Création, architecture et patrimoine : Article 5

Création, architecture et patrimoine : Article 5

debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, inscrit sur l’article.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Je souhaite m’exprimer sur l’article 5 parce que j’ai déposé plusieurs amendements. Je vous présenterai tout d’abord la philosophie de ces derniers, avant de vous expliquer ce qui m’amènera à les retirer. Cela permettra d’ouvrir le débat.
En première lecture, nous avons beaucoup parlé de la mission de concertation confiée à M. Schwartz, et nous étions alors à un moment charnière, car les négociations étaient en cours sur ce sujet très important pour la profession. Un protocole d’accord a désormais été signé. Tout n’est pas réglé, mais l’article 5 a été voté quasiment conforme par le Sénat. Un équilibre fragile a été trouvé entre les intérêts des producteurs et des artistes-interprètes qui ne peut pas être facilement détricoté. Les sociétés d’auteurs et d’artistes, telles que l’ADAMI – société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes –, la SPEDIDAM – Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes – ou la GAM – Guilde des artistes de la musique –, insistent sur quelques points qui leur sont chers et qui seront au cœur des négociations des accords collectifs prévus par le protocole issu de la mission de médiation Schwartz.
Les amendements que j’ai déposés tendent à transposer certaines des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables aux contrats d’édition aux contrats visés à l’article 5. Un premier amendement fait référence à l’intérêt commun des parties, un second à une rémunération fixée de manière juste et équitable pour les artistes-interprètes. La garantie d’exploitation permanente et suivie d’un phonogramme fait l’objet d’un troisième amendement ; ce sujet, que nous avons évoqué pour le monde du cinéma, est également très important qui mérite qu’on y porte beaucoup d’attention.
Je retirerai ces amendements, car je ne veux pas détricoter ce que nous sommes parvenus à tricoter avec le Sénat et le Gouvernement de manière assez fine. Je souhaitais néanmoins les évoquer ici car la GAM, association signataire des accords Schwartz, négociera sur ces sujets avec les autres signataires. Il est important que nous ayons connaissance de ces débats, qui sont importants. Une première avancée a déjà été consentie ; nous aurons peut-être l’occasion de revenir, le cas échéant au cours d’une commission mixte paritaire, sur ce qui aura progressé dans le cadre des négociations collectives découlant de l’accord Schwartz.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

Mme Audrey Azoulay : Afin d’assurer le financement d’un enregistrement, les producteurs de phonogrammes octroient souvent à l’artiste-interprète une avance, qui est remboursable. Jusqu’en 2008, ce remboursement était réalisé uniquement par les recettes provenant de l’exploitation des phonogrammes pour les droits cédés par contrat. Une évolution s’est opérée ces dernières années : les artistes se sont vu proposer, au moment de la signature de ce contrat, la mise en œuvre d’une cession de créance, qui avait cours dans d’autres secteurs. Ces cessions permettent aux producteurs de disques d’obtenir le versement direct, pour se rembourser des avances consenties, des sommes dues aux artistes-interprètes au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable.
Ce mécanisme est contestable à plusieurs titres. Premièrement, il permet à un producteur que lui soit versée la part de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable due aux artistes aux fins de rembourser une avance, ce qui, d’une certaine manière, compromet l’objectif de la gestion collective de leurs droits. Deuxièmement, il existe un risque que les producteurs se fassent verser des rémunérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour recouvrer l’intégralité de l’avance consentie ; or, les procédures permettant de rétablir l’équilibre et de récupérer les sommes indûment versées sont complexes. Troisièmement, il est rare que les artistes-interprètes puissent refuser une telle demande de la part de leur producteur. Ainsi, il relève de la responsabilité de l’État et du législateur de protéger le plus faible dans la négociation.
Il paraît donc aujourd’hui nécessaire de conforter la protection que la loi de 1985 a entendu consacrer au profit des artistes en interdisant ces cessions de créance portant sur la rémunération pour copie privée et la rémunération équitable. Tel est l’objet de l’amendement qui vous est proposé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Puisque nous commençons la discussion de l’article 5, j’aimerais faire le point sur les dispositions que nous allons vous proposer d’adopter.
Cet article nous avait amenés en première lecture à prendre en compte l’accord qui avait été signé à l’arraché à l’issue de la mission Schwartz. De ce fait, j’avais été contraint de retirer un amendement que j’avais déposé et qui visait à instituer une gestion collective des droits.
Cette gestion collective, nous en reparlerons à la fin de l’examen de l’article 5, à l’occasion de la présentation de l’amendement bkno ek194. Elle n’a pas été retenue car nous avons jugé qu’il nous incombe de prendre en compte le résultat de négociations longues mais fructueuses sans que le législateur n’intervienne directement. Je remercie également Michel Pouzol d’avoir annoncé le retrait des cinq amendements à l’article 5 qu’il a déposés.
Enfin, je félicite le Gouvernement de l’excellente initiative que constituent les deux amendements qu’il a déposés, en particulier l’amendement bkno ek393 qui vise à exclure du champ de la cession de créance de l’artiste-interprète les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée. Cette disposition protège les droits des artistes-interprètes. Elle était vivement souhaitée par l’ADAMI et la SPEDIDAM. Je suis pour ma part très favorable à ce geste qui était attendu. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek393.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement présenté par le Gouvernement remet en cause les conditions de cession de créance que peuvent consentir les artistes-interprètes. Ce dispositif semble toutefois fonctionner sans difficulté en matière de relations entre les auteurs et les éditeurs. La SACEM, par exemple, y a recours depuis longtemps. L’exposé des motifs de l’amendement, que j’ai lu attentivement, laisse entendre l’existence de pratiques qui s’apparentent à de la malhonnêteté. On y lit : « Il existe un risque que la société de perception et de répartition des droits continue de verser la rémunération au producteur alors même que le remboursement de l’intégralité de l’avance consentie aurait été effectué ». Voilà qui est à la limite de la malhonnêteté ! Il y a là des propos qui vont loin !
Sur ce sujet, le Gouvernement a adopté des positions variables. Déjà, lors de la première lecture, les amendements déposés à ce propos ont fait l’objet d’un avis défavorable, si ma mémoire ne me trahit pas. Nous sommes soucieux comme vous, madame la ministre, de la protection des artistes mais avons un peu de peine à comprendre ce changement de pied malgré les explications de notre rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Confirmez-vous le retrait des amendements bknos ek266, 267 et 268, monsieur Pouzol ?

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek392 rectifié.

Mme Audrey Azoulay : Il s’agit d’un amendement de précision, mais cette précision a son importance. Elle fait suite à l’accord dont nous venons de parler et à sa transcription dans la loi. À propos de la garantie de rémunération minimale des diffusions en flux, l’accord Schwartz comporte un consensus entre les acteurs afin que les discussions se déroulent dans le cadre d’un accord collectif, ce qui ouvre une autre négociation. Le moyen envisagé par la mission Schwartz est la réouverture de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008, qui est une convention collective au sens du droit du travail.
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’accord collectif envisagé dans l’article L. 212-13-1 du code la propriété intellectuelle est un accord collectif au sens du droit du travail, comme l’est la convention du 30 juin 2008. Je précise par ailleurs qu’une présidente de commission vient d’être désignée en la personne de Mme Maylis Roque, ce qui permet d’entamer les travaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement est davantage qu’un amendement de précision et s’inscrit dans la suite logique de l’accord Schwartz. Il vise en effet à préciser qu’un accord collectif au sens du droit du travail fixera et les modalités et le niveau de la rémunération minimale des artistes-interprètes dans le cadre des accords conclus entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Il constitue une garantie en matière de streaming et fait donc l’objet d’un avis favorable de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Confirmez-vous le retrait des amendements bknos ek265 et 270, monsieur Pouzol ?

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement tend à introduire un droit à rémunération garantie aux artistes-interprètes pour la mise à la disposition du public des phonogrammes incorporant leur prestation, payée par les plateformes de streaming et de téléchargement, et à soumettre ce droit à un mécanisme de gestion collective par une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes agréée par le ministre chargé de la culture. À ce jour, dans leur grande majorité, les artistes-interprètes ne reçoivent aucune rémunération pour ces exploitations et sont contraints de céder les droits correspondants aux producteurs pour une rémunération forfaitaire et définitive ou, pour une petite minorité d’entre eux, en contrepartie du paiement de royalties reçues des producteurs sans garantie d’équité ou de transparence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je confirme l’avis logiquement défavorable de la commission pour toutes les raisons que j’ai exposées tout à l’heure et suggère le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis. Le Gouvernement a pris ses responsabilités en nommant un médiateur et en faisant en sorte que les organisations professionnelles négocient sur le sujet majeur de la rémunération des artistes-interprètes dont la diffusion des œuvres connaît une révolution des usages et des modèles économiques. L’accord constitue une solution qui ne règle pas tous les problèmes mais donne un cadre permettant de les traiter sereinement dans un délai délimité. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Demarthe.
Oui, madame la présidente.
Oui, madame la présidente.
Je retire l’amendement.