs de plus de seize ans et qui encourent une peine de plus de trois ans de prison, soit des mineurs engagés dans un parcours de délinquance grave et pour lesquels il faut une réponse adaptée. Cette délinquance est un fléau. Supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, ce serait affaiblir notre arsenal pour lutter contre elle.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek5 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il est défendu.