Reconquête de la biodiversité : Article 51 terdecies

Reconquête de la biodiversité : Article 51 terdecies

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek264, 305, 383, 463, 500, 773 et 841.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article tend à moduler la dotation de solidarité rurale – DSR – en fonction de l’engagement de la commune à moduler son éclairage public.
Une telle économie, sur le fond, est évidemment nécessaire et nous devons veiller – si j’ose dire – à économiser l’énergie.
Sur la forme, en revanche, ce n’est pas aussi simple que cela. Vous savez très bien que nous devons aussi veiller à la sécurité publique et que l’éclairage y contribue.
Vous savez également que des nouvelles technologies permettent de réduire considérablement le coût énergétique de l’éclairage public mais, pour cela, il faut des moyens. Dans un contexte de baisse des dotations, ce n’est pas là envoyer un bon signal aux collectivités pour qu’elles investissent dans des technologies modernes afin de réduire leur consommation énergétique.
Comme d’habitude, nous sommes confrontés à une écologie punitive…

Mme Barbara Pompili : Oh !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’il faudrait inciter les communes à réduire le coût énergétique en utilisant des moyens précis tout en maintenant les dotations de l’État – dont je rappelle qu’elles sont en baisse de façon drastique depuis deux ans.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer cet article modulant la répartition d’une partie de la DSR afin d’inciter les communes à pratiquer l’extinction nocturne de leur éclairage public.
En effet, une telle mesure serait pénalisante pour de nombreuses collectivités qui seraient ainsi sanctionnées. L’enveloppe de la DSR étant fermée, certaines recevraient plus au détriment des autres, qui recevraient donc moins.
De plus, ce dispositif pénaliserait les communes exemplaires ayant déjà engagé des réductions de consommations énergétiques ainsi que des nuisances lumineuses de leur éclairage public.
Une telle incitation soulève également la question de la responsabilité du maire en matière d’éclairage, de sécurité des citoyens et de circulation routière.
Par ailleurs, la DSR a pour but de compenser des pertes de ressources et de prévoir la solidarité envers les communes rurales. Dès lors, l’objet de la modulation dévoie la finalité de ces dotations.
Enfin, le Gouvernement s’y était opposé, estimant que cela reviendrait à imposer de nouvelles charges aux petites communes rurales. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie avait ainsi justement déclaré qu’ il faut en appeler à la responsabilité des maires. Mais les sanctionner en fonction de la durée d’éclairage de leur commune, c’est atteindre un summum de bureaucratie inacceptable !
Dès lors, il convient de supprimer cette mesure.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet article passe vraiment mal… Les maires de petites communes – je suis maire d’une ville de 6 000 habitants – veulent vraiment réaliser des économies d’énergie sur l’éclairage public sauf que… les choses sont un peu plus compliquées que cela.
Outre qu’il existe en effet des enjeux de sécurité, l’éclairage d’un lampadaire sur deux peut entraîner des coûts supplémentaires parce que le câblage n’est pas tout à fait le même.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cela engage donc des frais importants difficiles à supporter pour certaines communes.
Des dispositifs existent, notamment dans le cadre de l’ADEME ou de l’Union secteurs énergie département de l’Aisne – l’USEDA – qui, chez moi, s’occupe de ces projets-là.
Nous avons vraiment envie d’agir et ne pas le faire, en adoptant cet article, reviendrait à nous punir via la baisse de la DSR.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce que nous avons dit !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Alors que l’on doit promouvoir une logique d’incitation, les maires qui veulent réaliser des économies d’énergie sont brimés. Nous serions soumis à une double punition : …

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’écologie punitive ! Il faut tendre l’autre joue !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : … si nous ne le faisons pas, c’est que nous n’en avons pas les moyens, et nous en serions de surcroît plus encore punis !
Je suis absolument opposé à cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de mon collègue. Nul encouragement, mais des sanctions ! La DSR témoigne de la solidarité envers les communes rurales, mais la moduler ainsi est en l’occurrence pour le moins inadapté, qui plus est à enveloppe constante.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : À enveloppe fermée, oui !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’entends bien l’idée selon laquelle la diminution des dépenses d’énergie est nécessaire mais qui ne l’a pas en tête ? Le maire que je suis veille à ce que les éclairages soient réduits après minuit, comparativement au début de la soirée.
Vous ne pourrez rien y faire : l’éclairage public participe de la lutte contre l’insécurité. Les comportements des maires évoluent et nous faisons tous attention à notre consommation d’électricité. Mais ici, de Paris,… c’est la sanction qui s’applique !
Dès lors, pourquoi ne sanctionnez-vous pas aussi une commune en fonction de son nombre de kilomètres de voirie ? Pourquoi la DSR n’y serait-elle pas liée ? Supprimons les routes ! Allez-y ! Continuez ! Et la libre administration des collectivités territoriales, vous en faites quoi ?
Pourquoi pénaliser encore un peu plus les collectivités qui souffrent ? Je me permets de vous rappeler la diminution de 11 milliards d’euros de dotations – je ne la passerai pas à la trappe !
Cela signifie également que les maires et les élus sont un peu inconscients, ce qui n’est pas très agréable parce que nous essayons de gérer le mieux possible.
De surcroît, ce sont les petites communes qui seront les plus affectées alors que bien d’autres choses doivent être réglées avant au sein des métropoles.
Vous envoyez ainsi un très mauvais signal, madame la secrétaire d’État, et je ne suis pas persuadé que vous empruntiez le bon chemin.
Enfin, une telle mesure au détour de ce texte témoigne d’une méthode de Gouvernement assez étonnante.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek773.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Sans répéter tous les arguments qui ont été avancés par mes collègues, je dirai simplement qu’il faut faire confiance aux élus et aux maires de toutes les communes.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Bien sûr !

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : À travers les syndicats départementaux d’électricité ou d’énergie, de nombreuses communes réalisent déjà ce type d’économies. Sachez que, dans les Côtes-d’Armor, de nombreuses communes éteignent déjà leurs lumières à 22 ou 23 heures, sauf dans les points de sécurité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek841.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement l’avis des orateurs qui viennent de s’exprimer. Ce projet de loi envoie beaucoup de mauvais signaux. Pour ma part, je ne connais pas une seule commune qui n’essaie pas actuellement de réduire l’intensité de son éclairage public, en utilisant par exemple des luminaires qui éclairent davantage vers le bas ou des lampes à iodes, ou en n’allumant qu’un luminaire sur deux. Beaucoup d’efforts sont faits dans ce domaine, et il faut les encourager. C’est cela, la vraie biodiversité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous savons tous que l’éclairage public a un impact extrêmement fort sur la biodiversité. Nous savons aussi que bon nombre de maires font des efforts pour réduire cet éclairage, certains – peu nombreux – dans le but de préserver la biodiversité, d’autres pour réduire leur consommation d’énergie.
J’ai entendu tous les arguments qui ont été avancés en faveur de la suppression de cet article, j’ai pris des avis, et je vous informe que la commission a donné un avis favorable aux amendements tendant à supprimer l’article 51 terdecies. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Je regrette tout de même que nos collègues de l’opposition se soient d’emblée mis en colère, en imaginant que nous allions faire des choses épouvantables. Attendez de connaître notre position pour dire ce que vous en pensez !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : C’est que nous ne sommes pas habitués à recevoir un avis favorable !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela nous change !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek264, 305, 383, 463, 500, 773 et 841, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Barbara Pompili : Cette disposition, qui a été introduite à l’Assemblée nationale en première lecture, supprimée par le Sénat et réintroduite par votre commission, organise une modulation de la dotation de solidarité rurale des communes en fonction de leur sobriété énergétique.
Il est nécessaire de favoriser la sobriété énergétique de l’éclairage public…

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

Mme Barbara Pompili : …mais il serait préférable de privilégier d’autres leviers pour atteindre l’objectif poursuivi, en particulier le fonds pour la transition énergétique. L’enveloppe de la dotation de solidarité rurale étant constante, cet article conduirait à creuser les inégalités entre communes. La modulation proposée favoriserait ainsi les communes qui pratiquent des extinctions et bénéficient déjà des économies budgétaires associées, par rapport aux communes dont les besoins d’éclairage sont différents, notamment pour des raisons de sécurité, et qui verraient ainsi leur dotation baisser.
À ce stade, il faut aussi préciser que la sécurité n’est pas toujours assurée par la lumière.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais elle s’en trouve améliorée !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cela aide !

Mme Barbara Pompili : Cela se discute. J’ai en tête une commune de la circonscription où j’ai été élue qui, en réduisant son éclairage, a plutôt amélioré sa sécurité – mais c’est une autre histoire, que je vous raconterai peut-être en d’autres lieux.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On dit que l’exception confirme la règle !

Mme Barbara Pompili : Enfin, la dotation de solidarité rurale ne concerne que les communes rurales, alors que la sobriété énergétique est un enjeu pour l’ensemble des collectivités du territoire. Cette disposition a déjà été débattue lors de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement et le Parlement l’ont repoussée. Sur ces amendements, je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée.

M. Philippe Vitel : et M. Gérard Menuel. Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je voudrais rassurer mes collègues, qui semblent très inquiets (« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) en leur donnant deux exemples. Je vous invite, premièrement, à vous rendre dans le département de l’Allier : tout le département éteint à vingt-trois heures…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout le monde au lit !

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : …et rallume à cinq heures du matin. Cela fait plus de cinq ans qu’il en est ainsi et je ne crois pas que le département de l’Allier soit celui où la délinquance est la plus forte en France.
Je prendrai, deuxièmement, l’exemple de l’agglomération de Clermont-Ferrand.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je la connais bien !

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Vous devriez y aller !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Vous êtes sûre que Clermont-Ferrand est une ville rurale concernée par la DSR ?

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : La ville centre, comme toutes les communes de l’agglomération, ont lancé une opération de réduction de l’éclairage. Le résultat, c’est qu’elles font 30 % d’économies sur leur facture énergétique. Il se trouve que les 2162deux villes qui ont connu un changement de majorité ont rallumé le soir : la délinquance y a augmenté. Les choses ne sont donc pas aussi simples que vous le dites.
La carotte, il me semble que vous l’avez déjà eue dans la loi de transition énergétique. Rappeler qu’il peut aussi y avoir un bâton ne me semble pas inutile.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : J’aimerais à mon tour apporter un témoignage. Je suis maire d’une petite commune rurale qui, depuis un an et demi, éteint tous les lampadaires de minuit à six heures du matin. Je peux vous dire que l’insécurité n’a pas augmenté. Mais la natalité, elle, a augmenté ! (Sourires.)
Toute plaisanterie mise à part, cette mesure est intéressante et nécessaire. Faut-il, pour la mettre en œuvre, utiliser des moyens de coercition ou prodiguer des encouragements ? En tout état de cause, c’est dans ce sens qu’il faut aller. Il importe néanmoins d’en discuter avec les populations. Dans le monde rural, il a été difficile d’éteindre les lumières brutalement, mais aujourd’hui tout le monde l’a accepté et en est très satisfait.
Évitons les a priori. Pour mettre en œuvre les mesures qui doivent l’être, nous devons faire preuve de volontarisme et, au besoin, user de moyens de coercition.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ai oublié de cosigner l’amendement présenté par mon collègue Philippe Vigier, mais il va de soi que je le soutiens. Je suis l’élu d’une circonscription qui compte environ 230 communes. Elle jouxte celle de mon collègue et ami Jean-Louis Dumont, qui en compte autant. Je m’imagine retournant dans ma circonscription et annonçant au maire de Ville-devant-Belrain, qui compte dix-huit habitants, ou à celui des Roises, qui en compte à peine une vingtaine, qu’on a eu une bonne idée là-haut, à Paris, et qu’on va désormais moduler la dotation de solidarité rurale en fonction de la manière dont ils vont régler l’éclairage public. Ils vont me dire que je suis devenu complètement barjo ! Vous savez bien comment les choses se passent dans les petites communes : c’est souvent le maire qui fait tout.
Cette disposition me semble donc tout à fait inutile, et je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir donné votre appui à la suppression de cet article. Je m’étonne en revanche, madame la secrétaire d’État, que vous vous en remettiez à la sagesse de l’assemblée. Donnez-nous un signal favorable en vous prononçant en faveur de la suppression de cet article, qui est ridicule.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pour aller dans le même sens, je rappellerai que la DSR est une enveloppe fermée : quand on récompense l’un, on punit l’autre. On redouble donc la punition.
Par ailleurs, la rédaction de l’article est problématique, puisqu’il est fait mention d’une réduction d’au moins 50 % du volume de l’éclairage public, sans que soit précisée la date de référence. Je me demande donc bien comment cela pourra être calculé.
S’agissant, enfin, des problèmes de sécurité, je crois qu’il faut laisser les communes les gérer comme elles l’entendent. Ils ne se posent pas de la même façon dans les petites villes et dans les villages. Dans certains cas, il vaut mieux réduire l’éclairage, afin d’éviter les regroupements, dans les petites villes notamment. Dans d’autres cas, il est préférable d’éclairer davantage, car les gens se sentent plus en sécurité. Laissons les communes s’administrer elles-mêmes et supprimons cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek264, 305, 383, 463, 500, 773 et 841.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :