Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 17
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Jean-Vincent Placé : Nous en revenons, si j’ose dire, au débat général. Le présent amendement vise en effet à préserver les différents modèles d’organisation des autorités administratives indépendantes. Il convient de conserver les spécificités existantes tout en respectant le principe d’impartialité.
Nous proposons de modifier l’alinéa 1 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En effet, l’article 32 de la loi du 20 avril 2016 précitée consacre dans le statut général de la fonction publique de l’État la possibilité pour les fonctionnaires de l’État d’être affecté en « position normale d’activité » au sein des autorités administratives indépendantes.
Alors qu’un tel élargissement du champ d’affectation vient d’être consacré par le législateur, il n’est pas cohérent de le remettre en cause en prévoyant que les fonctionnaires de l’État ne puissent être que mis à disposition ou détachés. D’évidence, il y a là une contradiction manifeste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je vais être amené à émettre un avis défavorable, pour la même raison que celle évoquée tout à l’heure.
Nous élaborons un statut général. Chaque fois qu’un ministère veut « revenir par la fenêtre » et demande à préciser « sauf dispositions spécifiques », je ne peux être d’accord – même si je ne suis pas à l’origine de ce statut général, élaboré au Sénat.
J’ajoute que, dans le cadre de la navette, le souci légitime du Gouvernement pourrait être satisfait à travers une discussion spécifique dans un texte visant l’autorité concernée.
Par cohérence avec ce que nous sommes en train de construire, je suggère à mes collègues de ne pas voter ce soir un tel amendement. Je suis en revanche tout à fait ouvert à ce que, d’ici la fin de la navette, le problème soulevé par le Gouvernement soit satisfait via une disposition spécifique dans la loi et non via une dérogation au statut général.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement soulève le même débat. Je gage que le même sort lui sera réservé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : À l’alinéa 2, où il est question de la mise à disposition ou du détachement de « fonctionnaires civils », cet amendement vise à insérer les mots « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ».
Si je suis rassurée sur ce point, je le retirerai mais je ne voudrais pas que des fonctionnaires de très haut niveau des hôpitaux et des administrations des collectivités territoriales soient de facto exclus des AAI.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En l’état, le texte mentionne les fonctionnaires civils, ce qui garantit à notre collègue qu’ils peuvent être issus des trois fonctions publiques, nationale, territoriale et hospitalière.
L’alinéa 2 de l’article 17 dispose en effet : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires… ». Il me semble donc que votre démarche, justifiée, est tout à fait satisfaite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : J’ai eu la confirmation que j’attendais, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Puisque nous parlons de déontologie, question évoquée tout à l’heure par Mme Attard, il me semble qu’il serait bon de compléter l’alinéa 2 par une phrase simple disposant que les règles de déontologie s’appliquant aux fonctionnaires – grâce notamment au magnifique texte récemment voté – s’appliquent aux agents contractuels. Il est inutile que les contractuels qui ne sont pas fonctionnaires soient soumis à une déontologie spécifique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autant j’étais favorable à la dernière préoccupation de Mme Le Dain, qui était d’ailleurs satisfaite, autant je suis réservé ici : on ne peut pas prévoir que l’ensemble des règles déontologiques qui s’appliquent aux fonctionnaires s’applique aux contractuels, lesquels peuvent relever du droit public mais aussi du droit privé.
L’un des intérêts des AAI et API, c’est que le droit privé comme le droit public peuvent s’appliquer. L’amendement de Mme Le Dain irait vers un rapprochement trop important avec le statut de la fonction publique, ce qui ne me semble pas positif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : J’ai déposé puis retiré un amendement voisin en commission des lois.
Les AAI recrutent à la fois des fonctionnaires et des contractuels, qui relèvent du droit privé et du droit public. Mais ils ne bénéficient pas des mêmes droits. Certaines AAI, en effet, ne disposent pas de structures de concertation. En outre, si ces agents souhaitaient devenir des lanceurs d’alerte, de quel statut protecteur pourraient-ils bénéficier ?
J’ai retiré mon amendement pour des raisons de forme mais je pense que nous devons nous saisir de ce vrai problème pendant la navette. Nous devons essayer de réfléchir au fait que certains personnels, en effet, sont en dehors de tout. Il faut y travailler.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je maintiens mon amendement, madame la présidente, car une vraie question se pose. Des personnes relevant du droit privé sont de plus en plus présentes au sein des institutions publiques. Il ne faudrait pas que, d’un côté, certains soient extrêmement protégés, y compris en termes de déontologie, et que de l’autre certains ne le soient pas, pour lesquels il faudrait inventer une autre déontologie dans le règlement intérieur. De facto, des gens qui exercent le même métier ne se verraient pas appliquer les mêmes règles déontologiques.