Création, architecture et patrimoine : Article 26 quater

Création, architecture et patrimoine : Article 26 quater

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, inscrit sur l’article 26 quater.

M. Jean-Marie Sermier : La réécriture de l’article 26 quater par le Sénat augmente l’ambition initiale. Il ouvre la démarche à l’ensemble des professionnels compétents au lieu de la réserver à une seule profession qui ne couvre pas la totalité du spectre des compétences nécessaires, ce qui aurait pour effet de priver cet acte d’engagement d’une approche pluridisciplinaire.
En un mot, cet article ainsi rédigé est en parfaite adéquation avec les objectifs du projet architectural, paysager et environnemental, le PAPE. Il me semble donc nécessaire de le maintenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek40 tendant à la suppression de l’article 26 quater.

M. Dino Cinieri : L’article 26 quater impose à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que les compétences nécessaires – notion pour le moins imprécise – ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en augmentant le risque contentieux alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d’équipement des terrains en vue de la construction de logements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : L’avis est évidemment défavorable à la suppression de cet article 26 quater relatif au permis d’aménager les lotissements, que nous avons intelligemment retravaillé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Tous les débats et rapports récents mettent en évidence la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement dans les constructions périurbaines, comme on peut le constater quotidiennement.
Les lotissements constituent une part importante de l’urbanisation de notre pays puisque selon l’INSEE, la moitié des transactions portant sur des logements neufs, qui se concentrent dans les espaces périurbains, concernent les lotissements. Il apparaît dès lors fondamental d’y faire intervenir les compétences de professionnels et de permettre notamment que l’architecture soit prise en compte dans ces espaces.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek27, 359, 369 et 372 rectifié.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Dino Cinieri : Cet amendement tend à rétablir la rédaction du Sénat, qui répond à la nécessité de pluralité des compétences, indispensable à l’amélioration de la qualité des lotissements, tout en reconnaissant à chacun des professionnels, dont la liste sera fixée par décret, la légitimité pour coordonner l’étude du permis d’aménager.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

M. Joël Giraud : Il s’agit de la construction d’un lotissement dans le cadre d’un projet architectural, paysager et environnemental, ce qui donne le doux et si laïc acronyme de PAPE. (Sourires.)
Comme mon collègue vient de le dire, l’enjeu est celui d’une approche pluridisciplinaire. À ce titre, il conviendrait d’encadrer la construction du lotissement de sorte qu’elle ne relève pas de la compétence du seul architecte mais qu’elle profite de la pluralité des compétences.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Éric Alauzet : Il vise lui aussi à rétablir la rédaction du Sénat.
J’ai une question à poser à Mme la ministre. C’est un décret qui fixera la surface à partir de laquelle s’appliquera cet article. Si le niveau retenu est particulièrement bas, le recours à un architecte va exclure de façon quasi-systématique l’intervention d’un géomètre. La question cruciale est donc de savoir à partir de quel moment la disposition s’applique. Mettre les géomètres de côté serait vraiment dommage.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek372 rectifié.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il fallait s’en remettre à la sagesse du Sénat. Je vous ai bien écoutée et vous renvoie à vos propos.
Mes collègues l’ont bien expliqué, l’interdisciplinarité est indispensable. Il ne s’agit pas d’écarter les architectes, mais l’intégration environnementale est un métier particulier, comme l’intégration paysagère. On connaît les erreurs urbanistiques qui ont pu être faites dans ce pays. Or, plus les aménagements sont petits, plus l’intégration est difficile à réaliser. Pour moi, l’interdisciplinarité est indispensable : ne laissez pas aux seuls architectes, qui ont commis dans le passé quelques erreurs urbanistiques majeures, le soin de tout gérer.

M. François Rochebloine : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable à ces amendements contraires à l’esprit même de l’article 26 quater, qui pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental, prévoit de manière explicite de faire appel à toutes les compétences nécessaires. Cela induit du même fait une certaine pluridisciplinarité, mais nous avons souhaité explicitement, dans ce projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, qu’il y ait la présence d’un architecte.
Vous interrogez la ministre et je lui laisserai le soin de répondre, sachant que le dernier alinéa fait référence à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Une première précision : tout à l’heure je louais la convergence de vues entre le Sénat, le Gouvernement et votre commission. Il y avait trois éléments dans ma phrase et il serait bon de ne pas en retenir qu’un seul.
Sur les amendements, le Gouvernement a proposé à votre commission, qui l’a accepté, un amendement prévoyant que différentes compétences soient sollicitées, dont celle d’un architecte. Tout l’esprit de ce projet de loi consiste à replacer l’architecte au cœur du processus.
Vous supprimeriez en plus l’insertion du projet architectural, paysager et environnemental dans les missions de l’architecte fixées dans la loi sur l’architecture. Je ne peux être que défavorable à ces amendements.
Nous reviendrons sur les questions réglementaires de surface et de seuil quand nous examinerons l’amendement déposé par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je trouve dommage qu’il n’y ait pas de vision transversale. Quand on construit un grand lotissement, ce n’est pas l’architecte qui est le chef de l’ensemble du projet. Il est le chef en matière urbanistique pure ; en revanche, pour le volet d’intégration, je vous assure qu’il vaut bien mieux avoir affaire à des gens dont c’est le métier, sans laisser au seul architecte, si j’ose dire, l’architecture de la cathédrale.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur.

M. Patrick Bloche : Je voudrais vous convaincre, monsieur Vigier, parce que je pense que vous faites une erreur d’interprétation. Je vais d’ailleurs, par honnêteté, devoir donner un avis défavorable à un amendement de M. Cinieri qui vise justement faire de l’architecte le seul professionnel compétent pour l’élaboration de ce document. Or, la rédaction actuelle de l’article 26 quater fait appel à toutes les compétences : urbaniste, paysagiste, géomètre, personne n’est exclu, mais nous souhaitons qu’il y ait moins un architecte. C’est une garantie de qualité.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je le répète, mon souci est de savoir ce qu’il y aura dans le décret, c’est-à-dire quelle surface minimum sera imposée.
Vous imaginez bien que si la surface est petite, il n’y aura peut-être qu’un seul professionnel, ce qui revient de fait à imposer l’architecte. En effet, deux professionnels représenteraient un surcoût important.
Une hiérarchie est prévue et peut avoir son intérêt, sauf dans le cas des petits projets : il faudrait avoir le choix du professionnel adapté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : C’est un sujet important. Nous sommes tous animés par l’idée qu’un projet de lotissement réussi doit associer les compétences d’un géomètre, qui va travailler sur l’aménagement au sol, d’un architecte, qui va travailler sur l’élévation, et d’un paysagiste qui va rendre l’ensemble harmonieux. C’est la configuration idéale et je peux vous dire mes chers collègues, pour en avoir fait l’expérience, que le recours à un architecte-conseil pour examiner les projets de construction représente, pour un maire, un confort extraordinaire. Et cela préserve de certaines bêtises en matière architecturale.
La difficulté – et je rejoins la remarque d’Éric Alauzet –, c’est qu’en lisant dans un premier temps la version de l’Assemblée, je me suis dit que tout le monde allait y trouver son compte : l’architecte, le géomètre et le paysagiste. Or, la formulation « dont celle d’un architecte » laisse craindre qu’on ne fasse appel qu’à l’un de ces professionnels, qu’à l’une de ces compétences. Dès lors qu’on mentionne l’architecte, c’est lui qui l’emportera.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

Mme Annie Genevard : J’ai voulu souligner tout ce qu’apporte un architecte à la qualité d’un lotissement : il est important de le rappeler. Mais le problème demeure : comment seront pris en compte d’autres professionnels qui ont toute leur légitimité, comme les géomètres ou les paysagistes ?

M. Philippe Vigier : Quand on est maire, on sait cela.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie : J’entends parfaitement ce que dit notre collègue. La création d’un lotissement, c’est un travail d’équipe, mais il faut aussi un chef. Il faut bien qu’il y ait un rédacteur et une unité architecturale. C’est évident, même pour les plus petits lotissements. Sinon, le résultat peut être une catastrophe.
Le géomètre fait de la topographie, l’architecte s’occupe d’architecture et le paysagiste dessine le paysage, tout simplement.

M. François Rochebloine : La Palice, c’est vous !

M. Daniel Boisserie : C’est un travail d’équipe, mais nous y reviendrons.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Dino Cinieri : Cet amendement de mon collègue Foulon vise à reconnaître le rôle de l’architecte, associant des compétences d’urbanisme et de paysage, dans l’élaboration du volet architectural, paysager et environnemental d’un permis d’aménager un lotissement. Il favorise une approche pluridisciplinaire de l’élaboration de ce document

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : J’avoue, monsieur Cinieri, que je préfère vous entendre défendre cet amendement plutôt que celui de suppression que vous avez présenté.
Néanmoins, je lui donne un avis défavorable par souci de cohérence générale. Oui à l’obligation explicite de présence d’un architecte, mais il ne s’agit pas de faire de celui-ci le coordonnateur des compétences nécessaires à l’élaboration du document visé. Il est capable de le faire, mais d’autres professionnels aussi et votre rédaction leur ferme la porte.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Boisserie, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

M. Daniel Boisserie : Sur le problème des petits lotissements, je rejoins notre collègue. En effet, l’amendement vise à reconnaître le rôle de l’architecte, qui associe les compétences d’urbanisme et de paysage dans l’élaboration du projet architectural comme du projet environnemental. Il faut une approche pluridisciplinaire et transversale.
Je voudrais supprimer l’alinéa 6, c’est-à-dire le seuil dérogatoire qu’il introduit, l’exigence de qualité architecturale étant une nécessité, quelle que soit la taille du lotissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable. Il ne faut pas supprimer l’alinéa 6 : la ministre va nous présenter un amendement qui va redonner toute sa dimension à ce seuil, qui ne sera plus une surface de plancher et donnera toute sa cohérence à cet article 26 quater. Il vise à lutter contre ce que l’on appelle communément « la France moche », le mitage du territoire, l’étalement urbain. Il faut que nos concitoyennes et nos concitoyens puissent construire ou acheter leur maison individuelle, c’est une forte revendication que nous comprenons totalement car elle est légitime, mais en faisant le pari de la qualité architecturale et de la création architecturale. C’est tout le sens de l’article 26 quater.
Oui, il y aura toujours des lotissements ! Oui, il y aura toujours des maisons individuelles, mais pas dans les conditions d’aujourd’hui. Tel est le tournant que nous voulons prendre à travers ces dispositions.

Mme la présidente : Madame la ministre, tout en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek381, pouvez-vous présenter l’amendement bkno ek407 ?

Mme Audrey Azoulay : Cet amendement du Gouvernement apporte une précision sur l’unité de mesure du seuil prévu au sixième alinéa dont nous venons de parler.
Il s’agit pour les lotissements du seuil au-delà duquel le projet architectural, paysager et environnemental annexé au permis d’aménager doit être établi par plusieurs compétences, dont au moins celle d’un architecte.
L’article prévoit à ce stade que le seuil est fixé selon une surface de plancher à définir, mais cette donnée est indicative et peut être ajustée au cours de l’opération de lotissement. C’est pourquoi nous vous proposons de substituer à cette notion de surface de plancher celle de superficie de terrain, information connue avec certitude au moment où est déposé le permis d’aménager.
En revanche, pour conserver tout son sens à ce dispositif, pour éviter cette « France du moche » évoquée à l’instant par votre rapporteur et pour répondre à la préoccupation d’une disparition du seuil, je m’engage à ce que ce dernier soit très bas faute de quoi la mesure serait contournée. Il conviendra donc de le fixer à une surface très nettement inférieure à un hectare, ce qui correspond à un petit nombre de lots.
Compte tenu de ces précisions, je vous remercie de bien vouloir adopter cet amendement.
Avis défavorable à l’adoption de l’amendement bkno ek381.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie : Je retire l’amendement bkno ek381.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai écouté attentivement les propos qui viennent d’être tenus et, ce soir, j’ai beaucoup appris, notamment l’existence de la « France du moche ». M. Bloche a donc défini un critère esthétique…

M. Michel Pouzol : Prenez une voiture et baladez-vous !

Mme Marie-Christine Dalloz : …mais je ne vois pas où se situe celui à partir duquel nous voulons aujourd’hui repenser l’architecture.
Nous pouvons tous nous retrouver autour des notions d’interdisciplinarité ou de pluridisciplinarité et cela me semble nécessaire. Il n’en est en revanche pas de même s’agissant de l’alinéa 6 et de cet amendement du Gouvernement.
En fixant ce seuil très bas – inférieur à un hectare – pensez-vous sérieusement imposer non seulement cette procédure mais l’interdisciplinarité à certaines petites communes, par exemple de 2 000 habitants, qui devront construire des lotissements ?
Tout ne doit pas être vu depuis Paris, je le répète sans cesse ! En l’occurrence, il s’agit d’une erreur profonde.
J’ajoute que, dans cette enceinte comme au Sénat, nous sommes élus pour légiférer, pourtant l’alinéa 6 confie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer le seuil.
Vous assurez qu’il sera inférieur à un hectare, ce qui constitue une contrainte supplémentaire que vous infligez aux territoires ruraux qui n’en ont pourtant pas besoin.
Enfin, madame la ministre, je crois que vous auriez eu intérêt, au contraire, à fixer un seuil très haut.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je suis député de la nation, madame Dalloz, et si j’ai évoqué la « France moche », c’est en reprenant le titre d’un numéro de Télérama paru voilà quelques années qui avait suscité de nombreuses interrogations.
Des collègues, sur tous les bancs, ont participé à la mission d’information sur la création architecturale. Les uns et les autres ont entendu le cri d’alarme de plusieurs de nos interlocuteurs, notamment d’Yves Dauge, qui se désespéraient de nos entrées de villes, de l’étalement urbain, du mitage et, parallèlement, de la dégradation de centres-villes désertés par les professionnels et les habitants.
Nous sommes donc interpellés vous et moi, madame Dalloz, en tant qu’élus de la nation.
En l’occurrence, cet article 26 quater constitue une réponse législative même si, évidemment, elle ne résoudra pas tous les problèmes qui se posent. Nous témoignons néanmoins combien la représentation nationale, consciente et responsable, tient à s’engager.
Avis favorable à cet amendement.

M. Christian Jacob : Il ne faut plus lire Télérama, Patrick ! (Sourires)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Un lotissement est fait pour durer. Chaque personne qui fait construire est très souvent obnubilée par sa maison et n’a pas du tout le sens d’un projet d’ensemble.
C’est pourquoi, madame la ministre, le seuil d’un hectare me paraît assez élevé – on peut y construire entre 10 et 20 maisons, ce qui constitue déjà un lotissement relativement important. Envisagez-vous donc un seuil un peu plus bas, surtout pour les petites communes ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : Je souhaite réagir aux propos qui ont été tenus.
Je ne crois pas que, sur cette question, il convienne d’opposer Paris et les territoires ruraux. Très souvent, cela a été dit, ce sont des lotissements de petites et moyennes villes qui sont en question…

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

Mme Audrey Azoulay : …et je ne crois pas que l’on puisse prétendre que seules les grandes villes, que seul Paris auraient droit à la beauté.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas une question d’esthétique.

Mme Audrey Azoulay : Nous devons nous préoccuper de la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens et c’est ce que fait ce Gouvernement. Il ne faut pas que la beauté du quotidien soit réservée aux grandes villes, notamment à la capitale. C’est tout le contraire de l’esprit de ce texte.