Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Article 34 quinquies

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Article 34 quinquies

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est de suppression.
À la suite de la regrettable affaire Cahuzac, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté la loi créant une autorité administrative nouvelle, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or, mois après mois, loi après loi et débat après débat, vous choisissez d’étendre le champ d’activité de cette administration nouvelle.
Vous vous apprêtez, par cet article, à soumettre les membres du Conseil constitutionnel au contrôle de cette administration : ce n’est quand même pas banal.
En effet, il n’est pas banal d’envisager que les membres du Conseil constitutionnel puissent faire l’objet de dénonciations par cette administration, qu’ils puissent encourir des peines de prison. Il nous semble que par construction, dans ce qu’est la Constitution, le Conseil constitutionnel est composé de personnalités éminentes, quelles qu’elles soient et par définition.
Êtes-vous certains, madame la rapporteure, mes chers collègues, de vouloir ici, à l’Assemblée nationale, jeter la suspicion sur le Conseil constitutionnel, en allant jusqu’à dire que la situation individuelle de ses membres doit être soumise au contrôle d’une administration, en l’occurrence la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?
Dans la discussion générale, j’ai cité la maxime de Saint-Just : « Prouvez votre vertu, ou entrez dans les prisons. » Jusqu’où ira la logique de suspicion ?
Par ailleurs, peut-être y a-t-il des amendements qui règlent le problème, mais je veux évoquer la question du président du Conseil constitutionnel. Si on suit votre logique, s’il vous paraît nécessaire de soumettre les membres du Conseil constitutionnel à ce dispositif nouveau, pourquoi en exonérer le président, alors que le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes sont, eux, soumis à ce dispositif ? Il s’agit aussi de la cohérence interne de l’article que vous vous apprêtez à adopter.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vais répondre rapidement, parce que nous nous sommes déjà exprimés longuement sur ce point en commission.
Une remarque d’abord : ouvrir le champ de la transparence, ce n’est pas ouvrir le champ de la suspicion.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est très important de le dire : à aucun moment, dans notre réflexion en termes d’éthique politique, nous n’avons imaginé un instant montrer du doigt les personnes concernées, et pas davantage le Conseil constitutionnel. Mais pas moins non plus : l’éminence des personnalités n’a rien à voir avec la déontologie. La composition du Conseil constitutionnel est ce qu’elle est ; ses membres sont des personnalités dans lesquelles nous plaçons notre confiance, comme les personnalités appartenant au corps judiciaire ou au corps administratif, voire les élus politiques.
Évitons donc toute approche de ce type : ce serait réduire la déontologie à des règlements de compte.
S’agissant du président du Conseil constitutionnel, vous posez une bonne question et vous verrez que des amendements tiennent compte des observations que vous avez faites en commission. En particulier, un amendement de mon collègue Goasdoué résout à mon sens le problème.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sans surprise, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de Guillaume Larrivé et soutient pleinement l’objectif défendu par la rapporteure d’étendre les règles de transparence de la vie publique au Conseil constitutionnel.
J’en profite pour saluer le travail remarquable de la rapporteure. Le Gouvernement partage son point de vue : la transparence est justement l’ennemie de la suspicion. C’est parce qu’il y a transparence qu’il ne peut y avoir de suspicion. La recherche d’une République exemplaire est de mon point de vue le signe de la maturité de notre démocratie.
Sur les amendements qui vont venir, et qui ne sont pas sans lui poser des difficultés, après une analyse approfondie le Gouvernement est encore dubitatif : il reste à convaincre sur les arguments que M. Goasdoué va tenter de défendre tout à l’heure.
Nous nous interrogeons d’abord sur la question de savoir s’il ne s’agit pas ici d’un cavalier. En effet, le texte porte explicitement sur l’ordre judiciaire, puisqu’il vise le Conseil supérieur de la magistrature et les magistrats. Nous ne sommes pas totalement convaincus que le Conseil constitutionnel soit visé par ce texte.
Le deuxième risque – et chacun sait qu’il faut toujours rester prudent compte tenu des multiples possibilités d’interprétation – tient à la probabilité d’inconstitutionnalité d’une disposition tendant à insérer des sanctions pénales concernant le Conseil constitutionnel. À ce stade – mais je souhaite que le débat puisse avoir lieu –, le Gouvernement ne souscrit pas encore aux dispositifs qui vont lui être proposés. C’est parce qu’il est soucieux du débat qu’il émet un avis défavorable à l’amendement de suppression de Guillaume Larrivé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Monsieur Larrivé, vous n’aimez guère le terme « déontologie ». Rapprochez-le de « prévention des conflits d’intérêts » et vous verrez que tous les problèmes se résolvent.
Vous avez rappelé avec justesse le bilan de ce quinquennat en termes de culture déontologique, compte tenu de tous les textes que nous avons votés.
Il ne s’agit pas de placer l’ordre judiciaire sous la tutelle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais de prévoir un entretien préalable destiné à éviter, de manière dynamique, les conflits d’intérêts.
Nous retrouvons là les débats qui ont eu lieu sur la déontologie des fonctionnaires.
En fin de compte, en vous suivant, il ne faudrait aucun contrôle, mais une sorte de gouvernement des Sages : ce n’est pas du tout l’esprit de ce texte.
Le débat rejoint par ailleurs celui de la représentativité syndicale : nous avons eu, en commission de la défense, une discussion sur la liberté syndicale des militaires. Vous voyez que dans tous ces corps, il s’agit d’instaurer une culture déontologique et je m’en félicite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je tiens à remercier le garde des sceaux d’avoir en réalité apporté de l’eau à mon moulin.
En effet, monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé deux motifs d’inconstitutionnalité de cet article, ce qui plaide pour l’adoption d’un amendement de suppression.
Sur la forme, d’une part, vous avez dit qu’il s’agissait d’un cavalier, puisque le projet de loi initial du Gouvernement porte sur la matière judiciaire et que naturellement le Conseil constitutionnel n’est pas une autorité judiciaire.
Second motif d’inconstitutionnalité, vous avez pleinement raison : l’idée de sanctions pénales contre les membres du Conseil constitutionnel, en particulier à l’alinéa 16 de cet article, sont probablement contraires à la Constitution.
Au-delà de ces remarques, je voudrais vous inciter, mes chers collègues, à réfléchir à l’application concrète de cet article s’il devait prospérer. Imaginez-vous M. Jospin, par exemple, convoqué par M. Fabius pour un entretien de déontologie ? Imaginez-vous M. Jospin, ancien Premier ministre, que nous avons eu l’honneur d’auditionner en commission des lois – j’étais le rapporteur – sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas, l’imaginez-vous pouvant faire l’objet de dénonciations de la part de M. Nadal, président de la Haute Autorité, auprès du parquet de Paris, à raison de je ne sais quelle déclaration ? Pardon, mais vous jetez vous-mêmes la suspicion, oui, c’est vrai, sur une autorité éminente qu’est le Conseil constitutionnel et je ne pense pas que notre devoir, en tant que législateur organique, soit de fragiliser l’institution juridictionnelle suprême, c’est-à-dire le Conseil constitutionnel.
Autant de motifs, monsieur le président, qui me font maintenir mon amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas simplifié la tâche, mais il est bien de durcir l’affaire. (Sourires.)
Effectivement, je vais tenter de vous convaincre, mais je veux d’abord remercier Guillaume Larrivé d’être intervenu, y compris en commission, ce qui nous a permis d’affiner un dispositif inabouti.
Sur le fond, qui comprendrait que ce droit commun de la transparence et de l’exemplarité – déclaration d’intérêts, déclaration de patrimoine – puisse maintenant s’appliquer à tout le monde, à l’exception des membres du Conseil constitutionnel ? Il ne serait pas raisonnable de penser que ce soit possible.
Ceci soulève-t-il des problèmes de constitutionnalité ? Je ne discuterai pas de droit avec le garde des sceaux (Sourires) car ce ne serait pas raisonnable !

M. Jean-Jacques Urvoas : Mais si ! (Sourires)

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Comme nous débattons d’un projet de loi organique, le Conseil constitutionnel devra de toute façon se prononcer.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Singulière situation !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je ne ferai pas ce procès-là car la décision du Conseil constitutionnel, le cas échéant, pourrait indiquer les voies et moyens pour favoriser sa modernisation juridique et la transparence à laquelle – j’en suis absolument certain – l’ensemble de ses membres aspire.
Cet amendement serait-il donc un « cavalier » en visant le Conseil constitutionnel lui-même ? Je l’ignore. En tout cas, il vise ses membres. Une vraie question se pose, que Le Canard enchaîné a d’ailleurs posée la semaine dernière : est-ce une Cour constitutionnelle ou un Conseil constitutionnel ?
La question de l’insertion de dispositions de droit pénal peut être également soulevée. Le texte sera discuté au Sénat et les sénateurs, le cas échéant, pourraient utilement l’amender.
L’amendement que je soutiens vise à permettre au président du Conseil constitutionnel de déclarer ses intérêts. Il ne le peut pas dans le texte issu de la commission des lois où il reçoit l’ensemble des déclarations d’intérêt et ne peut donc se remettre la sienne propre.
L’amélioration du texte que nous proposons fait droit à la juste remarque de M. Larrivé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis bien entendu favorable à l’adoption de cet amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je souhaite tout de même répondre à l’argument du « cavalier », dont la validité aurait d’ailleurs besoin d’être démontrée : ce texte organique concerne tout de même la transparence. Je me souviens qu’en 2010, dans un projet concernant la magistrature, le législateur organique avait supprimé le filtrage de la Cour de cassation à propos de la question prioritaire de constitutionnalité et que le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à y redire. Ce serait me semble-t-il mal venu pour lui d’arguer d’un « cavalier » parce que la déclaration d’intérêt et de patrimoine le concernerait.
Je le répète : nous mettons en place un parallélisme. Nous souscrivons donc à l’expression de M. Larrivé en actant que le président du Conseil constitutionnel doit également remplir une déclaration d’intérêt dans le cadre d’un dispositif que son concepteur exposera ensuite.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement pourrait-il ne pas avoir d’avis, monsieur le président (Sourires) ? Voilà qui arrangerait le modeste membre de ce dernier qui incarne ici la collégialité de l’exécutif !
En l’occurrence, le Gouvernement ne souhaitait pas inclure le Conseil constitutionnel même s’il comprend et partage la démarche parlementaire, comme je l’ai déjà dit.
Ne parvenant pas à me prononcer sur l’articulation du dispositif proposé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bravo, monsieur Goasdoué ! Un-zéro ! (Sourires)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts. Cet amendement étend donc l’obligation de déclarer leurs intérêts à ces derniers dès lors qu’ils y siègent effectivement au moins une fois.
Là encore, nous rejoignons une observation qui avait été faite par M. Larrivé en commission des lois. Nous considérons donc que les membres de droit du Conseil constitutionnel, dès lors qu’ils siègent, doivent déposer une déclaration d’intérêt. Ce n’est pas parce que l’on est membre de droit que l’on en serait dispensé. Tout ceci, à mon sens, est très logique. Je vous demande donc de voter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je reste constant, monsieur le président : sagesse !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je remercie Mme Untermaier de me citer mais elle me fait dire exactement le contraire de ce que j’ai dit : je rappelle que j’ai déposé un amendement de suppression de cet article et que je ne suis pas favorable à l’extension de ce dispositif.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous l’avez fait valoir, en effet !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je ne voterai évidemment pas cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement non plus parce que je suis fondamentalement hostile à la présence de membres de droit au Conseil constitutionnel. J’espère qu’un jour nous parviendrons à les supprimer.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le mot est un peu maladroit ! (Sourires)

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je ne vois pas qu’il soit utile d’insister sur les membres de droit et je souhaite donc qu’ils disparaissent prochainement à l’occasion d’une révision constitutionnelle – que la droite a d’ailleurs toujours refusée, monsieur Larrivé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement bkno ek57 rectifié.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je ne vais pas citer Guillaume Larrivé, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, car il va penser que nous lui en voulons (Sourires) !
Il s’agit là encore d’un point qui avait été abordé en commission des lois de manière générale : faut-il calquer mécaniquement l’ensemble du dispositif pour le Conseil constitutionnel ? Il faut tout de même tenir compte de ses spécificités.
Il nous a semblé que l’organisation d’un entretien déontologique avec chacun de ses membres et son président n’a guère de raison d’être dans le cadre de son fonctionnement. Nous proposons donc de revenir sur cette disposition.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis très favorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse !

M. le président (Parti socialiste) : Même pour un amendement rédactionnel ! (Sourires)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Amendement de conséquence.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement précise que les déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président comme le fait le président de la Haute autorité dans le domaine qui est le sien.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse ? (Sourires)

M. Jean-Jacques Urvoas : Non, monsieur le président ! Je donne un avis favorable à l’adoption de cet amendement ! Je ne voudrais pas quitter l’hémicycle en laissant une mauvaise opinion ! (Sourires)

M. le président (Parti socialiste) : Jamais !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.