Reconquête de la biodiversité : Article 4 bis

Reconquête de la biodiversité : Article 4 bis

debate, 15/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 4. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cet article me semble en contradiction avec le code de la propriété intellectuelle ainsi qu’avec la directive 98/44/CE en matière de réglementation sur la nature des inventions ayant des propriétés déterminées et s’étendant à toute matière biologique obtenue à partir de cette propre matière biologique, par reproduction ou par multiplication.
La rédaction actuelle reviendrait à ne pas étendre la protection par le droit des brevets à des innovations concourant à ouvrir de nouveaux médicaments, par exemple des antibiotiques ou des vaccins.
En effet, ces innovations sont possibles parce qu’elles utilisent des souches de micro-organismes qui sont à la fois très spécifiques et très protégées. À titre d’exemple, la lutte contre les bactéries multi-récidivistes deviendrait extrêmement difficile à partir de travaux conduits en France et cela conduirait les industriels à s’installer dans des pays, y compris limitro1984phes – je pense à la Belgique, à la Suisse ou au Luxembourg, qui sont des pays francophones, mais également à d’autres pays francophones européens qui sont également attractifs – où le contexte juridique est moins contraignant.
Le monde des scientifiques, celui des ingénieurs comme celui de de l’entreprise sont clairement internationaux : la langue anglaise y est couramment parlée et les marchés y sont très ouverts.
La protection proposée par cet article est à mon sens illusoire et se réduira au seul territoire national, sans compter que les perspectives offertes par la valorisation de la biodiversité des territoires d’outre-mer dans et par eux-mêmes s’éloignerait, puisque l’utilisation de la biodiversité des pays voisins y pourvoirait.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En quelques mots, je regrette qu’il n’y ait pas, dans ce texte, de chapitre plus important consacré à la biodiversité cultivée. Nous héritons d’un texte technique, dont la procédure parlementaire a été anormalement longue en raison d’un manque de motivation plutôt que d’un blocage. On y trouve pourtant, çà et là, des avancées, mais sans cohérence globale.
C’est regrettable, alors que la biodiversité est un enjeu majeur de notre siècle. Expression parfaite de la complémentarité entre la biodiversité sauvage et cultivée, les abeilles nous rendent de précieux services écosystémiques en pollinisant nos plantes, nos fleurs, nos arbres et nos cultures.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est terminée. (Sourires.)

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce service a même été, en 2005, chiffré pour l’alimentation mondiale : 153 milliards d’euros ! Si l’amendement sur l’interdiction des néonicotinoïdes doit être maintenu, et l’utilisation des produits phytosanitaires mieux encadrée et mieux suivie, c’est au nom de l’environnement, mais également en raison du coût exorbitant qu’entraînerait la disparition des abeilles, mais aussi, j’y insiste, pour protéger notre santé et celle des animaux qui nous entourent.
Pour revenir à l’article 4 bis, je constate que nous avons manqué de réflexion globale sur la question des semences, qui se trouve à la base de notre vie, de notre alimentation et de notre souveraineté.
Je sais qu’il s’agit, en France, d’un secteur sensible puisque d’importants flux financiers sont en jeu. Cependant, une adaptation aux réalités et une anticipation des nouveaux risques de privation du vivant, telles que les nouvelles techniques de modification génétiques – qui font grandement débat à Bruxelles en ce moment – auraient justifié une remise à plat des dispositions du code rural, du code de l’environnement et du code de la propriété intellectuelle.
On peut se satisfaire de quelques dispositions protégeant notre patrimoine naturel, mais elles sont cependant en recul par rapport au texte adopté par le Sénat. Les députés écologistes proposeront donc quelques ajustements par voie d’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le titre IV du projet de loi a vocation à insérer dans le droit français les dispositions du protocole de Nagoya relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a également pour objectif de valoriser la richesse végétale et animale du territoire national.
Dans ce contexte, l’article 4 bis, qui vise à étendre le champ des exclusions de brevetabilité, semble aller à l’encontre de cet objectif. Ainsi, il va trop loin dans l’interdiction de la brevetabilité car il exclut les parties et composantes génétiques de produits issus de procédés biologiques, sans bien définir ce qu’est une composante génétique. Beaucoup d’innovations pourraient se trouver, de ce fait, remises en cause.
Notre groupe a notamment déposé un amendement de réécriture visant à ce que seuls les brevets obtenus par des procédés essentiellement biologiques soient exclus du bénéfice de la brevetabilité.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek58, 184, 221, 618, 705 et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek58 et 184 sont identiques, de même que les amendements bknos ek221, 618 et 705.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors que l’exclusion de la brevetabilité pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques est pertinente, en ce qu’elle reprend les principes de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, étendre cette exclusion aux parties et composantes génétiques de ces produits serait en contradiction avec cette même directive.
Par ailleurs, il convient de ne pas exclure de la brevetabilité les produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques, car cela reviendrait à remettre en cause un grand nombre d’innovations.
Enfin, l’utilisation du terme composante génétique, qui n’est pas défini, est source d’insécurité juridique et pourrait conduire à priver de protection des innovations comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale.
À terme, cela aurait pour conséquence de détourner les acteurs de la recherche des ressources génétiques françaises, allant ainsi à l’encontre de l’objectif de valorisation de ces dernières.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek184.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons que l’article 4 bis va beaucoup trop loin s’agissant de l’interdiction de la brevetabilité, car elle exclut les parties et les composantes génétiques de produits issus de procédés biologiques, sans vraiment définir ce qu’est une composante génétique.
Le terme n’existe pas, et juridiquement nous n’avons aucune d’assurance : conserver la rédaction actuelle conduirait probablement un certain nombre d’entreprises françaises à se détourner de ces systèmes, voire, comme je le disais tout à l’heure lorsque j’ai défendu la motion, à partir pour d’autres pays et à y créer des emplois.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à la série d’amendements identiques bknosek 221, 618 et 705. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je me suis trompée tout à l’heure, puisque j’ai développé, et je vous prie de m’en excuser, une argumentation portant sur l’article 4 ter.

Mme la présidente (Les Républicains) : Ce n’est pas grave.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : L’amendement propose, à l’alinéa 2 de l’article 4 bis, de supprimer les mots : «, y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent » et, en conséquence, de compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis. » »
Ces modifications sont nécessaires pour une raison simple : je rejoins mes collègues lorsqu’ils affirment que le titre IV du projet de loi doit permettre d’atteindre, sur le territoire national, les objectifs du protocole de Nagoya en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Cela s’inscrit dans un champ international en termes de droit et de création de valeur, mais également dans des contextes climatiques, géologiques, pédologiques, et environnementaux – longtemps appelés climax – qui connaissent généralement peu de frontières.
L’amendement a également pour vocation de permettre la valorisation économique de la richesse végétale et animale du territoire français. La rédaction actuelle de l’alinéa 2 va à l’encontre de l’objectif recherché.
En conséquence, s’il est pertinent d’exclure de la brevetabilité les produits issus de procédés essentiellement biologiques, comme le prévoit la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, il semble délicat d’exclure de toute brevetabilité des produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques.
En effet, cela reviendrait à remettre en question nombre d’innovations, notamment la synthèse chimique de produits initialement obtenus à partir de la nature, telle l’aspirine, qui au départ était composé d’extrait de saule et qui, dorénavant, est produite par synthèse. L’amendement que je propose permettrait donc de résoudre cette question.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek618.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek705.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Cet amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4 bis, à savoir exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, tout en restant dans le cadre fixé par la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques, et de préserver les capacités d’innovation des entreprises dans certains domaines d’activité tels que les biotechnologies, la pharmacie et la cosmétique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est enfin à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En l’état actuel du projet de loi, les parties et les composantes génétiques des produits issus des procédés essentiellement biologiques seraient exclues de la brevetabilité.
Cela pourrait conduire à limiter, de façon collatérale, la brevetabilité de compositions comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale et affecter ainsi, très négativement, l’industrie pharmaceutique et cosmétique française.
L’amendement propose donc, après la référence : « 3° », de supprimer la fin de l’alinéa 2.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’article 4 bis est totalement conforme au principe de la directive 98/44/CE, et les termes en sont directement issus.
Cette directive vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes. Un procédé d’extraction peut être brevetable mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et ne sont pas brevetables. Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issus de procédés essentiellement biologiques ni d’informations génétiques qu’ils contiennent mais bien de produits nouveaux, qui se différencient des éléments constitutifs et des informations génétiques naturellement présents dans des végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques.
J’appelle votre attention sur l’importance que revêtent ces amendements pour nos agriculteurs. Certains nous reprochent de ne pas penser à l’agriculture. Là, nous y pensons et, précisément dans ce cas-là, ceux qui les défendaient tout à l’heure ne seraient pas d’accord pour voter ces amendements.
C’est tout de même un peu étonnant, d’autant plus que nous restons tout à fait dans les clous de la directive. La commission est donc défavorable aux amendements bknos ek58 et 184.
Certains d’entre vous ont fait référence au protocole de Nagoya. L’article 4 bis est conforme à ce protocole, qui vise comme lui à combattre la biopiraterie. C’est au contraire sa modification telle qu’elle est demandée par vos amendements qui serait contraire au protocole en ce sens qu’elle vise à faciliter l’appropriation exclusive d’éléments naturels par des brevets.
Un produit obtenu par synthèse chimique est différent du produit naturel produit par des végétaux ou des animaux dont il n’est qu’une copie non conforme. L’article 4 bis n’empêche pas sa brevetabilité. II n’interdit pas non plus l’extraction par voie chimique ou physique de principes actifs, ni la brevetabilité des procédés d’extraction, il n’interdit que la brevetabilité des extraits végétaux ou animaux qui existent dans la nature.
La pharmacopée, la cosmétique, les industries du textile, des couleurs ne protègent pas par des brevets de tels extraits naturels, mais uniquement des produits qui les copient mais s’en différencient parce qu’ils sont issus de synthèse chimique ou d’autres procédés de production hors des végétaux ou des animaux.
Les termes d’information génétique ne sauraient être source d’insécurité juridique, ils sont déjà employés par la directive 98/44 et le code de la propriété intellectuelle, qui les associent à une fonction déterminée.
Je vous invite donc à bien réfléchir à la portée des amendements bknos ek221, 618 et 705 car les dispositions que nous proposons sont indispensables aux agriculteurs et permettent en même temps d’éviter la biopiraterie.
La commission sera également défavorable à l’amendement bkno ek515.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Caullet ?

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements qui restent en discussion ?

Mme Barbara Pompili : Défavorable également, après les excellentes explications de Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Mon groupe ne votera pas les amendements bknosek 58 et 184, qui, comme certains amendements précédents, visent à entretenir des confusions pour justifier la brevetabilité des éléments qui constituent les produits issus de procédés essentiellement biologiques, tels que le matériel génétique, ou certains composants chimiques ou physiques.
Les arguments de nos collègues sont erronés. L’article 4 bis est absolument conforme aux principes de la directive 2001/18, qui vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes.
Un procédé d’extraction peut être brevetable, mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et non des inventions et ne sont pas brevetables.
Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issu de procédés essentiellement biologiques ou d’informations génétiques qu’ils contiennent, mais bien de produits nouveaux, qui se différencient des éléments constitutifs et des informations génétiques naturellement présents dans des végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques.
Les amendements bknos ek221, 618, et 705 sont à nos yeux contraires au protocole de Nagoya puisqu’ils visent en réalité à faciliter l’appropriation exclusive d’éléments naturels par des brevets.
Un produit obtenu par synthèse chimique est différent du produit naturel produit par des végétaux ou des animaux dont il n’est qu’une copie non conforme.
L’article 4 bis n’empêche pas sa brevetabilité. Il n’interdit pas non plus l’extraction par voie chimique ou physique de principes actifs, ni la brevetabilité des procédés d’extraction, il n’interdit que la brevetabilité des extraits végétaux ou animaux qui existent dans la nature.
La pharmacopée, la cosmétique, les industries du textile, des couleurs ne protègent pas par des brevets de tels extraits naturels, mais uniquement des produits qui les copient mais s’en différencient parce qu’ils sont issus de synthèse chimique ou d’autres procédés de production hors des végétaux ou des animaux.
Les termes d’information génétique ne sauraient être source d’insécurité juridique, ils sont déjà employés par la directive 98/44 et le code de la propriété intellectuelle, qui les associent à une fonction déterminée.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek58 et 184.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 4 bis introduit en commission par Mme la rapporteure interdit de breveter les produits ainsi que des éléments qu’ils contiennent, obtenus par des procédés essentiellement biologiques.
C’est une avancée importante pour la préservation de la biodiversité, que nous proposions également. Nous sommes donc satisfaits en grande partie mais, pour être plus précis, nous proposons de compléter l’article 4 bis en interdisant tout brevet sur un trait ou un gène natif, y compris lorsqu’il n’est pas issu d’un procédé essentiellement biologique.
Actuellement, en effet, des techniques de modifications génétiques non essentiellement biologiques sont utilisées par les sélectionneurs pour accéder à des phénomènes naturels de croisement de sélections. Ils donnent lieu à des produits dont les traits sont décrits de manière telle que rien ne les distingue des traits natifs. Ainsi, avec une technique différente, on obtient les mêmes produits.
C’est pourquoi, pour protéger pleinement les agriculteurs et les semenciers traditionnels, il est indispensable d’interdire la brevetabilité des plantes, des animaux, de leurs parties et composantes génétiques, qui, bien qu’obtenus par un procédé brevetable, peuvent aussi être issus d’un procédé essentiellement biologique non brevetable ou exister naturellement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement car proposer une interdiction d’une invention dès lors que la matière préexiste à l’état naturel ne me semble pas trop conforme au droit européen.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à compléter le champ d’interdiction du brevetage du vivant prévu par le code de la propriété intellectuelle. Il permettrait notamment d’interdire le brevetage de gènes présents dans la nature mais obtenus par de nouvelles méthodes de sélection. Ces New Breeding Techniques font aujourd’hui l’objet de débats quant à leur impact direct ou indirect sur l’environnement et la santé.
Au niveau européen, la présidence néerlandaise du Conseil a inscrit ce sujet à son agenda de travail semestriel et, au niveau national, le Gouvernement a saisi le Haut conseil des biotechnologies pour éclairer le débat et apporter son expertise scientifique.
Dans ce contexte, il me semble prématuré d’inscrire dans la loi une telle interdiction alors que l’expertise scientifique est en cours. Je vous demande donc, madame Allain, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Le retirez-vous, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.

Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.