Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 8

Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 8

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Jean-Vincent Placé : Le présent amendement a pour objet de maintenir le régime strict de non-renouvellement du mandat de membre de certaines autorités administratives indépendantes ainsi que de certaines autorités publiques indépendantes. Ces régimes sont par exemple prévus pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et la Commission consultative du secret de la défense nationale, ce qui n’est pas rien.
Cet amendement propose donc d’insérer, au début de l’alinéa 1, les mots : « Sous réserve des cas où la loi prévoit qu’il n’est pas renouvelable, ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est peu de sujets sur lesquels nous ne serons pas d’accord avec M. le secrétaire d’État ce soir. Celui-ci en est un, et il est substantiel.
Nous sommes en train de voter un statut général qui, par définition, doit s’appliquer à tout le monde. J’ai rappelé tout à l’heure, lors de mon intervention liminaire, que la version initiale du texte voté au Sénat indiquait : « sauf dispositions contraires ». Si nous votons un statut général « sauf dispositions contraires », la consultation du statut ne sera d’aucune utilité, puisqu’il faudra aller vérifier à chaque fois s’il n’existe pas une disposition contraire !
S’agissant de la question du mandat, après en avoir débattu avec le Gouvernement, nous sommes tombés d’accord pour inscrire dans le statut général le principe d’un mandat une fois renouvelable. On a tendance à penser qu’un mandat non-renouvelable rendra la personne qui l’assume plus indépendante. Mais soyons clairs : si vous nommez un militant du parti socialiste ou du parti Les Républicains dans une autorité administrative indépendante, même si son mandat n’est pas renouvelable, il restera un militant politique !
Si nous avons opté pour le renouvellement des membres des autorités administratives, c’est aussi parce qu’on nous a répété, tout au long des auditions, que nombre d’autorités administratives sont très techniques et que leurs membres ne sont pas opérationnels dès leur nomination. Il est dans l’intérêt général que le mandat des membres du collège puisse être renouvelé, afin qu’ils deviennent véritablement opérationnels.
Permettez-moi de vous parler avec la même liberté que les personnes que nous avons auditionnées : dans certaines autorités administratives indépendantes se pose la question de l’équilibre entre les services administratifs de l’autorité et le collège. Il peut être intéressant d’avoir des élus, au collège, qui « tiennent la route » et qui soient capables de contester des arguments administratifs.
Il me semble donc que la solution équilibrée que nous vous proposons, celle d’un renouvellement, mais pour une fois seulement, est la bonne. Le fait que tous les ministères desquels dépendent des autorités administratives veuillent défendre leur ancien statut n’est pas cohérent. Je défends ici la position du Sénat, qui a voulu créer un statut : il faut que l’on s’y tienne. Certes, cela changera le fonctionnement de certaines autorités, mais c’est à nous, législateurs, d’arbitrer dans le sens de ce qui nous semble être l’intérêt général.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai demandé la parole, car je n’ai absolument pas été convaincu par les arguments du rapporteur. Je souhaite vivement appeler votre attention, au nom de la commission que je préside, et qui est directement concernée en l’espèce, sur l’enjeu majeur que constitue l’indépendance des médias. M. le secrétaire d’État a en effet évoqué le CSA, régulateur des médias, ainsi que l’ARCEP.
Le CSA a un statut particulier, qu’il faut impérativement maintenir et qui prévoit précisément le non-renouvellement du mandat de ses membres, qui est d’une durée de six ans. Nous avons d’ailleurs récemment réformé, dans la loi du 15 novembre 2013, le mode de nomination des membres 3006du Conseil, pour les rendre encore plus indépendants. Désormais, lorsqu’un candidat au collège du CSA est proposé par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sa candidature doit être adoptée aux trois cinquièmes des commissions permanentes de ces deux assemblées. Cela signifie que sa nomination ne peut résulter que d’un accord entre la majorité et l’opposition dans chacune des assemblées.
De ce fait, l’amendement du Gouvernement est tout à fait capital. Il faut à tout prix maintenir des exceptions : c’est essentiel pour le CSA, pour l’ARCEP et, j’imagine, pour la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek15 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek82.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : L’article 8 concerne le renouvellement des membres des autorités administratives indépendantes et son alinéa 2 porte, plus précisément, sur la question de la vacance des sièges.
L’article prévoit, en l’état, qu’il est « procédé à la désignation, dans le délai de deux mois, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir », étant entendu que cette nomination dépend de l’autorité administrative indépendante elle-même.
Étant donné que certains sièges restent parfois vacants pendant très longtemps, il semblerait judicieux, dans le cas où cette nomination ne serait pas intervenue dans un délai de deux mois, que le collège de l’autorité en question, convoqué à l’initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l’autorité de nomination. Cela permettrait de s’assurer que le siège soit pourvu dans un délai raisonnable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir le sous-amendement bkno ek82.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’approuve totalement la démarche de notre collègue. Je souhaiterais simplement, si elle en est d’accord, fixer le délai à trente jours.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : J’aurais préféré que le délai soit fixé à soixante jours mais, dans un esprit de conciliation et d’ouverture, je donne un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le règlement ne me permettait pas de reprendre la parole tout à l’heure, après mon intervention sur l’amendement bkno ek56. Permettez-moi donc d’y revenir ici.
Très sincèrement, chers collègues, comment peut-on légiférer dans ces conditions ? Aucune des commissions compétentes de l’Assemblée nationale concernées par ces textes n’a pu être consultée ni débattre ni donner son avis !
On vient de décider inopinément, par le rejet de l’amendement bkno ek56 du Gouvernement, que maintenant les mandats de membre du CSA, de l’ARCEP et de la Commission consultative du secret de la défense nationale pourraient être renouvelés, alors qu’ils n’étaient pas renouvelables par principe.
Je me permets, dans le respect de ceux qui ont travaillé sur ces textes, de nous alerter collectivement sur les conditions dans lesquelles nous légiférons, en prenant des décisions en totale contradiction avec ce que l’Assemblée a pu adopter il y a quelques années. Nous y reviendrons un peu plus tard, au sujet d’une autre autorité.