Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 18 ter
debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Christophe Caresche : Le Gouvernement s’est lancé dans une démarche de simplification et d’économies, et cet amendement vise à y contribuer en proposant de supprimer la transcription de l’acte de décès à la mairie du domicile du défunt, ce qui est sollicité de longue date par les officiers d’état civil. Je rappelle qu’elle a été créée après la Première guerre mondiale pour permettre à la famille du défunt de disposer d’un acte de décès plus accessible à la mairie de leur domicile. Cette disposition visait donc à répondre à des circonstances exceptionnelles de décès loin du domicile à une époque où les familles étaient très largement sédentaires. Aujourd’hui, la majorité des demandes d’actes d’état civil sont faites par courrier ou en ligne. Cette transcription d’un tel acte ne répond donc plus à une nécessité pour les familles. L’élaboration d’un second acte de décès constitue par ailleurs une surcharge de travail pour les officiers d’état civil qui doivent, en outre, en assurer la mise à jour de la même manière que le premier dressé au lieu du décès. Il s’agit donc de modifier à cet effet le premier alinéa de l’article 80 du code civil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : J’ai déjà considéré en commission que l’on devait défendre la mention de l’acte de décès dans la ville de domiciliation du défunt parce que c’est souvent le seul élément d’information dont dispose la collectivité, surtout si l’un de ses habitants est décédé depuis très longtemps.
M. Yves Goasdoué : C’est vrai.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est aussi le moyen pour l’administration communale de régler certaines situations. Ainsi, je peux vous dire que quand un locataire vivant seul dans un HLM est décédé, il est utile pour la mairie de le savoir. Et je pourrais citer une multitude de situations de même nature.
Plus encore, je considère que la convivialité justifie que les habitants de la commune, la collectivité des citoyens, soit informée des décès. C’est la raison pour laquelle nombre de journaux municipaux en rendent compte – ainsi même que les naissances, quoique la formule de transcription est différente. Je pense que c’est un élément d’autant plus important qu’on décède de moins en moins chez soi et que la plupart des communes n’ont pas d’hôpital.
C’est pourquoi je m’étais opposé à l’amendement du Gouvernement sur ce sujet et que je demande à Christophe Caresche de retirer le sien. À défaut, j’émettrais, à mon grand regret, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement, lui, est favorable à l’amendement de M. Caresche pour des raisons qui ne surprendront ceux qui ont participé à nos travaux en commission puisqu’il est demandeur de toute mesure de simplification, ce qui est exactement le cas ici. Il a de plus été fort justement rappelé que celle-ci était souhaitée par beaucoup d’officiers d’état civil. Mais connaissant les convictions du rapporteur sur ce sujet, je m’engage, si l’amendement est voté, à modifier dans les meilleurs délais les dispositions relatives aux tables annuelles et décennales de l’état civil afin de permettre une inscription des références du décès survenu dans une autre commune sur les tables annuelles de celle du domicile du défunt. Cela devrait ainsi permettre de disposer des éléments d’information que vous souhaitez, monsieur le rapporteur, tout en allégeant les charges administratives que cet amendement emporte.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Je demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
M. le président : La suspension est de droit.