Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 1er
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à confirmer les fonctions de la cour d’appel de Metz par l’insertion de l’article suivant : « Dans la zone de défense et de sécurité Est, les chefs de la cour d’appel de Metz exercent les fonctions d’autorité, d’animation et de coordination en matière de sécurité et de défense sur l’ensemble de la zone de défense. Ils animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. »
En effet, en vertu de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, Strasbourg est la capitale de la nouvelle région et la cour d’appel de Colmar, dans le ressort de laquelle se trouve le chef-lieu, est amenée, en application de l’article R. 122-24 du code de la sécurité intérieure, à exercer les responsabilités particulières d’animation, de coordination en matière de défense sur l’ensemble de la zone de défense. Or, depuis le bk1er ekjanvier 2015, la cour d’appel et le tribunal de grande instance de Metz se sont vus attribuer la compétence interrégionale en matière militaire. Par cet amendement, il est précisé que la cour d’appel de Metz garde cette compétence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement n’ayant pas été soumis à la commission des lois, je propose d’entendre ce qu’en pense le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Je demande à Mme Zimmermann de retirer son amendement. Je vais lui apporter les précisions demandées mais, celles-ci relevant d’un décret en Conseil d’État, il n’y a pas lieu de les introduire dans la loi.
Il est vrai qu’en vertu de la réforme territoriale, le périmètre de la zone de défense et de sécurité Est n’a pas changé : il comprend l’Alsace, la Champagne-Ardenne, la Lorraine, la Bourgogne et la Franche-Comté. En revanche, depuis le bk1er ekjanvier 2016, Strasbourg est le chef-lieu de la région fusionnée et le préfet de la zone de défense est celui du Bas-Rhin, alors qu’auparavant cette fonction revenait au préfet de la Moselle. Aussi, en application de l’article R122-24 du code de la sécurité intérieure, les chefs de cour de Colmar sont devenues les autorités correspondantes du préfet de la zone de défense en lieu et place des chefs de cour de Metz. Ainsi, en déplaçant le chef-lieu de zone de défense et de sécurité de Metz à Strasbourg tout en maintenant cependant l’ensemble des services zonaux à Metz, l’État a créé une organisation zonale atypique en région Est, justifiée par la centralité et la forte tradition militaire de la place de Metz.
Il reste que, sur le plan juridique, la modification souhaitée relève du pouvoir réglementaire, la disposition à amender figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, à l’article R. 122-24. Elle fera donc l’objet d’un décret en Conseil d’État, qui viendra corroborer les déclarations du Premier ministre lors de son déplacement à Metz.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement et remercie le garde des sceaux d’avoir répondu très précisément car c’est un motif d’inquiétude pour la ville de Metz – que partage d’ailleurs notre collègue Aurélie Filippetti. Il est vrai que, comme l’a souligné M. le rapporteur, cet amendement n’a pas été déposé en commission mais en séance. Je tiens donc à le remercier, ainsi que M. le garde des sceaux, de cette réponse.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à deux amendements identiques, bknos ek8 et 184.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à faire participer les personnes détenues, majeures comme mineures, aux frais de détention. Ce débat a été ouvert dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment aux Pays-Bas. Monsieur le ministre, vous évoquez toujours, à juste titre, les difficultés budgétaires auxquelles vous êtes confronté, notamment pour ce qui concerne l’administration pénitentiaire. Il me paraîtrait logique et cohérent que les personnes placées en détention après condamnation et disposant de revenus ou d’un patrimoine importants puissent contribuer à leur frais de détention.
Le coût journalier de la détention est estimé à plus de 100 euros, à 106 euros exactement. Il peut être supérieur dans les établissements pénitentiaires pour mineurs où il atteint quelque 300 euros. Il monte à près de 700 euros pour les centres éducatifs fermés. Pour les mineurs, ce sont les responsables légaux qui seraient appelés à participer au financement.
Ce débat, qui est certes nouveau dans notre pays, j’en conviens, mériterait d’être ouvert. Lorsque nos concitoyens effectuent un séjour à l’hôpital, ils doivent, y compris les plus modestes, acquitter un ticket modérateur, quels que soient leurs revenus. Cette mesure serait encore plus pertinente pour le cas où des personnes condamnées disposeraient d’un patrimoine et de revenus très importants et qu’il pourrait être prouvé que ce patrimoine est lié au délit ou au crime qu’elles ont commis. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui a été créée par la précédente majorité, pourrait opportunément évaluer les situations patrimoniales et les revenus de ces personnes.
Je crois vous apporter là, monsieur le garde des sceaux, une solution concrète et pertinente pour régler les difficultés budgétaires auxquelles vous êtes confronté. Vous formuliez le vœu hier soir que nous votions le budget de la justice : pourquoi pas, si vous obtenez ce que vous demandez ? Je vous propose là une solution concrète qui pourra immédiatement améliorer votre budget de manière considérable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Alors que je m’oppose globalement à la vision de la justice de M. Ciotti et à un grand nombre des mesures qu’il propose, une fois n’est pas coutume, je lui donne la paternité de cette proposition que j’ai tenu à reprendre. Je dois avouer, en effet, que les frais de justice doivent être supportés par les personnes qui ont du patrimoine et des revenus. Du fait même qu’une personne mise en détention l’est par sa faute – sinon, elle a la possibilité d’obtenir une indemnisation de l’État –, elle a, à l’évidence, l’obligation de contribuer aux frais entraînés par sa situation. Bien sûr, un tel dispositif ne peut s’appliquer à tous les détenus : seuls ceux qui disposent d’un certain patrimoine ou d’un certain capital doivent être concernés.
Nous avons tous en tête les noms notamment de présidents de grandes entreprises de circulation des trains ou de grands responsables du football : à quel titre seraient-ils dispensés de contribuer aux frais d’entretien ?
La seule chose qui me perturbe est l’état de vétusté des bâtiments dans lesquels les détenus sont incarcérés. Il me semblerait paradoxal que l’État demande aux détenus une participation financière alors qu’il est lui-même condamné pour la vétusté et le caractère inhabitable de certains établissements. Toutefois, je pense qu’en dehors de ces cas qui ne sont pas majoritaires, il serait parfaitement normal de demander une participation. Nous n’avons pas à protéger la criminalité en col blanc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’examen de ce texte nous donne la possibilité de revoir les principes fondamentaux de la justice. Je me permets de rappeler à chacun que la prison est exclusivement une privation de liberté : on n’a pas à y être malade, mal-logé ou privé d’affection et de liens. La conception de la liberté qu’ont les sociétés se juge à la manière dont elles appréhendent la privation de la liberté. Or j’ai le sentiment que notre pays a encore des leçons à recevoir sur le sujet.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Absolument.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je le rappelle solennellement, sans remettre en cause les convictions de qui que ce soit : ce débat concerne le sens de la prison, qui est, je le répète, exclusivement la privation de la liberté. 3400Lorsque nous avons eu en commission ce débat très intéressant, j’ai rappelé, en invitant au rejet de ces amendements, que plus d’un quart des détenus connaissent une situation de grande précarité et sont dépourvus de ressources. Du reste, l’administration pénitentiaire, pour tenter de « reconstituer » ces détenus dans l’éventualité de leur sortie, finance leur formation, parce qu’ils n’ont pas les moyens de le faire. Le taux d’activité en détention, vous le savez, n’est que de 52 % pour les détenus exécutant leur peine et de 28 % pour ceux qui sont en maison d’arrêt. Quant à la rémunération moyenne, elle est inférieure à 550 euros.
L’article 717-3 du code de procédure pénale, que vous n’avez pas envisagé de modifier, dispose – je l’avais également rappelé en commission – que « le produit du travail des détenus ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire ». C’est la loi qui le dit.
En outre, nul ne peut préjuger des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à des dispositifs de cette nature, alors même qu’elle sanctionne la France à longueur de temps sur ses conditions de détention.
Je pense que si l’hypothèse se vérifiait que des détenus, notamment en maison d’arrêt, aient les moyens de s’acquitter d’une contribution financière, il faudrait s’attacher à ce qu’ils contribuent surtout à réparer les préjudices subis par les victimes. La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces amendements qui soulèvent des sujets de fond.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Je n’ai évidemment pas de désaccord avec le rapporteur. Si le détenu a quelques disponibilités financières, il serait plus pertinent qu’il les consacre à réparer les dommages qu’il a pu commettre, notamment à rembourser la victime ou à s’acquitter de ce qu’il doit à la société.
Le rapporteur a très justement souligné que la prison doit être ramenée à son sens. C’est à la société d’assumer la prison, qui n’est pas un espace de relégation.
Nos sociétés, aujourd’hui, ne supportent plus les prisons. Il fut un temps où on les construisait au centre des villes. On les construit aujourd’hui en périphérie, au milieu des champs de betteraves, au risque d’empêcher les familles de maintenir des liens avec les détenus, alors même que ce maintien – nul ne l’ignore – est une condition sine qua non pour une bonne réinsertion. N’allons pas plus loin que ce que prévoit déjà le code pénal, à savoir la privation de liberté. Avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je souhaite ajouter un point technique qu’en fin juriste M. Tourret n’ignore pas : l’amendement, en évoquant les détenus en général, vise également les personnes en détention provisoire. Voudriez-vous faire payer aux présumés innocents le montant de leur incarcération ? Ces amendements sont, au minimum, à retravailler, car ils ne me paraissent pas pouvoir être adoptés en l’état.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je partage évidemment l’avis du rapporteur et du garde des sceaux. Toutefois, la question des frais d’entretien est intéressante : avant 2004, on prélevait 30 % de la rémunération mensuelle, à concurrence de 300 francs par mois, des détenus qui travaillaient pour financer leurs frais d’entretien. Le débat a eu lieu dans les siècles derniers. En 1836, Moreau-Christophe, inspecteur des prisons, avait déjà soulevé le problème. En 2004, qui était Premier ministre ? M. Raffarin, me semble-t-il. Or le garde des sceaux de l’époque avait proposé de supprimer à compter de cette année-là le prélèvement des frais d’entretien au profit du Trésor public, et ce au nom du principe d’égalité.
Mes chers collègues, une telle question nécessite une étude d’impact approfondie. Il y a non seulement le cas des prévenus, mais également celui des indigents ou encore celui des détenus qui travaillent. Il faut rejeter ces amendements que nous ne pouvons pas accepter en l’état.
À quels critères obéirait le prélèvement des frais d’entretien sur les revenus des détenus ? Certains d’entre eux sont riches, dites-vous : faudra-t-il procéder à une enquête, examiner les feuilles d’impôts ? L’administration pénitentiaire n’en est pas actuellement capable. Je le répète : une étude approfondie est nécessaire avant toute décision en ce sens. Les Pays-Bas ont annoncé qu’ils se dirigeaient vers une telle mesure : or ils ne l’ont toujours pas mise en œuvre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le groupe socialiste s’associe aux explications du rapporteur et du garde des sceaux. Il ne pourra absolument pas voter ces amendements, qui sont contraires à notre droit, à notre procédure et au droit européen.
Je tiens à vous rappeler que les détenus, qu’ils soient prévenus ou condamnés, participent aux frais. Ils paient la télévision, le téléphone lorsque celui-ci est autorisé, ou la cantine. Du reste, nombre de détenus, qui n’ont pas le choix, sont contraints d’acheter ce que les services de l’établissement pénitentiaire leur proposent. Ils remboursent aussi les victimes – M. le garde des sceaux l’a souligné.
Revenons à la réalité. La plupart des détenus sont des personnes particulièrement défavorisées, très précaires, à tel point que Mme Guigou, lorsqu’elle était garde des sceaux, avait mis en place une trousse d’hygiène. En effet, des détenus n’avaient même pas les moyens d’acheter du dentifrice et du savon pour assurer leur hygiène quotidienne. Je rappelle que, dans la plupart des établissements pénitentiaires, ce sont les associations caritatives qui fournissent les produits d’hygiène, des vêtements, des livres et tout ce dont les détenus peuvent avoir besoin. L’ensemble du groupe SRC, extrêmement étonné, est très défavorable à ces amendements qui braconnent quelque peu dans la gibecière du Front national.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je tiens à réagir aux propos du rapporteur ainsi qu’à ceux, notamment, de M. Tourret.
Ce débat mérite d’être ouvert et je remercie MM. Pueyo et Tourret d’avoir reconnu qu’il était pertinent. Les frais d’entretien existaient : la question a donc déjà été posée. Cette expérience, qui est aujourd’hui engagée aux Pays-Bas, mérite mieux qu’une réponse dilatoire qu’au demeurant, monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas apportée.
Même si cet amendement mérite d’être retravaillé, comme l’ont souligné certains de nos collègues, il a pour objectif d’ouvrir ce débat.
Monsieur le rapporteur, vous avez argué que le grand nombre des détenus privés de revenus s’oppose à l’application d’un tel dispositif. Or vous avez souligné vous-même, de manière contradictoire, qu’un quart des détenus sont dépourvus de revenus. Cela signifie donc, si je compte bien, que les trois quarts ont des revenus. Votre argument n’est donc pas pertinent, d’autant que mon amendement précise qu’un décret fixera les conditions de prélèvement et que, naturellement, le patrimoine et les revenus devront être évalués, comme cela se fait déjà pour certaines prestations sociales comme l’aide médicale d’État ou la couverture maladie universelle.
Vous avez également évoqué la question du travail : je tiens à la dissocier du dispositif que je prévois. Celui-ci n’a rien à voir avec le travail effectué en détention, dont les revenus doivent entrer dans l’évaluation globale du patrimoine et des revenus du détenu. Il ne s’agit pas de faire travailler de force des détenus pour les contraindre ensuite à contribuer à leurs frais d’entretien.
Vous faites enfin valoir que la prison est la privation de liberté. La prison est l’application d’une peine. Il existe des lieux de privation de liberté où un paiement est prévu. Le précédent contrôleur des lieux de privation de liberté souhaitait que les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – soient placés sous son contrôle. Les établissements psychiatriques sont, eux aussi, des lieux de privation de liberté. Or tous ces établissements donnent lieu à paiement.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les personnes âgées qui résident en EHPAD participent au forfait journalier. Ce sujet est donc bien plus complexe que vous ne le laissez entendre. Il mérite d’être abordé : c’est une question de justice pour notre société, notamment pour les victimes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je voterai cet excellent amendement d’Éric Ciotti, que j’ai cosigné. Chacun sait que le coût journalier total des personnes condamnées, c’est-à-dire des détenus en établissements pour peine, est de l’ordre de 200 euros. C’est considérable. À l’heure où on cherche à réaliser des économies sur les dépenses publiques et à disposer de nouveaux moyens notamment pour construire de nouvelles places de prison, il ne serait pas absurde que les personnes condamnées participent, à la mesure de leur solvabilité, à leurs frais de détention.
Selon Mme Capdevielle, les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme s’opposeraient à la mesure. Si tel était le cas, pourquoi les Pays-Bas, qui appartiennent à l’Union européenne et non à je ne sais quelle autre galaxie, ont-ils pu appliquer un dispositif similaire ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Justement : aux Pays-Bas, il n’est pas mis en place !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : De manière générale, je ne crois pas que nous devions nous imposer une sorte d’autocensure, au motif qu’il faudrait anticiper des dispositions que les juges de la Convention européenne pourraient un jour nous imposer. C’est à la représentation nationale d’effectuer des choix structurants.
Je me réjouis d’ailleurs que la proposition soit soutenue au-delà du groupe Les Républicains. M. Tourret, que chacun sait très sensible à la défense des libertés publiques et des droits de l’homme, soutient un amendement identique à celui d’Éric Ciotti, ce qui devrait vous faire réfléchir. Il n’y a rien d’extrémiste ni d’extravagant à considérer que des détenus condamnés doivent participer financièrement aux frais de leur détention.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Si !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : N’en déplaise à mes amis socialistes, qui me semblent avoir une vision misérabiliste de la situation des détenus, nous ne sommes plus à l’époque des Misérables ! Certains trafiquants de drogue possèdent des dizaines de millions d’euros. Il y a aussi beaucoup de criminels en col blanc. Pourquoi vouloir à toute force préserver le patrimoine de ces gens ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Pour moi, ceux-ci sont beaucoup plus criminels que d’autres qui, dépourvus de moyens, connaissent en prison une situation désastreuse. Je ne comprendrai jamais qu’on accorde tant d’attentions à des gens qui, rompant avec leur milieu social, se sont enrichis à centaines de millions notamment par le trafic de drogue, ni qu’on veuille les dispenser de participer à leurs frais d’entretien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Moi, c’est l’inverse que je trouve extravagant : que l’on pense qu’une peine n’est pas personnelle et que les ayants droit ou la famille des détenus puissent avoir à régler leurs frais ! Dans cette hypothèse, que devient la peine ? Lorsqu’une personne est condamnée, présumez-vous la complicité de ses proches ? Mme Capdevielle n’a pas tort, quand elle vous accuse de braconner dans la gibecière du Front national.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Oh !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Penser que ceux qui ont commis une faute devront payer leurs frais est une fausse bonne idée. En prison, monsieur Tourret, il n’y a pas que des gens qui ont de grands moyens.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je n’ai pas dit cela !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : D’ailleurs, que ferions-nous si les détenus refusent de payer ? Allons-nous les mettre dehors ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Non ! Nous les saisirons !