Accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu de l’OTAN : Discussion générale

Accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu de l’OTAN : Discussion générale

debate, 07/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Asensi, premier orateur inscrit.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’excuserai pas, madame la secrétaire d’État, de faire de la politique dans cet hémicycle, sur un texte prétendument technique.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Le quinquennat de Nicolas Sarkozy avait été marqué par le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. Le quinquennat de François Hollande est allé plus loin encore. Le 4 janvier, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Paris sur l’OTAN. Le même François Hollande, le 8 mars 2008, défendait une motion de censure contre le gouvernement de M. Fillon. Il fustigeait la perte d’indépendance de la diplomatie française, à la suite de son retour dans l’OTAN, qui empêchait, disait-il, notre pays de développer une position française autonome.
Le texte présenté aujourd’hui balaie d’un revers de main l’ensemble des réserves émises huit ans plus tôt. Cette position rompt avec celle défendue par le général de Gaulle en 1966, qui faisait jurisprudence en France et rassemblait toute la nation.
Ce protocole, qui garantit un statut aux quartiers généraux de l’OTAN et une couverture juridique aux personnels des pays alliés en poste en France, est présenté comme une suite logique à la réintégration à l’OTAN. Or il n’y a aucune obligation à procéder ainsi. La ratification du protocole de Paris n’est que la conclusion d’un quinquennat interventionniste, marqué par un alignement à outrance sur une vision atlantiste et néoconservatrice du monde.
Les négociations entamées au sujet du Traité de libre-échange transatlantique – TAFTA – livraient déjà notre économie aux multinationales américaines. Avec cette intégration, la France renonce à son indépendance diplomatique pour s’inscrire dans une stratégie pro-atlantiste, sous influence américaine. Pour de nombreux pays émergents, l’absence de la France des instances de l’OTAN était le signe d’un non-alignement sur la stratégie impérialiste des États-Unis. Jacques Chirac, refusant la participation des troupes françaises en Irak, en a été un symbole.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. François Asensi (Parti communiste français) : L’OTAN, loin d’être une force pour la paix et la stabilité mondiale, est un foyer de tensions. L’alliance défensive, héritée de la guerre froide, se donne comme principale mission de défendre partout l’ordre capitaliste mondial, que d’aucuns considèrent comme la fin de l’histoire. La politique belliciste de l’OTAN s’est déployée à partir des années quatre-vingt-dix, du Kosovo à l’Irak en passant par la Libye. Dans l’ensemble de ces conflits, l’OTAN s’est constamment exonérée du droit international et des résolutions de l’ONU.
Hier en Afghanistan, aujourd’hui au Mali, en Centrafrique, en Irak, en Syrie et peut-être une nouvelle fois en Libye, la France a un autre rôle stratégique à jouer sur l’échiquier international que d’être le gendarme du monde. Rejoindre l’OTAN ne nous donnera pas plus de sécurité : l’organisation porte une responsabilité écrasante dans la déstabilisation du Moyen-Orient. Qui peut douter aujourd’hui que l’intervention inutile en Irak n’ait pas enfanté Daech ?
Cette déstabilisation risque même de prendre racine en Europe. Dès la chute de 1’URSS, l’OTAN a cru devoir développer une politique inamicale et humiliante envers la Russie. Alors que la chute du Mur de Berlin impliquait une dissolution des alliances passées, elle a poursuivi sa politique d’adhésion auprès des pays frontaliers de la Russie.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Tout à fait !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Aujourd’hui, l’OTAN persiste à vouloir intégrer l’Ukraine à son dispositif. L’organisation prévoit un investissement substantiel de 3 milliards d’euros, 2756destiné à renforcer massivement sa présence militaire en Pologne et dans les pays baltes. Soutenir cette politique risque au contraire de braquer la Russie et de nous entraîner dans une spirale de démonstration de force.
En cas de conflit, notre marge de manœuvre diplomatique sera réduite à néant. L’OTAN, véritable courroie de transmission du Pentagone, imposera sa loi.
L’OTAN n’apparaît plus comme un outil adapté dans un nouvel ordre mondial multipolaire.
Ce retour est un contresens stratégique : la réintégration totale de la France dans l’OTAN, organisation subordonnée aux objectifs politiques et stratégiques de la première puissance mondiale, phagocyte toute possibilité d’une défense européenne fondée sur l’indépendance et la sécurité collective.
Dans ces conditions, le projet de loi portant ratification du protocole de Paris n’est-il pas stratégiquement inutile et politiquement inacceptable ? L’OTAN n’apparaît pas comme l’organisation capable d’avancer vers un monde plus juste, plus solidaire et de faire progresser la paix et le désarmement. Bien au contraire, cette allégeance vis-à-vis de l’OTAN enferme la pensée géopolitique et stratégique française dans le carcan d’une vision culturaliste de l’état du monde largement fondée sur le choc des civilisations.
Quand les dirigeants français se cantonnent au constat d’un panorama mondial chaotique et menaçant, ils ferment la porte à tout espoir de paix. Dans un monde multipolaire, la communauté internationale attend tout autre chose de notre diplomatie : une parole souveraine, libre et indépendante de la France en faveur du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Définir une politique extérieure progressiste nécessite d’interroger les causes des bouleversements qui traversent notre monde pour agir sur elles : sur les causes de l’aggravation de la crise socio-économique, de l’affaiblissement et de l’effondrement des États, de la résurgence de la montée des nationalismes et des intégrismes, des guerres, des attentats et du fanatisme qui entraînent des migrations comme celles que nous connaissons aujourd’hui.
Transformer la nature même des relations internationales et soutenir les mouvements émancipateurs des sociétés pourraient constituer les deux axes d’une politique extérieure progressiste. Nous émanciper, en commençant par sortir de l’OTAN, nous permettrait de repenser librement nos politiques de partenariats, d’investissements et d’aide publique au développement, indépendance qui nous permettrait d’être à l’initiative d’audaces politiques dont le monde a besoin aujourd’hui.
Aux alliances bellicistes, nous opposons les Nations Unies. L’organisation internationale doit plus que jamais s’affirmer comme instance suprême de médiations et de règlement des conflits internationaux.
Cette action permettrait de promouvoir l’avènement du multilatéralisme et la démocratisation de l’ONU, garante de notre sécurité collective, par la promotion de sa Charte et de ses principes fondateurs : la prévention des conflits par le traitement prioritaire des injustices sociales et économiques ; la résolution politique des conflits ; la promotion universelle des droits sociaux, écologiques et démocratiques ; la défense des biens communs de l’humanité ; la promotion des libertés fondamentales, dont la liberté de circulation ; la solidarité devant les grands défis climatiques et écologiques de notre siècle. Tant de principes dont s’exonère l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui apparaît de plus en plus comme la gardienne de la civilisation occidentale.
Prendre au contraire position pour l’émergence d’espaces régionaux inclusifs de coopération et de sécurité collective, sous supervision de l’ONU, honorerait la diplomatie française. Car au fond, mettre en œuvre une politique de paix, c’est avant tout combattre les humiliations, les inégalités, les injustices et les fanatismes religieux. C’est vouloir apporter « une contribution à la transformation du mode d’existence de l’humanité ».
Ce projet de loi ne nous y conduit pas. Vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, qu’il était exclusivement technique je ne le crois pas. C’est la raison pour laquelle, fidèles à nos positions comme aux valeurs de progrès et d’émancipation, les députés communistes et du Front de gauche voteront contre la ratification du protocole de Paris.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi permettant l’accession de la France au protocole de Paris sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord. Contrairement aux propos que nous venons d’entendre, l’accord ne porte pas sur l’intégration ou non de notre pays à l’OTAN : ce fut l’objet du débat en 2009.
L’accord porte exclusivement sur le statut des quartiers généraux. Vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, c’est un texte international à caractère technique, qui découle de l’appartenance de notre pays à une organisation intergouvernementale, l’Alliance atlantique.
Le protocole de Paris ne traite pas du positionnement de la France au sein de l’OTAN. Il s’agit d’un texte tirant les conséquences pratiques de la réintégration de notre pays au commandement intégré de l’OTAN, décision prise en 2009 par le président Sarkozy et son gouvernement.
En réintégrant la structure intégrée de l’Alliance, la France a naturellement recommencé à accueillir au sein de ses états-majors des personnels de l’OTAN. Le problème est qu’ils ne bénéficient pas d’un statut.
En 2014, la France, en cohérence avec sa décision de réintégrer l’OTAN, a engagé en une négociation visant à être réadmise au sein du protocole de Paris. Le 21 janvier 2015, le Conseil du traité de l’Atlantique Nord a approuvé sa demande à l’unanimité. Ce protocole est donc la traduction juridique et administrative de la participation de la France à la structure du commandement intégré de l’OTAN. Ce protocole avait été signé le 28 août 1952 afin de doter les militaires des États parties au traité d’un statut international lorsqu’ils étaient détachés sur le territoire d’un autre État. Ce protocole complétait une convention entre États parties au traité signée, elle, en 1951, et dite SOFA OTAN. En abandonnant en 1966, sur la décision du général de Gaulle, la structure du commandement intégré, la France a ipso facto suspendu sa participation, devenue sans objet, au protocole de Paris sur les quartiers généraux de l’organisation.
Maintenant que notre pays a réintégré la structure de commandement intégré, il convenait d’en assumer toutes les conséquences en réactualisant la participation de notre pays au protocole de Paris.
Sans revenir sur l’appareil du traité, qui a été excellemment présenté par notre collègue rapporteur de la commission des affaires étrangères, Guy-Michel Chauveau, et notre collègue rapporteure pour avis de la commission de la défense, Nathalie Nieson, je voudrais tout de même rappeler les éléments les plus significatifs.
Le protocole de Paris, dans son article bk1erek, détermine les statuts des militaires relevant de quartiers généraux suprêmes de l’OTAN ou assimilés, sur l’initiative de l’un de ses États membres. Il vise à réguler la présence de militaires d’un pays partie à l’Alliance atlantique se trouvant en service sur le territoire d’une autre partie.
La France n’est pas concernée par les deux quartiers généraux suprêmes, situés l’un en Belgique, l’autre aux États-Unis. Mais la France, comme tout autre État membre, a la faculté, conformément à l’article 14 du protocole, de demander que l’une de ses structures militaires soit considérée comme relevant de cet article bk1erek. Vous avez cité plusieurs de nos quartiers généraux nationaux susceptibles d’entrer dans ce cadre : celui de Lille, celui de Strasbourg, celui de Toulon et celui de Lyon. Ces différentes structures sont certifiées OTAN et accueillent déjà des militaires originaires des pays parties au traité de l’Atlantique Nord.
À cet effet, le protocole règle diverses dispositions organisant la présence de militaires dans un pays membre dont ils ne sont pas ressortissants. Ces dispositions concernent les juridictions pénales et disciplinaires des personnels déplacés conférées à l’État de résidence, le règlement d’éventuels dommages subis ou causés par ces personnels et la fiscalité applicable à ces personnels.
Le protocole traite par ailleurs du statut de ces quartiers généraux, dotés de capacités juridiques pour contracter, acquérir, ester en justice, ainsi que du caractère inviolable de leurs archives. C’est l’objet de l’article 10.
Tel est donc le contenu de l’accord que nous examinons aujourd’hui. Il permet d’harmoniser le statut des personnels évoluant au sein des structures de l’Alliance et assure une cohérence juridique d’ensemble à l’échelle des États membres. Le groupe socialiste, républicain et citoyen, comme il l’a fait en commission des affaires étrangères, en propose l’adoption.
Pour terminer, madame la secrétaire d’État, et à titre personnel, je souhaiterais vous signaler mon attente, qui est je pense aussi celle d’autres collègues, d’un échange avec le Gouvernement, sur les perspectives offertes à notre pays par sa participation aujourd’hui pleine et entière au traité de l’Atlantique Nord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui invitée à autoriser l’accession de la France au protocole de Paris, qui avait été dénoncé en 1966, lorsque la France avait quitté le commandement intégré de l’OTAN.
Ce protocole ne comporte en tant que tel aucune difficulté particulière et mon groupe, dans une très large majorité, y est favorable. Il complète la convention de 1951 sur le statut des forces armées envoyées sur le territoire d’un autre État partie, en définissant le statut des quartiers militaires interalliés, ainsi que la protection juridique accordée à leurs personnels civils et militaires.
Il s’agit là de procédures purement administratives de simplification, auxquelles sont déjà soumis les personnels français en poste dans les quartiers généraux de l’OTAN. Ce texte n’a donc aucune incidence sur les principes ni sur les modalités actuelles de la participation de la France à l’Alliance atlantique.
Cependant, il constitue un véhicule privilégié pour des arguments qui en contestent le bien-fondé. De fait, un certain nombre d’entre nous sur ces bancs, dans la majorité comme dans l’opposition, sont hostiles au retour de la France dans le commandement intégré.
Pour ma part, je ne partage pas cette défiance. La nécessité d’adapter notre pays aux évolutions du monde de l’après-guerre froide a été le moteur principal du rapprochement avec certains organes intégrés de l’OTAN, engagé, dans les faits, dès 1990. En 1995, la démarche de réintégration initiée par Jacques Chirac s’est heurtée à l’inflexibilité des États-Unis. Et c’est finalement Nicolas Sarkozy qui, en 2009, a mené cette réintégration à son terme.
Cette décision était alors justifiée ; elle l’est encore pleinement au moment où nous débattons de l’accession au protocole de Paris, et il est prévisible qu’elle le restera dans l’avenir.
De fait, quitter le commandement intégré en 1966 avait du sens. Mais ne pas y être en 2016 n’en aurait pas. Ne pas être dans le commandement intégré, ce serait accepter une moindre influence de la France au sein de l’OTAN. Or, pour exercer sa souveraineté dans un monde multipolaire, la France doit se donner les moyens d’influer sur les décisions prises en commun, pour les cas où la coordination est de mise.
Les conditions dans lesquelles le retour dans le commandement intégré a eu lieu permettent, me semble-t-il, de tirer le meilleur parti de cette situation où la France a véritablement une carte à jouer.
En effet, cette position nouvelle dans l’OTAN donne à notre pays un rôle-clef, dans la construction de l’interopérabilité de demain. La France peut être motrice, notamment à travers le C2, et en tirer avantage, sur le plan militaire comme pour la consolidation de sa base industrielle et technologique. Plutôt que d’être absorbée par l’OTAN, elle peut peser pour irriguer le système OTAN avec sa culture, avec sa vision du monde et son approche européenne.
Le Commandement suprême de la transformation, exercé depuis 2009 par un général français – le général Abrial, puis le général Palomeros, et désormais le général Mercier – est à cet égard un atout considérable, qu’il nous faut exploiter à fond.
Les moyens d’exercer cette influence au mieux des intérêts de la France ont été très bien rappelés, d’abord dans le rapport Védrine de 2012, puis, tout récemment, dans le rapport de nos collègues Philippe Vitel et Gilbert Le Bris. Nous savons ainsi précisément sur quels points il faut appuyer, en termes de doctrine comme en termes techniques. Nous connaissons également les principes sur le fondement desquels notre pays est revenu dans le commandement intégré. Et il nous appartient d’être extrêmement vigilants quant à la préservation de ces principes.
Cependant, l’indépendance de la politique étrangère française dépend moins des modalités de sa participation à l’OTAN que de la capacité du président de la République à tracer une voie conforme à l’intérêt national et à la vision que doit défendre notre pays.
On peut regretter que cette voie n’ait pas été trouvée par François Hollande pour le traitement du dossier syrien. Lui qui n’avait pas de mots assez forts pour condamner en 2009 le retour de la France dans le commandement intégré a préféré dans un premier temps un alignement hasardeux sur la politique américaine, qui, en fin de compte, a mis notre diplomatie hors-jeu – je rejoins sur ce point notre collègue communiste. Non seulement notre parole a été affaiblie sur le plan régional, mais nos relations se sont encore dégradées avec la Russie, à qui le Président de la République a obstinément refusé de parler, lorsque notre famille politique, et en particulier François Fillon, l’y incitait. L’intérêt du Président Chirac pour une réintégration ne l’avait pas empêché, bien au contraire, de faire entendre une voix conforme à notre tradition diplomatique en 2003, en appelant à éviter l’intervention militaire en Irak.
Prenons garde, donc, de nous tromper de combat ; prenons garde d’oublier que l’intérêt de la France n’est pas de se tenir dans un écart dogmatique avec l’OTAN, mais de travailler à un rééquilibrage avec l’Union européenne. Les dangers qui menacent l’Europe sont autant d’alertes qui nous pressent d’avancer vers la mise en œuvre de ce projet fondamental pour notre existence future.
En ce moment même, au Sahel, on peut voir comme la tâche est ardue. De fait, l’invocation du 7. de l’article 42 du traité sur l’Union européenne par le Président de la République, le 16 novembre dernier, à Versailles, est restée lettre morte. Sa tournée des capitales européennes n’a visiblement pas suffi à convaincre nos partenaires d’un engagement à la hauteur des enjeux. En définitive, on peut douter qu’il ait mis tout son poids dans la balance, alors qu’il aurait dû justement être très offensif.
Sur le terrain, la France est seule en première ligne pour sécuriser un territoire grand comme l’Europe, dont la stabilité engage pourtant la sécurité de tous les États membres, et au-delà. L’apport des États européens est homéopathique…

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Hélas !

M. François Loncle (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas exact.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : … par rapport à l’effort fourni, sans contrepartie, par la France. De plus, il s’inscrit dans le cadre très contraint de la mission de formation de l’Union européenne et de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali – MINUSMA ; il s’agit là de forces qui sont essentiellement concentrées sur des actions de formation pour la première et sur sa propre protection pour la seconde, pas de forces réellement opérationnelles.
L’action politique de la France au sein de l’Europe ne peut plus être seulement incantatoire. Nous sommes un grand pays. (M. Jean Lassalle applaudit.) Nous avons des arguments solides à faire valoir. Nous devons être moteurs, avancer des solutions et, lorsque cela est nécessaire, placer nos partenaires face à leurs responsabilités.
Sur ce sujet, des idées ont été avancées, dont une vise à soustraire une partie de l’effort de défense français du déficit maastrichtien. Cette idée peut paraître séduisante, mais elle pourrait avoir pour conséquence de faire de la France l’unique opérateur militaire de l’Europe, alors que la construction d’une vision stratégique commune doit être notre objectif premier.
En revanche, la proposition récemment développée par Thierry Breton, ancien ministre des finances, qui consiste à créer un fonds européen destiné au traitement des dettes de défense, pour chaque État membre de l’Union, mériterait d’être étudiée sérieusement par le Gouvernement, avant, peut-être, d’être défendue au niveau européen. Elle aurait pour avantage d’inciter les États membres à faire un effort supplémentaire en matière militaire.
En tout état de cause, mes chers collègues, si la France doit conserver une place particulière dans l’OTAN du fait de sa spécificité diplomatique et militaire en Europe, elle ne peut rester au milieu du gué. S’arc-bouter sur une position, refuser un protocole qui découle en réalité de l’étape franchie en 2009, pour des motifs qui ne se justifient pas sur le fond, serait un très mauvais signal envoyé à nos partenaires.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : En effet !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le retour dans le commandement intégré a été acté ; il nous appartient d’en assumer toutes les conséquences, en particulier sur ce point, et de faire en sorte que cette situation, qui est encore nouvelle, soit, sur le long terme, pleinement profitable à notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le retrait de la France de la structure de commandement intégré de l’Organisation de l’Atlantique nord en 1966 n’avait jamais été suivi du retrait total de la France de l’OTAN. Toutefois, ce retrait avait conduit la France à dénoncer le protocole de Paris, qu’elle avait ratifié en janvier 1955. Ce protocole avait pour objet de clarifier le statut juridique des quartiers généraux militaires interalliés situés sur le territoire français, d’assurer une couverture juridique aux personnels militaires et civils et de préciser les garanties et privilèges dont ceux-ci bénéficient. Il est donc logique que le retour en 2009 de la France dans la structure de commandement intégrée de l’OTAN entraîne l’accession, à nouveau, de la France au protocole de Paris.
En effet, à ce jour, les Français en poste dans les quartiers généraux de l’OTAN bénéficient de l’application de ce protocole, qui a été ratifié par tous les pays membres. Cependant, depuis 2009, la France accueille à nouveau des personnels de l’OTAN dans ses quartiers généraux militaires, sans que ceux-ci ne bénéficient d’une totale sécurité juridique, puisque leur accueil ne se fait que sur la base d’arrangements techniques, sans réelle harmonisation.
Le projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole de Paris a donc pour objet de combler le vide juridique né de cette situation, au travers de dispositions similaires à celles qui régissent le fonctionnement des organisations internationales. Il facilitera la vie quotidienne d’une partie significative des 1 485 personnels militaires et civils envoyés par les autres pays de l’Alliance dans les quartiers généraux situés en France, ainsi que celle des personnes à leur charge. Le travail des personnels de l’OTAN appelés à venir sur le territoire français en dehors des exercices s’en trouvera lui aussi simplifié.
Un tel processus est nécessaire ; il constitue une dernière mise au point, qui permettra de clarifier et d’encadrer le statut de ces quartiers généraux et de combler une lacune qui ne l’avait pas été depuis 2009. C’est pourquoi les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendront le présent projet de loi.
Au-delà de cette mesure principalement administrative et technique, comme l’a rappelé le Sénat, l’adoption de ce texte permettra de renforcer l’attractivité de la France et au-delà, son influence au sein de l’OTAN.
Si cet objectif s’inscrit naturellement dans la dynamique engagée en 2009 avec le retour de la France dans le commandement intégré, nous appelons le Gouvernement à lancer une réflexion globale sur le rôle de l’OTAN en Europe et à continuer à œuvrer pour la mise en place d’une véritable Europe de la défense. En effet, comme le souligne le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, notre stratégie de défense et de sécurité nationale « ne se conçoit pas en dehors du cadre de l’Alliance atlantique et de [notre] engagement dans l’Union européenne ».
Or l’Europe de la défense demeure un vœu pieu et est aujourd’hui encore au stade embryonnaire. Cette carence conduit nombre de nos alliés européens à considérer que leur défense repose avant tout sur l’OTAN, et non sur l’Europe.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : En conséquence, et bien que l’OTAN compte vingt-cinq pays européens, dont vingt-deux membres de l’Union européenne, sur vingt-huit membres, force est de constater que son fonctionnement repose principalement sur le commandement américain, et que le poids de l’Europe est insuffisant. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Il est vrai que l’OTAN demeure le seul outil opérationnel de sécurité collective dans la société internationale et que l’Alliance a su évoluer pour s’adapter aux différentes menaces de notre temps. Il n’en demeure pas moins que l’Europe doit pouvoir peser davantage dans la définition de la stratégie de défense avec nos alliés, sans se placer comme simple supplétif.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : À défaut de pouvoir, de manière réaliste, recentrer réellement l’OTAN sur les problématiques européennes, il est crucial de développer sans plus tarder l’Europe de la défense, que les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. En l’absence d’une telle évolution, nous craignons que la situation ne demeure bancale et insatisfaisante à bien des égards.
C’est ce que l’on a malheureusement constaté dans la lutte contre Daech. Lorsque la France a tenté de mobiliser ses partenaires européens pour aller frapper les terroristes sur leur sol, en Irak et en Syrie, peu d’entre eux ont répondu présent ; ce fut un très maigre succès. La France – et nous l’avions déploré – s’est alors retrouvée en première ligne en Europe, avec un soutien quasi inexistant de nos partenaires européens en matière militaire, malgré de nombreuses déclarations d’intention, et avec une aide logistique limitée. (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. François Loncle (Parti socialiste) : Mais ce n’est plus le cas !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Eh non !

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Or, si, dans les années soixante, la France consacrait jusqu’à 5 % de la richesse nationale à l’effort de défense, nous en sommes aujourd’hui à moins de 2 %. Nous ne devons plus, et nous ne pouvons plus, intervenir seuls. Quant aux autres pays européens, la majorité d’entre eux consacrent environ 1 % de leur produit intérieur brut à leur défense.
Dans le même temps, nous vivons dans un monde toujours plus instable et dangereux, où beaucoup s’arment ou se réarment : les États-Unis consacrent 5 % de leur PIB à la défense, la Russie 8 %, et la Chine près de 12 %. Il est donc vital, pour la sécurité de la France, de l’Europe et du monde, que l’Union européenne devienne enfin une puissance militaire unie et crédible, capable d’apporter des réponses coordonnées et fortes aux crises et aux menaces que nous devons affronter collectivement.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Dans mille ans, peut-être !

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Pour cela, il est essentiel que les États membres mettent sans tarder en commun leurs moyens, non seulement financiers mais aussi humains et technologiques,…

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Avec les Anglais ?

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : … ainsi que leurs systèmes de renseignement.
Cela conduirait, de manière certaine, à la formation d’un ensemble véritablement puissant, autonome, doté d’une réelle capacité de réaction et pouvant prendre toute sa place sur la scène internationale.
Une telle avancée serait aussi, sans nul doute, un moyen pour la France de mettre en œuvre des économies réfléchies et pertinentes, en concertation avec nos partenaires, dans le contexte de tensions budgétaires que nous connaissons, comme l’ensemble de nos partenaires, depuis le début de la crise financière en 2008.
Il est essentiel, à nos yeux, que la défense du continent européen puisse s’articuler autour de ces deux axes complémentaires que sont l’OTAN et, à ses côtés, une véritable défense européenne.
Mes chers collègues, l’adoption du présent projet de loi facilitera l’accueil des personnels étrangers de l’OTAN dans les quartiers généraux situés sur le sol français, en leur permettant de bénéficier d’une simplification et d’une harmonisation des règles administratives, auxquelles nos alliés sont très attachés. C’est pourquoi les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants voteront pour, tout en appelant le Gouvernement à prendre des engagements forts et à continuer d’œuvrer auprès de nos partenaires européens pour la mise en place d’une véritable Europe de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la France a été l’un des pays fondateurs de l’Organisation de l’Atlantique nord, créée en 1949. Si les relations de la France avec l’OTAN ont parfois été mouvementées, elles n’ont jamais été rompues. Le retrait de la France de la structure de commandement intégré en 1966 n’a d’ailleurs jamais été suivi de son retrait de l’OTAN. Il s’en est suivi, en 1967, le déménagement du Grand quartier général des puissances alliées en Europe, le SHAPE – Supreme Headquarters Allied Powers Europe –, de Roquencourt à Mons, en Belgique, où il se trouve toujours. La France occupe alors une position à part. Restée membre de l’Alliance, elle ne participe pas au Groupe des plans nucléaires et ne met plus de forces à la disposition de l’OTAN. Toutefois, un lien opérationnel est maintenu, par un accord passé entre le chef de l’état-major des armées et le commandant suprême allié, pour permettre un engagement si nécessaire. Des missions militaires françaises sont en outre créées auprès des principaux commandements de l’OTAN.
À partir des années 1990, la France se rapproche progressivement du commandement intégré de l’OTAN, d’abord sous François Mitterrand, puis sous Jacques Chirac ; mais c’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que le retour de 2760la France dans le commandement intégré est proclamé, en 2009. Ce retour est toutefois assorti de conditions, afin de permettre à la France de préserver sa liberté d’appréciation, pour contribuer ou non aux opérations de l’OTAN et pour qu’aucune force française ne soit placée en permanence sous un commandement de l’OTAN en temps de paix. La France maintient également son choix de ne pas participer au Groupe des plans nucléaires.
Symbole de sa place pleine et entière dans le commandement intégré, la France obtient, cette même année, l’un des deux commandements stratégiques avec le poste de Commandant suprême allié pour la transformation, ainsi que le commandement interarmées qui, basé à Lisbonne, a autorité sur la force de réaction rapide.
Par ailleurs, en novembre 2012, Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, remettait au Président de la République, François Hollande, les conclusions de son rapport sur « les conséquences du retour de la France dans le commandement militaire intégré de l’OTAN, sur l’avenir de la relation transatlantique et les perspectives de l’Europe de la défense ». Il y recommande que la France s’affirme davantage dans l’Alliance et y exerce une influence accrue, tout en se montrant vigilante et exigeante, « faute de quoi » – je cite – « les inconvénients du retour l’emporteraient finalement ».
Le retour dans le commandement intégré de l’OTAN est par la suite confirmé par le Président Hollande et par le Livre blanc de la sécurité nationale de 2013, aux termes duquel « notre stratégie de défense et de sécurité nationale ne se conçoit pas en dehors du cadre de l’Alliance atlantique et de notre engagement dans l’Union européenne ».
L’accession de la France au protocole signé à Paris en août 1952, dit protocole de Paris, se présente comme la suite logique du retour de notre pays dans la structure du commandement intégré de l’OTAN à partir de 2009. Lorsque la France s’était retirée du commandement intégré en mars 1966, elle avait dénoncé ce protocole ratifié en janvier 1955. Celui-ci complète la convention signée en juin 1951, dite SOFA OTAN, qui détermine le statut de la force armée d’une partie au traité de l’Atlantique nord lorsqu’elle est envoyée sur le territoire d’une autre partie. La France, qui a ratifié ce dernier texte en septembre 1952, ne l’a jamais dénoncé, même lorsqu’elle quitta le commandement intégré. À ce jour, les Français en poste dans les quartiers généraux de l’OTAN bénéficient de l’application du protocole de Paris, ratifié par tous les pays membres de l’OTAN.
Or au début de 2014 fut lancée une consultation interministérielle sur l’adhésion de la France au protocole de Paris, sous l’égide du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que du ministère de la défense, sans soulever aucune opposition. Les négociations commencèrent en septembre 2014, en marge du sommet de l’OTAN au Pays de Galles ; et en janvier 2015, le Conseil de l’Atlantique Nord approuva à l’unanimité la demande présentée par la France.
Le protocole de Paris, qui comporte seize articles, vise principalement à conférer aux quartiers généraux de l’OTAN et à leurs personnels, auxquels il s’applique, une grande partie des droits et obligations que le SOFA OTAN, ratifié par la France en 1952, donne aux États d’origine et à leurs forces lorsque celles-ci séjournent en France, sous réserve des adaptations nécessaires. Il facilitera ainsi la vie quotidienne des personnels militaires et civils envoyés par les autres pays de l’Alliance dans les quartiers généraux situés en France, ainsi que celle des personnes à leur charge.
En effet, l’accueil de ces personnels se fait, pour l’instant, sur la base d’arrangements techniques qui offrent moins de sécurité juridique et qui ne sont pas nécessairement harmonisés. Les personnels bénéficieront, par exemple, des privilèges de juridiction prévus dans la convention du SOFA OTAN, étant précisé que les pouvoirs de juridiction dévolus à l’État d’origine, en matière pénale et disciplinaire, sont transférés aux autorités de l’État dont la loi militaire s’applique à l’intéressé. Les obligations imposées par la même convention en matière d’arrestation, d’enquêtes, de recherche de preuves, de règlement des indemnités, de droits, taxes et amendes incombent à la fois au quartier général interallié et à l’État d’origine.
Selon les chiffres communiqués par le ministère de la défense, près de 1 500 militaires issus de pays de l’OTAN sont actuellement affectés en France. Parmi eux, 240 militaires seraient susceptibles de bénéficier des dispositions du protocole de Paris. Ces militaires se trouvent dans les états-majors, les forces ou en coopération de formation ; ils sont élèves ou auditeurs dans les écoles, ou affectés dans les missions de défense ou au sein du Corps européen – pour ne citer qu’eux.
Le travail des personnels de l’OTAN appelés à venir sur le territoire français en dehors des exercices – pendant lesquels ils sont couverts par le SOFA OTAN – s’en trouvera également simplifié, qu’il s’agisse, par exemple, d’exonérations fiscales – puisque ces personnels seront exonérés, dans l’État de séjour, de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par la force armée à laquelle ils appartiennent ou par laquelle ils sont employés, mais resteront imposables dans l’État dont ils ont la nationalité – ou d’exonérations douanières, puisque le protocole prévoit la possibilité, pour les personnels des quartiers généraux interalliés autres que les nationaux de l’État de séjour, d’importer notamment leur mobilier et leurs effets personnels en franchise de droits.
Il faut en outre souligner que le protocole de Paris ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux de la défense nationale, puisque le placement de quartiers généraux sous un commandement de l’OTAN, en temps de paix, ne pourra résulter que d’une décision politique française.
Enfin, comme le précise le rapport de la commission, ce protocole n’implique aucune inflexion ni aucun infléchissement de notre position au sein de l’OTAN : il doit au contraire la renforcer, et ce à quelques mois du prochain sommet de Varsovie.
Pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient l’adoption du projet de loi.

M. Guy-Michel Chauveau : et M. François Loncle. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, dix-sept ans après la signature du traité de Washington, le général de Gaulle annonçait, le 21 février 1966, le retrait de la France du commandement intégré de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Membre fondateur de l’OTAN, notre pays prenait alors la décision de quitter la structure militaire intégrée, sans toutefois remettre en cause les liens d’alliance et d’amitié avec les États-Unis d’Amérique, puisqu’il restait membre de l’Alliance.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le général de Gaulle expliquait en effet que « la France considère, qu’encore aujourd’hui, il est utile à sa sécurité et à celle de l’Occident qu’elle soit alliée à un certain nombre d’États, notamment à l’Amérique, pour leur défense et pour la sienne dans le cas d’une agression commise contre l’un d’eux ».
Cette décision marqua le début d’une ligne diplomatique claire et durable : l’indépendance de la France en matière de politique étrangère et de défense, cette indépendance qui fait de notre pays l’un de ceux dont la voix porte sur le plan international, un pays écouté par les autres nations, un pays qui se permet de dire en 2003, au secrétaire d’État américain Colin Powell, que ses services de renseignement mentent sur la situation en Irak et qui refuse, alors, de participer à une guerre absurde.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Exactement !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En avril 2009, la France faisait son retour au sein du commandement militaire intégré de l’OTAN. Cet acte, ô combien significatif, a permis à notre pays de reprendre une place importante dans la prise de décisions stratégiques de l’Organisation ; il lui permet ainsi de ne pas être seulement tributaire de ces décisions, mais bien acteur, et ce faisant de peser au maximum sur les processus décisionnaires.
Or voici que le Gouvernement souhaite faire ratifier le protocole relatif au statut des quartiers généraux militaires internationaux : quelle surprise ! Signé en août 1952, ce protocole a en effet été dénoncé par la France en 1966. Cinquante ans plus tard, un Président de la République – qui, je le rappelle, a voulu bombarder la Syrie de Bachar al-Assad et fut forcé d’y renoncer après le refus du Royaume-Uni et des États-Unis – décide de revenir sur ce qui faisait la force de notre pays sur la scène internationale : son indépendance.
J’entends déjà les commentaires issus des rangs de la majorité – voire, parfois, de l’opposition – nous expliquer qu’il n’en est rien, qu’il s’agit d’une simple formalité, qu’il faut bien permettre aux militaires de liaison de l’OTAN de bénéficier d’un statut particulier sur notre territoire. En réalité, la question posée par la ratification de ce protocole n’est pas seulement de permettre l’intégration d’agents de liaison étrangers au sein de nos services au titre de notre participation à l’OTAN, mais bien d’autoriser, au nom de celle-ci, des puissances militaires – certes alliées – à installer, sur simple décision politique, des bases sur notre territoire.

M. Nicolas Dhuicq : et M. Jean Lassalle. Très juste !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qui empêchera la création d’un Ramstein à la française ?
Nous avons dissous, il y a quelques années, les régiments des forces françaises d’Allemagne au nom de l’amitié franco-allemande. Était-ce pour permettre à d’autres de venir s’installer chez nous ? Comment la Russie, la Chine ou nos partenaires du Moyen-Orient et de l’Afrique comprendront-ils cette décision, sinon, très simplement, comme un aveu notoire de faiblesse de la France, pays membre du Conseil de sécurité de l’ONU et dont la voix porte énormément auprès des peuples du monde ?
Comme vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel empêche le législateur d’amender les projets de loi de ratification, laissant toute liberté d’action en ce domaine au Président de la République et à son exécutif. Il ne nous appartient donc pas de modifier ce texte. En revanche, nous pouvons mettre un frein à une politique dangereuse pour notre nation.

M. Nicolas Dhuicq : et M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je m’opposerai à cette ratification et vous invite, chers collègues, à la plus grande prudence s’agissant de votre vote.
« Il n[e] faut toucher [aux lois] que d’une main tremblante », disait Montesquieu. Appliquons-nous cette maxime avec le présent texte, qui est loin d’être insignifiant pour l’avenir de la nation.

M. Nicolas Dhuicq : M. Jean Lassalle et M. François Asensi. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous vivons un moment très important : je partage en tous points, à cet égard, l’analyse de mon collègue Bernard Debré – cela me fera gagner du temps dans mes explications.
Permettez-moi tout d’abord de regretter – et n’y voyez, madame la secrétaire d’État, aucune allusion à votre rang ou à votre personne – l’absence, à l’occasion d’un débat aussi important, du ministre de la défense dans l’enceinte de la représentation nationale.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Tout à fait !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Au vu de l’action qu’il mène depuis maintenant quatre ans, je pensais en effet qu’il se faisait une autre idée de ses responsabilités – mais je referme cette parenthèse.
Bien sûr, il peut apparaître plus commode, pour la France – surtout par les temps qui courent, où l’on est obligé de racketter les personnes âgées et de réduire les pensions, puisque nous n’avons plus un sou vaillant –, de maintenir sa participation à l’OTAN.
Cependant, moi qui siège depuis dix ans en tant que député non inscrit dans cet hémicycle, et qui ne m’exprime que dans le cadre réservé à ces députés, à ceux qui sont ainsi devenus des sous-députés, je ne me résous pas – et j’espère que notre génération ne s’y résoudra jamais – à ce que notre pays devienne un sous-pays.
Nous n’avons pas le droit de nous résoudre à un tel abaissement. Nous n’avons pas le droit, madame la secrétaire d’État, d’engager notre pays dans une telle voie. Nous avons juste le droit d’y passer, de le servir – de toute notre âme, avec ce que nous avons de meilleur – et de le respecter.
Je ne sais pas combien de temps cela prendra, mais il nous faut essayer de mettre notre pays sur de vrais rails. L’OTAN ne nous apporte plus rien. Au contraire, elle nous oblige à faire la guerre à des amis ; elle est à l’origine de beaucoup de nos malheurs actuels, que je n’ai pas le temps d’énumérer dans la minute et demie qui me reste. Mais chacun ici connaît suffisamment la situation géopolitique qui prévaut aujourd’hui dans le monde pour savoir que tout cela n’est qu’illusion.
La France incarne, comme l’a dit à l’instant notre collègue Bernard Debré, une grande voix : celle de la liberté. Elle l’incarne jusque dans sa langue, une langue que nous avons aussi choisi de laisser tomber, comme si un jour nous nous étions résignés à voir la langue de Shakespeare l’emporter sur celle de Victor Hugo.
Nous n’avons rien à faire à l’OTAN, pas plus hier qu’aujourd’hui, pas plus aujourd’hui qu’hier, et encore moins dans cette parodie de haut commandement. Nous savons où nous en sommes arrivés depuis que nous y sommes, malheureusement, entrés.
Nous sommes les amis des États-Unis, nous sommes les amis de la Grande-Bretagne, mais nous savons bien qui a, et depuis fort longtemps, le dernier mot lorsqu’il s’agit de parler de l’essentiel. Or, la France ne peut vivre qu’en étant elle-même.
Le monde et, encore plus l’Europe, ont besoin d’une France qui puisse à nouveau parler et s’exprimer. Nous trouverons alors les ressources nécessaires, tant sont immenses les ressources aujourd’hui inexploitées, je pense par exemple au soleil et aux marées, pour créer de nouvelles énergies renouvelables.
Il nous faudra aussi nous redonner un destin en Afrique, un continent qui comptera 800 millions de jeunes dans vingt ans, soit le nombre total d’habitants que comptera l’Europe – Russie comprise – au même moment.
Mesdames et messieurs, mes chers collègues, il faut mettre fin à la descente aux enfers à laquelle assiste, impuissante, notre génération, car elle entraîne notre peuple tout entier.
Et si nous attendons aujourd’hui le concours de nos amis américains et anglais, nous courons le risque de nous retrouver encore plus seuls, avec une révolution intérieure en prime.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je sais que je n’emporterai pas votre adhésion, mais je suis heureux qu’il existe encore des voix pour dire que la France n’existe pas que depuis ce matin.

M. François Asensi : M. Bernard Debré et M. Thierry Mariani. Très bien !

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Un peu hors sujet quand même !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la décision du retour de la France dans certaines instances du traité de l’Atlantique Nord était liée à un pari. Il s’agissait de rassurer nos alliés anglo-saxons, à l’égard d’une France toujours rebelle, quant à la construction d’un pilier européen au sein de la fameuse Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.
Force est de constater que ce pari n’a pas été gagné. En effet, la situation est aujourd’hui la suivante : au plan international, seul le soldat français paye le prix du sang. Seule la France est présente en Afrique lorsqu’il s’agit d’assumer ses responsabilités. (M. Lassalle applaudit.)

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Où sont donc les légions germaniques, néerlandaises, belges, baltes, lettones et estoniennes ? Nulle part ! Personne, à part quelques individus épars ! Seule la France paye, et depuis toujours, le prix du sang aux côtés d’un allié britannique qui se reconstitue – péniblement – après le désastre irakien.
Dans le même temps, l’Allemagne, notre premier partenaire mais aussi notre premier concurrent, rachète méticuleusement toute notre base industrielle de défense : ce sont les bijoux de la nation qui sont ainsi systématiquement vendus aux industriels d’outre-Rhin. (M. Lassalle applaudit.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point, nous sommes d’accord.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : La logique est imparable : vendons Nexter et son carnet de commandes, nous pourrons ainsi acheter les blindés dont nos soldats ont désespérément besoin !
Aujourd’hui, plus personne dans ce pays ne peut penser l’avenir du continent eurasiatique. Nous nous alignons aveuglément – c’est particulièrement vrai de ce gouvernement comme de tous les gouvernements socialistes au cours de l’histoire – sur la politique désastreuse des États-Unis au Proche-Orient et au Moyen-Orient, mais également au sein de l’Union européenne et du continent européen.
Cet alignement nous amène à soutenir, de façon absurde, des régimes corrompus, comme en Ukraine, ou encore le bellicisme américain, l’avancée sans cesse vers l’Est du traité de l’Atlantique Nord, et à mépriser nos alliés russes qui ont pourtant, eux aussi, en Tchétchénie et en Ossétie, payé le prix du sang. Qui se souvient encore des enfants de Beslan ? Alliés dont je rappelle qu’ils nous ont offert leurs services après la tragédie des tours jumelles qui a frappé en 2001 l’Amérique en son cœur. L’actuel Gouvernement n’a aucune vision et ne défend aucune approche géostratégique.
Madame la secrétaire d’État, quelles que soient vos qualités humaines, est-il normal que s’agissant d’un texte de cette portée – car il n’est pas uniquement tactique ou technique – aucun membre du Gouvernement rattaché au ministère de la défense ne soit aujourd’hui présent ? Monsieur Hollande se croirait-il l’égal de M. Obama ?
Nous croyons-nous si puissants que nous puissions traiter d’égal à égal avec un pays qui, à lui seul, représente presque la moitié des dépenses militaires du monde ? Il y a quelques mois, 300 aéronefs américains étaient positionnés entre le détroit du Bosphore et le détroit d’Ormuz, pendant que, dans le même temps, un nombre équivalent sillonnait le ciel au-dessus du Levant. Au même moment, les Russes en envoyaient péniblement 50 ! Quelle propagande n’avons-nous pas subie à ce moment précis !
Or qui a libéré Palmyre ? Qui a permis aux Syriens de recouvrer leur souveraineté nationale ? Nous méprisons nos alliés russes et menons, à l’Est, une politique folle. Qui paye le prix économique des sanctions infligées à la Fédération de Russie, si ce n’est la paysannerie française ? En raison de ces folles sanctions, la filière du porc breton a perdu 150 millions d’euros, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le président.
« Au plan militaire, faudra-t-il maintenant un nouveau texte « technique » pour que nous réintégrions le Groupe des plans nucléaires ? La dissuasion est-elle le prochain élément que votre démarche nous imposera de sacrifier alors que nous sommes les seuls, et les derniers, sur le continent européen, à demeurer totalement souverains en la matière.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’objet du texte !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, même si ce n’est pas l’objet du texte, nous pouvons nourrir quelques craintes quant à l’absence de vision de ce gouvernement.
Nous ne sommes pas ici pour servir servilement les intérêts de la doctrine Brzezinski, ni pour être, comme certains ministres ukrainiens, les employés du Département d’État. Nous 2763sommes ici pour défendre les intérêts de la France et, par-delà ces intérêts, soutenir une vision du monde différente de celle que vous nous proposez.
Certains, ici, ont, à juste titre, rappelé les problématiques de concentration jamais atteinte jusqu’à présent du capital, de pauvreté, d’accès aux ressources et de respect des libertés sur l’ensemble de la planète.
Alors, mes chers collègues, il serait de salut public de considérer que ce texte n’est pas qu’un simple texte technique : sa portée est en réalité majeure puisqu’il pourrait, à terme, autoriser à nouveau l’implantation de quartiers généraux étrangers sur le sol français.
Or une telle éventualité se fait jour à un moment où, je le répète, nous bradons notre industrie de défense et notre souveraineté et où seul le soldat français combattant pour la liberté du monde défend au péril de sa vie – et parfois jusqu’au sacrifice suprême – notre liberté à tous.
Il serait donc important pour le monde et pour la paix que la France retrouve enfin sa voix et cesse de ratifier aveuglément ce type d’accords qui ne constituent pas que des textes techniques.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Il y a eu janvier 2013 : il ne faut pas l’oublier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ericka Bareigts : Je serai brève. Un mot de l’élégance des propos tenus par certains députés. Je suis secrétaire d’État de la République.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pas auprès du ministre de la défense !

Mme Ericka Bareigts : Je suis membre du Gouvernement, et, à ce titre, je siège au banc.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Très bien !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Et alors ?

Mme Ericka Bareigts : À l’ouverture de la séance, j’ai porté la parole du Gouvernement en affirmant certains principes clairs : vous les connaissez, en hommes éclairés que vous êtes.
Vous savez très bien que nous examinons un protocole technique, de conséquence : chacun l’a dit, y compris sur les bancs de l’opposition. J’ai entendu les propos des uns et des autres : certains étaient totalement hors sujet, ne visant qu’à justifier une posture et tenter d’éviter l’adoption de ce protocole.
Je trouve dommage de ne pas s’en tenir au débat inscrit à l’ordre du jour et de tenter ainsi d’escamoter un vote utile pour la France. La position de notre pays n’est nullement remise en question, y compris en matière de politique européenne, en particulier de construction de la défense européenne. Au contraire, la France, au fil du temps, notamment depuis 2013, confirme sa position de leader dans la démarche de construction de cette défense européenne.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : De leader ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il ne se passe pas grand-chose.

Mme Ericka Bareigts : Si, si. Je voulais conclure mon propos sur ce point et redire que nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi technique, de conséquence, qu’il faut par conséquent soutenir. Je remercie d’ailleurs tous les orateurs qui se sont exprimés en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)