Création, architecture et patrimoine : Article 14 B

Création, architecture et patrimoine : Article 14 B

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek400 rectifié.

Mme Audrey Azoulay : Pardonnez-moi pour cette rectification de dernière minute. Cet amendement vise à supprimer l’article 14 B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, qui modifie le code du travail afin de faire du secteur du spectacle vivant et enregistré l’un des secteurs représentatifs au niveau national et multi-professionnel.
Une telle modification aurait été majeure pour la définition des champs de la négociation collective mais elle n’a pas fait l’objet de concertations préalables et elle remettrait en cause l’équilibre trouvé, dans la loi du 5 mars 2014, en ce qui concerne la représentativité multi-professionnelle, à la suite de l’accord conclu à l’unanimité par les organisations d’employeurs en janvier 2014.
Le présent projet de loi prévoit une voie équilibrée : la remise dans un délai d’un an d’un rapport sur la représentativité dans le secteur des professions du spectacle. Cela permettra de s’appuyer sur une expertise approfondie sans remettre en cause l’équilibre trouvé pour la représentativité des organisations professionnelles du spectacle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’aurais suggéré au Gouvernement de retirer son amendement bkno ek400, avant qu’il soit rectifié, puisqu’il était identique à l’article 14 A, voté conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le Gouvernement propose là un amendement de nature différente, sur un sujet évoqué en première lecture, à l’initiative, si j’ai bonne mémoire, de notre collègue Jean-Patrick Gille, grand spécialiste de ces questions. La commission ne l’ayant pas examiné, je ne peux exprimer devant vous l’avis de la commission.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et à titre personnel ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le sujet a progressivement émergé au cours de la mission sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, dite « mission intermittence », dont l’un des axes de réflexion était l’association des salariés et de leurs employeurs aux décisions.
Les syndicats d’employeurs du secteur du spectacle vivant et enregistré n’appartiennent pas, ou plus, aux grandes fédérations d’employeurs. Au cours du travail que nous avons mené, avec Hortense Archambault et, particulièrement sur ce point, avec Jean-Denis Combrexelle, a émergé une analogie avec d’autres secteurs : l’économie sociale et solidaire, les professions libérales et même l’agriculture, qui se sont rapprochés pour constituer ce que l’on appelle le « hors-champ ». La loi du 5 mars 2014, dont j’étais le rapporteur, a reconnu ce hors-champ, qui est devenu un 2288niveau multi-professionnel. Cela ne simplifie pas forcément les choses, car il se superpose avec le niveau interprofessionnel, classique pour les partenaires sociaux.
Depuis lors, a émergé l’idée que le secteur du spectacle pourrait constituer un quatrième pilier du secteur multi-professionnel, ce qui donnerait accès à une partie des négociations, en tout cas aux concertations lors des négociations interprofessionnelles. Car le secteur multi-professionnel, même s’il est toujours en quête de reconnaissance, se voit systématiquement consulté.
J’ai noté que Mme la ministre ne fermait pas la porte, tout en considérant que le moment n’était peut-être encore venu de prendre une telle décision. Celle-ci bousculerait évidemment la représentativité des employeurs, déjà définies mais dont les règles définitives seront débattues dans le cadre de la loi El Khomri.
Je ne suis pas sûr d’avoir tout clarifié.

M. François André (Parti socialiste) : C’était limpide. (Sourires.)

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : À titre personnel, j’estime qu’il faut aller dans cette direction car, contrairement à mes propos peut-être confus, cela conduirait à une simplification. (Sourires.)
Toute la question est de savoir si l’on peut prendre cette décision aujourd’hui ou s’il faut encore attendre un peu. La remise d’un rapport a été prévue mais nous connaissons bien la situation. J’ai compris que le Gouvernement n’était pas favorable et que le rapporteur était plutôt enclin à avancer mais faisait toujours preuve d’une certaine prudence ; peut-être revient-il aux parlementaires éclairés de faire le choix décisif.
Toujours est-il que cette mesure est attendue par le milieu professionnel, notamment par la FESAC, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, qui a mené un travail très important de coordination et de négociation – j’attends d’ailleurs en tremblant le résultat de celles relatives à l’intermittence, qui sont en cours. Cette mesure serait en tout cas une manière de consolider tout le dispositif.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La route est longue, mais qu’elle est belle !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La route est droite, mais la pente est forte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je souhaitais que M. Gille interviennent sur ce sujet, dont il est spécialiste – c’est du reste à lui que nous avions souhaité confier, dès le début de la législature, le rapport d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, anticipation de ce qui a été accompli depuis lors dans ce domaine, notamment avec la loi relative au dialogue social et à l’emploi, qui fait référence aux annexes VIII et X, afin de les sécuriser.
Si j’ai bien compris, le Gouvernement estime qu’il est trop tôt pour légiférer, d’où sa demande de suppression de l’article 14 B, qui nous vient du Sénat, et je rappelle que nous n’en avons pas débattu en commission. Afin que nous puissions mesurer les conséquences de notre décision, je précise que, si l’article 14 B était supprimé, il resterait fort heureusement l’article 14 A, qui prévoit la remise d’un rapport, d’ici un an, afin que nous puissions avoir une bonne connaissance des enjeux liés au hors-champ et à la création d’une quatrième catégorie.
Les différents points de vue s’étant exprimés, chacun pourra maintenant voter en conscience, selon l’expression en usage dans cet hémicycle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : M. Gille s’est exprimé très clairement sur cette avancée réalisée à la suite des travaux que nous avons menés depuis le début de ce quinquennat. Est-ce trop tôt ? Faut-il attendre un peu ? Pour ma part, j’aurais tendance à dire que les conditions sont réunies pour accomplir, au bénéfice du présent texte, ce pas en avant extrêmement important.
Madame la ministre, permettez-moi de demander, au nom du groupe socialiste, que nous ne votions pas l’amendement du Gouvernement et que nous maintenions dans le projet de loi cet article 14 B, porteur de beaucoup d’espoir pour un grand nombre de nos artistes.