Autonomie des femmes étrangères : Article 5
debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon, inscrite sur l’article.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Cet article permettra de délivrer automatiquement une carte de résident à l’étranger ayant déposé plainte contre son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de condamnation définitive de ce dernier pour violences conjugales. Comme je l’ai dit, nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises en ce sens, notamment par l’intermédiaire d’amendements. C’est pourquoi nous voterons l’article.
Avec Mme Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avions d’ailleurs proposé d’inclure cette disposition dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Nous sommes très satisfaites de la retrouver dans le présent texte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’article 5 vise à modifier l’article L. 316-4 du CESEDA, ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal ». La modification apportée concerne l’automaticité de la mesure : on remplace « peut être » par « est ».
Pour répondre aux inquiétudes exprimées par notre collègue Lurton, la délivrance de plein droit prévue à l’article 5 concerne les infractions faisant l’objet de peines aggravées et commises par le conjoint. Il s’agit d’une liste limitée ; les violences involontaires qu’il a mentionnées ne sont pas incluses dans ce périmètre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je me félicite de l’adoption probable de cet article. Nous aurions souhaité aller un peu plus loin dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et dans la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées – je le dis, même si je sais que nous ne l’obtiendrons plus. Avant une condamnation définitive, les procédures sont longues, il peut y avoir des appels et la victime reste dans une situation d’insécurité. Je connais le cas d’une personne sortie de la prostitution et qui a fait condamner sa proxénète ; mais celle-ci a fait appel et peut donc continuer son activité. Celle qui l’a traduite devant les tribunaux est contrainte de faire renouveler son titre de séjour chaque année, avec à chaque fois beaucoup de difficultés.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, nous venons de recevoir le rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France.
Dans un paragraphe sur les violences faites aux femmes, ce rapport souligne que les préfectures n’obéissent pas forcément aux excellentes circulaires du Gouvernement. Bien que celles-ci soient très claires, les préfectures font parfois du zèle, par exemple en demandant une ordonnance de protection pour protéger les femmes victimes de violence, alors que ce point n’apparaît pas dans les textes.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les préfectures, dans une république, ne doivent donc pas se montrer plus royalistes que le roi.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Aussi, je suis satisfaite de cet amendement, mais j’aurais souhaité aller plus loin.