Création, architecture et patrimoine : Article 22
debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek306, 237 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Il s’agit de substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ».
En effet, l’appellation « ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une ambiguïté regrettable introduite par la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de sa proximité sémantique avec le terme « site » au sens du code de l’environnement. Cette ambiguïté provoquerait une confusion extrême entre le classement au titre des sites patrimoniaux protégés, qui relève du code du patrimoine, et le classement au titre des sites, qui relève du code de l’environnement – on peut mentionner par exemple les « grands sites de France ».
Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
Mme Audrey Azoulay : Je vais vous présenter le premier d’une longue série d’amendements destinés à modifier, dans chaque article concerné, l’intitulé du nouvel espace protégé. Après les « cités historiques » qui figuraient dans le texte initial, le Sénat a opté pour les « sites patrimoniaux protégés » et l’un d’entre vous vient de proposer le mot « ensembles ».
Le débat a eu lieu en commission de façon informelle et celle-ci a été sensible à la proposition du Gouvernement d’employer le terme de « sites patrimoniaux remarquables ». J’espère que cette appellation rassemblera le plus grand nombre de parlementaires.
S’agissant de la notion de « site », les futurs sites patrimoniaux remarquables, qui relèvent du code du patrimoine, et les sites classés ou inscrits au titre du code de l’environnement ont en commun d’être soumis au contrôle vigilant de l’architecte des bâtiments de France. Quant à la notion d’« ensembles », elle peut entraîner une autre confusion avec les ensembles mobiliers dont le projet de loi renforce la protection.
Dans l’appellation « sites patrimoniaux remarquables », l’adjectif « remarquable » répond à un enjeu qui avait été clairement identifié, à savoir l’emploi d’une sémantique compréhensible par l’ensemble de nos concitoyens et valorisante, associant une certaine attractivité aux contraintes liées à l’appellation. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, d’opter pour l’intitulé « sites patrimoniaux remarquables ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Nous rejoignons nos collègues qui préfèrent au mot « sites » le mot « ensembles », qui permet d’éviter toute confusion entre le classement au titre des sites patrimoniaux protégés et le classement au titre des sites relevant du code de l’environnement. Cette substitution sera l’objet d’une série d’amendements proposés par le groupe écologiste. Je n’interviendrai plus sur ce sujet, madame la présidente, mais vous pourrez considérer qu’ils sont défendus.
Afin d’éviter toute confusion, nous préférons donc le mot « ensembles » au mot « sites ». C’est notre choix. Nous souhaitons en revanche maintenir l’adjectif « protégés » en lieu et place de l’adjectif « remarquables » que la ministre nous a proposé en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons eu, sur ce point, un long débat sémantique en commission sur la base des quatre propositions qui avaient été retenues, débat qui a été conclu par un vote démocratique dont je veux porter témoignage.
C’est à une très large majorité que le terme de « sites patrimoniaux remarquables » a été retenu, ce qui, j’ai cru le comprendre, n’a pas totalement déplu à Mme la ministre… Nous sommes donc amenés, si l’amendement proposé par le Gouvernement est adopté, à décliner dans l’ensemble du projet de loi l’intitulé de « sites patrimoniaux remarquables ».
J’ai bien entendu les arguments très recevables de notre collègue Jean-Claude Buisine, que je remercie de sa présence, et de notre collègue Isabelle Attard. Je comprends évidemment l’intérêt du mot « ensembles ». À titre personnel, j’étais en seconde lorsqu’ont été introduites les maths modernes et la théorie des ensembles. Ce fut un drame personnel et c’est peut-être pourquoi, depuis l’âge de quatorze ans, je n’aime pas les ensembles. (Sourires.) Mais si je laisse cela de côté et essaie d’être impartial, je me dois de reconnaître que lorsqu’on évoque le Mont-Saint-Michel, on parle de « site » et non d’« ensemble ». Le mot « site » s’est imposé.
Je comprends votre souci d’éviter une confusion entre le code du patrimoine et le code de l’environnement, chers collègues, mais sur ce point Mme la ministre a apporté les précisions nécessaires.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur l’amendement bkno ek237 et demande le retrait des amendements bknos ek306 et 273. Au cas où ils ne seraient pas retirés, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous sommes à un moment important du texte, nous en avons tous conscience (Sourires), car nous touchons à un mythe, celui des secteurs sauvegardés, créés par la célèbre loi Malraux, à ne pas confondre avec les ZPPAUP – zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – créées par Jack Lang et devenues par la suite AVAP – aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ce n’est pas rien !
Les sénateurs ont beaucoup réfléchi, comme nous l’avons fait nous-mêmes, et ont abouti à l’intitulé « sites patrimoniaux protégés », et vous nous proposez maintenant, madame la ministre, les sites patrimoniaux « remarquables ».
Nous allons voter en faveur du maintien de l’intitulé « sites patrimoniaux protégés », et je vais vous expliquer pourquoi. C’est un problème de fond. J’avais moi-même déposé un amendement en commission, en première lecture, pour proposer l’expression « patrimoines remarquables », puis je l’ai testée auprès des professionnels.
Au fond, il existe deux niveaux en matière de protection. Le premier est celui des patrimoines ultra-protégés ; ce sont les patrimoines exceptionnels qu’avait en tête Malraux. Nous avons aujourd’hui, en France, près d’une centaine de ces secteurs sauvegardés, auxquels sont attachés les célèbres PSMV – plans de sauvegarde et de mise en valeur.
Le deuxième niveau, créé par Jack Lang, est celui des ZPPAUP, devenues les AVAP – j’aurais préféré qu’on en reste aux ZPPAUP, mais cela recouvre à peu près la même chose.
La distinction est essentielle entre les sites remarquables – c’est un mot fort, dont on voit bien qu’il s’adresse à la centaine de secteurs sauvegardés français – et les autres.
Or vous introduisez une confusion totale. Certaines villes, dans notre pays, possèdent à la fois un secteur en PSMV, rattaché au patrimoine exceptionnel et à la sauvegarde voulue par Malraux, et des ZPPAUP.
Si vous les nommez sites patrimoniaux remarquables, vous créez une confusion totale puisqu’on ne distingue plus ce qui est exceptionnel, remarquable, et ce qui relève du deuxième niveau.
La notion de sites patrimoniaux protégés a été très étudiée par nos collègues du Sénat. Pourquoi affaiblir un concept essentiel ? Ayant moi-même pensé à l’adjectif « remarquable »…
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, nous touchons à un symbole très fort !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous pouvez le toucher, mais de manière concise.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je fais une démonstration, elle se doit d’être claire et précise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je conclus : il convient de maintenir l’expression : « sites patrimoniaux protégés » car elle a été bien pensée. Nous n’avons aucune raison de la modifier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Buisine, acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek306 ?
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mamère, retirez-vous l’amendement bkno ek273 ?
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Non, nous le maintenons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.