Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe Les Républicains.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous l’aurez compris, la loi que vous nous présentez aujourd’hui est mauvaise et ne réglera en rien la maladie mortelle qui ronge notre pays depuis des années, à savoir le chômage, comme l’a si bien dit notre collègue Jean-François Copé en défendant sa motion de rejet préalable. Pratiquement tous les pays européens – l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Autriche, les Pays-Bas et l’Italie – ont réglé le problème du chômage. Il suffit, pour le vérifier, de consulter le site de l’OCDE. Nous sommes parmi les derniers cancres à traîner un taux de chômage aussi élevé et une durée moyenne de chômage plus longue qu’ailleurs.
Comment vouloir mener la bataille de l’emploi pour inverser la courbe du chômage en proposant à notre assemblée un texte aussi médiocre ? Pourquoi vouloir faire compliqué quand on peut faire simple ? Pourquoi ne pas appliquer ce qui marche ailleurs ?
Madame la ministre, le rêve de tout entrepreneur n’est pas de licencier, mais d’avoir l’effectif qui corresponde le mieux à son activité. Les entreprises rechignent à embaucher, à cause d’une législation étouffante qui les en dissuade, alors que notre pays compte plus de six millions de chômeurs. Malheureusement, ce n’est pas votre projet de loi qui va résoudre ces problèmes, car nous sommes très loin de la vraie réforme du marché du travail que les Français attendent.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oui !
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons légitimement nous poser la question. Renoncez maintenant à ce texte et retirez-le, comme vous l’avez fait pour la déchéance de nationalité.
Madame la ministre, le groupe les Républicains votera donc cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quelle belle idée que la flexisécurité, qui va permettre à l’entreprise d’essayer de s’adapter au monde dans lequel nous vivons, qui évolue avec la technologie et la mondialisation tout en essayant de conserver la sécurité pour les salariés et même – pourquoi pas ? – de l’améliorer en leur permettant d’évoluer dans leur carrière.
Pourtant, madame la ministre, votre texte ne va pas du tout dans ce sens. Il a malheureusement été expurgé des éléments de flexibilité pour l’entreprise – on l’a vu avec la deuxième mouture et, malheureusement, en commission. Comme vous le savez, l’enfer est pavé de bonnes intentions : les bonnes intentions, ce sont des pavés qui ont été mis dans le sac à dos des entreprises et qui leur vaudront d’être encore moins compétitives demain.
Malheureusement, votre texte ne va pas du tout dans le sens que nous espérions. La méthode que vous avez utilisée n’est pas non plus la bonne : vous avez essayé de pratiquer un dialogue social bilatéral entre le Gouvernement et chacune des parties, au lieu de vous efforcer de respecter l’article bk1erek du code du travail en cherchant à les faire discuter tous ensemble autour d’une feuille de route afin qu’ils se mettent d’accord.
Ce texte est complètement déséquilibré. Vous avez des opposants à droite, à gauche et jusque dans votre propre majorité…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il y en a même au centre !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …ce qui prouve combien ce texte divise.
L’UDI votera la motion de rejet préalable, non pas parce que ce texte est inconstitutionnel, mais parce que vous divisez les Français et que vous les jetez dans la rue, parce qu’ils sont contre et parce que vous n’avez pas de majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous allons voter cette motion de rejet préalable parce que nous pensons qu’il est temps de refaire un texte qui aille dans le sens de la véritable flexisécurité. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Nous entendons les arguments de l’opposition mais le groupe des radicaux de gauche et apparentés s’opposera bien évidemment à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Nous évoquons en effet ce projet de loi depuis plusieurs mois déjà et la discussion s’est engagée peu après la publication du rapport Combrexelle, à l’automne dernier. Est maintenant venu le temps de nous pencher vraiment sur l’étude de ce texte, tant la réforme du code du travail paraît nécessaire, et même indispensable. Même si ce texte comporte quelques lacunes, il est aujourd’hui indispensable de mettre ce sujet au cœur de nos débats.
Voter une telle motion de rejet reviendrait à écarter de nos discussions un enjeu majeur pour nos concitoyens. Il apparaît primordial que nous ayons ces échanges. Notre devoir est de représenter nos concitoyens qui rencontrent quotidiennement ces problématiques dans le monde du travail. Par conséquent, le renvoi de ce texte reviendrait à ignorer complètement un débat que tous les députés du groupe RRDP jugent nécessaire. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si la majorité du groupe écologiste est opposée à la philosophie qui a présidé à la rédaction de cette loi, une partie d’entre nous ne votera cependant pas cette motion de rejet préalable, dont l’adoption signifierait le retour au statu quo. Nous ne participerons donc pas au vote sur cette motion. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le parti écologiste est un parti de progrès, réformateur, qui souhaite une réforme du droit du travail en phase avec le bkXXIe eksiècle, sans s’arc-bouter sur l’état du droit actuel. (Mêmes mouvements.) Oui, une réforme est nécessaire, mais pas celle-ci.
C’est pourquoi – je le dis dès à présent –, une partie de notre groupe votera en revanche pour la motion de renvoi en commission, afin de travailler à une réforme du code du travail utile à la fois aux entreprises et aux salariés. Il faut remettre l’ouvrage sur le métier, via la commission des affaires sociales.
Ce que les écologistes proposent, par réalisme et par conviction, c’est d’aller dans la direction inverse de ce projet de loi. Nous avons besoin d’une réforme du droit du travail, mais d’une réforme qui protège mieux les salariés et les vrais-faux salariés de l’économie collaborative, une réforme qui renforce la présence des salariés dans les conseils d’administration. Voilà ce qu’il nous faut.
Enfin, nous tenons à exprimer dès maintenant notre inquiétude quant au respect du travail parlementaire et du vote de l’Assemblée. La menace de l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49-3 de la Constitution plane depuis l’annonce de cette réforme. Nous aimerions donc entendre la ministre s’engager au respect du pouvoir législatif, en excluant clairement le recours à cette procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous voilà à l’aube de l’examen de ce projet de loi qui crée beaucoup d’émoi, génère de l’angoisse et, surtout, rassemble contre lui une large partie des forces vives, des forces sociales. Qu’aucun de nous ne s’y trompe : ce sont des femmes et des hommes attachés aux valeurs de la gauche, aux valeurs de solidarité – celles qui ont inspiré les combats de la semaine de quarante heures, du Front populaire, du Comité national de la résistance, et même des trente-cinq heures. Ce sont de telles femmes et de tels hommes, animés de cette philosophie, qui manifestent depuis plusieurs semaines.
Madame la ministre, vous le savez, je connais la vie des entreprises et des salariés et n’ai nullement l’intention de me livrer à la caricature. Il existe bien évidemment des chefs de très petites entreprises et de PME qui subissent la loi de la jungle qui tend à se mondialiser, mais serait-ce la modernité que de s’adapter à cette loi de la jungle, plutôt que de la combattre sur les terrains de la protection des salariés et de la lutte contre le licenciement ? Serait-ce la modernité que de prendre acte des difficultés de la médecine du travail pour poursuivre son démantèlement ? Serait-ce la modernité que de multiplier les accords d’entreprise ? Et pourquoi pas un code du travail par entreprise ? La subordination est une réalité.
Madame la ministre, je n’ose imaginer quelle levée de boucliers la droite aurait suscité à gauche, avant 2012, si elle avait eu le courage d’appliquer de telles recettes, qui appartiennent à son ADN et n’ont aucun effet sur l’emploi (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) tant que nous ne réglerons pas la grande question d’une autre utilisation de l’argent – si j’ose dire : oui aux PME, mais non au Panama !
Bien entendu, et malheureusement, les députés du Front de gauche n’ont pas eu la possibilité de défendre cette motion en s’appuyant sur leurs positions spécifiques, qui rejoignent pleinement celles du mouvement social pour le retrait de ce texte. Aussi défendrons-nous tout au long des débats notre volonté d’un code du travail protecteur, moderne et 3093universel, et donc respectueux de l’unité de la République, et nous nous servirons de la motion de rejet préalable comme vecteur de notre demande de retrait de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Copé, vous ne nous avez pas franchement convaincus ! Ce texte ne mérite vraiment pas les excès et les caricatures avec lesquels vous en parlez. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Vous évoquez également une nécessaire réforme du code du travail __ que, soit dit en passant, vous n’avez pas faite entre 2002 et 2012 __ et vous semblez regretter avec une formidable sincérité cet avant-projet que vous auriez, dites-vous, voté avec enthousiasme. Permettez-moi d’en douter, tant vous avez déjà pratiqué cette stratégie très politicienne, qui ne trompe plus personne.
J’ai eu par moments l’impression d’assister, avec un peu d’avance, à un débat des primaires des Républicains. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. __ Protestations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.) C’est un programme, et je crains que vous n’ayez beaucoup de mal à trouver sur ce côté de l’hémicycle les vingt parrainages qui vous seront nécessaires.
Je vous le dis avec conviction : ce texte va dans le bon sens - celui qui consiste, en fluidifiant le marché du travail, à donner une chance aux trop nombreux demandeurs d’emploi par le préalable qu’est le rétablissement de la confiance entre partenaires sociaux.
Il confirme du reste le rôle de la loi sur les fondamentaux : pour ce qui concerne les trente-cinq heures, le contrat à durée indéterminée et le SMIC, rien ne bouge. Pour le reste, il fait confiance __ car tel est le maître mot __ aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l’entreprise. Il va dans le sens de la démocratie sociale que nous appelons de nos vœux depuis 2012. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
D’ailleurs, au-delà des postures du moment, ce dialogue social existe, avec la signature de plus de 36 000 accords d’entreprise. Pour ceux qui s’en inquiètent, ce dialogue au plus près du terrain sera encadré par la nécessité d’un accord majoritaire dans l’entreprise, ce qui permettra d’éviter toute dérive. À défaut d’accord, le droit actuel s’appliquera.
Comment ne pas mettre en avant la formidable aventure que représente le compte personnel d’activité ? Avec des droits propres qui le suivront tout au long de sa vie professionnelle, le salarié bénéficiera de plus de sécurité et d’opportunités pour évoluer dans son parcours précédent, de droits renforcés à la formation professionnelle, d’une reconnaissance de la pénibilité et d’une valorisation de l’engagement citoyen : voilà un progrès social indéniable.
Ce texte va dans la bonne direction en démontrant que la nécessaire flexibilité est compatible avec la tout aussi nécessaire sécurité des salariés. Il prend en compte la réalité du monde tel qu’il est aujourd’hui. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je propose de rejeter cette motion de rejet préalable, pour en venir au fond du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :