Ratification de l’accord de Paris : Présentation

Ratification de l’accord de Paris : Présentation

debate, 17/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président et rapporteur pour avis de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le monde est à un tournant de son histoire. L’homme et la planète sont inséparables – ce savoir est ancestral, et l’idée que la nature est au service de l’homme doit laisser la place à la reconnaissance que ce dernier ne peut exister sans elle ; et même lorsqu’il cherche à exister contre elle, il déclenche toute une série de drames, de souffrances, de désespoirs, le dérèglement climatique.
Il faut donc faire des choix courageux pour rétablir un équilibre dangereusement rompu entre les activités humaines et le milieu naturel : c’est ce que la communauté internationale a fait, en décembre dernier, à Paris. Les choix que nous ferons en tant qu’individus, territoires, entreprises, nations et communauté internationale déterminent la rapidité de l’application de cet accord. Un geste simple, indéfiniment répété par des milliards de personnes à travers la planète, a le pouvoir de changer le cours de l’histoire : c’est le message que Gandhi avait adressé au monde entier ; et le combat pour la justice climatique est, de fait, un combat pour la paix entre les peuples. C’est donc l’honneur de la France d’être le premier pays industrialisé à ratifier l’accord de Paris, et le premier pays d’Europe à donner cet exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Universel et ambitieux, équitable et dynamique, l’accord de Paris représente un point de bascule vers un développement sobre en carbone et résilient aux effets du dérèglement climatique. Il fixe pour objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés, et de s’efforcer de la limiter à 1,5 degrés. Pour cela, il appelle à ce que le pic des émissions de gaz à effet de serre ait lieu le plus tôt possible et à la neutralité des émissions dans la seconde moitié du siècle.
Il prévoit aussi que chaque pays mette à jour, tous les cinq ans, et de façon toujours plus ambitieuse, sa contribution nationale. À ce jour, 190 pays ont déposé leur contribution nationale ; la quasi-totalité des émissions est donc couverte. Un bilan collectif aura également lieu tous les cinq ans afin de faire le point sur les engagements des pays ; le premier bilan aura lieu en 2023.
La décision qui accompagne l’accord prévoit, par ailleurs, que les États se rencontrent une première fois en 2018 pour évaluer leurs progrès – 2018, c’est demain ; c’est dire la rapidité avec laquelle nous devons engager l’action. Sur ce point aussi la France s’honore d’être le premier pays au monde à avoir transcrit dans sa législation, grâce à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous avez votée, et qui constitue son engagement, pris avant la conférence de Paris sur le climat.
L’accord ouvre donc la voie à un renforcement progressif des engagements d’atténuation et d’adaptation pour tous les pays, grâce à des mécanismes de coopération en matière de financement, de transfert de technologies et de renforcement des capacités.
S’agissant du premier point, l’accord met en œuvre une obligation pour les pays développés de fournir et de mobiliser des financements qui devront progressivement augmenter.
La décision qui accompagne l’accord maintient jusqu’en 2025 l’engagement d’un financement de 100 milliards de dollars par an, qui servira de base à une cible financière plus ambitieuse. La nécessité de rééquilibrer les financements – notamment publics, mais aussi sous forme de dons – pour l’adaptation est affirmée.
S’agissant de la transparence, un cadre renforcé est mis en place. Il permettra de construire la confiance entre les pays et de s’assurer de l’efficacité de l’accord. Ce cadre s’appliquera à tous, en tenant compte de la capacité de chacun des pays. Un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre et de la conformité de l’accord est établi. Ses règles de procédure seront définies afin qu’il puisse être mis en œuvre avant la date d’application de l’accord.
L’accord a été ouvert à la signature au siège de l’Organisation des Nations unies le 22 avril 2016, jour de la Journée internationale de la Terre. Très attachée à ce que ce texte, fruit d’un consensus historique, soit signé dès cette date par le plus grand nombre, la présidence française s’est engagée afin d’encourager les États à être représentés à haut niveau à cette occasion et témoigner ainsi que l’engagement politique fort pris à Paris se confirmait. De fait, la mobilisation a été exceptionnelle : 175 parties ont signé l’accord le même jour – le 22 avril –, ce qui ne s’était jamais vu s’agissant de la signature d’un accord de ce niveau.
Il convient à présent de ratifier cet accord, ce qui est précisément l’objet de notre débat. Cette étape est indispensable car c’est la ratification qui va permettre l’entrée en vigueur de l’accord aux niveaux international, national, régional et local. L’accord entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification d’au moins 55 parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, représentant au moins 55 % des émissions totales de gaz à effet de serre.
À ce jour, 16 États l’ont déjà ratifié, notamment – il faut le souligner – les petites îles, c’est-à-dire les États les plus menacés dans leur existence même par le réchauffement climatique. D’autres pays majeurs ont annoncé leur intention de les rejoindre dès cette année, notamment l’Australie, l’Argentine, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Mexique, les Philippines, ainsi que des États du continent africain – le Cameroun et le Mali –, continent qui souffre aussi du dérèglement climatique sans pourtant en être à l’origine.
La mobilisation est donc en marche car, à côté de cet accord, bien évidemment, nous devons agir d’ici à 2020. Les diverses initiatives se renforcent : les actions opérationnelles renforcent l’accord et le rendent crédible, et l’accord lui-même, au stade de la préparation de son application, donne une impulsion aux différentes actions.
Ainsi, notre objectif, notre devoir, est de rendre ce mouvement irréversible, en faisant en sorte que tous les acteurs s’engagent, ce qui est le cas : d’abord, les États, qui ont la responsabilité de la ratification et des contributions nationales ; les entreprises et les investisseurs, qui travaillent à la réalisation de la transition énergétique et à la finance verte, grande nouveauté de la COP21 ; les ONG et les citoyens, pour s’assurer que la parole donnée à Paris est respectée, mais aussi pour contribuer à l’élaboration des actions opérationnelles et à la connaissance des dégâts causés par le dérèglement climatique ; les territoires et les grandes villes, avec les coalitions qui se sont exprimées lors de la COP21 – rappelons que les vingt plus grandes mégalopoles du monde sont directement menacées par la montée des océans. Enfin, je voudrais évoquer la démocratie locale, qui s’exerce aussi au niveau de chaque citoyen. Je rappelle que 70 % des actions efficaces contre le dérèglement climatique sont menées à l’échelle locale. C’est la raison pour laquelle, vous le savez, j’ai pris soin, en accompagnement de la loi relative à la transition énergétique, que vous avez votée, d’assurer la mise en œuvre de ce texte sans tarder dans les territoires, avec la création des 400 territoires à énergie positive.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : Un grand apport de la COP21 est d’avoir associé aux États tous les acteurs qui comptent pour donner une impulsion à une transition majeure de notre modèle de développement. Ainsi, le plan d’action « Lima-Paris » a-t-il créé une dynamique qui rassemble plus de 10 000 villes, régions, entreprises, investisseurs et associations dans 180 pays, autour de 70 coalitions.
Pour avoir participé à plus d’une centaine d’événements pendant les dix jours de la COP21, et pour avoir la responsabilité, en tant que présidente de la COP, de suivre la montée en puissance des coalitions, je puis témoigner auprès de vous du mouvement irréversible ainsi créé. Les 70 coalitions fondées à Paris, dont 15 sur l’initiative de la France, offrent ainsi un nouveau cadre pour fédérer les États, les entreprises, les salariés, les associations, les ONG, les citoyens autour des principaux enjeux du changement climatique. Depuis la COP21, la France s’emploie à consolider ces différentes initiatives, par exemple l’Alliance solaire internationale, que j’ai eu l’occasion de présider à New York en marge de la cérémonie de signature, et qui a vu le lancement des premiers programmes de travail. Citons aussi le lancement de l’initiative contre l’érosion des côtes, notamment ouest-africaines, la coalition pour les énergies renouvelables en Afrique, la coalition autour du prix du carbone, la coalition autour de l’innovation et de la recherche, les coalitions autour des énergies renouvelables, de l’efficacité des bâtiments, autour des questions de la forêt, de l’eau, de l’océan, de l’agriculture durable et de l’économie circulaire, ainsi que sur tous les sujets liés à la résilience.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quel travail !

Mme Ségolène Royal : S’il fallait insister sur un sujet qui devient aujourd’hui urgent, je mentionnerais la coalition relative au prix du carbone et le développement de la finance verte. Les banques multinationales ont pris la mesure des efforts à fournir en la matière : plus de 40 milliards de dollars d’obligations vertes ont été émis l’an dernier, ce qui représente plus du double des montants de l’année précédente. La France se place en tête des pays d’origine des émetteurs d’obligations vertes. L’État a d’ailleurs décidé d’émettre des bons du Trésor : le prochain projet de loi de finances vous saisira des sujets de la finance verte et de la fixation d’un prix du carbone qui pourrait servir de modèle à l’ensemble des pays de l’Union européenne, et bien au-delà.
Beaucoup a été fait aussi, en peu de temps, par la finance privée, comme l’atteste la coalition pour la décarbonation des portefeuilles, qui a réuni 600 milliards de dollars d’actifs, dépassant largement l’objectif initial des 100 milliards de dollars. Je suis actuellement en train de mobiliser les 500 plus gros investisseurs qui ne prennent pas encore en compte le climat dans leurs choix d’investissement.
Je souhaite aussi que l’on prenne la mesure des opportunités que présentent la croissance verte et l’économie bleue, en développant ce que nous avons fait dans la loi relative à la transition énergétique, et qui est, là aussi, unique au regard 3311des différentes législations existant dans le monde : vous avez en effet voté le fameux article 173 de ce texte, qui sert de référence à la finance mondiale. Nous sommes le seul pays à avoir développé l’obligation pour les investisseurs de définir, dans leur rapport aux actionnaires, la dimension climatique de leurs investissements.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : En ce qui concerne la tarification du carbone, une grande coalition d’États et d’entreprises s’est constituée. L’objectif, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors des réunions de printemps de la Banque mondiale et du FMI à Washington, est de mettre en place un prix suffisamment élevé pour changer les comportements, suffisamment stable et prévisible pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et financiers, et coordonné pour qu’il soit un instrument non de concurrence mais, au contraire, de cohésion. J’ai ouvert le premier panel de la coalition des leaders pour un prix du carbone à la Banque mondiale. Le Québec, la Californie et l’Ontario – notamment – ont déjà lancé un marché du carbone. À l’heure actuelle, une quarantaine de pays, vingt-trois villes, des États et des provinces tarifient le carbone. Lors du prochain Conseil européen, la France va proposer aux autres États membres de s’aligner en matière de tarification du carbone, avec la création d’un « corridor carbone », pour que soit prise en considération la diversité des modèles énergétiques d’un pays à l’autre.
Pour la réussite de cet accord, mon message est simple : nous devons agir vite, de manière juste et ensemble. De fait, l’accord de Paris a été un grand moment de rassemblement de la communauté internationale, à l’heure où nous connaissons tant de conflits, de dissensions et de violences à l’échelle planétaire. C’est donc un moment de réconciliation très fort qui a été organisé par la communauté internationale.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Ségolène Royal : C’est un trésor de rassemblement, de valeurs et de civilisation dont nous sommes dépositaires. Nous avons donc devoir de mettre en œuvre cet accord. Relever ce défi et faire reculer tous les drames liés au dérèglement climatique, cela représente une chance extraordinaire. On voit bien, en effet, toutes les potentialités que ce domaine recèle en termes de développement économique, de création d’emplois, d’innovation et d’intelligence : il peut à la fois permettre aux pays les plus pauvres de sortir de la pauvreté en accédant à l’électricité à partir des énergies renouvelables, et aux pays qui subissent des ralentissements de croissance de donner un nouveau souffle à la croissance dans ces filières d’activité, propices au développement économique et à la création.
Ces enjeux sont donc à portée de main, même s’ils nécessitent du courage et s’ils supposent de faire des choix. Le courage, je sais que vous n’en manquez pas ; les choix, vous les avez déjà faits. Soyez donc remerciés de participer ainsi tout à la fois à la mise en avant de notre pays et à la protection de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chère Ségolène Royal, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » : chacun se souvient de cette phrase du Président Jacques Chirac en ouverture de son discours au quatrième sommet de la Terre, à Johannesburg, en 2002.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J’y étais !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Elle faisait référence à l’urgence du danger pour la nature des dérèglements climatiques et à l’indifférence, regrettable, des opinions. C’était il y a près de quinze ans. Le temps a passé et les choses, peu à peu, ont changé. Certes, la maison brûle toujours, chaque année plus gravement, d’ailleurs, mais la société civile, les entreprises, la finance et les acteurs de la vie diplomatique se sont engagés à la recherche des solutions.
Dans l’histoire du sauvetage de notre planète, je veux croire qu’un événement, la conférence de Paris de 2015, et un texte, l’accord qui en résulte, feront date. L’accord donne au monde les bases d’une maîtrise effective des émissions de gaz à effet de serre, lesquelles sont directement à l’origine des dérèglements climatiques qui menacent à terme l’habitabilité de la Terre. Le sommet de Paris était notre dernière chance. Renoncer face à la difficulté, renoncer face aux coûts, renoncer parce que trop d’intérêts auraient été en jeu n’était pas une option. Je veux citer ici également Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, qui, au printemps 2015, appelait à l’action et nous rappelait que, face à la crise climatique, « il n’existe pas de plan B, parce qu’il n’y a pas de planète B ».
À Paris, le 12 décembre 2015, 195 États ont décidé d’agir ensemble. À New York, le 22 avril 2016, 175 d’entre eux sont venus apposer leur signature au bas de l’accord, et 15 ont déposé, le même jour, leur instrument de ratification. Car l’urgence est là, manifestée par l’élévation inexorable des températures, par la fonte des glaciers et de la banquise, par la montée des océans, par des tempêtes à la violence inédite, par les premières migrations dramatiques dues au changement climatique.
Chacun, où qu’il vive sur la planète, comprend désormais dans son quotidien que quelque chose se passe, qu’il convient de combattre de toutes nos forces. Les comportements changent. Je pense à la transition énergétique, encouragée par plusieurs États et régions du monde. Je pense à l’évaluation des risques climatiques et des contenus en carbone des investissements. Tous les États, même les États pétroliers, s’engagent vers des mutations profondes de leur économie.
Ce mouvement est, me semble-t-il, désormais irréversible, et l’accord de Paris le conforte. Je salue le succès de la diplomatie française qui y a conduit, la dream team du Bourget : Laurent Fabius, dont l’action, mais aussi l’émotion, le 12 décembre au matin, resteront, notre ambassadrice et championne du climat, Laurence Tubiana, négociatrice inlassable à qui nous devons tant, et vous-même, madame la ministre, qui avez repris en février, avec fougue et passion, le flambeau de la présidence de la COP21.
L’accord de Paris, ce sont 29 articles, soigneusement négociés, écrits, soupesés, et une décision de 140 paragraphes. C’est un accord qui pose comme objectif de contenir l’élévation des températures terrestres au-dessous des 2 degrés Celsius par rapport à l’ère préindustrielle et même, si possible, à moins de 1,5 degré.
C’est un accord qui préconise le franchissement du pic des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais et qui vise la neutralité des émissions pour la seconde moitié du siècle. C’est un accord qui prévoit des transferts solidaires au profit des pays en développement, a fortiori de ceux que les 3312dérèglements climatiques menacent le plus. C’est un accord universel qui renvoie à des responsabilités communes, mais différenciées en fonction des moyens et des contraintes de chacun. C’est un accord contraignant, autant qu’il est possible, pour garantir les ratifications nécessaires et permettre ainsi l’entrée en vigueur rapide des dispositions arrêtées ensemble. Ce sera le cas lorsque 55 parties représentant 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre auront déposé leurs instruments de ratification. C’est enfin un accord dynamique, qui requiert une révision obligatoire tous les cinq ans des contributions nationales exclusivement à la hausse précédée par un bilan mondial des engagements de chacun, une revue par les pairs sous le regard exigeant de l’opinion publique mondiale.
Tel est le cœur de l’accord de Paris. La volonté est là, les instruments sont là. Il faut maintenant agir, et beaucoup reste à faire d’ici à l’année 2020. Les États-Unis et la Chine, les deux principaux émetteurs de gaz à effet de serre, ont indiqué vouloir ratifier dès 2016. Cela oblige l’Union européenne à suivre le mouvement si elle veut préserver son leadership, et chacun de ses vingt-huit États membres à ratifier l’accord dès cette année également. Une ratification par la Chine, les États-Unis et les Vingt-Huit, qui représentent la moitié des émissions mondiales, ainsi que par quelques autres États parties, ferait que la clause des 55 pays représentant 55 % des émissions serait rapidement satisfaite.
Agir, c’est aussi se pencher sans attendre sur le volet financier. Il y va de la confiance que nous ont accordée les pays du Sud, notamment par les pays d’Afrique. C’est sur le niveau, la composition et l’affectation des financements qu’il faut travailler. Le Fonds vert pour le climat n’est qu’une partie de l’enveloppe des 100 milliards de dollars par an attendue pour 2020 – et qui doit ensuite s’accroître. Sur la répartition entre financements publics et financements privés, entre dons et prêts, entre atténuation et adaptation, bien du travail est encore nécessaire. Cette période de l’avant-2020 est décisive pour franchir au plus vite le pic des émissions de gaz à effet de serre. Le seul maintien à leur niveau actuel des émissions nous conduirait à épuiser avant 2040 les quantités de gaz à effet de serre que l’on peut encore rejeter dans l’atmosphère tout en restant dans la limite des 2 degrés Celsius.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est exact !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : C’est pourquoi je veux souligner l’urgence d’une révision dès 2018 des 190 contributions nationales sur le climat déposées pour la COP21 afin que celles qui sont à venir pour l’année 2020 à l’entrée en vigueur de l’accord de Paris soient infiniment plus ambitieuses. L’enjeu essentiel est de parvenir à relever le prix du carbone, malheureusement bien trop faible à ce jour, pour qu’il constitue l’élément de traction de la transition énergétique. Or, actuellement, seules 12 % des émissions mondiales sont couvertes par un mécanisme de prix du carbone, taxation ou mécanisme de marché avec échange de quotas comme le système européen ETS – Emission Trading Scheme. Un prix élevé du carbone garantirait la rentabilité sans subvention des équipements de production d’énergies renouvelables.
Je salue à cet égard la proposition faite récemment par le Président de la République d’instaurer en France un mécanisme de marché avec un prix plancher, modelé suivant l’exemple britannique, notamment. Je connais le monde de l’industrie et de l’économie verte parce que j’en viens. J’ai vécu la chute spectaculaire des coûts de fabrication des installations photovoltaïques. Des ruptures technologiques sont nécessaires en matière de stockage de l’énergie et de captage et de séquestration du CO2. Nous n’en sommes peut-être pas si loin ; il faut investir résolument dans la recherche et l’innovation, et rien ne vaut pour cela le caractère incitatif de la généralisation d’un signal prix sur le carbone.
Sauver la planète du risque climatique, c’est changer de paradigme. C’est créer de la richesse, c’est créer des emplois par millions. Je me souviens du slogan que nous avions adopté en Allemagne dans mon entreprise de panneaux solaires : « Klimaschutz beschäftigt uns », « La protection du climat nous emploie ». Ce qui était vrai il y a une dizaine d’années entre Mayence et Francfort-sur-l’Oder le sera tellement plus demain pour l’ensemble du monde. Ce doit être la cause de plusieurs générations : opposer l’inventivité, le marché et la volonté au péril qui nous menace pour vaincre ce dernier.
Pour que la température terrestre reste au-dessous de 2 degrés Celsius, il faudrait réduire de 40 % à 70 % les émissions d’ici au milieu du siècle et atteindre la neutralité carbone, voire même des émissions négatives avant la fin du siècle. C’est possible économiquement et technologiquement, à condition d’investir massivement, maintenant, dans l’efficacité énergétique et de porter à 60 % en 2050 la part des énergies non carbonées ou faiblement carbonées dans le bouquet énergétique global. Voilà tout l’enjeu. L’accord de Paris a lancé une dynamique qu’il faut désormais faire vivre par la preuve, en intensifiant l’effort et en l’étendant aussi à deux secteurs non encore couverts par des obligations de réduction : les transports maritimes et aériens.
Je voudrais conclure avec une citation qui appartient à un autre temps, lorsque la menace n’était pas encore le dérèglement du climat, mais l’apocalypse nucléaire. Ces quelques phrases du président John F. Kennedy n’ont pourtant pas pris une ride ; elles sont même furieusement actuelles. Je vous les cite dans sa langue : « […] our most basic common link is that we all inhabit this planet. We all breathe the same air. We all cherish our children’s future. And we are all mortal. » « [N]otre lien commun fondamental, c’est le fait que nous habitons tous sur cette planète. Nous respirons tous le même air. Nous chérissons tous l’avenir de nos enfants. Et nous sommes tous mortels. » Puisse cette citation nous inspirer au moment de regarder devant, au moment d’agir et au moment d’approuver ici, à l’Assemblée nationale, le plus largement possible, la ratification de l’accord de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur pour avis et président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, afin que la France, qui a permis à la communauté internationale de s’entendre, soit le premier pays développé à s’engager et montre ainsi qu’elle est un acteur majeur, au niveau mondial, de la lutte pour le climat.
Je souhaite tout d’abord saluer cet accord, le meilleur qu’il était possible d’obtenir. Il définit notre ambition collective de maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète au-dessous des 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, avec l’objectif de limiter cette élévation à 1,5 degré. Il s’agit ensuite pour la première fois d’un accord universel, et le rythme de dépôt des instruments de 3313ratification laisse penser que le double seuil nécessaire à son entrée en vigueur – au moins 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre – pourrait être atteint dès 2017.
Ce succès obtenu est bien celui de la France, en particulier de ceux qui ont conduit les négociations sous la responsabilité du Président de la République : Laurent Fabius, bien sûr, vous-même, madame la ministre, et Laurence Tubiana. S’il est incontestable, ce succès diplomatique n’est cependant qu’un commencement, celui de la transition vers une autre société, décarbonée, vers une autre façon pour l’humanité d’habiter notre planète. Je souhaite donc insister devant vous sur l’urgence à agir rapidement dans quatre domaines.
En premier lieu, il faut bien prendre conscience que les résultats que nous pouvons attendre des contributions nationales sont insuffisants. La croissance des émissions qu’elles entraîneraient devrait se traduire par une hausse des températures de l’ordre de 2,7 degrés.
Aujourd’hui, le réchauffement climatique crée des conditions qui amplifient et démultiplient les catastrophes naturelles. Les rapports du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, affirment clairement que tout retard pris sur des trajectoires dites « optimales » engendre un surcoût considérable, de telle sorte que les êtres humains risquent de ne plus avoir de prise sur un monde largement marqué par l’instabilité et la violence, qui affectent en premier lieu les régions les plus déshéritées et provoquent des exodes de population et des conflits pour l’appropriation des territoires, de l’eau et de la nourriture. Ces nouvelles inégalités viendraient s’ajouter à celles qui déstructurent déjà notre monde, dans lequel 1 % de la population possède autant que les 99 % restant. C’est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire de revoir en profondeur les engagements de façon très anticipée et de conduire un maximum de pays à réévaluer fortement leurs contributions avant 2020, afin de revenir à un scénario soutenable.
En deuxième lieu, nous devons parvenir à fixer un prix du carbone. Il s’agit d’un outil très puissant pour lutter contre les changements climatiques et réorienter massivement les choix économiques.
Aujourd’hui, comme cela a été dit, seulement 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont couvertes par des systèmes de quotas, des taxes ou des normes d’émission. Dans mon rapport d’information sur le passage à un monde décarboné, j’avais souligné le caractère urgent de cette mesure. La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier nous a permis de la confirmer. Nous devons entraîner nos partenaires européens sur cette voie et articuler l’accord de Paris avec ceux qui doivent être négociés par l’OACI, l’Organisation de l’aviation civile, d’une part, et, d’autre part, l’OMI, l’Organisation maritime internationale, dans les domaines des transports aérien et maritime. Et comment, en cet instant, ne pas dénoncer les deux accords de libéralisation du commerce, le premier déjà négocié par l’Union européenne avec le Canada – le CETA, en français accord économique et commercial global –, le second toujours en négociation avec les États-Unis – le TAFTA, le Traité de libre-échange transatlantique –, qui, en totale contradiction avec la philosophie de l’accord de Paris, prévoient l’affaiblissement de la puissance publique en matière de souveraineté environnementale ?
Il faut, en troisième lieu, pérenniser et consolider la dynamique de l’agenda des solutions porté par le plan d’actions Lima-Paris. Ce programme vise à associer l’ensemble des acteurs de la société civile prenant des engagements opérationnels pour le climat. Une première série d’initiatives coopératives a été lancée lors du sommet de New York en septembre 2014 et cet élan a connu une très forte montée en puissance durant la préparation de la COP21. Cette démarche de mobilisation conjointe des acteurs étatiques et non étatiques est particulièrement judicieuse : les États seuls ne pourront pas tout et l’implication de tous est nécessaire. C’est pourquoi je souhaite voir émerger une gouvernance de ce plan qui soit pragmatique et permette d’en conserver la spécificité, car les villes, les territoires, les entreprises constituent autant d’espaces concrets où doivent s’inventer un urbanisme résilient, de nouvelles formes de l’économie – circulaire, fonctionnelle, sociale et solidaire –, ou encore une agriculture résiliente au changement climatique et favorable à la biodiversité.
Nous devons, en quatrième et dernier lieu, rappeler la nécessité d’impliquer l’ensemble des citoyens. Nous vivons avec le risque d’un emballement climatique qui menace notre planète, notre avenir et celui des générations futures. Demain, il nous faudra trouver d’autres façons de produire, de consommer, de travailler, de circuler et d’échanger. C’est dire si cette transition sera celle des citoyens, que l’on aura su convaincre de l’efficacité des mesures prises, et qui permettront le changement grâce à leur participation active, déjà à l’œuvre dans de nombreux territoires. Les initiatives les plus robustes et les plus résilientes devront être repérées, diffusées et encouragées par une gouvernance internationale, garante de la réorientation des grands flux financiers.
En conclusion, je voudrais rappeler solennellement que la lutte contre le changement climatique s’impose non seulement pour sauver l’espèce humaine, en préservant ce qu’on appelle les biens communs au sein de l’espace géographique qu’est la planète et au sein de l’espace temporel que constitue l’ensemble des générations, mais également pour bâtir un monde plus juste et plus solidaire. Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis et président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre dernier a été unanimement salué dans le monde. Il faut se féliciter de ce succès de notre pays et de la diplomatie française en particulier.
Lorsque la conférence de Paris s’est ouverte le 30 novembre dernier, le succès n’était pas acquis. Sur l’initiative de Laurent Fabius, qui a su imposer une méthode ambitieuse, les chefs d’État et de Gouvernement sont venus donner l’impulsion dès le départ de la COP, à la différence de ce qui s’était produit à Copenhague en 2009. L’ONU et son secrétaire général, M. Ban Ki-moon, ont également beaucoup contribué à la prise de conscience de l’urgence climatique et à la nécessité d’aboutir à un accord à Paris. Quant à vous, madame la ministre, vous avez déployé une énergie de chaque instant à la tête de la délégation française – et l’on sait à quel point c’était prenant. L’agenda des solutions a mobilisé la société civile, les collectivités territoriales et les entreprises. Et, tout au long de ces treize jours de réunions, nous avons tous 3314pu mesurer la difficulté des négociations, la minutie avec laquelle il a fallu peser et arbitrer jusqu’aux derniers ajustements, jusqu’au matin du 12 décembre.
Il faut ici rendre hommage au talent de Laurent Fabius, alors ministre des affaires étrangères et président de la COP, ainsi qu’à votre engagement, madame la ministre, je le répète, vous qui occupiez le siège de la France. Il faut saluer et remercier l’ensemble de ceux qui, diplomates ou non, ont su, grâce à leurs capacités d’écoute et de dialogue, convaincre, à Paris comme dans nos représentations à l’étranger, tous les pays, sans exception, de l’urgence d’un consensus à la hauteur de l’enjeu.
Je veux aussi féliciter Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, qui est pour beaucoup dans le succès français et continue à agir cette année en tant que championne pour le climat. Je regrette moi aussi qu’elle n’ait pu succéder à Christiana Figueres au poste de secrétaire exécutive de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, mais on sait à quel point ces postes sont convoités ! En tant que parlementaires, nous sommes heureux de ce succès pour lequel nous avons exceptionnellement créé un groupe de travail commun aux trois commissions concernées – la commission des affaires étrangères, la commission du développement durable et la commission des affaires européennes.
Sur le fond, l’accord de Paris va au-delà de ce qui était espéré. Il réaffirme l’ambition de contenir l’élévation des températures terrestres nettement au-dessous de 2 degrés et même à 1,5 degré à long terme. Il oblige tous les pays à déposer une contribution sur le climat qui devra être révisée régulièrement et prévoit en outre un mécanisme d’examen par les pairs. Il prévoit les financements et les outils nécessaires à la transition énergétique du Sud.
J’insisterai sur l’enjeu géopolitique, qui est immense. Il s’agit d’éviter que les populations des tropiques et des îles ne soient contraintes de fuir leurs pays dans des proportions que nous n’avons jamais connues. Il s’agit de sauver l’agriculture, et donc l’alimentation, de plusieurs grandes régions du monde. Il s’agit de ne pas entretenir davantage les guerres liées au climat et les migrations de masse. Ce qui est en jeu, c’est donc tout simplement la stabilité de notre monde futur.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’étape que nous avons franchie est fondatrice, mais il reste encore beaucoup à faire – à commencer, vous l’avez dit, par la ratification de l’accord. Pour ce faire, la France doit mobiliser ses partenaires européens. L’Union européenne doit demeurer une force motrice en la matière. Le protocole de Kyoto puis l’amendement de Doha montrent qu’elle est la seule – ou presque – à s’être engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à le faire. L’arithmétique du budget carbone est implacable : maintenir les quantités actuelles de rejet de CO2 dans l’atmosphère équivaut à nous faire franchir la barre des 2 degrés dans moins de 25 ans.
Il faut aussi sortir de manière rationnelle et ordonnée de notre dépendance mondiale aux énergies fossiles. Enfin, il faut consentir un effort massif en matière de recherche. De ce point de vue là aussi l’Union européenne a un rôle à jouer, afin de trouver enfin, pour ne citer que l’exemple du stockage de l’électricité, la solution techniquement satisfaisante et économiquement abordable permettant de mener à l’échelle mondiale une nouvelle révolution énergétique qui fera de l’énergie renouvelable une ressource de base et non plus d’appoint. La prochaine COP, qui se tiendra au Maroc en novembre prochain, sera elle aussi essentielle. Je salue l’effort de la future présidence marocaine, que je rencontre souvent et qui fait le nécessaire, en lien avec vous, madame la ministre, pour prolonger le succès de Paris.
C’est dans cette perspective, car il est urgent d’agir avant même 2020, que nous souhaitons que la ratification de l’accord de Paris soit très rapide et qu’elle ait lieu immédiatement après le vote des quinze pays dont les institutions permettent de signer l’accord et de déposer simultanément les instruments de ratification. La France continuera de jouer un rôle d’impulsion essentiel face à ce défi majeur auquel le monde est confronté. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir jeudi dernier avec le chef du gouvernement marocain, M. Benkirane, qui m’a assuré que son pays fera le nécessaire pour ratifier l’accord dans les meilleurs délais.
Tel est le sens de l’adoption à l’unanimité de l’accord de Paris par la commission des affaires étrangères, et j’appelle aujourd’hui tous nos collègues à un vote en séance publique qui soit également unanime. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)