Statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale
debate, 07/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit de la concurrence depuis la loi statutaire de 1999, que j’avais eu l’honneur et le plaisir de rapporter devant vous. Pourtant, elle a tardé à exercer cette compétence, et beaucoup le regrettent en Nouvelle-Calédonie – et le temps perdu ne se rattrape jamais. Comme l’aurait dit Charles Péguy, chacun doit faire son examen de conscience à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, comme l’a rappelé le rapporteur, c’est seulement en août 2009, soit dix ans plus tard, que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, présidé à l’époque par Philippe Gomes, a annoncé une loi du pays sur la concurrence. Celle-ci a finalement été adoptée le 24 octobre 2013, après que le Conseil constitutionnel, saisi par des responsables locaux, a validé la totalité des dispositions de ce texte au regard du bloc de constitutionnalité auquel la Nouvelle-Calédonie reste soumise.
Cette loi du pays était relative au contrôle des concentrations, à la déclaration préalable pour le développement interne des grandes surfaces commerciales et aux négociations sur les prix trop élevés. Mais le gouvernement calédonien avait également demandé à l’autorité de la concurrence de faire une analyse approfondie de la situation concurrentielle en Nouvelle-Calédonie. Deux rapports lui ont été remis en 2012, faisant apparaître une situation que nous connaissions depuis longtemps. Je n’épiloguerai pas sur la manière dont les monopoles, les duopoles et les oligopoles ont pu s’installer dans ces pays éloignés de la métropole, confrontés à des problèmes spécifiques. Ces rapports soulignaient toutes ces insuffisances et préconisaient un certain nombre de dispositions dont la plus importante était de créer une autorité administrative indépendante de la concurrence, qui puisse avoir un pouvoir décisionnel.
Pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer cette autorité, il fallait modifier la loi organique ; nous l’avons fait le 15 novembre 2013. Dès lors, la Nouvelle-Calédonie fut en mesure, en avril 2014, de voter une autre loi du pays, précisant le fonctionnement de cette autorité de la concurrence, que Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur ont décrit. Ces dispositions ont ensuite été complétées dans deux domaines : les contentieux seront désormais réglés par les tribunaux à Paris et non à Nouméa, gage supplémentaire d’indépendance ; la loi d’octobre 2015 a également prévu des dispositions en matière de sanctions.
Deux ans plus tard, l’autorité n’est pourtant toujours pas en place. Le rapporteur n’a pas manqué, avec malice, d’en rappeler les raisons. En effet, l’un des responsables de cet état de fait,…
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le responsable !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : …qui a rendu les incompatibilités trop rigides par souci d’indépendance, n’était autre que votre serviteur. Je m’étais d’ailleurs opposé à un amendement de Philippe Gomes, que nous avions jugé trop laxiste. Il s’est révélé à l’usage que c’est lui qui avait raison et le rapporteur que j’étais qui avait tort, je le reconnais volontiers.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une autocritique éclairée qui vous honore !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : C’est la raison pour laquelle, quand on s’est aperçu de cette difficulté, j’ai poussé à ce qu’on la corrige le plus vite possible, car la Nouvelle-Calédonie en avait besoin. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, cela n’a pas été possible dans le cadre de la loi relative à l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, dont le sujet était très différent. Mais s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, on manque de vecteurs législatifs réguliers ! Le Gouvernement avait donc pris l’engagement, qui est respecté, de favoriser l’examen des propositions de loi qui seraient déposées sur ce thème. Deux l’ont été, une au Sénat et une à l’Assemblée, dans des termes semblables. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir bien voulu souligner le rôle qu’au nom du groupe SRC, j’ai pu jouer pour favoriser ce consensus qui devrait nous permettre, aujourd’hui, d’avoir un vote unanime.
Je profite de cette discussion pour faire une parenthèse, alors que nous étudierons prochainement une proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes. Le présent texte montre bien l’intérêt de ces autorités, en particulier dans des zones géographiques, pays ou territoires – ces termes sont exempts de toute arrière-pensée sur l’appellation de la Nouvelle-Calédonie ! – de taille réduite, où il est difficile de trouver des gens totalement indépendants. Le Gouvernement lui-même a reconnu qu’il avait besoin, pour exercer ses fonctions avec impartialité en matière économique, du soutien et de l’expertise extérieure d’une autorité administrative indépendante. Il s’agit donc d’un outil intéressant, qui montre que, alors que l’exemple des petits pays théoriquement indépendants de l’Océanie n’incite pas à suivre leur modèle, on peut arriver à faire les choses de manière rigoureuse.
Par ailleurs, la concurrence ne recouvre qu’une partie, certes importante, du droit commercial, domaine bien plus vaste dont le gouvernement et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont complètement responsables depuis le bk1er ekjuillet 2013. Dans sa contribution à un ouvrage à paraître prochainement, qui fera le bilan des lois du pays, Mme Nancy Tagliarino Vignal, maître de conférences à l’université de la Nouvelle-Calédonie, souligne que depuis le transfert de cette compétence, peu a été fait pour permettre au droit commer2768cial de favoriser le développement économique, en particulier en matière de structure juridique des sociétés – notamment des groupements de droit particulier local, qui ont la tâche de gérer le foncier coutumier – et de droit des entreprises en difficulté. Les élus calédoniens doivent se saisir de ce problème.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Oui !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Avec ce texte, nous ferons un pas supplémentaire dans le cadre de l’accord de Nouméa. Le consensus national qui règne sur ce sujet est maintenu. Le groupe SRC y est naturellement profondément attaché, et je voudrais mettre en garde tous ceux qui, à l’approche des élections législatives et présidentielle de 2017, tiennent des propos polémiques et excessifs, accusant le Gouvernement socialiste de préparer l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Tout d’abord, l’accord de Nouméa parle de pleine souveraineté et non d’indépendance : ne confondons pas l’Algérie avec la Nouvelle-Calédonie actuelle ! Ensuite, tous les textes issus des accords de Matignon comme de Nouméa ont été respectés par l’ensemble des gouvernements de la France, quelle que soit leur origine partisane. Enfin, ce sont les Calédoniens eux-mêmes qui décideront de leur avenir.
Pour le reste, chacun peut certes avoir une préférence personnelle. Ceux qui connaissent mon attachement à Charles Péguy savent que, comme lui, je porte un intérêt tout particulier aux peuples colonisés et dominés… mais l’intérêt personnel ne saurait s’imposer face à l’intérêt général, qui doit primer tant pour la Nouvelle-Calédonie que pour la France. Je souhaite que tout le monde adopte une attitude semblable pour permettre à l’accord de Nouméa de s’appliquer dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous terminons cette partie de la session par un texte relatif aux autorités administratives indépendantes – AAI – de la Nouvelle-Calédonie, et nous reprendrons après les vacances avec des propositions de loi du Sénat portant sur les autorités administratives indépendantes en général. Voilà un élément de bon augure ! Je voudrais également saluer la singularité de notre rapporteur, qui a « cumulé » en rapportant les deux textes de l’Assemblée et du Sénat. S’agirait-il d’une sorte de Janus constitutionnel ? Nous pourrions soumettre la question à de jeunes juristes dans le cadre d’un concours d’éloquence, je suis sûr qu’il y a matière à réflexion ! Mais rassurez-vous, cher collègue, vous n’avez rien d’un monstre… (Sourires.)
Enfin, nous y voilà. Puisque nous sommes peu nombreux, permettez-moi un mot badin en anglais : s’il est vrai que « It’s a long way to Tipperary », il est également vrai que « It’s a long way to AAI »… C’est un long chemin en effet, que nous suivons depuis de nombreuses années.
Pour revenir à un ton plus sérieux, car le sujet n’est pas anecdotique, tant s’en faut, pour nos compatriotes ultramarins, je rappellerai que le coût élevé de la vie dans les outre-mer est une question des plus préoccupantes, en Nouvelle-Calédonie comme ailleurs. L’insularité ne devrait en aucun cas servir de prétexte pour justifier l’explosion des prix. Or, en Nouvelle-Calédonie, les biens de consommation sont soumis, et depuis trop longtemps, à des prix élevés. Un rapport de l’Autorité de la concurrence, en 2012, l’a confirmé officiellement.
Sur l’insistance d’un collaborateur qui me connaît bien, je ne prendrai pas pour référence le prix des hamburgers – encore que l’indice Big Mac soit une référence internationalement reconnue – mais ceux du pain et des gâteaux. En Nouvelle-Calédonie, le secteur de la boulangerie-pâtisserie traditionnelle, d’excellente qualité du reste, n’en pratique pas moins des prix deux fois plus élevés qu’en métropole. Et une traditionnelle entrecôte… haricots verts, soyons raisonnables, atteint aussi le double du prix hexagonal. Ce clin d’œil gastronomique suffit à lui seul à montrer la difficulté : l’explosion des tarifs.
Le législateur n’est pas resté sans réagir. En 2013, il a introduit dans la loi statutaire de 1999 la faculté pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes. L’objectif était de mettre en place, le plus rapidement possible – il y a de cela deux ans et demi ! – une autorité locale de la concurrence. Le Congrès calédonien a pris la loi du pays du 24 avril 2014, et créé une autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie au statut d’AAI assez classique, comprenant un président et trois autres membres nommés pour une durée de cinq ans. Il est prévu que le président exerce ses fonctions à plein-temps, tandis que les autres membres sont non permanents. Je passe sur l’ordonnance du 7 mai 2014 et quelques autres textes
Pourtant, à ce jour, l’instance n’a pu être installée, et ce malgré une volonté datant de 2009 et réaffirmée par notre rapporteur. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, autorité de nomination, a fait connaître ses difficultés à recruter des membres, principalement en raison des incompatibilités assez drastiques prévues par le législateur.
Le régime d’incompatibilité auxquels sont soumis les membres de l’instance est en effet très strict, pour ne pas dire trop strict. Je salue l’évolution raisonnée et raisonnable de René Dosière, qui avait cru bien faire à l’époque, et qui s’est résolu à changer son fusil d’épaule.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cela vous avait aussi échappé à l’époque !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je balaie aussi devant notre porte, monsieur Dosière.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Allez, synthétisons…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On y est depuis 1999, laissez-moi donc mes quelques minutes !
Bref, le régime actuel rend impossible la nomination d’un membre de l’autorité qui détiendrait un mandat électif, un emploi public ou des intérêts directs ou indirects dans une entreprise du secteur dont ladite autorité pourrait assurer la régulation. Si je puis me permettre l’expression, en voulant ainsi mettre ceinture et bretelles, on n’a pu habiller comme il le fallait la lutte contre la vie chère.
En effet, si cette incompatibilité ne soulève pas de difficultés particulières en ce qui concerne le président, il n’en va pas de même pour les membres non permanents. C’est la raison pour laquelle, dans chaque chambre, a été déposée une proposition de loi.
La proposition de notre rapporteur est née l’été dernier, après l’examen en séance d’un amendement que nous soutenions mais qui pouvait être considéré comme un cavalier. Compte tenu de l’heure tardive, on peut imaginer celui qui surgit hors de la nuit, et qui signe son nom d’un PG qui veut dire Philippe Gomes… (Sourires.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Quelle culture !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous retourne le compliment, cher collègue. Quoi qu’il en soit, dès cette nuit de juillet 2015, l’ensemble des groupes politiques sont tombés d’accord et le Gouvernement a promis de réexaminer cette question le plus 2769rapidement possible. Je le salue : il n’est pas si courant qu’un gouvernement – je n’ai pas dit « ce » gouvernement ! – honore à ce point ses engagements !
L’autre proposition émane de la sénatrice Catherine Tasca, dont je salue le travail. Elle a été adoptée au Sénat mi-novembre. Ces propositions de loi sont, à l’issue de leur première lecture respective, rigoureusement identiques. L’ensemble des bancs se réunissent autour de ces textes, c’est d’excellent augure et je ne doute pas un seul instant que nous adopterons cette proposition de loi organique.
Il s’agit tout d’abord de définir des régimes d’incompatibilité professionnelle différents selon que l’on envisage le président de l’autorité administrative indépendante ou les autres membres. La loi du pays a en effet placé le président de l’autorité de la concurrence dans un régime spécifique, puisqu’il est tenu d’exercer ses fonctions à temps plein. Il n’est donc pas illogique que les incompatibilités professionnelles opposables au président soient plus étendues que celles opposables aux autres membres.
Ainsi, l’article unique de la proposition de loi – ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, ce qui n’est pas le cas, tant s’en faut, de nombreux textes de loi ! – interdit désormais au président d’exercer tout autre emploi public en Nouvelle-Calédonie, tandis que les autres membres de l’autorité pourront exercer parallèlement un emploi public, à la condition, pour garantir une indépendance effective, qu’il ne relève pas de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes ou de leurs établissements publics, pour garantir une indépendance effective.
Cette disposition de bon sens permettra par exemple aux autres membres que le président d’exercer dans une juridiction ou à l’université, corps dont l’indépendance est aujourd’hui reconnue, voire constitutionnalisée. Par ailleurs, la proposition de loi organique, dans sa grande sagesse, prévoit un délai de carence de trois ans entre un éventuel mandat politique et la nomination au sein de l’AAI.
Cette solution est conforme aux règles constitutionnelles. Elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté des membres, au regard de l’objectif de prévention des conflits d’intérêts. La différence de traitement entre le président et les autres membres ne contrevient pas au principe d’égalité, puisqu’elle est justifiée par la différence de situation entre eux. Tout est dit, et un meilleur équilibre général est sans nul doute ainsi trouvé.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, que j’ai le plaisir et l’honneur de représenter aujourd’hui, votera, « à nouveau » si j’ose dire, cette proposition de loi organique, s’associant, comme la nuit de juillet 2015 le laisse espérer, à une démarche unanime.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire à René Dosière que personne, sur les bancs de cette assemblée, ne souhaite faire de la Nouvelle-Calédonie un enjeu politicien. Le sujet est suffisamment grave et sérieux pour que nous en débattions avec la conviction et la sérénité nécessaires. Il y va de l’intérêt général !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le présent texte permettra d’avancer, à condition toutefois de ne pas considérer que la création des AAI est l’alpha et l’oméga, permettant de résoudre toutes les difficultés. Le droit commercial doit évoluer, il faut s’adapter au développement économique… et avoir foi en l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI se félicite de l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi de Catherine Tasca, qui avait été précédemment examinée par notre assemblée en novembre, dans le cadre de la journée réservée à l’ordre du jour fixée par notre groupe. Nous saluons également le travail de notre collègue et rapporteur Philippe Gomes, qui a su défendre ce texte avec conviction et a recueilli une approbation unanime de l’ensemble des groupes en commission.
Alors que nos débats dans cet hémicycle donnent plus souvent l’occasion de traiter des sujets institutionnels et politiques, ce texte constitue l’une des rares occasions d’évoquer l’aspect économique de la Nouvelle-Calédonie.
Le secteur économique de la Nouvelle-Calédonie, comme celui de l’ensemble des îles ultramarines, est aujourd’hui marqué par une concurrence amoindrie pour la fourniture des biens et des services. Parmi d’autres facteurs, tels que l’insularité, l’éloignement, une énergie chère ou des frais bancaires et postaux élevés, la concentration excessive des activités économiques contribue de manière très significative à la cherté de la vie.
Cette dernière est devenue l’un des freins les plus importants au développement économique et social des outre-mer. Cette situation est flagrante dans deux secteurs essentiels pour l’économie du pays : la grande distribution et le secteur automobile. Dans la première, 80 % des surfaces commerciales sont dans les mains de deux groupes. De même, 80 % des concessions automobiles sont contrôlées par deux entités.
Dans ce contexte, l’instauration d’une véritable concurrence libre et non faussée, qui suppose la création d’une autorité administrative indépendante de la concurrence, est une revendication récurrente de la société civile. Elle est une mesure indispensable pour rétablir un équilibre économique dans ce territoire.
Consciente de cette nécessité, la Nouvelle-Calédonie a peu à peu procédé à une modernisation de son droit de la concurrence. Le 24 octobre 2013, elle a adopté une loi du pays, dite « loi antitrust », qui vise à éviter les concentrations excessives, préjudiciables à la modération des prix dans une économie insulaire.
Confier ainsi la responsabilité d’appliquer le droit local de la concurrence à une autorité administrative indépendante appelait une modification de la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le Parlement a ainsi permis, par l’adoption de la loi organique du 15 novembre 2013, de doter le Congrès de la Nouvelle-Calédonie de la faculté de créer un organe exerçant des compétences normalement dévolues au gouvernement local.
La loi du pays du 24 avril 2014 a prévu la création d’une autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie au statut d’autorité administrative indépendante, qui « veille au libre jeu de la concurrence en Nouvelle-Calédonie et au fonctionnement concurrentiel des marchés ».
Au cours de la discussion de la loi organique du 15 novembre 2013, le Parlement s’est, à juste titre, attaché à fixer les conditions de l’indépendance et de l’impartialité des membres appelés à siéger au sein des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie. En premier lieu, le Sénat a inscrit le principe de l’irrévocabilité du 2770mandat de tout membre de ces autorités. Il a également prévu que le gouvernement local ne pouvait procéder à la nomination d’un membre d’une autorité administrative indépendante que si le Congrès de la Nouvelle-Calédonie approuvait cette candidature.
Puis, dans le même esprit, notre assemblée a soumis les membres de cette autorité à un régime d’incompatibilité strict. C’est ainsi que, dans le droit actuel, « la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation ».
Ce régime d’incompatibilité a conduit à la situation de blocage que nous connaissons aujourd’hui. Plus de deux ans après l’adoption de la loi organique du 15 novembre 2013, en dépit d’un réel consensus sur le sujet, la Nouvelle-Calédonie n’est pas en mesure de créer une autorité administrative indépendante.
À la différence du président, qui peut vivre de ses seules indemnités, les membres non permanents doivent pouvoir exercer, en parallèle, un emploi rémunéré à plein-temps. En effet, on peut aisément comprendre que des magistrats ou professeurs d’université dont la présence serait utile au sein d’une autorité administrative indépendante ne soient pas prêts à abandonner entièrement leur emploi pour en devenir membres.
Notre collègue et rapporteur Philippe Gomes a appelé à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les conséquences de ce régime d’incompatibilité. Il avait déposé, en 2013, un premier amendement dont l’objet était de limiter les emplois publics incompatibles avec la fonction de simple membre d’une autorité administrative indépendante aux seuls emplois « au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une collectivité locale ou d’un établissement public local ». Puis, en juillet dernier, lors de l’examen de la loi organique du 5 août 2015, il avait déposé un autre amendement, de nouveau rejeté. Mme la ministre des outre-mer avait invité le Parlement à se saisir de cette question, d’où le dépôt de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
L’objectif de ce texte est simple : mettre fin à cette situation de blocage, en limitant l’incompatibilité applicable aux membres d’une autorité administrative indépendante aux seuls emplois publics placés sous l’autorité des institutions et des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il sera ainsi possible de faire appel à des fonctionnaires ou contractuels employés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie mais n’exerçant pas sous l’autorité des institutions et communes de cette dernière. Je pense à des magistrats, des conseillers du tribunal administratif ou encore des conseillers de la chambre territoriale des comptes.
La rédaction du texte que nous avons sous les yeux tient compte des recommandations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le président de l’autorité de la concurrence exercera sa fonction à plein-temps, et celle-ci sera incompatible avec tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie. Quant aux membres non permanents, ils pourront exercer un autre emploi public, à condition que celui-ci ne relève pas des institutions, des provinces ou des communes de la Nouvelle-Calédonie, ni de leurs établissements publics. Ils ne devront pas non plus avoir occupé un tel emploi au cours des trois années précédentes.
Mes chers collègues, nous avons laissé s’écouler beaucoup de temps entre l’adoption de l’amendement qui a instauré ce régime d’incompatibilité et cette proposition de loi. Du temps préjudiciable aux Calédoniens qui pâtissent au quotidien de la cherté de la vie. Cette modification sonne l’aboutissement d’un long parcours pour parvenir enfin à la création d’une autorité locale de la concurrence.
Nous nous réjouissons de l’adoption de ce texte, tant attendu de l’ensemble de la population calédonienne. Bien évidemment, le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs et visant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie.
À l’invitation de Mme la ministre des outre-mer lors des débats sur la loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, deux textes ont été déposés en parallèle sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’un était adopté à l’unanimité par les députés, le 26 novembre 2015, tandis que la proposition de loi sénatoriale de Mme Catherine Tasca l’était tout autant le 18 novembre 2015.
Un dispositif presque identique, sauf quelques différences rédactionnelles, ayant été voté par les deux chambres, le Gouvernement a choisi d’inscrire la proposition de loi sénatoriale à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin d’achever la procédure législative et de permettre l’entrée en vigueur le plus rapidement possible de ses dispositions. Aussi, je reprendrai les développements exposés par mon collègue Alain Tourret à l’occasion de l’examen en novembre de la proposition de loi de Philippe Gomes.
Ce texte vise à répondre aux difficultés liées au coût de la vie et au surcoût des prix des biens de consommation dans les outre-mer par rapport à la métropole. À l’occasion de l’examen, en octobre 2015, du projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer, qui comporte des mesures pour lutter contre la vie chère, nous avions insisté sur la nécessité de prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, afin de faire baisser les prix des produits, dont la plupart sont importés.
En outre, en Nouvelle-Calédonie, l’étendue de l’offre en matière de biens de consommation est limitée. En effet, le secteur économique de la Nouvelle-Calédonie est contraint, et la concurrence en matière de fourniture de biens et services amoindrie. En 2012, l’Autorité de la concurrence notait que pour le grand Nouméa, deux seuls groupes, Bernard Hayot et Kénu-In, détenaient plus de 80 % des parts de marché en surfaces de vente. Cette absence de concurrence entraîne une hausse des prix et des marges, qui pourrait être atténuée par la mise en place d’une autorité de la concurrence à Nouméa.
Or, les dispositions actuellement applicables en Nouvelle-Calédonie, en particulier le régime des incompatibilités, rendent impossible le recrutement de candidats. L’article 22 de la loi organique bkno ek99-209 du 19 mars 1999 a donné compétence à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation des professions commerciales, de consommation, de concurrence et de répression des fraudes, de droit de la concentration économique, de réglementation des prix et 2771d’organisation des marchés. En revanche, les autorisations d’ouverture de magasins de la grande distribution dépendent des provinces néocalédoniennes.
Le droit calédonien de la concurrence a certes été rénové : le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté la loi du pays du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable sur son territoire. Cette loi contenait un arsenal juridique permettant la mise en place d’un marché plus concurrentiel, réprimant enfin les comportements anticoncurrentiels, et facilitant le passage d’un contrôle administratif des prix à une surveillance renforcée de la fixation de ces prix.
Toutefois, le principe de liberté de fixation des prix comporte deux exceptions. La première est le régime de la « liberté surveillée », les prix devant être déposés auprès du service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. La seconde est le régime de la « liberté contrôlée », en vertu duquel les prix sont soumis à l’accord préalable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Quant au contentieux judiciaire de l’autorité de la concurrence, celui-ci est confié à la cour d’appel de Paris, compétente pour connaître du contentieux de l’autorité nationale de la concurrence. Les peines d’emprisonnement pour les pratiques anticoncurrentielles interdites par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont les mêmes que celles applicables en métropole.
Or, dans un avis rendu le 22 novembre 2009, le Conseil d’État a précisé qu’il n’existait aucun obstacle constitutionnel à la création par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie d’autorités administratives indépendantes, sur le modèle de ce qui a été reconnu à la Polynésie en août 2011 par la modification de l’article 30-1 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
En l’état, les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie en matière de recrutement des membres des autorités administratives indépendantes interdisent tout cumul avec un autre emploi public, et empêchent le recrutement du personnel suffisant pour la création d’une AAI.
Selon les rapporteurs des deux propositions de lois, si cette incompatibilité se justifie pour la fonction de président ou de rapporteur d’une autorité administrative indépendante, des difficultés se posent pour les autres membres, qui ne peuvent se voir attribuer des postes que par de simples vacations. Cela bloque la création d’une AAI de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.
Offrir au gouvernement de Nouvelle-Calédonie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante permettrait de conférer un réel statut à ses membres et d’instaurer ainsi une activité concurrentielle libre et non faussée, libérée de tout monopole ou entente commerciale sur le territoire néo-calédonien.
Il est proposé de rendre compatible l’exercice de la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante calédonienne avec un emploi public, dès lors que ledit membre n’est pas placé sous l’autorité des institutions ou communes de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, en l’état actuel des dispositions de l’article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, « la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation ».
Le texte prévoit aussi que la fonction de président ou de membre d’une AAI est incompatible avec l’exercice, dans les trois années précédant sa nomination, d’un mandat électif, ou la détention, de manière directe ou indirecte, d’intérêts dans les entreprises du secteur régulé.
En revanche, il est prévu que la fonction de président des AAI reste incompatible avec l’exercice d’un emploi public au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs établissements publics, mais aussi avec tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, il ne peut être mis fin au mandat d’un membre d’une autorité administrative indépendante qu’en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l’autorité.
Aussi et parce que ce texte va dans le sens d’une concurrence plus efficace des marchés en Nouvelle-Calédonie, parce qu’il est nécessaire de donner aux autorités administratives indépendantes les moyens de se mettre en place et d’agir sur les territoires, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : L’examen de l’article unique de la proposition de loi organique fixant le statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie est une marque positive supplémentaire dans le processus concernant ce territoire.
Les recommandations de notre rapporteur quant à la nécessité d’assouplir la loi organique du 15 novembre 2013 nous paraissent justifiées et pertinentes. Le bon sens et la confiance doivent en effet marcher de pair en matière de concurrence et de lutte contre la vie chère. À 16 000 kilomètres de la métropole, les principes et les circonstances doivent être rapprochés, notamment pour ce qui concerne le traitement des questions d’incompatibilité. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit.
Mais la vie est une longue patience, et qu’il me soit permis d’élargir mon propos, comme nous y invitait M. Dosière.
Le caractère factuel et juridique du texte examiné aujourd’hui découle logiquement des textes constitutionnels conférant à la Nouvelle-Calédonie un statut inédit. Sans faire un long retour sur le passé, cette évocation nous permet de mesurer le chemin parcouru et la somme d’efforts consentis par toutes les parties pour aborder les rendez-vous du futur de cette terre marquée par de si dures épreuves.
Par le consentement de tous, la Nouvelle-Calédonie n’est plus un territoire d’outre-mer. Elle n’est plus non plus une collectivité territoriale de la République. Son statut propre lui a déjà permis de franchir des étapes décisives sur la voie de l’autonomie.
Le protocole de Nouméa de 1998 entre les partenaires des accords de Matignon marque assurément le début d’une ère nouvelle. Le constituant l’avait du reste bien compris en faisant preuve d’audace juridique. Présentés délibérément comme évolutifs afin de mieux prendre en compte les aspirations les plus profondes de la population, ces accords honorent l’attitude et l’action de ceux qui ont su s’imposer l’épreuve du doute avec lucidité et gravité, souvent contre leurs propres convictions, pour tourner des pages dramatiques.
Ces textes, certes, ne sont pas dénués de complexité. Ils peuvent même parfois suggérer des différences d’interprétation. Mais ils montrent que la seule manière d’éviter les crises, c’est de les anticiper.
Enfin, l’apport de cette période d’échanges et de travail sur l’avenir est aussi de permettre à la Nouvelle-Calédonie de prendre toute sa place, sans appréhension et sans entrave, dans l’espace géographique Asie-Pacifique. Cette inscription peut lui offrir des opportunités prometteuses et des responsabilités accrues dans une zone où se croisent tant de destins et tant de projets.
D’où l’intérêt de la constitution d’une autorité administrative indépendante veillant au respect des règles de concurrence. Nous devons l’apprécier comme un élément important pour la période qui s’ouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.