Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature-Modernisation de la justice du XXIe siècle : Explications de vote communes

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature-Modernisation de la justice du XXIe siècle : Explications de vote communes

debate, 24/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi de modernisation de la justice du bkXXIe ek siècle avait de multiples ambitions. Certains ont pu parler de fourre-tout, d’autres de cabinet de curiosités, les derniers de patchwork. C’est tout cela en même temps, car il est bien vrai, monsieur le ministre, que la justice est sinistrée. Comment pourrait-il en être autrement, alors qu’elle ne dispose que d’un budget étriqué et que les magistrats sont aussi nombreux que les médecins généralistes en milieu rural ?
Or la soif de justice est immense. Les Français, les justiciables, s’en remettent de plus en plus à la justice. Leur déception n’en est que plus forte car, faute de moyens, la justice est longue, complexe, compliquée, et de surcroît coûteuse. Trouver des solutions pour la justice relève des douze travaux d’Hercule, certains allant jusqu’à parler de tonneaux des Danaïdes – au moins les travaux d’Hercule ont-ils été, eux, réalisés !
Monsieur le garde des sceaux, avec la majorité et en particulier avec notre groupe, vous avez relevé l’essentiel du défi.
Il fallait d’abord rapprocher la justice du justiciable : d’où le recours à la médiation obligatoire pour les contentieux sociaux et familiaux.
Il fallait prendre en compte les impératifs d’éducation et de formation : d’où la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, reprenant un de nos amendements qui tirait les conclusions de l’inutilité d’une juridiction créée par idéologie et sans souci véritable des mineurs.
Il fallait réformer les contentieux de masse en prenant en compte la véritable fonction du magistrat, qui est de juger, de décider, de donner gain de cause ou de débouter, et non de prendre acte ou d’authentifier. Un magistrat n’est ni un greffier ni un conservateur des hypothèques. Ainsi, le magistrat pourra se recentrer sur sa mission – celle de décider – et s’y consacrer.
Vous avez donc eu raison de supprimer, en matière de consentement mutuel, la présence d’un juge qui n’intervenait, d’après les statistiques, qu’une fois pour mille et après quelques minutes d’entretien au cours desquels les époux n’avaient que rarement le temps de déposer leur manteau ou, en Normandie, leur imperméable. (Sourires.)
Vous avez eu raison de supprimer l’exigence de collégialité pour l’instruction, exigence inutile car on ne voit pas en quoi, dans l’affaire d’Outreau, la chambre de l’instruction, composée de trois magistrats et qui a confirmé toutes les ordonnances du juge d’instruction, a pu démontrer les bienfaits de la collégialité.
Vous avez eu raison de renforcer le rôle des officiers d’état civil, notamment avec l’enregistrement des PACS – pactes civils de solidarité – en mairie, mesure que nous n’avions pas pu faire passer en 1999 compte tenu de la fronde des féodaux et des élus de droite.
Vous avez fait preuve de bon sens dans la répression des conduites sans permis et sans assurance.
L’action de groupe a vu son champ d’action précisé afin d’éviter, autant que faire se peut, toute insécurité juridique. Je pense néanmoins que le dispositif réservera de nombreuses et de graves surprises.
Notre groupe RRDP a été écouté tant par les rapporteurs que par vous-même, monsieur le ministre. Plusieurs de ses amendements ont permis des enrichissements du texte que j’évoquerai ici pour l’Histoire : ainsi la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ; ainsi s’agissant de la protection des mineurs, puisque la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne pourra être prononcée qu’à l’encontre de personnes de plus de dix-huit ans : c’est un acquis essentiel !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Très juste !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ainsi s’agissant de la présence obligatoire d’un avocat pour un mineur de treize ans ; ainsi concernant la facilitation du changement d’état civil pour les transgenres ; ainsi pour ce qui est du maintien de la Cour de cassation comme juridiction de cassation et non pas comme cour suprême, même si l’on doit lire avec grande attention les propositions de son premier président, M. Louvel.
Nous aurions aimé être entendus sur l’obligation que nous souhaitions voir reposer sur les avocats en matière de consentement mutuel, afin que ceux-ci écoutent les enfants et leur précisent les incidences du divorce en ce qui les concerne. Vous avez rejeté notre proposition sans trop nous entendre, préférant ne prendre en considération que le rôle des parents. Vous vous trompez, monsieur le ministre, et j’espère que la navette sera l’occasion de vous amener à une plus grande sagesse.
L’Histoire retiendra que la droite conservatrice n’a que peu ou pas participé à la réforme,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est exact !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …et je l’en accuse : pendant de très nombreuses heures de débat, il n’y avait aucun député des groupes Les Républicains et UDI.

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Eh oui !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Au moment où l’on reproche au Gouvernement de bafouer les droits du Parlement, de refuser la discussion et d’utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, cette absence, que dis-je, monsieur Geoffroy, cette désertion, est bien étrange,…

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Absolument !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …alors même qu’il s’agit de la justice au quotidien et des droits fondamentaux de tous les justiciables. Oui, vous nous avez manqué,…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Allons donc !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …et vous avez manqué à la République.
Les radicaux, pour leur part, ont pleinement participé à cette réforme qui sera votée par le groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux projets de loi soumis à notre vote ont des objectifs ambitieux que nous partageons. Mais les mesures proposées ne permettront de les atteindre que très partiellement car elles répondent d’abord à des logiques de réduction des coûts. Autrement dit, une justice du bkXXIe eksiècle, c’est avant tout une justice qui disposerait des moyens humains et matériels suffisants pour remplir convenablement ses missions.
Lors de la discussion générale, nous avons relevé plusieurs dispositions positives dans le projet de loi organique, comme la mise en place au sein de la magistrature de règles de transparences de la vie publique, l’ouverture du corps de la magistrature par l’élargissement des origines professionnelles permettant d’y accéder, ou encore la création d’un collège de déontologie des magistrats indépendant. Nous regrettons cependant que, d’une manière générale, ce texte n’ait pas été l’occasion d’une rénovation en profondeur du statut de la magistrature, même si nous nous félicitons de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention.
Concernant le projet de loi ordinaire, nous nous réjouissons tout d’abord de la réintroduction, sur notre proposition, de la notion de service public de la justice, une notion absolument indispensable dans un projet de loi destiné à placer le citoyen au cœur de la justice.
Le texte comporte trois avancées notables.
En premier lieu, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Même si la refonte de l’ordonnance de 1945 n’est toujours pas à l’ordre du jour, nous nous félicitons de cette suppression que, pour notre part, nous demandons avec insistance depuis le début de la législature.
Ensuite, l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe, décliné en matière de discrimination, de discrimination au travail, mais aussi de santé, d’environnement et de données numériques.
Enfin, le transfert de l’enregistrement et de la dissolution des PACS aux officiers d’état civil – à condition toutefois, compte tenu de la situation financière des communes, que ce transfert soit réellement compensé, si possible par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement – DGF.
Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés sur le transfert du contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et des audiences du tribunal de police vers le tribunal de grande instance, ainsi que sur l’autorisation du recours à une convention de procédure participative même si un juge est déjà saisi du litige. Cette mesure nous semble obéir essentiellement à des considérations gestionnaires.
Nous sommes enfin opposés à la réforme du divorce par consentement mutuel. Ce nouveau type de divorce sans juge, institué pour désengorger les tribunaux, suscite à juste titre de nombreuses critiques. La suppression du passage devant le juge contrevient à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, au consentement libre et éclairé et à l’équilibre de la convention.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très juste !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les garde-fous prévus sont totalement insuffisants pour protéger l’un ou l’autre époux d’un éventuel abus de faiblesse de la part de son conjoint ou pour protéger l’intérêt des enfants.
Pour conclure, si la réforme proposée apparaît bien en deçà de son ambition initiale et si elle sera manifestement insuffisante pour restaurer le lien de confiance de nos concitoyens envers leur justice, elle comprend aussi des avancées réelles. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, dans quelques minutes, nous allons voter deux textes majeurs pour moderniser et adapter notre justice en la rendant enfin plus accessible et de meilleure qualité.
Le premier texte propose une réforme judiciaire d’ensemble qui concrétise la réflexion lancée en 2012 par Christiane Taubira sur la justice du bkXXIe eksiècle. Les nombreuses contributions recueillies dans le cadre de ce vaste chantier ont abouti à 268 recommandations, lesquelles ont fait l’objet d’un débat national les 10 et 11 janvier 2014. Ce texte est donc le fruit d’un authentique travail de consensus. Il s’est considérablement enrichi, étoffé et densifié grâce aux améliorations apportées par Jean-Jacques Urvoas, notre garde des sceaux, par la commission des lois puis, en séance, par les amendements des députés tout au long de la semaine dernière.
Toutes les nouvelles mesures ont finalement une cohérence : rapprocher la justice du citoyen et réconcilier les justiciables avec leur système judiciaire. La politique d’accès au droit est enfin facilitée. Un service d’accès unique du justiciable est créé. Les modes alternatifs de règlement des différends deviennent un préalable à la saisine du juge s’agissant des petits litiges et de la justice familiale.
Nous clarifions également les compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Nous étendons l’action de groupe à de nouvelles matières et au tribunal administratif. Nous améliorons au quotidien l’organisation et le fonctionnement de la justice des mineurs. Nous supprimons le tribunal correctionnel des mineurs, juridiction inutile et chronophage.
Nous recentrons les juridictions sur leurs missions essentielles. Nous renvoyons le PACS et le changement de prénom à l’officier d’état civil et les plans de surendettement à la Banque de France, qu’ils n’auraient d’ailleurs jamais dû quitter. Nous responsabilisons le divorce par consentement mutuel – soit 54 % des procédures de divorce, homologuées à 99 % par les juges – en confiant, non pas à un, mais à deux avocats le soin de régler la question du consentement et celle des conséquences du divorce tant pour les époux que pour les enfants, et en confiant au notaire, et au notaire seul, le soin de donner force exécutoire à ces conventions définitives. Cela ne modifie en rien les autres procédures, qui restent dans notre code civil – et qui demeurent d’ailleurs tout à fait possibles.
Grâce à cela, nous laissons du temps aux greffes et nous laissons du temps aux juges pour se consacrer à toutes les procédures complexes et hautement contentieuses.
Grâce à un amendement défendu par nos collègues Pascale Crozon et Erwann Binet – que je salue pour le volontarisme dont ils ont fait preuve pendant des années –, la procédure en changement de sexe sera enfin facilitée et gratuite.
Nous rénovons et adaptons également la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.
Le projet de loi organique, quant à lui, est relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. J’ai retenu trois points essentiels afin de vous persuader de le voter.
Premier point fort : la diversification du recrutement, l’attractivité de la fonction de magistrat. En diversifiant le recrutement dans le souci de l’excellence, ce projet de loi élargit l’accès aux concours complémentaires et à l’intégration directe. Il ouvre enfin la profession de juge à un plus large public tout en maintenant la qualité du recrutement.
Deuxième point fort de ce projet de loi organique : la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés devient enfin un juge spécialisé, un juge protégé, le juge-orchestre des libertés. Désormais, il sera nommé par décret du Président de la République sur proposition du garde des sceaux après, bien entendu, avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; sa durée en fonction sera limitée à dix ans.
Troisième point fort de ce projet de loi organique : la prévention des conflits d’intérêts, la transparence comme fil rouge de notre mandature depuis plus de trois ans. Une République exemplaire, c’est aussi renforcer les obligations de transparence des magistrats afin de mieux prévenir les situations de conflit d’intérêts pouvant survenir. Les magistrats seront soumis à une déclaration d’intérêt et de patrimoine. En l’occurrence, nous sommes allés beaucoup plus loin que le Sénat en créant un collège de déontologie inspiré des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières dans notre loi du 20 avril 2016.
Nous faisons les mêmes propositions pour le Conseil supérieur de la magistrature et nous les étendons au Conseil constitutionnel. Il va de soi que les magistrats seront protégés par la confidentialité de ces déclarations.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous prie de bien vouloir conclure.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je termine.
Face à ces nouvelles obligations de transparence, le droit syndical des magistrats est enfin consacré.
Chers, chères collègues, ces deux textes équilibrés et progressistes amélioreront le quotidien de nos compatriotes. Je vous remercie de bien vouloir les adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi organique et du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, force est de constater l’énorme décalage – qui crève les yeux – entre les intentions de vos projets de loi, leur appellation et la réalité, projets globalement présentés comme définissant la justice du bkXXIe eksiècle. Excusez du peu ! Vous-même, monsieur le ministre, très sereinement et directement, assurez en commission puis en séance publique que votre ambition est très modeste ! Ces décalages montrent combien la réalité diffère de vos affirmations et de celles de la majorité selon quoi nous aurions affaire à des textes majeurs qu’il faudrait bien évidemment voter sauf à passer à côté de la chance que nous pourrions donner à la justice du bkXXIe eksiècle !
La méthode est toujours la même et le restera, comme le Gouvernement et la majorité l’assurent très tranquillement : pas de navettes et procédures accélérées – car nous n’avons plus de temps à perdre. Je vous renvoie à vous-même et au Gouvernement : que de temps perdu pour des mini réformes, des ensembles mal ou pas du tout coordonnés !
De surcroît – troisième élément devant être rappelé, y compris au donneur de leçons M. Tourret, à qui nous pourrions parfois nous-mêmes en donner : l’engagement que vous avez pris en commission, après que le Gouvernement a déposé pas moins de 94 amendements sur 500, de ne plus en déposer de nouveaux alors que, quelques jours après, lors de l’examen du texte et des derniers amendements dans le cadre de l’article 88, nous découvrions que vous n’en aviez rajouté « que » 14.
Voilà le décor de ces projets sans ambition ni portée réelles alors que certaines dispositions auraient pu bénéficier des faveurs unanimes de cette Assemblée. Compte tenu du carac3590tère disparate et parfois dangereux de certaines d’entre elles, vous l’aurez compris, monsieur le ministre – je vais vous donner quelques exemples – notre groupe ne les votera pas.
Pourquoi ? Nous sommes carrément hostiles à certaines propositions.
Même si vous n’êtes pas à l’origine de cette mesure, vous l’avez soutenue et vous l’assumez donc : vous avez cru bon de décider la mise en œuvre d’une des promesses du Président de la République – d’autres ne l’ont pas été et celle-ci aurait pu ne pas l’être – tendant à supprimer les tribunaux correctionnels pour enfants. Entre vos mains, c’est là un véritable gadget !
Ces tribunaux ont été créés pour asseoir une véritable chaîne pénale dans la justice des mineurs – juge des mineurs, tribunal des mineurs, cour d’assises pour mineurs dont, curieusement, vous ne demandez pas la suppression. Il y avait donc place, surtout pour les mineurs récidivistes âgés de 16 à 18 ans, pour un tel tribunal correctionnel. Cette suppression constitue une faute à nos yeux inexcusable. C’est l’un des éléments qui explique notre refus de voter ces textes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Autre exemple, sur lequel nous avons eu jeudi dernier, je dois le dire monsieur le ministre, un échange certes très aimable – comme toujours – mais un peu surréaliste : le transfert de la compétence en matière d’enregistrement et de dissolution du PACS aux officiers de l’état civil, donc, aux communes. Vous assurez que cela coûtait cher aux tribunaux d’instance – il fallait donc faire des économies – mais que cela ne coûtera rien aux mairies ! Miracle ! Cela coûte cher à certains et pas à ceux auxquels vous octroyez le transfert ! Nous avons présenté un amendement – votre majorité aussi – visant à assurer un équilibre financier en tant que tel mais vous avez utilisé des artifices dont il faudra vérifier qu’ils couvrent bien la dépense. Voilà une autre remarque qu’il fallait faire !
Enfin, nous aurions pu être d’accord avec vous quant à certaines dispositions si vous aviez été clairs jusqu’au bout, s’agissant notamment du divorce devant notaires avec la présence d’avocats. Il s’agit d’une question sensible, sur tous les bancs, et elle ne nous semble pas avoir été traitée complètement dans l’intérêt de la famille et des enfants comme il aurait fallu le faire.
Bref, comme d’autres, cette disposition aurait pu permettre éventuellement de voter une partie du texte. Néanmoins, un projet disparate qui contient des dispositions dangereuses ne mérite pas d’être soutenu. Le groupe Les Républicains ne votera donc ni la loi organique, ni la loi ordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, « Gouverner, c’est maintenir les balances de la justice égales pour tous », disait Franklin Roosevelt.
Force est de constater qu’aujourd’hui, en France, notre organisation judiciaire est loin de répondre à cette réalité : des procédures longues et onéreuses, une justice complexe qui manque de moyens, des juges qui ont besoin de se recentrer sur leurs missions… Telles sont quelques réalités vécues dans notre pays par les justiciables, bien entendu, et par les professionnels du droit également !
Une évidence s’impose donc à nous depuis de nombreuses années : notre organisation judiciaire doit être réformée en profondeur et, disons-le clairement, à ce jour, aucune majorité – quelle qu’elle soit – n’a su ou n’a pu défendre cette ambition à la hauteur des enjeux.
C’est dans ce contexte, mes chers collègues, que deux projets de loi viennent d’être examinés par notre Assemblée.
Le premier, organique, sur les magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature, affiche le double objectif de rendre la justice plus indépendante et de renforcer le statut et les obligations de transparence des magistrats. Nous approuvons l’une de ses mesures phares : la suppression de la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Il en va de même de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention, même si nous aurions souhaité conserver sa nomination par le président du tribunal de grande instance.
Pour autant, peut-on considérer que ces mesures soient de nature à renforcer l’indépendance de la justice ? Nous sommes ici bien loin d’une grande réforme de cet ordre, bien loin de l’ambition que nous étions en droit d’attendre d’un tel texte.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Aucune ambition dans la durée !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le second projet de loi, ordinaire celui-ci, prétend rendre la justice plus efficace, moins complexe et plus lisible.
« Justice du bkXXIe eksiècle », voilà un intitulé bien ambitieux pour un projet de loi au contenu modeste – de votre propre aveu, monsieur le garde des sceaux. Certes, il contient quelques avancées en matière d’accès au droit, d’action de groupe et de simplification des procédures.
Certaines mesures, comme la création d’un service d’accueil unique du justiciable, pourront faciliter l’accès à la justice. D’autres, en privilégiant les modes alternatifs de traitement des litiges, permettront de désengorger les juridictions.
L’introduction d’un nouveau divorce par consentement mutuel peut également sembler louable mais prenons cependant garde à ce que cette nouvelle procédure ne se fasse pas au détriment de l’intérêt de l’enfant, que la froideur juridique a trop souvent tendance à oublier !
Par ailleurs, le projet de loi entend amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité pour créer un pôle social au sein du tribunal de grande instance.
Cette réforme peut effectivement permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions. En revanche, monsieur le ministre, la grande erreur de ce texte est de supprimer la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, basée à Amiens, une juridiction parfaitement spécialisée dans ce contentieux complexe.
Cette mesure n’engendrera aucune économie et n’entraînera aucune simplification. Nous espérons donc que le compromis obtenu lors de nos débats permettra de limiter les dégâts, si je puis m’exprimer ainsi, en conservant une partie du contentieux à Amiens. Nous souhaitons également que la majeure partie du contentieux traité par la cour soit bien transférée à la cour d’appel d’Amiens, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le garde des sceaux.
La réforme proposée laisse sans réponses les questions budgétaires et celle de l’impact pour les justiciables et pour le personnel concerné. Nous serons donc vigilants, vous l’avez bien compris, quant aux textes d’application !
Autre point important : le projet de loi permet de donner à l’action de groupe un socle procédural commun en matière de discrimination au travail, de santé, d’environnement et de données numériques. Si la création de ce bloc semble plus cohérente que les dispositions éparses débattues dans de précédents textes, cette procédure devrait néanmoins être davantage encadrée.
Nous tenons également à exprimer notre opposition à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs : le fait qu’un système ait dysfonctionné ne signifie pas pour autant qu’il soit mauvais. Il nous semble nécessaire de disposer de deux voies judiciaires : l’une pour les primo-délinquants, l’autre pour les récidivistes.
Enfin, nous nous interrogeons sur l’opportunité de transférer certaines compétences aux officiers de l’état civil. Dans le contexte actuel de baisses des dotations de l’État à nos collectivités locales, nous sommes par principe défavorables à toute mesure qui représenterait encore une charge supplémentaire pour les communes.
Si ces deux textes ont le mérite d’offrir certaines pistes intéressantes pour l’avenir de notre droit, ils sont loin d’annoncer le « Vendôme de la justice » que nous appelions de nos vœux. C’est pourquoi le groupe UDI s’abstiendra.