Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 17

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 17

debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek222, qui est de suppression.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’article 17 prévoit purement et simplement un transfert de compétence.
En effet, la compétence des greffes des tribunaux d’instance en matière d’enregistrement et de dissolution du pacte civil de solidarité – PACS – serait confiée aux officiers de l’état civil et donc aux communes.
Sur le fond, l’intention ne peut pas être critiquée : alléger la charge de nos juridictions en la matière n’a rien en soi de choquant, mais – car il y a un « mais » – vous proposez ce transfert aux officiers d’état civil et à leurs collaborateurs sans qu’il s’accompagne d’aucun moyen supplémentaire pour les communes.
Nous sommes en période où, vous ne l’ignorez pas, votre Gouvernement fait subir aux communes une véritable purge budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Protestations molles sur les bancs de la majorité…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Au même moment, vous envisagez de leur transférer de nouvelles compétences, qui ne sont pas anodines : elles supposent de mettre en place une formation destinée aux personnels qui, dans nos communes, vont être chargés de cette nouvelle responsabilité.
Par ailleurs, et je ne pense pas me tromper en le disant puisque ce sont vos propres services qui nous le font savoir, le nombre de documents et de procédures à mettre en place correspond grosso modo à celui des mariages célébrés en une année dans une commune.
Pour nos services d’état civil, qui consacrent du temps et des compétences à la préparation et à la célébration des mariages, vous doublez la mise avec cette disposition relative au pacte civil de solidarité. C’est la raison pour laquelle il nous semblerait sage d’entreprendre un examen complémentaire et, surtout, d’attendre la décision légitime que vous devriez prendre afin de nous donner les moyens budgétaires qui nous permettront de faire face à cette nouvelle responsabilité.
Le présent amendement vise donc à donner le temps au Gouvernement d’être cohérent avec lui-même et à permettre aux communes de ne pas se trouver encore plus chargées, alors que l’État, lui, se décharge de ses responsabilités et nous enlève les moyens budgétaires qui vont avec les nôtres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable. Nous avons déjà eu un long et intéressant débat en commission sur le sujet. J’observe d’ailleurs que celui-ci semble avoir convaincu M. Geoffroy de l’intérêt qu’il y a à ce que ce soient les communes qui enregistrent les PACS. M. Geoffroy pose en effet le seul problème de la compensation financière du coût de ces enregistrements. C’est intéressant. La réception et la transcription des PACS à l’état civil figuraient dans le projet de loi initial de 1999, et elles avaient été abandonnées pour des raisons en partie similaires. On avait ensuite envisagé d’attribuer cette responsabilité à la préfecture, puis on avait décidé, dans des circonstances quelque peu étonnantes, de la transmettre au greffe – mais chacun se rappelle cette histoire.
Sur le fond, il appartiendra au Gouvernement de répondre, puisque le maire agira dans le cadre de sa fonction d’officier de l’état civil, c’est-à-dire – je me permets de le rappeler, monsieur Geoffroy – de représentant de l’État dans la commune, fonction pour laquelle il bénéficie de l’appui de l’administration communale.
Je voudrais revenir sur deux arguments qui ont été abondamment discutés en commission.
Premièrement, les communes ont tout intérêt à rester enracinées dans le quotidien de vie de leurs habitants. De ce fait, je juge très pertinent que des actes courants, qui concernent l’état civil ou la situation de nos concitoyens, soient référencés à l’échelon de la commune. Je trouve même que cela permettra de mieux asseoir le fonctionnement de nos communes : les grandes et, surtout, les moins grandes. Il est important de prévoir que c’est dans ces services que ces choses-là se feront. Je défends cette position, y compris dans les débats qui regroupent des maires – dont je fais moi aussi encore partie, monsieur Geoffroy. Le meilleur moyen de se défendre pour la commune est de s’approprier les compétences qui concernent la vie des gens.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Curieux raisonnement !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Deuxièmement, pour ce qui est des capacités, les services de l’état civil de nos communes font des choses bien plus compliquées que recevoir l’enregistrement d’un acte ! Je ne pense pas que cela soulève une quelconque difficulté.
Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un progrès, qui aura pour effet de réduire les charges de fonctionnement des greffes, qui assumaient cette tâche dans des conditions pas toujours faciles, ni pour eux ni pour les personnes qui venaient dans une position de justiciables.
Je vous propose donc, monsieur Geoffroy, de retirer votre amendement ; à défaut, nous y donnerions un avis défavorable, tout en laissant au Gouvernement le soin de répondre sur les aspects financiers.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
Je voudrais d’abord relativiser la dépense ou la charge potentielle qu’une telle disposition pourrait représenter pour les 36 000 collectivités concernées. On compte 163 000 PACS par an : toutes les communes n’auront pas à faire face à un surcroît de travail conséquent ; je ne demanderai pas au maire de Moult combien de PACS il aura à enregistrer l’année prochaine, mais je pense que cela devrait être de l’ordre du supportable pour sa mairie.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En tout cas, cela restera supportable pour le maire…

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : N’y aura-t-il donc pas moult PACS à Moult ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : En tout état de cause, le Sénat, sous la responsabilité du sénateur Yves Detraigne, après un travail effectué en commission des lois il y a déjà quelques mois, se propose de créer ce qu’il appelle, non pas un baptême civil – le terme serait paradoxal –, mais un parrainage civil, c’est-à-dire quelque chose qui n’a en fin de compte qu’un rapport assez lointain avec l’état civil. Il compte demander aux communes de s’en occuper. C’est un sénateur qui appartient à l’opposition qui fait cette proposition, et il n’est sans doute pas le moins bien qualifié pour juger de ces questions.
Surtout, monsieur le député, vous savez bien que le Gouvernement a prévu des compensations à hauteur de 2,350 millions d’euros, via notamment un amendement qui tend à supprimer les doubles des registres de l’état civil, ce qui compensera largement la charge éventuelle. Je voudrais faire ici état non pas de négociations – car cela n’a pas eu lieu –, mais de conversations que j’ai eues, à ma demande, avec François Baroin, le président de l’Association des maires de France, que j’ai invité à la Chancellerie. Je lui ai fait part de mes arguments ; je ne lui ai pas demandé s’il était favorable ou hostile à une mesure de ce type, je lui ai simplement demandé si celle-ci serait de nature à alléger les charges qui pèsent sur les collectivités ; il me l’a confirmé, alors même qu’il ne disposait pas du chiffre que je viens de citer.
Je pense donc que la compensation est conséquente, d’autant plus qu’elle s’accompagne d’autres, à travers le dispositif de rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil ou l’extension du dispositif COMEDEC de communication électronique des données 3502de l’état civil aux actes de mariage et de décès. De l’avis même de ceux qui sont des maires – comme vous le savez, monsieur le député, je n’en suis pas –, il s’agit d’allégements suffisamment substantiels pour compenser les éventuelles charges liées au fait que ce seront enfin les officiers de l’état civil qui enregistreront les PACS. Cette disposition répond d’ailleurs à un vœu très ancien de nombre de parlementaires, et notamment à la proposition émise par M. Michel Mercier et Mme Catherine Tasca dans un rapport d’information du Sénat en 2014.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le garde des sceaux, je voudrais rétablir quelques vérités historiques.
Le PACS est issu d’une proposition de loi, qui avait été signée par cinq parlementaires, dont j’étais.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est bien ce que j’ai dit !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous étions cinq, il en reste deux :…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est dire si cela a marché !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …Bloche et Mamère ; les deux autres sont partis vers d’autres horizons. Lorsque nous avons signé la proposition de loi, nous avions prévu que le PACS serait enregistré auprès des officiers d’état civil. Je m’étais battu en ce sens.
Là-dessus, nous avons reçu une pétition d’environ 13 000 maires, des maires qui disaient qu’ils refuseraient d’enregistrer les PACS. On ne se rend pas compte aujourd’hui de la furie qui se manifestait à l’époque !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et maintenant, c’est une réalité…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On a vu la même chose à l’occasion du mariage pour tous !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oh, croyez-moi, c’était pire au moment du PACS ! J’ai été insulté comme jamais personne ne l’avait été ; j’ai même été traité de zoophile sur les bancs de cette assemblée !
Lorsque nous avons vu la résistance que cela provoquait de la part d’un certain nombre d’officiers de l’état civil, nous nous sommes dit que l’on ne pouvait pas mener une guerre contre 13 000 maires et nous avons réfléchi pour trouver qui devrait s’en charger. À l’époque, une proposition avait été faite dans les rangs socialistes : confier cette responsabilité aux préfectures. C’est moi qui ai obtenu, via un amendement, que l’on abandonne cette idée. Pourquoi ? Parce que j’ai invoqué le ficher des juifs ! On en était là ! On a donc retiré l’enregistrement des PACS de la compétence des préfectures pour, via l’amendement que j’avais proposé, le donner à celle des tribunaux d’instance.
Toutefois, chacun avait compris que c’était par défaut que l’on en arrivait là : notre volonté initiale était de s’en remettre aux compétences des officiers de l’état civil français.
C’est pourquoi j’estime que revenir à ce qui avait été prévu, mais n’avait pas été possible pour des raisons purement politiques, est une excellente chose. Cela honore les maires, les officiers de l’état civil, et cela justifie leur existence au moment où ils perdent un certain nombre de compétences.
J’insiste donc pour que l’amendement de suppression ne soit pas voté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Notre collègue Tourret oublie un fait historique : l’Assemblée nationale avait à l’époque rejeté un amendement déposé par un député communiste, qui proposait que le PACS soit signé en mairie. Il s’est donc trouvé dans cet hémicycle une majorité pour rejeter cet amendement.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai expliqué pourquoi : il y avait 13 000 maires contre !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le Parlement a donc statué sur le sujet.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les choses ont évolué depuis !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si je me permets cette précision, c’est pour la justesse de votre rappel historique, monsieur Tourret.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre argumentation : je ne vois pas ce qui, dans la nature du PACS, pourrait le rapprocher de quelque manière que ce soit d’une problématique d’état civil. Le PACS a été conçu en vue d’être un contrat, et seulement un contrat, dont les modalités de rupture ont été ramenées au plus simple. Celles-ci sont encore en vigueur : c’est toujours par simple lettre recommandée envoyée au greffe du tribunal que l’on rompt un PACS ; cela pour assurer dans les meilleures conditions possibles une dévolution des biens sur laquelle le juge ne statue pas – ce qui est, on le sait, un des obstacles à la rupture. Tout cela avait été signalé dès le départ.
Mais tout cela répondait aussi à la volonté initiale des concepteurs du PACS ; Alain Tourret s’en souviendra, et Patrick Bloche, qui suit certainement nos débats, aussi. Le fait de demander à l’état civil d’enregistrer le PACS veut donc dire deux choses.
Premièrement, vous allez donner au PACS une portée qu’il n’a pas et qu’il n’a jamais eue. Vous invoquez l’enracinement des communes dans la vie quotidienne ; je veux bien, mais, dans ce cas, il faudrait aussi enregistrer en mairie les contrats commerciaux et d’autres choses très structurantes pour la vie quotidienne !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Deuxièmement – mais je n’en suis pas étonné –, par contrecoup, on aligne progressivement le régime du mariage sur celui du PACS, en faisant monter le PACS d’un cran et en ramenant le mariage à un simple contrat, alors qu’il est bien plus que cela : ce sera fait tout à l’heure, avec l’article 17 ter. En définitive, tout cela est cohérent – je n’ai d’ailleurs pas l’habitude de reprocher à mes adversaires leur manque de cohérence.
Il reste que je ne vois pas, en dehors du fait que cela représenterait, c’est vrai, une charge nouvelle pour les communes, ce qui dans le régime du PACS justifierait, de quelque manière que ce soit, un rapprochement avec une notion qui relèverait de l’état civil. Cela n’a jamais été le cas, cela ne veut pas l’être et cela ne peut pas l’être.
Pour ces raisons, qui, j’en conviens, sont un peu différentes des siennes, je soutiendrai activement l’amendement de notre collègue Geoffroy.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne retirerai pas l’amendement, car l’argumentation du rapporteur me laisse perplexe et les explications du ministre ne me comblent guère d’aise.
Que notre collègue sénateur Yves Détraigne dépose une proposition de loi, c’est son droit le plus strict ; quant à nous y associer d’office, c’est autre chose, et cela ne me paraît nullement évident. Un tel argument peut certes être présenté, mais il ne me paraît pas totalement pertinent.
La question que je me pose est la suivante : pourquoi le Gouvernement présente-t-il cette mesure ? Il nous dit qu’il faut alléger les charges de la justice, afin que celle-ci puisse mieux se consacrer à ce qui correspond, dans l’esprit de nos concitoyens, aux nécessités actuelles de la prestation de l’autorité judiciaire ; mais, quand on envisage les choses du côté des communes, comme par miracle, cela ne représente presque pas de charge !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui n’est pas convenable ! Soit c’est une charge, soit ce n’est pas une charge ; et si le ministère souhaite être « déchargé », c’est bien qu’il y a un transfert de charge.
Quant à l’argumentation d’Alain Tourret, argumentation dont la pertinence devient de ce fait toute relative, je constate qu’au moment de l’examen du PACS, on a estimé qu’on ne pouvait pas mépriser 13 000 maires – au point que la disposition a été supprimée. Les maires aujourd’hui, on n’a plus besoin de les mépriser : ils sont accablés par la diminution considérable des ressources provenant de l’État – qui ne sont, précisons-le, que des ressources découlant de la solidarité nationale envers les collectivités. Heureusement que nous sommes là pour soulever les problèmes, car ils n’en sont plus, les maires, à relever tous ces petits ruisseaux qui formeront à terme l’énorme rivière, bientôt en crue, des compétences nouvelles qu’on leur attribue. On estime qu’ils sont tout à fait capables de les assumer, alors même que non seulement on ne leur en donne pas les moyens, mais qu’on leur retire des ressources budgétaires considérables, qui leur servaient à assumer les responsabilités que l’État leur confère dans le cadre – j’en conviens – de l’état civil, et aussi celles que l’État leur permet d’assumer dans le cadre de la compétence générale qui est la leur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne retirerai donc pas cet amendement. Il faut que chacun ait bien conscience que la disposition qui va être votée, si mon amendement ne l’est pas, va entraîner un surcroît de responsabilités et de dépenses pour les communes.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Si la charge de travail qui pesait sur un tribunal d’instance se trouve répartie entre 250 mairies, il est bien évident que les officiers d’état civil de ces 250 mairies n’auront pas le même travail que le greffe du tribunal – si tant est, d’ailleurs, que les 250 mairies aient à enregistrer des PACS. Je pense d’ailleurs que de nombreux maires se réjouiront un jour que la conclusion d’un PACS puisse être associée au nom de leur ville.
Deuxièmement, j’ai toujours considéré qu’il était important que les administrés se rendent à la mairie de leur commune pour remplir les formalités touchant à leur vie quotidienne.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela dépend pour quoi !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Et je considère que l’Association des maires de France devrait continuer à soutenir l’idée selon laquelle la maison commune que constitue la mairie est le lieu dans lequel tout le monde peut se retrouver.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les mairies doivent en faire de plus en plus avec de moins en moins d’argent ! Bravo !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Troisièmement, lorsque vous niez au PACS son caractère d’instrument d’état civil, vous oubliez que celui-ci, une fois enregistré, est mentionné sur les actes de naissance de chacune des personnes concernées, tout comme sa transformation, son annulation ou sa contestation. Cela veut bien dire que le PACS est un instrument de l’état civil de nos concitoyens. Par exemple, lorsqu’un maire s’occupe des formalités précédant un mariage et qu’il s’aperçoit que l’un des futurs époux était déjà lié par un PACS, il doit commencer par effectuer la rectification, pour que le PACS ne se cumule pas avec un acte de mariage.
Oui, le PACS est inscrit sur l’acte de naissance de chacune des personnes concernées. Il s’agit donc bien d’un instrument d’état civil, au sens le plus beau du terme : j’existe, et j’existe dans une réalité sociétale.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est du violon !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement prolonge la discussion que nous venons d’avoir. S’il est vrai que le transfert du PACS à l’état civil ne pose pas de difficulté, il est vrai aussi que la question de la compensation se pose – puisque c’est une obligation constitutionnelle. Mon amendement vise précisément à créer cette compensation pour couvrir le coût d’un tel transfert de compétences aux communes.
Mais je vous ai entendu, monsieur le ministre, et les montants que vous avez annoncés me semblent correspondre exactement au coût de cette formalité. J’ai cru comprendre que le Gouvernement avait déposé un amendement, mais j’aimerais savoir précisément, monsieur le ministre, la procédure que vous avez retenue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué cette difficulté, et le fait que ce transfert de compétences ne pèsera pas de la même manière sur toutes les communes – je reconnais volontiers qu’il sera particulièrement important pour la ville de Paris.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, étant précisé qu’il appartient au Gouvernement d’apporter une réponse à la question posée par M. Caresche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Les amendements du Gouvernement relatifs à la compensation ont été déposés sur l’article 18 du projet de loi. Ils suppriment l’exigence de confection d’un double des registres de l’état civil et l’envoi des avis de mention aux juridictions détentrices de ce double.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Christophe Caresche, avec son amendement, dit exactement la même chose que moi, avec le mien. Pour ma part, je serai cohérent et je voterai cet amendement – sans taxer mon collègue d’incohérence, je constate qu’il n’a pas voté le nôtre, qui revenait pourtant au même.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela sent le retrait !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que de renvoyer à un autre article la définition de cette compensation financière, qui, pour solde de tout compte, vaudra pour tous les transferts de compétences, je crois qu’il serait plus clair, comme le propose cet amendement, qu’à une compétence nouvellement dévolue aux communes corresponde, de manière claire et transparente, un nouveau financement. Je voterai donc cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’amendement que j’ai présenté n’est pas du tout le même que celui de M. Guy Geoffroy…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’esprit, c’est le même !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …mais je vais le retirer (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains) puisqu’il est satisfait par la réponse du ministre.