Création, architecture et patrimoine : Article 26 quaterdecies

Création, architecture et patrimoine : Article 26 quaterdecies

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek232, 42, 105 et 134, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

Mme Audrey Azoulay : L’article 26 quaterdecies modifie l’article 34 de l’ordonnance précédemment citée du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il restreint le recours aux marchés publics globaux de performance aux cas de nécessité technique avérés ou d’engagement contractuel d’efficacité énergétique spécifique.
Comme je l’ai déjà souligné, le projet de loi de ratification de cette ordonnance est actuellement en discussion au Sénat. Il ne nous paraît donc pas opportun de revenir sur le texte de cette ordonnance. Je souhaite toutefois préciser que le projet de loi de ratification de l’ordonnance comportera une disposition relative à l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux, précision qui me semble importante, compte tenu de vos débats.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit là encore d’être cohérent. Si nous avons réintroduit l’article 26 quaterdecies, c’est tout simplement parce que nous l’avions adopté en première lecture et que nous le réintroduisons en deuxième lecture, comme nous l’avons déjà fait pour plusieurs dispositions.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Tous ces amendements identiques, celui du Gouvernement, le mien et les autres, visent à la suppression de cet article, puisqu’une ordonnance est sur le point d’être prise pour favoriser la construction notamment par les organismes d’HLM.
Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà développés en commission sur un autre article. Il ne s’agit pas de retomber dans l’inégalité entre les sociétés anonymes 2345d’HLM et les organismes publics d’HLM. Telle est la raison pour laquelle l’ordonnance prend en compte la singularité des organismes d’HLM.
Par ailleurs, les organismes d’HLM, en lançant des opérations de construction, lancent également des opérations de performance énergétique et environnementale, qui impliquent nécessairement un ensemble.
C’est pourquoi j’invite mes collègues à faire preuve de cohérence avec leur vote en commission fondé sur le même argument : l’application de l’ordonnance de juillet 2015.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce n’est pas le même article.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez raison : il ne s’agit pas du même article, mais nous avons traité cette question-là à propos d’un autre article qui a été supprimé en commission.
J’invite donc mes collègues à suivre le Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur Rogemont, il est vrai que la commission vous a suivi contre mon avis sur une disposition qui a disparu.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Non.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Si, bien sûr.
En l’occurrence, il s’agit d’être cohérent en votant en deuxième lecture les mêmes dispositions qu’en première lecture. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Que cela soit clair pour chacun.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Boisserie, pour soutenir l’amendement bkno ek384 rectifié.

M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : L’indépendance de la maîtrise d’œuvre a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction.
Cette indépendance doit être confortée dans le cadre des marchés publics globaux qui vont tendre à se généraliser, en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Par ailleurs, en application de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le maître d’ouvrage doit mettre le concepteur en mesure de s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions de son projet architectural, ce qui n’est pas toujours le cas, précisément parce qu’il y a une rupture entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
La définition réglementaire d’un contenu de mission adapté à la spécificité des marchés publics globaux permet d’atteindre cet objectif. Tel est l’objet des alinéas par lesquels je souhaite compléter l’article.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable. Je comprends bien que l’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre concourt à son indépendance, puisqu’elle tend alors à se distinguer théoriquement du constructeur. J’y suis favorable. Je considère néanmoins que les dispositions relatives aux marchés globaux de performance doivent être aménagées pour les acteurs soumis à la loi MOP.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : L’ordonnance et les textes d’application prévoiront une disposition sur l’identification, disposition que, pour votre part, vous souhaitez inscrire directement dans ce texte. Nous sommes d’accord sur le fond ; il vous appartient de décider, mesdames, messieurs les députés, dans quel texte vous souhaitez inscrire cette mesure, en cohérence avec ce qui vient d’être adopté. Ma position est tout rassembler dans les textes relatifs aux marchés publics. L’avis est donc défavorable pour des raisons de forme.