Création, architecture et patrimoine : Article 7 ter
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’affectation de 1 % du produit de la rémunération pour copie privée au financement des études d’usage est un élément important du texte adopté en première lecture. Cela dit, le Sénat a également proposé des apports intéressants, qui ont été supprimés en commission. D’une part, Copie France ou ses équivalents recevraient un agrément, renouvelable tous les trois ans. D’autre part, la réalisation des études d’usage serait confiée à la Hadopi, ce qui donnerait à cette dernière une réelle utilité – c’est d’ailleurs ce que proposait, encore une fois, Marcel Rogemont dans son rapport. Le présent amendement vise donc à rétablir ces apports du Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable, puisque cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. Sans vouloir rouvrir de vieux débats où nous défendions pourtant les mêmes positions, cher Lionel Tardy, nous avons estimé qu’il était injustifié de confier à la Hadopi la réalisation des études d’usage, dans la mesure où les usages en question sont légaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Le professionnalisme et l’indépendance de la société Copie France, chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée, sont d’ores et déjà acquis, de sorte que l’instauration d’un agrément ne paraît pas justifiée.
Le choix de confier la réalisation des études d’usage à la Hadopi ne l’est pas davantage. La Hadopi ne réaliserait sans doute pas elle-même ces études : elle serait tenue, elle aussi, de confier cette tâche à des instituts spécialisés. Nous aurions 2248alors simplement une étude supplémentaire et fort éloignée du rôle que la loi a confié à la Hadopi. En revanche, il me semble que la commission de la copie privée, qui s’attachera à réévaluer dans les prochains mois les barèmes adoptés en 2012, doit conserver pleinement la maîtrise des études d’usage qui, on l’a vu, sont au cœur de ses décisions. C’est ainsi que la loi le prévoit.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek150 rectifié.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’insiste une nouvelle fois sur l’importance des études d’usage. Nous en sommes tous conscients. Puisque les usages évoluent vite, ils doivent faire l’objet d’enquêtes actualisées régulièrement. En relisant le rapport de Marcel Rogemont, qui est vraiment ma « bible » (Sourires)…
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Le mot est faible !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On m’appelle Saint Marcel !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, monsieur Rogemont, vous pouvez constater qu’on lit vos rapports ! En tout cas, il y a au moins une personne qui les lit ! (Sourires.)
Je disais donc qu’en relisant votre rapport, issu de la mission d’information présidée par l’excellente Virginie Duby-Muller, je me suis rendu compte que vous faisiez exactement la même proposition. Je vous cite : « Il semble donc indispensable d’actualiser les données d’usages, a minima de façon annuelle. » Voilà un argument supplémentaire pour adopter cet amendement, qui va dans le même sens que votre recommandation, puisqu’il prévoit tout simplement que les études d’usage soient actualisées annuellement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Bibliquement défavorable, monsieur le président. (Sourires.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : M. Rogemont ne dit rien ! Pourquoi ne défend-il pas son rapport ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Permettez-moi d’expliquer en quelques mots pourquoi mon avis est défavorable. On l’a déjà dit : il faut que la commission de la copie privée actualise ses études d’usage. La loi prévoit d’ailleurs qu’elle le fait réellement. Faut-il qu’elle le fasse annuellement ? Il est important qu’elle se fixe un programme de travail, en fonction de l’évolution de l’usage des différents supports – certains évoluent, d’autres moins… Dans son programme de travail pour 2016, elle a décidé d’engager des études d’usage en priorité sur quatre types de supports : les disques durs externes, les tablettes tactiles multimédia, les box opérateurs et les téléphones mobiles. À mon sens, ce programme est en prise avec la réalité de l’évolution des usages des différents supports. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont, abondamment cité dans nos débats. Non seulement on vous lit, mon cher collègue, mais on vous écoute également ! (Sourires.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’un des articles de ce projet de loi prévoit de consacrer 1 % du produit de la RCP à la réalisation des études d’usage. La redevance rapporte chaque année 200 à 230 millions d’euros : la somme dédiée aux études d’usage sera donc de l’ordre de 230 000 euros. (Murmures sur divers bancs.) Un tel montant ne permettra pas de réaliser des études d’usage sur l’ensemble des supports chaque année.